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Conseil Municipal - CM 21122022
PLU - Annexes - bordereau piece
Déliberation - CRdu25 07 2018
Conseil Municipal - CM 21122022
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Mortefontaine-en-Thelle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21122022)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2022/08
| SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 14 décembre 2022, une nouvelle convocation du Conseil
Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-un décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MORTEFONTAINE EN THELLE, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Jean-
Louis GOUPIL, Maire.
Présents: AUSTRUY Philippe - CARRA Nadège - CARRIERE Virginie - LEROUX Dominique - MONTAGNON
Corinne - MORESSEE Lionel
Absents: BAZZOCHI Michaël - BOUVRY Stéphane - COMETTE Jacques - CRESPEL Cyril — FOURNIER Cédric -
JABIOL ANDRIEU Elodie - MORET Nicolas
Madame Corinne MONTAGNON est désignée secrétaire de séance.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 25 octobre 2022 est adopté à l'unanimité.
Il'est procédé à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour :
1. Recensement de la population : désignation agents recenseurs
2. ILEP — Avenant n° 2 à la Concession de Service Public 2022 — 2026 3. Syndicat d'Energie de l'Oise — Transfert de la compétence "Maîtrise de la demande en énergie et
énergies renouvelables"
4. Thelloise — Convention de remboursement aux communes de la consommation électrique de l'éclairage
public des zones d'activité
5. Thelloise — Convention marché de voirie
Thelloise — Fonds de concours pour le financement de l'extension du Très Haut Débit (prises habitants)
7. Investissements avant vote du budget 2023
a
RECENSEMENT DE LA POPULATION : DESIGNATION DES AGENTS RECENSEURS
Monsieur le Maire rappelle que les enquêtes de recensement préparées et réalisées par les communes pour le
compte de l'Etat (INSEE) déterminent les populations légales en France, décrivent les caractéristiques de la
population, les déplacements et les conditions de logement afin de permettre de définir les politiques publiques,
la contribution de l'Etat au budget des communes, décider des équipements collectifs et des programmes de
rénovation, définir le nombre d'élus au conseil municipal, construire de nouveaux logements...
Le recensement de la population est fixé pour notre commune du 19 janvier au 18 février 2023.
Pour réaliser ce recensement, Jean-Louis GOUPIL s'est désigné coordonnateur communal chargé de préparer et
d'encadrer la collecte ainsi que de recruter deux agents recenseurs (découpage en deux districts).
Les deux agents recenseurs proposés par Monsieur le Maire sont Nadia MORESSEE & Elisabeth HENIN (comme
en 2017).
La commune reçoit, au titre de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement, une dotation
forfaitaire de l'Etat (1 748 € pour 2023). Le montant de la rémunération des agents recenseurs est déterminée
par la commune.
Monsieur le Maire propose une répartition de la dotation forfaitaire, soit 874 € brut par agent recenseur. Ce
forfait sera versé aux agents à la fin du mois de février 2023 et au pourcentage d'avancement au cas où un agent
recenseur devait être remplacé durant la collecte. Nadia MORESSEE sera recrutée sur la base d'un contrat de
droit public à durée déterminée relatif à un accroissement d'activité. Elisabeth HENIN percevra une Indemnité
Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter Mesdames MORESSEE et
HENIN comme agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2023, fixe la rémunération
brute à 874 € par agent et DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023. COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2022/08
a SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC — AVENANT N° 2
Monsieur le Maire présente le nouveau budget 2023 intégrant la revalorisation des salaires à compter du 1er
janvier 2023 (revalorisation des valeurs du point, en application de l'avenant n° 194 de la branche ECLAT— IDCC
publié le 25/10/2022).
Cela entraîne une augmentation globale de la commune de 5 834,85 € par rapport au budget prévisionnel 2023
précédemment validé.
Le montant total du budget prévisionnel est de 229 159.54 € (ALSH = 208 889.54 € + Pôle jeunes = 20 270.00 €).
Le montant de la subvention communale 2023 s'élèvera à 122 180.48 € (ALSH 106 305.98 € + Pôle Jeunes 15
874.50 €), soit 10 181.79 € mensuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE l'avenant n° 2 du Budget Prévisionnel
2023 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 de la convention d'affermage 2022 - 2026
correspondant, ainsi que les pièces s'y rapportant.
SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE ET
ENERGIES RENOUVELABLES
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat d’Energie de l'Oise, lors de la réunion du Comité Syndical du 27 juin,
a approuvé une modification statutaire qui lui permet d'accompagner et soutenir les collectivités locales dans
leurs démarches énergétiques et environnementales, en menant des études et actions contribuant à atteindre
les objectifs de la loi sur la Transition Energétique d'août 2015 que sont la réduction des émissions de gaz à effet
de serre, la diversification du modèle énergétique et la montée en puissance des énergies renouvelables.
Grâce à cette modification statutaire, les communes membres peuvent profiter de l'expertise du Syndicat en
matière d'optimisation énergétique dans le cadre d’une compétence optionnelle à laquelle elles adhérent.
Monsieur le Maire propose de confier au Syndicat la compétence Maîtrise de la Demande en Energie et Energie
Renouvelables (MDE/EnR).
Le Syndicat peut assurer les services d'efficacité énergétique suivants et le développement des énergies
renouvelables, comprenant notamment:
- la conduite de toute étude et l'apport de conseils en vue d’une gestion optimisée et d’une utilisation
rationnelle des énergies du patrimoine communal (bâtiments et équipements).
- la conduite de bilans, diagnostics
- la mise en place d'outils d'efficacité énergétique et l’aide à l'élaboration et au suivi de programmes de travaux où d’information-sensibilisation
- la recherche de financements et le portage de projets liés
- la gestion et la valorisation des certificats d'économie d'énergie
-__ la conduite d’études et l'apport de conseils en matière de développement des énergies renouvelables
Vu les statuts du Syndicat d’Energie de l'Oise adoptés par arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016,
notamment l’article 4.9, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, des membres présents,
TRANSFERE au Syndicat d’Energie de l'Oise la compétence Maîtrise de la Demande en Energie et Energies
Renouvelables (MDE/EnR), AUTORISE les services du Syndicat d’Energie de l'Oise à collecter, traiter, contrôler,
analyser les données énergétiques du patrimoine communal et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout
document y afférent.
THELLOISE — CONVENTION DE REMBOURSEMENT AUX COMMUNES DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE DE
L'ECLAIRAGE PUBLIC DES ZONES D'ACTIVITE
L'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Thelloise
(CCT) intègre le transfert à l'EPCI de la compétence obligatoire : "création, aménagement, entretien et gestion
de zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire", selon
les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-
43-1 "le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2022/08
de a ® SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022
à la date du transfert" et selon l'article L. 1321-2 "la collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité
propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats".
Au titre de la compétence visée ci-dessus, la CCT gère vingt (20) zones d'activité économique réparties sur son
territoire.
Les contrats d'énergie électrique de chaque commune sont globaux et l’on ne peut pas différencier ce qui relève
spécifiquement de la consommation électrique liée à l'éclairage public d’une zone d'activité économique (à la
charge de la communauté) de ce qui relève d’autres équipements ou infrastructures communales (restant à la
charge de la commune). Il est donc difficile de procéder à la substitution de personne morale dans les contrats
qui lient chaque commune à son fournisseur d'électricité.
Aussi, la CCT décide de rembourser par convention (convention type annexée au présent rapport), à chaque
commune concernée, la part de consommation d'électricité, forfaitairement et annuellement, selon le nombre
de candélabres installés dans chacune des zones et la nature des ampoules (classiques ou à LED (Light Emiting
Diode = diode électroluminescente).
De plus, en 2021, la CCT a commencé à équiper les candélabres de la zone d'activité de la sente du moulin à
Ercuis d'’ampoules à LED et l'effort de renouvellement se poursuivra en 2022. Selon un plan pluriannuel
d'investissement étalé sur trois ans, la CCT va procéder au passage progressif des ampoules classiques aux
ampoules à LED, ce qui pourra représenter jusqu’à 70% d'économie sur la consommation électrique.
Par conséquent, lorsque qu’une zone d'activité économique sera entièrement équipée de candélabres à
ampoules à LED une année donnée, la Communauté de communes passera un avenant applicable au 1er janvier
de l’année suivante, pour tenir compte de la baisse de la consommation électrique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
de remboursement de la consommation électrique de l'éclairage public de la zone d'activité économique.
THELLOISE — CONVENTION MARCHE DE VOIRIE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-3 et L.5211-4-4,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8,
Vu les statuts de la Communauté de communes Thelloise,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs du groupement de commandes, que souhaite
renouveler la Communauté de Communes Thelloise (CCT) à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre
2025, à savoir :
- assurer un soutien aux communes et mutualiser la procédure de passation de l’accord-cadre et son
exécution,
-___ prise en charge par la CCT de cette procédure de passation de l'accord cadre à bons de commande pour
la réalisation de travaux de réparation, revêtements superficiels, création de trottoirs, bordure,
marquage au sol, travaux de reprise ponctuelles de pluvial et d'assainissement.
Considérant la nécessité pour la commune de pourvoir utiliser cet accord-cadre pour la réalisation de travaux de
voirie.
Considérant que cette adhésion n’emporte aucune obligation pour la commune de passer des commandes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'adhésion de la commune au
groupement de commandes et DESIGNE la Communauté de communes Thelloise comme coordonnateur du
groupement, ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la
réalisation de travaux d'entretien et exécution de revêtements superficiels de la voirie communale, AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à transmettre les besoins de sa
commune , AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer l'accord cadre du groupement de commandes
pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ce groupement de
commandes. COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2022/08
U SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022
THELLOISE — TRES HAUT DEBIT — MISE EN PLACE D'UN FONDS DE CONCOURS DES COMMUNES POUR LE FINANCEMENT DE L'EXTENSION DU THD EN 2022
Vu:
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 V
+__ L'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit,
+ La délibération 290922-DC-101 du Conseil Communautaire du 29/09/2022 approuvant la convention de
participation financière relative aux travaux d'extension du réseau Oise Très Haut Débit,
+ La délibération 290922-DC-102 du Conseil Communautaire du 29/09/2022 adoptant le principe d’une
participation financière des communes à hauteur de 29 % du reste à charge et en fonction du nombre de prises à installer sur le territoire de chacune,
Considérant :
+ Que depuis 2014, le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) s'est engagé à construire sur le territoire
intercommunal, les prises optiques permettant le déploiement du réseau FTTH, en contrepartie du versement
par les collectivités de participations financières.
+ Qu'à la suite de la phase initiale de construction du réseau, un recensement a été réalisé afin de déterminer
le nombre de nouvelles prises à raccorder dans le cadre de l’extension du réseau.
+ Que le devis réalisé par le SMOTHD fait ressortir un coût global de 788 342,64 euros pour permettre le raccordement de 1 286 prises sur l’ensemble du territoire intercommunal.
+ Que le lancement des travaux des travaux est conditionné à la signature de la convention de participation financière proposée par le SMTOHD.
+ _ Que le Département de l'Oise renouvèle son engagement et finance 30 % du montant HT des travaux, soit 236 502,79 €.
+ Que la Communauté de Communes Thelloise a adopté le principe de solliciter une participation des
communes via le versement d’un fonds de concours, à hauteur de 29 % du reste à charge pour le financement
des prises d'habitations et en fonction du nombre de prises à installer sur le territoire de chacune.
+ Que le versement de la participation sera demandé par la Communauté de Communes à l'issue de
l'achèvement des travaux complémentaires au déploiement du réseau.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal s'engage à
verser une participation financière à la communauté de communes, pour les prises destinées aux habitations, via
le versement d'un fonds de concours à la Thelloise, à hauteur de 29 % du reste à charge et en fonction du
nombre de prises à installer sur le territoire de la commune et dit que les crédits seront prévus au compte 2041512 du budget principal.
INVESTISSEMENTS AVANT VOTE DU BUDGET 2023
Selon l'article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la commune, à savoir le Maire, est en
droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du dit budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non-compris les crédits afférents au remboursement de la dette, suivant le tableau ci-dessous : COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2022/08
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022
M57 Opérations
RE ; FT Montant Compte Intitulé n Intitulé
212 Agencements et aménagement de terrain 102 | Voirie 24 000.00 €
2151 Réseaux de voirie 102 | Voirie 24 000.00 €
2158 Autres installations, matériels ou outillages tech. | 103 | Matériel de transport et de voirie 1 000.00 €
212 Agencements et aménagement de terrain 106 | Zone de loisirs —- stade 15 000.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement suivant le tableau ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jordan FRAYON a été licencié pour faute grave au
17 décembre 2022.
La séance est levée à 21 h 30.
Mortefontaine-en-Thelle, le 22 décembre 2022