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Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21122022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 21 décembre 2022 – 20h30
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
01 - Installation d’un nouveau conseiller municipal
02 - Dénomination d’une place publique – Quartier Pompidou
03 - Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2022 du Conseil Municipal
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
04 - Décision Budgétaire Modificative N°2 du Budget Principal
05 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2023 – Dépenses d’investissement
06 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2023 – Versement de subventions de fonctionnement aux associations
07 - Demandes de subventions auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) – Programme d’investissement 2023
08 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2023
09 - Versement d’une subvention d’équipement à la Société des Courses de Compiègne – Hippodrome du Putois
10 - Subventions et participations soumises à approbation – Répartition complémentaire de l’enveloppe des subventions 2022
11 – Refacturation 2022 pour les frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l’ARC
12 - Actualisation des tarifs des concessions, columbariums et cavurnes
13 - Attribution de prix à l’occasion de manifestations
14 - Modification du régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces – Choix des dates pour l’année 2023
15 - Avenant n°3 à la convention portant sur l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville 16 - Avenant n°1 au marché d’assurances n°97/2021 Dommages aux biens
17 - Constitution d’un groupement de commandes et lancement d’une consultation pour l’acquisition de fournitures administratives
18 - Constitution d’un groupement pour l’acquisition de produits d’entretiens
19 - Capture identification et stérilisation des chats errants sur le territoire de la ville de Compiègne – Renouvellement de la convention de subvention avec la Société Protectrice des Animaux – Pour l’année 2023
20 - Désignation d’un représentant suppléant au sein de la Commission d’Appel d’Offres
21 - Désignation d’un représentant suppléant au sein de la Commission de Délégation de Service Public
PERSONNEL
22 - Recensement de la population – Recrutement des agents recenseurs
23 - Création d’une «formation spécialisée» en matière de santé et de sécurité au travail au sein du comité social et territorial
24 - Evolution du taux horaire de vacation des écrivains publics
25 - Evolution de l’indice de rémunération d’un agent contractuel
26 - Convention de mise à disposition de 12 agents de la Direction de l’Evènementielle Ville vers la Direction de l’ARC
27 - Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) au sein de la Collectivité
28 - Rapport triennal sur la situation en matière d’égalité entre femmes et hommes
AFFAIRES IMMOBILIERES
29 - Convention de servitudes avec la société ENEDIS – Parcelles AR n°332 et 299 Lieudit – Rue Verlaine
30 - Dispositif réglementaire national de lutte contre la Mérule - Proposition d’instauration d’un périmètre de protection
TRAVAUX, BATIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS
31 - NPNRU - réhabilitation du centre Anne-Marie VIVE à Compiègne (programme ANRU II) – Lot n°1 gros oeuvre étendu - Modification n°1 marché n°PA86.2021
32 - Réforme d’un véhicule
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
33 - Fixation des droits de voirie et place applicables à compter du 1er janvier 2023
34 - Revalorisation du Forfait Post Stationnement (FPS)
35 - Extension de la zone de stationnement payant de surface du centre-ville
POLITIQUE DE LA VILLE
36 - Rapport annuel Politique de la Ville 2021
37 - Validation du projet social dans le cadre de la demande d’agrément pour la création d’un centre social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
38 - Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement de la crèche multi accueil de la Croix Rouge et renouvellement
39 - Contrats de prestations des intervenants extérieurs dans les crèches municipales de Compiègne
ENSEIGNEMENT ET FORMATION
40 - Restauration scolaire et accueils périscolaires – Tarif pour les élèves non compiégnois bénéficiant d’un accompagnement
41 - Indemnité représentative de logement des instituteurs – Exercice 2022
ACTION CULTURELLE
42 - Remboursement des droits d’inscription au Conservatoire de Musique
SPORTS ET JEUNESSE
43 - Reversement de la participation de la Ville à l’AFM pour le Téléthon 2022
44 - Opération Eté des jeunes – Versement de la subvention aux associations
45 - Modification de la grille tarifaire de la Patinoire de Mercières
46 - Avenant au contrat de concession du Pôle Equestre Compiégnois
ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
47 - Signature d’une convention de raccordement au réseau d’électricité de l’installation de production photovoltaïque de l’Archerie
48 - Modification n° 14 au contrat d’exploitation du chauffage urbain
ADMINISTRATION GENERALE
49 - Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’ARC concernant les exercices 2017 et suivants
50 - Actions mises en œuvre suite aux recommandations émises par la Chambre Régionales des Comptes dans le ROD relatif au contrôle de la gestion des comptes et de la gestion de la Ville de Compiègne pour les exercices 2015 et suivants
51 - Compte-rendu des décisions du Maire
QUESTIONS DIVERSES Conseil Municipal du 21 décembre 2022
01 – Installation d’un nouveau conseiller municipal
_____________________________________________________
L'article L. 270 du Code Electoral prévoit, dans les communes de 3 500 habitants et plus,
qu'un conseiller municipal dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat venant
immédiatement après le dernier élu de la liste sur laquelle figurait la personne dont le
mandat cesse.
Par conséquent, suite à la vacance d’un siège au Conseil Municipal consécutive au décès de Monsieur Richard VELEX, j’appelle Monsieur Miloud ZOUAOUI, occupant la 37 ème place sur la liste «Compiègne, la dynamique », à rejoindre les rangs de l’Assemblée Municipale.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Miloud ZOUAOUI, en qualité de conseiller
Municipal de Compiègne.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
02 – Dénomination d’une place publique – Quartier Pompidou
_____________________________________________________
Dans le cadre du projet d’aménagement de l’ex-site Intermarché, une opération immobilière
de construction de 197 logements et 15 maisons individuelles enclavés entre la rue Bernard
Morançais et la rue des Frères Lumière va apporter une mutation urbaine au quartier
Pompidou. Il est prévu également la réalisation d’une place publique aux abords de l’Eglise
Notre Dame de la Source.
En hommage à Monsieur Richard Vélex, conseiller municipal délégué au quartier Pompidou,
qui a été un acteur majeur de la vie associative de ce quartier, il est proposé de dénommer
la future place publique de l’opération immobilière évoquées ci-dessus :
- place Richard Vélex
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain du 08
décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la dénomination de la future place publique de l’ex-site Intermarché : « Place
Richard Vélex ».
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
03 – Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre
2022 du Conseil Municipal
_____________________________________________________
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2022 joint en
annexe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise 1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2022
20h45 Salles Saint Nicolas
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Oumar BA, Dominique RENARD, Joël DUPUY de MERY, Martine MIQUEL, Christian TELLIER, Evelyse GUYOT, Marc-Antoine BREKIESZ, Françoise TROUSSELLE, Eugénie LE QUÉRÉ, Benjamin OURY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Emmanuel PASCUAL, Marie-Christine LEGROS, Martine JACQUEL, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Justyna DEPIERRE, Nicolas HANEN, Fabienne JOLY-CASTE, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR
Etaient représentés :
Arielle FRANÇOIS représentée Philippe MARINI
Richard VELEX représenté par Dominique RENARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Sidonie GRAND représentée par Sophie SCHWARZ
Abdelhalim BENZADI représenté par Nicolas COTELLE
Monia LHADI représentée par Françoise TROUSSELLE
Hayate EL GHARMAOUI représentée par Martine JACQUEL
Serdar KAYA représenté par Etienne DIOT
Anne KOERBER représentée par Daniel LECA
Etait absent excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Monsieur Daniel LECA est désigné comme secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 43
Nombre de Conseillers présents ou représentés : 42 2
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2022 du Conseil Municipal
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
02 - Etablissement de la liste des locaux concernés par la taxe sur les friches commerciales
03 - Créances douteuses – Ajustement annuel de la provision pour risque d’irrécouvrabilité
04 - Subventions et participations soumises à approbation – Répartition complémentaire de l’enveloppe des subventions 2022
05 - Demande de fonds de concours auprès de l’ARC dans le cadre de l’application du pacte fiscal et financier au titre de la taxe hippique
06 - Avenant n° 1 à la convention financière entre la Ville de Compiègne et l’ARC relative au centre de vaccination
07 - Demande de subvention auprès de la région Hauts-de-France concernant les crédits en investissement Politique de la Ville
08 - Parcs de stationnement – Présentation des rapports d’activité des délégataires pour l’année 2021
09 - Avenant aux 3 contrats de DSP pour la gestion des parcs de stationnement – Mise en conformité avec la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République
10 - Pôle Équestre du Compiégnois - Présentation du rapport d’activité des délégataires pour l’année 2021
11 - Chauffage urbain – Présentation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2021
12 - Modification du règlement intérieur des centres municipaux suite à l’évolution du dispositif d’accueil du périscolaire pour l’obtention d’un agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la CAF
13 - Convention de Partenariat Ville de Compiègne - Association Compiègne Ziguinchor - « Jeunesse Solidaire - Chantier de coopération internationale au Sénégal et développement durable
14 - Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours
15 - Mandat spécial
PERSONNEL
16 - Modification du tableau des effectifs 3
AFFAIRES IMMOBILIERES
17 - Cession d’un lot de 11 boxes à usage de garage sis rue du Général Koenig
18 - Cession d’un box à usage de garage sis rue du Général Koenig
TRAVAUX, BATIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS
19 - Convention entre la Ville et le SE60 pour l’installation de 2 bornes de recharge électrique au Centre Technique Municipal (CTM)
20 - Tennis POMPADOUR - Rénovation du mur d’enceinte - Lancement de la consultation des entreprises
21 - Église Saint Jacques - Étude de diagnostic général relative à la restauration, à la mise en valeur et la mise en conformité réglementaire de l’Église Saint Jacques à Compiègne - Lancement d’une consultation de Maitrise d’oeuvre (ACMH)
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
22 - Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour l’année 2022
23 - Modification des règlements intérieurs de fonctionnement – Haltes garderie « Les Poussins » et « Bébé service »
ENSEIGNEMENT ET FORMATION
24 - Désignation d’un représentant du Conseil Municipal au sein d’un conseil d’école – Ecole « Cours la Traverse »
ACTION CULTURELLE
25 - Prolongation de la durée des abonnements en bibliothèque en raison de la fermeture de l’été 2022
26 - Convention de partenariat entre la Ville de Compiègne, l’ARC, le Majestic et l’association les Amis du Festival Historique pour l’édition 2022 du festival du film historique de Compiègne
27 - Demande de subvention auprès de la DRAC Hauts-de-France pour une résidence artistique au musée Antoine Vivenel, en partenariat avec le Centre Ressources Lecture
SPORTS ET JEUNESSE
28 - Modernisation des terrains de rugby dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
ADMINISTRATION GENERALE
29 - Compte-rendu des décisions du Maire
QUESTIONS DIVERSES 4
Monsieur le Maire demande à M. Daniel LECA de bien vouloir procéder à l’appel.
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2022 du Conseil Municipal
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 29 juin 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2022.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 29 juin 2022. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est approuvé.
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
02 - Etablissement de la liste des locaux concernés par la taxe sur les friches commerciales
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La taxe sur les friches commerciales a été instaurée par délibération du conseil municipal du 30 juin 2017 afin de lutter contre quelques phénomènes de rétention foncière volontaire en incitant les propriétaires à louer leurs biens. Sa mise en œuvre est ensuite conditionnée par une nouvelle délibération du conseil municipal adoptée avant le 1er octobre de chaque année (N) afin d’établir la liste précise des biens imposés l’année qui suit (N+1) en application de l’article 1530 du CGI.
A partir de la liste remise par les services fiscaux en 2022, il est proposé, comme les années passées, d’en exclure les propriétaires légalement exonérés de cotisation foncière des entreprises (exemples de locaux appartenant à l’OPAC, la CCI et l’ONF), les locaux dont des travaux ou une mise en vente est en cours, des locaux dont les surfaces sont négligeables (moins de 20 m2) et les locaux relevant du secteur tertiaire et industriels.
Afin de suivre l’évolution du nombre de locaux issus de cette sélection, les commerces avec boutique suivis en 2018, 2019, 2020 et 2021 ont été intégrés à ceux de 2022. C’est ainsi au total 193 locaux vacants qui ont été examinés. Sur ces 193 locaux, seuls 81 sont des redevables potentiels car classés par les services fiscaux comme magasins avec boutique vacants.
Sur les 81, 46 ont d’ores et déjà justifié l’occupation de leurs locaux. Un courrier a été adressé aux 35 propriétaires restants. Des réponses ont été obtenues et font état de situations diverses. Il ressort de ces échanges que 20 sont redevables à la Taxe sur les Friches Commerciales en 2023, contre 18 en 2022 et 10 en 2021.
Pour cette cinquième année de mise en œuvre de cette taxe et compte tenu du temps laissé aux propriétaires pour rendre effectives les mesures engagées qui leurs permettent de ne pas être imposés, il est donc proposé d’adresser la liste en annexe de 20 locaux à l’administration fiscale qui établira les rôles d’imposition correspondants, sachant que cette dernière est aussi chargée d’étudier les 5
éventuelles contestations et pourra alors décider d’accorder des dégrèvements si l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du propriétaire.
Il est rappelé que la délibération initiale instituant cette taxe du 30 juin 2017 fixait le taux d’imposition de la taxe sur les friches commerciales à 20 % la première année d’imposition, de 30 % la seconde année et de 40 % à compter de la troisième année d’imposition. Ces taux sont appliqués au revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la liste des 20 locaux visés par l’application de la taxe sur les friches commerciales en 2023 telle qu’annexée.
Monsieur le Maire indique que ce dispositif est assez incitatif puisque d’une année sur l’autre les locaux tournent et ce ne sont pas toujours les mêmes qui font l’objet de cette taxation.
Le point 02 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Créances douteuses – Ajustement annuel de la provision pour risque d’irrécouvrabilité
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales à son article L. 2321-2 a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.
L’article R 2321-2 du CGCT 3° précise que dans ce cadre, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.
Par délibération du 7 décembre 2018, le conseil municipal avait arrêté la méthodologie pour constituer une provision pour risque d’irrécouvrabilité (article 6817 provision pour dépréciation des actifs circulants) et fixait à 142 978 euros son montant pour 2018 au vu de l’état des restes à recouvrer. Le montant de cette provision doit être ajusté chaque année selon la méthodologie retenue et compte tenu du fichier actualisé des restes à recouvrer.
En 2019, l’état des restes à recouvrer à la date du 28 juin 2019 tel que remis par le comptable public avait permis de valoriser le risque pour l’année 2019 à hauteur de 128 588 euros et s’est traduit par une diminution de cette provision de 14 390 euros (128 588 euros – 142 978 euros).
En 2020, l’état des restes à recouvrer au 30 juin 2020 tel que remis par le comptable public a permis de valoriser le risque pour l’année 2020 à hauteur de 148 535 euros et donc se traduit par une augmentation de cette provision de 19 947 euros (148 535 euros – 128 588 euros). 6
En 2021, l’état des restes à recouvrer au 31 juillet 2021 tel que remis par le comptable public a permis de valoriser le risque pour l’année 2021 à hauteur de 105 140 euros et donc se traduit par une diminution de cette provision de 43 521 euros (105 140 euros – 148 535 euros).
En 2022, l’état des restes à recouvrer au 31 juillet 2022 tel que remis par le comptable public a permis de valoriser le risque pour l’année 2022 à hauteur de 96 159 euros et donc se traduit par une diminution de cette provision de 8 855 euros (96 159 euros - 105 140 euros).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de réduire la provision pour risque d’irrécouvrabilité (article 7817 reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants) de 8 855 euros au vu de l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 juillet 2022 et des éléments produits en annexe.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Subventions et participations soumises à approbation – Répartition complémentaire de l’enveloppe des subventions 2022
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Au titre de l’exercice 2022, le Budget Principal prévoit de financer des subventions de fonctionnement complémentaires et des participations dont le détail est dans le tableau joint en annexe pour un montant total de 1 300 €
La subvention prévue, au budget primitif 2022 pour le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMPS) sera versée à l’association « Les enfants au singulier » en charge de la création de la bibliothèque du CAMPS.
Compte tenu de ces informations, il est proposé d’approuver les subventions et cotisations supplémentaires à verser en 2022.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les subventions et les cotisations à verser en 2022 conformément aux tableaux joints en annexe.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 7
05 - Demande de fonds de concours auprès de l’ARC dans le cadre de l’application du pacte fiscal et financier au titre de la taxe hippique
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du
Conseil Municipal.
Jusqu’en 2017 et considérant que les charges en matière d’équipements publics équestres sont assumées exclusivement par la ville de Compiègne, l’ARC compensait la perte de recettes qu’a subie la ville de Compiègne avec le transfert du produit de la taxe sur les paris hippiques aux EPCI par l’attribution de fonds de concours.
A compter de 2018, le pacte fiscal et financier, tel qu’adopté par le conseil d’agglomération lors de sa séance du 29 mars 2018 et le conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2018, prévoit que la moitié du produit issu de la taxe hippique perçu en N-1 soit versé sous forme de fonds de concours et que l’autre moitié le soit dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire.
Ainsi dans le cadre de ce dispositif, le montant perçu par l’ARC en 2021 est de 179 860,92 euros au titre de la taxe hippique. A noter que ce produit fiscal perçu par l’Agglomération est en diminution puisqu’aux termes de l’article 168 de la loi de finances pour 2019, ce prélèvement bénéficie, à compter de 2019, pour moitié aux EPCI à fiscalité propre et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un hippodrome. C’est ainsi que depuis 2019, la Ville de Compiègne perçoit directement la moitié de ce produit fiscal.
C’est donc un total de fonds de concours de 89 930 euros (somme arrondie à l’euro le plus proche) que la ville de Compiègne sollicite auprès de l’ARC. Toutefois au titre de l’exercice 2022, l’ARC va verser une subvention de 30 000 € à la société des courses pour l’installation d’un écran géant. Le total des fonds de concours pouvant être sollicité est donc diminué d’autant soit 59 930 €.
Considérant la programmation annuelle 2022 des projets d’investissements de la Ville de Compiègne, il est proposé de solliciter l’ARC pour les fonds de concours suivants :
N°
env. Projet
Montant HT
(dépenses)
Subventions
partenaires
(recettes)
Reste à
charge HT
(dépenses -
recettes)
FDC ARC
sollicité
(maximum)
Taux
du FDC
(1)
33626 VOIE NOUVELLE / CHAUFFERIE BIOMASSE 252 814 146 631 106 183 39 930 15,8%
18767 AIRES DE JEUX DANS LES ECOLES 2022 63 874 15 456 48 418 20 000 31,31%
Total : 59 930
(1) taux appliqué au montant des dépenses justifiées dans la limite du maximum du FDC sollicité
Les conditions de versement de ces fonds de concours sont les suivantes :
- Un tiers du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux ;
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagnés d’une copie des factures correspondantes.
D’autre part, grâce à l’obtention de financements extérieurs complémentaires, non prévus au plan de financement, certains fonds de concours prévus en 2020 et 2021 n’ont pas pu être demandés. 8
Concernant 2020, les travaux au stade équestre Grand Parc ont bénéficié d’un meilleur financement des partenaires extérieurs et les 18 938 € de fonds de concours n’ont pas été demandés.
En 2021, les travaux du centre équestre ont bénéficié d’un meilleur financement des partenaires extérieurs et les 34 228 € de fonds de concours n’ont pas été demandés.
Concernant les travaux de menuiseries Hôtel de Ville + Écoles (changement des fenêtres et portes) ont été également financés un peu plus que prévus et une somme de 33 300 € a été demandée au lieu des 48 641€ prévus.
Il est donc proposé de modifier l’attribution des Fonds de concours 2020 et 2021 comme suit modifiant les délibérations 04 du 15 octobre 2020 et 05 du 30 septembre 2021 pour réattribuer les 68 507 € :
N° env. Projet
Montant
HT
(dépenses)
Subventions
partenaires
(recettes)
Reste à
charge HT
(dépenses -
recettes)
FDC ARC
sollicité
(maximum)
Taux
du FDC
(1)
18819
RENOVATION DES AIRES
DE JEUX DANS LES
QUARTIERS 2021
(SQUARES 6ème SPAHIS,
MARE GAUDRY, PUY DU
ROY
123 692,15 34 633,8 89 058,35 58 507 47,3 %
33692
AMENAGEMENT RUE DE
LA GLACIERE 2ème
TRANCHE
211 767 59 294 151 347 10 000 8 %
Total : 68 507
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE l’agglomération pour l’octroi des fonds de concours tels que listés dans le tableau qui précède et selon les conditions énumérées (taux appliqués au montant des dépenses effectives plafonné au montant du fond de concours).
M. Etienne DIOT émet un doute sur la pertinence de baisser le fonds de 30 000 € pour un écran géant à la société des courses car il estime que cette société a certainement les moyens de l’acheter, et en outre cela diminue les budgets. Il indique d’autre part que, lors de la commission voirie, il leur a été expliqué que les années à venir seraient contraintes financièrement, il se demande donc si c’est bien utile aujourd'hui.
Monsieur le Maire répond que la taxe hippique, qui représente environ 400 000 €, est directement engendrée par l’activité de l’hippodrome, il n’est donc pas anormal qu’il y ait un tout petit retour à l’hippodrome. D’autre part, il précise que la société des courses est loin d’être dans la situation de prospérité que M. Etienne DIOT imagine et qu’elle a dégagé ces dernières années des résultats négatifs. Enfin, il explique que l’écran géant est un outil 9
d’attractivité et que la présence d’un public nombreux à l’hippodrome est un enjeu pour la Ville avec différentes retombées qui peuvent exister. Il tient à souligner par ailleurs que l’hippodrome est particulièrement coopératif lorsqu’il s’agit par exemple d’accueillir le feu d’artifices du 13 juillet ou d’accueillir les Masters de Feu qui ont attiré 15 000 personnes cette année. Il pense donc que ce petit retour est tout à fait justifié.
Le point 05 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
06 - Avenant n° 1 à la convention financière entre la Ville de Compiègne et l’ARC relative au centre de vaccination
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Martine JACQUEL qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19, le Centre de Vaccination porté par l’Agglomération de la Région de Compiègne a été en activité du 28 janvier 2021 au 27 mars 2022. Durant ces 14 mois d’ouverture, 172 252 injections y ont été effectuées.
o Le Centre de Rencontre de la Victoire, 112 Rue Saint Joseph à Compiègne : du 28/01/2021 au 22/10/2021
o L’ancienne Caisse d’Epargne, 30 rue Bernard MORANÇAIS à Compiègne : du 22/10/2021 au 11/12/2021
o L’ancien Intermarché, rue Bernard MORANÇAIS à Compiègne : du 12/12/2021 au 27/03/2022
Son fonctionnement important a fortement mobilisé les professionnels de santé du territoire ainsi que les ressources des collectivités (agents de la ville et de l’agglomération mobilisés, rémunération des secouristes, fluides, achats de matériels…). C’est au total un coût global de 542 920€ qui à ce jour a été valorisé auprès de l’ARS. A cela, on peut ajouter en moyenne 12 équivalent temps plein salariés mobilisés par la Ville de Compiègne et les services de l’ARC, avec quelques intervenants des autres communes durant 6 mois, et 4 agents de la Ville de Compiègne mobilisés ensuite sur l’ensemble de la durée du centre de vaccination.
Le présent avenant à la convention financière a pour objet d’intégrer d’une part les changements de lieux du centre de vaccination (centre de rencontre de la Victoire, puis l’ancienne Caisse d’Epargne, et enfin l’ancien Intermarché), et d’autre part, les remboursements par l’ARC des frais d’électricité (liés au chauffage notamment) engagés sur les 2 sites situés rue B. MORANCAIS (soit 53 042 € TTC).
L’Agence Régionale de Santé participe à la prise en charge des interventions des professionnels de santé.
Elle participe aussi au financement d’une partie des dépenses engagées par l’agglomération à hauteur de 57 % des dépenses valorisées auprès de l’ARS, avec une subvention de 311 944 € au total.
Considérant le fonctionnement du Centre de vaccination, tel que décrit par la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 mai 2021, dans la convention cadre relative au fonctionnement du centre de vaccination du 3 juin 2021, signée par les représentants, de l’Agglomération de la Région de Compiègne, de la Ville de Compiègne, de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), de l’amicale des médecins du Compiégnois,
Considérant la convention financière entre la Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne relative au centre de vaccination du centre de rencontre de la Victoire, 10
Considérant la nécessité d’intégrer les changements de lieux du centre de vaccination, ainsi que la refacturation de la Ville de Compiègne à l’Agglomération des frais d’électricité sur les sites situés rue B. MORANCAIS.
Etant précisé que Madame Solange DUMAY ne prend pas part au vote,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme JACQUEL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention financière entre la Ville et l’ARC relative au centre de vaccination et solliciter l’ARS pour la part de remboursement.
Monsieur le Maire précise que cette opération a été remarquablement conduite par les responsables et les personnels de la Ville. Il rappelle que la somme de 542 920 € représente le coût des dépenses supplémentaires induites par la création et le fonctionnement du centre de vaccination, ce qui veut dire que la masse salariale des agents de la Ville qui ont travaillé au centre de vaccination n’est pas comprise dans ce chiffre. La contribution de l’État est de 311 944 € et la différence est la contribution de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Pour la Ville de Compiègne le coût de la masse salariale correspond, stricto sensu, à 25 agents sur 5 mois.
Le point 06 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
07 - Demande de subvention auprès de la région Hauts-de-France concernant les crédits en investissement Politique de la Ville
Monsieur le Maire donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre du Contrat de Ville de Compiègne, l’amélioration du cadre de vie des habitants, et des équipements publics qui leur sont destinés est une priorité.
En complément des opérations de rénovation urbaines, plusieurs actions sont prévues afin d’améliorer le cadre de vie et les services apportés aux habitants.
Trois actions décrites ci-dessous font l’objet d’une demande de subvention à la Région (crédits Investissement - Politique de la Ville) à hauteur de 58 256 €.
1/ La requalification de quatre aires de jeux situées à proximité ou au sein des quartiers relevant de la Politique de la Ville (Clos des Roses, de la Victoire/Maréchaux ou de Bellicart/école A. Thierry). La rénovation des aires de jeux s’avère importante pour les familles, en tant que lieu de sociabilité dans la ville. 11
Budget prévisionnel :
Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)
Aires de jeux Weymiss 28 962 Région Hauts-de-France
(Politique de la Ville) 40 550
St Georges 23 114 Commune de Compiègne 64 653
Mercières 31 161 Département 29 634
FERCOT (A. THIERRY) 51 600
TOTAL 134 837 Total 134 837
2/ La rénovation d’une salle de réunion utilisée par le Centre Ressource Lecture située au sein du bâtiment 2 de l’école de Royallieu (QPV Vivier CORAX) et mise à disposition par la Ville, consiste en l’abattement d’une cloison afin d’obtenir un espace plus adapté (salle de réunion) aux activités du Centre de Ressource Lecture.
Budget prévisionnel :
Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)
Travaux
préparatoire,
maçonnerie, travaux
de finitions, sol
10 000
Région Hauts-de
France (Politique de la
Ville)
5 000
Commune de
Compiègne 5 000
Total 10 000 10 000
3/ Le Renouvellement du mobilier et l’installation d’équipements audiovisuels au sein du centre municipal Anne Marie Vivé.
En complément des travaux de rénovation du centre municipal Anne-Marie Vivé, dans le cadre du Projet Rénovation urbaine, il s’agit de pouvoir mettre en place du mobilier plus récent et adapté aux usages actuels. De plus, l’installation d’équipements audiovisuels au sein de la salle de réunion et de la salle d’activité sera utile à la fois pour l’équipe administrative, mais aussi pour les usagers, lors des activités du centre, réunions publiques ou rencontres associatives.
Budget prévisionnel :
Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)
Mobilier 7 686,14 Région Hauts-de-France (Politique de la Ville) 12 706
Matériels audiovisuels pour la
salle de réunion et d’activité
(vidéoprojecteurs muraux,
système audioconférences)
17 726 Commune de Compiègne 12706,14
TOTAL 25 412,14 25 412,14 12
Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire, ou son représentant à solliciter les subventions auprès de la Région Hauts-de-France (Politique de la Ville) au taux maximum autorisé, pour la réalisation de cette opération selon le plan de financement de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention auprès du Conseil Régional.
Mme Solange DUMAY précise qu’elle ne prendra pas part au vote puisqu’elle est administrateur au sein du CRL.
Le point 07 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
08 - Parcs de stationnement – Présentation des rapports d’activité des délégataires pour l’année 2021
Monsieur le Maire donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Sept parcs de stationnement de la Ville de Compiègne font l’objet d’une gestion déléguée à la société INDIGO (ex-Vinci Park) par délégation de service public, répartis sur 3 contrats distincts :
- Délégation de Service Public par affermage pour l’exploitation du parc de stationnement des « Capucins » ;
- Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs de stationnement « Marché », « Solferino » et « Centre » ;
- Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs de stationnement « Gare », « Oise » et « Saint-Jacques » ;
L’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que : « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Le rapport de synthèse annexé à la présente délibération rappelle notamment :
- Le descriptif des parcs de stationnement ;
- Les principaux faits marquants de l’année 2021 ; 13
- Une analyse de l’activité présentant notamment les recettes de fonctionnement.
Il est notamment à noter :
- Une nette reprise de l’activité économique pour l’année 2021, après les restrictions liées à la pandémie du Covid-19, en particulier à partir du second trimestre 2021, avec un bond de fréquentation en mai et juin. Cette forte reprise des fréquentations est à nouveau constatée à partir d’octobre 2021,
- Une hausse significative des recettes encaissées par la Ville de Compiègne au titre de ces délégations de service public de 71 739,39 € en 2020 à 106 908,14 € (+ 49,02 %),
- La hausse de fréquentation pour les clients horaires est constatée sur l’ensemble des parcs, elle varie de + 1,5 % à + 48,7 % selon le parc, pour s’établir en moyenne à + 7 %,
- L’augmentation de la fréquentation horaire représente 80 % de la hausse de recette globale entre 2020 et 2021.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu la présentation en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 16 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports d’activité 2021 du délégataire de l’exploitation des parcs de stationnement en gestion déléguée.
Monsieur le Maire indique que ce rapport d’activité montre que la Ville est presque revenue au niveau d’avant-Covid, il pense que l’année 2022 sera encore meilleure.
Il n’y a pas d’observation particulière. Le Conseil municipal prend acte du point 08, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
09 - Avenant aux 3 contrats de DSP pour la gestion des parcs de stationnement – Mise en conformité avec la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République Monsieur le Maire donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Sept parcs de stationnement de la Ville de Compiègne font l’objet d’une gestion déléguée à la société INDIGO (ex-Vinci Park) par délégation de service public, répartis sur 3 contrats distincts :
- Délégation de Service Public par affermage pour l’exploitation du parc de stationnement des « Capucins » ;
- Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs de stationnement « Marché », « Solferino » et « Centre » ;
- Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs de stationnement « Gare », « Oise » et « Saint-Jacques » ; 14
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (article 1er – paragraphe II) a rappelé l’obligation pour le titulaire d’un contrat de la commande publique dont l’objet porte en tout ou partie sur l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Ce texte prévoit également que les clauses du contrat doivent rappeler cette obligation et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
Cette nouvelle exigence s’applique aux contrats dont l’échéance intervient après le 25 février 2023 et nécessite une mise en conformité des contrats concernés par voie d’avenant. C’est le cas des 3 contrats ci-dessus qui lient Indigo et la ville de Compiègne.
Il convient donc d’ajouter par voie d’avenant, lequel est sans incidence financière, pour chacun de ces contrats, l’engagement du titulaire de respecter la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.
La rédaction de l’article à inclure à ces contrats est proposée en annexe.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie Aménagement Urbain du 8 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’inclure par voie d’avenant les clauses relatives au respect de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la république, aux 3 contrats de gestion des parcs de stationnement Indigo,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
M. Daniel LECA indique que le principe de laïcité doit s’appliquer, d’autant plus lorsqu’il s’agit de services publics que la collectivité a en gestion directe. Il souhaite préciser, sans aucune polémique et dans un sens plutôt constructif, qu’il a été alerté par des usagers de services publics compiégnois mis en oeuvre par la municipalité ou par l’Agglomération sur le non- respect du principe de laïcité, notamment sur la question du port du voile. Il se permet donc d’attirer l’attention des élus sur la nécessité d’appliquer ce principe de laïcité.
Monsieur le Maire indique qu’il est donné acte de l’intervention de M. Daniel LECA. Il ajoute qu’il faut effectivement faire en sorte que la loi soit respectée, et tout particulièrement en milieu scolaire.
Le point 09 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 15
10 - Pôle Équestre du Compiégnois - Présentation du rapport d’activité des délégataires pour l’année 2021
Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La loi du 6 février 1992 a prévu que les documents contractuels produits annuellement par les délégataires du service public sont mis à la disposition du public. Il est donc proposé au Conseil Municipal le rapport d’activité annuel du 1er janvier au 31 décembre 2021 relatif à la gestion et à l’exploitation du cercle hippique et du stade équestre de la Ville de Compiègne confiée par délégation de service public à la SPL « Pôle Equestre du Compiégnois ».
La SPL a démarré son activité le 3 août 2020 et elle a pour mission d’assurer la gestion, la maintenance ainsi que l’exploitation du Cercle Hippique, du Terrain du Grand Parc et des Grandes Ecuries du Roy.
Le Cercle Hippique compte environ 400 licenciés pour la saison 2020/2021, contre 320 la saison précédente.
Les actions auprès des groupes se sont multipliées tout au long de l’année avec de nouveaux partenariats (Centres aérés de Compiègne et de l’ARC, Mission Locale, Stages multisports, Maison des Parents, Téléthon) et notamment avec l’Education Nationale dans le cadre d’un projet pédagogique bien défini. Ainsi, les enseignants du Pôle Equestre et les professeurs des écoles accompagnent les enfants dans leur découverte de l’équitation et des soins aux chevaux.
La partie Tourisme équestre se développe grâce aux promenades en Hensons et grâce à la mise en place de l’activité attelage organisées avec l’Office de Tourisme. Cette activité s’est également développée pour les groupes (scolaires, publics en situation de handicap et public Seniors dans le cadre de la semaine bleue).
Le nombre de petits enfants accueillis aux Grandes Ecuries du Roy a également augmenté grâce à l’activité Poneys mais aussi grâce au nouvel agencement de la fermette pédagogique de l’Orangerie.
Sur le terrain du Grand Parc, plusieurs concours et stages sportifs ont été organisés durant l’année, et notamment le CDIO ***** (Concours de Dressage International Officiel), dernières qualifications avant les Jeux Olympiques de Tokyo rassemblant 32 nations représentées et 200 chevaux engagées.
Basé sur le budget prévisionnel s’élevant à 23 134 €, le rapport 2020/2021 fait apparaître un résultat net avant impôt s’élevant à 42 321 €, soit près du double du prévisionnel.
Le bilan consolidé fait apparaître un résultat net de 21 171,94 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activités de la SPL « Pôle Equestre du Compiégnois » au titre de l’année 2021, tel qu’annexé. 16
M. Daniel LECA indique que les éléments communiqués sont intéressants et éclairent des choix structurants faits par Monsieur le Maire en début de mandat. Il précise que lorsqu’on parle de cheval à Compiègne il faut distinguer plusieurs choses et notamment parler de l’hippodrome, même si cela ne relève pas de la SPL qui est une association avec son mode de gestion, qui rapporte un peu d’argent à la Ville de Compiègne grâce à la taxe hippique et qui peut générer un certain nombre d’aménités positives parallèles à l’activité de l’hippodrome. Il ajoute que la SPL a 3 dimensions très présentes dans le rapport qui permettent d’examiner les choses. Il évoque ensuite les positions de son groupe qui mettaient en avant des questionnements quant à la pertinence économique du choix, à la pertinence pour l’image de la Ville et également aux retombées économiques que l’on pouvait attendre des différents investissements qu’impliquait le lancement de cette SPL. Il rappelle ensuite que, tout au long de ce mandat, son groupe a toujours dit qu’il fallait consentir à des investissements importants pour le centre équestre afin de le remettre à niveau pour ouvrir le cheval à tous et permettre des activités différentes pour des scolaires venant de tous les milieux sociaux et pour des personnes en situation de handicap. D’autre part, beaucoup de pratiquants du cheval attendaient que le centre équestre soit rénové, ce qui a été fait dans le cadre de cette SPL et ce dont il se réjouit. Il aborde ensuite la question du Grand Stade et indique que ses nouvelles installations sont assez impressionnantes, que la physionomie globale du site a beaucoup évolué et qu’il répond aujourd'hui davantage aux attentes des organisateurs de compétitions, il reconnaît d’ailleurs que davantage de compétitions sont organisées maintenant, ce dont il faut se féliciter. Il souhaite cependant rappeler que le coût pour la Ville est de 370 000 €, somme qu’elle verse tous les ans à ce Grand Stade afin d’assurer son fonctionnement, et que cela a vocation à diminuer sous l’effet de l’augmentation des recettes de la SPL et par le versement d’un loyer bonifié d’une part du chiffre d’affaires généré par la SPL. Il estime que ce qui est important à mettre en perspective sont les investissements réalisés, le coût de fonctionnement que cela implique, et l’examen de ce que cela rapporte à la Ville. Et c’est la raison pour laquelle il estime que le rapport d’activité présenté dans la présente délibération montre un bilan financier qui n’est pas suffisamment clair pour permettre d’avoir une lecture précise et détaillée de l’activité. D’autre part, en ce qui concerne les Grandes Ecuries du Roy, il estime que la nature des activités qui sont réalisées sur le site ne sont pas à la hauteur de l’écrin extraordinaire que représente cette structure. Il ajoute que l’Agglomération avait voté un certain nombre de rapports permettant d’engager des études sur l’avenir de ce site et il lui semblerait intéressant d’y revenir. Il précise qu’il n’est pas dogmatique, qu’il est prêt à reconnaître que les investissements réalisés par la Ville sont à la hauteur de ses ambitions, mais que son groupe n’avait pas mis le curseur au même endroit. En revanche, ce qui lui semble absolument nécessaire, pour éclairer les débats et les Compiégnois qui ont accepté le principe de réaliser ces investissements en votant pour la municipalité, est d’avoir une lecture claire, notamment un rapport d’impact économique. Il explique qu’il est possible, par exemple, de vérifier en temps réel l’augmentation du nombre de nuitées grâce aux taxes de séjour ou de vérifier auprès des restaurateurs s’il y a une augmentation du nombre de repas servis. Cette étude d’impact économique permettrait donc de mesurer si les investissements consentis par la Ville sont à la hauteur de l’ambition et s’ils permettent de rapporter suffisamment à la Ville de Compiègne, à la fois en termes d’image, de recettes fiscales mais également en termes de retombées économiques pour les commerçants et les hôteliers. Enfin, il indique que son groupe est tout à fait prêt à discuter, à comprendre et à exercer son rôle de vigie mais qu’il doit pour cela avoir des éléments éclairants. 17
M. Etienne DIOT ne souhaite pas rentrer dans le détail de l’activité car l’équipe en place fait ce qu’elle peut et ce pour quoi Monsieur le Maire l’a mandatée. Il indique d’autre part que l’accès au cheval pour les jeunes lui semble une bonne chose. Il explique cependant que cette structure est subventionnée à hauteur d’environ 400 000 € par an et qu’il faut donc être le plus rigoureux et transparent possible sur cet aspect financier. Or, il constate que le rapport 2021 est sur un exercice de 13 mois et qu’une comparaison est faite par rapport à un exercice prévisionnel de 12 mois, ce qui rend les chiffres difficiles à comprendre. Il indique qu’avec tous les investissements réalisés au centre équestre, en comparant avec ce qui avait été annoncé et avec ce qui se faisait à l’époque de M. MORVILLERS, les chiffres sont quasiment identiques, alors qu’auparavant il ne bénéficiait pas des locations de boxes et du haras. D’autre part, une somme de 58 000 € de redevance à la Ville était annoncée pour l’année prochaine, or cette redevance est en fait inférieure. Il estime donc que ce bilan financier n’est pas assez clair et qu’il faut le revoir pour pouvoir comparer ce qui a été proposé, la réalité actuelle et les projections. Il propose également de revenir à un exercice annuel. Il évoque ensuite la question de l’événementiel et le fait que cela devait rapporter 60 000 € alors que cette somme est en fait de 30 000 €. Il demande donc plus de transparence car il estime que lorsque c’est flou c’est qu’il y a un problème.
Mme Emmanuelle BOUR indique que la lecture de l’annexe est effectivement assez compliquée, il est difficile de s’y retrouver avec les différentes dates : le rapport d’activité a une étape en avril 2021, les comptes sont arrêtés au 31 août 2021, et des références sont faites à des saisons 2020 et 2021. D’autre part, elle n’a pas trouvé le bilan consolidé faisant apparaître un résultat net de 21 171 €. Elle souhaiterait pouvoir constater la progression et surtout celle de la saison 2021-2022 dont le budget prévisionnel actualisé apparaît dans l’annexe. Elle aimerait également avoir des précisions sur des retours qui sont plutôt encourageants concernant cette dernière saison. Au-delà du nombre croissant des cavaliers adhérents au centre équestre dont on ne peut que se réjouir, des 15 000 concurrents partants dans les événements, de la palette d’activités proposées sur les 3 sites qui peuvent toucher tous les habitants, elle rappelle les enjeux évoqués par M. Daniel LECA, à savoir une autonomie progressive et des retombées locales, et précise que son groupe est très attentif à l’évolution de la SPL et qu’il serait souhaitable que le prochain rapport financier n’arrive pas trop tard en 2023.
Mme Sophie SCHWARZ explique qu’elle a pu assister avec des élus à de nombreuses manifestations, quasiment tous les week-ends, où un nombre important de remises de prix avaient lieu et que des cavaliers engagés témoignaient de la qualité exceptionnelle du site du Grand Parc. Elle indique qu’il faut donc se réjouir de ces moments partagés avec les Compiégnois car ils se déplacent nombreux et les familles participent elles aussi à ces activités. Elle ajoute que la municipalité constate la dynamique et l’engouement de nombreux enfants qui souhaitent découvrir davantage cette activité. Elle se réjouit donc du retour des habitants qui constatent une évolution concrète, notamment au regard des hôtels qui sont bien remplis lors des week-ends de manifestations et des rues de Compiègne qui sont riches d’animations.
Monsieur le Maire indique que ce rapport d’activité porte bien sur la saison c'est-à-dire du 1er août 2020 au 31 août 2021. Il précise que c’est la base et que c’est le premier rapport significatif sur une année pleine. Par rapport à cette base, les élus vont donc pouvoir apprécier les résultats des années suivantes. Il lui semble assez cohérent de se caler sur la réalité de l’activité, à savoir de conserver cette vision d’une saison équestre. La rentrée est en 18
septembre et la saison se déroule jusqu’à l’été de l’année suivante. Il explique que c’est donc bien la mesure de l’activité équestre telle qu’exercée par la SPL. Il indique qu’en effet la permanence des méthodes est un élément important et un principe en matière comptable, et s'engage à ce que le rapport de l’année suivante puisse être rapproché ligne à ligne avec ce rapport-ci sur la période de la saison. Il précise que l’expert-comptable de la SPL devra recevoir les instructions les plus claires pour se conformer à cette permanence des méthodes. Il rappelle donc que cette année ce rapport est une base et indique que cette base est meilleure que prévu en termes d’activité, de nombre de licenciés, de fréquentation du stade équestre, et de développement des activités d’initiation au poney sur le site de l’ancien haras. L’activité réelle est supérieure à celle qui avait été prévue et chiffrée dans le dossier de création de la SPL. Il précise aux élus que cette donnée peut être vérifiée en se référant au dossier de présentation soumis au Conseil municipal et au Conseil d’Agglomération lors de la création de la SPL. Il ajoute que la prévision faite était une prévision prudente. Il explique que dans le rapport de l’année prochaine il souhaite que figurent de manière plus précise les retombées en termes de nuitées, en effet la municipalité doit être capable d’expliquer ce qu’apportent ces nouveaux outils à l’attractivité du territoire et au travail des entreprises. D’autre part, il constate qu’une large majorité des interventions a été somme toute positive, surtout compte tenu du point de départ de certains intervenants. Il pense utile de rappeler que le cercle hippique ancienne manière comptait environ 200 licenciés alors qu’aujourd'hui il en compte environ 500, il précise d’ailleurs que les inscriptions 2022-2023 viennent de se terminer et que le cercle hippique est au maximum de sa capacité. En ce qui concerne les épreuves organisées sur le stade équestre, le calendrier 2022 a été exceptionnel avec presque tous les week-ends marqués par des rencontres auxquelles participaient environ un millier de couples cheval- cavalier, ce qui ne s’était jamais vu sur ce terrain depuis 1992. La Ville de Compiègne a donc beaucoup progressé en termes de promotion dans le milieu équestre, et cette promotion sert bien entendu l’attractivité de la Ville. Il ajoute que ce rapport est une base et qu’il faudra juger l’expérience par rapport à cette base en regardant ce que donneront les années à venir, à commencer par la saison 2021-2022, afin de pouvoir constater le rythme de progression qui, à son avis, est très réel, significatif, et au-delà des espérances. Il précise qu’une meilleure démonstration pourra être faite l’année prochaine avec la permanence des méthodes et le souci d’une présentation aussi claire que possible des retombées sur l’économie locale. Enfin, il indique qu’il serait utile que la reddition des comptes intervienne plus tôt et qu’à l’avenir un tel rapport soit soumis avant la fin du premier semestre.
Le Conseil municipal prend acte du point 10, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Chauffage urbain – Présentation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Eugénie LE QUERE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La loi du 6 février 1992 a prévu que les documents contractuels produits annuellement par les délégataires de service public sont mis à la disposition du public. Il est donc présenté au Conseil Municipal le rapport annuel 2021 (joint à la présente délibération) pour la délégation de service public du chauffage urbain.
Par ailleurs, le Maire précise dans une note de synthèse (voir annexe) :
- La nature exacte du service assuré 19
- Le prix total du chauffage urbain et ses différentes composantes…
Le rapport d’activité 2021 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 16 septembre 2022.
On peut noter que, jusqu’au 31 mars 2022, le prix de la chaleur délivrée par la chaufferie du réseau de chauffage urbain, qui utilise à 100 % le gaz comme combustible, est directement corollé aux évolutions de prix du gaz, via l’indice PEG.
Afin de réduire ces effets et de stabiliser le prix du Mwh du réseau de chaleur, la Ville de Compiègne a décidé, en 2019, de verdir son réseau de chaleur pour atteindre un taux ENR de 65 % et de construire une chaufferie bois.
L’année 2021 a été l’année de construction de la chaufferie biomasse. La 1ère flamme a eu lieu le 1er avril 2022. Ainsi dès le mois d’avril 2022, la facturation a pris en compte ce nouvel équipement et donc une diminution du coût de la chaleur de l’ordre de 25 % à 30 % par rapport à un scénario tout gaz.
Outre, la baisse du coût, la chaufferie biomasse apportera une meilleure stabilité du prix de la chaleur.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LE QUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 22 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activités 2021 du délégataire de chauffage urbain,
PREND ACTE du rapport 2021 du délégataire portant sur le service public de production, de transport et de distribution publique de chaleur,
ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des Services Publics de chauffage urbain présenté par la Commune ainsi que le rapport y afférent.
M. Benjamin OURY souhaite évoquer les démarches commerciales faites par Engie pour essayer de raccorder de nouveaux bâtiments. Il indique que dans les années futures des isolations thermiques seront réalisées dans certains bâtiments par les bailleurs et notamment les bailleurs sociaux, dans le cadre de l’ANRU sur le quartier des Musiciens et sur les Maréchaux sud, mais également hors ANRU : la SA HLM de l’Oise a une autorisation d’urbanisme pour réaliser une isolation du square Jean Moulin, et la Mare-Gaudry va également bénéficier de ces dispositifs d’isolation extérieure qui vont permettre d’améliorer la consommation d’énergie pour tous ces bâtiments. Il précise que cette baisse des besoins en énergie devra être compensée. Il tient donc à insister sur la nécessité de faire les efforts commerciaux nécessaires auprès des bailleurs et de tous les promoteurs qui sont en train de déposer des permis de construire dans des quartiers situés dans ces 3 boucles de chauffage urbain sur Compiègne, notamment le site de Cetmef, le quai du Clos des Roses, et l’ancien Intermarché. Il estime que, si Engie fait les efforts nécessaires, tous ces programmes devraient pouvoir être raccordés au chauffage urbain. Il invite donc Engie à faire cet effort car il déplore que les efforts commerciaux ne soient pas à la hauteur de l’enjeu. 20
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de l’opération de réhabilitation lourde du square Jean Moulin, la question du raccordement au chauffage urbain se pose, ce qui à son avis est un sujet sur lequel le délégataire doit se mobiliser pour montrer aux équipes de la SA HLM que c’est la meilleure solution. Il félicite Mme Eugénie LE QUÉRÉ pour sa présentation extrêmement claire ayant permis à tous les élus de comprendre cette matière assez technique et complexe.
Le Conseil municipal prend acte du point 11, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Modification du règlement intérieur des centres municipaux suite à l’évolution du dispositif d’accueil du périscolaire pour l’obtention d’un agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la CAF
Monsieur le Maire donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre du service Politique de la Ville, l’obtention d’un agrément par la CAF et la déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), s’avèrent nécessaires et pertinentes pour les différentes activités d’animations en période de vacances scolaires, les mercredis ainsi que pour les activités relevant du périscolaire.
De nouvelles activités, tel que le dispositif « vacances apprenantes » ont été mises en place depuis octobre 2020.
Le centre municipal de la Victoire vient s’ajouter aux autres lieux où se déroulent les activités du périscolaire comme définis dans l’ancien règlement intérieur.
Une nouvelle tarification a été approuvée lors du conseil municipal du 29 juin 2022.
Enfin, des précisions concernant la nature des activités du périscolaire notamment concernant l’accompagnement à la scolarité, dispositif financé par la CAF, sont nécessaires pour la bonne information des parents en concordance avec le cahier des charges du CLAS - Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité.
Ces points doivent apparaître dans le règlement intérieur des centres municipaux aux articles 5, 6 et 7, remis aux parents lors de l’inscription des enfants. Il est proposé d’autoriser Monsieur le maire à signer le règlement intérieur modifié et mis à jour ci-annexé afin qu’il tienne compte de la nouvelle tarification.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 15 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur modifié et mis à jour ci-annexé afin qu’il tienne compte de la nouvelle tarification. 21
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Convention de Partenariat Ville de Compiègne - Association Compiègne Ziguinchor - « Jeunesse Solidaire - Chantier de coopération internationale au Sénégal et développement durable
Monsieur le Maire donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de la Politique de la Ville, la Ville de Compiègne a bénéficié d’une subvention de 17 000 € de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) afin de mettre en œuvre le projet « Jeunesse Solidaire - Chantier de coopération internationale au Sénégal et développement durable », projet visant à développer un projet de chantier solidaire et culturel à destination de 6 jeunes en parcours d’insertion issus des quartiers « Politique de la Ville ».
Ce projet a été décliné dans la suite des trois projets antérieurs réalisés en 2017, 2018 et 2021.
Il est ainsi prévu :
1/ D’installer des panneaux photovoltaïques sur des équipements municipaux de Ziguinchor (maternité, maison des associations, bibliothèque)
2/ De réaliser des petits travaux d’entretien (ponçage, peinture, nettoyage), plantation de végétaux et arbres fruitiers.
3/ D’aménager une salle de classe en Fab Lab (PC connectés) et ainsi rompre la fracture numérique. 4/ D’apporter des moyens stratégiques et matériels en matière de développement durable à ces élèves afin qu’ils deviennent des « ambassadeurs » tout en contribuant à renforcer la politique des pouvoirs publics du Sénégal qui a récemment axée ses priorités sur le "Zéro déchet", le recyclage et les énergies renouvelables.
5/ D’accompagner et suivre les 6 jeunes participants à ce projet et inscrits au Pôle jeunesse dans leur parcours d’insertion socio professionnel et/ou scolaire.
Ces jeunes participent en amont à des actions solidaires et citoyennes durant toute l’année (distribution mensuelle aux bénéficiaires du secours populaire, participation aux manifestations locales dans les quartiers, participation à un atelier de sensibilisation à la solidarité internationale avec des jeunes de l’UTC et l’association Coexister France). Ces jeunes ont été sélectionnés parmi les jeunes inscrits et suivis par le BIJ, par l’association Compiègne Ziguinchor, l’équipe du Pôle Jeunesse et l’élu en charge de la Politique de la Ville. Ils sont issus des quartiers prioritaires, âgés entre 18 et 25 ans, trois d’entre eux sont en parcours d’insertion socio professionnelle et les trois autres sont des étudiants qui partiront dans le cadre de leur projet d’études. Deux encadrants du service Politique de la Ville superviseront ce séjour en lien étroit avec les bénévoles de l’association Compiègne Ziguinchor
Pour mener à bien ce projet, la ville de Compiègne souhaite établir une convention de partenariat avec l’association Compiègne Ziguinchor.
Ainsi le budget prévisionnel du projet s’élève à 24 470 € qui se répartit de la façon suivante :
- Ville de Compiègne (Subvention État Politique Ville) : 17 000 €
- Ville de Compiègne (valorisation du personnel mobilisé) : 5 500 €
- Association Compiègne Ziguinchor (vente de produits et prestations) : 1 070 € - Participation des familles (versées à l’association Ziguinchor) : 900 € 22
Les 17 000 € de la ville de Compiègne, mentionnés précédemment feront l’objet d’une prestation payée à l’association Compiègne Ziguinchor (objet : accompagnement, réalisation et suivi du projet : Jeunesse Solidaire- Chantier de coopération internationale au Sénégal et développement durable).
Vous trouverez ci-joint la convention de partenariat détaillant les engagements des parties, et engageant les parties à la fois en termes de financement et d’organisation du chantier solidaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 15 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat jointe en annexe.
Monsieur le Maire remercie les acteurs de ce rapprochement entre les deux villes, sous l’autorité de M. Oumar BA, les personnels du service politique de la Ville et, en particulier, l’éducateur en charge des échanges internationaux, M. Alexandre MARLOT, qui fait un travail absolument remarquable aussi bien avec le Sénégal qu’avec le Maroc. Il remercie également Mme Aminata THIAM, la Présidente de l’association Compiègne Ziguinchor. Il souhaite que les liens avec cette belle capitale de la Casamance se développent dans les mois et années à venir.
Le point 13 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours
Monsieur le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS » a été adoptée le 16 novembre 2021. Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.
La préfecture de l’Oise, nous a informé par courrier en date du 19 août de l’obligation légale de désigner dans chaque commune un correspondant incendie et secours, suite à un décret paru au journal officiel le 30 juillet dernier.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. Cette fonction n’ouvre pas droit à indemnité. 23
Dans ce cadre, il est proposé d’approuver la désignation de Eric de VALROGER pour exercer les fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de M. Eric de VALROGER représentant de la Ville de Compiègne pour exercer les fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres candidats. Il n’y en a pas. Il précise qu’il ne sait pas en quoi vont consister les nouvelles obligations de M. Eric DE VALROGER.
M. Eric DE VALROGER indique qu’il y a beaucoup de marketing dans la loi Matras. Il explique que lorsqu’il y a un sinistre dans une ville le maire est le directeur des opérations, c’est donc toujours lui qui conserve un rôle important. Par contre, si le Préfet a des messages à faire passer il le fera peut-être par l’intermédiaire du correspondant sécurité civile. Toutefois, il demande aux élus, dans le cas d’un incendie à leur domicile, de continuer à composer le 18 et de ne pas l’appeler.
Le point 14 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Mandat spécial
Monsieur le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
A l’occasion de la Fête du Pain, organisée par la ville d’Elblag en Pologne, Madame Justyna DEPIERRE et Madame Fabienne JOLY-CASTE se sont rendues sur place, du 26 au 29 août 2022, afin de représenter la Ville de Compiègne.
Il vous est donc proposé de rembourser la somme de 79,01 € à Madame Justyna DEPIERRE, liée aux frais de transport pour ce déplacement.
Il est donc proposé de rembourser la somme de 244,28 € à Madame Fabienne JOLY-CASTE, liée aux frais de transport pour ce déplacement.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le remboursement de la somme de 79,01 € à Madame Justyna DEPIERRE correspondant aux frais de transport liés à son déplacement en Pologne du 26 au 29 août 2022, 24
AUTORISE le remboursement de la somme de 244,28 € à Madame Fabienne JOLY-CASTE correspondant aux frais de transport liés à son déplacement en Pologne du 26 au 29 août 2022,
PRECISE que la dépense correspondante sera financée sur le budget principal de la Ville.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
PERSONNEL
16 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
1) Deux agents travaillant à la Halte-garderie Bébé Service ont été admis au concours d’auxiliaire de puériculture territorial de classe normale. Après accord de leur hiérarchie, il vous est proposé de supprimer deux postes d’adjoint technique territoriaux à temps complet et de créer deux postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet, à compter du 1er octobre 2022.
2) Afin de renforcer le service de la police municipale, il est vous est proposé de créer un poste à temps complet, relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, à compter du 1er octobre 2022.
3) Un agent travaillant à l’école maternelle Georges POMPIDOU II a été admis au concours d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles. Après accord de sa hiérarchie, il vous est proposé de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à temps complet et de créer un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er octobre 2022.
4) Suite au départ à la retraite d’un agent occupant un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe à temps non complet (90 %) sur des fonctions d’agent d’accueil au service scolaire, il est nécessaire de modifier ce poste.
Au regard des besoins du service, il vous est proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe à temps non complet et de créer un d’adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet, à compter du 1er octobre 2022.
5) Un agent du service social, relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux à temps complet, a fait valoir ses droits à la retraite. Afin d’assurer son remplacement et au regard des candidatures reçues, il vous est proposé de supprimer un poste d’attaché territorial à temps complet et de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2022.
6) A l’issue des Lignes Directrices de Gestion, plusieurs agents peuvent bénéficier d’avancement de grade et de promotion interne. 25
Il vous est proposé la modification du tableau des effectifs comme suit :
CREATION AU 1er juillet 2022 SUPPRESSION au 1er juillet 2022 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe 1 poste de rédacteur 1 poste de technicien principal de 2ème classe 1 poste de technicien 1 poste de technicien principal de 1ère classe 1 poste de technicien principal de 2ème classe 1 poste d’animateur principal de 2ème classe 1 poste d’animateur 1 poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe 1 poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe
1 poste d’assistant de conservation principal de 1ère
classe
1 poste d’assistant de conservation principal de
2ème classe
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème
classe
1 poste d’adjoint administratif
5 postes d’adjoint administratif principal de 1ère
classe
5 postes d’adjoint administratif principal de 2ème
classe
2 postes d’adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe
2 postes d’adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe
2 postes de brigadier-chef principal 2 postes de gardien brigadier 12 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe 12 postes d’adjoint technique 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe
4 postes d’agent de maitrise principal 4 postes d’agent de maitrise 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
CREATION AU 1er octobre 2022 SUPPRESSION au 1er octobre 2022
1 poste d’attaché 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe
1 poste de bibliothécaire 1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe
1 poste d’animateur 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
1 poste d’assistant de conservation 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
9 postes d’agent de maîtrise 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
8 postes d’adjoint technique principal de 2ème
classe
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MERY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 26
AFFAIRES IMMOBILIERES
17 - Cession d’un lot de 11 boxes à usage de garage sis rue du Général Koenig
Monsieur le Maire donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La Ville de Compiègne a décidé de mettre en vente des boxes à usage de garage situés au sous-sol de la copropriété du Puy du Roy.
Monsieur Cédric FLAMANT gérant de la SCI Flamant Immo est intéressé par les boxes n° 20 ; 26 ; 29 ; 32 ; 90 ; 98 ; 99 ; 100 ; 109 ; 110 ; 111, d’une surface de 18 m² chacun. Ces lots pourraient lui être cédés au prix total de 77 000,00 € hors frais de Notaire. L’estimation des domaines était fixée au prix de 8 500 € par box négociable à 10 %.
La vente de ce bien a été organisée sous la forme suivante :
- envoi de flyers de présentation à plusieurs agences immobilières et notaires du secteur (environ 30 envois).
- Affichage sur les portes de garages appartenant à la Ville de Compiègne.
Dans la mesure où il s’agit d’une vente d’un gros lot, il est proposé d’accepter l’offre reçue. Il est à noter que les frais de copropriété annuels de ces lots représentent en moyenne 380 € par box, soit une dépense globale pour les lots considérés de 4 180 euros annuels.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu les avis des Services Fiscaux du 31 mars 2016 et du 28 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à Cédric FLAMANT gérant de la SCI Flamant Immo, le lot de boxes n° 20 ; 26 ; 29 ; 32 ; 90 ; 98 ; 99 ; 100 ; 109 ; 110 ; 111, d’une surface de 18 m² chacun, au prix de 77 000,00 € net vendeur, frais de notaire en sus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la vente n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de la Ville de Compiègne,
PRECISE que la recette soit 77 000,00 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
Monsieur Etienne DIOT rappelle à l’occasion de cette délibération l’opposition des habitants des résidences Jeanne d’Arc et Les Arts au projet de parking que la municipalité envisage de 27
réaliser sur l’espace vert piétonnier situé entre leurs deux copropriétés. Il ne comprend pas la finalité de ce projet qu’il considère comme un non-sens écologique, urbain et financier. Il indique qu’il apporte donc tout son soutien à ces habitants. Il ajoute qu’une réunion leur avait été promise par la municipalité au mois de janvier mais qu’elle n’a jamais eu lieu. Il rappelle également que ce lieu est l’itinéraire pour les riverains, les familles, les enfants qui se rendent du conservatoire à la bibliothèque et qu’il faut donc le préserver. Il propose à la municipalité d’utiliser ce budget pour la rénovation du parking de l’espace Jean Legendre, pour l’espace piétonnier qui constituerait une plus-value pour ce quartier, et pour des travaux dans la bibliothèque Mourichon : remplacement des stores, étanchéité au-dessus de l’escalier, etc.
Monsieur le Maire précise que l’intervention de M. Etienne DIOT est hors-sujet.
Le point 17 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Cession d’un box à usage de garage sis rue du Général Koenig
Monsieur le Maire donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La Ville de Compiègne a décidé de mettre en vente des boxes à usage de garage situés au sous-sol de la copropriété du Puy du Roy.
Monsieur BROCHETON Pascal est intéressé par le box n° 35, d’une surface de 18 m². Ce lot pourrait lui être cédé au prix total de 8 000,00 € hors frais de Notaire. L’estimation des domaines était fixée au prix de 8 500 € par box.
La vente de ce bien a été organisée sous la forme suivante :
- envoi de flyers de présentation à plusieurs agences immobilières et notaires du secteur (environ 30 envois).
- Affichage sur les portes de garages appartenant à la Ville de Compiègne.
Il est à noter que les frais de copropriété annuels de ce lot représente en moyenne 380 €/box. Aussi, il est proposé d’accepter l’offre de Monsieur BROCHETON.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu les avis des Services Fiscaux du 31 mars 2016 et du 28 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à Monsieur Pascal BROCHETON, le box n° 35, d’une surface de 18 m², au prix de 8 000,00 € net vendeur, frais de notaire en sus, 28
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la vente n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de la Ville de Compiègne,
PRECISE que la recette soit 8 000,00 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
Le point 18 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TRAVAUX, BATIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS
19 - Convention entre la Ville et le SE60 pour la fourniture et pose de 2 bornes de recharge électrique au Centre Technique Municipal (CTM)
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Eugénie LE QUERE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de la transition énergétique et de diminution des émissions carbones, le Syndicat d’Electricité de l’Oise (SE60) a engagé des actions de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) par le biais d’un schéma directeur.
Porté par le SE60, le projet Mouv’Oise regroupe les nouveaux modes de mobilité et offre la possibilité aux collectivités désireuses de participer aux mutations technologiques et environnementales d’installer des bornes réservées à l’usage de leur flotte automobile.
Dans le droit fil de ces orientations, le SE60 propose à la Ville de Compiègne le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maitre de l’ouvrage.
Ainsi, il est prévu la fourniture et l’installation de 2 bornes de recharge électrique pour véhicules au Centre Technique Municipal (le parc Ville compte 4 véhicules électriques).
Les obligations de verdissement des flottes publiques ont été renforcées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Pour les flottes de plus de 20 véhicules (132 véhicules pour la Ville), la part des véhicules à faibles émissions lors de renouvellement est pour les collectivités territoriales et leurs groupements de 30 % à partir du 1er juillet 2021.
Le coût de l’opération pour la commune pour l’installation de 2 bornes de recharge électrique est de 6 730,28 euros selon le plan de financement joint à la convention avec le SE60.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LE QUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie Aménagement Urbain du 8 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022, 29
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SE60 fixant les modalités administratives, techniques et financières relatives à la fourniture et l’installation de 2 bornes de recharge électrique au Centre Technique Municipal.
Le point 19 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
20 - Tennis POMPADOUR - Rénovation du mur d’enceinte - Lancement de la consultation des entreprises
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Une partie du mur d’enceinte du tennis Pompadour s’étant effondrée, il est nécessaire de programmer une réfection. L’opération est la suivante :
- Démolition du mur de clôture restant et conservation des pierres pour réemploi - Terrassement de fondation
- Réalisation des joints et chapeaux en moellons
Le coût global a été évalué à 80 000 € HT
Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes : - Critères de jugement des offres :
o Valeur technique 40 %
o Prix 60 %
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Bâtiments communaux et Transports du 19 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces et le marché correspondant à l’issue de cette consultation, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal.
Le point 20 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 30
21 - Église Saint Jacques - Lancement d’une consultation pour l’étude diagnostic relative à la restauration, à la mise en valeur et la mise en conformité réglementaire
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre des travaux d’entretien et de restauration de son patrimoine cultuel, la Ville de Compiègne souhaite mettre en place, sous couvert d’un Architecte en chef des Monument Historiques (ACMH), un programme de travaux pluriannuel pour la rénovation et la restauration de l’Église Saint- Jacques.
Développée entre le XII° et le XVI° siècle, l’église Saint Jacques est un édifice cultuel majeur de la Ville de Compiègne. Classée Monument Historique depuis 1875, l’église Saint Jacques a fait l’objet de plusieurs campagnes de restauration qui se sont étalées majoritairement entre les deux guerres mondiales. Depuis elle n’a fait l’objet que de travaux d’entretien mineurs, excepté en 2016 où des travaux de réhabilitation d’une chapelle ont été opérés.
Les problèmes structurels de l’Église Saint Jacques sont anciens et nombreux : Fissures importantes du clocher qui seraient liées à une mauvaise conception ; Fissure en arc de décharge s’est formée au droit de chaque pignon des transepts Nord et Sud; Nombreuses fissures sur les nervures des voûtes du déambulatoire et chœur ; Différents éléments constituant la structure de la charpente présentent des signes de vétusté importants (notamment sur les bas-côtés, le transept et la nef).
L’état sanitaire de l’édifice est insatisfaisant :
Nombreuses fuites en toiture : les infiltrations générées fragilisent ainsi les différentes voûtes, Infiltrations dans le clocher au droit de la crevasse verticale sur plus de 15 m de hauteur, Parements en pierre de taille très érodés,
Défaut d’étanchéité des vitraux qui génère des infiltrations.
Il apparaît donc indispensable au vu de la vétusté de l’édifice de procéder à une restauration importante sous couvert d’un Architecte en Chef des Monuments Historiques (ACMH), précédée par la mise en place d’un programme pluriannuel de travaux sur une période de 9 ans en priorisant les actions sécuritaires de stabilité et de structure de l’ouvrage s’avère indispensable pour garantir la sécurité des personnes et la pérennité de l’ouvrage.
Considérant ce qui précède, et préalablement aux opérations de restaurations que connaitra l’Eglise Saint Jacques, il est nécessaire de mettre en œuvre un marché public qui comprendra deux volets, conformément aux dispositions prévues par l’article R.621-32 du code du patrimoine : - Réalisation d’un étude d’évaluation qui comprend l'identification architecturale et historique du monument, son bilan sanitaire, et est accompagnée d'une proposition pluriannuelle de travaux (sur 9 ans) ainsi que d'un recueil des études documentaires scientifiques, techniques et historiques dont il a fait l'objet ;
- Réalisation d’une étude de diagnostic, complétée d'expertises techniques, scientifiques et historiques si la nature, l'importance et la complexité des travaux le justifient
Le montant prévisionnel de ce marché est de 100 000 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY, 31
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux du 19 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation d’un Architecte en Chef des Monuments Historiques pour les études préalables,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces et le marché correspondant à l’issue de cette consultation, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal.
Le point 21 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
22 - Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour l’année 2022
Monsieur le Maire donne la parole à M. Xavier BOMBARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Depuis 2006, la ville de Compiègne, l’OPAC de l’Oise et l’Association « Elan CES » ont décidé d’œuvrer en commun pour l’amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers du Clos des Roses, de la Victoire et de Royallieu (tous trois situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville) par la création d’un atelier chantier école, privilégiant les objectifs suivants :
- L’insertion économique,
- L’amélioration du cadre de vie,
- L’accompagnement dans l’emploi.
Ainsi, la Ville de Compiègne a confié à l’Association « Elan CES » la mise en œuvre d’un chantier d’insertion qui s’inscrit au sein des secteurs d’habitat social de la Ville et vise à apporter une réponse concrète en termes d’emploi aux personnes en difficultés sociale et/ou professionnelle et à améliorer le cadre de vie des résidents de l’OPAC de l’Oise.
Les objectifs sont :
- Intégrer une activité professionnelle dans le secteur marchand (propreté, espaces verts) ; - Elaborer un projet professionnel permettant une insertion durable par le biais de la qualification ou de la requalification ;
- S’approprier des savoir-faire et des savoir-être par une activité concrète développée sur le chantier et transférable dans d’autres situations ;
- Travailler sur les problèmes de mobilité rencontrés par le public bénéficiaire.
En 2021, 73 compiégnois ont intégré le chantier d’insertion dont 23 (31 %) résidant en quartiers prioritaires (comité de pilotage du 9/11/2021).
Au 31 août 2022, 42 compiégnois ont été intégrés au chantier dont 21 résidant en quartiers prioritaires soit 50 %. 32
Les travaux effectués en 2022 à Compiègne ont été la mise en peinture de 20 logements et de parties communes dans les différents quartiers de Compiègne, notamment aux Maréchaux, à la Victoire et au Vivier Corax.
Par ailleurs, des travaux paysagers ont été effectués sur les quartiers de l’Echarde et du Clos des Roses.
L’objectif de recrutement visé dans la présente convention et son annexe pour 2022 est de 30 ETP résidant au sein du bassin compiégnois et éloignés de l’emploi (bénéficiaires RSA, demandeurs d’emplois de longue durée).
Au 31 août 2022, 19 personnes du compiégnois sont sorties du dispositif dont 8 en sorties positives :
- 2 en emploi durable : 1 CDI et 1 CDD > à 6 mois
- 1 (QPV – Quartiers Prioritaires de la Ville) en emploi de transition (CDD < à 6 mois) - 5 (4 QPV) en sorties positives (Entrée en formation ou formation durant le Parcours d’insertion)
La Ville participe au Comité de Pilotage avec l’ensemble des partenaires.
Pour la mise en œuvre de ce chantier d’insertion sur le secteur de Compiègne (coût prévisionnel de l’action de 1 258 753 €), la Ville de Compiègne s’engage à verser à l’Association « Elan CES » une somme de 15 000 € au titre de l’aide à l’encadrement et au suivi social des salariés en insertion inscrits sur ce chantier.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire de renouveler la convention partenariale entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour 2022.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BOMBARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention partenariale entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour 2022.
Le point 22 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
23 - Modification des règlements intérieurs de fonctionnement – Haltes garderies « Les Poussins » et « Bébé service »
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Les besoins des familles en matière d’accueil ont évolué. Afin de mieux répondre à la demande des familles, il vous est proposé d’adapter les horaires d’ouverture des haltes garderies municipales comme suit :
La halte-garderie « Les Poussins » offrira la possibilité d’un accueil à la journée : - de 8h00 à 18h00, 33
- de 15 enfants âgés de 4 mois à 4 ans : les lundi, mardi, jeudi et vendredi. - La structure sera fermée le mercredi.
La halte-garderie « Bébé Service » pourra accueillir :
- de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h30,
- 15 enfants âgés de 4 mois à 4 ans : les lundi, mardi, jeudi et vendredi,
- 12 enfants le mercredi, âgés de 4 mois à 4 ans
- et de 10 enfants durant la période estivale et les congés d’hiver en fonction des besoins exprimés par les parents.
Les modalités d’ouvertures de ces deux structures ont reçu un avis favorable du Département de l’Oise.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et de son groupe de travail de la petite enfance du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Considérant que le comité technique a été consulté pour avis, le 29 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des règlements intérieurs des haltes garderies municipales « Les Poussins » et « Bébé service » selon les modalités présentées ci-dessus,
PRÉCISE que ces règlements modifiés entreront en application à compter du 1er octobre 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les règlements intérieurs susmentionnés et ci-annexés.
Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ENSEIGNEMENT ET FORMATION
24 - Désignation d’un représentant du Conseil Municipal au sein d’un conseil d’école – Ecole « Cours la Traverse »
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs et peut procéder à tout moment à leur remplacement par une nouvelle désignation.
Dans ce cadre, il est proposé d’approuver la désignation de M. Xavier BOMBARD pour représenter le conseil Municipal au conseil d’école de l’école privée hors contrat « Cours la Traverse» (située 37 bis Quai du Clos des Roses). 34
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de M. Xavier BOMBARD en tant que représentant du Conseil Municipal au sein du conseil d’école de l’école « Cours la Traverse ».
M. Eric DE VALROGER explique que cette école est une réussite car elle a maintenant des effectifs conséquents. D’autre part, certains élèves sortis de la Traverse et qui sont maintenant en 6ème ont d’excellents résultats, ce qui montre bien que cette école fait très bien son travail, dans la droite ligne de ce qui est souhaité par Espérance banlieues qui fête ses 10 ans cette année.
Monsieur le Maire remercie M. Eric DE VALROGER pour ce rappel. Il félicite les initiateurs de cette école, l’association, les porteurs du projet, le directeur, et les enseignants qui permettent le fonctionnement de ce modèle un peu spécifique qui accueille principalement des enfants de quartiers populaires et qui assument cette fonction avec beaucoup de cœur et d’efficacité. Il estime que c’est donc une reconnaissance d’accepter la proposition de désigner un membre du Conseil municipal pour siéger à leur conseil d’école.
M. Xavier BOMBARD confirme les propos de M. Eric DE VALROGER et de Monsieur le Maire et précise qu’il a déjà participé à deux réunions depuis la rentrée de l’année précédente. Il explique que c’est un projet très particulier, tout à fait intéressant pour la Ville et particulièrement pour les quartiers puisque les enfants présents dans cette école proviennent principalement des différents quartiers Clos des Roses, La Victoire, Les Maréchaux, etc. Il estime que cette école est donc très utile pour la Ville. Il souligne l’importance du lien entre cette école et la mairie et ajoute qu’il est très heureux d’assurer ce lien.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres candidats et si des élus souhaitent un vote à bulletin secret. Il n’y a pas d’autres candidats et pas de demande de vote à bulletin secret. M. Xavier BOMBARD est donc désigné par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ACTION CULTURELLE
25 - Prolongation de la durée des abonnements en bibliothèque en raison de la fermeture de l’été 2022
Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre VATIN qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de la démarche d’amélioration de l’accueil engagée par la Ville de Compiègne dans ses bibliothèques, les travaux se sont succédé au cours de l’été 2022 : travaux d’électricité et d’informatique, rénovation des sols, peinture, installation des mobiliers, petite signalétique et rééquipement de 50 000 documents. Pendant cette même période, les automates et portiques pour le prêt et le retour en libre-service ont été installés puis paramétrés par l’équipe des bibliothécaires. 35
La fermeture des bibliothèques nécessaire pour ces travaux a été concentrée sur l’été, période de moindre fréquentation. Elle a été assortie de conditions de prêt exceptionnelles dont les habitants ont su profiter puisqu’au 9 juillet, 20 532 documents étaient empruntés contre environ 13 000 en temps normal. Cette fermeture a néanmoins constitué une gêne importante pour une partie des habitants.
Pour compenser cette gêne, il est proposé que la durée des abonnements existants soit prolongée gracieusement de la durée de cette fermeture exceptionnelle des trois bibliothèques du réseau compiégnois, soit 56 jours.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VATIN,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la prolongation de 56 jours de l’abonnement des personnes inscrites dans les Bibliothèques de la Ville de Compiègne.
Le point 25 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
26 - Convention de partenariat entre la Ville de Compiègne, l’ARC, le Majestic et l’association les Amis du Festival Historique pour l’édition 2022 du festival du film historique de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre VATIN qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Pour donner au festival du film davantage de rayonnement notamment au sein de l’agglomération et au-delà, la Ville et l’agglomération ont sollicité le cinéma Le Majestic pour l’édition grand public 2022 : c’est ainsi que le Majestic devra programmer les films et les venues des invités de prestige, en collaboration avec l’association des Amis du festival, pour le festival grand public se tenant entre le 8 et le 13 novembre 2022 autour du thème Le cinéma, témoin de l’histoire.
Le Majestic devra prendre en charge l’ensemble de l’organisation autour de cette programmation, incluant la mise à disposition de salles, l’accueil du public, la billetterie, la réception des invités et la communication dans ses réseaux.
Pour ce faire, il a été convenu que le Majestic se verrait attribuer un financement de 50 000 €, financés par la Ville et l’ARC mais aussi par la Région et le Département, également sollicités.
Sur cette base, un projet de convention quadripartite Majestic, Amis du festival, Ville et ARC a été établi, prévoyant une participation de la Ville pour cet événement à hauteur de 18 500 €.
Le projet de convention de partenariat figurant en annexe sera signé par la Ville de Compiègne, l’ARC, le Majestic et l’association Les Amis du festival du film historique.
Le Conseil Municipal, 36
Entendu le rapport présenté par M. VATIN,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville de Compiègne, l’ARC, le Majestic et l’association les Amis du Festival Historique pour l’édition 2022 du festival du film historique de Compiègne.
Le point 26 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
27 - Demande de subvention auprès de la DRAC Hauts-de-France pour une résidence artistique au musée Antoine Vivenel, en partenariat avec le Centre Ressources Lecture
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Solange DUMAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le musée Antoine Vivenel et le Centre Ressources Lecture (CRL) souhaitent collaborer dans le cadre d’un projet artistique « musée hors les murs ». Le projet consiste en un travail photographique mené par l’artiste Marc Mounier Kuhn, résident dans la région Hauts-de-France. Les apprenants de l’Association Centre Ressource Lecture, installée dans le quartier de Royallieu, seront amenés à découvrir les collections du musée Antoine Vivenel via la démarche artistique de Marc Mounier Kuhn. Ensemble, ils réaliseront une production photographique et un journal. Les photographies, réalisées en tirages monumentaux, seront installées dans le quartier de Royallieu, faisant sortir le musée de ses murs et suscitant le dialogue avec des publics spatialement et/ou culturellement éloignés des musées.
Le budget prévisionnel de ce projet s’élève à un total de 16 827 € TTC, soit 13 462 € HT. Le Centre Ressources Lecture participera à hauteur de 7 000 € TTC, soit 5 600 € HT. Une demande de subvention a été déposée auprès de la Région Hauts-de-France. Une demande de subvention peut être sollicitée auprès de la DRAC Hauts-de-France, à hauteur de 4 000 € TTC, soit 3 200 € HT.
Il est donc proposé de déposer une demande de subvention d’un montant total de 4 000 € – quatre mille euros – TTC, soit 3 200 € – trois mille deux cents euros – HT auprès de la DRAC Hauts-de-France pour aider au financement de cette opération conjointe.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme DUMAY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la DRAC Hauts- de-France, 37
PRECISE que les dépenses éventuelles sont inscrites au budget principal « Prestations » en fonctionnement sur les lignes budgétaires des musées.
Monsieur le Maire précise que les travaux en cours au Musée Vivenel obligent la municipalité à le fermer, cependant il explique qu’il s’agit là d’une expérience particulière de musée hors les murs en partenariat avec cet artiste et le CRL qui est en mesure de valoriser cette démarche auprès des publics du sud de Compiègne, et en particulier du quartier de Royallieu. Il ajoute que c’est quelque chose d’original et qui mérite d’être salué.
Le point 27 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
SPORTS ET JEUNESSE
28 - Modernisation des terrains de rugby dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 – Lancement d’une consultation
Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2019, autorisant l’engagement de la ville dans le label « Terre de Jeux 2024 » et de sa candidature au titre des Centres de Préparation aux Jeux auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la Ville de Compiègne envisage de réaménager l’éclairage des terrains de rugby des stades Jouve-Senez et Genaille.
Le Stade Jouve-Senez, avec son terrain d’honneur et son terrain B, est actuellement le lieu central de l’activité rugby à Compiègne.
Le terrain d’honneur est comme son nom l’indique le terrain des matchs exceptionnels : rencontres de l’équipe première, rencontres internationales ponctuelles ou encore des tournois. Il est équipé de 4 mâts d’éclairage de type sodium permettant un éclairage de 250 lux.
Les travaux de rénovation de l’éclairage de ce terrain consisteraient tout d’abord à changer le type de source lumineuse en LED, beaucoup moins coûteuse en consommation électrique et plus durable. Ensuite, il s’agira de proposer deux niveaux d’éclairement : un pour les entraînements à 250 lux et un à 600 lux pour les événements exceptionnels. Les pylônes actuels seraient conservés.
Le cahier des charges permettant à ce terrain d’être homologué Centre de Préparation aux Jeux impose un niveau d’éclairement minimum à 500 lux.
Avec ces travaux, le terrain pourra accueillir des rencontres de championnat de niveau 2ème division professionnelle et des rencontres entre sélections.
Le terrain B quant à lui accueille les équipes seniors dans le cadre de leurs entraînements mais aussi les équipes jeunes pour les entraînements mais aussi les matchs. Ce terrain est bien équipé d’un éclairage mais son niveau d’éclairement ne répond à aucune norme.
À l’instar du terrain d’honneur, un éclairage LED est prévu pour atteindre les 250 lux. En revanche, au regard de la vétusté des pylônes, un changement complet du système d’éclairage est prévu. 38
Le stade Lucien Genaille est lui en accès libre. Il est composé d’un terrain de rugby entouré d’une piste d’athlétisme.
Le club de rugby occupe le terrain naturel à raison de 7 heures par semaine (hors rencontre) lorsque les entraînements peuvent encore avoir lieu en soirée. En effet, le terrain n’est actuellement pas du tout éclairé.
Afin de permettre la poursuite des entraînements notamment en période hivernale, les travaux consisteraient à équiper le terrain de rugby d’un système complet d’éclairage : 4 mâts avec des projecteurs LED pour atteindre un niveau d’éclairement de 250 Lux.
L’objectif de ces aménagements est de permettre une continuité des entraînements de certaines catégories d’âge, une augmentation du nombre de pratiquants et une augmentation globale du niveau de jeu.
Cela permettra également de « soulager » les deux terrains en herbe éclairés du Stade Jouve-Senez qui eux souffrent d’une surutilisation durant la période hivernale.
Il est question de lancer une consultation pour des travaux d’éclairage (lot unique).
Le coût total de ces travaux est estimé à 559 176 € TTC.
Un avis de publicité paraîtra au BOAMP.
Ce projet de mise aux normes des éclairages des stades Jouve-Senez et Genaille, peut faire l’objet de subvention auprès de la Région, dans le cadre de sa politique Sport et du Département dans le cadre du dispositif Oise 24.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 septembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique, pour des travaux de modernisation des terrains de rugby,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Région et le Département dans le cadre de demandes de subvention au taux le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des financeurs précités,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment à signer le marché avec l’entreprise qui sera retenue ainsi que les éventuels avenants sous réserve que les dépenses soient inscrites au budget,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal. 39
Monsieur le Maire souligne par ailleurs que ce changement de l’équipement d’éclairage permettra de réaliser des économies d’énergie par rapport à tout autre équipement possible.
Le point 28 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION GENERALE
29 - Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation.
Décision du Maire n°11-2022
Vu la cession de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne d’un terrain cédé en 2014 à I'OPAC sis 36b route Forestières du Moulin destiné à la construction de logements,
Vu la réalisation de I’opération et le souhait de I’OPAC de rétrocéder la vole dénommée « allée des Naïades, parcelle Cl n° 21 d'une superficie de 576 m² (soit 63,05 de linéaire) à la Ville de Compiègne,
Considérant qu'iI a été convenu la rétrocession de la voie à I’euro symbolique,
Considérant que I’acquisition de cette parcelle peut être réalisée par la collectivité,
Considérant que I’opérateur a fourni à la Ville de Compiègne I'ensembIe du dossier de réalisation des ouvrages et réseaux et que ceux-ci sont validés pour une reprise par les concessionnaires,
Considérant que les services de la Ville ont obtenu les comptes rendus et détails des passages caméra du réseau d'assainissement et que celui-ci est conforme, ainsi que les autres réseaux, voiries et trottoirs.
Le Maire décide la rétrocession de la voie dénommée « Allée des Naïades » parcelle cadastrée section CI n° 21 d’une superficie de 576 m² par I’OPAC à la Ville de Compiègne à l’euro symbolique.
Décision du Maire n°25-2022
Considérant que pour financer le programme d’investissements de l’année 2022, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 2 200 000 € ;
Considérant la consultation opérée à cet effet auprès de plusieurs établissements bancaires ;
Le Maire décide :
- de contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d’un montant total de 2 200 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes ;
Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 2 200 000 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2022 40
Phase de mobilisation : non
Phase de consolidation :
Montant : 2 200 000,00 €
Durée d’amortissement : 15 ans
Taux d’intérêt annuel : taux variable Euribor 3 mois préfixé + 0,63% Base de calcul des intérêts : Exact / 360
Échéance : Trimestrielle
Mode d’amortissement : Constant
Décision du Maire n° 26-2022
Vu l’assignation signifiée le 28 juin 2022, à la demande de M. Laurent Maillard, d’avoir à comparaître devant le Président du Tribunal judiciaire de Compiègne à l’audience en référé du 1er juillet 2022, en vertu de son ordonnance du 23 juin 2022 ;
Le Maire décide :
- d’intervenir au nom de la ville de Compiègne à la procédure de référé expertise sus-visée. Cette intervention peut concerner les actions devant la juridiction civile, en première instance et en appel.
- de confier le dossier à Maître Christelle Lefèvre, avocate, 7 rue des Domeliers - 60200 COMPIEGNE (ou à défaut un avocat choisi par ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts, en première instance et en appel.
Décision du Maire n° 27-2022
Vu la requête présentée par SAS ANTOINE devant le Tribunal administratif d’AMIENS et enregistrée sous le numéro 2201948-4, contre le refus de permis de construire, par arrêté municipal du 15 avril 2022 ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la Ville de COMPIEGNE dans cette affaire ; en première instance, et en appel le cas échéant ;
Le Maire décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de la commune concernant la requête susvisée présentée par SAS ANTOINE devant le Tribunal administratif d’AMIENS. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance et en appel.
- de confier le dossier à Maître Anne-Catherine FONTAINE du Cabinet KOHN & associés, 12 rue Lincoln, 75008 - PARIS, 75008- PARIS (ou à défaut, un autre avocat de ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige, en première instance et en appel.
Décision du Maire n° 28-2022
Considérant l’expertise assurantielle en cours pour un ou plusieurs sinistres de dommage aux biens affectant les propriétés de la ville de Compiègne à la Petite Chancellerie (4 rue de la Sous-Préfecture) et de la copropriété Saint Jacques représentée par son syndic, Mme Linda GONNOT ; 41
Considérant qu’en prévision de travaux de bâtiment après expertise et des recours des assurances respectives, il convient de faire établir un état de l’existant contradictoire et la convocation des parties concernées (propriétaires, assureurs, entreprises) ;
Le Maire décide :
- d’intervenir en représentation et défense des intérêts de la ville de Compiègne dans le cadre d’une action en référé expertise, en vue des travaux sus-visés, et des suites judiciaires le cas échéant, y compris au fond. Cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en première instance et en appel,
- de confier le dossier à Maître Alexandra LECAREUX, avocate du cabinet LECAREUX, 2 Rue Joseph Leprince, 60200 Compiègne (ou, à défaut, un autre avocat choisi par ce cabinet) aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts dans ce litige, en première instance et en appel.
Décision du Maire n° 31-2022
La Ville de COMPIEGNE consent à l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) l’occupation de bureaux dépendant de l’Hôtel de Ville, de la Petite Chancellerie à COMPIEGNE conformément à la convention d’occupation du 1er avril 2015.
La convention d’occupation de locaux à usage de bureaux du 1er avril 2015 est prorogée jusqu’au 31 mai 2023.
Les autres clauses de la convention du 1er avril 2015 restent inchangées.
Décision du Maire n° 37-2022
Considérant que la ville de Compiègne a fait l’acquisition en 2003 d’un tracteur Kubota ST35, immatriculé BE100DS et que celui-ci est hors service,
Considérant que la société Technologie Motoculture accepte de reprendre le tracteur Kubota ST35, pour 1 000,00€ dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau tracteur
Le Maire décide de céder le tracteur Kubota ST35, immatriculé BE100DS pour 1000,00€uros à la Société Technologie Motoculture pour l’acquisition d’un nouveau tracteur, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire lève la séance.
Le secrétaire de séance,
M. Daniel LECA
Le Maire de Compiègne,
M. Philippe MARINI Conseil Municipal du 21 décembre 2022
04 - Décision Budgétaire Modificative n°2
_____________________________________________________
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 1612-11 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2022 approuvant le budget
primitif 2021 du budget principal ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 approuvant la décision
modificative n°1 du budget principal ;
Vu la maquette budgétaire et les tableaux joints en annexe qui détaillent les ajustements de
crédits opérés ;
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les
ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles,
ou par l’inscription de recettes ou de dépenses nouvelles.
Considérant que le projet de Décision Modificative n°2 du budget principal s’équilibre :
En fonctionnement à : 435 456 euros en dépenses et en recettes
En investissement à : - 897 608.58 euros en dépenses et en recettes
S’agissant de la section de fonctionnement,
Les dépenses de fonctionnement augmentent compte tenu notamment de la revalorisation
du point d’indice (+ 580 k€) et de différents ajustements sur les charges à caractères
générales (+124 k€). Ces dépenses supplémentaires sont financées par des participations
principalement de l’État et de la Caisse d’Allocations Familiales (+ 262 k€) et une reprise de
l’activité des services supérieure aux prévisions (+ 138 k€). Il en résulte une légère
dégradation du virement à la section d’investissement de (- 294 k€).
S’agissant de la section d’investissement,
Cette décision modificative intègre de nouvelles dépenses dans le cadre du plan d’économie
d’énergie à hauteur de 400 k€ pour nos bâtiments et de 400 k€ pour l’éclairage public. Dans
le même temps, certains projets tels que le musée de la figurine, les travaux du mémorial, ou
encore la maison des parents sont reportés sur 2023. D’autre part, compte tenu de la
conjoncture certaines cessions prévues sont également décalées.
Cette décision modificative s’équilibre en ayant recours à un emprunt complémentaire limité
à 592k€.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget Principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise VILLE DE COMPIEGNE EXERCICE 2022N° Env.
Nature
Fonction
Libellé Nature
Crédits
ouverts 2022
Proposition DM2
Crédits ouverts 2022
Proposition DM2
124 250,00
32465
6068
24
Achat divers CFA
24 969,00
21 000,00
-
Besoins moins important que prévus
106
6226
020
Honoraires
32 000,00
13 000,00
Paiement de differentes factures d'analyses juridiques et de rédactions de dossiers
27956
6232
64
Fêtes et cérémonies creches
6 400,00
2 600,00
Acquisition de livres pour le noel des crèches
34882
6228
313
Prestations Compagnie Classe Théâtre
-
2 500,00
dans le cadre de la cité éducative
34883
6247
313
Transport Classe Théâtre
191,00
dans le cadre de la cité éducative
34884
6288
313
Billetterie Classe Théâtre
88,00
dans le cadre de la cité éducative
27885
611
816
Prestations de contrôle des hydrants
22 000,00
2 750,00
27977
6232
30
Fêtes et cérémonies Animations culturelles
3 230,00
7 200,00
10 ans du Cloître Saint Corneille
17522
6188
020
Frais divers (Parking Vinci)
9 100,00
2 610,00
suite travaux Petite Chancellerie
1790
6231
020
Annonces et insertions
32 990,00
1 010,00
Factures JO importantes
33666
6064
022
Fournitures adm - elections
2 500,00
2 500,00
-
Pas d'achat de stylos pour les elections
10465
61521
823
Contrat de prestation (élagage)
57 000,00
24 000,00
Ajout rue St Joseph,Avenue de Huy et Avenue de la Somme
147
615231
822
Entretien à l'Entrep. Voirie
8 201,00
-
Complément pour conteneurs verre avenue en investissement
357
6241
322
Transport de biens
1 700,00
28 500,00
Déplacement œuvres pour travaux musée Vivenel
11474
6232
024
Fête 11 novembre
19 084,00
2 000,00
Dépenses afférentes au spectacle de la compagnie de théatre "Sans Lézard"
34886
6353
020
Taxe d'aménagemeent
45 375,00
taxe d'aménagment rue de l'Arquebuse (recours rejeté) Salle de boxe
10400
6188
332
Autres frais divers musées
-
16 827,00
Projet artistique Centre Ressource Lecture CRL-suite à l'attribution de subventions
34
60631
020
Fourniture d'entretien ménager
6 415,00
2 300,00
plus de marché dénonciation titulaire
114
6064
020
Fournitures adm - papier
26 975,00
5 000,00
plus de marché et volatilité papier
580 000,00
6471
64111
20
Rémunérations personnel
1 789 010,71
580 000,00
Augmentation du point d'indice
25 000,00
25761
6574
64
Subvention de fonctionnement Crèche Croix Rouge
25 000,00
Répartition des aides CAF par structure , différente avec nouveau dispositif CTG versées directement aux structures. Acompagnement de la Croix Rouge pour compenser partiellement la perte subie.
- -
600,00
11001
6811
01
Amortissement
1 799 753,00
600,00
294 394,00
-
7
023
01
Virement à la section d'investissement
6 563 996,99
294 394,00
-
Commentaires
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Chapitre 012 - Charges de personnel
DECISION MODIFICATIVE N° 2
BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES
RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 68 - Dotations aux provisions
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
Ville de Compiègne - 2022 DM2
Page 1/6 N° Env.
Nature
Fonction
Libellé Nature
Crédits
ouverts 2022
Proposition DM2
Crédits ouverts 2022
Proposition DM2
Commentaires
DEPENSES
DEPENSES
RECETTES
35 000,00
18743
6419
020
Remboursement du personnel (assurance)
250 000,00
35 000,00 138 000,00
10991
70311
026
Concession dans les cimetières
70 000,00
55 000,00
11004
70323
821
Droits de stationnements et de location sur le domaine publique
75 000,00
27 000,00
reprise de l'activité economique (terrasse)
30075
70384
822
forfait post stationnement
200 000,00
35 000,00
reprise de l'activité economique
11972
70631
413
Droits d'entrée piscine mercieres
320 000,00
30 000,00
-
reprise de l'activité moins importante que prévue
10496
70631
414
Droits d'entrée patinoire mercieres
160 000,00
9 000,00
-
reprise de l'activité moins importante que prévue
548
7066
64
Participation familles ste elisabeth
190 000,00
35 000,00
Reprise de l'activité
25832
7067
255
Participation periscolaire
170 000,00
5 000,00
-
525
7067
251
Participation cantine
840 000,00
30 000,00
-
262 456,00
28973
744
01
FCTVA
75 000,00
52 500,00
Notification
23428
74718
020
participation etat emploi insertion
400 000,00
190 000,00
-
Nombre de contrat PEC inférieur aux prévisions
11446
74718
422
Subvention Etat actions CUCS
167 000,00
17 500,00
-
Globalisation des particiatations avec Cité Educative
876
74718
422
Subvention Etat - VVV et FIPD
10 000,00
5 000,00
Subvention FIPD travailleur social
34858
74718
522
Subvention DDETS CITE EDUCATIVE
-
42 524,00
subventions DDETS cité Educative
29020
74718
322
Subvention DRAC-Musée
-
4 000,00
Subvention DRAC projet -"exposition temporaires du Musée Vivenel-hors Murs/Masterpieces / Des vies et des œuvres, le musée dans la Ville/Marc Mounier Khun
34876
7478
33
Subvention CRL
7 000,00
Subvention Centre Ressource Lecture
25824
7478
421
Participation CAF ALSH
49 000,00
Globalisation des participations PSU et CTG
25772
7478
64
Subvention CAF Les poussins
37 000,00
23464
7478
64
Subvention CAF Royallieu
32 000,00
18741
7478
64
Subvention CAF Ste Elisabeth
76 000,00
17716
7478
64
Subvention CAF Bellicart
64 000,00
15259
7478
64
Subvention CAF Le Nid
21 500,00
-
32614
7478
64
Subvention CAF BB service
46 000,00
17710
7478
255
Subvention CLAS
15 000,00
-
Notifications droits réels CLAS 2021 avec bonus
31427
7461
321
Dotation générale de décentralisation
91 432,00
Extension des horaires d'ouverture des Bibliothèques
retiré en investissement
- - -
435 456,00
435 456,00
Globalisation des participations PSU et CTG
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Chapitre 77 -Produits exceptionnels
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
0,00
Chapitre 78 - Reprise sur amortissements et provisions
Chapitre 013 - Atténuation de Charges
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante
Ville de Compiègne - 2022 DM2
Page 2/6 N° Env.
Nature
Fonction
Libellé Nature
Crédits
ouverts 2022
Proposition DM2
Crédits ouverts 2022
Proposition DM2
Commentaires
DEPENSES
DEPENSES
RECETTES
N° Env.
Nature
Fonction
Libellé Nature
Crédits
ouverts 2022
Proposition DM2
Crédits ouverts 2022
Proposition DM2
80 000,00
34830
2313
01
remboursement avance
50 000,00
80 000,00
opération d'ordre
-
359 280,00
-
33620
2031
824
PUY DU ROY - ANRU II - ET SPEC
126 407,00
47 787,00
-
Etude de capacités reportée en 2023
33623
2031
824
GS FAROUX - ANRU II - ET PROG
117 000,00
67 213,00
-
Etudes panneaux photovoltaiques, geotechnique et toitures reportées en 2023
30192
2031
322
Frais d'étude Musée de la Figurine et MOE
223 995,00
176 000,00
-
Etudes reportées en 2023
17428
2031
820
Frais d'étude pour voiries
74 000,00
74 000,00
-
Etudes reportées en 2023
23457
2051
321
Acquisition logiciel bibliothèque numérique
10 000,00
1 780,00
-
22305
2051
020
Concessions et droits similaires
77 368,00
7 500,00
Acquisition licences supplémentaires
30 000,00
32495
20421
414
Biens mobiliers matériel et études
-
30 000,00
Subvention pour l'acquisition d'un ecran à Hippodrome
466 990,00
-
34827
2188
110
Acquisition de vidéoprojecteur interactif
77 702,62
43 240,00
Acquisition de tableaux numériques
11006
2183
020
Acquisition matériel informatique
249 055,28
11 570,00
Acquisition de matériel informatique
34711
21318
322
Acquisition mess de l'école Etat Major - Musée de la Figurine
550 000,00
550 000,00
-
Acquisition reportée en 2023
34879
21578
20
autre matériel de voirie
200 940,00
9 600,00
Achat d'une balayeuse de 210 540 TTC avec régularisation de la réprise de 9600€
628
21578
823
Matériel et outillage espaces verts
56 000,00
4 200,00
Achat d'un broyeur de 40 800
€ TTC avec régularisation
de la repise de 4200€
34848
2182
412
Autre immobilisation corporelle-materiel de transport
34 500,00
1 000,00
achat d'un tracteur de 35 500
€ TTC avec régularisation
de la reprise de 1000€
34844
2184
422
Acquisition mobilier centre Anne Marie VIVE
12 081,00
10 000,00
Petit mobilier CMAV+ Mobilier salle d'activité pôle jeunesse
28986
2188
422
Acquisition de materiel divers centres municipaux
3 700,00
3 400,00
Acquisition de matériels audiovisuels pour divers centres municipaux
Chapitre 10 DEPENSES
Commentaires
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Chapitre 204 - Subventions d'équipements versées
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
Ville de Compiègne - 2022 DM2
Page 3/6 N° Env.
Nature
Fonction
Libellé Nature
Crédits
ouverts 2022
Proposition DM2
Crédits ouverts 2022
Proposition DM2
Commentaires
DEPENSES
DEPENSES
RECETTES
184 019,83
-
19962
2313
020
Travaux de cablage informatique
283 535,25
43 240,00
-
Pour acquisition vidéoprojecteur
15212
2315
110
Equipement videosurveillance urbaine
360 223,75
17 290,00
-
Pour achat de licences et matériels informatiques
34755
2312
422
Terrain de Petanque Clos des Roses
10 000,00
-
Projet reporté
32478
2313
412
stade Jouve Senez travaux
-
78 000,00
15% du montant total des travaux (2022-2023)
32492
2313
322
Centre Immersion Historique -Musée Vivenel
485 226,00
Fin des travaux décembre 2022
32546
2313
824
CENTRE AM VIVE - ANRU II
445 922,00
100 000,00
Révision des prix
33621
2313
824
CRV - ANRU II - BC, SPS, MOE ET AMIANTE
65 000,00
15 000,00
Ajustement de la MOE-APD
33634
2313
322
Travaux mémorial
100 000,00
100 000,00
-
Travaux reportés en 2023
34756
2313
322
Travaux musée de la figurine
590 000,00
590 000,00
-
Travaux reportés en 2023
32477
2313
412
Stade SIS Travaux
95 000,00
78 000,00
-
Travaux reportés en 2023
34802
2313
64
Travaux HG BB Service
96 000,00
96 000,00
-
Travaux reportés en 2023
33683
2313
522
Travaux Maison des Parents
204 000,00
200 000,00
-
Travaux reportés en 2023
32512
2315
822
Refection et réaménagment de parkings
291 794,98
156 000,00
-
Travaux reportés en 2023
34835
2315
822
Travaux place du Change
294 000,00
95 000,00
-
Appel d'offre avantageux
10531
2315
816
Mise en souterrain réseaux
536 586,44
80 000,00
Complément travaux avenue de la foret
618
2315
814
Rénovation EP
58 000,00
41 039,57
Rue Baduel et passerelle Malraux
34833
2315
822
Génie civil-conteneurs verre enterres
50 000,00
28 201,00
travaux de réalisation de 2 plateformes dechets/encombrants
32517
2315
020
Travaux divers murs et enceintes
79 000,00
34 269,60
travaux mur rue clermont et carrefour Juchat
655
2316
322
Restauration collection œuvres art
39 500,00
25 000,00
Restauration des céramiques grecques
34890
2313
020
Plan d'économie d'énergie dans les bâtiments
400 000,00
Economie d'energie
34891
2315
020
Plan d'économie d'énergie sur l'éclairage public
400 000,00
Economie d'énergie
681,25
34863
275
01
Dépôts et cautionnements versés
-
681,25
Régularisation remboursement caution de l'OPAC
2 000,00
32585
4541
12
Travaux effectués d'Office pour le compte de tiers
-
2 000,00
Intervetnion Suite à arrêté d'insalubrité
Chapitre 23 - Immobilisations en cours Opération pour le compte de tiers 454101
Chapitre 27 - Autres Immobilisations financières
Ville de Compiègne - 2022 DM2
Page 4/6 N° Env.
Nature
Fonction
Libellé Nature
Crédits
ouverts 2022
Proposition DM2
Crédits ouverts 2022
Proposition DM2
Commentaires
DEPENSES
DEPENSES
RECETTES
168 000,00
741
10222
01
FCTVA
935 000,00
168 000,00
Notification
626 697,06
-
33690
1313
112
Subvention Département -Véhicules PM
19 832,00
9 832,00
-
Acquisition de 1 seul véhicule PM au lieu 2 véhicules
27902
1318
64
Subvention CAF-CRECHES
-
5 022,00
Subvention CAF materiel pour les crèches( seche-linge, lave linge, lave-vaisselle)
34747
1321
322
Subv CIH Musée Vivenel
66 665,00
66 665,00
-
Dossier non retenu pour DSIL
22359
1321
322
Subvention DRAC Musée Vivenel
-
8 119,70
Versement du solde de la subvention étude MOE Musee Vivenel-opération 201201
21292
1321
322
Subvention DRAC Collection
24 000,00
9 520,00
DRAC-versement de la subvention pour la restauration des vases grecs
33643
1321
321
Subv. Drac AménagemenT bibliothèque
91 432,00
91 432,00
-
Extension des horaires d'ouverture des Bibliothèques ajouté en fonctionnement
34748
1321
522
Subv ANRU II Maison des Parents Phase 2
60 000,00
60 000,00
-
Report des travaux sur 2023
30193
1321
322
Subvention DRAC musée de la figurine
150 000,00
150 000,00
-
Report des travaux sur 2023
34889
1322
412
Subvention Région Jouves Senez
43 333,00
50% du montant attendu (40% du montant HT travaux)
33686
1322
522
Subv Region Maison des Parents
78 000,00
60 000,00
-
Report des travaux phase 2- sur 2023
30163
1322
822
Subvention Région place du Change
122 500,00
43 000,00
-
Montant des travaux subventionnables inférieur (Appel d'offre avantageux)
32531
1322
414
Subvention Région-stade equestre-plan cheval
28 554,99
5 391,45
-
Montant des travaux inférieur à la base subventionnable
34710
1323
414
Subvention département Jouves Senez
-
26 000,00
15% du montant attendu (40% du montnt HT travaux)
21272
1323
110
Subvention Département- vidéo surveillance
33 600,00
10 543,00
courrier d'attribution
33651
1323
822
Subvention Département-Voirie chaufferie Biomasse
-
61 570,00
courrier d'attribution - Création piste cyclable entre chaufferie et pompier
30194
1323
322
Subvention Département Musée de la figurine
200 000,00
200 000,00
-
report des travaux sur 2023
11111
1323
822
Subvention département programme de voirie
60 240,00
3 330,00
-
Rue de la Glacière travaux montants inférieurs assiette subventionnable
34738
1323
822
Subvention Département Lanterne R CARNOT
131 600,00
31 600,00
-
courrier d'attribution
33639
1323
412
Subvention Département- stade clos des Roses
-
25 800,00
courrier d'attribution
34715
1323
824
Subvention Département - Faroux ANRU II
30 713,55
663,55
-
courrier d'attribution
33685
1323
522
Subvention Département - Maison des parents
-
10 390,00
courrier d'attribution
32599
1327
823
Subvention ITI aires de jeux inclusives
54 000,00
22 700,83
-
montant retenu par le service instructeur inférieur à la base
33682
13251
020
Subvention ARC-Menuiserier hotel de Ville et Ecoles
48 641,00
15 341,00
-
Delib N° 05 du 30/09/2022-reattribution du FDC
32583
13251
414
Subvention ARC-Stade equestre
18 938,00
18 938,00
-
Delib N° 05 du 30/09/2022-reattribution du FDC
32581
13251
414
Subvention ARC-centre equestre
34 228,00
34 228,00
-
Delib N° 05 du 30/09/2022-reattribution du FDC
34866
13251
822
Subvention ARC- Rue de la glacière
-
10 000,00
Delib N° 05 du 30/09/2022-reattribution du FDC
31425
13251
823
Subvention ARC- Aires de jeux quartier 2021
-
58 507,00
Delib N° 05 du 30/09/2022-reattribution du FDC
31422
13251
213
Subvention ARC- Aires de jeux des ecoles 2022
-
20 000,00
Delib N° 05 du 30/09/2022-reattribution du FDC
34867
13251
822
Subvention ARC -Voie nouvelle/Chaufferie Biomasse
-
39 930,00
Delib N° 05 du 30/09/2022-reattribution du FDC
11083
1342
01
Amendes de Police
300 000,00
40 205,00
Notification de 340 205 €
33691
1347
322
Subvention DSIL -aquisition Mess ecole d'etat Major-musee de la Figurine
126 000,00
126 000,00
-
Acquisition reportée en 2023
34740
1347
412
DSIL - stade Cosyns club House
52 000,00
52 000,00
-
Dossier non retenu pour DSIL
31372
1347
822
Sub DSIL -Place change -phase 1
27 330,28
4 514,93
-
Montant des travaux inferieur à la base subventionnable
592 682,48
RECETTES
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés
Chapitre 13 - Subventions d'investissement reçues Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
Ville de Compiègne - 2022 DM2
Page 5/6 N° Env.
Nature
Fonction
Libellé Nature
Crédits
ouverts 2022
Proposition DM2
Crédits ouverts 2022
Proposition DM2
Commentaires
DEPENSES
DEPENSES
RECETTES
700
1641
01
Emprunt
6 411 503,01
592 682,48
600,00
11056
28188
01
Amortissement
1 799 753,00
600,00
80 000,00
34831
238
01
remboursement avance
50 000,00
80 000,00
opération d'ordre
294 394,00
-
744
021
01
Virement de la section de fonctionnement
6 563 996,99
294 394,00
-
819 800,00
-
17413
024
20
Produits des cessions
969 000,00
819 800,00
-
Régularisation reprises : tracteur 1000
€+ broyeur 4200€
- 250k€ report vente maison rue de l'oise -280k€ report vente maison du CTM - 80k€ report vente des musicien à l'ARC - 215k € report vente des bâtiments derrière église Anglicane
2 000,00
32586
4542
12
Travaux effectués d'office pour le compte de tiers
2 000,00
Refacturation travaux suite intervention arrêté d'insalubrité
897 608,58
-
897 608,58
-
Chapitre 024 - Produit de cession
0,00
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
0,00
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 024 - Produit de cession
Chapitre 040 - Opérations d'ordre en sections
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
Ville de Compiègne - 2022 DM2
Page 6/6 VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE - VILLE DE COMPIEGNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21600158600017
POSTE COMPTABLE : SGC DE COMPIEGNE
M. 14
Décision modificative (projet de budget) 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE COMPIEGNE (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 28 VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 4
Code INSEE VILLE DE COMPIEGNE
VILLE DE COMPIEGNE
DM (projet de
budget)
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
41643
350
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
50 949 493 € 54 478 656 € 1 214 € 1 293 €
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 322 1 259 2 Produit des impositions directes/population 710 653 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1 439 1 447 4 Dépenses d’équipement brut/population 351 320 5 Encours de dette/population 836 1 011 6 DGF/population 150 202 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 63,20 % 60,70 % 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 100,40 % 92,00 % 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 24,40 % 21,10 % 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 58,10 % 69,90 %
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 435 456,00 435 456,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 435 456,00 435 456,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
-897 608,58 -897 608,58
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) -897 608,58 -897 608,58
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) -462 152,58 -462 152,58
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 15 341 910,00 0,00 124 250,00 0,00 15 466 160,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 35 082 121,93 0,00 580 000,00 0,00 35 662 121,93
014 Atténuations de produits 51 688,00 0,00 0,00 0,00 51 688,00
65 Autres charges de gestion courante 4 027 279,00 0,00 25 000,00 0,00 4 052 279,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 54 502 998,93 0,00 729 250,00 0,00 55 232 248,93
66 Charges financières 817 500,00 0,00 0,00 0,00 817 500,00
67 Charges exceptionnelles 451 875,00 0,00 0,00 0,00 451 875,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 55 772 373,93 0,00 729 250,00 0,00 56 501 623,93
023 Virement à la section d'investissement (5) 6 563 996,99 -294 394,00 0,00 6 269 602,99
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 2 073 307,15 600,00 0,00 2 073 907,15
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 8 637 304,14 -293 794,00 0,00 8 343 510,14
TOTAL 64 409 678,07 0,00 435 456,00 0,00 64 845 134,07
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 64 845 134,07
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 314 516,00 0,00 35 000,00 0,00 349 516,00
70 Produits services, domaine et ventes div 4 643 156,50 0,00 138 000,00 0,00 4 781 156,50
73 Impôts et taxes 43 930 191,00 0,00 0,00 0,00 43 930 191,00
74 Dotations et participations 10 827 115,50 0,00 262 456,00 0,00 11 089 571,50
75 Autres produits de gestion courante 833 196,00 0,00 0,00 0,00 833 196,00
Total des recettes de gestion courante 60 548 175,00 0,00 435 456,00 0,00 60 983 631,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 44 360,00 0,00 0,00 0,00 44 360,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 43 500,00 0,00 0,00 43 500,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 60 636 035,00 0,00 435 456,00 0,00 61 071 491,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 66 698,00 0,00 0,00 66 698,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 66 698,00 0,00 0,00 66 698,00
TOTAL 60 702 733,00 0,00 435 456,00 0,00 61 138 189,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 3 706 945,07
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 64 845 134,07
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
8 276 812,14
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 8
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 017 264,00 0,00 -357 500,00 0,00 659 764,00
204 Subventions d'équipement versées 430 742,00 0,00 30 000,00 0,00 460 742,00
21 Immobilisations corporelles 3 398 195,32 0,00 -466 990,00 0,00 2 931 205,32
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 15 082 321,36 0,00 -184 019,83 0,00 14 898 301,53
Total des opérations d’équipement 84 780,50 0,00 -1 780,00 0,00 83 000,50
Total des dépenses d’équipement 20 013 303,18 0,00 -980 289,83 0,00 19 033 013,35
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 084 400,00 0,00 0,00 0,00 5 084 400,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 681,25 0,00 681,25
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 5 134 400,00 0,00 681,25 0,00 5 135 081,25
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 2 000,00 0,00 2 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 25 147 703,18 0,00 -977 608,58 0,00 24 170 094,60
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 66 698,00 0,00 0,00 66 698,00
041 Opérations patrimoniales (4) 52 674,00 80 000,00 0,00 132 674,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
119 372,00 80 000,00 0,00 199 372,00
TOTAL 25 267 075,18 0,00 -897 608,58 0,00 24 369 466,60
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 960 287,20
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 27 329 753,80
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 7 311 857,11 0,00 -626 697,06 0,00 6 685 160,05
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 6 411 503,01 0,00 592 682,48 0,00 7 004 185,49
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 13 723 360,12 0,00 -34 014,58 0,00 13 689 345,54
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
1 285 000,00 0,00 168 000,00 0,00 1 453 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
3 560 024,12 0,00 0,00 0,00 3 560 024,12
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 969 000,00 0,00 -819 800,00 0,00 149 200,00
Total des recettes financières 5 814 024,12 0,00 -651 800,00 0,00 5 162 224,12
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 2 000,00 0,00 2 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 19 537 384,24 0,00 -683 814,58 0,00 18 853 569,66
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 6 563 996,99 -294 394,00 0,00 6 269 602,99
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 2 073 307,15 600,00 0,00 2 073 907,15 VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 52 674,00 80 000,00 0,00 132 674,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 8 689 978,14 -213 794,00 0,00 8 476 184,14
TOTAL 28 227 362,38 0,00 -897 608,58 0,00 27 329 753,80
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 27 329 753,80
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
8 276 812,14
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 124 250,00 124 250,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 580 000,00 580 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 25 000,00 25 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 600,00 600,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -294 394,00 -294 394,00
Dépenses de fonctionnement – Total 729 250,00 -293 794,00 435 456,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 435 456,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement -1 780,00 -1 780,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) -357 500,00 0,00 -357 500,00
204 Subventions d'équipement versées 30 000,00 0,00 30 000,00
21 Immobilisations corporelles (6) -466 990,00 0,00 -466 990,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) -184 019,83 80 000,00 -104 019,83 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 681,25 0,00 681,25 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 2 000,00 0,00 2 000,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -977 608,58 80 000,00 -897 608,58 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -897 608,58 VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 35 000,00 35 000,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 138 000,00 138 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 262 456,00 262 456,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 435 456,00 0,00 435 456,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 435 456,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 168 000,00 0,00 168 000,00 13 Subventions d'investissement -626 697,06 0,00 -626 697,06 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 592 682,48 0,00 592 682,48 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 80 000,00 80 000,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 600,00 600,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 2 000,00 0,00 2 000,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement -294 394,00 -294 394,00
024 Produits des cessions d'immobilisations -819 800,00 -819 800,00
Recettes d’investissement – Total -683 814,58 -213 794,00 -897 608,58 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -897 608,58 VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 15 341 910,00 124 250,00 0,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 970 200,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 445 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 2 144 000,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 2 098 000,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 2 500,00 0,00 0,00
60622 Carburants 315 500,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 257 040,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 234 391,78 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 111 250,00 2 300,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 262 855,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 201 400,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 75 083,22 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 40 750,00 2 500,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 101 600,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 126 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 692 970,00 -21 000,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 327 848,00 2 750,00 0,00
6132 Locations immobilières 203 000,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 411 100,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 235 350,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 963 250,00 24 000,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 267 160,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 13 000,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 399 100,00 -8 201,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 125 600,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 90 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 257 624,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 892 774,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 220 000,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 7 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 21 000,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 15 600,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 175 750,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 543 455,00 19 437,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 986,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 144 070,00 13 000,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 44 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 26 000,00 2 500,00 0,00
6231 Annonces et insertions 34 440,00 1 010,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 395 708,00 11 800,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 7 576,00 0,00 0,00
6237 Publications 132 590,00 0,00 0,00
6238 Divers 91 760,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 1 700,00 28 500,00 0,00
6247 Transports collectifs 266 500,00 191,00 0,00
6248 Divers 8 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 20 400,00 0,00 0,00
6256 Missions 800,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 67 700,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 99 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 197 900,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 10 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 66 420,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 4 829,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 74 500,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 227 000,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 1 500,00 88,00 0,00
63512 Taxes foncières 164 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 2 000,00 0,00 0,00
6353 Impôts indirects 1 000,00 45 375,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 3 000,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 1 380,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 35 082 121,93 580 000,00 0,00
6216 Personnel affecté par GFP de rattachemen 1 560 862,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 171 204,20 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 157 494,98 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 13 004 186,57 580 000,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 467 225,08 0,00 0,00 VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
64118 Autres indemnités titulaires 3 215 346,22 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 6 171 264,63 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 464 500,90 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 81 205,57 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 4 173 839,44 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 4 377 572,57 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 240 000,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 335 000,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 7 000,00 0,00 0,00
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage 4 726,20 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 50 849,42 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 509 754,15 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 90 000,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 90,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 51 688,00 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 42 688,00 0,00 0,00
7391178 Autres restitut° dégrèvt contrib. direct 9 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 4 027 279,00 25 000,00 0,00
6531 Indemnités 290 350,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 5 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 23 000,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 26 000,00 0,00 0,00
6535 Formation 7 000,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 35 500,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 26 500,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 176 000,00 0,00 0,00
6556 Indemnités de logement aux instituteurs 650,00 0,00 0,00
65732 Subv. fonct. Régions 23 281,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 265 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 3 103 998,00 25 000,00 0,00
65888 Autres 45 000,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
54 502 998,93 729 250,00 0,00
66 Charges financières (b) 817 500,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 850 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -50 000,00 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 2 500,00 0,00 0,00
6688 Autres 15 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 451 875,00 0,00 0,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 15 000,00 0,00 0,00
6713 Secours et dots 131 000,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 4 500,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 3 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 15 000,00 0,00 0,00
67441 Subv. budgets annexes et régies (AF) 131 000,00 0,00 0,00
6748 Autres subventions exceptionnelles 151 375,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
55 772 373,93 729 250,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 6 563 996,99 -294 394,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 2 073 307,15 600,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 1 833 565,15 600,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 239 742,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
8 637 304,14 -293 794,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 8 637 304,14 -293 794,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
64 409 678,07 435 456,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
= VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 17
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 435 456,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 288 266,35
Montant des ICNE de l’exercice N-1 338 266,35
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -50 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 314 516,00 35 000,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 314 516,00 35 000,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 4 643 156,50 138 000,00 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 17 400,50 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 70 000,00 55 000,00 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 156 000,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 255 000,00 27 000,00 0,00
70328 Autres droits stationnement et location 250,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 440 000,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 200 000,00 35 000,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 83 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 214 590,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 510 000,00 -39 000,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 190 000,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 349 000,00 35 000,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 059 000,00 25 000,00 0,00
70688 Autres prestations de services 22 000,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 15 000,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 1 000,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP rattachement 123 480,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 325 000,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 240 000,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 308 436,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 64 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 43 930 191,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 29 644 704,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 10 409 627,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 873 000,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 25 000,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 106 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 700 000,00 0,00 0,00
7364 Prélèvement sur les produits des jeux 339 860,00 0,00 0,00
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 32 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 1 800 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 10 827 115,50 262 456,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 3 404 300,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 2 809 170,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 129 600,00 0,00 0,00
744 FCTVA 75 000,00 52 500,00 0,00
745 Dotation spéciale instituteurs 2 800,00 0,00 0,00
7461 DGD 91 432,00 91 432,00 0,00
74718 Autres participations Etat 801 610,50 -155 976,00 0,00
7472 Participat° Régions 9 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 19 500,00 0,00 0,00
74748 Participat° Autres communes 15 000,00 0,00 0,00
74751 Participat° GFP de rattachement 2 000,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 1 428 100,00 274 500,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 1 989 700,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 7 513,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 36 390,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 6 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 833 196,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 587 196,00 0,00 0,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 135 000,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 111 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
60 548 175,00 435 456,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 44 360,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 44 360,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 43 500,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 43 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
60 636 035,00 435 456,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 66 698,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 50 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 16 698,00 0,00 0,00 VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 19
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 66 698,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
60 702 733,00 435 456,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 435 456,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 1 017 264,00 -357 500,00 0,00
2031 Frais d'études 939 896,00 -365 000,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 77 368,00 7 500,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 430 742,00 30 000,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 392 742,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 30 000,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 38 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 3 398 195,32 -466 990,00 0,00
2112 Terrains de voirie 84 878,00 0,00 0,00
2117 Bois et forêts 3 712,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 87 954,92 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 550 000,00 -550 000,00 0,00
2138 Autres constructions 635 000,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 175 279,67 13 800,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 50 969,36 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 6 425,00 0,00 0,00
2168 Autres collections et oeuvres d'art 4 000,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 356 000,00 1 000,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 298 117,37 11 570,00 0,00
2184 Mobilier 69 836,57 10 000,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 1 076 022,43 46 640,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 15 082 321,36 -184 019,83 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 631 242,30 -10 000,00 0,00
2313 Constructions 9 606 450,13 -514 240,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 4 679 491,73 315 220,17 0,00
2316 Restauration collections, oeuvres d'art 54 487,20 25 000,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 33 310,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 37 340,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 40 000,00 0,00 0,00
201101 Opération d’équipement n° 201101 (5) 62 264,50 0,00 0,00
201104 Opération d’équipement n° 201104 (5) 10 000,00 -1 780,00 0,00
201201 Opération d’équipement n° 201201 (5) 0,00 0,00 0,00
201501 Opération d’équipement n° 201501 (5) 12 516,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 20 013 303,18 -980 289,83 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 50 000,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 084 400,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 5 075 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 0,00 0,00
16818 Emprunts - Autres prêteurs 7 400,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 681,25 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 681,25 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 5 134 400,00 681,25 0,00
454101 INTERVENTIONS HABITAT INDIGNE (6) 0,00 2 000,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 2 000,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 25 147 703,18 -977 608,58 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 66 698,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 16 698,00 0,00 0,00
13911 Etat et établissements nationaux 3 658,00 0,00 0,00
13913 Sub. transf cpte résult. Départements 7 294,00 0,00 0,00
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de rattach. 851,00 0,00 0,00
13916 Sub. transf cpte résult. Autres EPL 214,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 4 681,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 50 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 50 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 52 674,00 80 000,00 0,00
2313 Constructions 52 674,00 80 000,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 119 372,00 80 000,00 0,00 VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 21
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
25 267 075,18 -897 608,58 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -897 608,58
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 7 311 857,11 -626 697,06 0,00
1313 Subv. transf. Départements 19 832,00 -9 832,00 0,00
13151 Subv. transf. GFP de rattachement 12 500,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 5 022,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 1 527 410,88 -350 457,30 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 1 194 353,65 -65 058,45 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 2 287 010,02 -101 290,55 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 246 469,00 59 930,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 16 665,00 0,00 0,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire 439 673,28 -22 700,83 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 148 444,00 0,00 0,00
1342 Amendes de police non transférable 300 000,00 40 205,00 0,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 1 119 499,28 -182 514,93 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6 411 503,01 592 682,48 0,00
1641 Emprunts en euros 6 411 503,01 592 682,48 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 13 723 360,12 -34 014,58 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 845 024,12 168 000,00 0,00
10222 FCTVA 935 000,00 168 000,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 350 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 560 024,12 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 969 000,00 -819 800,00 0,00
Total des recettes financières 5 814 024,12 -651 800,00 0,00
454201 INTERVENTIONS HABITAT INDIGNE (5) 0,00 2 000,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 2 000,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 19 537 384,24 -683 814,58 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 6 563 996,99 -294 394,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 2 073 307,15 600,00 0,00
28031 Frais d'études 27 918,00 0,00 0,00
2804111 Subv. Etat : Bien mobilier, matériel 1 453,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 164 117,87 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 322 730,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 16 266,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 12 000,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 23 915,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 85 085,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 45 169,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 51 382,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 232,00 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 110 548,00 0,00 0,00
28141 Construct° sol autrui - Bâtiments public 704,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 76 720,80 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 63 322,00 0,00 0,00
281788 Autres immo. corporelles (m. à dispo) 22 422,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 227 290,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 135 434,31 0,00 0,00
28184 Mobilier 85 802,82 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 361 053,35 600,00 0,00
4817 Pénalités de renégociation de la dette 239 742,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
8 637 304,14 -293 794,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 52 674,00 80 000,00 0,00 VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 23
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
2031 Frais d'études 2 674,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 50 000,00 80 000,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 8 689 978,14 -213 794,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
28 227 362,38 -897 608,58 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -897 608,58
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 201101 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT COEUR DE VILLE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 3 731 211,73 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 14 798,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 14 798,40 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 3 716 413,33 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 3 716 413,33 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 25
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 201104 (1)
LIBELLE : BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 464 946,91 a 0,00 -1 780,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 84 086,52 0,00 -1 780,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 84 086,52 0,00 -1 780,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 371 656,39 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 257 849,47 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 113 806,92 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 9 204,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 9 204,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
1 780,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 26
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 201201 (1)
LIBELLE : RESTRUCTURATION MUSEE VIVENEL
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 96 915,71 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 96 915,71 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 96 915,71 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 8 119,70
13 Subventions d'investissement 0,00 8 119,70
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 8 119,70
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
8 119,70
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 201501 (1)
LIBELLE : RESTAURATION EGLISE SAINT JACQUES
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 375 979,51 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 375 979,51 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 375 979,51 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 28
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
01 - Philippe MARINI
02 - Sophie SCHWARZ
03 - Sandrine de FIGUEIREDO
04 - Eric de VALROGER
05 - Martine MIQUEL
06 - Benjamin OURY
07 - Jihade OUKADI
08 - Nicolas LEDAY
09 - Claudine GREHAN
10 - Pierre VATIN
11 - Eugénie LE QUERE
12 - Oumar BA
13 - Arielle FRANÇOIS
14 - Marc-Antoine BREKIESZ
15 - Evelyse GUYOT
16 - Xavier BOMBARD
17 - Justyna DEPIERRE
18 - Nicolas COTELLE
19 - Dominique RENARD
20 - Emmanuel PASCUAL
21 - Marie-Christine LEGROS VILLE DE COMPIEGNE - VILLE DE COMPIEGNE - DM (projet de budget) - 2022
Page 29
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
22 - Christian TELLIER
23 - Sidonie GRAND
24 - Joël DUPUY de MERY
25 - Monia LHADI
26 - Fabienne JOLY-CASTE
27 - Alou BAGAYOKO
28 - Françoise TROUSSELLE
29 - Abdelhalim BENZADI
30 - Maria ARAUJO de OLIVEIRA
31 - Kamel TOUIH
32 - Martine JACQUEL
33 - Nicolas HANEN
34 - Hayate EL GHARMAOUI
35 - Miloud ZOUAOUI
36 - Daniel LECA
37 - Sylvie MESSERSCHMITT
38 - Serdar KAYA
39 - Solange DUMAY
40 - Etienne DIOT
41 - Emmanuelle BOUR
42 - Anne KOERBER
43 - Jean-Marc BRANCHE
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . Conseil Municipal du 21 décembre 2022
05 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2023 – Dépenses
d’investissement
_____________________________________________________
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement 2023 avant le vote du budget correspondant à cet
exercice.
Cette délégation s’effectue en application de l’article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, d’après lequel l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi pour l’exercice 2023, le volume maximum des dépenses autorisées avant le vote du
budget primitif est de 4 757 340 €, montant résultant du calcul suivant :
Les investissements concernés pourraient être notamment :
Le Plan d’économie d’énergie
La finalisation du Centre d’Immersion Historique
Le Programme ANRU II avec le groupe scolaire Faroux
La maison des Parents
Les aires de jeux
Les investissements de la Ville sont constitués, hormis les projets identifiés, essentiellement d’investissement dits récurrents tels que le programme annuel de voirie, les dépenses d’entretien des bâtiments communaux, les dépenses relatives à l’éclairage public, etc…
Le contrôle de l’autorisation d’anticipation des 25 % se fait donc au même niveau que le niveau de vote, soit au chapitre budgétaire :
Chapitres BP 2022 Limite anticipation
20 – Immobilisations incorporelles 667 984 166 996
204 – Subventions d’équipements versées 460 742 115 185
21 – Immobilisations corporelles 2 921 205 730 301
23 – Immobilisations en cours 14 979 432 3 744 858
TOTAL 19 029 363 4 757 340
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement 2023 avant le vote du budget correspondant à cet exercice et dans la limite
des montants mentionnés.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
06 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2023 – Versement de
subventions de fonctionnement aux associations
_____________________________________________________
Certaines associations sollicitent le versement anticipé d’une subvention de fonctionnement
avant le vote du Budget Primitif 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter cette disposition pour les associations ci-
après désignées et d’autoriser pour chacune d’entre elles le versement d’une subvention
calculée sur la base de 3/12 ème au plus de la subvention de fonctionnement obtenue au
Budget Primitif de l’exercice 2022 :
Noms des associations Subventions Montant
anticipé 2023 BP 2022
Le Comité des Œuvres Sociales 61 000 15 250
Le C.A.C.C.V 421 219 105 305
Le C.A.C.C.V - Théâtre Impérial 250 000 62 500
La Crèche de l'Abbaye 148 000 37 000
La Crèche Croix Rouge 383 000 95 750
L'Association "Un Château pour Un Emploi" 38 000 9 500
L'Association Jeunesse et Natation de Compiègne 24 000 6 000
Le Rugby Club Compiégnois 90 000 22 500
L'Association Compiègne Handball Olympique 30 000 7 500
L'Association "Hockey Club Compiégnois" 17 000 4 250
L'Association "Stade Compiégnois Basket Ball" 17 000 4 250
Le Skating Club de Compiègne 16 000 4 000
Allocations Municipales pour séjours de vacances 55 000 13 750
Association « La Passerelle » 17 500 4 375
TOTAL : 1 567 719 319 930
Il est précisé que ces subventions ne sont versées que sur demande expresse des
associations et que les sommes allouées viendront en déduction des montants votés dans le
cadre du Budget Primitif 2023.
Étant précisé que MM. Philippe MARINI, BOMBARD et Mmes Sophie SCHWARZ, Marie-
Christine LEGROS, Evelyse GUYOT, Dominique RENARD, Martine JACQUEL et
Justyna DEPIERRE, ne prennent pas part au vote concernant la crèche de l’Abbaye,
Etant précisé que M. Philippe MARINI et Mmes Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT,
Justyna DEPIERRE et Solange DUMAY ne prennent pas part au vote concernant le
CACCV.
Le Conseil Municipal, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE le versement anticipé avant le vote du Budget Primitif 2023 des subventions de
fonctionnement aux associations désignées précédemment et dans la limite des montants
mentionnés,
AUTORISE pour chacune d’elles, le versement d’un acompte sur subvention calculé sur la base de 3/12 ème au plus, de la subvention de fonctionnement obtenue au cours de l’exercice 2022.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
07 – Demandes de subventions auprès de l’Etat au titre de la Dotation
de Soutien à l’investissement Local (DSIL) – Programme
d’investissement 2023
_____________________________________________________
Certaines opérations sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Compiègne peuvent faire l’objet
d’une demande de subvention auprès de l’État pour l’année 2023. Il s’agit des opérations
suivantes :
- Requalification de la Place du change – Phase 2
- Musée Vivenel : Création d’un Centre Immersif Historique
- Stade Cosyns : création d’un club-house
- Maison des parents – Phase 2
- Centre Technique Municipal – mise en place de panneaux photovoltaïques – phase 2
- Programme annuel des aires de jeux dans les écoles et les quartiers
- Gymnase Pompidou : rénovation thermique
- Passage en LED de l’éclairage public de la ville de Compiègne
- Passage en LED des éclairages des écoles de la ville de Compiègne
- Rénovation thermique des bâtiments et équipements publics
- Projet de végétalisation des cours d’écoles
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les demandes de subvention pour les opérations ci-dessus mentionnées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de l’État les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
08 – Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de
l’Oise – Programme d’investissement 2023
_____________________________________________________
Comme chaque année, les collectivités doivent porter à connaissance du Département de l’Oise, dans le cadre de son dispositif d’aides aux communes, les demandes de subventions d’investissement pour l’année suivante, en l’occurrence 2023, et de confirmer les dossiers déjà transmis.
Ces demandes doivent être transmises avant le 31 décembre 2022.
Compte-tenu des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d’investissement de l’année 2023, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
Objet Année budgétaire Clause insertion
Montant des
dépenses
Subventionnables
Maison des parents - phase 2 2023 Oui 200 000,00 €
Rénovation du centre de rencontre de la
Victoire – phase 1 2023 Oui 600 000,00 €
Stade Cosyns – rénovation du Club House
avec mise en place de modulaires 2023 Oui 266 000,00 €
Rénovation thermique du gymnase
Pompidou – tranche 2 2023 Oui 600 000,00 €
Programme de vidéo protection 2023 Oui 120 000,00 €
Programme d'aires de jeux dans les écoles
et les quartiers 2023 Oui 200 000,00 €
Rues Gambetta – États-Unis – 1 er tronçon 2023 Oui 500 000,00 €
Église St Jacques - tranche 1 2023 Oui 100 000,00 €
Équipements de protection pour les
policiers municipaux – gilets pare-balles 2023 Non 19 745,00 €
Total 2 605 745 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l’ensemble des projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d’eux, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
09 – Versement d’une subvention d’équipement à la Société des Courses
de Compiègne – Hippodrome du Putois
_____________________________________________________
Une subvention d’équipement de 30.000 € avait été votée par le Conseil Municipal en
séance du 6 mars 2020 puis du 26 mars 2021 pour la Société des Courses de Compiègne
pour l’acquisition d’un écran, support de communication. Compte tenu du contexte sanitaire
cet investissement n’a pas pu être réalisé.
Ainsi la Société des Courses de Compiègne sollicite à nouveau la même subvention
d’équipement afin de participer au financement de l’acquisition de l’écran géant en cette
année 2022.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE l’octroi d’une subvention d’équipement de 30 000 € à la Société des Courses de Compiègne de 30 000 € pour l’acquisition d’un écran support de communication.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
10 – Subventions et participations soumises à approbation – Répartition
complémentaire de l’enveloppe des subventions 2022
_____________________________________________________
Au titre de l’exercice 2022, le Budget Principal prévoit de financer des subventions de fonctionnement complémentaires et des participations dont le détail est dans le tableau joint en annexe pour un montant total de 3 358.46 €.
Compte tenu de ces informations, il est proposé d’approuver les subventions et cotisations supplémentaires à verser en 2022.
Etant précisé que Monsieur Alou BAGAYOKO ne prend pas part au vote concernant l’association « Le Conseil pour la Vie à Compiègne»,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les subventions et les cotisations à verser en 2022 conformément au tableau
joint en annexe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Bénéficiaire Montant Commentaires
CONSEIL DE LA VIE A COMPIEGNE 458,46 €
RETOUR A LA SOURCE 500 €
LA COMPAGNIE DES LUCIOLES 160 € complément subv contrat de Ville
GRIMPEURS COMPIEGNOIS 400 €
OCCE ECOLE MAT CHARLES FAROUX 1 500 €
MECENAT CHIRURGIE CARDIAQUE 840 €
COMPIEGNE HUY VIANDEN 500 €
TOTAL : 3 358,46 €
Subentions attribuées en décembre 2022 Conseil Municipal du 21 décembre 2022
11 – Refacturation 2022 pour les frais de personnel entre la Ville de
Compiègne et l’ARC
_____________________________________________________
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l’ARC et la ville de
Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l’une ou l’autre collectivité selon
leur domaine d’expertise.
Les services concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les
suivants :
PRESTATIONS SERVICES RATTACHEMENT FONCTIONS
ARC VILLE ARC VILLE
CABINET (adjointe au chef de cabinet) 100% 100%
SERVICE des ASSEMBLEES VILLE 100% 100%
DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE
L’EDUCATION (gestionnaire
administrative, comptable du
périscolaire, assistante, agent cantine) 100% 100%
Pour l’année 2022, en appliquant ces pourcentages d’activité à la dépense prévisionnelle 2022, la dépense nette à répartir entre les deux collectivités s’élève à 212 791 €. - Montant à verser par l’ARC à la ville de Compiègne = 0 €, même montant que pour 2021,
- Montant à verser par la ville de Compiègne à l’ARC = 212 791 €.
Pour rappel, le montant s’élevait à 193 537 € en 2021, soit 19 K€ de plus qui s’explique notamment par les contrats PEC présents toute l’année 2022.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
APPROUVE les pourcentages d’activités des personnels tels qu’indiqués dans le tableau ci- dessus,
FIXE les montants 2022 à verser par la ville de Compiègne à l’ARC à 212 791 €.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
12 – Actualisation des tarifs des concessions, columbariums et
cavurnes
_____________________________________________________
Par délibération du 10 décembre 2021, les tarifs des concessions funéraires, colombariums,
cavurnes ont été revalorisés pour l’année 2022 sur la base de l’évolution du taux de l’inflation,
à hauteur de 1,5%.
Il est proposé de revaloriser les recettes en augmentant, à partir du 1 er janvier 2023, les tarifs
comme indiqué dans le tableau ci-dessous, sur la base de l’évolution du taux de l’inflation
(6,2%), soit :
Tarif au
01/01/2022 TTC
Tarif proposé au
01/01/2023 TTC
Concession Perpétuelle 2196 € 2332 €
Concession 50 ans 642 € 682€
Concession 30 ans 363 € 386€
Concession 15 ans 192 € 204 €
Colombarium 50 ans 646 € 686 €
Colombarium 30 ans 431 € 458 €
Colombarium 15 ans 216 € 229 €
Plaque colombarium 56 € 59 €
Cavurne 30 ans 711 € 755 €
Cavurne 15 ans 356 € 378 €
Plaque cavurne 196 € 208 €
Frais caveau provisoire 5 € par jour dans la limite de 6 mois 5 € par jour dans la limite de 6 mois
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus et décide leur application à compter du 1 er janvier 2023.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
13 – Attribution de prix à l’occasion de manifestations
_____________________________________________________
Afin de respecter les dispositions prévues à la rubrique 63 « Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules » de l'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les modalités d’attribution de prix, les catégories de bénéficiaires et les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
Aussi, il est proposé la remise de prix à l’occasion de manifestations dans les conditions telles que définies ci-après (prévisions d’achat 2023) :
Evènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité
d’attribution
Valeur
unitaire
maximale
Toutes
manifestations 2023
Objets
publicitaires divers
Invités aux
manifestations
Réception
personnalités 30 €
Premiers bébés
de l’année et
fête des mères
Janvier
Veilleuses,
thermomètres de
bain, trousses de
voyages,…
Mamans hôpital
général et
polyclinique
Saint-Côme
Visite des élus
aux mamans 25 €
Fête des
associations Septembre 1 000 valisettes
Nouveaux
Compiégnois
Remis lors de
l’accueil des
nouveaux
Compiégnois
5 €
Repas des
personnes
âgées
Décembre A définir Personnes âgées A l’occasion du repas 5 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme TROUSSELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les conditions d’attributions de prix à l’occasion des manifestations définies dans le tableau ci-dessus,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
14 – Modification du régime d’autorisation du travail le dimanche dans
les commerces – Choix des dates pour l’année 2023
_____________________________________________________
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d’activités.
La loi 2016-990 du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L 3132-26 du code du travail). Ces dérogations peuvent être accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :
- Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal ;
- Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération.
Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.
Afin de satisfaire le plus grand nombre de commerçants, il est proposé d’étendre le nombre des ouvertures dominicales jusqu’à 12 et de solliciter l’avis conforme du Conseil d’Agglomération.
Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse de leurs souhaits a permis d’établir la liste des dimanches retenus. Deux cas de figure se dessinent :
1 - Pour les commerces de la branche d’activités : 45.11Z (Commerce de voitures et de
véhicules automobiles légers), les dimanches retenus pour l’année 2023 sont :
15 janvier 2023
12 mars 2023
19 mars 2023
11 juin 2023
18 juin 2023
10 septembre 2023
17 septembre 2023
08 octobre 2023
15 octobre 2023
19 novembre 2023
26 novembre 2023
11 dimanches Conseil Municipal du 21 décembre 2022
2 – Pour les commerces d’autres branches d’activités :
Pour les professionnels des branches d’activités figurant en annexe 1, les dimanches
retenus pour l’année 2023 sont :
15 janvier 2023
2 juillet 2023
3 septembre 2023
5, 12, 19 et 26 novembre 2023
3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
12 dimanches
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme GRÉHAN,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
EMET un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus pour l’année 2023,
TRANSMET ce choix au Conseil de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise ANNEXE n° 1
Les branches d’activités concernées appartiennent aux codes NAF suivants :
- 47.11A Commerce de détail de produits surgelés le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés
- 47.11B Commerce d'alimentation générale le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m²
- 47.11C Supérettes le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²
- 47.11D Supermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²
- 47.11E Magasins multi-commerces le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²
- 47.11F Hypermarchés Le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m².
- 47.19A Grands magasins le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²
- 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m² - 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé - 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé - 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé - 47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé - 47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé - 47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé - 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé - 47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
- 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) - 47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) - 47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
- 47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé - 47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer
- 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé - 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé - 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
- 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
- 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 47.72A Commerce de détail de la chaussure
- 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
- 47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé - 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé - 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé - 47.78A Commerces de détail d'optique
- 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles
- 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers
- 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 47.91A Vente à distance sur catalogue général
- 61.10Z Télécommunications filaires
- 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo
- 77.29Z Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques Conseil Municipal du 21 décembre 2022
15 - Avenant n°3 à la convention portant sur l’utilisation de
l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans
les quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville
_____________________________________________________
Dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février
2014, l’Etat a déterminé trois quartiers prioritaires sur la ville de Compiègne : Clos des
Roses, la Victoire et Vivier Corax. Le Contrat de Ville a ainsi été signé le 9 juin 2015.
La loi de finances 2015 prévoit l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) et une convention cadre initiale engageant l’Etat, l’Agglomération de la Région de
Compiègne, la Ville de Compiègne et les bailleurs sociaux, a été signée le 31 décembre
2016 et annexée au Contrat de Ville 2015-2020. Deux avenants de prolongation ont été
établis dans ce cadre, pour les périodes de 2017-2019 et 2020-2022.
Ainsi, l’ensemble des organismes HLM disposant d’un patrimoine situé dans les quartiers
relevant de la politique de la Ville bénéficient d’un abattement de 30% sur la base
d’imposition de la TFPB. Pour compenser la perte de recettes fiscales pour les collectivités
territoriales, une compensation par l’Etat aux collectivités à hauteur de 40% est prévue
chaque année.
En contrepartie, les bailleurs doivent mettre en place ou participer à des actions
d’amélioration de la qualité de vie rendue aux locataires en matière de cadre de vie, de
développement et de cohésion sociale . Ces actions s’articulent avec la gestion Urbaine de
Proximité – GUP.
Une convention régit les conditions d’octroi de l’abattement de 30% de la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties (TFPB) pour la période 2016-2018.
Le présent avenant rappelle les dispositions générales énoncées dans la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne signée le 31/12/2016.
Il fait suite à l’avenant n°2 portant sur la mise en œuvre de ces dispositions sur les années 2021 et 2022. Il s’inscrit dans le cadre de l’avenant relatif au cadre national d’utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, signé le 30 septembre 2021.
On peut noter que ces dispositions ont notamment permis sur la période de 2020-2022,
marquée toutefois par la période de COVID, de mener des actions de développement social
et d’amélioration du cadre de vie.
On pourra notamment mentionner :
Au niveau de l’OPAC de l’Oise, on pourra notamment nommer le renforcement des
recrutements de compiégnois sur le chantier d’insertion qui ont doublé (au 31 août 2022, 42
compiégnois ont été intégrés au chantier dont 21 résidant en quartiers prioritaires). Ces
chantiers ont permis la poursuite d’un chantier d’insertion intervenant sur l’entretien des
locaux, garages et cages d’escaliers.
Clésence a renforcé notamment son soutien aux actions sociales (financement de Partage
Travail via l’auto-réhabilitation accompagnée pour un montant de 25 000€, financement Conseil Municipal du 21 décembre 2022
d’actions d’animation en pied d’immeuble et sur Compiègne Plage, renforcement de la vidéo
surveillance sur le square charpentier).
Pour l’année 2023, une attention particulière devra être portée sur les axes suivants :
- Effectuer systématiquement le remplacement des gardiens, dans les meilleurs délais. En cas de difficulté temporaire, étudier les possibilités d’offre alternative comme la conciergerie proposée par les associations intermédiaire du territoire,
- Participer financièrement aux actions d’animation sociale tels que l’auto-réhabilitation accompagnée (et son outilthèque) en s’assurant de son appropriation par l’ensemble des habitants, mais aussi à Compiègne Plage (Nos quartiers d’été), aux fêtes de quartiers, voire à la programmation Politique de la Ville,
- Participer à la mise en œuvre d’un jardin collectif/ partagé,
- Participer financièrement au projet de garage solidaire pour un montant de 15 000 € pour Clésence et 25 000 € pour l’OPAC
- Participer au financement des médiateurs de la Ville, qui interviennent au sein du patrimoine du bailleur à hauteur d’un tiers des dépenses de la collectivité. Un rendu régulier sera effectué aux bailleurs dans ce cadre,
-Renforcer l’information aux élus concernant les travaux d’entretiens effectués au sein des
immeubles,
Plus particulièrement pour l’OPAC de l’Oise :
- Une attention particulière devra être portée au niveau du bâti du centre commercial de la
Victoire, avec la mise en œuvre des travaux d’entretien nécessaires.
Ces actions prévisionnelles feront l’objet d’une vérification en milieu d’année 2023 de la mise en œuvre y compris financière effective, lors d’une réunion associant les différentes parties.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet d’avenant à la convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention
portant sur l’abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) et toutes les
pièces afférentes à ce sujet.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise AVENANT N°3
A la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de TFPB (taxe foncière sur la propriété bâtie) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’agglomération de Compiegne signée le 31 décembre 2016
Le présent avenant rappelle les dispositions générales énoncées dans la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne signée le 31/12/2016. Il fait suite à l’avenant n°2 portant sur la mise en œuvre de ces dispositions sur les années 2021 et 2022. Il s’inscrit dans le cadre de l’avenant relatif au cadre national d’utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, signé le 30 septembre 2021.
En application de ces dispositions et affirmant leur souhait de poursuivre et renforcer les actions d’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires, l’Etat, la communauté d’agglomération de la région de Compiègne, la commune de Compiègne, l’OPAC de l’Oise et la SA HLM PICARDIE HABITAT s’appuieront sur les différentes instances et les modalités de pilotage , de suivi et d’évaluation prévues dans ladite convention cadre .
Des comité techniques GUSP/TFPB sous l’autorité du Comité de pilotage devront se réunir à minima 3 fois par an et prévoir un point d’étape, des bilans intermédiaires afin d’opérer les ajustements nécessaires à la mise en œuvre des programmes d’actions prévisionnelles pour l’année 2023 annexés à cet avenant.
Article 1 : Signataires de l’avenant
Le présent avenant est établi entre :
• l'État, représenté par le Préfet de l'Oise, Madame Corinne ORZECHOWSKINE,
• la Communauté d’’agglomération de la région de Compiègne, établissement public de coopération intercommunale ci-après désigné ARC, dont le siège est situé au 29 Place de l’Hôtel de ville, 60200 Compiègne, représenté par son Président Monsieur Philippe MARINI,
• la Commune de Compiègne, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de ville, 60200 Compiègne représentée par Monsieur Philippe MARINI en sa qualité de Maire,
Et
•l’OPH de l’Oise dénommé OPAC de l’Oise dont le siège est situé PAE du Haut Villé 9 avenue du Beauvaisis 60016 BEAUVAIS CEDEX, représenté par son Directeur Général, monsieur Vincent PERONNAUD
• CLESENCE, Société Anonyme au capital de 49 360 256 euros, dont le Siège Social est 12, bd Roosevelt – 02100 SAINT-QUENTIN, immatriculée RCS SAINT-QUENTIN 585 980 022 Représentée par son Directeur général Eric Efraim BALCI
Article 2 : Identification de la convention initiale
La convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’Agglomération de la Région de Compiegne a été signée le 30 décembre 2016. Cette convention régit les conditions d'octroi de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) conformément :
• à la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, • à la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de l'abattement de la TFPB au Contrat de Ville,
• à la loi de finances 219 qui a prorogé jusqu’en 2020 le bénéfice de l’abattement. • au cadre national d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015.
La convention établit les modalités d’organisation et d’exécution de l’abattement TFPB, qui est exclusivement octroyé aux bailleurs sociaux signataires du Contrat de Ville de l’Agglomération de la Région de Compiegne, et dans le cadre du respect de ladite convention.
Elle constitue le cadre de référence qui précise les modalités d'élaboration, d'application, d'utilisation, de suivi et d'évaluation de l'abattement de TFPB sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiegne pour les quartiers retenus comme prioritaire au titre de la politique de la ville (QPV).
Article 3 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée de la Convention cadre portant sur l’utilisation de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’Agglomération de la Région de Compiegne
En effet, la convention sus-mentionnée a été conclue et acceptée pour la période 2016-2018, à compter du 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de la convention.
L’article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 précise que cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022.
Ainsi, la convention ne portant que sur les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020,2021 et 2022 celle-ci doit faire l’objet d’un avenant conformément à l’article VII – Avenants de ladite convention (« Toute évolution dans la consistance de la présente convention jugée importante par l'un ou l'une des signataires devra faire l'objet d'un avenant »).
Le présent avenant précise également des actions concernant les années 2023 quant à l’utilisation de l’abattement de TFPB, et qui n’avaient pas été définis dans la convention initiale.
Article 4 : Modification de la convention initiale
La convention initiale mentionnée à l’article 2 du présent avenant est modifiée dans les conditions ci- après.
L’article 1er de la convention initiale est modifié de la façon suivante :
Au 3ème paragraphe, les termes « sur la période 2016-2020 » sont remplacés par « sur la période 2023 » ;
L’article 5 de la convention initiale est rédigé comme suit :
« La présente convention est conclue et acceptée pour la période 2016-2023, à compter du 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de la présente convention. Elle pourra néanmoins faire l’objet d’une révision intermédiaire, en cas d’évolution majeure du contrat de ville ».
Article 5 : Programme d’actions prévisionnelles
Le programme d’actions prévisionnelles pour l’année 2023 correspond aux tableaux joints en annexe au présent avenant. Les priorités des élus de la ville de Compiègne quant à l’utilisation de l’abattement de la TFPB seront affinées en début d’année 2023, en concertation avec les 2 bailleurs, lors des comités techniques.
Néanmoins, ils souhaitent qu’une attention particulière soit portée notamment sur les éléments suivants, tels qu’ils ont été convenus avec les bailleurs lors de réunions de concertation 28 septembre 2022 :
- Effectuer systématiquement le remplacement des gardiens, dans les meilleurs délais. En cas de difficulté temporaire, étudier les possibilités d’offre alternative comme la conciergerie proposée par les associations intermédiaire du territoire.
- Participer financièrement aux actions d’animation sociale tels que l’auto-réhabilitation accompagnée ( et son outilthèque) en s’assurant de son appropriation par l’ensemble des habitants, mais aussi à Compiegne Plage (Nos quartiers d’été), aux fêtes de quartiers, voire à la programmation Politique de la Ville
- Participer financièrement au projet de garage solidaire pour un montant annuel de 15 000€ pour Clésence et 25 000€ pour l’OPAC, montant calculé au prorata en fonction de la date d’ouverture du garage solidaire.
- Participer à la mise en œuvre d’un jardin collectif/ partagé
- Participer au financement des médiateurs de la Ville, qui interviennent au sein du patrimoine du bailleur à hauteur d’un tiers des dépenses de la collectivité. Un rendu régulier sera effectué aux bailleurs dans ce cadre.
-Renforcer l’information aux élus concernant les travaux d’entretiens effectués au sein des immeubles
Plus particulièrement pour l’OPAC de l’Oise :
- Une attention particulière devra être portée au niveau du bâti du centre commercial de la Victoire,
avec la mise en œuvre des travaux d’entretien nécessaires.
Ces actions prévisionnelles feront l’objet d’une vérification en milieu d’année 2023 de leur mise en œuvre y compris financière effective, lors d’une réunion associant les différentes parties.
Article 6 : Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des signataires. Les clauses de la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de TFPB non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la convention initiale.
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux. Signataires de la convention
Fait à
Le
Pour l’Etat, Pour la Communauté
d’agglomération de la région de
Compiègne,
Pour la commune de
Compiègne,
La Préfète de l’Oise, Pour le Président, Le Maire,
Madame Corinne ORZECHOWSKI Monsieur Bernard HELLAL Monsieur Philippe MARINI
Pour l’OPAC de l’OISE, Pour CLESENCE,
Le Directeur général, Le Directeur général,
Monsieur Vincent PERONNAUD Monsieur Eric Efraim BALCI Conseil Municipal du 21 décembre 2022
16 – Avenant n°1 au marché d’assurances n°97/2021 - Dommages aux
biens
_____________________________________________________
Les marchés publics de 4 contrats d’assurance ont été renouvelés pour 5 ans à compter du
1 er janvier 2022, par délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2021. Parmi ceux-ci,
l’assurance Dommages aux biens (lot n°1) souscrit avec la compagnie VHV Allgemeine
Versicherung AG et le courtier PILLIOT, connaît un épisode négatif, en raison à la fois du
niveau très attractif de la prime d’assurance et des grandes tensions sur le marché des
assurances des collectivités (tendance depuis 1-2 ans de fortes augmentations de prix,
résiliations en masse, absence de réponse aux appels d’offres).
Ainsi, pour ce contrat, par courrier recommandé, l’assureur a proposé de majorer la prime
annuelle de 25 % à compter du 1 er janvier 2023. En cas de refus ou d’absence de réponse,
le contrat sera résilié à compter de cette date.
Cette disposition se manifeste dans les conditions prévues à l’article 10. II du cahier des
clauses particulières du marché, lequel est relatif à la « révision de la prime à l’échéance
annuelle », et dispose que « si l’assureur vient à modifier les tarifs applicables aux risques
garantis par le présent contrat, la prime sera modifiée en conséquence ».
Cette clause contractuelle s’entend au sens de l’article R.2194-1 du code de la commande
publique comme une modification « autorisée ».
En effet, les conditions posées par l’article du code précité disposent que le marché peut être
modifié lorsque la modification, quel qu’en soit le montant, a été prévue dans les documents
contractuels initiaux sous la forme d’une clause de réexamen.
Ainsi, le contrat prévoit que le souscripteur du contrat d’assurance peut accepter la
majoration de la prime, qui prendra ainsi effet à compter de l’échéance annuelle du contrat,
ou à défaut qu’il peut refuser la majoration ce qui conduira à la résiliation du contrat.
En l’espèce, la majoration, confirmée récemment par le projet d’avenant figurant en annexe,
ferait évoluer le prix annuel de + 17 368,75 € TTC, soit un total de prime annuel à 86 843,77
€ TTC, sur la base du parc et du prix du marché initial (69 475.02 € TTC).
Cette majoration parait importante, mais est à largement relativiser. D’une part, au vu du prix
relativement bas de l’assureur choisi, le 2 ème candidat se place encore derrière le premier,
même majoré de 25 %. D’autre part, les conséquences constatées pour les collectivités, en
cas de changement sur le contrat de la part de l’assureur, sont plus critiques. Cependant,
ceci ne préjuge pas de l’évolution future du marché et des conditions des assurances, en
fonction de leurs risques et de la sinistralité globale et individuelle.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 21 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
DECIDE d’accepter la majoration mentionnée ci-dessus, en approuvant la conclusion de l’avenant n° 1 au marché d’assurances n°97/2021 Dommages aux biens,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant figurant en annexe et tous documents afférents.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
17 – Constitution d’un groupement de commandes et lancement d’une
consultation pour l’acquisition de fournitures administratives
_____________________________________________________
Dès 2014, différentes communes composant l’ARC ont constitué un groupement de
commandes, ayant pour objet l’acquisition de fournitures administratives, afin d’optimiser les
coûts de procédure (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier
unique par le service partagé de la commande publique) et de sécuriser la passation de la
consultation.
Les marchés qui ont été conclus par ce groupement sont arrivés à échéance. Par
conséquent il a été proposé à l’ensemble des communes de l’Agglomération de :
- Constituer un groupement de commandes permanent pour l’acquisition de fournitures administratives
- Lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commandes
La constitution du groupement de commandes permanent et son fonctionnement sont
formalisés par une convention qu’il est proposé d’adopter.
Ce groupement, constitué conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7
du code de la commande publique permettra de mutualiser la procédure de passation des
contrats ayant pour objet les fournitures administratives, d’optimiser les coûts afférents à la
passation de ces contrats, et surtout de faire réaliser aux adhérents des économies d’échelle
par le biais d’une massification des achats.
L’Agglomération, en tant que coordonnateur, a pour objectif d’organiser la mise en
concurrence puis de signer, pour le compte des Parties, un accord-cadre avec l’attributaire
désigné par la commission d’appel d’offres de l’ARC.
Cet accord-cadre bénéficiera à l’ensemble des Parties, chaque membre conservant ensuite
la responsabilité d’exécuter le marché par l’émission de ses propres bons de commandes à
hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de
consultation des entreprises.
Concernant la procédure, elle sera celle d’un appel d’offres ouvert passé en application de
l’article R.2124-2 1° du code de la commande publique.
Le premier accord-cadre porté par groupement aura une durée d’une année ferme et sera
tacitement reconductible trois fois sans que sa durée totale n’excède quatre ans. Il sera
mono-attributaire et s’exécutera par l’émission de bons de commandes ; il comportera un
montant minimum et un montant maximum annuel pour chacun de ses lots.
Le renouvellement du marché pourra intervenir dans le cadre de la présente convention,
s’agissant d’un groupement permanent. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Ci-après, le détail de l’allotissement, des communes adhérentes ainsi que des montants de l’accord-cadre :
Entité
LOT 1 : Consommables
informatiques LOT 2 : Papier de reprographie
LOT 3 : Fournitures
administratives
Montant HT
minimum / an
Montant HT
maximum /
an
Montant HT
minimum / an
Montant HT
maximum / an
HT
Montant HT
minimum / an
HT
Montant HT
maximum / an
ARC 2 500,00 € 15 000,00 € 2 000,00 € 25 000,00 € 2 500,00 € 30 000,00 €
ARMANCOURT 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 €
BETHISY SAINT
PIERRE 0,00 € 4 250,00 € 0,00 € 4 250,00 €
CHOISY AU BAC 1 000,00 € 5 000,00 € 1 000,00 € 12 000,00 €
COMPIEGNE 2 500,00 € 15 000,00 € 6 000,00 € 20 000,00 € 2 000,00 € 25 000,00 €
JAUX 0,00 € 2 500,00 € 200,00 € 1 000,00 € 500,00 € 3 000,00 €
LA CROIX SAINT
OUEN 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 8 000,00 €
LE MEUX 0,00 € 4 500,00 € 0,00 € 2 000,00 €
MARGNY LES
COMPIEGNE 500,00 € 11 000,00 € 500,00 € 10 000,00 €
NERY 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 3 000,00 €
SAINT SAUVEUR 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 4 000,00 €
VERBERIE 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 7 000,00 €
VIEUX MOULIN 0,00 € 1 000,00 € 100,00 € 2 000,00 € 100,00 € 4000,00 € Montants total des
lots 5 000 € 38 500 € 9 800 € 85 250 € 6 600 € 115 250 €
Considérant ce qui précède, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la
constitution du groupement de commande et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention et à exécuter les marchés avec les attributaires qui seront désignés par la
commission d’appel d’offres de l’Agglomération
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la constitution du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive jointe en annexe et à
signer tous les documents relatifs à cette affaire, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter le marché avec l’attributaire qui sera désigné par la commission d’appel d’offres de la Ville.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Page 1 sur 5 CONVENTION
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CONSULTATION RELATIVE A L’ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
DIVERSES
CONVENTION ARC N°22.290
ENTRE :
L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC), ci-après « Le coordonnateur » Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)
Représentée par son Président,
ET
ARMANCOURT
Sis 4 Rue des Vignes Blanches (60880)
Représentée par son Maire,
ET
BETHISY-SAINT-PIERRE
Sis 84 Rue du Dr Chopinet (60320)
Représentée par son Maire,
ET
CHOISY-AU-BAC
Sis 2 Rue de l'Aigle (60750)
Représentée par son Maire,
ET
COMPIEGNE
Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)
Représentée par son Maire,
ET
LA-CROIX-SAINT-OUEN
Sis 65 Rue nationale (60610)
Représentée par son Maire,
ET
LE MEUX
Sis 68 Rue de la République (60880)
Représentée par son Maire,
ET
MARGNY-LES-COMPIEGNE
Sis 117 Avenue Octave Butin (60281)
Représentée par son Maire,
ET
NERY
Sis 3 Rue du Puits (60320)
Représentée par son Maire,
ET
SAINT-SAUVEUR
Sis 74 rue Aristide Briand (60320)
Représentée par son Maire,
ET
VERBERIE
Sis 13 rue Juliette Adam (60410)
Représentée par son Maire,
ET
VIEUX-MOULIN
Sis 18 rue Saint-Jean (60350)
Représentée par son Maire,
Ci-après « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ; Page 2 sur 5 ARC CONVENTION n°22.290
Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à la présente convention ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
En 2018, 12 communes composant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ont émis le souhait d’optimiser leur masse d’achat tout en conservant, voire en améliorant la qualité du service qui est rendu dans le domaine qui peut les concerner.
L’Agglomération avait été désignée comme coordonnateur du groupement de commandes pour la passation d’un marché ayant pour objet l’acquisition de diverses fournitures administratives.
Ce groupement avait permis d’optimiser les coûts de procédure (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique) et de sécuriser la passation de la consultation.
Ce groupement a pris fin à l’issue de la procédure de conclusion du marché visé dans la convention.
Considérant que les marchés pour lesquels le groupement de commande avait été constitué ont pris fin en juillet 2022, considérant le contexte économique, et considérant que les besoins initiaux sont toujours d’actualité, il est décidé de conclure un nouveau groupement dont les objectifs, la durée et le fonctionnement sont exposés dans la présente convention.
Article 1 : Caractéristiques de la convention
Article 1.1 : Objet du groupement de commande
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent entre les Parties selon les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
La présente convention concerne : la constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures administratives diverses.
Le présent groupement permettra de mutualiser la procédure de passation des contrats ayant pour objet les fournitures administratives, d’optimiser les coûts afférents à la passation de ces contrats, et de faire réaliser aux adhérents des économies d’échelle par le biais d’une massification des achats.
Le groupement de commande, via son coordonnateur, a vocation à conclure un contrat unique, sous la forme d’un accord-cadre passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions de l’article L.2124-2 du code de la commande publique, avec un montant minimum bénéficiant à l’ensemble des Parties.
L’Agglomération, en tant que coordonnateur, a pour objectif d’organiser la mise en concurrence puis de signer, pour le compte des Parties, un accord-cadre avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres de l’ARC.
Cet accord-cadre bénéficiera à l’ensemble des Parties, chaque membre conservant ensuite la responsabilité d’exécuter le marché par l’émission de ses propres bons de commandes à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
Article 1.2 : Définition des marchés incombant au groupement
Le groupement institué par la présente convention charge le coordonnateur de passer un marché public portant sur :
- Lot n° 1 : Fournitures de consommables informatiques (cartouches d’encre, toner..) Page 3 sur 5 ARC CONVENTION n°22.290
- Lot n°2 : Fournitures de papier de reprographie (type A4, A3)
- Lot n° 3 : Fournitures administratives et divers
La durée totale des contrats n’excèdera pas quatre ans.
Le renouvellement du marché pourra intervenir dans le cadre de la présente convention, s’agissant d’un groupement permanent.
Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.
Une copie de la délibération est annexée à la présente convention.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner l’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE, représentée par son Vice-Président Monsieur Laurent PORTEBOIS, coordonnateur du groupement.
Article 4 : Durée de la convention
S’agissant d’un groupement de commande permanent, la présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes, pour une durée indéterminée.
Article 5 : Organe d’attribution des marchés
En application de l’article L.1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la présente convention constitutive du groupement prévoit que la commission d’appel d’offres compétente pour désigner un attributaire est la commission de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Les Parties renoncent à remettre en cause les choix opérés par la CAO du coordonnateur.
Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code de la commande publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant de conclure les contrats et notamment : Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et les récapituler ; Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement ; Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; Mettre en ligne, sur la plateforme de l’ARC, les dossiers de consultation ; Recevoir les offres ;
Convoquer la CAO ;
Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la CAO lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres ;
Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la CAO ; Signer les marchés ;
Envoyer les dossiers de marchés au contrôle de légalité ;
Notifier les marchés ;
Informer les membres de la conclusion du contrat ;
Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution de l’accord-cadre ; Rédiger et procéder à la publication de l’avis d’attribution. Page 4 sur 5 ARC CONVENTION n°22.290
La responsabilité juridique et pénale du coordonnateur du groupement est limitée aux opérations qui précèdent le commencement d’exécution des contrats. Cette responsabilité s’éteint avec la notification des contrats aux soumissionnaires choisis par la commission d’appel d’offres.
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché ;
Exécuter son marché : passation des bons de commande, vérification des prestations (réception qualitative et quantitative) et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ; Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés.
La présente convention est sans effet sur les contrats en cours.
Article 8 : Modalités financières
Les frais de publication (annonce) ainsi que dépenses liés à la mise au point du DCE pris en charge et réglés par le coordonnateur.
Article 9 : Modalités d’adhésion et de retrait du groupement, et de résiliation de la convention
Une fois que le marché est notifié, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de deux mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
En revanche, chaque membre reste engagé sur le marché notifié selon les engagements qu’il a pris avant le lancement de la procédure et rappelés dans les actes d’engagements des marchés concernés.
Le retrait de l’un des membres du groupement (à l’exception du coordonnateur) n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En revanche, le retrait du coordonnateur du groupement, conditionné par l’envoi d’un courrier recommandé à l’ensemble des parties, et la résiliation de la convention qui en découle ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Enfin, de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement de commandes. L’adhésion fera l’objet d’un avenant présenté à l’assemblée du coordonnateur ainsi qu’à l’assemblée de la collectivité qui souhaite adhérer. L’adhésion pourra intervenir à tout moment, mais le nouveau membre ne pourra bénéficier des marchés portés par le groupement que s’il adhère avant le lancement de la procédure.
À titre indicatif, la première procédure portée par ce groupement sera lancée fin 2022/début 2023. Le contrat associé est prévu pour durer une année, reconductible 3 fois sans que sa durée totale n’excède 4 ans. À titre indicatif, l’ensemble des communes de l’Agglomération pourront être sollicitées 6 mois avant la fin de la première procédure afin d’avoir la possibilité d’adhérer.
Article 10 : Modification de la convention – clause de réexamen
La présente convention peut subir des modifications, qui prennent la forme d’un avenant et doivent être acceptées par l’ensemble des membres du groupement.
Article 11 : Règlement des litiges
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. Page 5 sur 5 ARC CONVENTION n°22.290
Le coordonnateur du groupement,
Habilité par délibération n° en date du ,
Fait à ……………………………….,
Le …………………………………..
Annexes n°1 : Signatures des membres du groupement
Annexes n°2 : Délibérations Conseil Municipal du 21 décembre 2022
18 – Constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition de
produits d’entretiens
_____________________________________________________
En 2019, la Ville de Compiègne a lancé un marché pour l’acquisition de produits d’entretiens. Ce marché est arrivé à échéance en 2022, et il convient de le relancer.
Considérant que la Ville de Compiègne partage un certain nombre de sites en commun avec l’Agglomération de la Région de Compiègne, notamment l’Hôtel de Ville, les deux entités ont émis le souhait d’optimiser leur masse d’achat tout en conservant, voire en améliorant la qualité du service qui est rendu dans le domaine qui peut les concerner.
Il vous est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ayant pour objet de mener une réflexion commune autour des produits d’entretiens, afin d’optimiser les coûts de procédure (mutualisation des dépenses au niveau de l’instruction d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique), de sécuriser la passation de la consultation et surtout de faire réaliser aux Parties des économies d’échelle par le biais d’une massification des achats.
La constitution du groupement de commandes permanent et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est proposé d’adopter.
La Ville de Compiègne, en tant que coordonnateur, a pour objectif de mener à bien les missions décrites dans la convention constitutive jointe.
Ce contrat bénéficiera aux deux Parties, chaque membre conservant ensuite la responsabilité d’exécuter le marché par l’émission de ses propres bons de commandes à hauteur de ses propres besoins tels qu’ils seront exprimés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
Le renouvellement du marché pourra intervenir dans le cadre de la présente convention, s’agissant d’un groupement permanent.
Considérant ce qui précède, il est demandé à l’assemblée délibération d’approuver la constitution du groupement de commande et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la constitution du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive jointe en annexe et à
signer tous les documents relatifs à cette affaire, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter le marché avec l’attributaire qui sera désigné par la commission d’appel d’offres de la Ville.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Page 1 sur 4
VILLE DE COMPIEGNE- CONVENTION n°22.290
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS D’ENTRETIENS
CONVENTION VILLE DE COMPIEGNE N°22.292
ENTRE :
L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC), ci-après « Le coordonnateur » Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)
Représentée par son Président,
ET
COMPIEGNE
Sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (60200)
Représentée par son Maire,
Ci-après « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;
Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à la présente convention ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
En 2019, la Ville de Compiègne a lancé un marché pour l’acquisition de produits d’entretien.
Ce marché est arrivé à échéance en 2022, il convient de le relancer.
Considérant que la Ville de Compiègne partage un certain nombre de sites en commun avec l’Agglomération de la Région de Compiègne, notamment l’Hôtel de Ville, les deux entités ont émis le souhait d’optimiser leur masse d’achat tout en conservant, voire en améliorant la qualité du service qui est rendu dans le domaine qui peut les concerner.
Article 1 : Caractéristiques de la convention
Article 1.1 : Objet du groupement de commande
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent entre les Parties selon les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
La présente convention concerne : la constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition de produits d’entretien.
Le présent groupement permettra de mutualiser la procédure de passation des contrats ayant pour objet les produits d’entretien, et d’optimiser les coûts afférents à la passation de ces contrats, et de faire réaliser aux Parties des économies d’échelle par le biais d’une massification des achats. Page 2 sur 4
VILLE DE COMPIEGNE- CONVENTION n°22.290
Le groupement de commande, via son coordonnateur, a vocation à conclure un contrat unique, avec un montant minimum bénéficiant à l’ensemble des Parties. La procédure utilisée dépendra du montant du marché, et sera actée conformément aux règles s’appliquant aux contrats de la commande publique.
Ce contrat bénéficiera à l’ensemble des Parties, chaque membre conservant ensuite la responsabilité d’exécuter le marché par l’émission de ses propres bons de commandes à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
Article 1.2 : Définition des marchés incombant au groupement
Le groupement institué par la présente convention charge le coordonnateur de passer un marché public portant sur l’acquisition de produits d’entretien.
La durée totale des contrats n’excèdera pas quatre ans.
Le renouvellement du marché pourra intervenir dans le cadre de la présente convention, s’agissant d’un groupement permanent.
Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.
Une copie de la délibération est annexée à la présente convention.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner LA VILLE DE COMPIEGNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, coordonnateur du groupement.
Article 4 : Durée de la convention
S’agissant d’un groupement de commande permanent, la présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes, pour une durée indéterminée.
Article 5 : Organe d’attribution des marchés
En application de l’article L.1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la présente convention constitutive du groupement prévoit que la commission d’appel d’offres compétente pour désigner un attributaire est la commission d’appel d’offres de la VILLE DE COMPIEGNE.
Les Parties renoncent à remettre en cause les choix opérés par la CAO du coordonnateur.
Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code de la commande publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant de conclure les contrats et notamment : Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et les récapituler ; Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement ; Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; Mettre en ligne, sur la plateforme de l’ARC, les dossiers de consultation ; Recevoir les offres ; Page 3 sur 4
VILLE DE COMPIEGNE- CONVENTION n°22.290
Convoquer la CAO ;
Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la CAO lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres ;
Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la CAO ; Signer les marchés ;
Envoyer les dossiers de marchés au contrôle de légalité ;
Notifier les marchés ;
Informer les membres de la conclusion du contrat ;
Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution de l’accord-cadre ; Rédiger et procéder à la publication de l’avis d’attribution.
La responsabilité juridique et pénale du coordonnateur du groupement est limitée aux opérations qui précèdent le commencement d’exécution des contrats. Cette responsabilité s’éteint avec la notification des contrats aux soumissionnaires choisis par la commission d’appel d’offres.
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché ;
Exécuter son la part de son marché : passation des bons de commande, vérification des prestations (réception qualitative et quantitative) et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ;
Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés.
La présente convention est sans effet sur les contrats en cours.
Article 8 : Modalités financières
Les frais de publication (annonce) ainsi que dépenses liés à la mise au point du DCE seront pris en charge et réglés par le coordonnateur.
Une refacturation sera faite à l’ARC pour 50% du coût de l’annonce.
Article 9 : Modalités d’adhésion et de retrait du groupement, et de résiliation de la convention
Une fois que le marché est notifié, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de deux mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
En revanche, chaque membre reste engagé sur le marché notifié selon les engagements qu’il a pris avant le lancement de la procédure et rappelés dans les actes d’engagements des marchés concernés.
Le retrait de l’un des membres du groupement (à l’exception du coordonnateur) n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En revanche, le retrait du coordonnateur du groupement, conditionné par l’envoi d’un courrier recommandé à l’ensemble des parties, et la résiliation de la convention qui en découle ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Enfin, de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement de commandes. L’adhésion fera l’objet d’un avenant présenté à l’assemblée du coordonnateur ainsi qu’à l’assemblée de la collectivité qui souhaite adhérer. L’adhésion pourra intervenir à tout moment, mais le nouveau membre ne pourra bénéficier des marchés portés par le groupement que s’il adhère avant le lancement de la procédure. Page 4 sur 4
VILLE DE COMPIEGNE- CONVENTION n°22.290
Article 10 : Modification de la convention – clause de réexamen
La présente convention peut subir des modifications, qui prennent la forme d’un avenant et doivent être acceptées par l’ensemble des membres du groupement.
Article 11 : Règlement des litiges
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif d’Amiens.
Le coordonnateur du groupement,
Habilité par délibération n° en date du ,
Fait à ……………………………….,
Le …………………………………..
Annexes n°1 : Signatures des membres du groupement
Annexes n°2 : Délibérations Conseil Municipal du 21 décembre 2022
19 – Capture identification et stérilisation des chats errants sur le
territoire de la ville de Compiègne – Renouvellement de la convention
de subvention avec la Société Protectrice des Animaux – Pour l’année
2023
_____________________________________________________
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire
« … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des
animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans
détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à
leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à
leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la
commune ou de ladite association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde
au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du
représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à
l'alinéa précédent.
La Ville de Compiègne a décidé de faire de la capture, de l’identification et de la stérilisation
des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur, un élément de sa politique en matière de
protection et de bien-être animal. L’initiative a été lancée en 2021 et 100 chats errants ont
depuis pu être stérilisés.
La Société Protectrice des Animaux (la SPA) a de son côté défini cet élément comme
important au sein de son projet associatif.
En effet, l’action commune envisagée est un levier efficace en vue de contribuer au bien-être
animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication.
De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et
d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme, l’éradication ne
résolvant que temporairement ce problème et posant des questions éthiques.
Prenant en considération l’intérêt public à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses
pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de
prolifération animale, la Ville de Compiègne décide de soutenir une action déterminée visant
à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27
du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la Ville de Compiègne est disposée à renouveler son aide en faveur de
l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la
stérilisation et l’identification des chats errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA. Les
chats seront identifiés au nom de la Ville de Compiègne. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
La convention qu’il est proposé de conclure avec l’association La SPA prévoit que celle-ci
assurera la capture, l’identification et la stérilisation de 100 chats errants sur le territoire de la
commune. Cela correspond à un doublement du nombre de chats concernés.
De son côté, la Ville de Compiègne subventionnera l’association pour la somme de 5000 €
soit cinquante euros par chat.
Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes :
- 50 % dès signature de la présente convention par les deux parties, - Le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.
La Ville de Compiègne informera la population de la campagne de capture et de stérilisation
des chats errants, par affichage et par publication des lieux et jours prévus à minima 10 jours
avant sa mise en œuvre.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme GRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE l’attribution d’une subvention pour l’année 2023 d’un montant de 5000 € à l’association « LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (LA SPA) » aux fins de procéder à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants sur le territoire de la Ville de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention 2023 ci-jointe fixant les modalités de l’intervention de l’association,
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite sur le budget principal de l’exercice 2023, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise 1
Paraphes: _____ / _____
CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE À LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM
Entre :
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)
Association déclarée, reconnue d’utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W131003241, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général de La SPA, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA,
Ci-après dénommée « La SPA »
D’une part,
Et :
COMMUNE DE COMPIEGNE
Place de l’Hôtel de Ville – 60200 COMPIEGNE
Contact : Simon MOULU, Directeur de Cabinet – 03.44.40.72.40
Représentée par Monsieur Philippe MARINI, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, dont un exemplaire est annexé aux présentes,
Ci-après dénommée « La Commune de COMPIEGNE » ou « La Commune »
D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »
PREAMBULE
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. 2
Paraphes: _____ / _____
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
La Commune de COMPIEGNE faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants.
Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques. De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.
Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de COMPIEGNE décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la Commune de COMPIEGNE est disposée à apporter une aide en 2023 en faveur de l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants sur son territoire. Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA.
À cet effet, la présente convention entre la Commune de COMPIEGNE et La SPA détermine les obligations respectives des parties prenantes.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE
La Commune de COMPIEGNE décide d’attribuer, aux termes d’une délibération de son conseil municipal annexée aux présentes, une subvention de 5 000 euros à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification de 100 chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l’entière responsabilité de La SPA.
Les animaux seront identifiés au nom de la Commune de COMPIEGNE pour devenir « chat libres », après identification et stérilisation.
La Commune de COMPIEGNE informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre.
En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires. 3
Paraphes: _____ / _____
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA s’engage à :
- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens de
l’article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agréés, sous son
contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.
- faire assurer les interventions médicales nécessaires à l’identification et la stérilisation des chats
errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, capturés sur le territoire de la Commune de
COMPIEGNE.
À cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- être des chats errants au sens de l’art L. 211-27 du code rural ;
- être identifiés au nom de la Commune de COMPIEGNE, conformément à l’article L. 212-10 du
code rural ;
- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l’article L. 211-27 du code rural.
La SPA s’engage en outre :
- à rendre compte à la Commune de COMPIEGNE de l’emploi de la présente subvention d’un
montant de 5 000 euros en présentant le compte rendu financier prévu à l’article 4 de la présente
convention, ainsi qu’un bilan qualitatif de l’action quant au nombre de chats errants capturés,
identifiés et stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de relâcher ;
- à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ;
- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et
l’accès aux documents administratifs et comptables ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le
règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l’enregistrement de ses engagements ;
- à se rendre disponible pour présenter un bilan de l’opération devant les membres du Conseil
Municipal.
ARTICLE 3 – RECOURS A UNE ASSOCIATION TIERCE
La SPA se réserve le droit de faire appel à des bénévoles ou des Associations de Protection Animales non membres de la SPA dont elle assure la coordination, sous sa responsabilité.
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, La SPA se réserve le droit de verser tout ou partie de la subvention allouée par la Commune à une autre association, dans l’hypothèse où elle ferait appel à son concours pour la réalisation des objectifs visés sous l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 – COMPTE-RENDU FINANCIER
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de cette subvention.
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2023. 4
Paraphes: _____ / _____
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2023. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature.
Dans les 2 mois qui précédent sa date d’expiration, les Parties s’engagent à réexaminer la présente convention afin d’étudier les conditions de son éventuelle reconduction qui prendrait la forme d’un avenant à régulariser entre lesdites parties.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :
- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties ;
- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.
Références bancaires – SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Domiciliation : SG Paris Rive Droite - 29 Boulevard Haussmann - 75428 Paris Cedex 09
Banque : 30003 Guichet : 03010
Compte : 00037261647
N° IBAN
FR76 3000 3030 1000 0372 6164 791
Clé : 91 Code BIC SOGEFRPP
ARTICLE 7 – ASSURANCES
Les salariés et bénévoles de la SPA intervenant dans le cadre de cette campagne de capture et de stérilisation des chats errants sont couverts, en plus de leur assurance personnelle (responsabilité civile) par l’assurance responsabilité civile de La SPA. Les coordonnées de la société de courtage de l’assureur et le numéro de la police d’assurance de La SPA sont les suivants :
SMACL Assurances
A.O. Dommages Causés à Autrui – 281167/R
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 301 309 605 Siège social : 141, avenue Salvador-Allende – CS 20000 – 79031 NIORT CEDEX 9
ARTICLE 8 –– RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Article 8-1- Modification
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d’un avenant signé par les deux parties.
Article 8-2 - Résiliation pour convenance
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.
Article 8-3 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations de la présente convention, l’autre Partie aura la faculté, 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante. 5
Paraphes: _____ / _____
ARTICLE 9 – LITIGES
Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l’objet d’une concertation et d’un arbitrage amiable entre les parties.
Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant l’existence d’un différend, il sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à Compiègne, le 09 décembre 2022
En deux exemplaires
Pour La SPA
Guillaume SANCHEZ
Directeur Général
Pour la commune de COMPIEGNE
Philippe MARINI
Maire et Sénateur honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
20 – Désignation d’un représentant suppléant au sein de la Commission
d’Appel d’Offres
_____________________________________________________
Monsieur Richard VELEX avait été désigné représentant suppléant au sein de la
Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Compiègne lors de l’installation du Conseil
Municipal en date du 27 mai 2020.
Suite au décès de Monsieur VELEX, il convient de le remplacer au sein de cette
commission.
Il est proposé de procéder à son remplacement et de désigner M. Joël DUPUY de MÉRY en
qualité de suppléant.
La Commission d’Appel d’Offres se compose comme suit :
Arielle FRANÇOIS
Titulaires :
Nicolas LEDAY
Marie-Christine LEGROS
Marc-Antoine BREKIESZ
Nicolas COTELLE
Etienne DIOT
Suppléants :
Evelyse GUYOT
Claudine GREHAN
Joël DUPUY de MÉRY
Françoise TROUSSELLE
Anne KOERBER
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la désignation de M. Joël DUPUY de MÉRY en qualité de représentant suppléant au sein de la Commission d’Appel d’Offres et la modification de la Commission d’Appel d’Offres comme indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
21 – Désignation d’un représentant suppléant au sein de la Commission
de Délégation de Service Public
_____________________________________________________
Monsieur Richard VELEX avait été désigné représentant suppléant au sein de la
Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Compiègne lors de l’installation
du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020.
Suite au décès de Monsieur VELEX, il convient de le remplacer au sein de cette
commission.
Il est proposé de procéder à son remplacement et de désigner M. Joël DUPUY de MÉRY en
qualité de suppléant.
La Commission de Délégation de Service Public se compose comme suit :
Arielle FRANÇOIS
Titulaires :
Nicolas LEDAY
Marie-Christine LEGROS
Marc-Antoine BREKIESZ
Nicolas COTELLE
Daniel LECA
Suppléants :
Evelyse GUYOT
Claudine GREHAN
Joël DUPUY de MERY
Françoise TROUSSELLE
Sylvie MESSERSCHMITT
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la désignation de M. Joël DUPUY de MÉRY en qualité de représentant suppléant au sein de la Commission de Délégation de Service Public et la modification de la Commission d’Appel d’Offres comme indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
22 – Recensement de la population – Recrutement des agents
recenseurs
_____________________________________________________
En application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,
du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ainsi que du
décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population, les opérations de recensement de la population s’étaleront du
19 janvier 2023 au 25 février 2023.
Il convient donc de faire appel, pour la circonstance, à dix agents recenseurs sélectionnés
sur des critères objectifs et notamment la performance qualitative. Ils seront recrutés à
compter du 19 janvier 2023 jusqu’au 28 février 2023. Cette période inclut le recensement, les
demi-journées de formation préalable, la tournée de reconnaissance du secteur attribué à
chaque agent jusqu’à la clôture par l’INSEE.
Dans ce cadre, leur rémunération sera fixée de la manière suivante (inchangée par rapport à l’année précédente) :
- 2.75 € nets par logement effectivement recensé,
- Entre 0 et 60 € nets pour leur présence aux 2 demi-journées de formation, ainsi que pour la qualité du repérage des adresses affectées (carnet de repérage), - Entre 0 et 60 € nets en fonction de la qualité de tenue du carnet de tournée conformément aux critères de l’INSEE et pour leur assiduité aux rendez-vous fixés par le coordonnateur,
- Entre 0 et 60 € nets en fonction de l’état d’avancement hebdomadaire recommandé par l’INSEE et de l’atteinte de l’objectif en termes de logements attribués lors de la première demi-journée de formation,
- Entre 0 et 60 € nets pour un taux final de fiche de logement non enquêté inférieur à 4%.
Ces primes seront accordées après évaluation et par décision du coordonnateur et de son suppléant.
Plusieurs agents municipaux seront chargés de coordonner les opérations relatives au recensement de la population 2023. Ces agents municipaux coordonnateurs et coordonnateurs suppléants, désignés par arrêté municipal, garderont leur rémunération habituelle et bénéficieront d’une augmentation de leur régime indemnitaire (sous forme d’IAT, IFTS ou IHTS) conformément à la réglementation en vigueur, d’un montant égal à 600 €, en compensation de la préparation du recensement, de la formation et du suivi des agents recenseurs.
Le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à la commune au titre de l’enquête de
recensement 2023, s’élève à 7712 euros (pour mémoire, elle était de 7513 € en 2022 et de
7621 € en 2020), sachant qu’en 2021 le recensement a été annulé compte tenu de la crise
sanitaire.
Le reste à charge pour la ville sera de 600 euros. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. Joël DUPUY de MÉRY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter à titre temporaire du 19 janvier
2023 au 28 février 2023, 10 agents recenseurs et à fixer leur rémunération comme indiqué
dans le présent rapport,
PRECISE que la dépense relative à la rémunération des agents recenseurs sera inscrite sur
les crédits prévus à cet effet au Budget Principal 2023.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
23 – Création d’une «formation spécialisée» en matière de santé et de
sécurité au travail au sein du comité social et territorial
_____________________________________________________
Par délibération en date du 25 mars dernier 2022, le Conseil Municipal a fixé à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial (CST) et à 6 suppléants.
La Ville de COMPIEGNE doit également instituer en vert u de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique préciser une « formation spécialisée » en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».
La formation spécialisée :
exerce ses attributions à l'égard du personnel du ou des services de son champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité de l'autorité territoriale par une entreprise ou une administration extérieure est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. est informée des visites et de toutes les observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre coté de santé et de sécurité au travail
procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Une délibération de la formation spécialisée fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite. st réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Peut demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.
est consultée sur les questions, autres que celles mentionnées à l'article 54, relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes. Elle est notamment consultée sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
est consultée :
1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
2° Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Elle est également consultée sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles. La formation spécialisée suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
Le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou suite à une délibération des membres de la formation, faire appel à un expert certifié :
1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.
Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires du CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
FIXE à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation
spécialisée Comité Social Territorial de la Ville de Compiègne, le nombre de membres
suppléants sera égal à celui des titulaires,
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
24 – Evolution du taux horaire de vacation des écrivains publics
_____________________________________________________
La Ville de Compiègne emploie des vacataires assurant des permanences hebdomadaires
d’écrivain public.
Le taux horaire des vacations a été fixé à 22 € bruts, instauré par une délibération du Conseil
municipal du 10 octobre 2008 et par une délibération du 1 er avril 2016.
Il est proposé de modifier la délibération du 1 er avril 2016 et de faire évoluer ce tarif à 26 €
bruts par heure de vacation, à compter du 1 er janvier 2023.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ABROGE partiellement la délibération du 1 er avril 2016 sur cet objet,
APPROUVE le taux horaire de vacations des écrivains publics à 26 € brut horaire à compter
du 1 er janvier 2023.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
25 – Evolution de l’indice de rémunération d’un agent contractuel
_____________________________________________________
Dans le cadre du renouvellement du contrat du Directeur du Patrimoine bâti, et, compte tenu
de son engagement au sein de la collectivité, de son expérience et de son investissement, il
vous est proposé de fixer sa rémunération sur la base de l’indice brut 837/685 majoré
correspondant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Il pourra, en outre, percevoir le
régime indemnitaire correspondant à son grade.
Le traitement de base de l’agent pourra évoluer ultérieurement dans la limite du dernier
échelon du grade du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu la délibération du 07 octobre 2016 créant le poste d’ingénieur,
Vu la délibération du 27 septembre 2019, modifiant la rémunération de l’agent,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ABROGE les délibérations précédentes portant sur le même objet,
APPROUVE la modification de la rémunération du Directeur du Patrimoine bâti,
MODIFIE les délibérations du 07 octobre 2016 et du 27 septembre 2019,
FIXE la rémunération sur la base de l’indice brut 837/685 majoré, à compter du 1 er janvier
2023.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
26 – Convention de mise à disposition de 12 agents de la Direction de
l’Evènementielle Ville vers la Direction de l’ARC
_____________________________________________________
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 12 mars 2020, il a été décidé de créer le Service Evènementiel Mutualisé de l’ARC afin de permettre la mise en commun d’un dispositif de prêts de matériel et de répondre aux besoins techniques et logistiques des différentes communes de l’ARC.
L’intervention des agents de la Direction de l’Evènementiel de la Ville de Compiègne est indispensable au regard des demandes.
Pour cela, il est proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition du personnel, dans les conditions suivantes :
- Nombre d’agents concernés : 12
- Mise à disposition à 10 % de leur temps de travail
- Date de la mise à disposition : 1er janvier 2023
- Durée de la mise à disposition : 3 ans.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une refacturation de la Ville de Compiègne à l’ARC à hauteur de 50 000 € par an.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par .DUPUY de MÉRY,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2011 – 541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au
recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Agglomération de la Région de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, figurant en annexe à la présente délibération, selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE 12 AGENTS
DE LA DIRECTION EVENEMENTIELLE VILLE
VERS LA DIRECTION EVENEMENTIELLE DE L’ARC
Entre :
La Ville de Compiègne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, Maire, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 15 décembre 2022.
d’une part,
Et :
L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Vice-Président, Monsieur Bernard HELLAL, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 14 décembre 2022.
d’autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2011 – 541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La Ville de Compiègne met à disposition de l’Agglomération de la Région de Compiègne, les agents, dénommés ci-dessous, dans le cadre de leur profil de poste, pour une durée de 3 ans maximum, à compter du 1er janvier 2023 :
- Monsieur Ludovic PAURON, Ingénieur principal,
- Monsieur Antoine CLOPIER, Adjoint technique 2ème classe
- Monsieur Mathieu COCHET, Adjoint technique
- Monsieur Bruno BOURLET, Technicien principal de 2ème classe
- Monsieur Thomas CAILLEUX, Adjoint technique
- Monsieur Geoffrey GRAND, Adjoint technique 2ème classe
- Monsieur Didier LECOULTRE, Agent de maîtrise principal
- Monsieur Frédéric LEGENT, Agent de maîtrise
- Monsieur Christophe MAHUT, Agent de maîtrise
- Monsieur Frédéric REMY, Adjoint technique 2ème classe - Monsieur Philippe TROADEC, Agent de maîtrise
- Monsieur Mickaël VASSEUR, Agent de maîtrise
Article 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
La durée de travail de ces agents, au sein du service mutualisé, correspondra à 10 % de leur temps de travail.
Les congés payés et les journées de RTT (mises en place dans le cadre des 35 heures) de l’agent seront déterminés conformément à la réglementation en vigueur dans la fonction publique territoriale en fonction de l’organisation et des contraintes du service mutualisé de l’évènementiel.
La Ville sera tenu informée de ces congés payés conformément à l’article 8 du décret n° 85-10811 du 08 octobre 1985.
Le Directeur de l’Agglomération établira un rapport d’appréciation et une proposition de notation, qui seront transmis au Directeur Général de la Ville, responsable de la fixation de la notation, en vertu de l’article 10 du décret n° 856-1081 du 08 octobre 1985.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congé de maladie, pour formation professionnelle ou syndicale) de ces agents sera gérée par les services de la Ville de Compiègne.
Article 3 - REMUNERATION
Versement : La Ville de Compiègne versera à ces agents la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement : Cette mise à disposition fera l’objet d’une refacturation de la Ville de Compiègne à l’ARC à hauteur de 50.000 € par an.
Article 4 - CONTRÔLE & EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de ces agents sera établi par l’Agglomération de la Région de Compiègne est transmis à la Ville de Compiègne qui établira la fiche d’évaluation.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Compiègne est saisie par l’Agglomération de la Région de Compiègne. Article 5 – FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de ces agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1er de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la Ville de Compiègne ou de l’Agglomération.
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est créé ou devient vacant auprès de l’Agglomération ;
Article 6 - CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens.
Article 7 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection du domicile :
- pour la Ville de Compiègne à l’Hôtel de Ville de Compiègne
- pour l’Agglomération de la Région de Compiègne à l’Hôtel de Ville de Compiègne.
La présente convention sera transmise au contrôle de légalité et au trésorier.
Fait à Compiègne, le
Le Vice-Président
de l’Agglomération de la Région
de Compiègne,
Bernard HELLAL
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
27 – Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire Régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel) au sein de la Collectivité
_____________________________________________________
Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), est le régime indemnitaire de référence, qui a remplacé les primes et indemnités existantes dans la fonction publique d’état.
Selon un principe de parité, ce dispositif indemnitaire doit être transposé dans la fonction publique territoriale et se substituer aux régimes existants pour les cadres d’emplois concernés.
Il se décompose en deux parts :
- une part fixe : l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle
- une part variable : le CIA (Complément indemnitaire annuel) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents, - donner une lisibilité et davantage de transparence,
- renforcer l’attractivité de la collectivité,
- fidéliser les agents,
- favoriser une plus grande équité de rémunération entre filières.
La mise en œuvre du RISFSEEP a été présentée au Comité technique du 06 décembre 2022.
1. Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Les agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné
Les agents de droit privé, saisonniers, vacataires ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Tous les cadres d’emplois sont éligibles au RIFSEEP sauf la filière police municipale et la filière culturelle – secteur enseignement artistique (professeurs et assistants d’enseignement artistique). Les agents non concernés par le RIFSEEP continuent à bénéficier des primes et indemnités qui leur sont actuellement attribuées.
2. La détermination des groupes de fonction
Pour déterminer le montant de l’IFSE alloué à chaque agent, chaque poste de la collectivité est classé dans un groupe de fonction. Le classement du poste dans un groupe de fonction s’effectue à partir de 3 critères professionnels, dont les poids respectifs sont différents : - Les fonctions (50 %) : Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Dans ce cadre, les critères pris en compte sont les suivants : niveau hiérarchique, engagement de la responsabilité de la collectivité nombre et typologie d’agents encadrés, niveau de relation avec des partenaires extérieurs, sensibilité du poste liée à des enjeux politiques, niveau de responsabilité
- L’expertise (25 %) :
Dans ce cadre, les critères pris en compte sont les suivants :
Degré d’autonomie, degré de polyvalence, conduite de projet, nécessité de veille, connaissance requise, nécessité d’une certification ou usage d’un logiciel métier spécifique …
- Les sujétions (25 %) :
Dans ce cadre, les critères pris en compte sont les suivants :
Pénibilité du travail, variabilité des horaires, horaires atypiques, exposition à des risques d’agression physique et verbale, déplacements fréquents, utilisation de matériel dangereux
A chaque changement de fonction ou de grade, le classement dans un groupe de fonction sera réexaminé.
Il est proposé de fixer, par catégories hiérarchiques, le nombre de groupes de fonctions suivant :
- Catégorie A : 4 groupes : A1, A2, A3 et A4
- Catégorie B : 3 groupes : B1, B2 et B3
- Catégorie C : 3 groupes : C1, C2
3. Part de l’IFSE
1. La détermination des montants plafonds
L’IFSE pourra être versée dans la collectivité dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (annexe 1), conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de plafonds spécifiques, conformément aux règles fixées pour les fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont ajustés au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
2. La modulation individuelle de l’IFSE
Le poste est coté selon les critères de fonction, expertise et sujétions. En fonction du nombre de points, il est classé dans un groupe de fonctions, correspondant à sa catégorie : A, B ou C, ce qui détermine le montant du plafond individuel.
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi
- en cas de changement de groupe de fonction
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours - au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste et au vu de l’expérience acquise par l’agent (l’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique, l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances assimilées par l’agent. L’expérience professionnelle ne doit pas être confondue avec l’ancienneté (qui se matérialise par des avancements d’échelon).
Le réexamen de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique de son montant.
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP (Cf. article 5.2).
4. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
1. Principe :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la manière de servir, de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent. Le CIA a un caractère variable, il n’a pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l’autorité territoriale ayant la possibilité de l’octroyer ou non selon les critères qui ont été fixés par la collectivité.
2. Critères de versement
L’engagement professionnel de l’agent sera évalué dans le cadre de l’entretien professionnel en fonction des critères suivants ;
- Les objectifs fixés par le manager
- Posture professionnelle externe adaptée (esprit de service et capacité de représentation du service et de la collectivité)
- Fort esprit d’équipe et vision constructive
- Force de proposition (amélioration des processus internes, dans la proposition de nouvelles modalités de travail ou d’organisation …)
- Capacités organisationnelles de ses missions, anticipation des ressources nécessaires pour conduire l’activité en termes de temps, moyens, niveaux d’information et difficulté, systématisation des comptes rendus d’activité au manager et recherche de dialogue dans le fonctionnement du service, faculté d’adaptation aux imprévus.
3. Modalités de versement
Ce complément sera versé aux agents, sur proposition des supérieurs hiérarchiques directs (N+1 et N+2) après arbitrage de l’autorité territoriale. Il sera attribué aux agents qui se seront particulièrement démarqués au cours de l’année N-1 au regard des critères précités.
Le montant maximum annuel individuel est fixé à 360 € bruts.
Le montant individuel attribué est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
5. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire : Conseil Municipal du 21 décembre 2022
1. Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
- La prime de service et de rendement
- L'indemnité de fonctions et de résultats
- L’indemnité d'administration et de technicité
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures
- L'indemnité spécifique de service
- L’indemnité travaux dangereux et insalubres
- L’indemnité de régisseur
Ces primes seront incluses dans le RIFSEEP.
Il convient donc d’abroger les délibérations instaurant ces primes au sein de la collectivité, pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.)
- Les avantages collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle etc.)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …)
- La prime de responsabilité
2. Le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents
Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
Les agents concernés conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou de périmètre de missions, ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (Cf. article 3.2).
Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
3. Modalités de maintien ou de suppression
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, adoption, accident de travail et maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement.
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes sont conservées intégralement pendant les 45 premiers jours. A partir du 46 ème jour d’absence sur année glissante, les primes sont diminuées de 50 %.
A partir du 1 er mars 2023, les jours d’arrêt maladie seront pris en compte dans le calcul, quelle que soit la date de début de l’arrêt maladie ordinaire.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant des primes est calculé au prorata de la durée effective de service.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu, en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
En cas d’absence d’un agent, si celle-ci excède 45 jours, le montant du régime indemnitaire pourra être totalement ou partiellement reversé aux agents qui auront pallié l’absence.
6. Cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP
Les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP : filière police municipale (absence de corps équivalents dans la fonction publique d’état) et la filière culturelle – secteur enseignement artistique : professeurs et assistants d’enseignement artistique (pas de décret à ce jour) continuent de percevoir leur régime indemnitaire et les avantages collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Par principe de parité, les dispositions applicables au maintien et à la suppression du régime indemnitaire en cas d’absence s’appliqueront également aux agents relevant de ces cadres d’emploi.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévu pour tous les fonctionnaires de l'État, transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu les Arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019, du 4 février 2021, du 5 novembre 2021 et du 8 mars 2022 ;
Vu la Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la Fonction publique d’Etat ;
Vu l'article 111-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Vu les délibérations antérieures instaurant un régime indemnitaire au sein des services municipaux ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Vu l’avis du comité technique du 06 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ABROGE les délibérations instaurant le régime indemnitaire au sein de la collectivité, citées supra, pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP,
APPROUVE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité,
INSTAURE à compter du 1 er mars 2023, pour les agents concernés : o Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), o Un complément indemnitaire annuel (CIA),
INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi Arrêtés ministériels Groupes de fonction Plafond maximal IFSE et CIA (en brut annuel)
Groupe 1 58 800 €
Groupe 2 55 200 €
Groupe 3 49 800 €
Groupe 1 42 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 28 700 €
Groupe 2 37 800 €
logement pour nécessité
absolue de service 22 875 €
Groupe 3 30 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 18 820 €
Groupe 4 24 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 14 760 €
Groupe 1 19 860 €
logement pour nécessité
absolue de service 10 410 €
Groupe 2 18 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 9 405 €
Groupe 3 16 645 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 665 €
Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
FILIÈRE TECHNIQUE
Groupe 1 67 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 52 920 €
Groupe 2 58 800 €
logement pour nécessité
absolue de service 46 310 €
Groupe 3 55 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 43 470 €
Groupe 4 49 800 €
logement pour nécessité
absolue de service 39 220 €
Arrêté du 29 juin 2015 Administrateurs territoriaux (Cat.A)
Arrêté du 3 juin 2015 Attachés territoriaux (Cat.A)
Rédacteurs territoriaux
(Cat.B) Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints territoriaux
(Cat.C) Arrêté du 20 mai 2014
Ingénieurs en chef territoriaux
(Cat.A) Arrêté du 14 février 2019
RIFSEEP - Annexe 1 Groupe 1 55 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 41 130 €
Groupe 2 47 400 €
logement pour nécessité
absolue de service 35 310 €
Groupe 3 42 350 €
logement pour nécessité
absolue de service 31 540 €
Groupe 4 37 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 27 565 €
Groupe 1 22 340 €
logement pour nécessité
absolue de service 16 440 €
Groupe 2 21 115 €
logement pour nécessité
absolue de service 15 540 €
Groupe 3 19 885 €
logement pour nécessité
absolue de service 14 635 €
Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
FILIÈRE ANIMATION
Groupe 1 19 860 €
logement pour nécessité
absolue de service 10 410 €
Groupe 2 18 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 9 405 €
Groupe 3 16 645 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 665 €
Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
FILIÈRE SPORTIVE
Groupe 1 30 000 €
Groupe 2 24 000 €
Conseillers territoriaux des
A.P.S.
(Cat. A)
Arrêté du 23 décembre 2019
Arrêté du 28 avril 2015
Animateurs territoriaux
(Cat. B) Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints d'animation
territoriaux
(Cat. C)
Arrêté du 20 mai 2014
Techniciens territoriaux
(Cat.B) Arrêté du 5 novembre 2021
Ingénieurs territoriaux
(Cat.A) Arrêté du 5 novembre 2021
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques
territoriaux
(Cat.C) Groupe 1 19 860 €
logement pour nécessité
absolue de service 10 410 €
Groupe 2 18 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 9 405 €
Groupe 3 16 645 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 665 €
Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
FILIÈRE CULTURELLE
Groupe 1 42 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 28 700 €
Groupe 2 37 800 €
logement pour nécessité
absolue de service 22 875 €
Groupe 3 30 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 18 820 €
Groupe 4 24 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 14 760 €
Groupe 1 55 200 €
logement pour nécessité
absolue de service 34 090 €
Groupe 2 47 400 €
logement pour nécessité
absolue de service 29 270 €
Groupe 3 40 530 €
logement pour nécessité
absolue de service 25 030 €
Groupe 4 37 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 22 848 €
Groupe 1 40 000 €
Groupe 2 36 950 €
Groupe 3 35 000 €
Groupe 1 35 000 €
Groupe 2 32 000 €
Groupe 3 29 000 €
Groupe 4 26 000 €
Groupe 1 19 000 €
Groupe 2 17 000 €
Groupe 3 15 000 €
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques (Cat. B)
Arrêté du 14 mai 2018
Directeurs d'établissement
d'enseignement artistique
(Cat.A)
Arrêté du 3 juin 2015
Conservateurs territoriaux du
patrimoine
(Cat.A)
Arrêté du 7 décembre 2017
Arrêté du 14 mai 2018
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine
Bibliothécaire territoriaux
(Cat. A)
Conservateurs territoriaux
de bibliothèques (Cat.A) Arrêté du 14 mai 2018
Educateurs territoriaux des
A.P.S.
(Cat.B)
Arrêté du 19 mars 2015
Opérateurs territoriaux des
A.P.S.
(Cat.C)
Arrêté du 20 mai 2014 Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Groupe 1 15 680 €
Groupe 2 15 120 €
Groupe 3 14 560 €
Groupe 4 14 000 €
Groupe 1 30 000 €
Groupe 2 24 000 €
Groupe 1 22 920 €
Groupe 2 18 000 €
Groupe 1 10 230 €
logement pour nécessité
absolue de service 6 380 €
Groupe 2 9 100 €
logement pour nécessité
absolue de service 5 950 €
Groupe 1 22 920 €
Groupe 2 18 000 €
Groupe 1 10 230 €
logement pour nécessité
absolue de service 6 380 €
Groupe 2 9 100 €
logement pour nécessité
absolue de service 5 950 €
Groupe 1 12 600 €
logement pour nécessité
absolue de service 8 350 €
Groupe 2 12 000 €
logement pour nécessité
absolue de service 7 950 €
Groupe 1 10 230 €
logement pour nécessité
absolue de service 6 380 €
Groupe 2 9 100 €
logement pour nécessité
absolue de service 5 950 €
Adjoints territoriaux du
patrimoine
(Cat.C)
Arrêté du 30 décembre 2016
Arrêté du 23 décembre 2019
Agents sociaux territoriaux
Agents spécialités des écoles
maternelles
(Cat. C)
Arrêté du 20 mai 2014
Auxiliaires de puériculture
territoriaux
(Cat.B)
Arrêté du 31 mai 2016
Infirmiers territoriaux
(Cat.A) Arrêté du 31 mai 2016
Assistants territoriaux
socio-éducatifs
(Cat. A)
Arrêté du 23 décembre 2019
Moniteurs éducateurs et
intervenants familiaux
(Cat.B)
Arrêté du 31 mai 2016
Éducateurs territoriaux de
jeunes enfants
(Cat. A)
Arrêté du 17 décembre 2018
Conseillers territoriaux sociaux-
éducatifs
(Cat. A)
Arrêté du 23 décembre 2019
Puéricultrices territoriales
(Cat. A) Conseil Municipal du 21 décembre 2022
28 – Rapport triennal sur la situation en matière d’égalité entre
femmes et hommes
_____________________________________________________
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose à toute collectivité à
fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de :
- renforcer l’égalité professionnelle,
- prévenir toute discrimination,
- favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
L’article 6 septies de cette même loi définit les objectifs du plan d’action pluriannuel, dont la
durée ne peut excéder trois ans renouvelables. Ce plan d’action comporte des mesures
visant à :
- évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes ;
- garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et
emplois de la fonction publique;
- favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou
sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre
des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Le rapport en annexe comporte deux parties :
Une première partie qui fait un état des lieux de la situation de la collectivité au 31 décembre
2021.
Une seconde partie qui présente les actions qui seront conduites par la collectivité :
- Poursuivre la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l‘expertise et de l’engagement professionnelle (RIFSEEP), qui garantit plus
de transparence et d’équité avec comme principe « fonction égale = régime indemnitaire
égal »
- Mettre en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne en
tenant compte des enjeux d’égalité femmes-hommes
- Conforter la charte du télétravail qui facilite la pose de jours flottants avec des délais
de prévenance et des modalités de pose facilitant la réponse aux enjeux de la vie
personnelle et professionnelle.
- Faciliter les réponses favorables aux demandes de temps partiel, qui ne sont pas de
droit.
- Poursuivre la mise en place du plan de formation dans lequel est inscrit la lutte contre
les discriminations. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 80,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en
œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 29 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE du rapport présenté en annexe,
DÉCIDE d’adopter le plan d’actions triennal pour l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise 1
16/11/2022 2
Introduction
1. Rappel du cadre réglementaire en matière d’Egalité Femmes-Hommes
2. Données locales : Ville de Compiègne (indicateurs statistiques)
3. Plan d’actions 3
Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la
mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action
publique pour l’égalité.
Le présent rapport annuel permet de mesurer l’état de la situation actuelle à l’échelle de la Ville. Ce rapport rappelle le cadre réglementaire qui s’impose aux
collectivités en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, propose douze indicateurs de suivi statistiques permettant d’observer la vie au travail et la
manière dont elle se répartit entre les femmes et les hommes (statut, temps de travail, formations, emplois de direction, …) et présente les premières actions
mises en œuvre par la collectivité.
Sur plusieurs années, il deviendra un outil de référence permettant d’observer l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de
l’administration et d’évaluer ainsi les mesures engagées. Son contenu et sa présentation évolueront à mesure que le plan d’actions se développera. 4
1.1 L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
L’accord du 30 novembre 2018 se décline en 5 axes qui régissent les politiques de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les cinq axes sont
les suivants :
Axe 1 : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité
Axe 2 : créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles
Axe 3 : supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière
Axe 4 : mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
Axe 5 : renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
1.2 Article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (créée par La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose à toute collectivité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de :
renforcer l’égalité professionnelle,
prévenir toute discrimination,
favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap. 5
L’article 6 septies définit les objectifs du plan d’action pluriannuel, dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. Ce plan d’action comporte des
mesures visant à :
évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
1.3 Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle
dans la fonction publique
Publics concernés : ensemble des administrations entrant dans le champ de l’article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Le décret définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. 6
2.1 Part des femmes et des hommes par filières
Titulaires
Femmes Hommes Total
filière administrative 76 14 90
filière technique 119 204 323
filière animation 10 15 25
filière culturelle 33 15 48
filière sociale 24 0 24
filière médico-sociale 21 0 21
filière médico-technique 0 0 0
filière sportive 3 9 12
filière police municipale 4 25 29
filière incendie secours 0 0 0
TOTAL 290 282 572 7
Non-titulaires emplois permanents
Femmes Hommes Total
filière administrative 9 5 14
filière technique 18 26 44
filière animation 1 5 6
filière culturelle 15 20 35
filière sociale 2 1 3
filière médico-sociale 0 0 0
filière médico-technique 0 0 0
filière sportive 1 5 6
filière police municipale 0 0 0
filière incendie secours 0 0 0
TOTAL 46 62 108 8
Titulaires et non-titulaires emplois permanents
Femmes Hommes Total % f % h
administrative 85 19 104 82% 18%
technique 137 230 367 37% 63%
animation 11 20 31 35% 65%
culturelle 48 35 83 58% 42%
sociale 26 1 27 96% 4%
médico-sociale 21 0 21 100% 0%
médico-technique 0 0 0 0 0
sportive 4 14 18 22% 78%
police municipale 4 25 29 14% 86%
TOTAL 336 344 680 49% 51%
2.2 Part des titulaires et non titulaires
Femmes Hommes
Titulaires 86% 82%
Non-titulaires 14% 18% 9
2.3 Répartition par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
cat A 39 22
cat B 74 51
cat C 226 270
2.4 Temps complets / non complets
Femmes Hommes % F % H
Temps complets 291 333 87% 97%
Temps non complets 45 11 13% 3%
Total 339 343 100% 100% 10
2.5 Pyramide des âges
2%
15%
29%
54%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans
Femmes
2%
16%
29%
0% 10% 20% 30% 40% 50%
Hommes
53% 11
2.6 Répartition des femmes et des hommes sur les emplois fonctionnels
Femmes Hommes Total
emplois fonctionnels 0 0 0
postes de direction 4 8 12
Total 4 8 12
Femmes
33%
Hommes
67%
Répartition des emplois
d'encadrement supérieur et de
direction 12
2.7 Répartition des femmes et des hommes dans certains cadres d’emplois
Femmes Hommes Total
cadres A filière administrative 6 7 13
cadres A filière technique 1 5 6
cadres A filière culturelle 16 9 25
cadres A filière sociale 11 0 11
cadres A filière sportive 0 1 1
cadres A filière police 0 0 0
cadres A filière médico-sociale 5 0 5
Total 39 22 61
Femmes
64%
Hommes
36%
Répartition femmes-hommes
cadres A - toutes filières 13
2.8 Répartition femmes-hommes sur le temps partiel
Catégorie Femmes Hommes
Catégorie A
Temps partiel 6
Temps complet 33 22
Total 39 22
Catégorie B
Temps partiel 9 0
Temps complet 65 51
Total 74 51
Catégorie C
Temps partiel 21 1
Temps complet 205 269
Total 226 270
Total toutes
catégories
Temps partiel 36 1
Temps complet 303 342
Total 339 343
Femmes
97%
Hommes
3%
Répartition femmes-hommes dans les
temps partiels 14
Avancement de grade 2021
Femmes Hommes
Nbre de
promouvables
nbre
d'avancements %
Nbre de
promouvables
nbre
d'avancements %
cat A 1 1 100% 2 1 50%
cat B 0 0 0% 1 1 100%
cat C 41 15 37% 37 9 24%
Ensemble 42 16 38% 40 11 28%
Promotion interne 2021
Femmes Hommes
Nbre de
promouvables nbre de promotion %
Nbre de
promouvables nbre de promotion %
cat A 3 0 0% 2 0 0%
cat B 18 0 0% 2 1 50%
cat C 34 8 24% 51 12 24%
Ensemble 55 8 15% 55 13 24% 15
3.
A la lecture des indicateurs précédents, dans la continuité de l’action déjà engagée par la municipalité depuis de nombreuses années et à titre indicatif, il est envisagé, et
dans le respect de la loi de transformation de la fonction publique et le décret précité, après une présentation au Comité Technique, le plan d’actions triennal ci-après :
Axe 1
Evaluer, prévenir et, le cas échéant,
traiter les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes
Action n°1
Poursuivre la mise en œuvre du régime
indemnitaire dont les critères
d’appréciations sont les fonctions, les
sujétions, l‘expertise et de l’engagement
professionnelle (RIFSEEP)
Axe 2
Garantir l’égal accès des femmes et des
hommes aux corps, cadres d’emplois,
grades et emplois de la fonction
publique
Action n°2
Poursuivre la mise en œuvre des lignes
de gestion en matière de promotion
interne en tenant compte des enjeux
d’égalité femmes-hommes
Axe 3
Favoriser l’articulation entre activité
professionnelle et vie personnelle et
familiale
Action n°3
Conforter la charte du télétravail qui
facilite la pose de jours flottants avec
des délais de prévenance et des
modalités de pose facilitant la réponse
aux enjeux de la vie personnelle et
professionnelle.
Action n°4
Faciliter les réponses favorables au
demande de temps partiel, qui ne sont
pas de droit dans les limites des besoins
des services
Axe 4 Prévenir et traiter les discriminations, les
actes de violence, de harcèlement moral
ou sexuel ainsi que les agissements
sexistes
Action n°5 Poursuivre la mise en place du plan de
formation dans lequel est inscrit la lutte
contre les discriminations. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
29 – Convention de servitudes avec la société ENEDIS – Parcelles AR
n°332 et 299 Lieudit – Rue Verlaine
_____________________________________________________
Dans le cadre de l’alimentation du réseau public d’ENEDIS du Lieudit « derrière les jardins de St Germain et Paul Verlaine », la ville de Compiègne doit consentir des servitudes sur les parcelles n° AR 332 et AR 299 lui appartenant.
Une convention authentique est à régulariser avec ENEDIS afin de consentir l’entrée des agents d’ENEDIS ou d’entrepreneurs dûment accrédités par lui sur ces parcelles, en vue de la pose d’un câble électrique, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Les frais liés à l’établissement de ces servitudes seront à la charge d’ENEDIS.
Une indemnité forfaitaire sera versée au profit de la Ville par ERDF d’un montant de 15,00 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE la mise à disposition de cette emprise au profit de la société ENEDIS et la constitution de servitudes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de ces conventions seront pris en charge par ENEDIS.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
30 – Dispositif réglementaire national de lutte contre la Mérule -
Proposition d’instauration d’un périmètre de protection
_____________________________________________________
Des dispositions réglementaires relatives à l’identification de la mérule ont été introduites dans le Code de la Construction et de l’Habitation par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR.
Elles prévoient un dispositif d’information à partir des connaissances et des caractéristiques locales de développement de la mérule (champignon parasite infestant le bois de structure dans certaines conditions d’humidité et de défaut d’entretien), basé sur les obligations et compétences des différents acteurs mentionnées dans le Code de la Construction et l’Habitation :
• Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, tout occupant ou propriétaire de l’immeuble colonisé ou le syndicat de copropriétés (parties communes) est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie ;
• Sur proposition ou consultation du Conseil municipal, le Préfet prend un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule.
Plusieurs parcelles sur la commune de Compiègne ont d’ores et déjà fait l’objet de déclarations de contamination par la mérule entre 2017 et 2021.
À ce jour, l’habitat ancien comportant des planchers ou structures en bois est plus particulièrement concerné.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
Vu les articles L. 133-7-8 et 9 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant la présence confirmée de la mérule dans plusieurs immeubles de la commune,
Considérant la biologie de la mérule, champignon xylophage qui se nourrit en dégradant le bois des charpentes et boiseries des bâtiments humides et mal aérés, et sa capacité à progresser et coloniser le bois d’oeuvre en provoquant des désordres au niveau de la structure du bâti ;
Considérant le risque d’occurrence d’infestation de la mérule sur les habitations mitoyennes ;
Considérant que cela implique, pour tout bien situé à l’intérieur du périmètre ainsi défini, l’obligation d’information de tous les intervenants en cas de cession d’un bien immobilier par la production d’un diagnostic spécifique notamment porté à la connaissance des acquéreurs éventuels.
Vu l’avis favorable.de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
PROPOSE à la Préfète de l’Oise de délimiter par arrêté les zones reprises sur le plan joint principalement délimité par les rues :
- Boulevard Gambetta
- Boulevard des États-Unis
- Avenue du 1 er Septembre
- Avenue Baron Roger de Soultrait
- Avenue Royale
- Avenue du Président Georges Clémenceau
- Rue du Petit Château
- Avenue de l’Armistice
- Rue Albert Robida
- Rue du Bataillon de France
- Rue du Camp de Compiègne
- Rue des Ateliers
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
31 – NPNRU - réhabilitation du centre Anne-Marie VIVE à Compiègne
(programme ANRU II) – Lot n°1 gros oeuvre étendu - Modification
n°1 marché n°PA86.2021
_____________________________________________________
Par délibération n°13 en date du 30 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé l’attribution des marchés de travaux de réhabilitation et d’extension du Centre Anne-Marie Vivé réalisé dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).
Le lot 1 « gros œuvre étendu »a été attribué à l‘entreprise SOGEA Picardie pour un montant de 514 500 € HT (prestation supplémentaire éventuelle retenue).
Il est proposé la modification du marché faisant suite à des ajustements de travaux par rapport au CCTP initial. Ces ajustements concernent principalement :
- ajout de deux rideaux métalliques sur les portes latérales de la grande salle, - modification des grilles donnant sur les issues de secours des portes arrières à la demande de la commission sécurité,
- reprise de structure et de réseaux sous dalles,
- modification des menuiseries d’entrées à la demande du bureau de contrôle.
L’ensemble des moins-values réalisées parallèlement ne permettent pas d’arriver à l’équilibre sur le marché.
La plus-value de cet avenant est de 30 807,4 € HT.
Nouveau montant du marché qui prend en compte les modifications antérieures :
Montant HT : 565 190,24 €
Montant TTC : 678 228,29 €
% d’écart introduit par l’ensemble des modifications du marché public sur le montant initial du marché : + 9,85 %
Les dépenses concernant ces travaux seront engagées sur le budget 2022.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 21 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 05 Décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la signature de la modification n°2 du marché n°PA86/2021 en application des articles R 2194-2 et R 2194-8 du code de la commande publique, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que les dépenses, soit 30 807,44 € HT, seront inscrites au budget principal, ligne n°32546, nature 2313, fonction 824, chapitre 23.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Réhabilitation du Centre Anne-Marie VIVE à Compiègne (programme ANRU II) – lot n°1 : gros-œuvre étendu - Marché n°PA86/2021 -
Avenant n°2 - Rapport de présentation
Rapport de présentation
Avenant n° 2 au marché n° PA86/2021
Objet : Réhabilitation du Centre Anne-Marie VIVE à Compiègne (programme ANRU II) – lot n°1 : gros- œuvre étendu
I – DESCRIPTIF DU MARCHE ACTUEL
Entreprise titulaire :
Mode de passation du marché : Marché passé selon la procédure adaptée en application de l’article L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Objet du marché : Réhabilitation du Centre Anne-Marie VIVE à Compiègne (programme ANRU II) – lot n°1 : gros-œuvre étendu
Date de notification du marché : 8 octobre 2021
Durée initiale du marché :
Le délai d’exécution des travaux tous corps d’état est fixé à 8 mois dont 1 mois de période de préparation, à compter de la date de notification de l’ordre de service n°1, à savoir le 12 octobre 2021.
Montant initial du marché public :
Montant HT : 514 500 €
Montant TTC : 617 400 €
II – Récapitulatif des modifications apportées au marché public par l’avenant n°1
Nature de l’acte modificatif
Numéro
de l’acte
modificatif
Date de
notification
de l’acte
modificatif
Montant de l’acte modificatif % d’écart
introduit par
l’acte
modificatif HT TTC
Avenant n°1 : mise en place
d’une équipe de gardiennage
du 15/11/2021 au 20/02/2022 /
modification de la base-vie /
suppression de la prestation de
vidéo-surveillance du
18/10/2021 au 31/01/2022
Avenant n°1 19/04/2022 19 882,80 € 23 859,36 € 3,85 %
TOTAL 19 882,80 € 23 859,36 € 3,85 %
Nouveau montant du marché public 534 382,80 € 641 259,36 € 3,85 % Réhabilitation du Centre Anne-Marie VIVE à Compiègne (programme ANRU II) – lot n°1 : gros-œuvre étendu - Marché n°PA86/2021 -
Avenant n°2 - Rapport de présentation
III - NATURE ET ETENDUE DES MODIFICATIONS INDUITES PAR L’AVENANT N° 2
Le présent avenant n°1 proposé a pour objet
d’intégrer au présent marché les prestations décrites dans le devis suivant :
N° du
devis
Objet du
devis
Article R.2194-2 du CCP
(travaux supplémentaires)
Article R.
2194-5 du
CCP
(aléas)
Article R.2194-7 du
CCP
(modification non
substantielles)
Ou
Article R.2194-8 du
CCP
(Modifications de
faible montant)
Justification
Montant des
demandes
MOA
Montant
des
demandes/
erreurs
MOE
Montant
CH4599
6
Travaux
complémentai
res
+ 17 963,67 €
HT
Prestations de reprise de
structure : il a été mis en
évidence un besoin de
renfort structurel de la
charpente au droit du hall
d’accueil, lors des
opérations de démolitions
et de dépose des faux-
plafonds.
+ 19 048.50 €
HT
Prestations
complémentaires
consécutives à la
commission de sécurité :
dépose des grilles
existantes de sureté et
réadaptation /
suppression des grilles
initialement prévues
rénovées, et mise en
œuvre d’un rideau
métallique à manœuvre
manuelle équipé d’une
serrure pour chacune des
entrées latérales. Réhabilitation du Centre Anne-Marie VIVE à Compiègne (programme ANRU II) – lot n°1 : gros-œuvre étendu - Marché n°PA86/2021 -
Avenant n°2 - Rapport de présentation
+ 5 490,12 € HT
(1 401, 12 +
4 089)
prestations
complémentaires sur
demande du bureau de
contrôle : mise en place
de plafonds des locaux
« baie informatique »,
« poubelles »,
« stockage » et « TGBT »
soit coupe-feu 1H. /
modification des
menuiseries d’entrée en
acier laquée
- 24 454,66 €
HT
(9 210,48+1
380+1
096+3047,57+2
18+567+2 806,4
8+4 469,77+384
+1275.36)
travaux non réalisés :
remplacement des
châssis de désenfumage
/ remplacement des
gouttières / réfection des
éléments de zinguerie /
traitement fongicide de la
charpente / remise en
peinture des grilles de
défense / finition de la
cloison mobile (porte
vitrée et cloisons vitrées) /
curage de matériaux
contenant du plomb.
TOTAL : 18 047,63 € HT
+ 12 759,81 € HT
(1 557,75+1 938+2
238,75+710,31+6 3
15)
travaux complémentaires
de faïence / modification
du cloisonnement de la
zone sanitaire PMR /
mise en œuvre d’un faux-
plafonds et remise en
peinture de la tisanerie et
du local d’entretien / mise
en œuvre d’une lasure
sur les poteaux et les
poutres en bois restés
apparents et peinture sur
la sous-face des toitures
extérieures.
TOTAL : 12 759,81€ HT
TOTAL
DEVIS 30 807,44 € HT
III –JUSTIFICATION DU RECOURS A l’AVENANT N°1
Le présent avenant a donc pour objet d’intégrer au marché la somme exposée au point III). Réhabilitation du Centre Anne-Marie VIVE à Compiègne (programme ANRU II) – lot n°1 : gros-œuvre étendu - Marché n°PA86/2021 -
Avenant n°2 - Rapport de présentation
JUSTIFICATIONS
1) En application de l’article R.2194-2 du Code de la commande publique, les modifications d’un montant de 18 047,63 €HT (travaux supplémentaires : demandes MOA) répondent à des travaux supplémentaires qui sont devenus nécessaires et qui ne figuraient pas dans le marché initial. Le changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.
Ces modifications sont encadrées par l’article R.2194-3 du Code de la commande publique, lequel précise que le montant des modifications ne peut être supérieur à 50% du montant initial du marché public. Le pourcentage des modifications répond à ce fondement, il est de 3,51% et est inférieur au pourcentage précité.
2) Les modifications d’un montant de 12 759,83 €HT (modifications de faibles montants) sont encadrées par l’article R.2194-8 du Code de la commande publique, lequel précise que ces modifications ne peuvent dépasser 15% du montant initial pour un marché de travaux.
Le pourcentage des modifications répondant à ce fondement est de 2,48 % et est inférieur à 15% pour un marché de travaux.
SYNTHESE DES MODIFICATIONS AU MARCHE n°PA86/2021
Montant initial du marché :
Montant HT : 514 500 €
Montant TTC : 617 400 €
Modification n°1 notifiée le 19/04/2022 ayant pour objet : mise en place d’une équipe de gardiennage du
15/11/2021 au 20/02/2022 / modification de la base-vie / suppression de la prestation de vidéo-surveillance
du 18/10/2021 au 31/01/2022.
Montant de l’avenant n° 1 :
Montant HT : 19 882,80 €
Montant TTC: 23 859,36 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : 3,85 %
Montant du marché après avenant n°1 :
Montant HT : 534 382,80 €
Montant TTC: 641 259,36 €
Montant de l’avenant n° 2 :
Montant HT : 30 807,44 €
Montant TTC: 36 968,93 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : 5,99 % Réhabilitation du Centre Anne-Marie VIVE à Compiègne (programme ANRU II) – lot n°1 : gros-œuvre étendu - Marché n°PA86/2021 -
Avenant n°2 - Rapport de présentation
Nouveau montant du marché (avenants 1 + 2) :
Montant HT : 565 190,24 €
Montant TTC : 678 228,29 €
% d’écart introduit par l’ensemble des modifications du marché public sur le montant initial du marché : 9,85 %
Ce pourcentage correspond à l’ensemble des plus et moins-values du marché.
Réglementairement, en se référant à l’article R.2194-8, le cumul des montants des modifications concernées par cet article tous avenants confondus est de 32 642,61 € soit 6,34 % du montant du marché. Ce cumul correspond à la modification de marché n°1 et à une partie de la modification de marché n°2 qui ne relève pas de demandes complémentaires du maitre d’ouvrage ou du maitre d’œuvre ni des aléas. On additionne donc les 3,85 % de la modification n°1 et les 2,48 % de la modification de marché n°2.
IV – CONCLUSION
Il est proposé d’autoriser le Pouvoir adjudicateur à conclure avec l’entreprise SOGEA, l’avenant n° 2 au marché de travaux n°PA86/2021. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
32 – Réforme d’un véhicule
_____________________________________________________
Depuis une nouvelle Directive Européenne de 2018, les contrôles techniques des véhicules
sont de plus en plus exigeants en raison d’un renforcement de la prévention et la sécurité
routière.
Le parc des véhicules de la Ville n’échappe pas à cette réglementation.
L’état de vétusté et les altérations irréparables des véhicules, sur la liste ci-après,
n’autorisent plus leur utilisation par les services municipaux :
SERVICE MARQUE/TYPE IMMAT ANNEE KM/h ETAT DESTINATION
Garage Citroën Berlingo 871 AKJ 60 2004 233232
Contrôle
technique
défavorable
Vente sur
Agorastore ou
ferraillage
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs
relatifs à la destruction du véhicule irréparable par un professionnel agréé ou à la vente en
l’état à un professionnel de l’automobile en passant par le site webenchères.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
33 – Fixation des droits de voirie et place applicables à compter du
1erjanvier 2023
_____________________________________________________
La Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain vous propose d’adopter les droits
de voirie et de place, applicables à compter du 1 er janvier 2023, selon le détail figurant sur
les tableaux annexés en pièces jointes.
Il est proposé de faire évoluer l’ensemble des droits de voirie et de place de + 5,6 %,
correspondant au taux d’inflation constaté au mois de septembre 2022.
Par contre, pour les artisans taxis, les tarifs des droits de stationnement et de mutation ne
feront pas l’objet d’une augmentation pour 2023 compte tenu de l’engagement pris par les
membres de la Commission Communale des Taxis du 13 septembre 2022 et de
l’augmentation appliquée en 2022.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain du 08
novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à adopter les droits de voirie et de place
applicables à compter du 1 er janvier 2023, comme indiqué dans l’annexe jointe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise DESIGNATION Tarif 2022 Tarif 2023
MARCHES ET HALLES
- place de l'Hôtel de Ville, fleuristes : le mètre linéaire de la façade
marchande par jour de marché 2,00 2,15
- abonné : marché alimentaire et marchés de quartier : le mètre linéaire
de la façade marchande : forfait mensuel pour un jour de marché
hebdomadaire
9,00 9,50
- marchand occasionnel ou volant par jour de marché 2,60 2,80 - marchand ponctuel ou exceptionnel par jour de marché, exemple brocanteur
3,60 3,80
- tarif abonné pour un déballage en rectangle par mètre linéaire de la
façade marchande avec un retour de 4 mètres (forfait mensuel)
12,00 12,70
- tarif volant pour un déballage en rectangle par mètre linéaire de la façade marchande avec un retour de 4 mètres par jour de marché
3,60 3,80
- tarif abonné saisonnier : forfait mensuel pour un jour de marché
hebdomadaire par mètre linéaire de la façade marchande
8,60 9,10
- tarif jours fériés à payer le jour même par mètre linéaire et par jour :
* abonné (paiement complémentaire) 1,40 1,50 * volant 4,00 4,30 Le tarif abonné est d'un montant nul en août en raison de la faible fréquentation.
FETES ET FOIRES
- métiers, le m² par jour de 0 à 100 m² 0,40 0,45 - métiers, le m² par jour de 100 m² à 200 m² puis au délà baisse de 0,05 € par tranche de 100 m²
0,30 0,35
- voitures et caravanes des forains ayant un métier sur la fête ou foire, par véhicule et par jour
0,70 0,75
- voitures et caravanes des forains n'ayant pas un métier sur la fête ou foire, par véhicule et par jour
41,00 43,30
TAXIS
- droit de stationnement annuel 220,00 220,00
- droit de mutation 1 650,00 1 650,00
TRAVAUX
- droit fixe (à cumuler sauf pour rue barrée avec les autres droits au titre de la gestion administrative et des manutentions diverses)
53,60 56,50
- droit fixe à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion administrative et des manutentions diverses suivant un courrier de régularisation de l'autorisation
63,90 67,50
- échafaudage fixes, mobiles, suspendus, palissades, échelles ou base de vie, le m² d'emprise au sol (minoration de 50 % pour installation sur domaine public, pour tout chantier d'une durée supérieure à 1 mois)
0,90 0,95
- dépôt de matériels, le m² occupé, par jour 13,20 13,95
- réservation d'emplacement de stationnement sur place non payante, par jour
6,70 7,10
- réservation d'emplacement de stationnement payant pour travaux, par jour
9,80 10,35
- occupation de la chaussée : rue barrée par jour (droit fixe compris) 175,10 185,00
- occupation au sol de la voie publique par caisson, benne amovible ou camion benne, par jour
74,20 78,00
DROITS DE VOIRIE ET DE PLACE POUR L'ANNEE 2023 DESIGNATION Tarif 2022 Tarif 2023
- appareil de levage, sapines, toupie, grues placées ou développant en saillie sur la voie publique, par unité et par jour 33,00 35,00
ETAIEMENT
- droit fixe (à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion administrative et des manutentions diverses) 133,90 141,50
- sur trottoir, le m² neutralisé, par jour
* les 3 premières semaines 1,50 1,60 * de la 4ème semaine à la 6ème semaine 6,90 7,30 * au-delà 11,00 11,65 - sur chaussée zone payante par emplacement et par jour 9,80 10,35
- sur chaussée zone gratuite par emplacement de 5 m et par jour 6,50 6,90
TRAVAUX DE VOIRIE
- surbaissement de trottoir 1 648,00 1 740,30
- surbaissement de trottoir double 2 111,50 2 229,75
- surbaissement de trottoir triple 2 575,00 2 719,20
- branchements électriques :
* 2 fils de 230 V devis préalable devis préalable * 4 fils de 400 V devis préalable devis préalable
DIVERS
- droit d'occupation à titre privatif par place de stationnement Parking
du Port à Charbon, par an
314,20 331,80
- fléchage : forfait pour 6 caissons (sauf pour les manifestations gratuites)
236,90 250,20
- occupation de place de stationnement sur la voie publique pour les déménagements et emménagements :
* droit fixe (à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion
administrative et des manutentions diverses)
53,60 56,50
* droit fixe à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion
administrative et des manutentions diverses suivant un courrier de
régularisation de l'autorisation
63,90 67,50
* occupation de la chaussée zone payante par emplacement et par
jour
9,80 10,35
* occupation de la chaussée zone non payante par emplacement ou
par tranche de 5 m de long et par jour
6,70 7,10
* occupation de la chaussée: rue barrée par jour (droit fixe compris) 175,10 184,95
* secteur piétonnier par jour, par mobilier et par véhicule (droit fixe compris)
72,10 76,15
- chevalets, panneaux publicitaires, drapeaux, distributeurs de magazines ou autres (par unité et par an)
61,80 65,30
- emplacements réservés pour transports de fonds, par an
* sur place de stationnement en zone payante 3 296,00 3 480,60
* sur place en stationnement gratuit 2 060,00 2 175,40
- étals, distributeurs de boissons, tourniquets, cartes postales, appareils à glace, rotissoirs ou autres, le m² par an
39,40 41,65
- étals sur place de stationnement, par m² par an
* sur place de stationnement en zone payante 50,50 53,35 * sur place en stationnement gratuit 41,20 43,55
- nettoyage (balayage mécanisé…) par péniche amarrée et par an 4 274,50 4 513,90
- conteneurs à textiles par unité et par an 26,80 28,50
- télécommande zone piétonne par jour, par mobilier et par véhicule 70,10 74,05
- coffres relais courrier par unité et par an 236,90 250,20 DESIGNATION Tarif 2022 Tarif 2023
VENTE AMBULANTE OU OCCASIONNELLE
Denrées comestibles
- véhicules de vente ambulante non raccordés aux réseaux, par mois
et par véhicule (utilisation groupe électrogène aux normes)
51,50 54,50
- véhicules de vente ambulante non raccordés aux réseaux, par jour et
par véhicule
11,40 12,00
- véhicules de vente ambulante raccordés aux réseaux existants, par
mois et par véhicule, avec forfait de consommation inclus
72,10 76,15
Pour toute demande de raccordement aux réseaux non existants, les
frais de génie civil et annexes seront à la charge du demandeur.
- Autres (fleuristes en particulier) par jour 9,30 9,85
TERRASSES HOTELS ET CAFÉS
- ouvertes sur trottoir, le m²/an 41,20 43,55
- fermées sur trottoir, le m²/an 87,60 92,55
- ouvertes sur place de stationnement payant, le m²/an 50,50 53,35
- ouvertes sur place de stationnement gratuite, le m²/an 41,20 43,55
- traversantes (non attenantes à la vitrine), le m²/an 50,50 53,35
SERVICES MUNICIPAUX
- forfait pose de barrières ou grilles suite à signalement de péril
dépassant le délai de 1ère urgence limité à 15 jours
185,40 195,80
- forfait mise en sécurité (balisage, protection…) et immobilisation du
véhicule
185,40 195,80
- pose ou remplacement de miroirs
* Ø 600x400 669,50 707,00
* Ø 500 170,00 179,55
- pose ou remplacement de miroirs avec tubes
* Ø 600x400 695,30 734,25
* Ø 500 180,30 190,40
- forfait intervention 2 agents municipaux lors de l'astreinte
* de jour 329,60 348,10
* de nuit à compter de 22 h 00 479,00 505,85
* jours fériés 530,50 560,25
- forfait intervention 2 agents municipaux hors astreinte 195,70 206,70
- réparation, dépose, repose y compris fourniture et pose (par unité)
* potelet hauteur 1 500 mm 133,90 141,40
* barrière 1 Mètre 267,80 282,80
* barrière 1,50 Mètre 278,10 293,70
* barrière 2,00 Mètre 329,60 348,10
* mini-arlésienne (remise en place) 67,00 70,75
* reprise de béton (forfait fourniture béton + mise en oeuvre) / m² 82,40 87,05
* reprise d'enrobé (forfait fourniture enrobé + mise en oeuvre) / m² 180,30 190,40
* remplacement de panneaux de signalisation de police suivant
devis entreprise suivant devis suivant devis
- forfait journalier immobilisation de bennes par unité (dans les cas
d'incendies, évacuation de logements, etc…)
381,10 402,45
- sac d'absorbant de 20 kg à l'unité 20,60 21,75
- intervention chauffeur et machine d'une balayeuse ou laveuse à
l'heure
231,80 244,80 DESIGNATION Tarif 2022 Tarif 2023
MARQUAGES AU SOL
- Marquage thermocollant
* panneau "stationnement interdit" (B6a), fourniture et main
d'œuvre (par unité) 211,20 223,05 * ligne longitudinal (1 ml) :
- peinture, fourniture et main d'œuvre par ml 39,20 41,40
- Marquage peinture
* panneau "stationnement interdit" :
- fourniture et main d'œuvre panneau (par unité) 44,30 46,80
* ligne longitudinale (1 ml) :
- peinture, fourniture et main d'œuvre par ml 3,70 3,95
* lettrage petit format (par unité) 1,70 1,80
* lettrage grand format (par unité) 4,00 4,25 Conseil Municipal du 21 décembre 2022
34 – Revalorisation du Forfait post Stationnement (FPS)
_____________________________________________________
Par délibération du 30 juin 2017, le forfait post stationnement, dit FPS, a été instauré sur l’ensemble du périmètre du stationnement payant de la ville. Son tarif a été fixé à 20 €.
Pour rappel, depuis l’instauration du FPS, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance, l’usager ne commet plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1 ère classe, mais doit s’acquitter du paiement du FPS.
Cette instauration a permis d’assurer une meilleure rotation des véhicules en centre-ville, zone marquée par l’activité commerciale.
Il semble à ce jour nécessaire d’améliorer encore cette rotation. Cette amélioration passe par un meilleur respect du paiement des droits de stationnement.
Il est proposé de réévaluer le montant du FPS à 22€ à compter du 1 er janvier 2023, soit de 10%, pourcentage inférieur à l’inflation constaté depuis 2017.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la commission voirie en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de fixer le montant du forfait post-stationnement à 22€ à compter du 1 er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
35 – Extension de la zone de stationnement payant de surface du
centre-ville
_____________________________________________________
Par délibération du 30 juin 2017, 2 zones de stationnement orange et rouge ont été instaurées, assorties de durées maximales et de tarifs différenciés.
Afin de prendre en compte l’évolution du fonctionnement du centre-ville, définir un périmètre plus cohérent, et assurer une meilleure rotation des véhicules, les rues suivantes pourraient être inclues au sein de la zone orange, à savoir :
• Rue James de Rothschild
• Impasse James de Rothschild
• Rue Martel
• Rue Pierre d’Ailly
• Rue de la Baguette
• Rue Othenin
• Rue de la 8 ème division (tronçon situé entre Rues H. Bottier et Othenin) • Rue Hippolyte Bottier
• Rue d’Humières
• Rue le Féron
• Rue Saint-Louis
Il est proposé d’étendre la zone de stationnement payant aux rues listées ci-dessus. Cette mesure sera applicable début 2023, dès l’installation de la signalisation et des horodateurs.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 08 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, avec
7 abstentions : M.LECA, Mme MESSERSCHMITT, M.KAYA, Mme DUMAY, M.DIOT, Mme
BOUR, Mme KOERBER
DECIDE de modifier le zonage du périmètre orange de stationnement payant du centre-ville comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces
afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
36 – Rapport annuel Politique de la Ville 2021
_____________________________________________________
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy,
prévoit que dans les communes et EPCI signataires d’un Contrat de Ville, le Maire et le
Président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante un
rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la Ville, les actions
qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation.
Un décret d’application du 3 septembre 2015 est venu préciser le contenu et les modalités
d’élaboration de ce rapport annuel, qui vise à :
- Rappeler les principales orientations du Contrat de Ville,
- Présenter l’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires,
- Retracer les principales actions menées en 2020 dans le cadre du Contrat de Ville et
de la politique de la Ville au sein des quartiers prioritaires,
- Présenter les perspectives de la mise en œuvre du Contrat de Ville et de la politique
de la Ville au sein des quartiers prioritaires.
Les données présentées s’appuient sur le Contrat de Ville de Compiègne signé le 9 juillet
2015 et le protocole d’engagements réciproques renforcés, validé en conseil municipal du 13
décembre 2019 basé sur l’évaluation à mi-parcours effectué en avril 2018 qui a mobilisé
l’ensemble des partenaires du Contrat de Ville. Protocole qui vient principalement réaffirmer
les priorités déclinées en 2015 et qui prolonge le Contrat de Ville jusqu’en 2023.
Ainsi, sont développées dans ce rapport, quelques actions particulièrement marquantes menées en 2020 dans le champ de la réussite éducative (Plateforme de réussite éducative par exemple), de l’action sociale et du soutien à la vie associative (chantier solidaire et actions citoyennes), dans le champ de la santé avec des interventions des animateurs dans les écoles ou de la prévention de la délinquance et de l’accès aux droits (permanence citoyenne, écrivains publics, médiation urbaine et sociale).
Sur le pilier emploi et développement économique, des actions menées telles que les dispositifs « permis citoyens », « BAFA citoyen » (aide au permis de conduire ou au BAFA en échange d’engagement citoyen), l’ accompagnement personnalisé vers l’emploi et la qualification des jeunes ou le Club des Jeunes diplômés.
Sur le pilier cadre de vie, on pourra notamment citer le volet aménagement et cadre de vie – Poursuite études de maitrise d’œuvre sur les opérations urbaines de requalifications Musiciens et Maréchaux ; lancement des travaux sur l’aire de loisirs stade du CDR suite au travail réalisé de co-construction du projet avec les habitants et Lancement des travaux sur la réhabilitation – extension du CAMV.
Le présent rapport a fait l’objet d’une présentation aux membres des 3 conseils citoyens de Compiègne (Clos des Roses, Victoire, Vivier Corax) suite à une rencontre qui s’est tenue le 1 er décembre 2022.
Conformément aux dispositions du décret précité, ce projet de rapport est soumis pour avis au conseil municipal de Compiègne. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Les avis du conseil municipal seront ajoutés en annexe de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 06 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE du présent rapport.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise 1/23
RAPPORT ANNUEL 2021 POLITIQUE DE LA VILLE
Suite au décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de
la politique de la Ville, le rapport suivant vise à :
- Rappeler les principales orientations du contrat de ville
- Présenter l’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires
- Retracer les principales actions menées en 2021 dans le cadre du contrat de ville
- Présenter les perspectives de la mise en œuvre du contrat de ville et de la politique de
la Ville au sein des quartiers prioritaires.
Les données présentées ci-dessous s’appuient notamment sur le contrat de Ville de
Compiègne et le protocole d’engagements réciproques renforcés validé en conseil municipal
du 13/12/2019 basé sur l’évaluation à mi-parcours effectué en avril 2018 qui a mobilisé
l’ensemble des partenaires du Contrat de Ville. Protocole qui vient principalement réaffirmer
les priorités déclinées en 2015 et qui prolonge le Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023.
1. Les quartiers prioritaires sur le territoire intercommunal de l’ARC
La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement dans les villes, à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont les périmètres ont été fixés par décret le 30 décembre 2014, ont été définis sur la seule base du revenu fiscal médian par habitant (Inférieur à 11 200 euros par an) et d’un seuil de population (supérieur à 1000 habitants). Cela concerne trois quartiers de l’ARC , ces quartiers dits QPV – Quartier de la Politique de la
Ville, sont tous situés sur le territoire de la ville de Compiègne :
- Le Clos des Roses
- La Victoire comprenant le quartier de la Victoire et des Maréchaux
- Vivier Corax qui ne se limite pas au square du Vivier Corax mais qui englobe également
tous les grands ensembles du sud de Compiègne (notamment les squares de Mercières
du Docteur Roux, de la Peupleraie et de Vivier Corax), ainsi que l’habitat pavillonnaire.
La population dans ces 3 quartiers est de 9 668 habitants, soit environ 23 % de la population
totale avec une moyenne de 3000 habitants par quartier.
En revanche, de cette nouvelle géographie prioritaire ont été exclus :
-Le square de l’Écharde situé dans le quartier de Bellicart, qui n’atteint pas le seuil des 1000 habitants.
-Les autres communes de l’agglomération dont tous les quartiers de plus de 1 000 habitants, y compris ceux comportant un important pourcentage de logements sociaux, dépassent le plafond de revenu fiscal médian par habitant fixé par l’État.
Même s’il n’a pas été retenu dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le secteur de l’Écharde concentre de fortes problématiques sociales et se trouve très enclavé. Il fait 2/23
ainsi l’objet d’un traitement global, à la fois urbain, économique et social, qui s’inscrit dans la stratégie générale du contrat de ville.
Les quartiers prioritaires de la ville de Compiègne concentrent les logements sociaux et les ménages les plus fragiles de l’agglomération :
Compiègne, est une ville dans laquelle les jeunes adultes sont très représentés, les moins de 25 ans représentent près d’un tiers de la population.
C’est également dans la ville de Compiègne que se concentrent les difficultés de la population intercommunale en terme de chômage. Même si on constate que le taux de chômage a légèrement baissé à Compiègne. L'évolution du chômage à Compiègne est moins bonne que l'évolution moyenne du chômage sur l'ensemble de la France pour la période de 2017 à 2021 (la ville est classée 194e sur les 321 zones d'emploi comparées en matière de chômage).
Sur cette période, le taux de chômage moyen en France est passé de 9,3 % en 2017 à 7,9 % en 2021, alors que sur la même période, le taux de chômage à Compiègne passait de 9,5 % en 2017 à 8,3 % en 2021. La ville de Compiègne a perdu 14 places sur quatre années (180e rang en 2017 contre 194e rang en 2021) dans ce classement.
L’indicateur le plus précis du niveau de fragilité des ménages d’un point de vue économique est le revenu annuel médian par unité de consommation des quartiers prioritaires car il pondère les ressources d’un ménage en fonction du nombre de personnes qui le compose. Enfin, la ville de Compiègne enregistre un taux de familles monoparentales (22,6% des familles) plus élevé qu’aux échelles de l’agglomération (10,1%), du département (13%) et de la région (13,7%). 3/23
2. Rappel des principaux objectifs du Contrat de Ville
Conformément à la circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration
des contrats de ville de nouvelle génération et à la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux
modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville, le contrat de ville repose sur
trois piliers :
- « la cohésion sociale »
- « le cadre de vie et le renouvellement urbain »
- « le développement de l’activité économique et de l’emploi »
Trois axes transversaux structurent également le contrat de ville :
La jeunesse
La lutte contre toutes les discriminations (origine, handicap, âge)
L’égalité entre les femmes et les hommes 4/23
Rappel des objectifs et orientations stratégiques validés lors de la signature du Contrat de Ville de Compiègne le 9 juillet 2015 (voir tableau page 5/23
1. Programmation Politique de la Ville 2020
Dans le cadre de l’appel à projet (AAP) Politique de la Ville 2021, ce sont 237 198€ qui ont été
alloués par l’État aux structures porteuses de projets, ainsi que 130 786€ par la ville pour
mener différents projets.
En complément, l’ARC 19300€, le Conseil Régional 47 250€ (fonctionnement), 57 350€
(investissement) sont aussi mobilisés sur des actions spécifiques.
D’autres financements ont pu intervenir ponctuellement (NQEF/ Région, -Quartiers d’été ;
Quartiers jeunes) sur des projets spécifiques hors appel à projet.
L’ensemble des crédits toutes enveloppes confondues consacré aux quartiers politique de la
ville de Compiègne s'élève à 462 314 € pour 66 actions dont 165 000 € alloués à la ville de
Compiègne
Par ailleurs, dans le champ de la réussite éducative ce sont 102 000 € qui ont été mobilisés
dans le cadre de la PRE (État).
MONTANT NOTIFIÉ Nombre d’actions
CONTRAT DE VILLE COMPIEGNE 237 198 41
PLATEFORMES DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE 102 000 1
SOLDE DE L’ENVELOPPE 11 000 2
TOTAL ENVELOPPE INITIALE 350 198 44
QUARTIERS SOLIDAIRES JEUNES 39 216 9
QUARTIERS D’ÉTÉ 72 900 11
CORDÉES DE LA RÉUSSITE 0 2
TOTAL ENVELOPPES COMPLÉMENTAIRES 112 116 22
TOTAL GÉNÉRAL 462 314 66 6/23
3. Les principales actions menées en 2021, en lien avec les orientations stratégiques du Contrat de Ville
La présente présentation des actions n’est pas exhaustive. Elle vise à donner un aperçu des
principales actions menées en 2021.
Renforcer la réussite éducative et le soutien à la parentalité
La plateforme de Réussite Educative, créée fin 2016, propose un suivi familial autour de L’aide éducative et le soutien des parents, les loisirs et les activités parents-enfants et des suivis avec des intervenants santé.
Total Total fille Total garçon
3-5 ans 38 10 28
6-10 ans 147 61 86
Total élémentaire 185 71 114
11 et + 67 38 29
Total 252
100%
109 143
0
200000
400000
600000
800000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Crédits Etat PV 7/23
280 enfants accueillis en moyenne sur le temps périscolaire, gratuitement au sein des QPV, afin d’effectuer un accompagnement à la scolarité (partenariat avec la CAF : 58 000€ ont été mobilisés dans le cadre du CLAS). Des cours de soutien, pour les primaires, les collégiens et les lycéens ont été proposés toute l'année. Le mercredi matin pour le primaires, les weeks end et le mercredi soir pour les collégiens et le jeudi soir pour les lycéens. Les familles et les jeunes étaient en demande de renforcement scolaire surtout après les périodes de confinement et au vu du succès qu'a remporté le dispositif "Vacances apprenantes " mis en place dés la fin 2020 et reconduit en 2021.
En parallèle, le dispositif génération réussite accompagne 35 jeunes repérés par les établissements dés la 3 ème pour leur assiduité, leur potentiel et leur volonté de réussir. Les élèves sont accueillis au sein de l'UTC 1 fois par semaine afin de bénéficier de séances de renforcement éducatif et pédagogique, animées par des étudiants de l'UTC et supervisées par une assistante ingénieur en médiation scientifique.
Lutter contre le décrochage scolaire
Ce sont 8 jeunes collégiens (2 du collège André MALRAUX et 6 du collège Gaétan DENAIN) qui ont été accueillis en 2021 au sein des centres municipaux et accompagnés par les personnels sur des actions de réparation à visée pédagogiques.
Ces actions sont essentiellement des interventions auprès de l’association LA PASSERELLE, travaux de réparation avec les services technique ect … Pour chaque prise en charge, un entretien avec les parents a été programmé en lien avec les établissements scolaires.
Favoriser l’implication des jeunes dans les projets culturels, sportifs et éducatifs
- Éducation, culture, sport, loisirs, jeunesse : 14 actions soutenues en 2021 dans le cadre
de l’appel à projet Politique de la Ville.
- Pour l’année 2021, ce sont plus d’une centaine de sorties culturelles et sportives qui
ont été organisées par les centres municipaux.
- Un des séjours proposé par la Joie des Gosses qui touche chaque année plus d’une
cinquantaine d’enfants et d’adolescents a du être annulé pour cause de cirse sanitaire
et a été reporte en février 2022 en partenariat avec les centres municipaux et une
’association de quartier, Agir Par Solidarité.
Au-delà de l’appel à projet, des initiatives de « droit commun » ont un rôle particulièrement fort au
sein des quartiers prioritaires :
Au-delà de l’appel à projet, des initiatives de « droit commun » ont un rôle particulièrement fort au sein des quartiers prioritaires : 8/23
CLEA – Contrat locaux d’Éducation Artistique (dispositif collectivité, DRAC, Éducation Nationale) En 2021/2022, 10 projets ont été menés sur l’agglomération de Compiègne dont 4 ont bénéficié à des classes d’écoles situées en QPV. (Tous les projets - soit 10 - ont été co-construits avec différents artistes professionnels et acteurs culturels : chorégraphe avec l’Espace Jean LEGENDRE, comédiennes de la Compagnie des Lucioles, comédienne de la Compagnie des Petits Pas dans les Grands, comédiens de la Compagnie La Tempête avec le Théâtre Impérial, comédienne de la Compagnie du Peut-être avec le Bord de l’Eau, photographe avec Diaphane, illustrateur avec le Mémorial de l’internement et de la déportation , auteur jeunesse avec les bibliothèques de Compiègne en partenariat avec l’AFL.
CHAM (classe horaires aménagé/ classe orchestre) En 2021/2022 le dispositif concerne notamment l’école ROBIDA (99 élèves du CE2 au CM2) et le collège Gaétan DENAIN (REP) ; cela concernait 14 élèves de 3e, 16 élèves de 4e, 14 élèves de 5e et 12 élèves de 6e. Ce partenariat renforcé entre l’école et le conservatoire municipal (1h de pratiques musicale au sein de l’école et de l’établissement culturel) a fait la preuve d’un impact positif sur l’estime de soi et les apprentissages.
Prévenir les violences et garantir la sécurité publique
Comment les quartiers ont-ils évolué ? Sécurité (Éléments transmis par la Police Nationale)
En 2021, selon les données de la Police Nationale, ce sont 1733 interventions effectuées au Clos des Roses (657 en 2020), 939 à la Victoire (836 en 2020), 1873 dans le secteur de Mercière/ Royallieu (1720 en 2020) et 720 dans le secteur de Bellicart.
L’activité relative aux stupéfiants a considérablement augmenté, grâce notamment au déploiement de l'amende forfaitaire délictuelle. En 2021, 1000 amendes étaient dressées pour consommation de produits stupéfiants. S'agissant de saisies, plus de 26 kilos de produits, toutes matières confondues.
Les violences intrafamiliales étaient tables jusqu’à septembre 2021 où il a été constaté une libération de la parole et un gros flux de violences conjugales. C'est désormais revenu à l'équilibre avec un retour des niveaux antérieurs à la période COVID.
Actions propres: opérations de lutte contre les stupéfiants. Des efforts supplémentaires sont à déployer.
Bilan satisfaisant en terme de saisies et de cohésion avec l'institution judiciaire qui permet d'écarter les acteurs du trafic, même s'il s'agit d'un perpétuel recommencement
En 2021, les interventions des forces de l’ordre sur l’ensemble des secteurs concernés ont continué à se multiplier afin d’occuper le terrain et d’enrayer toutes formes de délinquance.
Un travail d’échange avec les associations et les forces de l’ordre s’est poursuivi avec des réunions de proximité mis en place. 9/23
Le groupement local de traitement de la délinquance (bailleurs, forces de l’ordre et collectivité) continue à se réunir tous les 15 jours afin de coordonner et renforcer ses interventions dans les QPV.
En fin d’année, la ville a recruté un nouveau responsable de la médiation urbaine. L’agent a une certaine expérience dans le champ de la tranquillité publique, puisqu’elle était agent assermenté au sein de la police municipale de Clichy en région Ile de France .
Améliorer l’accès aux soins et la prévention santé
On pourra citer plusieurs actions menées notamment en direction des habitants des quartiers Politique
de la Ville :
La médiatrice Santé agent de la ville depuis janvier 2021 accompagne les habitants des QPV
(hommes / femmes) pour des bilans de santé générale (CPAM de Creil) et pour des
consultations ou interventions Ophtalmologiques (Pôle Oise Ophtalmologie à Chamant ) .
Au total ce sont plus d’une centaine de personnes qui ont été suivies et accompagnées.
« Sport, Santé, Insertion » (APSL) : En 2021, une séance hebdomadaire encadrée par une éducatrice sportive (suspension pendant la pandémie avec un suivi hebdomadaire téléphonique + relais d'informations, publications via le site internet et Facebook) s’est déroulée à la salle Debussy et a touché 65 personnes avec un taux d’assiduité relativement correct (72% des participantes étaient présentes à chaque séance). Mise en place d’ateliers « équilibre alimentaire
Accompagnement individuel organisé pour les bénéficiaires vers une structure relais en fonction des besoins (référent social, bilan de santé, association...)
Favoriser l’accès à l’emploi, à l’entreprenariat et à la formation professionnelle
Les jeunes des quartiers populaires, plus touchés que la moyenne par les inégalités d’accès à l’emploi et à la formation, très éloignés des réseaux d’information mis en place dans le cadre du droit commun, des structures d’insertion et de l’emploi institutionnelles, ils ne se projettent pas dans un parcours d’insertion durable.
Une dynamique s’est mise en place et nécessite d’être appuyée :
- Intervention de Pôle emploi au cœur des QPV, permanences des acteurs de l’insertion,
au Bureau Information Jeunesse
- Reconduction des actions phares comme “Partageons le CV “ou le BAFA Citoyen.
Dès janvier 2021 Pôle emploi a mis en œuvre en partenariat avec la ville, de l’ARC, autres acteurs de l’emploi et les entreprises, un certain nombre d’action au cœur des QPV ou visant prioritairement les jeunes des QPV : 10/23
- 6 actions avec les apprentis d’Auteuil, actions labélisées SKOLA (un programme qui vise à aider les jeunes de 16 à 30 ans, volontaires et motivés par un secteur d’activité particulier, à s’insérer professionnellement) avec Intermarché, FM logistique et Stokomani.
- Participation active à Partageons le CV en partenariat avec la Ville
- Action Booste ta recherche : incitez les jeunes a devenir les ambassadeurs de la mesure « Emploi Franc »
- Forum Formation à la Victoire
- Forum Logistique à la Victoire
- Forum Métier du Canal à la Victoire
- Forum : Les entreprises au cœur des quartiers au Clos des Roses en partenariat avec la Ville
Une baisse des demandeurs d’emploi entre 2015 (1394 DEFM soit 39% de la DEFM de la commune) et 2022 (879 DEFM soit 35% de la DEFM de la commune) dans les QPV*. *Source Pôle emploi Compiègne
Dans le cadre de l’AAP Politique de la Ville en 2021, ont notamment été soutenues les actions
suivantes :
Permis Citoyen (Kheops) : L'action Permis Citoyen 2021 a permis de cofinancer 15
permis pour un total de 6 500 euros. L'action n’a pu démarrer qu’en septembre 2021
à cause du contexte sanitaire. La mise en place de la 1ère commission qui s'est tenue
le : 11/23
- 31/11/2021 juin en présence de M Boutanquoi (directeur de la mission locale de Compiègne), Mme Paulet (représentante du service politique de la Ville de Compiègne) et Mme Jaouane (Responsable KHEOPS).
La seconde commission s'est tenue le:
- 1er octobre 2020, en présence de M Boutanquoi (directeur de la ML de Compiègne), Mme Oukadi (représentante Mairie de Compiègne- élue action sociale) et Mme Jaouane (responsable KHEOPS)
Au total, 31 dossiers ont été présentés lors de ces commissions et 15 personnes ont reçu un avis favorable pour le financement de leur permis pour un montant total de 6 500 euros.
Détail des aides accordées:
-6 aides d'un montant de 500 euros
-83aides d'un montant de 400 euros
-1 aide d’un montant de 200 euros
-2 aides d’un montant de 250 €
-1 aide de 300€
-1 aide d’un montant de 440€
-1 aide de 460€
KHEOPS assure le suivi des dossiers suite aux commissions et transmet un tableau récapitulatif régulièrement réactualisé à chaque partenaire.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire reçoit un courrier de l’association KHEOPS qui indique le montant de l'aide accordée et les démarches à suivre avec les services de la mairie pour la mise en place de la contribution citoyenne. Un contact est également pris avec l'auto-école.
Un point régulier avec les services de la mairie de Compiègne permet également de vérifier si la contribution citoyenne a bien été réalisée et ainsi de déclencher le paiement auprès de l'auto-école.
BAFA Citoyen : Le Service Politique de la ville de Compiègne finance toute la totalité du
BAFA (1ère ou 3ème partie), à des jeunes issus de quartiers prioritaires, en
contrepartie, ils travaillent 35 heures bénévolement dans un de nos centres
municipaux.
Un jury a eu lieu au mois de février, afin d’échanger sur les CV et lettres de motivations,
une première sélection est faite, puis une deuxième une fois les candidats reçus en
entretien.
45 jeunes ont pu bénéficier de cette formation et travailler pendant la période estivale.
Age Femmes Hommes Total
16/17 ans 20 12 32
18/25 ans 8 5 13 12/23
Une session de BAFA base s’est déroulée du 26 juin au 3 juillet 2021 et une session de BAFA
perfectionnement a été programmée du 26 au 1 er juillet 2021.
Accompagnement personnalisé vers l’emploi et la qualification des jeunes : Cette action a été portée par l’association KHEOPS en partenariat avec la Ville sur une durée de 8 mois. Il s’agissait de proposer un accompagnement socio professionnel individualisé avec une prise en charge globale de chaque situation. 24 jeunes issus des QPV ont donc bénéficié d’une aide individualisée pour construire leur parcours d’insertion sociale et professionnel.
Une permanence a été assurée au Pôle jeunesse tous les mardis et mercredis après- midis ainsi qu’un accueil à guichet ouvert au sein de l’association KHEOPS
Au total ceux sont :
- 9 aides qui ont été mobilisées (micro crédit pour l(achat d’un voiture, permis de conduire accéléré, aide financière de la Mission Locale , aide au logement, aide alimentaire) .
-45 démarches administratives et aides diverses
-8 sorties positives (2 inscriptions en formation, 5 missions intérimaires, un permis en cours pour accéder à un emploi de paysagiste)
Club des jeunes diplômés : L’élu en charge de la Politique de la Ville de par son implication et son investissement dans les quartiers est amené à rencontrer et à être interpellé par de nombreux jeunes qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi en adéquation avec leur niveau d’étude. Ces jeunes sont en grande majorité des jeunes diplômés Bac +3 et plus. Les élus et les partenaires de l’emploi sont convaincus que pour accéder plus facilement à un emploi il est nécessaire de créer des passerelles et tisser des liens privilégiés entre le monde de l’entreprise et les jeunes diplômés les plus éloignés de l’emploi.
Partant de ce postulat et s’inspirant des expériences menées dans la région parisienne, la ville souhaitait créer un Club des jeunes diplômés dans les quartiers. Pour accompagner cette démarche, l’association NQT implantée un peu partout en France a été pressentie pour intervenir à Compiègne. Il s’agissait donc de conventionner avec l’association NQT dans le but de créer et d’animer un club des jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires de Compiègne.
Cette opération avait pour objectif de permettre aux jeunes de moins de 30 ans et diplômés d’un BAC+3 minimum, de bénéficier d’un accompagnement pour accéder à un emploi à la hauteur de leurs compétences.
Deux mentors des entreprises suivantes étaient présents lors de l’atelier 5 et 6. Il s’agit de Rachel Renault de la BNP PARIBAS Compiègne et Dimitri HORLAVILLE, ELEC – Filiale VINCI. 13/23
Pour réaliser celle-ci, huit ateliers de 2 heures étaient initialement prévus, mais suite à la réunion préparatoire conjointe, des permanences ont été rajoutés aux ateliers débouchant ainsi sur 8 demi-journées aux services des jeunes diplômés compiégnois.
Sept ateliers ont été réalisés sur les huit initialement prévus avec une présence de 15 jeunes au total.
L’organisation des ateliers et des permanences était à la charge de NQT.
L’action a démarré en septembre pour
s’achever en juin 2022. Les éléments
d’évaluation de l’action tels que l’impact sur
les jeunes et les résultats ne sont donc pas
encore disponibles.
4. Les actions de droit commun
La dotation de solidarité urbaine d’un montant de 2 682 737 € en 2021 a permis là encore à la Ville de Compiègne de développer les actions , en finançant les équipes d’animation et de médiation au sein des quartiers, en compensant les surcouts liés aux dégradations et en se mobilisant sur les opérations et études et travaux d’aménagement au sein des quartiers concernés.
5. Cadre de vie et renouvellement Urbain 14/23 15/23
L’avancement général du projet est plutôt conforme au calendrier prévisionnel présenté lors du Comité d’Engagement. Seules les opérations de réhabilitation – extension du groupe scolaire Faroux et de reconstitution de l’offre sur le site du CETMEF ont fait l’objet d’un décalage de 18 mois à 24 mois.
Les travaux d’aménagements urbains font preuve d’une avancée significative, notamment la réhabilitation de la place centrale du Carré de La Victoire et l’aire de loisirs du stade du Clos des Roses. Le deuxième semestre 2021 a marqué le démarrage des travaux des opérations de réhabilitation et démolition des bâtiments de Clésence au Clos des Roses et de l’opération de 16/23
réhabilitation – extension du Centre Anne-Marie Vivé.
L’objectif de fin du relogement est fixé en 2023 pour les deux quartiers. Pour l’heure, 25 % des ménages ont été relogés ou sont en cours de relogement pour le quartier des Maréchaux. Sur le quartier des Musiciens, les relogements ont débuté en début d’année 2021. Des difficultés liées à la crise sanitaire et à la réforme des APL ont étés rencontrées. Afin de ne pas freiner le processus, des opérations tiroirs de relogement dans le parc ancien sont envisagées par l’OPAC dans l’attente de pouvoir reloger les ménages dans des logements neufs. L’organisme s’est engagé toutefois à limiter au maximum ce type d’opérations. Un dispositif inter-bailleurs est recherché.
La mise en œuvre de la stratégie de reconstitution et la maîtrise du foncier se poursuivent sur les différents sites déterminés. Deux nouveaux sites ont été identifiés à Choisy-au-Bac et à Venette pour la reconstitution de 18 logements.
En 2020, la part des ménages du 1er quartile relogés hors QPV a atteint 13,2 %. Ce chiffre est en progression mais reste bien loin de l’objectif de 25 % auquel est soumis l’agglomération de par sa convention intercommunale d’attribution.
Il est à noter que sur les Maréchaux 50% des habitants manifestent la volonté de rester dans leur quartier. L’attractivité des sites identifiés dans le cadre de la reconstitution de l’offre pourrait contribuer à y parvenir.
Des actions permettant d’associer les habitants à la mise en œuvre du projet ont été programmées mais le contexte sanitaire a constitué un obstacle à leur réalisation.
Réhabilitation - extension équipements publics
Centre Anne-Marie VIVÉ (Ville de Compiègne)
En début d’année 2021, une définition du programme avec les usagers a permis de préciser les besoins pour que les travaux de réhabilitation et extension permettent : - L’évolution du centre vers une labellisation CAF «Centre social»
- Un accueil des associations en autonomie, notamment le soir, hors horaires d’ouverture de l’accueil
- L’accueil d’expositions, notamment sur l’ANRU
- Les travaux ont débuté en septembre 2021
Les travaux ont débuté en septembre 2021 17/23
Ouverture été
2022
Les travaux sur l’aire de loisirs sur le stade du Clos des Roses ont débuté à partir du 2nd semestre 2021
Gestion urbaine de proximité
Un ancien médiateur a été positionné sur un poste en charge de la participation des habitants et de la gestion urbaine de proximité.
Des équipes de 10 médiateurs présentes sur les 3 QPV ont effectué des tournées tous les après-midi et soirées afin d’accompagner les habitants pendant toute la période des travaux.
6. Les perspectives
Projet d’implantation d’un centre social au sein du Clos des Roses :
Le Clos des Roses bénéficie aussi de ressources à valoriser ; ressources associatives,
implication des habitants dans la gestion urbaine de proximité, présence de l’Université de
Technologie et participation des étudiants dans certaines actions. Cinq centres municipaux
sont implantés dans les QPV (Clos des Roses, Vivier Corax, Victoire et Pompidou) plus un lieu
d’accueil supplémentaire Jean Moulin et un centre au square de l’Écharde.
Un dossier a donc été déposée à la CAF pour une demande d’aide financière afin de recruter
un chargé de mission pour élaborer un projet de préfiguration d’un centre social.
Signature de la convention cadre triennale de la labellisation de la cité éducative en
mars 2022. 18/23
Au vu des principaux éléments de diagnostic et d’enjeux partagés
avec les partenaires, les trois objectifs stratégiques qui suivent ont
naturellement émergés :
1/ Renforcer le continuum des apprentissages
Dès la petite enfance, un travail renforcé doit être mis en œuvre
auprès des parents et des enfants, les plus éloignés des institutions,
résidant dans les QPV ou à proximité. En effet, il s’agira de réduire les inégalités dès le plus
jeune âge, et inciter les familles à se tourner davantage vers les structures de petite enfance,
encore méconnue
2/ Ouvrir le champ des possibles
Comme vu dans le diagnostic, les élèves ont un horizon « limité » du fait notamment d’une
méconnaissance des possibilités qui s’offrent à eux, mais aussi de freins en matière de mobilité, et de
freins psychologiques et sociaux. La poursuite des « vacances apprenantes », le renforcement de la
découverte des métiers et des formations, le développement des « parcours d’excellences » so t
autant d’objectifs définis dans ce second axe.
3/ Renforcer la citoyenneté et les valeurs de la République.
Dans le contexte actuel, renforcer la citoyenneté et les valeurs de la République s’avère nécessaire. En effet, les institutions scolaires ou les centres d’animations notamment sont le réceptacle de difficultés, tensions extérieures liées à l’actualité nationale ou plus locale, avec des relations parfois conflictuelles entre jeunes et familles. A l’image de différentes initiatives positives, celles-ci doivent se développer (semaines à thème pour découvrir les métiers de l’uniforme ou encore les institutions, débats, conférences autour des questions liées au harcèlement scolaire ect …)
L’enjeu est aussi d’accompagner les parents vers davantage de pouvoir d’agir en ce qui concerne l’éducation de leurs enfants, La maison des parents, nouvellement créée pourra être un relais et un lieu ressource.
Par ailleurs, un axe autour de l’égalité d’accès aux sports, notamment concernant les jeunes filles doit être développé.
Au sein de ces 3 objectifs principaux, une attention particulière devra être portée à l’implication des parents par l’ensemble des acteurs. L’enjeu étant bien à travers ces 3 axes stratégiques, de favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires, et éviter les stratégies d’évitement en renforçant l’attractivité des équipements, de par les dynamiques, et les réussites éducatives générées. 19/23
Périmètre de la Cité
éducative
Nom et numéro du
(des) QPV : Vivier
Corax (1095) et Clos
des Roses (1318)
Nom et numéro
UAI des collèges
membres de la cité
éducative (REP+) :
Collège chef de
file : Collège
Malraux : 0601524F
Annexe : Tableau de répartition des crédits État/ Ville/ ARC /Région relatif à l’Appel à projet
2020 Politique de la Ville 20/23
PORTEUR DE PROJETS
ACTIONS
SUBV. ANCT
SUBV VILLE
SUBV ARC
SUBV REGION
1
AFC COMPIEGNE
Droit au but pour ne pas rester sur la touche
5 000
11 000
2
ASS KHEOPS
Permis Citoyen
5 000
1000
4000
3
ASSOCIATION CAP REUSSITE
Ateliers Alphabétisation et Accès aux droits
3 000
1000
5000
4
ASSOCIATION DE MEDIATION INTERCULTURELLE
Médiation sociale, santé, numérique, éducation
et emploi
10 000
5
Le rendez-vous des mamans, soutien à la
parentalité
1 000
6
Médiation sociale en milieu scolaire
3 000
3500
7
ASSOCIATION GRANDIR ENSEMBLE
Soutien à la parentalité dans les quartiers
prioritaires Compiégnois
3 000
1000
8
ASSOCIATION LA JOIE DES GOSSES
Fond d'Initiative Local
7 000
8000
9
Séjour été
13 080
13 472
10
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE FUTSAL CLUB DE COMPIEGNE
Allez les filles
4 000
1500
2000
11
BGE PICARDIE
Entreprenariat coopératif et citoyen
(Continuité bourse aux projets)
7 000
3700
12
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DE L'OISE
Service d’information et d'accès aux droits des
personnes en difficulté sur le Compiégnois
1 000
13
SAFI : Service d'Accompagnement des Femmes
vers l'insertion sur Compiègne
4 000
2000
2050 21/23
PORTEUR DE PROJETS
ACTIONS
SUBV. ANCT
SUBV VILLE
SUBV ARC
SUBV REGION
14
CENTRE RESSOURCE LECTURE
Alphabétisation pour l’autonomie et
l’émancipation
3 000
400
15
La famille au cœur des apprentissages
linguistiques et culturels
8 500
16
Insertion professionnelle et médiation culturelle
4 000
9000
17
Premiers Pas vers le code
5 000
18
COLLÈGE ANDRÉ MALRAUX
Actions du pôle associé La Min à la pâte –
Compiègne
4 000
19
COMMUNE DE COMPIEGNE
Permanence écrivain public
12 000
12057
20
Renforcement à l'accompagnement éducatif
13 000
20706
21
Citoyens sur le même chemin
10 000
17642
22
Je m'ouvre sur l'extérieur
19 000
41480
23
Nos seniors valent de l'or
5 000
17612
24
lutte contre les discriminations
8 000
1000
25
Un avenir au fil de l'Oise
5 000
3780
26
un premier pas vers l’emploi –
Faciliter aux jeunes des QPV l’obtention du BAFA
9 000
1779
27
partageons le CV / forum job d'été
6 000
2230
28
COMPAGNIE DES LUCIOLES
improvisation théâtrale
2 000
29
ECOLE DE PRODUCTION SUD OISE E.P.S.O.
Accompagnement jeunes quartiers prioritaires
par l'École de production Sud Oise
12 000 22/23
PORTEUR DE PROJETS
ACTIONS
SUBV. ANCT
SUBV VILLE
SUBV ARC
SUBV REGION
30
LES GRIMPEURS COMPIÈGNOIS
Partenariat association des grimpeurs
compiégnois / Plate-forme de réussite éducative
du Compiégnois
1 500
500
31
LIGUE FRANÇAISE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Concours de Plaidoiries Compiègne 2021
3 000
4000
4000
32
MISSION LOCALE DU PAYS COMPIEGNOIS ET DU PAYS DES SOURCES
Mission sport
10 000
1600
33
PARTAGE
Solid’Aéré - Voyage solidaire d’accompagnement
à l’accès aux loisirs, à l’art et à l’éducation à
Beyrouth.
4 118
1500
34
PARTAGE TRAVAIL
territoire zéro chômeur de longue durée du
compiégnois
15 000
10000
19000
35
PARTAGE TRAVAIL
ARA (Auto-Réhabilitation Accompagnée)
2 000
3000
36
PLANETE SCIENCES HAUTS-DE-FRANCE
Découverte et développement des pratiques scientifiques et techniques au sein des QPV
1 500
1000
3200
37
PROFESSION SPORT LOISIRS 80
Prévention Santé Sport et Insertion
2 000
1000
3000
38
RING OLYMPIQUE COMPIEGNOIS
DEFIS BOXE
2 000
1000
39
SPORT NAUTIQUE COMPIEGNOIS
Toutes dans le même bateau
2 000
1000
40
UNIVERSITÉ DE TECHNOLOGIE DE COMPIÈGNE
Clubs Technologiques – UTC
1 500
41
VACANCES ET FAMILLES HAUTS DE FRANCE - ANTENNE DE L OISE
Accompagnement social à travers la réalisation
de séjours familiaux et de la découverte de
loisirs et d'activités culturelles
1 000
TOTAL
237 198
130 786
19300
47 250 23/23 24/23 Conseil Municipal du 21 décembre 2022
37 – Validation du projet social dans le cadre de la demande
d’agrément pour la création d’un centre social dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville
_____________________________________________________
La municipalité s’est engagée dans la création d’un centre social au cœur des quartiers politique de la ville. La réhabilitation et l’extension du centre municipal Anne- Marie Vivé ont d’ailleurs été exécutées en vue de l’obtention d’un agrément « centre social ».
En 2021, la ville a obtenu le soutien financier de la CAF pour réaliser une préfiguration de la création d’un centre social.
En février, une chargée de mission a été recrutée pour une durée de 8 mois pour réaliser un diagnostic social concerté de territoire et un diagnostic interne du service animation de la ville.
300 personnes ont répondu au questionnaire, de nombreuses réunions et temps d’échanges avec les agents sur service animation et autres services municipaux, avec les habitants, les associations du quartier et les acteurs institutionnels furent organisés. Trois comités techniques et quatre COPIL furent mis en place de mars à septembre 2022. Ce diagnostic a permis la rédaction d’un projet social de 89 pages approuvé en COPIL du 15 septembre 2022, présidé par M. BA.
Projet social et demande d’agrément
Ce projet concerté avec l’ensemble des services internes concernés (politique de la ville, CCAS, culture et sport) et partenaires s’articule autour de quatre axes :
AXE 1 : Participer à la cohésion éducative, en organisant un ensemble d’activité propice à l’épanouissement de l’enfant et du jeune,
Axe 2 : Développer les actions collectives liées à la parentalité,
Axe 3 : Améliorer et renforcer le vivre ensemble par l’expression, la participation et l’expérimentation d’actions collectives intergénérationnelles au sein des QPV Axe 4 : Asseoir le fonctionnement du centre social et s’engager dans les réseaux partenariaux.
La demande d’agrément ouvrira un droit à un financement qui contribuera à la mise en place du projet social. Ce financement couvre deux parties :
- L’Animation globale et Coordination (AGC) qui ouvre droit à l’obtention d’une prestation de service « Animation Globale » estimée à 70 785€
- Et l’Animation Collective Familles (ACF) qui ouvre droit à l’obtention d’une prestation de service « Animation Collective Familles » estimée à 23 682€
La fonction « Animation Globale et Coordination » - AGC est la mission principale d'un centre social, équipement de proximité, qui doit répondre aux quatre missions suivantes pour bénéficier d'un agrément du conseil d'administration de la CAF:
- un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale ; Conseil Municipal du 21 décembre 2022
- un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle. Lieu de rencontre et d'échange entre les générations, il favorise le développement des liens familiaux et sociaux ;
- un lieu d'animation de la vie sociale, il prend en compte l'expression des demandes et des initiatives des usagers et des habitants et favorise le développement de la vie associative
- un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices. Compte tenu de son action généraliste et innovante, concertée et négociée, il contribue au développement du partenariat.
Ainsi le centre social est un support d'animation globale locale; c'est un lieu de coordination et de concertation contribuant au développement social local. Il offre des services utiles à la population, favorise la participation des habitants à la vie sociale et contribue à la cohésion sociale sur son territoire d'implantation.
La fonction « Animation Collective Famille »-AFC partie intégrante de l’animation globale est destinée à soutenir de façon spécifique, à l’aide d’un projet différencié, le projet global. L’ACF est conduite par un référent familles qui devra être recruté ou identifié au sein des services municipaux.
Considérant que cette démarche s’inscrit dans un processus de développement social local permettant de créer une synergie entre les différents acteurs œuvrant sur le territoire ;
Considérant que cet agrément ouvre droit à l’obtention de la prestation de service «animation globale et coordination » et de la prestation de service « animation collective familles »de la CAF ;
Considérant que l’agrément « centre social » permet également à d’autres financeurs de contribuer au fonctionnement de la structure ;
Considérant qu’il convient en conséquence de solliciter auprès de la Caisse d’allocations Familiales et des autres financeurs potentiels les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire CNAF n° 2012-013 du 20 juin 2012,
Vu la convention de partenariat pour l’accompagnement à la création d’un centre social que les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Compiègne du 19 juillet 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d’approuver le projet social,
DECIDE le dépôt de la demande d’agrément pour la création d’un centre social au Clos des Roses, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
SOLLICITE la prestation de service « Animation Globale et Coordination » de la CAF,
SOLLICITE la prestation de service « Animation Collective Familles » de la CAF,
SOLLICITE toute subvention auprès de la CAF et des autres financeurs potentiels pour la réalisation de ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise PROJET SOCIAL 2023 -2024
1/16
ANNEXE
Depuis un an, le service Politique de la ville travaille sur l’élaboration d’un projet social incluant un projet d’animation collective familles, qui est le prérequis d’une demande d’agrément de centre social auprès de la CAF.
En février, la ville avec le soutien de la CAF, recrutait une chargée de mission pour une durée de 8 mois. Mme Zohra LAKHIL a mené à bien sa mission qui s’est achevée le 30 septembre. Elle a remis un dossier de 85 pages présentant le projet social et le projet de fonctionnement du futur centre social qui a été transmis à la CAF pour un passage en commission sociale fin novembre. Ce dossier a également été présenté au COPIL du 15 septembre 2022, présidé par M. BA.
Ce projet concerté avec l’ensemble des services internes concernés (politique de la ville, CCAS, culture et sport) et partenaires s’articule autour de quatre axes :
AXE 1 : Participer à la cohésion éducative, en organisant un ensemble d’activité propice à l’épanouissement de l’enfant et du jeune. Il s’agira de réorganiser les accueils de loisirs en conformité avec la réglementation, d’augmenter les pratiques artistiques, culturelles et sportives. (ex : soutien financier pour les jeunes particulièrement motivé pour des inscriptions dans les clubs sportifs et les structures municipales comme le conservatoire)
Axe 2 : Développer les actions collectives liées à la parentalité. La référente famille aura en charge d’organiser des temps collectifs afin de repérer les difficultés sociales et /ou éducatives chez les familles afin d’apporter des réponses personnalisées ou collectives en lien avec la Maison des Parents. Ces réponses se traduiront par un programme d’animations collectives autour de la santé, le bien être physique et psychologique, l’alimentation et la scolarité des enfants. En outre, les familles auront la possibilité d’être accompagnées dans l’organisation de sorties et de vacances pour lesquelles elles pourront bénéficier d’une aide financière à hauteur de 150€/ famille et par an provenant de la Caf.
Axe 3 : Améliorer et renforcer le vivre ensemble par l’expression, la participation et l’expérimentation d’actions collectives intergénérationnelles au sein des QPV. La deuxième salle du CMAV est propice pour accueillir les associations et les collectifs d’habitants. Une fois par semaine, un « café des initiatives » y sera organisé pour faciliter les temps de partage conviviaux et recenser les envies des habitants. Ces associations et habitants plus globalement bénéficieront d’un accompagnement pour valoriser et mettre en œuvre leurs projets, leurs initiatives solidaires ou leurs ateliers.
Axe 4 : Assoir le fonctionnement du centre social et s’engager dans les réseaux partenariaux. Un plan de formation à destination des animateurs est en cours, ils seront suivis et accompagnés par la Fédération des Centres sociaux de la Picardie. Il s’agira également de mettre en place un Comité d’animation, instance de réflexion et de propositions. Celui-ci, est obligatoire selon les règles de la Caf et sera composé des associations et autres acteurs locaux qui auront pour mission de proposer un programme d’activités et de manifestations dans les quartiers.
Ce travail a été validé tout au long de la mission lors de quatre COPIL réunissant les élus, la direction générale du Pôle services à la population, la CAF, le Département, l’État et la fédération des centres sociaux de Picardie.
Le projet s’il obtient l’agrément de la CAF sera mis en œuvre par le nouveau service Animation Vie Sociale, le ou la directeur–trice devra être titulaire d’un diplôme de niveau 2 en lien avec l’animation socio éducative et culturelle avec une mention direction de structure et de projets. PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Ce projet permettra de professionnaliser les agents et d’accroitre les recettes avec des subventions importantes de la CAF estimées au total à 94 467 € la première année (prestation AGC - Animation Globale Collective et prestation ACF – Animation Collective Famille). En conformité du cahier des charges de la CAF, il faudra prévoir le recrutement d’une référente famille, en charge de développer le projet Famille et d’un chargé des partenariats qui aura pour mission de développer et coordonner les partenariats associatifs et la participation des habitants. Ces deux recrutements représentent un coût annuel de 70 000€.
Ces aides se décomposent comme suit :
Animation globale et
coordination
Animation
collective
Familles
Coût (direction / accueil /
comptabilité gestion)
Subvention Caf
103 563,75€
70 785 €
Coût référente famille et
chargé des partenariats
Subvention Caf
70 000€
23 682 €
Solde pour la collectivité 32 778,75 Solde pour la collectivité 46 318 PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Dans le cadre du futur centre social ci-dessous une proposition d’organisation prévisionnelle avec les agents déjà en poste : PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiches actions du projet social
Axe 2
: Développer les actions collectives liées à la parentalité visant à favoriser les échanges et l’accompagnement des familles dans les
domaines de : la scolarité, la santé, l’éducation, le bien-être
;
Fiche
Action
: «
Poursuivre la mise en place du CLAS et renouveler le contenu »
Objectif
général
: Repérer les difficultés sociales et ou éducatives chez les familles afin d'apporter des réponses personnalisées et collective
s.
Publics
visés
: enfants
et
leurs
parents scolarisés dans les établissements scolaires partenaires,
1.Objectifs
opérationnels
: Renforcer les relations enfants/parents/école afin de consolider la relation éducative
2.Présentation
de
l'action
:
«L’accompagnement à la scolarité
» désigne l'ensemble des actions visant à offrir, à côté de l'école, l'appui et les ressources dont les enfants ont
besoin pour réussir, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial. Cette action a
lieu en dehors des temps de l'école et
sont centrées sur l'aide méthodologique et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Lorsque les enfants seront inscrits au CLAS, les parents seront conviés à plusieurs rencontres afin de : - faire connaissance et définir les besoins, les objectifs, effectuer un bilan en milieu et en fin d'année scolaire et poser les perspectives Le déroulement des séances se fait en trois temps : temps récréatif, temps d'enrichissement, temps créatif et temps d'évaluation de la séance. Diverses activités sont proposées qui permettent un apport culturel nécessaire à l'épanouissement de chacun
: séances autour du livre et ateliers
d'écriture, séances jeux, d'accès au numérique, visite de musées, spectacles, initiation aux pratiques sportives innovantes, ateliers créatifs. Les parents seront également invités à prendre connaissance des outils méthodologiques utilisés afin de soutenir leur enfant à domicile et de permettre une continuité dans la méthode de travail. 3. Indicateurs d’évaluation
: Satisfaction et valorisation des enfants/jeunes
Evolution de l'autonomie, de l'implication de l'enfant/jeune accompagné Méthodes de travail proposes et degré d’appropriation Nombre de rencontre mis en place entre les
différents acteurs et temps forts organisés avec les
familles
4. Moyens :
Equipes enseignantes
Assistants pédagogiques, Animateurs techniciens CAF
5. Résultats attendus
: Donner aux enfants l'envie d'apprendre, renforcer leur confiance dans leur capacité de réussite, les rendre acteurs et
autonomes et favoriser le lien entre les familles et l'école afin de d'améliorer leur compréhension mutuelle PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiche
Action
: «
Point Parent » écoute et échange sur les questions de la scolarité»
Objectif
général
: Repérer les difficultés sociales et ou éducatives chez les familles afin d'apporter des réponses personnalisées et collective
s.
Publics
visés
: enfants
et
leurs
parents
scolarisés dans les établissements scolaires partenaires,
1. Objectifs
opérationnels
: Renforcer les relations enfants/parents/école afin de consolider la relation éducative
2 . Présentation
de
l'action
:
Action complémentaire à l’accompagnement à la scolarité, le « point parent
» proposera une fois par mois un temps d’échange collectif visant à
multiplier les rencontres avec les parents sur les thèmes liés au suivi de la scolarité de leurs enfants
: accompagnement Pronote, sommeil,
alimentation, concentration, sport, usage du numérique… Les thèmes seront définis par rapport aux problématiques soulevées par les parents mais également par les enseignants. Organiser une fois par trimestre un temps convivial parents /enfants/assistants pédagogiques/enseignant qui valorisera les nouveaux acquis, les savoir-faire et savoir-être 3. Indicateurs d’évaluation
:
La diversité des thèmes retenus Le nombre de parents présents La régularité de la participation des parents
4. Moyens :
Associations et acteurs locaux
Intervenants professionnels
5. Résultats attendus
: Donner aux enfants l'envie d'apprendre, renforcer leur confiance dans leur capacité de réussite, les rendre acteurs et
autonomes et favoriser le lien entre les familles et l'école afin de d'améliorer leur compréhension mutuelle Favoriser la réussite scolaire par le biais d’activités connexes - Renforcer les relations enfants/parents et intergénérationnelles afin de consolider la relation éducative - Soutenir la fonction parentale par des actions collectives qui permettent aux parents d'éveiller leurs potentialités et d'êtr
e acteurs de la vie sociale
et locale PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiche Action : « Mise en place d’un Comité d’Animation »
Objectif
général
: Inscrire le projet social et son fonctionnement en complémentarité des acteurs locaux du territoire
Favoriser l’implication des habitants dans les
instances
de consultation
et
de décision
Publics
visés
: Tous
public
1. Objectifs
opérationnels:
Créer un comité d’animation (instance de réflexion et de propositions) participation au comité de pilotage
2. Présentation
de
l'action
:
La participation des habitants s’effectue à tous les niveaux du projet du centre social. Cette participation se décline selon plusieurs niveaux ou types d’implication : de la participation à une activité à la gouvernance de la structure en passant par le bénévolat. La participation des habitants est identifiée comme un enjeu fort pour le centre et surtout comme une finalité en tant que telle. Un comité d’animation serait composé d’associations, habitants, bénévoles. Ces commissions dont le nombre et les thématiques restent à définir travailleront à la mise en œuvre des activités, priorisent les activités, évaluent le programme d’actions. 3. Participation
des
habitants
Participation active aux réunions Prise de decision
4. Moyens
: Equipe du centre social
5.
Résultats
attendus
:
Développer le sentiment d’utilité sociale Expression de toutes les idées Prise de décision démocratique
6 . Indicateurs d’évaluation Représentation du comité : nombre d’habitants, d’association, de professionnel
Échéancier
: Au cours de la 1
ère
année PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiche
Action
: «
Référent
famille»
Objectif
général
: Faciliter l’accès aux droits et aux services en développant les complémentarités dans un cadre partenarial
Publics
visés
: Les
familles notamment
monoparentales
1.
Objectifs
opérationnels
:
Etablir un programme d’ateliers avec les familles et les acteurs locaux concernant : la santé physique et psychologique, l’alimentation, divers sujets d’actualité. 2. Présentation
de
l'action
:
Il s'agit de coordonner et d'animer des projets d'animation sociale et de loisirs autour de la famille. Le référent famille intervient aussi bien en collectif, par l'accompagnement de groupes d'adultes (groupe de parole, sortie familles...) qu'en individuel, par le suivi des familles. Le référent famille a une position et une fonction privilégiées pour créer du lien entre lesdifférentes actions et pour communiquer sur l'existence et le fonctionnement des actions collectives familles. Pour que le fonctionnement des actions familles soit optimal, il est essentiel que l'équipe de professionnel dans sa globalité créé les conditions pour la valoriser et la rendre visible. Cela requiert concertation, disponibilité, accueil,relations privilégiées avec les habitants et soutien vers une démarche d'autonomie. 3. Participation
des
habitants
:
Tout au long de la mise en œuvre de l’action
4. Moyens
:
L'équipe du Centre social Acteurs locaux
5.
Résultats
attendus
:
Émergence de nouvelles actions, de nouveaux projets en réponse aux besoins des familles et prise en charge de projets par les familles elles-m
êmes
6 .
Indicateurs d'évaluation
: Nombre de
familles concernées, Degré d’implication des familles, Nombre de projets, actions mises en place
Échéancier
: la première année
Plus
- value
centre
social
: Accompagner
collectivem
ent
les
familles
fragilisées
et
les
amener
à participer
aux
activités
et projets
collectifs PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiche
Action
: «
Accompagnement à
la scolarité
»
Objectif
général
: Repérer les difficultés sociales et ou éducatives chez les familles afin d'apporter des réponses personnalisées et
collectives.
Publics
visés
: enfants
et
leurs
parents scolarisés dans les établissements scolaires partenaires,
1. Objectifs
opérationnels
: Renforcer les relations enfants/parents/école afin de consolider la relation éducative
2. Présentation
de
l'action
:
«L’accompagnement à la scolarité
» désigne l'ensemble des actions visant à offrir, à côté de l'école, l'appui et les ressources dont les enfants ont
besoin pour réussir, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial. Cette action a
lieu en dehors des temps de l'école et
sont centrées sur l'aide méthodologique et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Lorsque les enfants seront inscrits au CLAS, les parents seront conviés à plusieurs rencontres afin de : - faire connaissance et définir les besoins, les objectifs, effectuer un bilan en milieu et en fin d'année scolaire et poser les perspectives Le déroulement des séances se fait en trois temps : temps récréatif, temps d'enrichissement, temps créatif et temps d'évaluation de la séance. Diverses activités sont proposées qui permettent un apport culturel nécessaire à l'épanouissement de chacun
: séances autour du livre et ateliers
d'écriture, séances jeux, d'accès au numérique, visite de musées, spectacles, initiation aux pratiques sportives innovantes, ateliers créatifs. Les parents seront également invités à prendre connaissance des outils méthodologiques utilisés afin de soutenir leur enfant à domicile et de permettre une continuité dans la méthode de travail. 3. Indicateurs d’évaluation
: Satisfaction et valorisation des enfants/jeunes
Evolution de l'autonomie, de l'implication de l'enfant/jeune accompagné Méthodes de travail proposes et degré d’appropriation Nombre de rencontre mis en place entre les différent
s acteurs et temps forts organisés avec les
familles
4. Moyens :
Équipes enseignantes
Assistants pédagogiques, Animateurs techniciens CAF
5. Résultats attendus
: Donner aux enfants l'envie d'apprendre, renforcer leur confiance dans leur capacité de réussite, les rendre acteurs et
autonomes et favoriser le lien entre les familles et l'école afin de d'améliorer leur compréhension mutuelle PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiche
Action
: «
Créer
une commission
famille »
Objectif général
: Rendre les parents acteurs dans la vie du centre social,
Publics
visés
: Les
parents, familles
1.
Objectifs
opérationnels
: Mettre en place une
commission famille
- une instance de réflexion sur les questions liées à la parentalité
2. Présentation
de
l'action
:
Il s’agit à travers cette commission d’associer les familles aux instances de consultation en réunissant des parents, le référent famille pour la réflexion, la mise en place, l’évaluation des actions du projet animation collective famille. La commission se réunira 2 fois par trimestre ou en fonction de besoins exceptionnels. La commission participera au comité de pilotage et exprimera les besoins des familles 3. Participation
des
habitants
:
Parents associés collectivement à la réflexion, la vie et au fonctionnement du centre social
4.
Moyens
:
Référent famille Parents
5.
Résultats
attendus
:
Implication régulière des parents Prise en compte de la réflexion
6. Indicateurs d'évaluation
:
Nombre de parents Assiduité – durée Relation entre les participants Intégration dans le groupe
Échéancier
: La 1
ère
année
Plus
- value
centre
social :
Soutien
à la
citoyenneté
et
au
vivre
ensemble PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiche
Action
: «
Sorties
famille
»
Objectif
général
: Promouvoir
des
temps
de
loisirs
à partager en
famille,
hors
du
quotidien
Publics
visés
: Familles
1.
Objectifs
opérationnels :
Faciliter l’accès aux
temps de loisirs en famille
2. Présentation
de
l'action
:
« Sorties famille » est une action qui vise à renforcer les liens familiaux, le lien social entre individus, découvrir un autre environnement, s’évader du quotidien, évacuer la pression et partager des temps différents avec ses enfants et d’autres familles. Ce sont les familles qui définissent ensemble les choix des destinations, la fréquence, l’accessibilité financière. Deux types de sorties seront envisagées :
•
Grandes sorties familiales inter quartiers (en car) à raison de 2 à 3 fois par an
•
Petites sorties familiales à proximité en minibus à raison de 4 à 5 fois par an
Toutes les destinations choisies par les habitants auront des tarifs préférentiels afin qu’elles soient accessibles à tous. A travers les sorties à la journée, il s’agit de faire découvrir ou redécouvrir aux familles
des lieux ou espaces qui peuvent devenir des
destinations de temps libre en famille. En complément, des animations peuvent être proposées par l’équipe professionnelle lors des sorties. 3. Participation
des
habitants
:
Choix des destinations par les habitants 5.
Résultats
attendus
:
Ouverture culturelle : découverte des différentes expressions culturelles (danse, théâtre, vidéo...) Changement d’environnement pour les familles, Renforcement de la cohésion intra et inter familiale, mixité sociale
6 . Indicateurs d'évaluation
Nombre
de participants aux sorties Nombre de bénévoles Nombre de sortiesSatisfaction des participants
Échéancier
: La 1ère année
Plus
- value
centre
social
: Soutien
à la fonction
parentale PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiche Action : « Vacances en famille »
Objectif
général
: Promouvoir
des
temps
de
loisirs
à partager en
famille,
rompre avec le
quotidien
Publics
visés
: Les
familles
avec
une
attention
particulière
pour
les
familles
fragilisées
notamment les familles monoparentales
Familles orientées par un partenaire institutionnel 1. Objectifs
opérationnels
:
Faciliter l’accès à des temps de loisirs en famille Organiser l’accompagnement social aux projets de vacances familles 2. Présentation
de
l'action
:
1/Soutien administratif, technique et méthodologique à la réalisation de projets de vacances familiales. Co-construction : le référent famille « fait avec » et « ne fait pas pour ». Moyenne de 3 rendez-vous pour permettre la concrétisation d’un projet. •
1er rdv : prise de contact, recueil d’informations concernant la famille, présentation de son souhait de départ, précision du rôle du référent famille et du travailleur social CAF, explication du dispositif Aide aux Vacances Familiales (AVF) et Aide aux Vacances Enfants (AVE) pour l’année en cours et présentation du site VACAF.
•
2nd rdv : contact avec les prestataires sélectionnés par la famille, demande de devis et travail sur le budget prévisionnel
•
3ème rdv : concrétisation d’une réservation,renseignements documents envoyés par le prestataire, acompte…
Des partenaires interviennent pour informer et conseiller les familles sur 3 séances en collectif et/ou en individuel. 2/ Vacances collectives familles Organisation avec le soutien du référent famille d’un départ en vacances : -Création d’un collectif familles : choix partagé de la destination, réservation, programme d’activité, d’ateliers, évaluation PROJET SOCIAL 2023 -2024
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3. Participation
des
habitants
Echanges d’idées et de conseils entre les familles Collaboration permanente et prise de responsabilité, c
ontribution au processus de décision
4.
Moyens
:
Le référent famille qui assure le suivi etl’accompagnement Des partenaires : travailleurs sociaux CAF, associations Vacances et Familles
5.
Résultats
attendus
:
Prendre conscience que partir en vacances n’est pas impossible Permettre l’accessibilité de temps de vacances pour les familles Amener la famille à plus d’autonomie Favoriser le lien parents / enfants
6 .
Indicateurs
d'évaluation
:
Nombre de familles participantesNombre de départs concrétisés Satisfaction des participants Degré d’implication des familles dans leur projet de vacances: nombres de rdv honorés, tâches réalisées…
Échéancier
: dès
l’ouverture
de
la
structure
Plus
- value
centre
social
: Soutien
à la fonction
parentale PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiche Action : «Réseau solidaire de parents »
Objectif
général
: Développer
et valoriser
les
compétences
parentales
Publics
visés
: Parents
1.
Objectifs
opérationnels
: Favoriser
les
échanges
entre
parents
2.
Présentation
de
l'action
:
•
1 ère étape : organiser des rencontres conviviales, selon un rythme bimensuel, pour la mise en relation, la prise de contact, apprendre à se connaître, développer une relation de confiance : repas partagés, soirée discussion…
•
2ème étape : permettre aux parents de se rendre des services en relation avec leurs compétences propres (ex : bricolage, informatique, scolarité…) et leur volonté d’entre-aide (ex :garde d’enfant, covoiturage…)
•
3ème étape : constitution d’un groupe de parents s’impliquant dans l’organisation en autonomie, d’actions collectives à destination d’autres familles : sorties ludiques et culturelles, bourse aux
vêtements, bourse aux jouets, film/ débat… 3. Participation des habitants
: Collaboration permanente et prise de
responsabilité
Contribution au processus de décision. 4.
Résultats
attendus
:
Que les parents fréquentant ce réseau interagissent, se soutiennent et se rendentservice dans le contexte privé Que ce réseau solidaire de parents soitpérenne 5. Indicateurs
d'évaluation
:
Implication dans le temps des parents dans le groupe de travail Nombre d’actions concrétisées Nombre de participants, fidélisation, etévolution des effectifs Taux de renouvellement Bilans
du
groupe de
travail
Échéancier
: A
partir
de
la
mise
en
place
d’un
groupe
de
travail
avec
des
parents
volontaires
Plus
- value
centre
social
: Soutien
à la
fonction
parentale.
Mise
en
place
de
lieux
ressource
dans les centres d’animation PROJET SOCIAL 2023 -2024
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AXE 3 : Améliorer et renforcer le vivre ensemble par l’expression, la participation et l’expérimentation d’actions collectives
intergénérationnelles au sein des QPV
Fiche
Action
: Fonction accueil
: «
Paroles d’habitants
»
Objectif
général
: Recenser les besoins
des
habitants
du
territoire afin de développer une démarche
participative
Publics
visés
: ouvert à
tous
1.Objectif
opérationnel:
Favoriser
l’expression
des
habitants recueillir les besoins et
suggestions,
2.Présentation
et déroulement de
l’action
:
La première étape sera d’inviter le plus grand nombre de personnes fréquentant le centre à déposer leurs idées, leurs souhaits dans une « boite à idées » ou dans un livret ; L’étape suivante sera d’exploiter toutes les idées reçues qui seront partagées lors du « café des initiatives », des échanges auront lieu sur les idées réalisables : le calendrier, la participation de bénévoles…
3.
Participation
des
habitants
: Les habitants / usagers
4. Moyens
: Boîte ou livret à idées de type mis
disposition à l’accueil
5.
Résultats
attendus
:
Faire participer les habitants à la vie du centre Social
6. Indicateurs d’évaluation
:
Nombre d’idées exprimées Nombre d’idées exploitables et réalisables
Échéancier
: Dès
l’ouverture
de
la
structure,
relevé
1 fois par
mois
Plus
- value
po
ur le
centre
social
: faciliter
la
prise
d’initiatives
de
tous
les
habitants PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiche
Action
: «
Le café des initiatives
»
Objectif général
: Favoriser l’implication et la prise d’initiative des habitants : développer leur pouvoir d’agir
Publics
visés
: Tous
les
habitants
du
territoire,
usagers
du
centre
social
1.
Objectifs
opérationnels
: Créer
des espaces de rencontre et de partage
2.Présentation
de
l'action
:
Mise en place de manière hebdomadaire un espace d’expression au sein du centre social et des centres d’animation, qui auront vocation à alimenter l’action de la commission animation. Proposer un temps d’accueil collectif de rencontre autour d’un café, thé, chocolat avec ou sans enfants, créer du lien, échanger autour du mieux vivre ensemble. Devenir un lieu ressources. Recueillir, informer en invitant occasionnellement des intervenants extérieurs en fonction des demandes, des besoins, des attentes pour construire une dynamique collective en interne du centre social et en externe avec les partenaires locaux.
3. Participation des habitants
: Tout au long de l’action, aux temps
d’échange
4. Moyens
: Formation de la Fédération
des
centres sociaux sur le pouvoir d’agir.
5.
Résultats
attendus
:
Meilleure prise en compte des besoins, Implication, prise d’initiatives dans l’organisation des activités Meilleure connaissance du projet social et sa zone d’influence
6 .
Indicateurs
d'évaluation
:
Nombre de personnes sur ce temps et actions menées Niveau d’implication des habitants
Échéancier
: Dans
les
premiers
mois après
l’ouverture
de
la
structure
Plus
- value
pour le
centre social
: associer
les
publics dans
la réflexion
et la mise en œuvre
des actions menées PROJET SOCIAL 2023 -2024
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Fiche
Action
: «Projet
social
et valorisation des projets des habitants
»
Objectif
général
: Accompagner et valoriser les projets des habitants
Publics
visés
: Ensemble
de
l’équipe
du
centre
social, habitants,
intervenants,
bénévoles
1.
Objectifs
opérationnels
: Organiser avec les
habitants des activités, des sorties, séjours…
2.Présentation
de
l'action
:
Mise en place les activités suggérées par les habitants avec les animateurs selon les thématiques retenues Etablir un programme prenant en compte, le lien social, la diversité et l’ouverture vers de nouvelles pratiques Coordonner les activités dans les quartiers de la politique de la ville Evaluer avec les usagers l’organisation, la participation, la qualité de l’activité
3. Participation des habitants
: A toutes les étapes de l’idée à la participation
4. Moyens
:
Médiateur culturel Animateurs sports et bien-être Animateur activités manuelles
5.
Résultats
attendus
:
- Meilleur connaissance de son environnement - Rendre acteurs les habitants : sorties, séjours et toutes autres activités
6 .
Indicateurs
d'évaluation
:
Diversité des actions mises en œuvre Degré d’implication dans l’organisation Nombre de personnes présentes
Échéancier
: Dans
les 6
premiers
mois
après
l’ouverture
de
la
structure Conseil Municipal du 21 décembre 2022
38 – Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de
financement de la crèche multi accueil de la Croix Rouge et
renouvellement
_____________________________________________________
La Ville de Compiègne souhaite promouvoir l’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans, dans
le cadre d’une offre de service global à destination des Compiégnois, qui s’appuie largement
sur l’accueil collectif au sein des structures municipales, mais aussi intercommunales,
associatives et privées qu’elle soutient.
La Croix Rouge Française, dont l’un des objectifs est de favoriser le bien-être et
l’épanouissement des enfants tout en accompagnant leurs parents, assure depuis 1983 la
gestion d’une crèche multi-accueil située rue Le Féron et rue d’Humières à Compiègne. Ce
multi-accueil, d’une capacité de 94 berceaux, est une structure d’intérêt général que la Ville
de Compiègne soutient, conformément à sa politique en matière de petite enfance.
Dans le cadre de ce partenariat, une convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2018-2022, entre la Ville de Compiègne et la Croix Rouge Française, a été signée le 20
novembre 2018 (délibération n°19 du 25 mai 2018). Cet accord avait été défini au regard des
modalités de financement assurées par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise (CAF).
Or, ces conditions de participation financière ont été modifiées en 2021 par la Caisse
Nationale d’Allocations Familiales, avec la mise en place de la Convention Territoriale
Globale, en remplacement de l’ancien Contrat Enfance Jeunesse (délibération n°17 du
10/12/2021). L’objectif étant de mobiliser les différents partenaires du territoire, dans une
dynamique de projet, pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention
partagés, en l’occurrence liés à la famille.
Compte tenu de ces nouvelles conditions de participation financière de la CAF et de la
volonté de poursuivre le partenariat engagé avec la Croix Rouge Française depuis plusieurs
années, il vous est proposé d’approuver, par voie d’avenant à la convention cadre de 2018-
2022, la subvention à verser à l’association en 2022, et de renouveler la convention
pluriannuelle d’objectifs et de financement pour une durée de 4 ans.
Au travers de cette nouvelle convention, la Croix Rouge s’engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à développer et favoriser les conditions d’accueil de la petite enfance sur le
territoire de la Ville de Compiègne et en particulier à :
- Mettre en place et maintenir un accueil de qualité des enfants et des familles,
- Prévoir une ouverture tous les jours ouvrables du lundi au vendredi hors périodes de fermeture annuelle programmées (3 semaines l’été, une semaine à Noël),
- Accueillir des enfants selon les critères objectifs établis par la direction de l’établissement et correspondant aux dispositions légales et aux 7 principes du Mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge (Humanité, Impartialité, Neutralité, Indépendance, Volontariat, Unité, Universalité),
- Accueillir des enfants de milieux socio-culturels différents, ainsi que des enfants porteurs d’handicaps divers compatibles avec ce type d’accueil, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
- Accompagner des personnes souhaitant s’investir dans un des métiers de la petite enfance (éducateurs de jeunes enfants, personnels titulaire du CAP petite enfance, etc) en leur apportant l’opportunité d’une première expérience dans le cadre de leurs études,
- S’intégrer et participer à la vie locale en collaborant à la politique en matière de petite enfance poursuivie par la Ville au travers du Guichet Petite Enfance et d’autres services complémentaires (Relais Petite Enfance). Dans une logique de proximité, la Croix Rouge destine 84 berceaux aux familles résidant à Compiègne et aux familles de l’extérieur pour les enfants porteurs de handicaps (projet « Bébés tous ensemble »). Elle s’engage à choisir ces familles parmi celles inscrites au Guichet Petite Enfance. En cas d’insuffisance de candidature adaptée, la Croix Rouge prendra en compte toutes autres demandes.
- S’engage à accueillir occasionnellement les enfants des structures collectives municipales de la Ville de Compiègne, durant les périodes de fermeture annuelle et les ponts, suivant une rotation prédéfinie entre les Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants, pour garantir aux familles qui en auront exprimé le besoin un accueil tout au long de l’année.
Afin de conforter l’action du multi-accueil de la Croix Rouge et lui permettre une visibilité
pluriannuelle de ses financements, la Ville de Compiègne :
- S’engage à verser à la Croix Rouge, une subvention annuelle de fonctionnement en complément des financements apportés par la CAF, notamment par le biais de la prestation de service unique (PSU) et par la participation des familles,
- S’engage à verser, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 383 000 €, en accord avec la Croix Rouge Française formalisé par voie d’avenant à la convention 2018- 2022,
- Indique que les montants prévisionnels des contributions financières de la Ville à la Croix Rouge Française s’élèveront à 383 000 € par an, pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026, sous réserve d’ajustements liés à l’évolution de la réglementation ou de la fréquentation.
Le Conseil Municipal,
Etendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et sociales et de la petite
enfance du 23 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de
financement 2018-2022 avec la crèche multi-accueil de la Croix Rouge, joint à la présente
délibération,
APPROUVE les termes de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de financement
2023-2026, jointe à la présente délibération, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et ladite
convention, ainsi que toutes pièces s’y rapportant,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au Budget principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise POLE FINANCES
- AVENANT N° 1 -
A LA CONVENTION-CADRE EN DATE DU 28 JUIN 2018
------------------------
ENTRE :
La Ville de COMPIÈGNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI autorisé à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022 lui donnant délégation ;
d’une part,
ET :
La CROIX ROUGE FRANÇAISE – Association loi 1901 reconnue d’utilité publique représentée par
Madame Marie GILLES – représentante de la délégation Locale – Directrice du Multi-Accueil situé 5 bis, rue d’Humières à COMPIÈGNE ;
d’autre part,
Etant, au préalable, rappelé que, par convention en date du 28 juin 2018, et à ses considérants, il a été conclu entre la Ville de COMPIEGNE et l’Association « CRECHE CROIX ROUGE », une convention-cadre définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention municipale attribuée.
Considérant les nouvelles conditions de participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), avec la modification du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) en Convention Territoriale Globale (CTG) et notamment le nouveau mode de versement de sa participation.
Considérant que les montants alloués à la Crèche de la Croix Rouge étaient précédemment versés à la Ville de Compiègne dans le cadre du CEJ.
Considérant que la Ville de Compiègne a perçu au terme du CEJ pour la crèche de la Croix Rouge, les sommes de 173 428.38€ pour 2018, 170 957.35€ pour 2019 et 170 957.35€ pour 2020.
Considérant les montants des contributions financières de la Ville pour la crèche de la Croix Rouge prévu dans la convention du 28 Juin 2018 s’élevant à 529 000€ pour la période de 2018 à 2022 inclus.
Considérant qu’à compter de 2022, la crèche de la Croix Rouge va percevoir en direct la participation de la CAF, et que le montant prévisionnel est de 110 870 €.
Ceci étant exposé : IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 – OBJECTIFS 2022
- Accueillir des enfants selon les critères objectifs établis par la direction de l’établissement et correspondant aux dispositions légales et aux sept principes fondamentaux du mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge,
- Accueillir des enfants de milieux socio-culturels différents ainsi que des enfants porteurs d’handicaps divers compatibles avec ce type d’accueil, - Accompagner des personnes souhaitant s’investir dans un des métiers de la petite enfance (éducateur de jeunes enfants, personnels titulaire du CAP petite enfance …) en leur apportant l’opportunité d’une première expérience dans le cadre de leurs études,
- S’intégrer et participer à la vie locale en collaborant à la politique de la Ville de Compiègne en matière de petite enfance au travers du guichet Petite Enfance. Dans une logique de proximité, la Croix Rouge destine 84 berceaux aux familles résidant à Compiègne et aux familles de l’extérieur pour les enfants présentant des handicaps (« Bébés tous ensemble »). Elle s’engage à choisir ces familles parmi celles préinscrites sur le guichet Petite Enfance. En cas d’insuffisance de candidature adaptée, la Croix-Rouge prendra en compte toute autre demande.
La Ville de COMPIEGNE contribue financièrement à ces différents projets d’intérêt général. Elle veillera cependant à ce que soit mis en place et maintenu un accueil de qualité des enfants et des familles compiégnoises, ainsi qu’à faciliter la mise en relation de la Croix rouge avec les grands employeurs du territoire.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
Pour 2022, la subvention de la Ville de Compiègne pour la réalisation des objectifs retenus s’élève à un montant de TROIS CENT QUATRE-VINGT-TROIS MILLE EUROS € (383.000 €).
Elle sera créditée au compte de l’Association « CRECHE CROIX ROUGE », après signature du présent avenant, ainsi qu’il suit :
- Au mois de décembre 2022, après production par l’Association d’un bilan d’activités accompagné de toutes les pièces justificatives permettant d’attester de la réalisation complète des objectifs et de rendre compte, de manière précise, de l’utilisation des fonds communaux.
ARTICLE 3 – Tous les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à COMPIÈGNE, le ----------------- 2022
Le représentant de la délégation Locale Le Maire de COMPIÈGNE de la Croix Rouge, Sénateur honoraire de l’Oise, La directrice du multi-accueil,
M. GILLES Ph. MARINI. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU MULTI-ACCUEIL DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La CROIX-ROUGE FRANCAISE, association reconnue d'utilité publique, régie par loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, M. Philippe DA COSTA, et par délégation Mme Marie GILLES (directrice du Multi-accueil de Compiègne), dont le siège social se situe 98 Rue Didot, 75014 Paris
Ci-après désignée « La CROIX-ROUGE » ou « L'ASSOCIATION »
D'UNE PART,
ET
La VILLE DE COMPIÈGNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2022, Ci-après désignée « LA VILLE »
D'AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville de Compiègne souhaite promouvoir l’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans, dans le cadre d’une offre de service global à destination des Compiégnois, qui s’appuie largement sur l’accueil collectif au sein des structures municipales, mais aussi intercommunales, associatives et privées qu’elle soutient.
La Croix-Rouge, dont l'une des missions est de favoriser le bien-être et l'épanouissement des enfants tout en accompagnant leurs parents, assure la gestion de la crèche multi-accueil, située rue du Féron et rue d'Humières à Compiègne, qu'elle a créée en 1983 et qui comptait 35 berceaux.
Fort de cette expertise acquise, la Croix-Rouge entend poursuivre cet accueil à destination de tous en lien avec les valeurs de la Croix-Rouge et double sa capacité d'accueil en 1992. En 2013, la restructuration de l'établissement permet un meilleur accueil d'enfants en situation de handicap dans le cadre du projet « bébé tous ensemble » et d'augmenter l'agrément de 24 berceaux supplémentaires.
C'est cette activité d'intérêt général que la Ville de Compiègne entend soutenir conformément à sa politique en matière de petite enfance.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les objectifs mentionnés ci-après, à développer et favoriser les conditions d'accueil de la petite enfance sur le territoire de la Ville de Compiègne. L'administration n'attend pas de contrepartie directe de cette contribution.
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général de la Croix-Rouge précisées ci-après. Article 2 : Activités prises en compte dans le cadre de la présente convention
Les activités prises en compte dans le cadre de la présente convention concernent un service d'accueil quotidien d'enfants âgés de 0 à 6 ans, à l'intention des familles résidant à Compiègne. Ce service est élargi aux familles de l'extérieur pour les enfants présentant des handicaps (projet « Bébés tous ensemble »).
Article 3 : Objectifs des partenaires
La Ville entend poursuivre les objectifs suivants :
• Mettre en place et maintenir un accueil de qualité des enfants et des familles,
• Promouvoir l'accueil collectif des enfants âgés de 0 à 6 ans dans le cadre d'une offre de service global à destination de ses habitants,
• Permettre aux familles de disposer d'une pluralité d'offres d'accueil complémentaires à ses structures municipales d'accueil de la petite enfance, afin de permettre à tous de disposer du mode de garde le mieux adapté à ses contraintes personnelles,
• Favoriser l'implantation et le maintien sur son territoire de crèches privées, de crèches associatives, de micro-crèches ou encore de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) ouvertes tous les jours ouvrables du lundi au vendredi, hors périodes de fermeture annuelle programmées (3 semaines en août, une semaine à Noël).
• Continuer d’accueillir occasionnellement, dans un de ses multi-accueils municipaux, les enfants du multi-accueil de la Croix Rouge lors de ses périodes de fermeture annuelle et les ponts, et ce dans la limite du nombre de places autorisé.
La Croix-Rouge s'engage à poursuivre les objectifs suivants :
• Ceux de la Ville ci-dessus, qui sont conformes à ses propres objectifs,
• Accueillir des enfants selon les critères objectifs établis par la direction de l'établissement et correspondant aux dispositions légales et aux sept principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Humanité, Impartialité, Neutralité, Indépendance, Volontariat, Unité, Universalité),
• Accueillir des enfants de milieux socio-culturels différents ainsi que des enfants porteurs d'handicaps divers compatibles avec ce type d'accueil,
• Accompagner des personnes souhaitant s'investir dans un des métiers de la petite enfance (éducateurs de jeunes enfants, personnels titulaires du CAP Petite enfance, etc.) en leur apportant l'opportunité d'une première expérience dans la cadre de leurs études,
• S’intégrer et participer à la vie locale en collaborant à la politique en matière de petite enfance poursuivie par la Ville au travers du Guichet Petite Enfance et d’autres services complémentaires (Relais Petite Enfance). Dans une logique de proximité, la Croix Rouge destine 84 berceaux aux familles résidant à Compiègne et aux familles de l’extérieur pour les enfants porteurs de handicaps (projet « Bébés tous ensemble »). Elle s’engage à choisir ces familles parmi celles inscrites au Guichet Petite Enfance. En cas d’insuffisance de candidature adaptée, la Croix Rouge prendra en compte toutes autres demandes • S’engage à accueillir occasionnellement les enfants des structures collectives municipales de la Ville de Compiègne, durant les périodes de fermeture annuelle et les ponts, suivant une rotation prédéfinie entre les Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants, pour garantir aux familles qui en auront exprimé le besoin un accueil tout au long de l’année.
Article 4 : Participation des familles
La participation des familles est fixée par la Caisse d'allocations familiales en fonction des ressources des familles et du nombre d'enfants à charge.
Article 5 : Contribution de la Ville
Article 5.1 : Modalités de calcul et de versement de la contribution financière
L'agrément de la crèche arrêté par le Conseil Départemental est de 94 places.
La Ville de Compiègne s'engage à verser à la Croix-Rouge une subvention annuelle de fonctionnement en complément des financements apportés par la CAF, notamment par le biais de la prestation de service unique (PSU) et par la participation des familles.
En vue de la détermination de la subvention de chaque année, la Croix-Rouge adressera à la Ville, au plus tard le 15 octobre de l'année précédente, son budget prévisionnel et toute donnée permettant d'apprécier l'activité et le budget de l'année concernée, accompagnés des tarifs prévisionnels, conformément aux objectifs des parties rappelés à l'article 3 de la présente convention.
Les versements de la subvention auront lieu comme suit :
- 40 % d'acompte au plus tard fin juin,
- 40 % d'acompte au plus tard fin septembre,
- le solde au plus tard le 31 décembre, après réception par la Ville des comptes, budgets et bilans d'activité de l'exercice précédent.
Les comptes bancaires de l'Association sont annexés à la présente.
En cas de résiliation de la présente convention conformément à son article 11, la subvention annuelle est calculée et versée au prorata de la période concernée, avec régularisation positive ou négative en fonction de la fréquentation, dans les mêmes critères que la subvention annuelle. En cas de régularisation négative à opérer, la Ville présentera à la Croix-Rouge un état à payer basé sur les sommes déjà perçues et celles à déduire au titre des périodes non subventionnés et des restes à recouvrer.
Article 5.2 : Montants prévisionnels annuels
Les montants prévisionnels des contributions financières de la Ville s'élèvent à 383 000 euros par an, pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026, sous réserve d’ajustements liés à l’évolution de la réglementation ou de la fréquentation.
Article 6 : Rencontres entre la Ville de Compiègne et la Croix Rouge Française Les parties à la présente convention conviennent du principe de se rencontrer à minima deux fois par an.
Ces réunions permettront d'examiner conjointement les différents documents transmis par la Croix-Rouge en application de la réglementation, notamment du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, et qui sont mentionnés aux articles 7 et 8 de la présente convention.
Article 7 : Contrôle financier
La Croix-Rouge se conformera à l'ensemble de la législation en matière de contrôle des comptes et des subventions, notamment l'article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales et la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et ses décrets d'application ainsi que l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'administration.
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, la Croix-Rouge s'engage à transmettre à la Ville après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que le rapport d'activité.
Article 8 : Contrôle de l'activité et de la gestion
La Croix-Rouge s'engage à faciliter le contrôle qualitatif et quantitatif de la Ville, de l'utilisation de la subvention attribuée et de la bonne exécution de la présente convention. La Croix-Rouge transmet sans délai les changements d'administration et de direction de l'établissement. Sur demande de la Ville, la Croix-Rouge doit lui transmettre tout document complémentaire utile pour exercer ce contrôle.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Résiliation-litige
En cas de manquement par la Croix-Rouge à ses obligations contractuelles ou aux règles des contrôles financier ou de l'activité, la Ville pourra résilier la présente convention, après demande écrite d'explications à la Croix-Rouge (procédure contradictoire conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 et de !'Ordonnance n° 2015-1341 citées). La résiliation prend effet, après cette procédure, à l'issue d'un délai de quatre (4) mois suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. Tout litige relève de l'appréciation du Tribunal administratif d'Amiens.
Article 12 : Dispositions finales
La présente convention annule et remplace les autres conventions antérieures entre les deux parties concernant l'établissement.
Fait à Compiègne, le ………………….… en deux (2) exemplaires originaux.
Pour l'Association Pour la Ville de Compiègne Croix-Rouge Française
Pour le Président de l'Association Monsieur Philippe MARINI, et par délégation, Madame Marie GILLES en sa qualité de Maire en sa qualité de Directrice du Multi-accueil Annexe 1 : Relevé d'identité bancaire de l'Association
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : ………………………………..
Organisme bancaire : ………………………………………………………………………….
N° IBAN :
|_|_|_|_| |_|_|_|_| |_|_|_|_| |_|_|_|_| |_|_|_|_| |_|_|_|_| |_|_|_|
BIC :
|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Conseil Municipal du 21 décembre 2022
39 – Contrats de prestations des intervenants extérieurs dans les
crèches municipales de Compiègne
_____________________________________________________
1/ Renouvellement des contrats
Les contrats de prestations des intervenants extérieurs dans les crèches arrivent à échéance. Il vous est proposé de les reconduire pour une année à compter du 1 er janvier 2023 et d’en souscrire de nouveaux si besoin, sans augmentation du budget initial alloué.
Actuellement, les structures d’Accueil Petite Enfance de la Ville bénéficient des interventions de psychologues, psychomotriciens et musiciens. De plus, suite au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, la collectivité a l’obligation d’organiser des temps d’analyse de pratiques professionnelles (APP), pour chaque structure, en fonction de sa capacité d’accueil et du nombre d’agents composant l’équipe d’encadrement. Cette prestation supplémentaire peut être intégrée au budget, sans augmentation du budget initial alloué.
La répartition des besoins est la suivante :
Lieux d’intervention Praticiens Nombre d’ heures/an
dont
nombre
d’heures/an
pour APP
Coût
horaire
net * de
l’heure
réellement
effectuée
Crèche Ste Elisabeth
et annexe de la Mare Gaudry
Psychologue 284 h 36 h 50 €
Psychomotricien 370 h 37 €
Musicien 84 h 45 €
Crèche multi accueil Bellicart
Psychologue 100 h 12 h 50 €
Psychomotricien 126 h 37 €
Musicien 21 h 45 €
Crèche multi accueil
Royallieu
Psychologue 100 h 50 €
Psychomotricien 126 h 37 €
Musicien 21 h 45 €
Crèche multi accueil Le Nid
Psychologue 100 h 12 h 50 €
Psychomotricien 126 h 37 €
Musicien 21 h 45 €
Halte-garderie Les Poussins
Psychologue 100 h 12h 50 €
Psychomotricien 126 h 37 €
Musicien 21 h 45 €
Halte-garderie Bébé Service Psychologue 12 h 12 h 50 € Musicien 42 h 65 €
*Les tarifs horaires nets indiqués ci-avant s’entendent charges comprises couvrant le salaire et les congés payés de l’intervenant, les charges sociales et fiscales, les frais de déplacement, son temps de préparation, de concertation et sa formation continue, le suivi, le contrôle et l’évaluation de la prestation, l’administration et les gestions de la carrière de l’intervenant, la fourniture des consommables, du matériel nécessaire à la prestation, un bilan annuel des interventions dispensées dans chaque structure. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Pour partie, ces prestations pourront être assurées par :
Sylvie TUPET, psychologue intervenant à la :
- Crèche multi-accueil St Elisabeth et Mare-Gaudry
Jessica DELAMARRE, psychologue, intervenant à la :
- Crèche multi accueil Bellicart et à la crèche multi accueil Royallieu
Betty KOWALSKI, psychothérapeute, intervenant dans la structure d’accueil de jeunes enfants :
- Crèche multi accueil Le Nid et à la halte-garderie Les Poussins
Ségolène MONGEAUD-GOEZINNE, psychomotricienne intervenant dans les structures d’accueil de jeunes enfants :
- Crèche multi-accueil Bellicart, Crèche multi accueil Le Nid, Halte-garderie les Poussins
Sandy WATSON-LIENARD (nom de scène Léna LUCE) pour ses interventions musicales, - Crèche multi-accueil St Elisabeth et Mare-Gaudry, Crèche multi accueil Bellicart, Crèche multi accueil Royallieu, Crèche multi accueil Le Nid et à la halte-garderie Les Poussins.
Afin d’assurer une continuité de service, il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à souscrire de nouveaux contrats de prestations en cours d’année, auprès d’autres praticiens en cas d’insuffisance, de rupture ou de changement des contrats, pour réaliser les prestations manquantes.
2/ Nouvelle disposition
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants précise également que les strutures d’accueil doivent maintenant s’adjoindre des compétences d’un référent santé (médecin spécialisé, infirmier puériculteur ou infirmier possédant une expérience minimale de 3 ans auprès des jeunes enfants), dont le temps d’intervention se décomposerait comme suit :
- Multi-accueil Bellicart, multi-accueil Le Nid, halte-garderie Bébé Service, halte- garderie Les Poussins : 80 heures/an au total (20 heures par structure) - Multi-accueil Royallieu : 30 heures/an
- Multi-accueil Saint Élisabeth et Mare Gaudry : 50 heures/an
Soit au total, 160 heures/an. Le coût horaire prévisionnel de la prestation s’élève à 90 € TTC qu’il conviendra de budgétiser.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance du 23 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de toutes les prestations susdites.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
40 – Restauration Scolaire et accueils périscolaires – Tarif pour les
élèves handicapés non compiégnois bénéficiant d’un accompagnement
_____________________________________________________
Considérant l’article L 212-8 du code de l’éducation qui précise que la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil,
Considérant les modalités selon lesquelles une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés des contraintes liées à des obligations professionnelles, à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ou à des raisons médicales,
Considérant que l’accord du Maire de la commune de résidence de la famille est sollicité, pour qu’à titre dérogatoire l’enfant puisse être inscrit dans une école de Compiègne,
Considérant qu’au vu de la délibération n°42 du conseil municipal du 29 juin 2022, les élèves affectés en ULIS par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) non domiciliés à Compiègne, bénéficient des tarifs appliqués aux Compiégnois, dans le cadre de la restauration scolaire et des accueils périscolaires municipaux ,
Il est proposé que les enfants non compiégnois, en situation de handicap , bénéficient des
tarifs de restauration scolaire et d’accueil périscolaire appliqué aux Compiégnois même s’ils
n’ont pas été affectés en ULIS par la MDPH, à la condition que leur handicap génère
l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LEGROS,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Enseignement et de la Formation du 23 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
DÉCIDE que les enfants non compiégnois en situation de handicap, inscrits dans une école de Compiègne, bénéficient du tarif de restauration scolaire et d’accueil périscolaire appliqué aux Compiégnois, même s’ils n’ont pas été affectés en ULIS par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, à la condition que leur handicap reconnu par la MDPH génère l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
41 – Indemnité représentative de logement des instituteurs – Exercice
2022
_____________________________________________________
Les communes reçoivent une dotation spéciale de l’Etat, au titre des charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Cette dotation de compensation est répartie par le Comité des Finances Locales proportionnellement au nombre d’instituteurs exerçant dans les écoles publiques et logés par chaque commune.
Par courrier en date du 22 juillet 2022, Madame la Préfète de l’Oise sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2022.
Il est précisé que le taux d’augmentation retenu en 2021 était de 1,5 %. Et que le montant unitaire de la dotation de compensation versée aux communes en 2021 pour les instituteurs logés était de 2 808 €.
Pour l’année 2022, il est proposé un taux d’augmentation basé sur le taux prévisionnel de l’indice des prix hors tabac qui est estimé à 5,8 %.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,
Vu le courrier de Mme la Préfète de l’Oise en date du 22 juillet 2022 sollicitant l’avis du Conseil Municipal sur le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Enseignement et de la Formation du 23 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2022 estimé à 5,8 %.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
42 – Remboursement des droits d’inscription au Conservatoire de
Musique
_____________________________________________________
Les personnes dont les noms sont indiqués ci-dessous, n’ont pu suivre aucun cours en
raison d’emplois du temps incompatibles avec les horaires proposés (notamment pour les
scolaires) soit pour des obligations purement professionnelles (notamment des mutations).
Le Directeur du Conservatoire de Musique propose que les droits d’inscription pour l’année
2022/2023 leur soient remboursés.
NOM ET PRÉNOM DES ELEVES MONTANTS
BLANCOT Zoé 136 €
GRIGNON DUMOULIN Diane 72 €
JACQUES HUMBERT Juliette 31 €
PETELIN Emma 189 €
ROUILLIER HEDOU Chloé 136 €
SOMPHOU Annline 156 €
VIDAL Audrey 218 €
Total général 938 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Action Culturelle du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le remboursement des droits d’inscription au conservatoire Municipal de musique pour l’année 2022/2023, aux familles mentionnées dans le rapport, suivant le montant indiqué dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
43 – Reversement de la participation de la Ville à l’AFM pour le
Téléthon 2022
_____________________________________________________
La Ville coordonne, chaque année, l’ensemble des actions proposées dans le cadre de l’opération nationale dénommée « TELETHON ». Les fonds récoltés lors de cette opération sont intégralement reversés au profit de l’Agence Française de lutte contre la Myopathie (AFM).
La ville de Compiègne souhaite participer à cet appel aux dons en reversant la totalité des recettes d’exploitation du complexe Piscine/ Patinoire de Mercières du vendredi 2 et samedi 3 décembre 2022.
Il est précisé qu’en 2021, ce don représentait un montant de 4419,70 €.
En 2022, la recette d’exploitation du complexe Piscine/ Patinoire s’élève à 3 229,20 €, qui sera reversée sous forme de subvention à l’AFM.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à reverser sous la forme de subvention,
la somme de 3 229,20 € correspondant aux recettes d’exploitation du complexe sportif de
Mercières et récoltée le vendredi 02 et 03 décembre 2022, au profit de l’Agence Française
de lutte contre les Myopathies.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
44 – Opération Eté des jeunes – Versement de la subvention aux
associations
_____________________________________________________
Dans le cadre de sa politique d’encouragement aux pratiques sportives, la Ville de Compiègne sollicite, chaque année sur la période estivale et pendant les vacances scolaires, les associations sportives afin d’organiser des animations sportives au bénéfice des jeunes Compiégnois(es).
Pour soutenir les associations dans cette démarche, un concours financier est accordé à toutes celles qui participent à cette opération.
Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal sous le compte 67 et que le montant desdites subventions est calculé au prorata du nombre d’heures d’activités organisées et prisent en charge par chaque association.
Pour l’année 2022, 10 associations ont proposé des activités durant les vacances scolaires.
Le calcul desdites subventions ne permet pas de considérer le nombre de pratiquants
accueillis mais uniquement le nombre d’heures effectuées par chaque professionnel
associatif. Le taux horaire proposé (20€ bruts chargés) dans le tableau joint, correspond au
salaire moyen incluant le salaire et les charges patronales d'un éducateur sportif exerçant
dans le secteur privé, conformément au salaire défini dans la Convention Collective
Nationale du Sport.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Sports du 30 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la répartition des crédits inscrits au budget principal dont les montants sont
calculés au prorata du nombre d'heures d’activités suivant le tableau annexé.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise ÉTÉ DES JEUNES - BILAN 2022
Associations
Créneau
Total
CPG PLAGE
CLSH
Stage
Multisports
Heure de présence
(h)
Pourcentage d'heure de
présence
(%)
Proposition subvention
Aïkido
3
3
0
0
6
11
400
Qi Gong
1
1
0
0
4
7
250
Boxe Ring Olympique
2
0
0
2
3
6
200
Basket
5
0
4
1
8,5
16
500
Badminton
6
1
5
0
11,5
21
700
Rugby
2
0
0
2
3
6
200
Escrime
6
0
4
2
10
19
650
Tennis de table
1
1
0
0
4
7
250
Triathlon
1
1
0
0
4
7
250
TOTAL
27
7
13
7
54
100
3400
ÉTÉ DES JEUNES - BILAN 2021
Associations
Heures dans les
ALSH
Heures à Compiègne-
Parc
Cumul des
heures ALSH +
CP
Proposition subvention
Aïkido
0
6
6
200
Badminton
6
3,5
9,5
300
Escrime
7,5
6
13,5
400
Boxe Ring Olympique
2
2
4
200
TOTAL
15,5
17,5
33
1100 Conseil Municipal du 21 décembre 2022
45 – Modification de la grille tarifaire de la Patinoire de Mercières
_____________________________________________________
La grille tarifaire de la Patinoire de Mercières a été modifiée et adoptée par délibération du Conseil Municipal lors de la séance du 29 juin 2022.
Le tarif « Evénements » et le prix de vente des gants nécessitent d’être réévalués pour correspondre aux réalités de fonctionnement.
Aussi, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour les événements organisés par le service Patinoire et ce, dès le 23 décembre 2022, date de l’animation de Noël :
Tarifs
« événements »
ARC Avec location de patins 6,20 € Sans location de patins 4,10 €
Extérieurs Avec location de patins 6,70 € Sans location de patins 4,60€
Ces tarifs remplacent à un prix unique de 6,00 € appliqué pour les soirées d’animation, fixé par la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017.
Par ailleurs, au regard de l’augmentation importante de leur prix d’achat, il est proposé de fixer le prix de vente des gants à 4,50 € la paire, au lieu de 3,00 € actuellement. Ce dernier montant avait été fixé par la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022. Il est rappelé que ces équipements de protection sont obligatoires pour accéder à la piste.
Il est précisé que ces tarifs correspondent à la moyenne des tarifs constatés pour ce type de service sur ce secteur d’activité et qu’il devrait permettre à la Ville de participer à la réduction du déficit d’exploitation de l’équipement.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Sports du 30 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE cette modification des tarifs de la Patinoire du complexe sportif de Mercières.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
46 – Avenant au contrat de concession du Pôle Equestre Compiégnois
_____________________________________________________
La gestion et l’exploitation du cercle hippique et du stade équestre de la Ville de Compiègne ont été confiées dans le cadre d’un contrat de délégation de service public à la SPL Pôle Equestre du Compiégnois, pour une durée de 5 ans à compter du 1 er août 2020.
Il vous est proposé de modifier par avenant certains termes du contrat :
1. Introduire au contrat les dispositions réglementaires issues de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions par le concessionnaire
2. Modifier l’article 11 du contrat « Redevance – Participation financière au profit de la commune »
L’article 11 du contrat de concession prévoyait que les exercices du contrat de concession s’échelonneraient entre le 1 er août et le 30 juillet, avec pour base l’année 2020.
À la demande du délégataire, au motif qu’il n’est pas opportun de clore un exercice pendant la « pleine » saison, il est proposé d’entériner les périodes d’exercice suivantes, et par voie de conséquence, de modifier l’article 11 :
1 er exercice : 1 er août 2020 au 31 août 2021 (13 mois)
2 e exercice : 1 er septembre 2021 au 31 août 2022
3 e exercice : 1 er septembre 2022 au 31 août 2023 (période en cours à la date de passation de l’avenant n°1)
4 e exercice : 1 er septembre 2023 au 31 août 2024
5 e exercice : 1 er septembre 2024 au 31 août 2025
3. Modifier l’article 14 du contrat « Production d’un rapport annuel »
Conformément à l’article L.3135-5 du code de la commande publique, « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée (…) ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
Ce rapport doit être transmis avant le 1 er juin (article R.3131-2 du code de la commande publique).
Il était prévu à l’article 14 du contrat de concession que le délégataire remettrait son rapport avant le 31 octobre. Afin d’être en conformité avec les dispositions précitées, il est proposé de modifier l’échéance de la remise du rapport annuel et de la porter au 10 janvier.
Pour la période en cours à la date de signature de l’avenant (1 er septembre 2022 au 31 août 2023), le délégataire devra remettre son rapport au 10 janvier 2024.
La modification n°1 est prise en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique, il s’agit d’une modification nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir : la loi du 24 aout 2021 n’était pas connue au moment de la passation du contrat. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Les modifications induites par les points n°2 et 3 ne sont pas substantielles (article R.3135-7 du code de la commande publique).
En tout état de cause, le présent avenant est sans incidence financière.
Le Conseil Municipal
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER
Vu l’avis favorable de la Commission de Finances du 05 décembre 2022
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE la passation d’un avenant au contrat de concession « Gestion et exploitation du
cercle hippique et du stade équestre de la ville de Compiègne » avec la SPL Pôle Equestre
du Compiégnois,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
47 – Signature d’une convention de raccordement au réseau
d’électricité de l’installation de production photovoltaïque de l’Archerie
_____________________________________________________
La Ville de Compiègne a construit une installation de production photovoltaïque de près de
15 kWc. Cette installation produit de l’électricité qui est autoconsommée par l’Archerie pour
ses propres besoins de fonctionnement. Néanmoins lorsque la production d’électricité est
supérieure à la consommation du site, le surplus d’électricité est envoyé sur le réseau public
d’Enedis.
Pour cela, il faut signer un contrat d’accès au réseau qui permet à Enedis de faire le lien
avec la Ville de Compiègne et avec Proxelia pour le rachat des kWh injectés en surplus sur
le réseau.
Il est proposé à la Ville de Compiègne de signer la convention de raccordement au réseau
de distribution électrique de l’installation de production photovoltaïque de l’Archerie en
annexe.
Le coût d’accès est de 199 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 21 novembre
2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de raccordement au réseau électrique
de l’installation de production photovoltaïque de l’Archerie et tous les documents relatifs à ce
dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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Conditions Particulières de la Convention de Raccordement Directe
au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) des Hauts de France 1.2 d'une Installation de Production Photovoltaïque
Commune de Compiègne,
Nom de l’installation : Centrale PV sur l'archerie de Compiègne
N° SIRET : 216 001 586 00017
SITUÉE : ARCHERIE - ZAC DES MERCIERES - 60200 COMPIEGNE
MMN-RP-2022-000623 - AC22/120751
PRM n° : 30000167375863 – IDC n° : 01673758
Poste Source : PEUPLERAIE (PEUPL) - Départ HTA : PEUPLC0024 (PENALTY)
Poste HTA/BT: PENALTY (60159P0107)
COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES VERSION 5
Amiens, le 19/09/2022
Auteur de la Convention de Raccordement Directe :
Enedis, société anonyme au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34 place des Corolles - 92079 Paris Le Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, représentée par Véronique PAULY, Directrice Régionale Enedis Picardie, dûment habilitée à cet effet, Ci-après dénommé « Enedis ».
Bénéficiaire de la Convention de Raccordement Directe :
Mairie de Compiègne, dont le siège social est situé 1 place de l'Hôtel de Ville - 60200 COMPIEGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 216 001 586, représentée par Philippe MARINI, Maire de la ville de la ville de Compiègne, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé par « le Demandeur »
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat “ Partie ”, ou ensemble “ Parties ”.
Par l’acceptation de la présente Convention de Raccordement Directe, le Demandeur reconnait expressément avoir été informé que cette offre est régie par la procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au Réseau Public de Distribution géré par Enedis référencée Enedis-PRO-RES_67E (Version 6) et par les conditions de raccordement des Installations de Production relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables ou d’un volet géographique référencée Enedis-PRO-RES_65E. Ces documents sont publiés sur le site internet d’Enedis www.enedis.fr. Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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Sommaire
Préambule............................................................................................................................................ 3
1. Synthèse de la Convention de Raccordement Directe ..................................................................... 4
2. Objet des Conditions Particulières .................................................................................................. 5
3. Solution technique du Raccordement ............................................................................................. 5
3.1. Puissance de raccordement de l'installation .................................................................................................. 5 3.2. Description du Raccordement de l’Installation ............................................................................................... 5
4. Ouvrages de Raccordement s'inscrivant dans le SRRRER ................................................................. 5
4.1. SRRRER concerné ............................................................................................................................................ 5 4.2. Caractéristiques détaillées des Ouvrages de Raccordement .......................................................................... 5 4.3. Dispositif de comptage.................................................................................................................................... 6
4.3.1. Compteur(s) installés au niveau du point de livraison ...................................................................................... 6 4.3.2. Circuits de mesure ........................................................................................................................................... 6
4.4. Ouvrages de Raccordement privés à construire par le Demandeur ............................................................... 6
5. Ouvrages de l'Installation............................................................................................................... 6
5.1. Caractéristiques des ouvrages ........................................................................................................................ 6
5.1.1. Sectionnement du Point De Livraison .............................................................................................................. 6 5.1.2. Protections rendues nécessaires par le raccordement au Réseau Public de Distribution BT ............................ 6
5.2. Dispositif de filtrage pour limiter les perturbations du signal tarifaire .......................................................... 7 5.3. Dispositif de filtrage pour limiter les Injections de courants harmoniques .................................................... 7 5.4. Installations de télécommunication................................................................................................................ 7
6. Propriété des ouvrages, emplacement du Point De Livraison et du Point de comptage ................... 7
7. Contribution financière et délai de mise à disposition du raccordement pour la solution proposée . 8
7.1. Contribution financière et délai de mise à disposition du raccordement ...................................................... 8
7.1.1. Montant total de la contribution financière..................................................................................................... 8 7.1.2. Modalités de règlement ................................................................................................................................... 9
8. Signatures...................................................................................................................................... 9
Annexe 1 Caractéristiques de la demande (Fiches de collecte) ........................................................ 10
Annexe 2 Plan de situation et plan de masse .................................................................................. 21
Annexe 3 Plan après travaux .......................................................................................................... 22
Annexe 4 Schéma simplifié de l'installation .................................................................................... 23
Annexe 5 Résultats des études ....................................................................................................... 24 Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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Préambule
Le Demandeur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales Version 5 de la Convention de Raccordement d’une Installation de Production de puissance comprise entre 36 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution Basse Tension. Celles-ci sont disponibles sur le site internet www.enedis.fr dans la rubrique « Documentation Technique de Référence ».
Elles peuvent être transmises par voie électronique ou postale sur simple demande à Enedis.
Etant rappelé que :
Dans le cas d'un raccordement indirect de l’ (ou des) installations de production (dite « hébergé ») sur une installation de Production et/ou de Consommation déjà raccordée au réseau et détentrice d’un CARD (dite « hébergeur »), l’hébergeur et l' (ou les) hébergé(s) seront solidairement responsables vis-à-vis d’Enedis de l’ensemble des obligations mises à la charge de l’hébergeur et de l' (ou des) hébergé(s).
Dans la suite du document, conformément à la procédure en vigueur (Enedis-PRO-RES_67E), le terme « demandeur » désigne, sauf mention contraire, soit le demandeur du raccordement lui-même (utilisateur final de l’Installation de production), soit le tiers qu’il a habilité, soit le groupement solidaire entre l’hébergeur et l' (ou les) hébergé(s) (dans le cas des raccordements indirects).
Dans la suite du document, le terme « l’installation de production » doit être compris comme l’ensemble des installations de production de l’hébergeur et le cas échéant de l’ (ou des) hébergé(s) dans le cas de raccordement indirect.
La signature des présentes Conditions Particulières et de leurs annexes vaut acceptation des Conditions Générales sans aucune réserve.
Enedis rappelle au Demandeur que les dispositions de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel d'installations en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au RPD géré par Enedis, le barème de raccordement et le Catalogue des Prestations publiés sur le site internet d'Enedis à la date des présentes Conditions Particulières sont applicables à la Convention de Raccordement. Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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1. Synthèse de la Convention de Raccordement Directe
Votre
demande
Alimentation principale pour le Site de la Centrale PV sur l'archerie de Compiègne pour une Puissance de raccordement en injection de 14,69 kVA.
Une Puissance de raccordement en soutirage de 54 kVA est existante sous le numéro de PRM : 30000167375863.
Demande recevable le : 05/07/2022
Caractéristi
ques
techniques
L'installation sera raccordée au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension par l'intermédiaire d'un unique Point De Livraison alimenté en antenne souterraine. L'emplacement du Point De Livraison est prévu tel que demandé dans les fiches de collecte.
Planning du raccordement :
Pas de travaux
le détail de la solution de raccordement est décrit au chapitre 4.1.
La contribution
financière du
raccordement
La contribution financière au raccordement est de 165,83 € HT et TVA 20% = 33,17 €. Soit 199,00 € TTC.
Le Demandeur adresse un ordre de service pour la réalisation des travaux. Le montant de 199.00 € TTC, au taux de TVA en vigueur, sera réglé par le Demandeur à l’achèvement des travaux par Enedis et avant toute mise à disposition du raccordement, sans escompte, par chèque à trente jours calendaires de réception de la facture, à l’adresse ci-dessous.
Enedis – Service Trésorerie Picardie
A l’attention d'Aline TAVERNE
67 Rue des Frères Peraux
60180 NOGENT SUR OISE
à l’ordre d’Enedis
le détail du coût du raccordement est décrit au chapitre 7.1
Validité de la
Convention de
raccordement
directe
Le Demandeur dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date d’envoi par Enedis, pour donner son accord sur cette Convention de Raccordement Directe. L’accord du Demandeur est matérialisé par la réception par Enedis des deux éléments suivants :
sa signature et le paraphage du 2ème original des présentes Conditions Particulières, sans modification ni rature,
le versement de l’acompte défini à l’article 7.1.2.
Formalités
nécessaires
La mise à disposition des Ouvrages de Raccordement du Demandeur est conditionnée par : la transmission à Enedis d’un dossier comportant les schémas de l’Installation prévue, la signature sans modifications ni réserves de la Convention de Raccordement Directe, la fourniture à Enedis du certificat de conformité visé par le CONSUEL,
le paiement de la totalité du solde de la contribution au coût du raccordement. Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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2. Objet des Conditions Particulières
Le Demandeur a sollicité Enedis pour le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension (BT) d’une Installation de Production d’électricité et éventuellement d’une Installation de Consommation d’électricité.
Les présentes Conditions Particulières de la Convention de Raccordement Directe précisent les caractéristiques auxquelles l’Installation doit satisfaire pour être raccordée au Réseau Public de Distribution BT.
Les caractéristiques de cette demande sont jointes en annexe des présentes Conditions Particulières.
Enedis estime, dès ce stade, être en mesure d’arrêter définitivement les conditions techniques et financières et les délais de réalisation du raccordement, elle établit donc directement la présente Convention de Raccordement qui vaut offre de raccordement et doit être regardée comme incluant la PTF.
3. Solution technique du Raccordement
3.1. Puissance de raccordement de l'installation
Le surplus de la production alimentant le Site sera injecté sur le Réseau Public de Distribution.
Les capacités d’accès au Réseau Public de Distribution BT sont :
En injection :
La Puissance de production maximale nette livrée au Réseau Public de Distribution correspondant à la Puissance de Raccordement en injection sur le Réseau Public de Distribution BT (Pracc_inj_BT) de l’Installation est de 14,69 kVA.
En soutirage :
La Puissance de Raccordement pour le soutirage sur le Réseau Public de Distribution BT (Pracc_sout_BT) est de 54 kVA sous le numéro de PRM : 30000167375863.
3.2. Description du Raccordement de l’Installation
L'Installation sera raccordée au Réseau Public de Distribution BT pour une Puissance de raccordement susceptible d’injecter et de soutirer inférieure à 120 kVA nécessitant uniquement un branchement.
La description des Ouvrages de Raccordement (en particulier la longueur des canalisations souterraines ou aériennes créées ou créées en remplacement ou renforcées, la nature et la section des conducteurs), sont décrites à l’article 4 des présentes Conditions Particulières.
Le plan de situation et le plan de masse du raccordement de l’Installation au Réseau Public de Distribution BT sont joints en Annexe 2. L’emplacement du point de livraison et le cheminement en domaine privé des canalisations de raccordement y seront précisés.
4. Ouvrages de Raccordement s'inscrivant dans le SRRRER
4.1. SRRRER concerné
L’Installation de Production est située dans la région administrative de Hauts de France 1.2. Le SRRRER de cette région a été validé le 14/02/2022. Le Poste Source le plus proche disposant d’une capacité réservée suffisante pour satisfaire la Puissance de Raccordement proposée, en aval duquel la solution de raccordement minimise le coût du raccordement [Ouvrages Propres] fait partie de ce SRRRER.
4.2. Caractéristiques détaillées des Ouvrages de Raccordement
Sans objets. Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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4.3. Dispositif de comptage
4.3.1. Compteur(s) installés au niveau du point de livraison
Type de compteur Energie comptée Libellé de l'énergie comptée Propriété
PME/PMI
PRM n° :
30000167375863
Actif produit
Réactif produit
Réactif absorbé en production
Actif soutiré
P-
Q-
Q+
P+
Enedis
4.3.2. Circuits de mesure
Les réducteurs de mesure pour le dispositif de comptage de référence suivants sont installés :
Réf. du réducteur Rapport Classe de
Précision
Puissance de
Précision
Type de
Compteurs
associés
TC
PRM n° :
30000167375863
100A/5A 0,2s 7,5VA PME/PMI
Le schéma unifilaire de l’installation est donné en Annexe 4. Celui-ci indique en particulier les positions des réducteurs de mesure listés ci-dessus.
4.4. Ouvrages de Raccordement privés à construire par le Demandeur
Sans Objet
5. Ouvrages de l'Installation
5.1. Caractéristiques des ouvrages
5.1.1. Sectionnement du Point De Livraison
Le sectionnement est assuré par un dispositif décrit à l’article 6 des présentes Conditions Particulières.
5.1.2. Protections rendues nécessaires par le raccordement au Réseau Public de Distribution BT
5.1.2.1. Protection de découplage contre les défauts sur le Réseau Public de Distribution
La protection de découplage est assurée par un dispositif de séparation qui peut ou non être intégré à chaque onduleur (ou au sectionneur automatique) utilisé et conforme à la recommandation DIN VDE 0126 1.1 / A1.
5.1.2.2. Coordination des protections
Le Demandeur a fait le choix afin de minimiser les coûts de raccordement de ses Installations de Production et de Consommation d’une solution qui n'assure pas la sélectivité des protections BT. En effet, un défaut sur un des branchements injection ou soutirage ou sur le câble réseau direct du poste HTA/BT peut générer la mise hors tension de l’une de ses installations. Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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5.2. Dispositif de filtrage pour limiter les perturbations du signal tarifaire
L’Installation du Demandeur ne perturbe pas la transmission du signal tarifaire au-delà des limites admises.
5.3. Dispositif de filtrage pour limiter les Injections de courants harmoniques
L'Installation du Demandeur n’injecte pas des courants harmoniques ne permettant pas à Enedis de respecter ses engagements en termes de tensions harmoniques.
L’Installation est constituée d’onduleurs conformes à la norme :
- CEI 61000-3-12 pour les appareils de moins de 75 A par phase.
5.4. Installations de télécommunication
Pour le compteur constituant le dispositif de comptage de référence, Enedis privilégie la solution en radio fréquences (GSM) sous réserve de couverture. La mise en œuvre de cette solution est à la charge d’Enedis. Si la solution en radio fréquences n’est pas viable, l’alternative de la ligne RTC est alors envisagée, le Demandeur met à la disposition d’Enedis une ligne téléphonique, de type analogique, dédiée.
Enedis prend à sa charge les frais de l’abonnement correspondant.
6. Propriété des ouvrages, emplacement du Point De Livraison et du Point de comptage
Le Point De Livraison de l’Installation est situé :
Pour un branchement à puissance surveillée protégé par disjoncteur, sur les bornes aval de l’appareil de sectionnement à
coupure visible placé en amont de ce disjoncteur,
Le Point De Livraison et le Point de comptage sont en limite de domaine privé et directement accessibles du domaine public.
Vers AGCP
Domaine public Domaine privé
Armoire de comptage et
sectionnement à coupure
visible
Point De Livraison Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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7. Contribution financière et délai de mise à disposition du raccordement pour la solution proposée
7.1. Contribution financière et délai de mise à disposition du raccordement
Ouvrages Propres
Récapitulatif de la contribution au coût des travaux
pour la solution retenue
Délai prévisionnel
de mise à
disposition
Application de la
réfaction Montant facturé
Prestation de mise en service
(fiche du catalogue P100A) Standard : 10 Jours Non 165,83 €
Total HT 165,83 €
TVA (20%) 33,17 €
Total TTC 199,00 €
Si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n’est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez également adresser une réclamation écrite au motif de "dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement " à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 150 euros par virement ou chèque bancaire.
Quote-Part du coût des ouvrages à créer en application du SRRRER
Conformément au décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les installations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.
7.1.1. Montant total de la contribution financière
La contribution financière associée à la solution de raccordement est de 165,83 € HT et TVA 20% = 33,17 €. Soit 199,00 € TTC.
Le montant total de la contribution au coût du raccordement est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement à réaliser par le Demandeur sont achevés dans les délais indiqués 7.1.
Au-delà de ce délai, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’acompte versé, est révisé suivant l’évolution des prix décrite à l’article 8.4.2 des Conditions Générales de la Convention de Raccordement. Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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7.1.2. Modalités de règlement
Le Demandeur règle, à la signature des présentes conditions particulières, 100% du montant TTC du coût du raccordement, au taux de TVA en vigueur, soit 199,00 € TTC.
Enedis – Service Trésorerie Picardie
A l’attention d'Aline TAVERNE
67 Rue des Frères Peraux
60180 NOGENT SUR OISE
Le chèque est libellé à l’ordre de : Enedis
Le Demandeur adresse un ordre de service pour la réalisation des travaux.
Le montant de 199.00 € TTC, au taux de TVA en vigueur, sera réglé par le Demandeur à l’achèvement des travaux par Enedis et avant toute mise à disposition du raccordement, sans escompte, par chèque à trente jours calendaires de réception de la facture, à l’adresse ci-dessus
8. Signatures
Fait en deux exemplaires paraphés à toutes les pages et signés ci-dessous.
AVERTISSEMENT : Au cas où la Convention de Raccordement contiendrait des ratures, et/ou des ajouts de clauses ou de mentions, et/ou des suppressions de clauses ou de mentions, celle-ci serait considérée comme nulle et non avenue. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de signer une nouvelle convention destinée à remplacer la Convention de Raccordement annulée.
A …………………………………………………………………, le …………………………………………………………………
Pour le Demandeur Pour Enedis
Philippe MARINI Étienne FOUSSARD
Maire de la ville de Compiègne Adjoint au Directeur Enedis Picardie Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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Annexe 1 Caractéristiques de la demande (Fiches de collecte) Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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15 Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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16 Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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18 Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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19 Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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Annexe 2 Plan de situation et plan de masse Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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Annexe 3 Plan après travaux Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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Annexe 4 Schéma simplifié de l'installation Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) - Conditions Particulières
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Annexe 5 Résultats des études
La tension normale de distribution BT est régie par l'arrêté interministériel du 24 décembre 2007. Celui-ci fixe à 230 / 400 V le niveau de la tension nominale. Il définit des valeurs minimales et maximales admissibles au point de livraison d’un utilisateur (valeurs moyennées sur 10 mn), correspondant à une plage de [-10%, +10%] autour des valeurs nominales.
Fiche de contrôle de l'étude
Identification
Référence de l'étude MMN-RP-2022-000623
Nom de la commune COMPIEGNE
Nom du départ HTA PENALTY (PEUPLC0024)
Nom du poste HTA/BT PENALTY (60159P0107)
Nom du Producteur Commune de Compiègne
Lieu de production ARCHERIE - ZAC DES MERCIERES
Type de production Photovoltaïque
Données de l'étude
Tension max HTA Un + 5,000%
Puissance du transformateur 630,000 kVA
Tension à vide optimisée au secondaire du transfo 410,000 V
Producteurs existants ou déjà en file d'attente Non
Pracc du producteur demandeur 14,690 kW
Type de raccordement (départ mixte / départ direct) Mixte
Puissance conso max hiver poste HTA/BT 290,150 kW
Puissance conso max hiver départ BT de raccordement 36,470 kW
% de puissance conso max hiver retenue pour l'étude 20,000
Résistance amont (du JDB BT au PDR=Point De Raccordement) 0,010 Ohms
Résistance du transformateur 0,000 Ohms
Caractéristiques de l'extension de réseau / départ direct
Type de conducteur NA
Longueur NA
Section NA
Résistance de l'extension NA
Elévation de tension dans l'extension / départ direct NA
Résultats de l'étude.
Tension max sur départ BT sans les producteurs 428,47 V Un + 7,12%
Tension max sur départ BT avant le raccordement 428,47 V Un + 7,12%
Tension max sur départ BT après le raccordement 428,93 V Un + 7,23%
Tension max au PDR du producteur demandeur après le
raccordement 428,93 V Un + 7,23%
(Résultats des études fournis sur demande, éventuellement calcul à-coup de tension, flicker, TCFM, Harmonique). Conseil Municipal du 21 décembre 2022
48 – Modification n° 14 au contrat d’exploitation du chauffage urbain
_____________________________________________________
La ville de Compiègne a délégué à la Société COFRETH, devenue ELYO puis ENGIE COFELY, le service public de production, de transport et de distribution publique de chaleur dans le périmètre de la ZUP et de la ZAC de Compiègne jusqu’en 2025.
Cette convention a fait l’objet de treize avenants successifs, le dernier portant sur la construction d’une chaufferie biomasse, qui a été mise en service le 1 er avril 2022 ; le terme de la concession a été fixé au 31 décembre 2033 dans le dernier avenant, l’avenant 13.
La réalisation d’un schéma directeur du réseau de chaleur, approuvé par la Ville en 2021, ainsi que le contexte énergétique particulier des années 2021 et 2022 – notamment l’augmentation importante des coûts des énergies fossiles – ont conduit les parties à examiner toutes les opportunités permettant d’optimiser la valorisation de chaleur EnR&R sur le réseau. Ces réflexions ont notamment porté sur les perspectives d’extension du réseau auprès de nouveaux abonnés et l’évolution de la distribution de chaleur vers une technologie basse pression, permettant d’optimiser le fonctionnement de la chaufferie biomasse.
Dans ce contexte, les parties ont retenu la perspective d’un développement du réseau sur une longueur d’environ 3.3km, permettant d’augmenter les livraisons de chaleur de 10 000 MWh/an, soit l’équivalent de la consommation moyenne de 1 000 ménages. Par ailleurs, le passage à la technologie basse pression nécessitera le grossissement d’environ 1.5 km de canalisations existantes. Enfin, l’objectif de taux d’énergie renouvelable est augmenté de deux points, soit un engagement de 67 %.
Cette solution permettra en premier lieu de réduire les factures énergétiques des futurs abonnés, ceux-ci se chauffant actuellement en totalité au gaz naturel. Elle apportera également une plus-value pour les abonnés actuels, avec une baisse des tarifs par rapport à l’avenant 13, à dates de valeur égales. Enfin, le passage à la technologie basse pression facilitera les développements ultérieurs du réseau en abaissant les coûts de raccordement.
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de conclure la modification n° 14 permettant de réaliser les investissements liés à ces évolutions d’une part, et de transcrire leur impact ur la structure tarifaire de l’autre. Le terme de la concession reste inchangé au 31 décembre 2033.
En outre, l’avenant a pour objet d’intégrer au contrat les dispositions réglementaires issues de la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions par le concessionnaire.
En conséquence, et afin de mettre en œuvre cette solution, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la modification n° 14 à la convention de délégation de service public d’exploitation du chauffage urbain conclue entre la ville de Compiègne et la Société ENGIE COFELY
- Autoriser le Maire à signer la modification n° 14 à la convention de délégation de service public d’exploitation du chauffage urbain conclue entre la ville de Compiègne et la Société ENGIE COFELY, étant entendu que le Maire n’est autorisé, avant sa signature, à apporter à ladite modification en tant que de besoin que des
changements non substantiels.
Le verdissement du réseau de chaleur permettra également d’être sensiblement moins soumis à l’évolution erratique des prix du gaz, les prix de la biomasse étant sensiblement plus stable. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LE QUÉRÉ,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3135-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la délibération du 30 septembre 1992 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le contrat de délégation de service public conclu avec la Société COFRETH puis ENGIE COFELY et a autorisé le Maire de Compiègne à le signer,
Vu la convention de délégation de service public d’exploitation du chauffage urbain conclue entre la ville de Compiègne et la Société COFRETH puis ENGIE COFELY en date du 1 er octobre 1992,
Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 05 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation des Services Publics du 09 décembre
2022,
Vu le projet de modification n° 14 à la convention de délégation de service public,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la modification n° 14 à la convention de délégation de service public d’exploitation du chauffage urbain conclue entre la ville de Compiègne et la Société ENGIE COFELY,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification n° 14 à la convention de délégation de service public d’exploitation du chauffage urbain conclue entre la ville de Compiègne et la Société ENGIE COFELY.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 21 décembre 2022
49 – Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes (CRC) relatif au contrôle des comptes et de la
gestion de l’ARC concernant les exercices 2017 et suivants
_____________________________________________________
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Région
de Compiègne a été ouvert par lettre du Président de la Chambre Régionale des Comptes
des Hauts-de-France adressée le 14 avril 2021 à Monsieur Philippe MARINI, Président.
Le rapport d’observations définitives a été reçu par l’ARC le 29 août 2022. Comme cela est
prévu dans les textes, ce rapport a été présenté au premier Conseil d’Agglomération qui suit
sa réception, soit le 06 octobre 2022.
Pour sa part la ville de Compiègne a reçu le rapport d’observations définitives le 15
novembre 2022. Comme cela est prévu dans les textes, ce rapport doit être présenté au
premier Conseil Municipal qui suit sa réception.
En application des dispositions de l’article L 243-8 du Code des Juridictions Financières, il
est donc communiqué à chaque membre de l’assemblée délibérante le rapport
d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
concernant les exercices 2017 et suivants et de la réponse apportée par l’Agglomération de
la Région de Compiègne.
Sans pour autant reprendre l’ensemble des éléments de ce document, il est néanmoins
important de préciser plusieurs points :
Les observations de la Chambre Régionale des Comptes ne soulèvent pas de
dysfonctionnements majeurs de la collectivité et relèvent même de nombreux points positifs
en particulier : une santé financière saine avec une dette maîtrisée et un autofinancement
suffisant mais aussi le dynamisme de la vie intercommunale, le pragmatisme de l’intérêt
communautaire avec une répartition pertinente de ses nombreuses compétences qui sont
effectivement exercées, une solidarité financière réelle et dynamique ou encore le caractère
vertueux d’une organisation qui s’articule autour d’une large mutualisation des services.
L’Agglomération de la Région de Compiègne s’attache en effet à optimiser sa gestion de
manière à dégager des marges de manœuvre pour couvrir ses besoins de financement en
investissement grâce à un bon niveau d’autofinancement. Cela résulte d’une maîtrise des
dépenses de fonctionnement tout en ayant une pression fiscale et un endettement modérés.
La Chambre a d’ailleurs noté que l’Agglomération de la Région de Compiègne s’était dotée
d’un Plan Pluriannuel d’Investissements sur la période 2021 – 2026 qui lui offre une vision
pluriannuelle prospective. Ce PPI, élaboré en étroite concertation avec les maires et élus des
communes membres, a été approuvé à l’unanimité tant en conférence des maires qu’en
conseil communautaire.
L’ambition de l’Agglomération de la Région de Compiègne se traduit par un programme
d’investissements ambitieux pour les années futures tout en tenant compte de la nécessité
de renforcer l’autofinancement dans un contexte d’incertitude avec la fin du « quoi qu’il en
coûte » et une probabilité très forte d’une nouvelle mise à contribution des collectivités au
redressement des comptes publics. Cela a motivé l’instauration d’un taux à hauteur de 1% Conseil Municipal du 21 décembre 2022
de Taxe Foncière sur le Bâti et le relèvement du taux de Cotisation Foncière des Entreprises
avec la majoration spéciale.
La Chambre constate également le réalisme du budget primitif qui se traduit par une
amélioration significative du taux d’exécution des dépenses d’équipements à 70,7% en 2021.
Le dynamisme de la vie communautaire et des instances de gouvernance est mis en
exergue. Il permet en effet de renforcer l’implication des élus dans les activités
intercommunales. A l’avenir, l’ARC documentera plus cette vie communautaire en produisant
un rapport d’activités annuel et en poursuivant la généralisation des comptes rendus des
différentes instances.
De même, la révision du SCOT, qui a déjà permis de largement formaliser la stratégie
communautaire, permettra de la finaliser dans un projet de territoire intégrant les 22
communes. En termes de gouvernance, un débat sera tenu prochainement de manière à
rendre le pacte de gouvernance effectif d’ici de la fin de l’année. Enfin, la bonne coopération
de l’ARC avec l’association du pays compiégnois montre la mise en œuvre effective de la
logique de pays sur un territoire pertinent et cohérent avec le bassin de vie.
Sur le plan organisationnel, La chambre met en avant le caractère vertueux d’une
administration structurée qui se développe avec une forte mutualisation des communes
membres. Cette mutualisation sera poursuivie en fonction des besoins des communes tout
en veillant à fiabiliser les procédures.
Sur le plan financier, comme évoqué plus haut, la santé financière de l’ARC est bonne avec
un niveau d’autofinancement satisfaisant qui est renforcé avec l’instauration de la taxe
foncière sur le bâti au taux de 1%, un endettement et une capacité de désendettement bien
maîtrisés et un niveau de dépenses d’équipement conforme aux capacités financières de
l’établissement.
Par ailleurs, l’ARC fait preuve d’une réelle solidarité avec ses communes membres à travers
des reversements de fiscalité notamment la Dotation de Solidarité Communautaire et la prise
en charge de l’intégralité du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal.
De surcroît, la fiabilité des comptes s’améliore en étroite collaboration du Comptable Public.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
PREND ACTE du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes des Hauts-de-France relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’ARC,
pour les exercices 2017 et suivants.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise …/…
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Le président Arras, le 29 août 2022
Dossier suivi par : Aurélie Gillet, greffière
T. 03 21 50 75 90
Mél. : hdf-greffe@crtc.ccomptes.fr
Réf. : ROD2 2021-0115
Greffe/No 2022-1089
P.J. : 1 rapport d’observations définitives
Objet : notification du rapport d’observations définitives
et de sa réponse.
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(article R. 241-9 du code des juridictions financières)
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (tome 2), concernant les exercices 2017 et suivants ainsi que votre réponse.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être rendu public, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Monsieur Philippe Marini
Président de la communauté
d’agglomération de la région de Compiègne
et de la Basse Automne
Place de l’Hôtel de ville
60200 – COMPIĖGNE
Mél. : philippe.marini@mairie-compiegne.fr - 2 -
Conformément à l’article L. 243-8 du code précité, le présent rapport d’observations définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre assemblée délibérante, aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Frédéric Advielle 14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex ◼ Téléphone : 03 21 50 75 00 ◼ www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 8 juin 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
ET DE LA BASSE AUTOMNE
Tome 2 - dont enquête nationale sur l’intercommunalité
(Département de l’Oise)
Exercices 2017 et suivants COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ...........................................................................................................................3
RECOMMANDATIONS* .....................................................................................................4
INTRODUCTION ..................................................................................................................6
1 UNE MISE EN ŒUVRE TRÈS PARTIELLE DES RECOMMANDATIONS DU PRÉCÉDENT CONTRÔLE ...............................................................................................7
2 PRÉSENTATION ET GOUVERNANCE ..........................................................................9
2.1 Une intercommunalité qui s’est renforcée en 2017 .......................................................9 2.2 Des compétences effectivement exercées ................................................................... 10 2.2.1 Les compétences obligatoires ...................................................................................... 11 2.2.2 Les compétences exercées à titre supplémentaire (anciennement optionnelles) ............. 12 2.2.3 Les compétences facultatives....................................................................................... 13
2.3 La nécessité d’accroître la lisibilité des décisions communautaires ............................ 14 2.3.1 Une vie communautaire dynamique mais qui appelle à plus de transparence ................ 14 2.3.2 Des orientations stratégiques à formaliser .................................................................... 17
2.4 Des démarches volontaristes de coopération sectorielle mais une planification spatiale qui reste à actualiser ...................................................................................... 18 2.4.1 Des coopérations actives à plusieurs niveaux ............................................................... 18 2.4.2 Une planification spatiale dont le socle n’a pas été actualisé, ce qui génère des contraintes................................................................................................................... 19
3 UNE ADMINISTRATION FORTEMENT MUTUALISÉE AVEC LES COMMUNES MEMBRES .............................................................................................. 21
3.1 Une administration structurée qui se développe ......................................................... 21 3.1.1 L’évolution de l’organisation des services ................................................................... 21 3.1.2 Une augmentation significative des effectifs ................................................................ 21 3.1.3 Un régime indemnitaire à régulariser ........................................................................... 22
3.2 Une mutualisation développée dont certaines modalités sont à actualiser ................... 23 3.2.1 Une mutualisation des services dont le développement se poursuit............................... 23 3.2.2 Un schéma de mutualisation qui reste à évaluer et à mettre à jour ................................ 25 3.2.3 Un dispositif de mutualisation à réviser et à actualiser ................................................. 26 3.2.4 Les flux financiers occasionnés par la mutualisation sont peu lisibles .......................... 27
4 UNE SITUATION FINANCIÈRE SATISFAISANTE À CE JOUR MAIS UNE FIABILITÉ DES COMPTES À AMÉLIORER ................................................................ 29
4.1 La fiabilité des comptes apparaît perfectible .............................................................. 29 4.1.1 La conformité des documents budgétaires et la prévision budgétaire ont connu une amélioration récente .................................................................................................... 29 4.1.2 Les opérations de clôture d’exercice sont à fiabiliser ................................................... 29 4.1.3 Le suivi des immobilisations est à perfectionner .......................................................... 30
4.2 Le poids prépondérant des budgets annexes ............................................................... 30 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
4.2.1 Le poids des budgets annexes est majoritaire dans les comptes agrégés........................ 30 4.2.2 Les cinq principaux budgets annexes présentent une situation contrastée ..................... 31 4.2.3 Les subventions exceptionnelles du budget principal ................................................... 34
4.3 Une capacité d’autofinancement du budget principal qui tend à s’éroder .................... 34 4.3.1 Des produits en progression modérée .......................................................................... 35 4.3.2 Une augmentation soutenue des charges ...................................................................... 39 4.3.3 Une diminution tendancielle de l’autofinancement....................................................... 40
4.4 Des investissements en rapport avec les capacités financières .................................... 41 4.4.1 Des dépenses d’investissement concentrées ................................................................. 41 4.4.2 Un endettement maîtrisé .............................................................................................. 43 4.4.3 La programmation pluriannuelle .................................................................................. 44
4.5 Une trésorerie inhabituellement élevée ...................................................................... 44 4.6 Le développement d’une réelle solidarité financière ................................................... 45 4.6.1 L’intégration fiscale .................................................................................................... 45 4.6.2 Des reversements de fiscalité significatifs .................................................................... 46 4.6.3 Les autres mécanismes de soutien financier aux communes ......................................... 47 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
3
SYNTHÈSE
La communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (Oise), est issue de la fusion, début 2017, de l’intercommunalité compiégnoise et de la communauté de communes rurale de la Basse Automne. Avec 22 collectivités totalisant 85 000 habitants, elle constitue la troisième intercommunalité du département en population. Le territoire intercommunal apparaît cohérent en termes de bassin de vie et de zones d’emploi.
La vie communautaire se caractérise par son dynamisme et un fonctionnement alliant recherche de l’efficacité et consensus politique. De telles pratiques gagneraient cependant à plus de transparence, notamment par la consignation écrite des décisions prises collégialement. De même, les orientations stratégiques seraient plus lisibles par la formalisation d’un projet de territoire, l’adoption d’un pacte de gouvernance et l’établissement régulier du rapport d’activité annuel prévu par les textes.
L’intercommunalité exerce 31 compétences, dont les plus importantes sont l’aménagement de l’espace, la collecte des déchets, la distribution de l’eau, l’assainissement et les transports collectifs. Le poids prépondérant des 12 budgets annexes traduit un exercice soutenu de ses principales compétences. L’intérêt communautaire a été défini de façon pragmatique mais mériterait d’être actualisé, notamment en ce qui concerne la gestion des équipements culturels et sportifs.
L’établissement a développé une solidarité financière réelle et dynamique avec ses communes, par les reversements de fiscalité (18,1 M€ en 2020) et la prise en charge du coût de la péréquation (2 M€ par an environ).
L’administration communautaire est largement mutualisée avec la ville de Compiègne et, pour certaines missions, les communes adhérentes. La chambre souligne le caractère vertueux de cette organisation, tout en appelant à plus de rigueur dans ses modalités de mise en œuvre.
L’intercommunalité disposait en 2020 d’un budget de fonctionnement de 62 M€, dont 33 M€ pour les seuls budgets annexes. La capacité d’autofinancement nette est à un niveau suffisant (3,2 M€ en 2021) mais en diminution tendancielle. Le décalage observé entre la progression des produits de gestion (1,9 % par an) et celle des charges courantes (5,2 %) dessine une tendance qui, à moyen terme, pourrait voir la communauté d’agglomération financer avec moins de facilité ses investissements sur ses ressources propres.
Le niveau des dépenses d’investissement (25,6 M€ en cinq ans) apparaît adapté aux capacités de l’intercommunalité et l’endettement est maîtrisé. Le fonds de roulement, stable jusqu’en 2020 pourrait être mobilisé, de préférence à l’emprunt, pour financer les investissements, ce qui a été le cas en 2021 et semble prévu par la programmation pluriannuelle récemment adoptée. Le niveau de la trésorerie apparaît, en effet, inhabituellement élevé et en constante augmentation, pour atteindre 35,54 M€, soit plus de 18 mois de dépenses courantes.
Nonobstant les améliorations nécessaires en matière de fiabilité des comptes et la nécessaire vigilance quant à l’évolution des dépenses de gestion, la situation financière de la communauté ne fait pas apparaître de risque majeur. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
RECOMMANDATIONS*
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Rappels au droit (régularité)
Totalement
mis en
œuvre
Mise en
œuvre
en cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en
œuvre
Page
Rappel au droit no 1 : établir annuellement un
rapport d’activité et le transmettre aux communes
membres, conformément aux dispositions de
l’article L. 5211-39 du code général des
collectivités territoriales.
X 17
Rappel au droit no 2 : mettre en conformité la
gouvernance avec les articles L. 5211-10-1 et
L. 5211-11-2 du code général des collectivités
territoriales, prévoyant respectivement
l’instauration d’un conseil de développement et
la tenue d’un débat sur l’élaboration d’un pacte
de gouvernance.
X 18
Rappel au droit no 3 : formaliser l’ensemble
des mises à disposition des agents amenés à
exercer partiellement leurs missions pour la
communauté d’agglomération, et celles des
cadres de l’intercommunalité mutualisés avec la
commune, conformément au décret no 2008-580
du 18 juin 2008.
X 24 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
NOTICE DE LECTURE
SUR L’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS AU DROIT ET DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives apportées par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
Totalement mise en
œuvre
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un ensemble complet d’actions permettant de répondre à la recommandation, même si les résultats escomptés n’ont pas encore été constatés.
Mise en œuvre en cours L’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et indique un commencement d’exécution. L’organisme affirme, de plus, avoir l’intention de compléter ces actions à l’avenir.
Mise en œuvre
incomplète
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’intention de les compléter à l’avenir.
Non mise en œuvre
Trois cas de figure :
- l’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir l’intention de le faire ; - ou il ne précise pas avoir le souhait de le faire à l’avenir ;
- ou il ne fait pas référence, dans sa réponse, à la recommandation formulée par la chambre.
5
Recommandation (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre
en cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non
mise en
œuvre
Page
Recommandation n° 1 : formaliser la stratégie
communautaire dans un projet de territoire, pour
la rendre identifiable par l’ensemble des
communes et des citoyens.
X 17
Recommandation n° 2 : proposer au conseil
communautaire une mise à jour du schéma de
mutualisation, en s’appuyant sur une évaluation
de la mise en œuvre du document stratégique de
2016.
X 25
Recommandation n° 3 : engager une réflexion
sur le niveau des redevances finançant les
services de l’eau et de l’assainissement, au regard
de leurs besoins d’investissements.
X 34
* Voir notice de lecture en bas de page. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
Le présent rapport constitue le second volet (tome 2) du contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (Oise) pour les exercices 2017 et suivants. Outre une enquête nationale des juridictions financières relative à l’intercommunalité, il porte sur la mutualisation des services mise en place par la collectivité et l’analyse de sa situation financière. Il fait suite à un premier cahier (tome 1) consacré exclusivement à l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public.
Le contrôle a été ouvert par lettre du président de la chambre adressée le 14 avril 2021 à M. Philippe Marini, président et ordonnateur de la communauté d’agglomération sur toute la période.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 9 décembre 2021 avec M. Marini.
Lors de sa séance du 18 janvier 2022, a arrêté ses observations provisoires et décidé de l’envoi du rapport à M. Marini.
Après avoir examiné sa réponse, reçue le 9 mai 2022, la chambre, dans sa séance du 8 juin 2022, a arrêté les observations définitives suivantes.
AVERTISSEMENT
Le contrôle de la chambre régionale des comptes s’est déroulé, en partie, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui a pris fin le 1er juin 2021. Le contexte de la crise sanitaire est susceptible d’affecter la situation financière de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne pour les exercices 2020 et 2021.
La chambre, à partir des éléments qui lui ont été communiqués au cours de son contrôle, a cherché à en apprécier les effets. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
7
1 UNE MISE EN ŒUVRE TRÈS PARTIELLE DES
RECOMMANDATIONS DU PRÉCÉDENT CONTRÔLE
Le précédent rapport d’observations définitives1 de la chambre régionale des comptes concernant la communauté d’agglomération de la région de Compiègne portait sur les exercices 2011 à 2016. Il était antérieur à la fusion avec la communauté de communes de la Basse Automne, laquelle n’avait jamais été contrôlée par la chambre.
Il formulait sept rappels à la réglementation et quatre recommandations et était soumis à l’obligation de suivi des observations prévue par l’article L. 243-9 du code des juridictions financières2.
Il apparaît que seuls deux rappels à la réglementation ont été totalement mis en œuvre et qu’une seule recommandation a été pleinement appliquée. La chambre ne peut que regretter ce suivi très partiel de ses préconisations et engage, de nouveau, l’intercommunalité à les respecter.
Suivi de la mise en œuvre des rappels à la réglementation du précédent contrôle
Totalement
mis en œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis en
œuvre
Rappel no 1 : présenter un rapport annuel aux
organes délibérants des collectivités actionnaires
de la société publique locale « Le Tigre »,
conformément aux articles L. 1524-5 et L. 1531-
1 du code général des collectivités territoriales.
X
Rappel no 2 : transmettre les actes administratifs
au contrôle de légalité avant leur entrée en
vigueur, conformément aux articles L. 2131-1 et
2 du code général des collectivités territoriales.
X
Rappel no 3 : suivre annuellement les mises à
disposition de véhicules, conformément à
l’article L. 5211-13-1 du code général des
collectivités territoriales.
X
Rappel no 4 : établir les annexes obligatoires
aux budgets et comptes administratifs prévues
par l’article L 2313-1 du code général des
collectivités territoriales : comptes certifiés des
organismes bénéficiaires de montants supérieurs
à 75 000 € ; annexe A3 « Méthode utilisées pour
les amortissements » ; comptes certifiés des
organismes auxquels l’établissement a accordé
une garantie d’emprunt.
X
1 Publié le 29 septembre 2017 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-dagglomeration-de-la-
region-de-compiegne-oise. 2
L’ordonnateur a adressé à la chambre la délibération et le rapport de suivi des observations, respectivement, le 3 octobre et le 27 septembre 2018. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
Totalement
mis en œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis en
œuvre
Rappel no 5 : procéder, dès l’achèvement des
opérations d’équipement et de leur mise en
service, aux écritures comptables de transfert du
compte 23 « Immobilisations en cours » au
compte 21 « Immobilisations en service » et aux
inscriptions en dotations aux amortissements,
comme précisé dans l’instruction budgétaire et
comptable M14.
X
Rappel no 6 : les charges et produits à rattacher
à chaque exercice et les provisions constituées
doivent retracer la situation patrimoniale et
financière de l’établissement tel que prévu par
l’instruction budgétaire et comptable M14.
X
Rappel no 7 : assurer un contrôle des régies par
les services de l’ordonnateur, conformément à
l’article R. 1617-17 du code général des
collectivités territoriales.
X
Suivi de la mise en œuvre des recommandations du précédent contrôle
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mise
en œuvre Non vérifié
Recommandation no 1 : présenter un budget
primitif réaliste. X Recommandation no 2 : délibérer sur les seuils
d’amortissement et les types de biens à amortir. X Recommandation no 3 : élaborer des plans
pluriannuels d’investissements glissants sur
cinq ans pour les budgets les plus importants.
X
Recommandation no 4 : veiller à la
complétude et à la centralisation des dossiers de
marchés publics.
X COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
9
2 PRÉSENTATION ET GOUVERNANCE
2.1 Une intercommunalité qui s’est renforcée en 2017
La communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (CARCBA), créée le 1er janvier 2017 par arrêté du préfet de l’Oise, est issue de la fusion de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la communauté de communes de la Basse Automne. Elle regroupe désormais 22 communes, pour une population totale d’environ 85 000 habitants. Elle constitue la troisième agglomération du département de l’Oise, après la communauté d’agglomération du Beauvaisis (106 000 habitants) et la communauté d’agglomération Creil Sud Oise (88 000 habitants).
Ses statuts ont été arrêtés le 29 décembre 2017, puis modifiés à plusieurs reprises. Aucun nouvel élargissement n’est prévu à ce jour, mais des relations étroites existent (cf. 2.4.1.2) avec la communauté de communes de la Plaine d’Estrées (18 000 habitants) et celle des Lisières de l’Oise (17 000 habitants).
Son périmètre se déploie autour de la ville-centre de Compiègne (41 000 habitants), les autres communes les plus peuplées étant celles de Margny-lès-Compiègne (8 700 habitants) et Lacroix-Saint-Ouen (5 000 habitants), périurbaines, et de Verberie (3 900 habitants), plus excentrée car issue de l’ex-communauté de communes de la Basse Automne. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
Le territoire de la communauté d’agglomération
Source : Portail GéoCompiégnois.
Elle connaît un relatif vieillissement, la part des habitants de plus de 60 ans atteignant 21,6 % en 2018 contre 18,9 % en 2013. La population active (62,4 %) est majoritairement composée de professions intermédiaires (29,4 %) et d’employés (27,9 %). Le taux de chômage s’établissait à 8,3 % au troisième trimestre 2021, niveau très proche de la moyenne départementale (8,2 %) et inférieur à la moyenne régionale (9,7 %). L’agglomération est la seconde du département en termes d’emplois, derrière la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB).
2.2 Des compétences effectivement exercées
Depuis 2017, la communauté d’agglomération a connu, chaque année, des élargissements de ses compétences. Outre les évolutions de nature législative, la fusion a donné lieu à une nouvelle répartition des compétences optionnelles et facultatives, entérinée par l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 approuvant les statuts de la CARCBA au 1er janvier 2018. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
11
Cette révision statutaire se caractérise par une augmentation du nombre de compétences exercées par la nouvelle intercommunalité et par une extension de plusieurs de celles antérieurement exercées par chaque établissement. Par ailleurs, cette démarche a été l’occasion de décider du transfert de trois nouvelles compétences3.
La communauté d’agglomération exerce donc, à ce jour, 31 compétences (cf. annexe no 1). Six d’entre elles sont, en tout ou partie, déléguées à un syndicat mixte. Par ailleurs, l’intérêt communautaire4 a été défini, pour les compétences qui le nécessitent, par délibération du 5 juillet 2018.
2.2.1 Les compétences obligatoires
Conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, 10 compétences obligatoires ont été déléguées à l’établissement.
• Le développement économique :
. Cette compétence se décline en quatre axes : actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme. Au titre de celle-ci, la CARCBA gère une vingtaine de zones d’activités, principalement situées à l’ouest du territoire.
• L’aménagement de l’espace communautaire :
. L’exercice de cette compétence comprend plusieurs volets. L’intérêt communautaire concerne toute zone d’aménagement concertée (ZAC) du territoire résultant d’une initiative publique. L’établissement conduit d’importantes opérations en régie (Pôle centre-gare, Camp des Sablons…). Concernant les transports collectifs, l’intercommunalité est autorité organisatrice5 et adhérente du syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise (SMTCO).
• L’équilibre social et l’habitat :
. La compétence est déclinée en cinq domaines : la programmation, la politique du logement d’intérêt communautaire, les actions et aides financières en faveur du logement social et des personnes défavorisées, et l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
3 Gestion d’un centre de supervision intercommunal ; participation à des évènements sportifs de rayonnement
régional ou national ; réalisation d’études préalables relatives aux transferts de compétences à la communauté notamment la compétence « Défense extérieure contre l’incendie » (DECI). 4 L’exercice de certaines compétences par un EPCI est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire. L’article L. 5211-41-3 du CGCT dispose que lorsque c’est le cas, cet intérêt est défini au plus tard dans un délai de deux ans. À défaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence transférée. 5 Articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
• La politique de la ville :
. Cette compétence intègre, notamment, le pilotage des contrats de ville de l’agglomération. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville, concernent trois sites situés à Compiègne.
• La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
. Le service de collecte est assuré par un prestataire unique, dans le cadre d’un marché public renouvelé en 2021. Le traitement est, quant à lui, exercé par le syndicat mixte du département de l’Oise. La compétence fait l’objet d’un budget annexe dédié.
• L’eau et l’assainissement :
. Ces deux compétences obligatoires sont exercées en gestion déléguée concernant l’eau potable et l’assainissement collectif. Le service public de l’assainissement non-collectif est, quant à lui, géré en régie.
• La gestion des eaux pluviales urbaines :
. La communauté d’agglomération exerce elle-même la compétence depuis 2020.
• La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) :
. La gestion des milieux aquatiques a été déléguée à trois syndicats mixtes6 et la prévention des inondations au syndicat mixte Entente Oise-Aisne.
• L’accueil des gens du voyage :
. La compétence correspond à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs.
2.2.2 Les compétences exercées à titre supplémentaire (anciennement optionnelles)
La communauté exerce trois compétences.
• Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
. Ce domaine recouvre la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, ainsi que le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. À ce titre, l’agglomération dispose, depuis 2016, d’un plan climat-air-énergie territorial.
• Voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaire :
. Cinq ouvrages de voirie très spécifiques sont d’intérêt communautaire, ainsi que les parcs de stationnement de desserte des gares ferroviaires du territoire.
• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
6 Le syndicat mixte Oise Aronde, le syndicat d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Automne et le
syndicat intercommunal du SAGE de la Nonette. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
13
La chambre constate que la liste des équipements concernés7 n’a pas évolué depuis la fusion. Or, ainsi qu’elle avait eu l’occasion de le relever en 20208 lors du contrôle de la commune de Compiègne, celle-ci dispose sur son territoire de nombreux équipements qui pourraient logiquement être reconnus d’intérêt communautaire (deux piscines dont une adossée à une patinoire, un théâtre, un stade équestre…). À l’instar des préconisations figurant dans le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes concernant les équipements aquatiques9, la chambre invite la communauté d’agglomération à engager, en liaison avec la ville centre, une réflexion sur la mutualisation des équipements sportifs et culturels à rayonnement intercommunal.
2.2.3 Les compétences facultatives
La communauté d’agglomération exerce, enfin, 18 compétences facultatives. Dans leur majorité, celles-ci sont exercées de façon effective. En revanche, deux d’entre elles paraissent peu ou pas exercées. Il s’agit des compétences « études en matière d’incendie » et « participation au pôle d’équilibre territorial et rural ».
Malgré la suppression de la compétence correspondante, l’agglomération continue de gérer la résidence pour personnes âgées Jean Lefort, située à Compiègne. La chambre relève que l’intégration de cet équipement à la compétence « Équilibre social et habitat » pourrait être envisagée et invite la communauté d’agglomération à revoir ses statuts sur ce point, ce dont son président indique, dans sa réponse, avoir pris bonne note.
La nouvelle répartition des compétences apparaît pertinente et a permis la conservation et l’extension de nombre de celles-ci, ainsi qu’une réelle intégration de l’ex-communauté de communes, tout en prenant en compte les enjeux du territoire fusionné. La chambre relève, enfin, qu’une large majorité des compétences de la communauté d’agglomération sont effectivement exercées.
7 La délibération du 5 juillet 2018 mentionne le terrain de bicross à Clairoix, les terrains de football du plateau
de Margny-lès-Compiègne, le stade P. Petitpoisson et les gymnases du site de l’ancienne École d’État-Major à Compiègne, les bâtiments sportifs du collège C. Ebussy à Margny-lès-Compiègne. 8 Rapport d’observations définitives, Commune de Compiègne, page 44. 9
« Les piscines et centres aquatiques publics : un modèle obsolète » – Rapport public annuel 2018. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
2.3 La nécessité d’accroître la lisibilité des décisions communautaires
2.3.1 Une vie communautaire dynamique mais qui appelle à plus de transparence
2.3.1.1 La gouvernance
La représentation de la population au sein du conseil d’agglomération est conforme à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en l’absence d’accord local sur sa composition après la fusion. Il est composé de 53 conseillers communautaires titulaires et de 17 suppléants10. La commune-centre, Compiègne, dispose de 25 sièges, ce qui représente 47,2 % de l’effectif total, soit une proportion légèrement inférieure à sa part dans la population de l’intercommunalité (49 %). Seulement quatre communes11 disposent de plus d’un conseiller titulaire. Chaque délégué représentant en moyenne 1 448 habitants, la représentation des communes de moins de 1 000 habitants est donc nettement supérieure à leur poids dans la population intercommunale. Le conseil d’agglomération se réunit fréquemment et ne rencontre pas de difficulté pour parvenir au quorum.
Le bureau communautaire est composé de 31 membres, dont 14 vice-présidents. Ces derniers représentent 26 % des effectifs de l’assemblée délibérante, ce qui est permis par une dérogation prévue par l’article L. 5211-10 du CGCT. Il se réunit systématiquement avant chaque réunion du conseil d’agglomération.
Le président de la communauté d’agglomération, depuis sa création en 2005, est M. Philippe Marini, également maire de Compiègne.
Le président et le bureau bénéficient de délégations de pouvoirs, renouvelées en 2020, en application de l’article L. 5211-10 du CGCT. Des délégations de fonctions et de signature ont également été attribuées par le président aux vice-présidents et aux 16 membres du bureau. Leur exercice donne lieu au versement d’indemnités pour l’ensemble des vice-présidents et la plupart des membres du bureau. En outre, des délégations de fonctions ont été consenties à six conseillers communautaires titulaires non-membres du bureau, ce que l’article L. 5211-9 du CGCT ne prévoit pas. Ceux-ci ne perçoivent pas d’indemnité.
10 Pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller titulaire.
11 Margny-lès-Compiègne (5 conseillers), Lacroix-Saint-Ouen (3), Verberie (2) et Choisy-au-Bac (2). COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
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15
Certaines délégations de fonctions présentent des imprécisions, ou des doublons sans établissement d’ordre de priorité, ce qui va à l’encontre de la jurisprudence administrative. Cette situation étant susceptible de fragiliser la légalité des décisions prises et des actes signés, la chambre invite l’établissement à préciser le contenu et définir les ordres de priorité des délégations de fonctions et de signature.
En réponse, son président indique que lorsque des fonctions sont en partie communes à plusieurs élus, l’ordre de priorité « est d’une part les Vice-Présidents, et ensuite les conseillers communautaires membres du Bureau, en complément et assistance des Vice-Présidents ».
2.3.1.2 Une vie communautaire dynamique
Pour le mandat 2020-2026, la communauté d’agglomération a institué sept commissions thématiques12. Celles-ci se réunissent avant chaque bureau et conseil d’agglomération. Par ailleurs, elle a constitué une commission « Stratégie et synthèse ».
Toutes les commissions, à l’exception de cette dernière, comprennent au moins un représentant de chaque commune. Leurs membres ne sont pas nécessairement des délégués communautaires, l’agglomération ayant choisi de permettre à des conseillers municipaux, désignés par leur collectivité, de participer aux commissions thématiques. La chambre souligne l’intérêt de cette pratique, qui permet de renforcer l’implication des élus municipaux dans les activités intercommunales.
La chambre relève également l’originalité de la commission « Stratégie et synthèse ». Créée en 2017 à la suite de la fusion, elle ne comprend que 16 membres, dont les présidents des autres commissions. Son rôle est de définir les orientations stratégiques et le calendrier des principaux projets, et d’assurer la cohérence des propositions des commissions thématiques, sans se substituer pour autant au rôle de préparation des délibérations de celles-ci.
Une conférence des maires a, enfin, été instaurée avant que la loi no 2019-146113 ne la rende obligatoire. Celle-ci se réunit une à deux fois par an et permet des échanges directs entre maires pour aborder et définir les orientations de l’agglomération. Elle prend ses décisions sur la base du principe « un maire-une voix ».
En synthèse, la chambre constate le dynamisme des instances de gouvernance, qui combine une discussion en commission « Stratégie et synthèse » pour définir les orientations, une présentation en conférence des maires pour la validation politique, puis un examen en commissions thématiques pour la préparation technique des projets de délibération, débattus ensuite en bureau et en conseil d’agglomération.
12 Commission des finances, contrôle de gestion et ressources humaines ; commission « aménagement,
équipement urbanisme » ; commission « grands projets » ; commission « développement durable et risques majeurs » ; commission « économie » ; commission « tourisme » ; commission « transports, mobilité et gestion des voiries ». 13
Article L. 5211-11-3 du CGCT. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
2.3.1.3 Un fonctionnement des instances peu documenté
Si les instances décrites ci-dessus sont régulièrement réunies, le suivi de leur fonctionnement n’est que très peu formalisé. Ainsi, jusqu’au 18 février 2021, aucun procès- verbal des séances du conseil d’agglomération, ni compte rendu des délibérations n’était établi, ni de ce fait affiché au siège de la communauté d’agglomération.
Il s’agit pourtant de supports fondamentaux pour la traçabilité des séances et des décisions prises, prévus tant par le règlement intérieur de l’établissement que par la réglementation en vigueur14, bien qu’une récente réforme soit venue préciser certains points15. La chambre invite donc fortement l’agglomération à pérenniser l’établissement systématique de ces documents et à en garantir un accès aisé aux élus et aux citoyens.
De même, elle déplore l’absence de comptes rendus systématiques pour les réunions du bureau communautaire, des commissions thématiques et de la conférence des maires, ce qui apparaît préjudiciable à la bonne information des élus et à la transparence du fonctionnement des instances. L’ordonnateur est donc invité à systématiser la rédaction et la diffusion de comptes-rendus de ces instances.
En réponse aux observations de la chambre, il indique que les réunions de la conférence des maires font l’objet d’un compte rendu depuis 2021 et qu’il en sera de même pour l’ensemble des commissions.
Enfin, depuis 2017, le rapport d’activité annuel, prévu par l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, n’est pas établi. En effet, à compter de 2018, celui-ci a été remplacé par un bulletin annuel, qui ne fait pas l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante, ni d’un examen par les conseils municipaux des communes membres. Ce document, commun à Compiègne et à la communauté d’agglomération, développe des sujets transversaux en présentant les actions menées conjointement par les deux collectivités. Cette présentation rend peu lisible la répartition de leurs compétences respectives.
Concernant les informations financières, le bulletin est également en contradiction avec l’article L. 5211-39 précité, qui prévoit que le rapport d’activité est accompagné du compte administratif de l’année écoulée. Compte tenu du caractère essentiel du rapport d’activité pour l’information des élus municipaux et des citoyens, la chambre invite la collectivité à régulariser la situation.
Suite aux observations provisoires de la chambre, le président de l’intercommunalité assure que « l’ARCBA s’attachera désormais à produire un rapport annuel et à le soumettre aux assemblées délibérantes ».
De façon générale, la vie communautaire de l’intercommunalité se caractérise par son dynamisme et un fonctionnement alliant recherche de l’efficacité et consensus politique. Mais elle gagnerait à plus de transparence, notamment par la consignation écrite des décisions prises collégialement.
14 Voir notamment les articles L. 2121-26 et L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales.
15 Ordonnance no 2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret no 2021-1311 du 7 octobre 2021. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
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17
Rappel au droit no 1 : établir annuellement un rapport d’activité et le transmettre aux communes membres, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
2.3.2 Des orientations stratégiques à formaliser
2.3.2.1 Une intercommunalité qui n’a pas élaboré de projet de territoire
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes membres d’une communauté d’agglomération établissent et conduisent ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire. Celui-ci se matérialise fréquemment par l’élaboration d’un projet de territoire, document permettant à l’intercommunalité de définir une stratégie et des objectifs.
Or, au cas d’espèce, la communauté n’a pas établi de projet de territoire et ne prévoit pas de le faire. Elle justifie cette absence par l’existence d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) et d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat (PLUiH). Toutefois, le SCoT, élaboré en 2012, ne couvre pas l’ensemble du périmètre de l’agglomération (cf. 2.4.2.1), ce qui met en cause l’existence d’une réflexion stratégique à l’échelle du territoire.
S’agissant de la mise à jour de ce document, le président de l’établissement indique, en réponse à la chambre, qu’elle pourrait être réalisée, « une fois l’actualisation prévue du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) réalisée » par la région Hauts-de-France, compétente pour cette démarche.
La chambre recommande donc l’élaboration d’un projet de territoire permettant de définir et d’exposer, de manière claire et transparente, les orientations stratégiques de l’intercommunalité.
Recommandation n° 1 : formaliser la stratégie communautaire dans un projet de territoire, pour la rendre identifiable par l’ensemble des communes et des citoyens.
Dans sa réponse, le président de l’intercommunalité fait valoir « que le SCOT approuvé en 2012 répond largement à cet enjeu », sans s’engager précisément sur la révision de ce document.
2.3.2.2 L’absence de pacte de gouvernance et de conseil de développement
La communauté ne dispose pas non plus d’un pacte de gouvernance et n’a pas organisé, suite au renouvellement du conseil d’agglomération, le débat prévu par l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, sur le principe de l’élaboration d’un tel document. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
Par ailleurs, l’intercommunalité n’a pas davantage mis en place le conseil de développement, instance consultative pourtant obligatoire, prévue par l’article L. 5211-10-1 du même code. Si la création d’un conseil de développement économique a été évoquée, aucun élément n’atteste de la réalité de ce projet.
En synthèse, même si le fonctionnement des instances et l’exercice des compétences apparaissent globalement satisfaisants, la chambre rappelle à la communauté d’agglomération ses obligations quant à la tenue du débat sur le pacte de gouvernance et à la constitution du conseil de développement.
Rappel au droit no 2 : mettre en conformité la gouvernance avec les articles L. 5211-10-1 et L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, prévoyant respectivement l’instauration d’un conseil de développement et la tenue d’un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.
En réponse, le président de l’intercommunalité confirme qu’une démarche est en cours pour l’établissement du conseil de développement. Il s’engage également à tenir un débat sur le pacte de gouvernance, sans en préciser l’échéance et en mentionnant qu’il considérait que plusieurs des éléments constitutifs d’un pacte de gouvernance étaient déjà mise en œuvre.
2.4 Des démarches volontaristes de coopération sectorielle mais une planification spatiale qui reste à actualiser
2.4.1 Des coopérations actives à plusieurs niveaux
2.4.1.1 Le pôle métropolitain de l’Oise
La communauté d’agglomération est membre du pôle métropolitain de l’Oise, syndicat mixte fermé créé en 2018 et auquel appartiennent également la communauté d’agglomération Creil Sud Oise et celle du Beauvaisis. Selon son arrêté de création, celui-ci « contribue à améliorer la compétitivité et l’attractivité du territoire …, ainsi qu’à permettre l’aménagement et l’organisation de l’espace dans une logique de développement durable à une échelle métropolitaine ».
La chambre relève le développement d’actions concrètes, comme le dispositif iTerra16, ou la mutualisation des demandes de subventions à l’échelle de la région Hauts-de-France.
16 https://iterra.fr : association loi 1901, dont la vocation est d’accompagner la création et le développement
d’entreprises innovantes dans l’Oise. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
19
2.4.1.2 L’association du pays compiégnois
L’association du pays compiégnois a été créée en 1995. Elle a pour objet la coopération dans le domaine de l’aménagement du territoire, la coordination des SCoT et le suivi du projet de pays. Outre la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne, elle réunit la communauté de communes de la Plaine d’Estrées et celle des Lisières de l’Oise. Elle est présidée par M. Marini.
L’activité de l’association est soutenue et ses projets concernent notamment le tourisme, l’industrie, la transition écologique, l’aménagement cyclable. En 2019, a été créée l’appellation « Grand Compiégnois », présentée comme une « marque » de territoire pour lui permettre une meilleure visibilité en termes de communication. Depuis cette même année, la structure collabore de façon plus soutenue avec la communauté de communes des Deux Vallées, qui n’est pas membre de l’association.
Le dynamisme de cette coopération associative confirme que la mise en œuvre de la logique de pays est effective dans la région de Compiègne et que celui-ci constitue un territoire pertinent et cohérent avec le bassin de vie.
2.4.2 Une planification spatiale dont le socle n’a pas été actualisé, ce qui génère des contraintes
L’ex-agglomération de la région de Compiègne a approuvé son actuel schéma de cohérence territoriale (SCoT) le 15 décembre 2012. Toutefois, ce document ne couvre pas l’ensemble du périmètre intercommunal actuel. En effet, il ne s’applique pas à la commune de Lachelle, intégrée à l’agglomération en 2014, ni aux six communes de l’ex-communauté de la Basse Automne. Celles-ci disposaient, avant la fusion, d’un SCoT qui ne leur est plus applicable depuis.
Le conseil d’agglomération a délibéré, le 15 novembre 2018, en vue de l’élaboration d’un SCoT sur l’intégralité du périmètre de l’intercommunalité. Cependant, si elle a permis à cette dernière de se conformer à l’article L. 143-14 du code de l’urbanisme, cette délibération n’est, à ce jour, pas mise en œuvre. L’établissement justifie cette position d’attente par la perspective d’un projet de SCoT commun à l’échelle de l’association du pays compiégnois. Or, aucun élément tangible ne permet de confirmer la réalité de ce projet. En effet, les autres adhérents de l’association semblent avoir opté pour des orientations différentes. Ainsi, la communauté de communes des Lisières de l’Oise aurait un projet d’élaboration d’un SCoT autonome et celle de la Plaine d’Estrées a décidé, en 2019, de maintenir en vigueur son SCoT établi en 2013, sans autres perspectives.
La chambre invite donc la communauté d’agglomération à mettre en œuvre la délibération du 15 novembre 2018 relative à l’élaboration d’un SCoT couvrant l’intégralité du périmètre de l’agglomération. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
Comme précisé plus haut, l’établissement a adopté, en 2019, un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH). Il comprend trois axes indépendants : « Contribuer à faire de l’ARC un territoire dynamique et attractif », « Venir habiter et rester vivre dans l’ARC » et « Vivre en harmonie avec notre environnement ». Cependant, faute de schéma de cohérence territoriale couvrant l’ensemble du territoire, des règles particulières d’urbanisation limitée s’appliquent aux communes de Lachelle et de l’ex- communauté de la Basse Automne.
Le principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT et ses exceptions
Le code de l’urbanisme17 prévoit que, pour les communes qui ne sont pas couvertes par un tel schéma, ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation dans le plan local d’urbanisme les zones naturelles ou forestières et les zones agricoles, ainsi que les zones à urbaniser créées après le 1er juillet 2002, sauf dérogations accordées par le préfet de département.
Jusqu’alors, les contraintes inhérentes à ce principe ont été surmontées par l’obtention de dérogations préfectorales, en mai et juin 2019. Selon l’agglomération, ce dispositif ne devrait pas entraîner de difficultés à l’échelle du mandat en cours, dans la mesure où les dérogations accordées concerneraient des espaces moins soumis à la pression foncière. Cette position de l’intercommunalité interroge, compte-tenu du dynamisme du territoire en matière d’aménagement, notamment s’agissant des implantations d’entreprises.
Enfin, il apparaît que le PLUiH a un caractère fortement évolutif, assumé par la communauté. Celui-ci a, en effet, déjà fait l’objet de trois modifications simplifiées successives en 2020 et 2021, ainsi que d’une procédure de révision accélérée prescrite en décembre 2020.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne, issue de la fusion de deux intercommunalités, comprend 22 communes (85 000 habitants) et exerce 31 compétences. Le territoire intercommunal présente une cohérence en termes de bassin de vie et de zones d’emploi mais l’intérêt communautaire mériterait d’être actualisé, notamment en ce qui concerne la gestion des équipements culturels et sportifs.
L’intercommunalité se caractérise par son dynamisme et un fonctionnement alliant recherche de l’efficacité et consensus politique. Sa gouvernance gagnerait, toutefois, à plus de transparence, notamment par la consignation écrite des décisions collégiales. De même, les orientations stratégiques seraient plus lisibles par la formalisation d’un projet de territoire, par l’adoption d’un pacte de gouvernance et l’établissement du rapport d’activité annuel.
Des coopérations avec d’autres intercommunalités sont mises en œuvre, à travers le pôle métropolitain de l’Oise et l’association du pays compiégnois. Enfin, la planification spatiale apparaît inachevée, en l’absence de révision du schéma de cohérence territoriale, qui ne couvre à ce jour que 15 communes sur 22.
17 Articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 du code de l’urbanisme. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
21
3 UNE ADMINISTRATION FORTEMENT MUTUALISÉE AVEC LES COMMUNES MEMBRES
3.1 Une administration structurée qui se développe
3.1.1 L’évolution de l’organisation des services
Depuis 2018, la ville de Compiègne et son intercommunalité ne disposent plus que d’un seul directeur général des services et le nombre de pôles a été ramené à six. L’ensemble des cadres de la direction générale font partie des effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et sont mutualisés au sein d’un « service commun » à l’agglomération et à la ville de Compiègne, depuis le 1er janvier 2015.
L’organigramme actuel, commun aux services des deux collectivités, fait apparaître leur degré de mutualisation, ce qui peut soulever certaines ambiguïtés, notamment concernant le service « Politique de la ville », désigné comme service municipal alors qu’il met en œuvre une compétence intercommunale (cf. 3.2.3.2).
À ce titre le président de l’établissement confirme, dans sa réponse, que l’agglomération « est en charge du pilotage du contrat de ville ».
En vue de permettre l’exercice de leurs missions pour la commune, les directeurs généraux adjoints et de nombreux cadres, disposent de délégations de signature établies par le maire de Compiègne, sans pour autant que des arrêtés de mise à disposition individuels aient été établis par l’intercommunalité, ce qui avait déjà été relevé par la chambre dans son précédent contrôle18.
Suite au rappel par la chambre de la nécessité de sécuriser juridiquement ce point, le président de la communauté précise que « les arrêtés de mise à disposition sont en cours de signature pour les agents concernés ».
3.1.2 Une augmentation significative des effectifs
Après la fusion au 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération de la région de Compiègne a intégré dans ses effectifs les sept agents de la communauté de communes de la Basse Automne. La charge avait été estimée à 282 810 € pour l’exercice 2017, soit 3,9 % des dépenses brutes de personnel de la CARCBA.
18 ROD Commune de Compiègne, publié le 7 avril 2021 – p. 12. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
Le nombre d’agents (en EPTP)19 de l’établissement est passé de 137 fin 2017 à 166,2 au 1er janvier 2021, soit une augmentation de 21,3 %. Si la masse salariale brute n’a augmenté de 11,5 %, les charges de personnel nettes ont progressé de 17,4 % entre 2017 et 2020. Cet écart est dû à la diminution des recettes de remboursement de frais de personnels issues de la mutualisation avec les communes membres de 9,4 %.
Évolution des charges de personnel de 2020/2017.
(en €) 2017 2018 2019 2020 Évolution 2020-2017
Charges totales de personnel 7 304 887 7 627 872 7 517 330 8 146 125 11,5 %
Remboursement de personnel mis à
disposition par les communes membres 1 608 287 1 459 369 1 552 960 1 457 721 - 9,4 %
Charges de personnel nettes 5 696 600 6 168 503 5 964 370 6 688 404 17,4 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
La chambre constate que les données issues de l’état des personnels annexé aux documents budgétaires ne concordent pas avec celles des rapports sur l’état de la collectivité établis en 2017 et 2019. Dès lors, la chambre invite la collectivité à améliorer la fiabilité des données communiquées en matière de ressources humaines et à veiller à leur cohérence entre les documents produits.
En réponse, son président assure que la communauté sera « particulièrement vigilante à l’avenir sur ce point », sans préciser cependant les mesures correctives envisagées ou engagées.
3.1.3 Un régime indemnitaire à régulariser
La communauté d’agglomération verse l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise20 (IFSE) aux agents de l’ex-communauté de communes ainsi qu’à un ex-agent du SIVOM de Verberie. Au total, l’établissement a versé, de 2017 à 2020, 218 077 € d’IFSE relevant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), sans jamais avoir délibéré pour en définir les modalités d’attribution.
Parallèlement, quatre agents du service des archives de Compiègne n’ont pu bénéficier de leur transfert de plein droit21 dans les effectifs de l’agglomération, lors de la création du service commun des archives. En effet, l’intercommunalité n’a pas adopté de régime indemnitaire pour la filière « culture », à laquelle appartiennent les agents concernés. Depuis lors, la régularisation de leur situation est repoussée dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP pour l’ensemble des personnels.
19 ETP : équivalent temps pleins travaillé. Les ETPT correspondent aux effectifs présents sur une année donnée,
corrigés de leur quotité de travail (temps partiel, notamment), et prennent en compte la durée de la période de travail des agents sur l’année civile, en fonction des arrivées et des départs. 20 L’IFSE est l’une des deux parts constituant le RIFSEEP. 21
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
23
La chambre préconise à la communauté d’agglomération de délibérer sur la généralisation de ce régime indemnitaire, ce qui lui permettrait de se mettre en conformité avec le décret no 2020-182 du 27 février 2020.
En réponse à la chambre, le président précise que la mise en place du RIFSEEP est en cours et devrait aboutir « d’ici à la fin de l’année 2022 », ce qui permettra de régulariser les transferts de certains agents non encore effectués.
3.2 Une mutualisation développée dont certaines modalités sont à actualiser
La mutualisation des services est une méthode d’organisation régulièrement encouragée par les juridictions financières22. La chambre constate que la communauté d’agglomération utilise l’ensemble des dispositifs de mutualisation prévus par le code général des collectivités territoriales, tant pour les personnels (articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2) que les matériels (article L. 5211-4-3).
3.2.1 Une mutualisation des services dont le développement se poursuit
Le processus de mutualisation entamé par l’ex-agglomération de la région de Compiègne (ARC) à partir de 2005, s’est accéléré avec la ville de Compiègne à compter de 2011, puis avec la mise en place d’un centre de supervision intercommunal en 2015, qui bénéficie aujourd’hui à sept communes. La démarche s’est poursuivie par la mise à disposition de la ville-centre du directeur des ressources humaines en 2016, la création d’un service commun des archives en 2018 et d’une direction commune des systèmes d’information en 2019, la mutualisation du service des financements extérieurs en 2020. Enfin il a été décidé fin 2021 de mettre à disposition des communes, particulièrement celles de moins de 2 000 habitants, un rédacteur territorial afin de remplacer momentanément un secrétaire de mairie ou un cadre.
La prépondérance de la ville-centre dans le dispositif apparaît manifeste. Déjà incluse dans l’ensemble des conventions de services communs, la commune de Compiègne bénéficie également de mutualisations spécifiques, notamment pour la direction générale (cf. 3.1.1) et la direction des ressources humaines.
En outre, un certain nombre de personnels intercommunaux travaillent pour la commune de Compiègne, et réciproquement, en dehors de tout dispositif de mutualisation23 et plusieurs mises à disposition d’agents de la commune ou de l’ARCBA font l’objet de reversements annuels, sur la base d’une délibération mais sans convention (cf. 3.2.3.2). À l’instar des mises à disposition des cadres de la direction générale auprès de la commune de Compiègne (cf. 3.1.1), la chambre rappelle à la communauté d’agglomération la nécessité de formaliser, par un arrêté individuel, la mise à disposition des agents du service des financements extérieurs et des partenariats, ce à quoi son président s’est engagé en réponse aux observations provisoires.
22 Cf. rapport sur les finances publiques locales – octobre 2014 – recommandation no 6.
23 C’est le cas, par exemple, d’une partie des effectifs du service « ressources humaines » : adjointe de la
directrice, responsable formation, responsable du recrutement et du pilotage de la masse salariale, gestionnaires carrière-paie. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
Il découle de cette situation que le cumul des reversements réalisés entre Compiègne et son agglomération au titre des remboursements de charges de personnel et des services communs représente un poids prépondérant (cf. tableau no 3).
Impact des flux financiers de la mutualisation sur les charges de l’ARCBA et de la commune de Compiègne
(en €) 2017 2018 2019 2020 Évolution
Total des titres émis par l’ARCBA au titre de
refacturations aux communes du groupement
(c/70845 + c/70875)
1 759 340 1 666 239 1 910 728 1 855 229 5,5 %
Total des remboursements effectués par
Compiègne à l’ARCBA (c/6216 + c/62876) 1 491 030 1 666 450 1 649 828 1 431 119 - 4,0 %
Part des flux concernant la ville-centre 84,7 % 100,0% 86,3 % 77,1 % -
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données des comptes de gestion de la CARCBA et de la commune de Compiègne.
L’établissement a également développé des groupements de commandes ouverts à toutes les communes et la mise à disposition de matériels pour les fêtes et cérémonies. Ce dernier dispositif, qui fait intervenir des agents du service événementiel de la ville de Compiègne et de l’agglomération, donne lieu « à une refacturation de l’ARCBA à hauteur de 100 % du coût de la main d’œuvre ». Or, la délibération fixant les tarifs n’individualise pas les montants dus à chacune des collectivités. Il conviendrait que celle-ci soit amendée afin d’assurer la régularité de la mise à disposition des agents communaux et sa correcte refacturation.
Rappel au droit no 3 : formaliser l’ensemble des mises à disposition des agents amenés à exercer partiellement ou totalement leurs missions pour la commune de Compiègne, y compris les cadres de la direction générale, conformément aux dispositions du décret no 2008-580 du 18 juin 2008.
En réponse à la chambre, le président de la communauté d’agglomération s’engage à compléter son dispositif de mutualisation en formalisant « l’ensemble des mises à disposition des agents amenés à exercer partiellement leurs missions pour la communauté, et celles des cadres de l’intercommunalité mutualisés avec la commune ». COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
25
3.2.2 Un schéma de mutualisation qui reste à évaluer et à mettre à jour
De 2010 jusqu’à 2019, l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales imposait à tout établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre l’adoption d’un schéma de mutualisation au cours de l’année suivant le renouvellement des conseils municipaux. Celui-ci devait comporter, notamment, l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’intercommunalité et des communes et leurs dépenses de fonctionnement.
Depuis la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019, l’élaboration de ce schéma est désormais facultative, la mutualisation de services entre une intercommunalité et ses communes membres étant renvoyée au pacte de gouvernance24.
L’agglomération de la région de Compiègne avait adopté son schéma le 30 juin 2016, sans que n’y figure l’impact financier anticipé de la mutualisation, et ne l’a pas révisé suite à la fusion avec la communauté de communes de la Basse Automne au 1er janvier 2017.
Si la plupart des mutualisations envisagées ont été engagées (affaires juridiques, direction des systèmes d’information, sécurité…), certains projets mentionnés dans le schéma n’ont pas eu de suites, par exemple concernant l’habitat indigne et les ressources humaines. Pour ce dernier point, aucune réflexion n’est concrètement engagée, alors qu’une mutualisation « de fait » semble être déjà au moins partiellement mise en œuvre (cf. 3.2.4.2).
Aucun bilan du schéma de mutualisation n’a été réalisé et n’est prévu à ce jour. Il en est de même pour ce qui concerne la révision de ce document, en dépit des évolutions toujours en cours. Pourtant, au vu des montants concernés et de la progression des effectifs de la collectivité (cf. 3.1.2), la chambre estime que ces deux démarches seraient justifiées.
Le président de la communauté indique, en réponse à la chambre, que l’agglomération entend continuer « son processus de mutualisation au fil de l’eau en fonction des besoins et des priorités » et souligne le caractère désormais facultatif du schéma.
La chambre souligne que les difficultés constatées dans le suivi du schéma et son caractère régulièrement évolutif sont de nature à confirmer l’intérêt de l’actualisation de ce document.
Recommandation n° 2 : proposer au conseil communautaire une mise à jour du schéma de mutualisation en s’appuyant sur une évaluation de la mise en œuvre du document stratégique de 2016.
24 Défini à l’article L. 5211-11-2 7° CGCT. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
3.2.3 Un dispositif de mutualisation à réviser et à actualiser
3.2.3.1 Une mutualisation dont le pilotage peut être amélioré
Afin de réviser les dispositifs de mutualisation de la direction générale et de la directrice des ressources humaines, qui venaient à échéance le 31 décembre 2021, une nouvelle convention intégrant celles-ci, mais aussi les directions de la communication, des affaires juridiques et des affaires foncières, a été approuvée par le conseil communautaire le 15 décembre 2021.
Le pilotage des différents dispositifs apparaît insuffisant :
• quatre conventions de services communs25 ont été établies avant la fusion avec l’ex- communauté de la Basse Automne, sans qu’une délibération ait été prise depuis pour étendre leur application aux collectivités qui en étaient membres ;
• la date d’échéance de certaines conventions est parfois dépassée de plusieurs mois avant qu’un avenant de prolongation n’intervienne et les délibérations sont souvent prises avec effet rétroactif. Sur ce point, le président de la communauté, dans sa réponse, fait valoir que la rétroactivité permet de « mieux correspondre à la réalité des coûts à prendre en compte », ce qui n’apparaît pas recevable au regard du principe de non rétroactivité des actes administratifs ;
• Enfin, suite aux observations provisoire de la chambre, la convention de 2015 portant création du centre de supervision intercommunal, échue depuis le 31 décembre 2019, a été reconduite pour cinq ans par une délibération du 15 décembre 2021.
3.2.3.2 Certaines mutualisations sont mises en œuvre sans convention ou assurées par des services non mutualisés
Certains agents de la commune de Compiègne exercent en partie leurs missions pour le compte de l’EPCI, ou inversement, sans aucun support juridique ni remboursement. Il s’agit notamment de ceux en charge des ressources humaines et du pôle « Espaces urbains », les conventions concernant uniquement les cadres de direction de ces services. Il en est de même pour le service « Politique de la ville », dont 37 agents sont des personnels municipaux, alors qu’il s’agit d’une compétence intercommunale obligatoire (cf. 2.2.1) et que le schéma de mutualisation établi en 2016 indiquait « le principe d’une mise à disposition de service, voire de mise à disposition d’agents, est le plus adapté ». Cinq ans plus tard, aucune mise à disposition n’a été formalisée, ni ne semble envisagée.
Cette situation contrevient aux dispositions du I° de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les agents exerçant leurs fonctions en totalité dans un service transféré à une intercommunalité doivent être intégrés à celle-ci.
25 Commande publique, droits des sols, bureau d’études VRD, centre de supervision intercommunal. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
27
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de l’intercommunalité estime que les actions conduites au titre du contrat de ville sont réalisées par des agents communaux car l’ensemble des quartiers concernés sont situés à Compiègne et que les actions menées relèvent des compétences municipales (culture, jeunesse, sports, …).
La chambre constate, pour sa part, que, d’une part, cette affirmation apparaît contradictoire avec les mises à disposition prévues par le schéma de mutualisation de 2016 et que, d’autre part, le fait que l’ensemble des quartiers prioritaires concernés se situent sur la ville-centre est sans effet sur le caractère intercommunal de la compétence.
3.2.4 Les flux financiers occasionnés par la mutualisation sont peu lisibles
La répartition des charges entre les bénéficiaires des services mutualisés est effectuée selon des modalités différentes ainsi définies :
• droit des sols : prise en charge totale des coûts par l’EPCI ;
• centre de supervision intercommunal : prise en charge d’une part fixe par la CARCBA (60 %) et répartition du reste à charge aux communes utilisatrices du service ;
• commande publique, bureau d’études VRD26, financements extérieurs : coût forfaitaire du service pour les communes et reste à charge pour l’agglomération ;
• archives, direction commune des systèmes d’information : répartition des coûts réels au prorata de l’utilisation du service (charges de personnel et de fonctionnement) ;
• direction générale, directeur des ressources humaines, affaires juridiques, foncières, communication : répartition de la masse salariale selon une clé liée à l’activité (uniquement avec la commune de Compiègne) qui est régulièrement révisée selon des modalités qui n’ont pu être précisées à la chambre.
Les conventions les plus anciennes, qui se traduisent par une facturation aux communes sur une base forfaitaire, n’ont pas été réévaluées depuis 201127.
En réponse à l’observation de la chambre, le président de l’établissement a indiqué qu’une proposition d’actualisation des tarifs sera soumise aux communes.
Par ailleurs, des remboursements de charges de personnel sont observés entre l’agglomération et sa ville-centre, sur la base de délibérations mais en dehors de toute convention ou arrêtés de mise à disposition. Les personnels concernés font partie des effectifs de l’une des deux collectivités et exercent leurs missions à temps complet pour l’autre.
26 VRD : Voirie et Réseau Divers.
27 Conventions relatives à la commande publique, au bureau d’études VRD. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
Le total des sommes reversées (cf. annexe no 3) s’élevait à plus de 323 000 € en 2020. Il paraîtrait plus cohérent et opérationnel que ces personnels soient transférés dans les effectifs de la collectivité pour laquelle ils interviennent à temps plein, afin de réduire ce type de flux financiers. Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué que trois des sept agents de l’agglomération concernés avaient été transférés à la ville de Compiègne.
Enfin, les informations données aux élus sur les modalités de refacturation de la mutualisation, lors de la présentation des délibérations approuvant les conventions qui en sont le support, apparaissent perfectibles. Alors que celles-ci évoquent parfois une « répartition des charges de personnel, […] qui s’appuie sur la réalité du temps de travail … sur chacune des collectivités », aucun élément n’a permis d’identifier la méthode utilisée pour déterminer la répartition effective du temps de travail.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La mutualisation de l’administration communautaire, dont les effectifs ont connu une progression significative depuis 2017, a été engagée dès 2005. Cette démarche, constamment poursuivie depuis et dont les modalités juridiques et financières sont très diversifiées, est ouverte à l’ensemble des communes. Mais elle s’est principalement développée avec la ville de Compiègne. Elle vise à permettre à des communes de taille modeste d’accéder à des compétences professionnelles dont elles ne pourraient disposer en propre et à minorer les coûts de personnel de la ville-centre. La chambre souligne le caractère vertueux de cette organisation tout en appelant l’intercommunalité à plus de rigueur dans ses modalités d’application.
Le régime indemnitaire, applicable aux agents de l’intercommunalité, comme un certain nombre de conventions de mises à disposition et le schéma de mutualisation seraient à actualiser. Il conviendrait également d’améliorer le pilotage des dispositifs mis en œuvre, certaines mutualisations avec la ville-centre s’effectuant sans support juridique ni remboursement. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
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4 UNE SITUATION FINANCIÈRE SATISFAISANTE À CE JOUR MAIS UNE FIABILITÉ DES COMPTES À AMÉLIORER
4.1 La fiabilité des comptes apparaît perfectible
4.1.1 La conformité des documents budgétaires et la prévision budgétaire ont connu une amélioration récente
Le rappel à la réglementation no 4 du rapport d’observations définitives de mars 2017 faisait suite au constat de l’absence de plusieurs annexes des budgets et comptes administratifs de l’établissement. Ces insuffisances ont été corrigées.
La recommandation no 1 du précédent rapport de la chambre préconisait à l’intercommunalité de « présenter un budget primitif réaliste ». Or, si le niveau d’exécution des recettes apparaît satisfaisant, ce n’est pas le cas des dépenses dont le taux de réalisation, après intégration des restes à réaliser, est à peine supérieur à 55 % jusqu’en 2021, alors même que leur fiabilité est très insuffisante (cf. 4.1.2). Toutefois, une amélioration est constatée sur le dernier exercice pour lequel le taux d’exécution dépasse 70 %.
4.1.2 Les opérations de clôture d’exercice sont à fiabiliser
La proportion des rattachements de dépenses sur l’exercice auquel elles doivent être imputées est limitée ; mais les états les recensant ne sont pas accompagnés de pièces justificatives et ne comportent pas de date d’engagement pour près de 25 % du montant des charges rattachées. Par ailleurs, les titres de recettes pour le remboursement des services mutualisés émis par les communes qui en bénéficient le sont parfois l’année suivante, sans que les recettes correspondantes soient rattachées à l’exercice concerné, ce qui contrevient au principe d’annualité budgétaire.
En ce qui concerne les restes à réaliser, ceux-ci sont correctement justifiés en recettes mais de manière insuffisante en dépenses. Ainsi, pour l’exercice 2019, seuls 25 % des engagements reportés ont pu être vérifiés, l’établissement n’ayant transmis qu’une « fiche d’engagement », insuffisamment précise pour la majorité des inscriptions.
Aussi, la chambre invite la communauté d’agglomération à améliorer la fiabilité des rattachements et des restes à réaliser.
En réponse, son président indique que l’établissement « prendra les mesures nécessaires pour améliorer ce point », sans en préciser la nature, ni communiquer d’échéance. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
4.1.3 Le suivi des immobilisations est à perfectionner
Alors que la chambre formulait plusieurs réserves sur le suivi des immobilisations dans son précédent rapport, celui-ci demeure toujours insuffisant.
Si la communauté a effectivement délibéré fin 2017 sur la durée de ses amortissements par type de biens, plusieurs carences subsistent.
En réponse aux observations de la chambre, son président assure que l’intercommunalité « sera plus vigilante à l’avenir pour l’amortissement des biens de faible valeur » et formalisera la procédure de sortie d’inventaire.
L’état des immobilisations tenu par l’ordonnateur reflète ces insuffisances et présente d’importants écarts (45 M€ au 31 décembre 2020) avec l’état de l’actif tenu par le comptable public. Le président de la communauté précise, dans sa réponse à la chambre, que cet écart aurait été ramené à 21,65 M€ fin 2021.
Enfin, alors que la chambre avait souligné en 2017 les délais excessifs de transfert des immobilisations en cours vers les comptes définitifs d’immobilisations corporelles, ceux-ci demeurent très importants. Fin 2020, la durée moyenne de maintien d’une immobilisation sur le compte 23 était de sept ans.
Dans sa réponse le président de l’établissement indique s’être rapproché du comptable public sur ce sujet, afin de régulariser la situation en 2022.
Il apparaît, au final, que la fiabilité des comptes de la communauté d’agglomération demeure perfectible. Or, celle-ci ne dispose pas d’un guide de procédures financières. La chambre souligne l’intérêt de ce document qui permet de formaliser chacune des étapes du circuit comptable et ainsi d’en assurer durablement une bonne application.
4.2 Le poids prépondérant des budgets annexes
La communauté d’agglomération compte 12 budgets annexes.
4.2.1 Le poids des budgets annexes est majoritaire dans les comptes agrégés
Le poids des produits de gestion des budgets annexes de la communauté d’agglomération est supérieur à celui du budget principal. En 2020, avec 33,1 M€, ils représentaient 53,2 % des recettes courantes agrégées de l’intercommunalité (62,3 M€).
De 2017 à 2021, le montant cumulé de la capacité d’autofinancement (CAF) nette globale atteint 43 M€, dont 57,9 % sont issus des budgets annexes. Pour le résultat de fonctionnement, leur contribution au résultat agrégé sur la même période (46,1 M€) est encore plus majoritaire (73,4 %). COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
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Capacité d’autofinancement consolidée de 2017 à 2021
(en €) 2017 2018 2019 2020 2021 Montant
cumulé
2017-2021
CAF brute agrégée tous
budgets 13 026 973 14 341 726 19 559 249 18 517 835 16 832 958 82 278 741 Dont CAF brute du budget
principal 7 278 319 3 605 941 7 006 475 6 230 915 5 937 867 30 059 517 Budgets annexes en % du
total de la CAF brute 44,1 % 74,9 % 64,2 % 66,4 % 64,7 % 64,7 %
CAF nette agrégée 4 796 167 6 478 821 11 366 451 10 668 073 9 658 347 42 967 860
CAF nette du budget
principal 5 184 145 1 290 554 4 634 638 3 757 800 3 233 396 18 100 534 Budgets annexes en % du
total de la CAF nette - 8,1 % 80,1 % 59,2 % 64,8 % 66,5 % 57,9 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
L’analyse du bilan confirme la part dominante des budgets annexes dans les comptes de la communauté d’agglomération. Fin 2020, ils contribuaient à plus des deux tiers de son fonds de roulement global et à plus de 60 % (19,3 M€) de sa trésorerie (31,4 M€), principalement du fait des budgets « eau » et « assainissement ».
4.2.2 Les cinq principaux budgets annexes présentent une situation contrastée
Plus de 96 % des produits des budgets annexes sont issus de cinq des douze budgets : « aménagement », « déchets ménagers », « transports », « assainissement » et « eau potable ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
Données financières des cinq principaux budgets annexes de 2017 à 2021
(en €) 2017 2018 2019 2020 2021
Budget annexe aménagement
Produits d'aménagement 8 287 878 6 789 561 10 861 226 9 655 254 8 022 817
Dépenses d'aménagement 4 695 416 7 019 209 7 214 483 5 948 691 5 728 290
CAF nette - 1 755 186 3 519 347 - 45 169 3 659 995 - 1 672 922
Endettement 34 337 262 31 468 508 28 866 704 26 221 923 24 047 507
Fonds de roulement 611 207 - 47 939 539 059 1 239 601 1 033 090
Trésorerie - 98 431 - 1 702 432 774 860 1 168 570 985 835
Budget annexe déchets
Recettes de fonctionnement 7 828 823 7 723 827 7 794 810 7 909 547 10 500 183
Dépenses de fonctionnement 8 181 130 8 225 850 8 365 672 8 661 724 9 283 902
CAF nette - 383 917 - 598 931 - 646 362 - 669 860 1 176 730
Endettement 198 387 153 284 106 858 59 070 38 357
Fonds de roulement 2 881 657 1 910 001 1 211 062 422 417 1 486 374
Trésorerie 2 189 707 1 380 683 570 621 - 725 242 - 8 257 546
Budget annexe transports
Recettes de fonctionnement 6 604 833 7 269 685 8 810 928 7 218 518 9 328 904
Dépenses de fonctionnement 6 704 337 7 027 878 7 459 806 6 970 016 7 511 452
CAF nette 71 942 - 305 321 2 930 641 49 371 1 643 556
Endettement 1 372 396 1 195 313 1 018 229 1 365 782 1 188 699
Fonds de roulement 408 130 28 404 3 002 032 3 538 772 5 054 537
Trésorerie - 1 706 762 87 223 367 254 2 043 035 4 063 694
Budget annexe assainissement
Recettes de fonctionnement 3 203 641 3 635 820 5 398 598 4 463 710 5 282 620
Dépenses de fonctionnement 902 727 911 411 827 468 776 831 686 882
CAF nette 346 902 1 628 834 1 993 506 1 617 495 2 941 653
Endettement 17 183 668 20 059 109 17 497 190 15 425 306 13 771 222
Fonds de roulement 4 204 327 6 346 688 6 319 933 7 246 832 10 199 112
Trésorerie 3 415 783 4 873 698 4 597 139 5 933 576 9 491 491
Budget annexe eau potable
Recettes de fonctionnement 1 693 954 2 025 604 2 667 853 2 780 557 2 556 434
Dépenses de fonctionnement 543 258 1 345 149 641 179 546 034 364 090
CAF nette 1 125 228 717 640 2 237 142 1 992 445 1 964 338
Endettement 22 213 - 18 468 970 820 730 225 2 072 118
Fonds de roulement 8 342 223 8 681 291 9 625 333 9 736 364 7 799 516
Trésorerie 7 978 124 8 005 571 8 863 768 9 562 604 7 115 712
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
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4.2.2.1 Le budget « aménagement »
Avec 34 M€ de produits de 2017 à 2020, le budget annexe « aménagement » est le plus important en volume de recettes. Il a dégagé, en cinq ans, 12,6 M€ de plus-values sur les cessions. En dépit de celles-ci, le budget « aménagement » a bénéficié, en 2018, d’une subvention du budget principal de 3 M€, dont la nécessité n’apparaît pas justifiée.
Par ailleurs, la communauté d’agglomération a conservé un budget annexe pour l’aménagement de la zone du « Champ Dolent » qui n’est plus mouvementé depuis 2017, hormis pour le remboursement de la dette résiduelle (77 067 € à fin 2020). La chambre préconise donc sa clôture.
Dans sa réponse, le président précise qu’il est prévu d’engager à court terme la clôture de l’un des budgets annexes, compte tenu de leur nombre important.
4.2.2.2 Le budget « déchets ménagers »
Les produits de gestion du budget annexe « déchets ménagers » ont atteint 31,26 M€ de 2017 à 2020. Toutefois, sa section de fonctionnement a constamment été déficitaire, pour un montant moyen annuel de 0,69 M€ (cf. annexe no 9). En conséquence, le résultat global de clôture, qui s’établissait à 2,78 M€ fin 2017, n’était plus que de 0,36 M€ à fin 2020.
Ce déficit trouvait son origine dans le maintien d’une fiscalité différenciée entre le périmètre de l’ex-agglomération de la région de Compiègne (taxe d’enlèvement des ordures ménagères - TEOM) et celui de l’ex-communauté de la Basse Automne (redevance incitative). En octobre 2020, l’intercommunalité a délibéré pour étendre l’application de la TEOM sur l’ensemble du territoire à un taux de 9,15 %, ce qui a apporté une recette supplémentaire de 2,6 M€ en 2021, le résultat de fonctionnement redevenant significativement positif (1 M€).
4.2.2.3 Le budget « transports »
Le budget annexe « transports » se caractérise par la « gratuité » au bénéfice des usagers sur l’ensemble du réseau. Entre 2017 et 2020, il a enregistré 29,9 M€ de produits de gestion, dont 76,7 % issus du « versement mobilité » (22,9 M€) et 22,8 % de subventions d’exploitation (6,8 M€). La subvention versée en 2021 (1,5 M€) a représenté un coût de 17,8 € par usager pour l’année.
4.2.2.4 Les budgets « eau » et « assainissement »
Ces deux budgets dégagent une capacité d’autofinancement élevée et disposent d’une trésorerie conséquente, qui a progressé sur la période contrôlée. Ils ont enregistré des produits d’exploitation et de gestion cumulés s’élevant respectivement à 16,7 M€ et 9,2 M€ entre 2017 et 2020, et provenant de reversements de taxes par les délégataires et, marginalement, les communes. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Concernant tout d’abord l’assainissement, la capacité d’autofinancement nette de la période s’élève à 5,6 M€. À fin 2020, le fonds de roulement a atteint 7,2 M€ et la trésorerie 5,9 M€, soit plus de 7,5 ans de charges courantes (cf. annexe no 11).
Des constats identiques sont opérés sur le budget annexe « eau », dont la capacité d’autofinancement nette de 2017 à 2020 (6,07 M€) est supérieure aux dépenses d’équipement (5,4 M€). Il disposait, fin 2020, d’un fonds de roulement de 9,74 M€ et de 9,56 M€ de trésorerie, représentant près de 18 ans de charges courantes (cf. annexe no 12).
Par ailleurs, le résultat cumulé de la période (1,8 M€) a été minoré en 2017 et 2018 par l’inscription de 2,3 M€ de dotations aux provisions correspondant à un préfinancement de travaux futurs. La chambre souligne que la constitution de ces provisions contrevient à l’instruction comptable M49 qui n’autorise pas cette pratique, sauf lorsqu’existe une obligation de remise en état.
Dans sa réponse, le président de la communauté conteste cette analyse mais n’apporte pas d’élément de nature à modifier la position de la juridiction.
La chambre observe que les investissements projetés ne semblent pas de nature à consommer les excédents existants. Ce constat devrait conduire l’intercommunalité à engager une réflexion sur le niveau des redevances acquittées par les usagers et qui financent ces deux services publics industriels et commerciaux.
Recommandation n° 3 : engager une réflexion sur le niveau des redevances finançant les services de l’eau et de l’assainissement au regard de leurs besoins d’investissement.
Dans sa réponse, le président fait part de son intention de prendre en compte la recommandation de la chambre de manière différenciée, en n’engageant pas une baisse tarifaire de l’eau qui ne serait que temporaire, mais en étudiant les modalités d’une diminution de 5 % des recettes d’assainissement de l’intercommunalité, dont l’impact ne serait cependant pas identique pour tous les usagers.
4.2.3 Les subventions exceptionnelles du budget principal
Entre 2017 et 2020, la communauté d’agglomération a attribué 7,35 M€ de subventions exceptionnelles aux budgets annexes. Les budgets « aménagement » (3 M€) et « aire d’accueil pour les gens du voyage » (2,35 M€) ont bénéficié de 72,8 % de ces concours.
4.3 Une capacité d’autofinancement du budget principal qui tend à s’éroder
L’analyse financière opérée par la chambre ne porte que sur le budget principal. Avec 29,1 M€ de produits de gestion et 20,9 M€ de dépenses courantes en 2020, celui-ci représentait 46,8 % du montant des produits et 46,5 % des charges de fonctionnement de la totalité des budgets agrégés. L’encours de dette du budget principal à fin 2021 s’élevait à 30,3 M€, soit 40,2 % de l’encours de l’ensemble des budgets (75,4 M€). COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
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4.3.1 Des produits en progression modérée
Entre 2017 et 2020, la structure des produits de gestion de la communauté d’agglomération est demeurée stable. La fiscalité représente environ 56 % des recettes, les ressources institutionnelles un peu plus du tiers (34,2 % en 2020) et les produits d’exploitation de l’ordre de 10 %. Les variations observées en 2021 demeurent à confirmer, compte tenu de leur ampleur surprenante au regard des exercices précédents.
Structure et évolution des produits de gestion de 2017 à 2021
(en €) 2017 2018 2019 2020 2021
Variation
annuelle
moyenne
2017-2021
Fiscalité totale (nette) 14 721 845 14 913 876 15 964 233 16 283 828 14 588 264 - 0,2 %
En % du total 55,2 % 55,1 % 56,3 % 55,9 % 50,6 %
Ressources d'exploitation 2 455 388 2 662 043 2 821 095 2 877 616 3 255 274 7,3 %
En % du total 25,8 % 28,0 % 29,4 % 28,8 % 29,6 %
Ressources
institutionnelles 9 512 652 9 497 727 9 579 643 9 978 752 10 982 261 3,7 %
En % du total 35,6 % 35,1 % 33,8 % 34,2 % 38,1 %
Produits de gestion 26 689 884 27 073 646 28 364 970 29 140 196 28 825 800 1,9 %
Evolution annuelle 1,4 % 4,8 % 2,7 % - 1,1 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
En volume, les produits de gestion ont connu une hausse continue (+ 3 % de variation annuelle moyenne) jusqu’à 2020, passant de 26,7 M€ en 2017 à 29,1 M€. Celle-ci a été supérieure à l’inflation. Jusqu’au net tassement de 2021, les recettes fiscales avaient connu une progression significative de leur montant (+ 1,6 M€ de 2017 à 2020). En proportion ce sont les produits d’exploitation qui ont augmenté le plus rapidement (+ 7,3 % en variation annuelle moyenne).
4.3.1.1 Les recettes fiscales
L’analyse des recettes fiscales du budget principal est effectuée avant reversements aux communes membres et la péréquation. Ceux-ci ont représenté entre 60,1 % (2017) et 57,1 % (2020) des produits perçus (cf. 4.6.2). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
Ressources fiscales avant et après reversement de 2017 à 2021
(en €) 2017 2018 2019 2020 2021
Variation
annuelle
moyenne
2017-2020
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions) 36 851 723 37 035 248 38 151 141 37 935 670 36 237 376 1,0 %
Fiscalité reversée 22 129 878 22 121 372 22 186 908 21 651 842 21 649 112 - 0,5 %
Fiscalité totale nette 14 721 845 14 913 876 15 964 233 16 283 828 14 588 264 - 0,2 %
Part de la fiscalité reversée 60,1 % 59,7 % 58,2 % 57,1 % 59,7 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
La structure des recettes fiscales n’a que peu évolué entre 2017 et 2020. Sa décomposition pour cette dernière année fait apparaître une nette prépondérance des recettes issues des contributions assises sur le foncier (67,1 %). La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) représente, pour sa part, un peu moins du quart des produits fiscaux et la taxe sur les surfaces commerciales 4,5 %. Ainsi, ces quatre catégories de recettes totalisent 96,1 % des produits fiscaux de l’intercommunalité.
Structure des recettes fiscales en 2020
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
Les taux de la taxe d’habitation et de l’ensemble des contributions foncières sont demeurés inchangés depuis 2017. La progression globale de leur produit, ne reposant de ce fait que sur celle des bases, est demeurée limitée à la fois en montant (1,35 M€) et en proportion (+ 1,8 % de variation annuelle moyenne).
67,1%
24,6%
4,5% 3,9%
Taxes foncières (dont CFE) et d'habitation Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Autres recettes fiscales propres COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
37
L’établissement présentait la particularité d’appliquer un taux de taxe foncière nul jusqu’en 2021, alors que le taux moyen des intercommunalités à fiscalité propre de l’Oise est de 3,5 %. Pour la taxe d’habitation, dont le taux n’est plus voté depuis 2020 suite à sa réforme, le taux appliqué par l’intercommunalité (9,37 %) était inférieur aux deux autres communautés d’agglomération de l’Oise28. Son produit s’élevait à 12,8 M€ en 2019. S’agissant de la contribution foncière des entreprises (CFE), le taux en vigueur (24,85 %) se situe en deçà de celui voté par les deux autres communautés d’agglomération du département29. Les recettes de CFE s’établissaient à 12,3 M€ en 2020.
Dans sa réponse, le président de l’intercommunalité indique que celle-ci a décidé d’appliquer, à compter de 2022, un taux de taxe foncière d’1 % ainsi que la majoration spéciale du taux de CFE, afin de financer le plan pluriannuel d’investissements (cf. 4.4.3) et de parer à d’éventuels aléas.
4.3.1.2 Les ressources d’exploitation
L’essentiel des ressources d’exploitation (83,3 % en 2020) proviennent des produits des services et du domaine, et particulièrement des remboursements de personnel et de frais.
Ressources d’exploitation de 2017 à 2021
(en €) 2017 2018 2019 2020 2021
Variation
annuelle
moyenne
2017-2021
Travaux, études et prestations de
services 0 2 400 2 400 2 000 2 400 + Mise à disposition de personnel
facturée aux communes du
groupement
1 608 287 1 459 369 1 552 960 1 457 721 1 719 772 1,7 %
+Remboursement de frais 627 653 897 441 986 694 936 748 916 095 9,9 %
= Ventes diverses, produits des
services et du domaine et
remboursements de frais (a)
2 235 940 2 359 220 2 542 054 2 396 469 2 638 266 4,2 %
Revenus locatifs et redevances
(hors délégation de service public) 202 369 287 186 278 259 369 451 510 414 26,0 % + Excédents et redevances sur
services publics industriels et
commerciaux (SPIC)
17 079 15 637 782 111 696 106 594 58,1 %
= Autres produits de gestion
courante (b) 219 448 302 824 279 041 481 147 617 008 29,5 % = Ressources d'exploitation (a +
b) 2 455 388 2 662 043 2 821 095 2 877 616 3 255 274 7,3 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
28 Respectivement 11,18 % et 10,26 % pour les communautés Creil Sud Oise et du Beauvaisis en 2020.
29 Respectivement 29,96 % et 25,4 % pour les communautés Creil Sud Oise et du Beauvaisis en 2020. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38
En ce qui concerne la mise à disposition de personnel facturée à la ville de Compiègne, cette recette tend à diminuer.
Selon le président de la communauté, cette évolution s’explique par des départs d’agents de l’intercommunalité dont les remplaçants ont été directement recrutés par la commune.
En revanche, une nette progression est constatée depuis 2018 pour les remboursements de frais. En moyenne sur la période 2017-2020, les budgets annexes et régies représentent 40,1 % des recettes perçues et les communes du groupement 38,1 %.
La progression significative des revenus locatifs constatée depuis 2020 (+ 83,4 % de 2019 à 2021) provient de la mise à jour des contrats de location, qui a permis de recouvrer des recettes non perçues jusqu’alors. L’augmentation des redevances sur les services publics industriels et commerciaux est, quant à elle, expliquée par une modification en 2020 de l’imputation de la redevance perçue sur le crématorium.
4.3.1.3 Les ressources institutionnelles
Le montant de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État a diminué d’1,25 M€ entre 2017 et 2021 (- 14,4 %). L’essentiel du montant perçu est constitué par la dotation de compensation, qui représentait 91,1 % du total en 2021.
La nette augmentation des participations survenue en 2020 (+ 0,51 M€) tient notamment à l’indemnisation reçue de l’État (0,18 M€) pour les achats liés à la crise sanitaire, et à une subvention reçue de l’ADEME30 (0,14 M€).
Ressources institutionnelles de 2017 à 2021
(en €) 2017 2018 2019 2020 2021
Var.
annuelle
moyenne
2017-
2021
Dotation Globale de Fonctionnement 8 668 121 8 488 808 8 260 800 8 095 535 7 414 503 - 3,8 %
Dont dotation de compensation 7 262 808 7 111 148 6 947 868 6 820 840 6 758 303 - 1,8 %
FCTVA 0 0 71 801 80 905 83 162
Participations 123 362 255 873 298 754 808 144 482 293 40,6 %
Autres attributions et participations 721 169 753 046 948 288 994 168 3 002 303 42,8 %
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 9 512 652 9 497 727 9 579 643 9 978 752 10 982 261 3,7 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
30 ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, devenue Agence de la transition
écologique. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
39
4.3.2 Une augmentation soutenue des charges
Contrairement à celle des produits, la structure des charges de gestion a connu des évolutions marquées entre 2017 et 2021. Prise dans son ensemble, leur progression (+ 3,86 M€) atteint 5,2 % en valeur annuelle moyenne, soit plus de deux fois celle des produits (1,9 %). Celle-ci n’est cependant pas linéaire. En effet, les charges de gestion ont augmenté de 2 M€ de 2017 à 2019 (+ 11,9 %) avant de progresser d’1,5 M€ sur la seule année 2020 (+ 7,7 %) dans le contexte de la crise sanitaire, qui a généré des dépenses supplémentaires (cf. supra). Cette situation est principalement imputable à la hausse des charges à caractère général, qui atteint 2 M€ entre 2017 et 2020, soit 56 % de la progression constatée. En 2021, un net ralentissement du rythme de progression des charges de gestion est constaté (+ 1,5 %).
Structure et évolution des charges de gestion de 2017 à 2021
(en €) 2017 2018 2019 2020 2021
Var.
annuelle
moyenne
2017-2021
Charges à caractère
général 5 458 805 5 926 137 7 221 739 7 464 469 7 402 543 7,9 %
En % du total 31,5 % 32,5 % 37,3 % 35,8 % 35,0 %
+ Charges de personnel 7 304 887 7 627 872 7 517 330 8 146 125 8 696 434 4,5 %
En % du total 42,2 % 41,9 % 38,8 % 39,0 % 41,1 %
+ Subventions de
fonctionnement 1 034 139 758 524 739 591 1 344 393 1 186 070 3,5 %
En % du total 6,0 % 4,2 % 3,8 % 6,4 % 5,6 %
+ Autres charges de
gestion 3 507 821 3 904 014 3 889 627 3 906 921 3 887 405 2,6 %
En % du total 20,3 % 21,4 % 20,1 % 18,7 % 18,4 %
Charges de gestion 17 305 652 18 216 547 19 368 288 20 861 908 21 172 451 5,2 %
Évolution annuelle en % 5,3 % 6,3 % 7,7 % 1,5 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
4.3.2.1 Les charges à caractère général
Celles-ci ont connu une croissance dynamique en 2018 (8,6 %) et 2019 (21,9 %), qui a cependant ralenti à compter de 2020 (3,3 %). Le détail de cette progression met en évidence des causes multiples. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40
En premier lieu, le montant des achats a augmenté de 43,5 % entre 2017 et 2019 (+ 0,16 M€) avant de doubler en 2020 (+ 0,57 M€). Ce dernier mouvement tient à la crise sanitaire, les achats de fournitures consécutifs à celle-ci étant estimés à 0,6 M€. Les autres évolutions concernent notamment les contrats de prestations de services qui ont connu une progression de 0,5 M€ entre 2017 et 2020, les charges d’entretien et réparation (+ 0,33 M€) et les remboursements de frais aux budgets annexes et au CCAS31 (+ 0,26 M€).
4.3.2.2 Les charges de personnel
Leur hausse (0,8 M€) a été plus modérée et s’explique par la montée en puissance de la mutualisation. Il apparaît cependant que le rythme de progression des charges nettes, après déduction des mises à disposition, est plus soutenu et a atteint près d’1 M€, du fait de la diminution de 0,15 M€ des remboursements à ce titre.
Enfin, alors que le coût de la rémunération du personnel titulaire est demeuré relativement stable de 2017 à 2020 (+ 0,1 M€), celui des personnels non-titulaires a connu une progression plus sensible (+ 0,5 M€).
4.3.2.3 Les subventions
Après avoir nettement diminué (- 0,28 M€, soit - 26,7 %) entre 2017 et 2018 (cf. annexe no 15), les subventions ont fortement progressé en 2020 (+ 0,6 M€, soit 81,6 %). Cette évolution est notamment imputable au contexte de crise sanitaire. En effet, dès le 6 mai 2020 le conseil d’agglomération a instauré un dispositif de relance économique à destination des entreprises, assis sur une enveloppe de 0,6 M€.
4.3.2.4 Les autres charges de gestion
La progression des autres charges de gestion (cf. annexe no 15), qui s’élevaient à 3,9 M€ fin 2020, est liée à la contribution au service départemental d’incendie et de secours (+ 4 M€).
4.3.3 Une diminution tendancielle de l’autofinancement
Le montant cumulé de la capacité d’autofinancement (CAF) brute dégagée entre 2017 et 2021 atteint 30,1 M€ (cf. annexe no 3). Toutefois, sa proportion au regard des produits de gestion tend à diminuer (graphique no 4). La CAF nette a suivi une trajectoire identique, passant de 19,4 % à 11,2 % des produits de gestion en cinq ans.
31 CCAS : centre communal d’action sociale. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
41
L’érosion relative de la CAF, et surtout le décalage observé entre le rythme de progression des produits de gestion (1,9 % en valeur annuelle moyenne) et celui des charges courantes (5,2 %), dessine une tendance qui, à moyen terme, pourrait voir la communauté d’agglomération être en difficulté pour financer ses investissements sur ses ressources propres.
En réponse à l’observation de la chambre, le président indique que la conjonction de l’instauration d’un taux d’1 % de taxe sur le foncier bâti (cf. 4.3.1.1) et la consommation du fonds de roulement devraient permettre à l’établissement de préserver sa capacit é d’autofinancement et de limiter le recours à l’emprunt pour le financement de son PPI.
Évolution de la capacité d’autofinancement de 2017 à 2021
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
4.4 Des investissements en rapport avec les capacités financières
4.4.1 Des dépenses d’investissement concentrées
De 2017 à 2021, le montant cumulé des dépenses d’équipement de la communauté d’agglomération (cf. annexe no4) s’est élevé à 25,63 M€, soit 5,1 M€ par an en moyenne, auquel il convient d’ajouter 7,66 M€ de subventions d’investissement versées (1,5 M€ en moyenne annuelle).
7 278 319
3 605 941 7 006 475 6 230 915
5 937 867 5 184 145
1 290 554
4 634 638 3 757 800
3 233 396
27,3%
13,3%
24,7%
21,4% 20,6%
19,4%
4,8%
16,3%
12,9%
11,2%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
2017 2018 2019 2020 2021
CAF brute CAF nette ou disponible
CAF brute en % des produits de gestion CAF nette en % des produits de gestion RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
Les dépenses d’équipement du budget principal étaient gérées au travers de 29 opérations d’investissement à fin 2020. La communauté d’agglomération suit également quatre autorisations de programme et une autorisation d’engagement qui ne sont plus actives. La chambre invite l’établissement à les clôturer, ce que son président s’est engagé à effectuer « lors des prochains comptes administratifs ».
Les dépenses relatives à l’aménagement, aux services urbains et à l’environnement (cf. graphique n°3) sont prépondérantes (52,4 %). Viennent ensuite les investissements afférents au sport et à la jeunesse avec 13,3 % des dépenses, puis l’action économique avec 11,4 %, les services généraux (9,5 %), et enfin la sécurité et la salubrité (7 %). Ces cinq fonctions totalisent 93,6 % des dépenses d’équipement. L’effort d’investissement est donc fortement concentré.
Répartition des dépenses d’investissement par fonction de 2017 à 2020
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes administratifs de la CARCBA.
L’autofinancement a constitué la principale ressource mobilisée entre 2017 et 2020 (14,87 M€). Les emprunts constituent la deuxième source de financement de la période avec 6,4 M€.
À l’exception de l’année 2020, où il a contribué à financer les dépenses d’équipement à hauteur de près de 0,5 M€, le fonds de roulement, pourtant confortable (cf. 4.5.1), n’a pas été mobilisé alors que son niveau significatif aurait pu permettre de limiter le recours à l’emprunt, notamment en 2017 et 2018.
En réponse à la chambre, le président de l’intercommunalité précise que « le PPI voté en 2022 montre que le fonds de roulement sera utilisé en quasi-totalité pour financer les investissements ». Il apparaît qu’il a été effectivement mobilisé à hauteur d’1,8 M€ en 2021 pour le financement des dépenses d’équipement (cf. annexe no 4).
9,5%
7,0%
0,9%
0,1%
13,3%
0,7%
1,9%
2,8% 52,4%
11,4%
0 - Services généraux 1 - Sécurité et salubrité 2 - Enseignement / Formation 3 - Culture
4 - Sport et jeunesse 5 - Social et santé 6 - Famille 7- Logment
8 - Aménagement/Services urbains /Environnement 9 - Action économique COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
43
La répartition du financement des dépenses d’investissement de 2017 à 2020
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
4.4.2 Un endettement maîtrisé
À fin 2021, l’encours de dette du budget principal s’élevait à 31,4 M€, soit une diminution de 11 % (3,9 M€) depuis 2017. Il apparaît que 95 % de celui-ci est classé en catégorie A-1 de la charte Gissler32. Dès lors, il ne présente pas de risque particulier.
À l’exception de l’année 2018 (9,4 ans), la capacité de désendettement33 du budget principal de l’établissement a constamment été inférieure à 5,5 ans depuis 2017 (cf. annexe no 5), soit nettement en deçà du seuil critique de 12 années permettant de garantir la soutenabilité de la dette34. Il apparaît donc que, sur la période contrôlée, le niveau des investissements réalisés était soutenable au regard des capacités financières de l’intercommunalité, d’autant que, compte tenu du niveau de la trésorerie, la capacité de désendettement apparaît encore nettement améliorée lorsque celle-ci est prise en compte (1,8 ans à fin 2021 hors trésorerie des budgets annexes).
32 Cette « charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales » établit une
échelle de classification des risques des emprunts structurés, selon l’indice sous-jacent de chaque emprunt (classé de 1 à 5, du moins au plus risqué) et le risque de structure ou de démultiplication du taux (A à E). 33 Cet indicateur permet d’apprécier le nombre d’années qui seraient nécessaires à une collectivité pour rembourser l’intégralité du capital de sa dette si elle devait y consacrer la totalité de son autofinancement brut. 34 Cf. loi de programmation des finances publiques 2018 à 2022.
50,0% 36,7%
109,8%
49,6%
12,3% 36,6%
28,4%
13,7%
19,3%
-28,4% -23,7%
20,2%
56,9%
30,4%
-1,7%
-1,9%
-14,4%
6,3%
-60,0%
-40,0%
-20,0%
0,0%
20,0%
40,0%
60,0%
80,0%
100,0%
120,0%
140,0%
160,0%
2017 2018 2019 2020
Mobilisation (+) ou reconstitution (-) du fonds de roulement Emprunts nouveaux
Autres recettes de la section d'investissement Autres recettes propres d'investissement
CAF nette RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44
4.4.3 La programmation pluriannuelle
À fin 2021, la communauté d’agglomération disposait d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI), intégrant le budget principal et le budget annexe « aménagement », établi pour la période 2020 à 2022, soit trois exercices.
Au stade de ses observations provisoires, la chambre avait relevé que sa recommandation formulée lors du précédent contrôle d’établir un PPI sur une durée de cinq ans n’était pas mise en œuvre.
En réponse, l’ordonnateur a transmis le PPI établi pour la période 2021-2026 et adopté par l’assemblée délibérante le 24 février 2022. Celui-ci, qui porte sur le budget principal et le budget annexe aménagement, prévoit un montant moyen annuel de dépenses d’investissement de 14 M€ et le maintien d’une capacité de désendettement de six ans grâce à l’utilisation du levier fiscal (cf. 4.3.1.1).
4.5 Une trésorerie inhabituellement élevée
Entre 2017 et 2020, le fonds de roulement du budget principal est demeuré plutôt stable (+ 2,2 %), à un niveau proche de 9 M€. Il a, pour la première fois, diminué en 2021 (- 2,2 M€) du fait de sa mobilisation pour le financement des dépenses d’équipement (cf. annexe no 4).
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie de 2017 à 2021
(au 31 décembre en €) 2017 2018 2019 2020 2021
Variation
annuelle
moyenne
2017-2021
Fonds de roulement net
global 8 795 558 8 860 719 9 470 357 8 991 137 6 803 377 0,7 % en nombre de jours de
charges courantes 173,9 167,1 169,4 150,2 112,4 - Besoin en fonds de
roulement global -12 078 572 -14 021 813 -16 179 400 -22 463 525 -28 735 843 23,0 % Dont besoin en fonds de
roulement de gestion - 224 166 - 609 124 - 587 232 - 1 412 439 - 1 289 702 Dont compte de
rattachement avec les
budgets annexes
- 13 171 248 - 13 866 974 - 16 771 024 - 19 268 710 - 14 860 517 13,5 %
=Trésorerie nette 20 874 130 22 882 531 25 649 756 31 454 662 35 539 220 14,6 %
en nombre de jours de
charges courantes 412,8 431,6 458,7 525,6 587,3
dont trésorerie active 20 874 130 22 882 531 25 649 756 31 454 662 35 635 015 14,6 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
45
Le niveau du fonds de roulement est confortable. Le montant de la trésorerie apparaît, pour sa part, inhabituellement élevé et en constante augmentation, passant de 20,87 M€ à 35,54 M€ en cinq ans, soit plus de 18 mois de dépenses courantes. Il s’explique par un besoin en fonds de roulement très fortement négatif (- 28,7 M€), dont 51,7 % sont issus des comptes de rattachement avec les budgets annexes (14,9 M€). Ce sont les budgets annexes « eau » et « assainissement » qui alimentent principalement la trésorerie.
4.6 Le développement d’une réelle solidarité financière
4.6.1 L’intégration fiscale
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF)
Il permet de mesurer l’intégration d’un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu’il lève et la totalité de la fiscalité recouvrée sur son territoire par les communes et le groupement. Ainsi, plus le CIF est élevé, plus le transfert des compétences communales à l’EPCI est supposé être important sur le territoire de l’ensemble intercommunal.
Le coefficient d’intégration fiscale de l’intercommunalité est stable, et se situe autour de 0,35, niveau proche de la moyenne constatée sur les trois communautés d’agglomération du département.
Sur la période, le potentiel fiscal agrégé35 (PFA) de la communauté d’agglomération est supérieur à la moyenne nationale, l’écart tendant à s’accroître entre 2017 (110,9 % du PFA national moyen) et 2020 (114,1 %).
Le conseil communautaire a adopté un pacte financier et fiscal le 29 mars 2018. Celui- ci, après un « état des lieux des mécanismes de redistribution existants », prévoit les dispositions suivantes pour leur évolution :
- l’absence de révision des attributions de compensation, sauf exception ;
- le principe d’un soutien financier aux projets municipaux par l’attribution d’un fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants (30 000 € par an) et du reversement, à la ville de Compiègne, de 50 % de la taxe sur les activités hippiques ;
- l’attribution aux communes membres d’une dotation de solidarité communautaire ;
- la prise en charge totale de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) par la communauté.
35 Le potentiel fiscal agrégé est l’agrégation des richesses fiscales communales et intercommunales sur le
territoire de l’ensemble intercommunal. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46
Suite à l’adoption de l’article 256 de la loi de finances pour 2020, imposant aux intercommunalités de répartir au moins 35 % du montant de la dotation de solidarité communautaire en fonction du revenu par habitant et du potentiel fiscal des communes, le pacte a été révisé en ce sens par délibération du 8 octobre 2021.
4.6.2 Des reversements de fiscalité significatifs
L’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit le versement, par les établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, d’attributions de compensation, pouvant être complétées par une dotation de solidarité, afin d’atténuer les effets des transferts de fiscalité.
Sur la période, la proportion de la fiscalité perçue par le groupement reversée aux communes, essentiellement par le mécanisme des attributions de compensation36, a légèrement diminué, passant de 57,1 % en 2017 à 52,7 % en 2020 du fait du transfert à l’intercommunalité de la compétence « eaux pluviales urbaines ». Depuis 2017, le montant des attributions a été modifié à trois reprises, en particulier pour définir celui affecté aux communes de l’ex- communauté de la Basse Automne.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est stable depuis 2019. Ses modalités de répartition ont été révisées en 2018, puis en octobre 2021. Depuis 2017, la ville de Compiègne a bénéficié d’une dotation supérieure à son poids démographique37, notamment car celle-ci intègre le reversement de la moitié du montant de la taxe sur les activités hippiques perçue par la communauté.
La commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération s’est réunie à trois reprises au cours de la période :
- le 21 mars 2017, pour établir les attributions de compensations à verser aux communes de l’ex-communauté de communes de la Basse Automne ;
- le 6 juin 2018, afin d’évaluer les charges induites par le transfert des zones d’activités économiques des communes à l’intercommunalité et l’impact des évolutions de compétences ;
- le 8 septembre 2020, pour répartir les charges transférées suite à la prise de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Les réunions de la commission ont été suivies de délibérations du conseil d’agglomération reprenant ses propositions. Toutefois, seule la dernière réunion a donné lieu à un relevé de conclusions signé des participants. La chambre invite l’intercommunalité à systématiser cette pratique afin de permettre la traçabilité des décisions prises, ce à quoi son président s’est engagé en réponse aux observations provisoires de la chambre.
36 92,5 % du total de la fiscalité reversée en 2017, 92,2 % en 2020.
37 49 % de la population de l’EPCI – cf. tableau no 1. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
47
4.6.3 Les autres mécanismes de soutien financier aux communes
Outre les reversements de fiscalité, l’intercommunalité prend en charge la contribution du territoire au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et assure le versement de fonds de concours aux communes.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Il s’agit d’un dispositif de péréquation horizontale au sein du bloc communal, mis en place en 2012 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, qui vise à redistribuer une part des recettes fiscales des groupements et communes isolées, en prélevant sur les entités riches pour reverser à des communes pauvres, avec un système de partage des gains et des pertes entre le groupement et ses communes membres.
Depuis l’instauration du FPIC en 2012, la communauté d’agglomération prend à sa charge 100 % du montant du prélèvement, soit environ 2 M€ par an, et attribue la majorité du reversement perçu au titre du mécanisme de garantie aux six communes de l’ex-communauté de la Basse Automne. Suite à l’extinction du dispositif de reversement38, la communauté a délibéré le 20 mai 2021 pour maintenir les montants attribués à ces collectivités. Cette règle de répartition dérogatoire a été intégrée dans le pacte financier et fiscal.
Sur l’ensemble de la période contrôlée, la communauté d’agglomération a, par ailleurs, attribué des fonds de concours financés sur le budget principal aux communes du groupement, selon quatre modalités :
- une enveloppe de 30 000 € à chacune des 12 communes de moins de 2 000 habitants ;
- un fonds de 400 000 € par projet, pour la création de terrains de football synthétiques ;
- un mécanisme de reversement de la taxe sur les paris hippiques à la ville de Compiègne, complétant la part restituée via la dotation de solidarité communautaire (cf. 4.6.2.2) ;
- des financements ponctuels pour des projets importants d’équipements communaux.
Alors que le montant des fonds de concours aux communes a été presque multiplié par trois entre 2017 (0,8 M€) et 2020 (2,3 M€), le taux de consommation des crédits tend à diminuer et n’était que de 51,6 % en 2019. L’utilisation effective des crédits attribués devra constituer un point d’attention pour les prochains exercices.
38 Conformément à l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
48
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La communauté d’agglomération compte 12 budgets annexes, dont le poids est prépondérant dans les finances communautaires. Leur situation financière apparaît contrastée : alors que les budgets « eau » et « assainissement » génèrent de confortables excédents, qui devraient inciter à une réflexion sur le niveau des redevances prélevées, celui dédié aux « déchets ménagers » a connu des déficits récurrents jusqu’en 2020.
S’agissant du budget principal, la fiabilité des comptes mériterait d’être améliorée sur plusieurs points, notamment la qualité des prévisions d’investissement, le suivi du patrimoine et la justification des restes à réaliser. La capacité d’autofinancement nette est à un niveau suffisant (3,2 M€ en 2021) mais en diminution tendancielle.
Le niveau des dépenses d’investissement apparaît conforme aux capacités financières de l’intercommunalité, et fait l’objet depuis peu du déploiement d’une programmation pluriannuelle sur la durée du mandat. L’endettement est maîtrisé.
Le niveau de la trésorerie, alimentée principalement par les budgets annexes, notamment l’eau et l’assainissement, apparaît très élevé et en constante augmentation de 2017 à 2021, pour atteindre 35,54 M€, soit plus de 18 mois de dépenses courantes.
L’établissement a développé une solidarité financière réelle et dynamique avec ses communes, par les reversements de fiscalité (18,1 M€ en 2020) et la prise en charge du coût de la péréquation (2 M€ par an environ).
*
* * COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
49
ANNEXES
Annexe n° 1. Compétences exercées par la CARCBA au 5 août 2021 ............................................... 50 Annexe n° 2. Synthèse des flux financiers relatifs à la mise à disposition de personnels à temps complet, hors convention ............................................................................................. 52 Annexe n° 3. La capacité d’autofinancement du budget principal de 2017 à 2021 ............................. 53 Annexe n° 4. Le financement des dépenses d’équipement du budget principal de 2017 à 2021 .......... 54 Annexe n° 5. Encours de dette et capacité de désendettement du budget principal de 2017 à 2021..... 55 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
50
Annexe n° 1. Compétences exercées par la CARCBA au 5 août 2021
Compétences obligatoires Compétences optionnelles Compétences facultatives
Développement économique, comprenant :
actions de développement économique ;
création, aménagement, entretien et gestion
de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire ; promotion du
tourisme
Protection et mise en
valeur de
l’environnement et du
cadre de vie
Études, mise en œuvre et gestion des
dispositifs de relais d’assistantes
maternelles (RAM) et des équipements
associés
Aménagement de l’espace communau-
taire, comprenant : schéma de cohérence
territoriale ; plan local d’urbanisme ;
définition, création et réalisation d’opération
d’aménagement d’intérêt communautaire ;
organisation de la mobilité
Voirie d’intérêt
communautaire et parcs
de stationnement
d’intérêt
communautaire
Équipements culturels et sportifs et
équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire
Équilibre social et habitat, comprenant :
programme local de l’habitat ; politique du
logement d’intérêt communautaire ; actions
et aides financières en faveur du logement
social d’intérêt communautaire ; actions par
des opérations d’intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes
défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d’intérêt communautaire
Construction,
aménagement, entretien
et gestion
d’équipements culturels
et sportifs d’intérêt
communautaire
Études relatives aux opérations
d’aménagement urbain et de réhabilitation
des centres-bourgs
Politique de la Ville, comprenant :
élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville,
animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement locale et d’intervention
économique et social ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ;
programme d’actions définis dans le contrat
de ville
Incendie : gestion et équipement des corps
de première intervention non encore
départementalisés + versement de la
contribution au SDIS en lieu et place des
communes
Accueil des gens du voyage
Sécurité : participation aux études et aux
investissements en faveur de la sécurité
des biens et des personnes ; coordination
de leurs actions en faveur de la sécurité
dans le cadre du CISPD ou sur demande
des communes ou groupements
Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés
Participation au pôle d’équilibre territorial
et au pôle métropolitain, et à tout autre
structure de coopération territoriale
prévue par les textes
Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations
Loisirs et sports nautiques et
aéronautiques
Aérodrome Margny-lès-Compiègne
Gestion des ports de plaisance
Eau Réalisation et gestion d’un crématorium
Assainissement des eaux usées
Fonds de concours (à titre exceptionnel
pour des thématiques nommément
désignées dans les statuts) COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
51
Compétences obligatoires Compétences optionnelles Compétences facultatives
Gestion des eaux pluviales urbaines
Actions intercommunales de promotion
ainsi que du développement de l’emploi,
participation à des actions communales en
faveur de l’emploi
Service public des réseaux de
communications électroniques à haut et
très haut débit : coordination et suivi des
infrastructures et réseaux publics et privés
HD et THD ; service public des réseaux et
services locaux de communications
électroniques ; gestion et mutualisation
d’un SIG relatives aux autres informations
en matière d’aménagement du territoire ;
développement usage et facilitation de
l’accès aux technologies
Gestion d’un centre de supervision
intercommunal
Participation à des évènements sportifs de
rayonnement régional ou national
Réalisation d’études préalables relatives
aux transferts de compétences à la
communauté notamment la compétence
« Défense extérieure contre l’incendie »
Réalisation, aménagement, gestion et
entretien :
- des pistes et voies cyclables reliant au
moins 2 communes entre elles
- des liaisons cyclables structurantes
Élaboration, mise en œuvre, suivi et/ou
révision des schémas d’aménagement et
de gestion de l’eau Oise Aronde, Oise
Moyenne, Nonette et Automne, ou de tout
autre schéma susceptible de se constituer
ultérieurement par l’adhésion au syndicat
désigné structure porteuse de chacun de
ces SAGE
Réalisation de mesures compensatoires
dans le cadre de la lutte contre les crues et
réalisation des postes de crues
Aménagement paysager et entretien des
entrées d’agglomération sur les
principaux axes structurants du
groupement
Source : chambre régionale des comptes, à partir des statuts de la CARCBA modifiés par l’arrêté préfectoral du 5 août 2021.
. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
52
Annexe n° 2. Synthèse des flux financiers relatifs à la mise à disposition de personnels à temps complet, hors convention
2017 2018 2019 2020
Date délibération ARC 28/09/2017 20/12/2018 14/11/2019 17/12/2020
Période concernée 2017 2018 2019 2020
Personnels concernés 8 8 7 7
- dont agents ARC 4 4 6 6
- dont agents de
Compiègne 4 4 1 1
Montant 282 799 € 300 120 € 276 787 € 323 859 €
- dont versé par l’ARC 140 940 € 126 485 € 35 877 € 82 958 €
- dont versé par
Compiègne 141 859 € 173 635 € 240 910 € 240 900 €
Source : chambre régionale des comptes, à partir des délibérations du conseil d’agglomération de la CARCBA 2017-2020. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
53
Annexe n° 3. La capacité d’autofinancement du budget principal de 2017 à 2021
(en €) 2017 2018 2019 2020 2021 Montant
cumulé 2017-
2021
Ressources fiscales
propres (nettes des
restitutions)
36 851 723 37 035 248 38 151 141 37 935 670 36 237 376 186 211 158
+ Fiscalité reversée - 22 129 878 - 22 121 372 - 22 186 908 - 21 651 842 - 21 649 112 - 109 739 112
= Fiscalité totale (nette) 14 721 845 14 913 876 15 964 233 16 283 828 14 588 264 76 472 046
+ Ressources
d'exploitation 2 455 388 2 662 043 2 821 095 2 877 616 3 255 274 14 071 416 + Ressources
institutionnelles
(dotations et
participations)
9 512 652 9 497 727 9 579 643 9 978 752 10 982 261 49 551 034
= Produits de gestion
(A) 26 689 884 27 073 646 28 364 970 29 140 196 28 825 800 140 094 497 Charges à caractère
général 5 458 805 5 926 137 7 221 739 7 464 469 7 402 543 33 473 693
+ Charges de personnel 7 304 887 7 627 872 7 517 330 8 146 125 8 696 434 39 292 648
+ Subventions de
fonctionnement 1 034 139 758 524 739 591 1 344 393 1 186 070 5 062 717 + Autres charges de
gestion 3 507 821 3 904 014 3 889 627 3 906 921 3 887 405 19 095 788 = Charges de gestion
(B) 17 305 652 18 216 547 19 368 288 20 861 908 21 172 451 96 924 846 Excédent brut de
fonctionnement (A-B) 9 384 233 8 857 099 8 996 682 8 278 288 7 653 349 43 169 651 en % des produits de
gestion 35,2 % 32,7 % 31,7 % 28,4 % 26,6 % 30,8 %
+/- Résultat financier - 1 150 661 - 1 134 791 - 1 041 940 - 981 616 - 914 221 - 5 223 229
- Subventions
exceptionnelles versées
aux services publics
industriels et
commerciaux
1 051 700 4 135 387 981 330 1 180 307 759 412 8 108 136
+/- Autres produits et
charges excep. réels 96 447 19 019 33 062 114 550 -41 848 221 231
= CAF brute 7 278 319 3 605 941 7 006 475 6 230 915 5 937 867 30 059 517
en % des produits de
gestion 27,3 % 13,3 % 24,7 % 21,4 % 20,6 % 21,5 % - Annuité en capital de
la dette 2 094 174 2 315 387 2 371 837 2 473 116 2 704 470 11 958 983 = CAF nette ou
disponible (C) 5 184 145 1 290 554 4 634 638 3 757 800 3 233 396 18 100 534 en % des produits de
gestion 19,4 % 4,8 % 16,3 % 12,9 % 11,2 % 12,9 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
54
Annexe n° 4. Le financement des dépenses d’équipement du budget principal de 2017 à 2021
(en €) 2017 2018 2019 2020 2021 Montant
cumulé
2017-2021
CAF nette ou disponible (A) 5 184 145 1 290 554 4 634 638 3 757 800 3 233 396 18 100 534
+ Fonds de compensation de la
TVA (FCTVA) 52 069 250 852 133 541 642 743 1 053 682 2 132 887
+ Subventions d'investissement
reçues hors attributions de
compensation
321 023 285 089 1 012 967 376 788 589 309 2 585 176
+ Fonds affectés à l'équipement
(amendes de police en particulier) 900 000 0 0 13 510 0 913 510
+ Produits de cession 0 751 426 52 000 500 0 803 926
= Recettes d'inv. hors
emprunt (B) 1 273 092 1 287 366 1 198 508 1 033 542 1 651 863 6 444 370 = Financement propre
disponible (A+B) 6 457 237 2 577 920 5 833 146 4 791 342 4 885 259 24 544 904
- Dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie) 6 222 837 2 334 223 2 939 075 5 755 815 8 382 778 25 634 728
- Subventions d'équipement (y
compris subventions en nature)
hors attributions de compensation
1 020 208 1 167 525 1 294 493 1 733 376 2 446 491 7 662 093
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou
donnés
3 000 000 0 0 0 0 3 000 000
- Participations et inv. financiers
nets 0 2 700 0 81 250 43 750 127 700
+/- Variation autres dettes et
cautionnements - 1 999 335 998 471 1 000 935 0 0 71
= Besoin (-) ou capacité (+)
de financement propre - 1 786 473 - 1 924 999 598 643 - 2 779 099 - 5 987 760 - 11 879 688 +/- Solde des opérations pour
compte de tiers 0 -9 840 10 995 -120 0 1 035
- Reprise sur excédents
capitalisés 132 912 0 0 0 0 132 912
= Besoin (-) ou capacité (+)
de financement - 1 919 385 - 1 934 839 609 638 - 2 779 219 - 5 987 760 - 12 011 566 Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de
réaménagement)
2 100 000 2 000 000 0 2 300 000 3 800 000 10 200 000
Mobilisation (-) ou
reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
180 615 65 161 609 638 - 479 219 - 2 187 760 - 1 811 566
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
55
Annexe n° 5. Encours de dette et capacité de désendettement
du budget principal de 2017 à 2021
(au 31 décembre en €) 2017 2018 2019 2020 2021 (
Variation
annuelle
moyenne
2017-2021
Encours de dettes du BP
au 1er janvier 30 596 781 35 268 818 33 954 960 30 448 002 30 274 887 - 0,2 % - Annuité en capital de la
dette (hors remboursement
temporaires d'emprunt)
2 094 174 2 315 387 2 371 837 2 473 116 2 704 470 6,6 %
- Var. des autres dettes non
financières (hors
remboursements
temporaires d'emprunts)
-1 999 335 998 471 1 000 935 0 0
+ Intégration de dettes
(contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le
cadre de
l'intercommunalité...)
2 666 876 0 -134 186 0 0
+ Nouveaux emprunts 2 100 000 2 000 000 0 2 300 000 3 800 000 16,0 %
= Encours de dette du BP
au 31 décembre 35 268 818 33 954 960 30 448 002 30 274 887 31 370 416 - 2,9 % Capacité de
désendettement BP en
années (dette / CAF brute
du BP)
4,9 9,4 4,4 4,9 5,3
- Trésorerie nette hors
comptes de rattachement
avec les budgets annexes
7 702 882 9 015 557 8 878 732 12 185 952 20 678 704 28,0 %
= Encours de dette du BP
net de la trésorerie hors
compte de rattachement
27 565 936 24 939 403 21 569 270 18 088 934 10 691 713 - 21,1 %
Capacité de
désendettement BP,
trésorerie incluse en
années (dette Budget
principal net de la
trésorerie/CAF brute du
BP)
3,8 6,9 3,1 2,9 1,8
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion. Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
RÉPONSE AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
ET DE LA BASSE AUTOMNE
Tome 2 - dont enquête nationale sur
l’intercommunalité
(Département de l’Oise)
Exercices 2017 et suivants
une réponse reçue :
- Philippe Marini, président de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ». CRC HAUTS-de-FRANCE
24/08/2022
Enregistrement n° 475 Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex
Adresse mél : hautsdefrance@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-france Avenant n°14 Page 1 de 18
VILLE DE COMPIEGNE
PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE CHALEUR
AVENANT N° 14
A la Convention d'exploitation en Concession Avenant n°14 Page 2 de 18
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE de COMPIEGNE (Oise), représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du ……………. visée en Sous- Préfecture de Compiègne le ……………..
Ci-après dénommée « la Ville »
D’UNE PART,
ET :
ENGIE ENERGIES SERVICES, société anonyme au capital de 698 555 072 euros dont le siège social est sis 1 Place des Degrés – 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro B 552 046 955, prise en son établissement ENGIE Réseaux, dont le siège administratif est sis 1, place Samuel de Champlain, 92930 Paris La Défense, représenté par Monsieur Yann MADIGOU, en qualité de Directeur de la direction Grands Territoires, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
D’AUTRE PART,
Ci-après et ensemble « les Parties ». Avenant n°14 Page 3 de 18
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ENGIE ENERGIE SERVICES (anciennement dénommée « COFRETH » jusqu’ au 29 juin 1994 puis « ELYO » jusqu’au 01 janvier 2006 puis COFELY depuis le 14 avril 2009 puis Engie Réseaux depuis le 8 décembre 2015 et enfin ENGIE Solutions depuis le 1er janvier 2020) est titulaire d’une concession de service public de production, transport et distribution publique de chaleur dans le périmètre de la ZUP et de la ZAC de Compiègne conclue avec la ville de Compiègne (ci-après « la Ville ») le 01 octobre 1992 (ci-après « la Concession »).
Le terme de la Concession a été fixé au 31 décembre 2033 dans l’avenant 13.
La réalisation d’un schéma directeur du réseau de chaleur, approuvé par la Ville en 2021, ainsi que le contexte énergétique particulier des années 2021 et 2022 -- notamment l’augmentation importante des coûts des énergies fossiles -- ont conduit les parties à examiner toutes les opportunités permettant d’optimiser la valorisation de chaleur EnR&R sur le réseau. Ces réflexions ont notamment porté sur les perspectives d’extension du réseau auprès de nouveaux abonnés et l’évolution de la distribution de chaleur vers une technologie basse pression, permettant d’optimiser le fonctionnement de la chaufferie biomasse.
Dans ce cadre, et après avoir examiné toutes les autres possibilités, il est apparu nécessaire de conclure un avenant permettant de réaliser les investissements liés à ces évolutions d’une part et de transcrire leur impact sur la structure tarifaire de l’autre.
Dans ce contexte, les parties ont retenu la perspective d’un développement du réseau sur une longueur d’environ 3,5 km, permettant d’augmenter les livraisons de chaleur de 10 000 MWh/an, soit l’équivalent de la consommation moyenne de 1 000 ménages. Par ailleurs, le passage à la technologie basse pression nécessitera le grossissement d’environ 1,2 km de canalisations existantes. Enfin, l’objectif de taux d’énergie renouvelable est augmenté de deux points, soit un engagement de 67%.
Cette solution permettra en premier lieu de réduire les factures énergétiques des futurs abonnés, ceux-ci se chauffant actuellement en totalité au gaz naturel. Elle apportera également une plus-value pour les abonnés actuels, avec une baisse des tarifs par rapport à l’avenant 13, à dates de valeur égales. Enfin, le passage à la technologie basse pression facilitera les développements ultérieurs du réseau en abaissant les coûts de raccordement.
Au regard de ce qui précède, les parties ont entendu conclure le présent avenant, conformément à l’article 17 du Cahier des Charges de la Concession et sur celui de l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique permettant la conclusion d’avenants lorsque (i) les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues et (ii) de modifier les priorités d’utilisation énergétique.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de définir et préciser :
- Les objectifs du Concessionnaire en matière de développement du réseau selon le plan de développement proposé en Annexe 1 ;
- Le montant et la nature des investissements réalisés par le Concessionnaire, non prévus initialement et relatif au développement et au passage en basse température des installations ; - Les modalités d’ajustement des termes tarifaires et notamment la prise en charge des subventions mobilisables ; Avenant n°14 Page 4 de 18
- Le quantum de la valeur nette comptable des biens de retour non amortis à l’échéance de la Concession.
ARTICLE 2 - INVESTISSEMENTS A REALISER
2.1 Définition des investissements
Au titre de travaux et ouvrages réalisés dans le cadre de la Concession, les investissements encadrés par le présent avenant sont réalisés aux frais et risques du Concessionnaire.
Les travaux réalisés par le Concessionnaire sont décrits en Annexe 2. Ils comprennent l’ensemble des opérations permettant le passage du réseau actuel à une technologie basse pression ainsi que les extensions permettant le raccordement des abonnés pressentis :
- les modifications d’équipements et de régulation en chaufferie centrale liées au passage en basse pression,
- le remplacement de certains tronçons de canalisations,
- la modification des sous-stations actuellement en haute pression,
- la réalisation et l’installation de nouvelles canalisations, incluant les travaux de terrassement,
- le raccordement des abonnés pressentis listés en Annexe 1,
- l’ensemble des démarches techniques et réglementaires nécessaires à la réalisation des ouvrages et équipements définis ci-dessus.
Ces installations énumérées à l’article 2 constituent des biens de retour conformément aux dispositions de l’article 89 du Cahier des Charges.
2.2 Délai
La réalisation des travaux interviendra dans les délais suivants :
- Passage du réseau existant en basse pression : mise en service des installations modifiées dans les 12 mois suivant la signature du présent avenant,
- Réalisation des extensions et raccordement des prospects : dans les 24 mois suivant la signature du présent avenant.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES DE REMISE DES BIENS DE RETOUR
En conséquence de la réalisation d’investissements non initialement prévus et ne pouvant être intégralement amortis par le Concessionnaire à la survenance du nouveau terme contractuel, les Parties conviennent que la réalisation de ces investissements conduira au versement d’une soulte au profit du Concessionnaire.
Le montant de cette soulte est calculé en déduisant de la valeur nette comptable non amortie des investissements à l’échéance de la Concession le montant des surcoûts liés au programme de travaux de l’avenant 13 ainsi que le montant des CEE nets d’impôts valorisés au titre du passage en basse pression du réseau, selon le plan d’amortissement joint en Annexe 3.
Le montant de cette soulte est de 5 840 859 €HT, se décomposant en :
- 7 121 768 €HT de valeur nette comptable des biens non amortis à l’échéance de la Concession ;
- -755 909 €HT de déduction du montant des surcoûts liés au programme de l’avenant 13 ; - -525 000 €HT de déduction du montant des CEE. Avenant n°14 Page 5 de 18
Cette soulte sera révisée automatiquement dans chacun des cas suivants :
- Si le montant des subventions mobilisées décrites dans l’article 7 se révèle différent du montant prévisionnel de ce même article. Dans ce cas, les tableaux d’amortissement de l’annexe 3 seront actualisés avec la valeur finale du montant des subventions réellement obtenu et la soulte de fin de contrat sera modifiée en accord.
- Si le développement du réseau de chaleur au terme du contrat de Concession n’atteint pas les objectifs assignés par le présent avenant. Les objectifs sont réputés non atteint au terme du contrat si la somme des longueurs des extensions réalisées postérieurement à la signature du présent avenant est inférieure à la longueur du tracé prévisionnel présenté en annexe 1, soit 3 483 mètres linéaires de tranchée. Dans ce cas, les tableaux d’amortissement de l’annexe 3 seront réactualisés en appliquant au montant des investissements le prorata de la longueur totale des extensions réellement réalisées ramenée à la longueur prévisionnelle de 3 483 mètres, et la soulte de fin de contrat modifiée en accord.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT
Les Parties conviennent de procéder à une extension importante du réseau de chaleur auprès d’abonnés potentiels identifiés dans le Schéma Directeur du réseau de chaleur de la Ville. Cette extension a notamment pour but de porter les livraisons de chaleur à 80 000 MWh et les unités de répartition forfaitaires à près de 65 000 unités.
La liste des abonnés pressentis, leurs caractéristiques de consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que le tracé prévisionnel de l’extension sont décrits en Annexe 1. Cette liste ainsi que le tracé sont présentés à titre indicatif, les Parties se réservant la faculté de les moduler en phase de réalisation, sous réserve de maintenir les objectifs de livraisons et d’unités de répartition forfaitaire indiqués ci-dessus.
Cette extension fera notamment l’objet d’un dossier de subvention Fonds Chaleur auprès de l’ADEME. En tant que maître d’ouvrage délégué, le Concessionnaire fera son affaire de la rédaction et de la soumission de ce dossier auprès des services instructeurs de l’ADEME. L’impact de la subvention sur les tarifs est décrit dans l’article 7.
ARTICLE 5 – DEVENIR DE L’UNITE DE COGENERATION
L’avenant 13 avait acté la poursuite de l’exploitation de l’unité de cogénération gaz (article 5.1.2). Toutefois, l’équilibre de la production d’électricité a été jugé insuffisamment à compter d’avril 2021, les deux parties ont donc convenu l’arrêt de l’installation, conformément aux stipulations de l’article 5.1.2 de l’avenant 13.
L’unité de cogénération est donc maintenue « sous cocon » par le Concessionnaire à compter du 1 er avril 2021, les deux Parties se laissant la faculté de redémarrer l’installation si des conditions pérennes de fonctionnement devaient se présenter et si les investissements nécessaires sont jugés rentables.
ARTICLE 6 – STRUCTURE TARIFAIRE
6.1 –TARIFS ET INDEXATIONS DES TERMES R1, R2 et R3
Les articles 64 et 67 du cahier des charges de Concession tel que modifié par les avenants 1 à 13 sont complétés comme suit :
- Décomposition du terme R1
A compter du 1er janvier 2024, la formule de calcul du terme R1 est remplacée par la formule suivante. Avenant n°14 Page 6 de 18
1 = 67% 1 + 33% 1 + 1
Le terme 1 est par ailleurs diminué vis-à-vis des stipulations de l’avenant 13, pour atteindre la valeur de 127,37 €HT/MWh en date de valeur juin 2022, contre 128,87 €HT/MWh selon les stipulations de l’avenant 13 à cette même date de valeur.
- Actualisation du terme R3
A compter du 1 er janvier 2024, la valeur du terme R3 est remplacée par la formule suivante :
R3 = -11,47 + R3o x Subventions perçues / Subventions prévisionnelles
Dans laquelle, en valeur de base :
R3o = -3,93 €HT/URF
Subventions prévisionnelles : 1 653 469 €
Ces subventions correspondent au montant de la demande qui sera fait lors de l’élaboration du dossier de subvention qui sera présenté à l’ADEME et la Région Hauts de France par le Concessionnaire au titre des travaux en objet de l’article 2.
Montant réel de subventions perçues au titre de l’avenant 13 : Les subventions perçues par le Concessionnaire au titre des investissements relatifs à l’avenant 13 se sont établies à 4 830 166 € alors que la prévision dudit avenant était de 2 970 000 €. En conséquence, le terme R3 fixe a été actualisé à la valeur de -11,47 €/URF, conformément aux stipulations dudit avenant, et les tableaux d’amortissements sont remplacés par ceux de l’annexe 3 du présent avenant.
6.2 – TABLEAU RECAPITULATIF DES PRIX DES TERMES TARIFAIRES
A compter 1 er janvier 2024, le tableau récapitulatif des composants du tarif en date de valeur de juin 2022 est le suivant :
Terme tarifaire Unité Tarif en € TH
R1GAZ0 € HT/MWh 127,37
R1BOIS0 € HT/MWh 38,09
R1 TAXES € HT/MWh 0,71
R20 € HT/URF 64,16
R3 €HT/URF -15,39
ARTICLE 7 –FORMULES DE REVISION
Les stipulations de l’article 7 de l’avenant 13 sont complétés par ce qui :
Prix unitaire de la chaleur produite à partir de Biomasse
La formule de révision du terme de l’avenant 13 est modifiée pour tenir compte du plan d’approvisionnement du Concessionnaire tel que présenté à l’ADEME, soit un tonnage estimé de 11 000 t/an en plaquettes forestières et 8 000 t/an en déchets de bois selon le référentiel 2017-3A- BFVBD. Le prix de base hors taxe du MWh préparé à partir de l’énergie thermique issue de biomasse est révisé mensuellement par la formule suivante : Avenant n°14 Page 7 de 18
1 = 1 × (0,30 ×
+ 0,4 × − −
+ 0,3 × − − 0)
Formule dans laquelle :
Valeur initiale du terme à la date de valeur de juin 2022.
IT Dernière valeur connue au premier jour du mois facturé de l'indice synthétique CNR du prix de revient du transport routier de marchandises régional effectué au moyen d’ensembles articulés
ICEEB-PF Dernière valeur connue au premier jour du mois facturé de l’Indice du Centre d’Etudes de l’Economie du Bois, du produit Plaquette forestière de granulométrie grossière avec une humilité supérieure à 40 % et un PCI de 2,55 MWh/tonne
ICEEB-SSD Dernière valeur connue au premier jour du mois facturé de l’Indice du Centre d’Etudes de l’Economie du Bois, du produit Broyats emballage SSD (ex. Broyats de recyclage de classe A) présentant une granulométrie. moyenne et grossière, avec une humidité <25% et un PCI de 4,00 MWh/tonne.
Avec :
IT0 166,45 dernière valeur connue en juin 2022
ICEEB-PF 0 126,6 dernière valeur connue en juin 2022
ICEEB-SSD0 166,0 dernière valeur connue en juin 2022
Prix unitaire des charges d’exploitation R2
Les valeurs des indices utilisés pour l’actualisation du terme R2 sont, à date de valeur juin 2022 :
ICHT-IME0 129,2 dernière valeur connue en date de valeur juin 2022
FSD20 167,9 dernière valeur connue en date de valeur juin 2022
BT40 0 118,9 dernière valeur connue en date de valeur juin 2022
ARTICLE 8 – DROITS DE RACCORDEMENT
L’article 59 de la convention de Concession est modifié selon les termes suivants.
Tout raccordement de nouvel abonné est financé par le Concessionnaire par la perception d’un Droit de Raccordement. Le montant des droits de raccordement est calculé en fonction du nombre d’URF souscrit par le nouvel abonné, selon la formule suivante.
Droits de Raccordement = URFs x 134 (€ HT)
En cohérence avec la définition des URF du règlement de service en vigueur depuis l’avenant 10, l’évaluation finale des droits de raccordements, et donc leur régularisation auprès de l’abonné, aura lieu à la fin du premier exercice complet dans des conditions normales d’occupation nominales.
0 _ 1bois R bois R1 Avenant n°14 Page 8 de 18
Les travaux de raccordement sont réalisés par le Concessionnaire après accord de l’Abonné sur le montant des Droits de Raccordement et leurs modalités de règlement, accord résultant de la signature de sa police d’abonnement dans laquelle sont reprises ces dispositions.
Les Droits de Raccordement seront exigibles auprès des Abonnés dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d’énergie calorifique.
Les Droits de Raccordement sont perçus par le concessionnaire afin de participer au financement des ouvrages à réaliser, ils ne pourront pas être déduits des investissements dans le cadre du calcul de l’indemnité de fin de contrat à l’échéance de la délégation de service public.
Au préalable de tout envoi de projet de contrat de raccordement à un futur abonné, le Concessionnaire est tenu de transmettre à la Ville une copie de ce contrat pour information.
ARTICLE 9 – PERIMETRE DE LA CONCESSION
Le périmètre de la Concession est modifié pour tenir compte du plan de développement du réseau présenté dans cet avenant. Le nouveau périmètre de concession est présenté en annexe 5.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE REVOYURE
Les Parties conviennent de se rencontrer aux conditions suivantes :
- Si le montant définitif des investissements réalisés au titre de l’article 2 du présent avenant, est inférieur au montant prévu en Annexe 1 du présent avenant ;
- Dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant n°14 pour examiner l’avancement de la démarche commerciale et en particulier le volume de police d’abonnement signés ;
ARTICLE 10 BIS - RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE, ET LES SANCTIONS PECUNIAIRES ASSOCIEES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021, ainsi qu’aux contrats en cours à la date précitée si le terme du contrat intervient après le 25 février 2023.
Une clause, numérotée « Article 94 » est ajoutée au contrat, elle est rédigée comme suit :
« Article 94 - Obligations de service public
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II), le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Avenant n°14 Page 9 de 18
Il est à ce titre tenu de communiquer à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-concession ou de prestation ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire ou le prestataire à l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée aux termes du présent contrat.
Le concessionnaire affiche de façon aisément et immédiatement visible à l’entrée des infrastructures qu’il exploite un document informant les usagers de la possibilité de signaler à l’autorité concédante, par courrier ou courrier électronique, tout manquement du concessionnaire, de ses salariés, sous- concessionnaires ou prestataires, à leurs obligations liées au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Ce document devra reproduire intégralement les termes de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les manquements à ces dispositions pourront également être constatés par tout agent de l’autorité concédante, ou de toute autorité publique, qui en dressent un procès-verbal sur-le-champ ou en cas d’impossibilité dans un délai de deux jours ouvrés. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité concédante et au concessionnaire.
Le non-respect des obligations définies au présent article est sanctionné par l’application des pénalités définies conformément à l’article 82 du contrat de concession. »
En outre, l’article 82 « Sanctions pécuniaires : les pénalités » est complété comme suit :
En cas de non-respect des obligations de service public, telles qu’elles sont décrites à l’article 22.5 du contrat, le délégataire s’expose aux pénalités suivantes :
- Non-respect des obligations imposées par l’article 94 : 250 € par manquement constaté - Persistance des manquements aux obligations imposées par l’article 94 : 500 € par jour suite au constat de manquement, si le manquement persiste
- Multiplication des manquements aux obligations imposées par l’article 94 : 2.000 € si deux manquements sont établis au cours d’une période de trois mois. »
ARTICLE 11 - VALIDITE
Toutes les stipulations prévues à la convention de concession et à ses avenants 1 à 13 qui ne seraient pas modifiés par (ou incompatibles avec) les termes du présent avenant, demeurent applicables.
ARTICLE 12 - ANNEXES
- Annexe 1 : Plan de développement et tracé prévisionnel des extensions.
- Annexe 2 : Descriptif et montant définitif des travaux à exécuter
- Annexe 3 : Tableau d’amortissement des biens de retours financés en application de l’article 89-2 du Cahier des Charges de la Concession
- Annexe 4 : Compte d’Exploitation Prévisionnel
- Annexe 5 : Périmètre de la Concession Avenant n°14 Page 10 de 18
Fait à Compiègne, le ………………, en 5 exemplaires originaux
Pour la VILLE DE COMPIEGNE
Son Maire,
Monsieur Philippe MARINI
Pour le CONCESSIONNAIRE
Son Directeur de la Direction des Grands
Territoires
Monsieur Yann MADIGOU
Avenant signé visé en Sous-préfecture de Compiègne le …………………
Notifié au CONCESSIONNAIRE le …………….., valant date de prise d’effet. Avenant n°14 Page 11 de 18
Avenant 14 – Annexe 1 : Plan de développement et tracé prévisionnel des extensions
1.a : Plan de développement
Prospects Année de
mise en
service
Puissances
souscrites
URF
Besoins
chauffage
MWh/an
Besoins ECS
MWh/an
Projet 220 lgts 2023 1 062 777 816
STE BARBE 2023 154 99 132
M. de Venette 2023 685 1 027 0
100 Rue de Paris 2023 646 671 298
Square de la Mare Gaudry 2023 141 112 100
Square de la Mare Gaudry 2023 132 74 124
Ecole Maternelle Jeanne d'ARC 2023 54 80 0
Ecole Hersan 2023 39 58 0
12 rue Ronsard 2023 52 79 0
Résidence Jean Moulin 2023 1 246 1 455 414
Résidence Les Essarts 2024 451 542 135
3160 2024 754 1 131 0
Fosse Moyenne - André Bonnault 2024 600 591 310
Les Pommerelles 2024 562 529 314
SDIS 2023 333 400 100
TOTAL 6 912 7 624 2 743
1.b : Tracé prévisionnel Avenant n°14 Page 12 de 18 Avenant n°14 Page 13 de 18
Avenant 14 – Annexe 2 : Descriptif et montant définitif des travaux à exécuter
2a : Travaux de passage en basse pression
Chaufferie centrale : Les travaux en chaufferie centrale consisteront en un remplacement des chaudières 1 et 3 par des chaudières d’une puissance unitaire inférieure à 15 MW (en fonction des équipements proposés par les fournisseurs 14,7 MW environ), le déclassement en basse pression de la chaudière 2 ainsi que la modification du groupe de maintien en pression et des pompes de circulation.
Réseau de canalisations : Les travaux sur le réseau de canalisations consisteront en une reprise d’environ 1 200 ml de canalisations, afin de grossir les diamètres de circulation. La répartition prévisionnelle des diamètres affectés est la suivante.
DN actuel DN modifié Mètres linéaires
32 50 62
40 50 7
50 80 32
50 65 212
60 65 51
60 100 84
60 80 46
65 80 122
80 100 157
100 125 83
175 200 110
200 250 233
Total 1 199
Sous-stations : Les travaux en sous-stations consisteront en la remise à neuf des sous-stations en haute pression avec pose de systèmes d’échange basse pression, dépose des équipements et réfection des tableaux électriques.
Passage en basse pression
Poste Montant (€ HT)
Chaufferie centrale 1 180 806
Réseau de canalisations 1 624 819
Sous-stations 822 216
TOTAL 3 627 841
CEE prévisionnels liés à l’opération 700 000
2b : Travaux de développement du réseau
Réseau de canalisations : Les travaux d’extension du réseau de canalisations consisteront à la pose de canalisations neuve pour un linéaire de tranchées d’environ 3 483 mètres. La répartition prévisionnelle des diamètres de ces canalisations est la suivante.
DN réseau Mètres linaires
50 300
65 460
80 355
100 874
125 671
150 564
200 260 Avenant n°14 Page 14 de 18
Total 3 483
Sous-stations : Les travaux de création de sous-stations consisteront en une création et aménagement de sous-stations dans chacun des prospects cités en Annexe 1.
Développement du réseau
Poste Montant (€ HT)
Réseau de canalisations 3 702 127
Sous-stations 648 903
TOTAL 4 351 030
CEE prévisionnels liés à l’opération 293 900 Avenant n°14
Page 0 de 18 Avenant 14 – Annexe 3 : Tableau d’amortissement des biens de retours
VNC 31/12
(€ HT)
Investissements
Avenant 13
Raccordement
phase 1
Investissements
Avenant 13
Raccordement
phase 2
Investissements
Avenant 13 Biomasse
Investissements
Avenant 14
Raccordement
phase 1
Investissements
Avenant 14
Raccordement
phase 2
Investissements
Avenant 14 Passage BP
Subventions Avenant 13 Fonds Chaleur
Subventions Avenant 14 Fonds Chaleur
TOTAL
o ntant (€ HT)
145 665
174 994
12 510 251
2 716 791
1 634 240
1 627 841
-4 830 166
-1 653 469
12 326 146
Durée
d'amortissem ent (années)
20
20
30
25
25
25
30
25
2019
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2020
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2021
145 665
0
12 510 251
0
0
0
-966 033
0
11 689 883
2022
138 382
0
12 093 243
0
0
0
-933 832
0
11 297 792
2023
131 099
174 994
11 676 234
2 608 119
0
1 627 841
-3 699 796
0
12 518 490
2024
123 815
166 244
11 259 226
2 499 447
1 568 870
1 562 727
-4 499 193
-1 269 864
11 411 273
2025
116 532
157 495
10 842 218
2 390 776
1 503 501
1 497 614
-4 332 556
-1 216 953
10 958 625
2026
109 249
148 745
10 425 209
2 282 104
1 438 131
1 432 500
-4 165 919
-1 480 358
10 189 661
2027
101 966
139 995
10 008 201
2 173 432
1 372 761
1 367 386
-3 999 282
-1 413 069
9 751 390
2028
94 682
131 246
9 591 192
2 064 761
1 307 392
1 302 273
-3 832 646
-1 345 780
9 313 120
2029
87 399
122 496
9 174 184
1 956 089
1 242 022
1 237 159
-3 666 009
-1 278 491
8 874 850
2030
80 116
113 746
8 757 176
1 847 418
1 176 653
1 172 045
-3 499 372
-1 211 202
8 436 579
2031
72 833
104 996
8 340 167
1 738 746
1 111 283
1 106 932
-3 332 735
-1 143 913
7 998 309
2032
65 549
96 247
7 923 159
1 630 074
1 045 913
1 041 818
-3 166 098
-1 076 624
7 560 038
2033
58 266
87 497
7 506 151
1 521 403
980 544
976 704
-2 999 462
-1 009 335
7 121 768 Avenant n°14
Page 1 de 18 Avenant n°14 Page 0 de 18
Avenant 14 – Annexe 4 : Compte d’Exploitation Prévisionnel Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Nombre d'année avant fin contrat 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
Date de valeur : Juin 2022
Recettes
Ventes
Ventes chauffage MWh 67 141 69 806 73 937 75 763 75 763 75 763 75 763 75 763 75 763 75 763 75 763 75 763
Ventes ECS m3 18 490 24 451 39 493 44 094 44 094 44 094 44 094 44 094 44 094 44 094 44 094 44 094
qECS MWh/m3 0,11 0,11 0,11 0,11 0,11 0,11 0,11 0,11 0,11 0,11 0,11 0,11
Ventes total MWh 69 175 72 496 78 281 80 613 80 613 80 613 80 613 80 613 80 613 80 613 80 613 80 613
Production
Pertes de distribution MWh 9 828 7 102 7 669 7 897 7 897 7 897 7 897 7 897 7 897 7 897 7 897 7 897
A produire MWh 79 003 79 598 85 950 88 511 88 511 88 511 88 511 88 511 88 511 88 511 88 511 88 511
Par la cogénération MWh
Par le gaz MWh 26 855 22 171 26 405 28 181 28 181 28 181 28 181 28 181 28 181 28 181 28 181 28 181
Par le FOD MWh
Par la biomasse MWh 52 148 57 427 59 546 60 329 60 329 60 329 60 329 60 329 60 329 60 329 60 329 60 329
Mixité cogénération %
Mixité gaz % 34% 28% 31% 32% 32% 32% 32% 32% 32% 32% 32% 32%
Mixité FOD %
Mixité biomasse % 66% 72% 69% 68% 68% 68% 68% 68% 68% 68% 68% 68%
Tarifs
R1 Proportionnel Chauffage €HT/MWh 69,87 69,87 67,56 67,56 67,56 67,56 67,56 67,56 67,56 67,56 67,56 67,56
R1 Proportionnel ECS €HT/m3 7,69 7,69 7,43 7,43 7,43 7,43 7,43 7,43 7,43 7,43 7,43 7,43
R1 taxes €HT/MWh 0,7500 0,7500 0,7100 0,7100 0,7100 0,7100 0,7100 0,7100 0,7100 0,7100 0,7100 0,7100
URF Souscrits URF 57 366 60 311 64 232 65 810 65 810 65 810 65 810 65 810 65 810 65 810 65 810 65 810
R2 €HT/URF 64,16 64,16 64,16 64,16 64,16 64,16 64,16 64,16 64,16 64,16 64,16 64,16
R25 €HT/URF -11,47 -11,47 -15,39 -15,39 -15,39 -15,39 -15,39 -15,39 -15,39 -15,39 -15,39 -15,39
Prix de la chaleur HORS RCO2 €TTC/MWh 120,61 120,75 114,24 114,03 114,03 114,03 114,03 114,03 114,03 114,03 114,03 114,03
Produits
R1 chauffage € 4 691 131 4 877 365 4 995 187 5 118 552 5 118 552 5 118 552 5 118 552 5 118 552 5 118 552 5 118 552 5 118 552 5 118 552
R1 ECS € 142 110 187 924 293 499 327 687 327 687 327 687 327 687 327 687 327 687 327 687 327 687 327 687
R2 € 3 680 603 3 869 584 4 121 111 4 222 381 4 222 381 4 222 381 4 222 381 4 222 381 4 222 381 4 222 381 4 222 381 4 222 381
R25 € -657 732 -691 504 -988 672 -1 012 967 -1 012 967 -1 012 967 -1 012 967 -1 012 967 -1 012 967 -1 012 967 -1 012 967 -1 012 967
R1 taxes € 51 881 54 372 55 580 57 235 57 235 57 235 57 235 57 235 57 235 57 235 57 235 57 235
Electricité €
Droits de raccordements non lissés € 0 648 974 317 259 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nbr d'années pour reprise des DR € 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
Droits de raccordements lissés € 2 667 61 664 93 390 93 390 93 390 93 390 93 390 93 390 93 390 93 390 93 390 93 390
Recette CEE développement € 0 166 827 127 073 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Recette CEE passage basse pression € 0 700 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total des recettes € 7 910 659 9 226 233 8 697 168 8 806 278 8 806 278 8 806 278 8 806 278 8 806 278 8 806 278 8 806 278 8 806 278 8 806 278
Dépenses
Energie
Gaz chaudière € 2 806 948 2 326 394 2 770 574 2 957 008 2 957 008 2 957 008 2 957 008 2 957 008 2 957 008 2 957 008 2 957 008 2 957 008
Gaz cogé €
Abonnement gaz € 413 956 413 956 413 956 413 956 413 956 413 956 413 956 413 956 413 956 413 956 413 956 413 956
Taxes € 49 109 40 701 48 472 51 734 51 734 51 734 51 734 51 734 51 734 51 734 51 734 51 734
FOD €
Biomasse € 1 746 194 1 900 844 1 970 988 1 996 931 1 996 931 1 996 931 1 996 931 1 996 931 1 996 931 1 996 931 1 996 931 1 996 931
Electricité € 130 859 133 124 143 103 147 107 147 107 147 107 147 107 147 107 147 107 147 107 147 107 147 107
Eau € 6 916 7 800 8 723 8 723 8 723 8 723 8 723 8 723 8 723 8 723 8 723 8 723
Charges P2
Consommables/Matériel Hyg & Sécurité € 107 000 112 804 116 636 117 500 117 500 117 500 117 500 117 500 117 500 117 500 117 500 117 500
Sous traitance € 204 500 200 448 200 448 200 448 200 448 200 448 200 448 200 448 200 448 200 448 200 448 200 448
Assurance et maintenance cogé € 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Assurances € 23 059 23 059 23 059 23 059 23 059 23 059 23 059 23 059 23 059 23 059 23 059 23 059
P&T + Télésurveillance € 41 045 41 045 41 045 41 045 41 045 41 045 41 045 41 045 41 045 41 045 41 045 41 045
Véhicules € 22 016 22 016 22 016 22 016 22 016 22 016 22 016 22 016 22 016 22 016 22 016 22 016
CET € 28 303 71 056 35 066 34 841 33 736 31 579 31 398 31 592 29 960 30 945 29 389 30 080
Autres taxes € 62 565 62 565 62 565 62 565 62 565 62 565 62 565 62 565 62 565 62 565 62 565 62 565
Autres charges € 2 064 2 064 2 064 2 064 2 064 2 064 2 064 2 064 2 064 2 064 2 064 2 064
Redevance ville € 0 0 176 185 176 185 176 185 176 185 176 185 176 185 176 185 176 185 176 185 176 185
Personnel € 405 240 405 240 405 240 405 240 405 240 405 240 405 240 405 240 405 240 405 240 405 240 405 240
Amortissement € 762 287 771 024 822 844 822 844 438 270 438 270 438 270 438 270 438 270 438 270 438 270 438 270
Charges P3
Charges P3 € 391 996 519 799 514 412 402 901 439 720 511 619 517 668 511 200 565 593 532 764 584 634 561 582
Dotations provisions GER € 504 491 504 491 504 491 504 491 504 491 504 491 504 491 504 491 504 491 504 491 504 491 504 491
Reprises provisions GER € -391 996 -519 799 -514 412 -402 901 -439 720 -511 619 -517 668 -511 200 -565 593 -532 764 -584 634 -561 582
Assistance et Frais généraux € 553 746 645 836 608 802 616 439 616 439 616 439 616 439 616 439 616 439 616 439 616 439 616 439
Total des dépenses € 7 870 297 7 684 466 8 376 278 8 604 197 8 218 518 8 216 361 8 216 179 8 216 374 8 214 742 8 215 727 8 214 170 8 214 862
Frais financiers € 359 957 360 514 459 863 430 478 387 323 342 409 295 665 247 017 196 387 143 695 88 855 31 782
Résultat avant impôt € -319 595 1 181 252 -138 973 -228 396 200 438 247 508 294 433 342 887 395 149 446 857 503 252 559 635
IS € 0 330 751 0 0 56 123 69 302 82 441 96 008 110 642 125 120 140 911 156 698
28%
Résultat après impôt € -319 595 850 502 -138 973 -228 396 144 315 178 206 211 992 246 879 284 507 321 737 362 342 402 937
Investissements
Année investissements
Restant à amortir au 31/12/2021 - Hors cogé 1 480 784 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Durée amortissement 4
Amortissement 370 196 370 196 370 196 370 196 0 0 0 0 0 0 0 0
Année investissements 2023
Montant développement avenant 13 - OPAC Pluriannuel 0 174 994 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Durée amortissement 20
Amortissement 0 0 8 750 8 750 8 750 8 750 8 750 8 750 8 750 8 750 8 750 8 750
Année investissements 2021
Restant à amortir au 31/12/2021 - UTC Benjamin Franklin 145 665 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Durée amortissement 20
Amortissement 7 283 7 283 7 283 7 283 7 283 7 283 7 283 7 283 7 283 7 283 7 283 7 283
Année investissements 2021
Restant à amortir au 31/12/2021 - Chaufferie biomasse 11 250 403 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Durée amortissement 30
Amortissement 375 013 375 013 375 013 375 013 375 013 375 013 375 013 375 013 375 013 375 013 375 013 375 013
Année investissements 2021
Restant à amortir au 31/12/2021 - Dépassement CAPEX biomasse 1 259 848 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Durée amortissement 30
Amortissement 41 995 41 995 41 995 41 995 41 995 41 995 41 995 41 995 41 995 41 995 41 995 41 995
Année investissements 2023
Montant plan de développement projet avenant 14 - phase 1 2 716 791
Durée amortissement 25
Amortissement 108 672 108 672 108 672 108 672 108 672 108 672 108 672 108 672 108 672 108 672 108 672
Année investissements 2024
Montant plan de développement projet avenant 14 - phase 2 1 634 240
Durée amortissement 25
Amortissement 65 370 65 370 65 370 65 370 65 370 65 370 65 370 65 370 65 370 65 370
Année investissements 2023
Montant passage basse pression (réseau, sst & chaufferie) 1 627 841
Durée amortissement 25
Amortissement 65 114 65 114 65 114 65 114 65 114 65 114 65 114 65 114 65 114 65 114
Subventions Fonds Chaleur 2019 2021
Restant à amortir au 31/12/2021 966 033 2 898 100 966 033
Durée amortissement 30
Amortissement 32 201 132 136 166 637 166 637 166 637 166 637 166 637 166 637 166 637 166 637 166 637 166 637
Subventions Fonds Chaleur 2022 2024
Montant subventions 0 0 1 322 775 0 330 694 0 0 0 0 0 0 0
Durée amortissement 25
Amortissement 0 0 52 911 52 911 67 289 67 289 67 289 67 289 67 289 67 289 67 289 67 289
Cumul Invest 13 170 667 14 792 193 14 137 624 14 137 624 13 806 931 13 806 931 13 806 931 13 806 931 13 806 931 13 806 931 13 806 931 13 806 931
Cumul amort 762 287 1 533 310 2 356 155 3 178 999 3 617 270 4 055 540 4 493 811 4 932 081 5 370 351 5 808 622 6 246 892 6 685 163
Valeur Nette Comptable 12 408 381 13 258 883 11 781 469 10 958 625 10 189 661 9 751 390 9 313 120 8 874 850 8 436 579 7 998 309 7 560 038 7 121 768
Déduction des CEE passage BP net d'impôts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -525 000
Déduction du dépassement de CAPEX biomasse 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -755 909
Indemnité de fin de contrat 12 408 381 13 258 883 11 781 469 10 958 625 10 189 661 9 751 390 9 313 120 8 874 850 8 436 579 7 998 309 7 560 038 5 840 859 Avenant n°14 Page 1 de 18
Avenant 14 – Annexe 5 : Nouveau périmètre de Concession Conseil Municipal du 21 décembre 2022
50 – Actions mises en œuvre suite aux recommandations émises par la
Chambre Régionales des Comptes dans le ROD relatif au contrôle de la
gestion des comptes et de la gestion de la Ville de Compiègne pour les
exercices 2015 et suivants
_____________________________________________________
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Compiègne, pour les exercices 2015 et suivants, a été ouvert par lettre du Président de la chambre régionale des comptes de la région des Hauts-de-France (CRC) adressée le 5 février 2020 à M. Philippe Marini, maire.
Dans sa séance du 12 janvier 2021, la CRC a arrêté ses observations définitives. En application de l’article L 243-5 du code des juridictions financières, une réponse a été adressée en date du 9 mars 2021.
Le rapport d’observations définitives a été reçu par la Ville mi-mars 2021. Comme prévu dans les textes, ce rapport a été présenté au Conseil Municipal qui suivait sa réception lors de la séance du 26 mars 2021, mais à la demande unanime des conseillers, sa discussion a été reportée à l’ordre du jour du conseil municipal suivant, soit celui du 25 juin 2021.
L’article L243-9 du code des juridictions financières stipule que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués ».
Les actions entreprises par la Ville de Compiègne suite aux observations de la chambre régionale des comptes sont les suivantes :
Rappel au droit n° 1 : formaliser l’ensemble des mises à disposition des agents amenés à exercer partiellement leurs missions pour la communauté d’agglomération, et celles des cadres de l’intercommunalité mutualisés avec la commune, conformément au décret no 2008- 580 du 18 juin 2008
S’agissant de la mise à disposition des agents amenés à exercer partiellement leurs
missions pour la Communauté d’agglomération :
Dans le tableau n°1 (article 2.2.2 du Rapport d’observations définitives) figurent 10 agents (9
agents ARC et 1 agent Ville), qui sont concernés par une mise à disposition sans support
juridique en 2019.
Depuis 2019, la situation a évolué pour trois agents : un agent ARC a été muté à la Ville, un
agent Ville, qui travaillait pour l’ARC, a changé de fonctions et travaille pour la Ville, et enfin,
un agent en contrat aidé n’a pas été remplacé.
Sept situations subsistent – parmi lesquels deux agents en contrat aidés, qui seront
remplacés, à l’échéance de leur contrat, par des contrats aidés employés par la Ville. Les
cinq autres situations doivent trouver une solution dans le cadre du travail sur les processus
de mutualisation et de la mise en place du RIFSEEP courant 2023.
S’agissant de la mise à disposition des cadres de l’intercommunalité mutualisés avec la Ville de Compiègne :
Des arrêtés de mise à disposition ont été établis, conformément à la convention de mutualisation de la Direction générale. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Rappel au droit n°2 : exiger du concessionnaire du réseau de chauffage urbain des rapports d’activité conformes aux dispositions des articles R. 3131-3 et R. 3131- 4 du code de la commande publique.
Les rapports annuels établis par le concessionnaire sont conformes aux prescriptions administratives. Ils sont analysés et validés par un Bureau d’études missionné par la ville de Compiègne
Recommandation n°1 : régulariser toutes les conventions de mutualisation ou de mise à disposition des services devenues caduques (direction générale, directeur des ressources humaines et centre de supervision intercommunal).
Une nouvelle convention de mutualisation de la Direction Générale ainsi qu’une nouvelle convention pour le Centre de Supervision Intercommunal ont été signées.
Recommandation n°2 : mettre en place les outils et l’organisation permettant d’exercer un contrôle économique et financier effectif de la concession du réseau de chauffage urbain.
Depuis de nombreuses années, la Ville de Compiègne fait appel à un Bureau d’études, choisi par consultation par appel d’offres, pour exercer le contrôle technique et financier de la concession. Les visites techniques sont régulièrement organisées ainsi que des réunions pour suivre le bon déroulement de la concession. Chaque année, le bureau d’études rédige un rapport d’analyse du rapport annuel du concessionnaire.
Ce rapport d’analyse est présenté en conseil Municipal chaque année en même temps que le rapport annuel du concessionnaire.
Recommandation n° 3 : dénoncer l’avenant n°13 de la concession du réseau de chauffage urbain et entamer des négociations contractuelles avec le délégataire en vue de rétablir les équilibres économiques du contrat de délégation compromis par la fin de l’obligation d’achat d’électricité produite par l’installation de cogénération.
L’avenant n° 13 de la Concession de Service Public du chauffage urbain, dont l’objet principal est le verdissement du réseau de chaleur, s’est inscrit dans la suite de l’étude de faisabilité que nous avons demandée à un cabinet spécialisé. Cette étude a décrit les sources envisageables et analysé en détail les 3 options les plus pertinentes :
- La géothermie complétée par la biomasse
- La biomasse seule
- Les combustibles solides de récupération (CSR)
Les conclusions techniques et économiques ont été synthétisées dans un rapport d’études et présentées aux services techniques, ainsi qu’à l’élue en charge du réseau de chaleur urbain, lors d’une réunion de restitution incluant également l’ADEME et la Région Hauts de France. L’achat de bio méthane avait aussi été analysé.
Le scénario biomasse était le scénario offrant le meilleur coût de la chaleur à l’abonné.
Par ailleurs, nous avons exercé une vigilance particulière sur les aspects juridiques en consultant au préalable le préfet. Ce dernier a, dans son courrier du 17 mai 2019, une préférence pour la création d’une chaufferie biomasse et prenait acte de la nécessité d’un avenant prolongeant la durée du contrat de 8 ans.
La chaufferie a été mise en service le 1er avril 2022 et les abonnés ont pu voir une baisse du coût de la chaleur, comme prévu. La forte augmentation du prix du gaz, ces derniers mois, montre que la décision prise par la Ville de Compiègne en 2019 était tout à fait opportune. La mise en œuvre de la solution préconisée par la CRC, achat de biogaz, aurait été très néfaste pour les abonnés. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Recommandation n°4 : développer les outils de suivi et d’évaluation pour mesurer l’efficacité et l’efficience de la politique de propreté urbaine (efficacité de la « brigade salubrité », réalité des coûts, actions de communication, satisfaction des usagers...).
La Ville de Compiègne a adhéré à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) fin 2021 avec pour objectif de mettre en œuvre une méthodologie d’évaluation de la propreté urbaine utilisable par tous les adhérents (plus de 140 collectivités).
Le but de la démarche est de permettre à la Ville de Compiègne :
- d’évaluer l’état de la propreté sur son territoire selon une grille d’indicateurs objectifs de propreté (IOP) ;
- de partager les progrès constatés avec les habitants ;
-d’organiser des échanges d’expériences entre collectivités ;
- de bénéficier des campagnes de communication initiées par l’association.
Les principaux objectifs sont de :
- s’améliorer : chaque collectivité adhérente s’inscrit dans une volonté d’amélioration du niveau de propreté de l’espace public ;
- s’évaluer : la ville se dote des moyens de mesurer le plus objectivement possible le niveau de propreté de son espace public et ces éléments de mesure font l’objet d’une validation à valeur nationale reconnue ;
- se situer : les efforts accomplis pour obtenir une progression peuvent se comparer et leur analyse montrera par quels moyens on peut être plus performants ;
- communiquer : adhérer à l’AVPU traduit une volonté politique en faveur d’une meilleure propreté. Elle confère à la collectivité la capacité de pouvoir afficher cet engagement par une communication spécifique.
L’outil de progression est une grille de mesure des différents éléments qui participent à l’état de « non propreté » : papiers, emballages et journaux, verre et les débris de verre, mégots, déjections canines, dépôts sauvages, herbes, feuilles, tags, affiches et affichettes, souillures adhérentes.
La grille est mise en fonction dans plusieurs secteurs de la Ville ayant ses propres caractéristiques (commerces, résidentiels…). Vingt secteurs ont été retenus.
À titre d’exemple, ces secteurs répondent à des typologies :
- typologie « commerces » : centres commerciaux du Puy du Roy et de La Victoire ; - typologie « pavillonnaires » : allée des Avenues ;
- typologie « collectifs de centre-ville » : place du Change, rues Saint Corneille, Solférino et des Lombards ;
- typologie « collectifs de périphérie » : squares de la Mare Gaudry et Berlioz.
L’association aura pour mission de définir, améliorer et promouvoir l’outil de mesure (grille). La Direction de la Propreté Urbaine réalise chaque mois un relevé des indicateurs objectifs de propreté (IOP) qui sont communiqués chaque trimestre à l’AVPU. En retour, l’AVPU fournit une analyse de nos indicateurs en les comparant avec d’autres villes de même taille.
Pour le 3ème trimestre, l’analyse globale du niveau de propreté sur l’ensemble des sites évalués est très positive. Elle se mesure avec l’Indicateur Moyen de Salissure (IMS). Ainsi, l’espace public de Compiègne est perçu comme ville propre, voire très propre (classement A ou B).
Les actions de communication : elles se concrétisent par la diffusion d’articles dans le CNV et par le rôle des messagères du tri du Pôle Développement Durable qui font des distributions de courriers rappelant les conditions notamment de dépôt des sacs d’ordures ménagères (jours, horaires, etc…) lorsque des débordements sont constatés. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
La satisfaction des usagers : le degré de satisfaction des usagers peut se mesurer aussi sur la quasi-absence de réactions négatives des habitants de Compiègne.
Une boîte « mail voirie » et l’application « Ma mairie en poche » constituent des outils efficaces pour signaler des problèmes d’entretien. Ces signalements sont rapidement transmis aux responsables de la Direction « Propreté Urbaine ».
Certains mécontentements sont exprimés par des riverains du centre-ville en raison des passages des balayeuses tôt le matin.
La Ville de Compiègne vient de renouveler son parc de balayeuses et laveuses (contrats de location) avec des matériels neufs enclins à respecter les normes environnementales (nuisances sonores, etc…).
Recommandation n°5 : asseoir la stratégie budgétaire sur le rapport d’orientation budgétaire et sur une programmation pluriannuelle des investissements en recettes et en dépenses.
La Ville de Compiègne s’est dotée d’un logiciel de prospective financière et d’élaboration d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI). La prospective financière et le PPI couvrant la période 2022 – 2026 seront finalisés d’ici la fin de l’année 2022. Ce travail permettra d’avoir une vision prospective pluriannuelle et d’enrichir le rapport d’orientation budgétaire.
Recommandation n°6 : engager, en liaison avec la communauté d’agglomération de Compiègne, une réflexion sur la mutualisation des équipements aquatiques afin de rationaliser, à court terme, leurs coûts de fonctionnement.
La mutualisation des équipements aquatiques n’est pas un sujet à l’ordre du jour : il s’agit
d’une décision politique prise par les élus des communes membres et de l’Agglomération de
la Région de Compiègne.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE des actions mises en œuvre suite aux recommandations émises par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France suite au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Compiègne pour les exercices 2015 et suivants.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022
Date de convocation :
15 décembre 2022
Date d’affichage :
15 décembre 2022
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
42
Nombre de
Conseillers en
exercice :
43
51 - Compte-rendu des décisions du Maire
L’an deux mille vingt-deux, le MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022 à 20h30, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni aux salles Saint Nicolas, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO,
Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA, Dominique RENARD, Joël DUPUY de MERY, Martine MIQUEL, Christian TELLIER, Marc-
Antoine BREKIESZ, Françoise TROUSSELLE, Eugénie LE QUERE,
Benjamin OURY, Claudine GREHAN, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL, Marie-
Christine LEGROS, Martine JACQUEL, Monia LHADI, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Justyna DEPIERRE, Nicolas HANEN, Hayate EL
GHARMAOUI, Fabienne JOLY-CASTE, Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Anne KOERBER
Etaient représentés
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Pierre VATIN représenté par Philippe MARINI
Xavier BOMBARD représenté par Eric de VALROGER
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Abdelhalim BENZADI représenté par Nicolas COTELLE
Serdar KAYA représenté par Etienne DIOT
Etait absent excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Madame Hayate EL GHARMAOUI a été désignée secrétaire de séance Conseil Municipal du 21 décembre 2022
51 – Compte-rendu des décisions du Maire
_____________________________________________________
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 30 septembre 2022, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.
Décision du Maire n° 32-2022
Considérant que la Ville de Compiègne a fait l'acquisition de matériels de sonorisation, de vidéo et audiovisuel dans les années 1990, et que malgré leur vétusté, certains sont en état de fonctionnement, que pour d'autres, leurs composants, qui ne se trouvent plus sur le marché, peuvent intéresser.
N'ayant plus d'utilité pour le Service Evènementiel, le Maire de Compiègne décide leur mise en vente sur le site aux enchères «Agorastore» et VALIDE leur vente.
Monsieur Jérôme BOUTIE fait l’acquisition de 4 Lyres Elite ServoSpot en flycase (le lot vendu pour pièces) Années1990 pour un montant de 105 €
Décision du Maire n° 33-2022
Considérant que la Ville de Compiègne a fait l'acquisition de matériels de sonorisation, de vidéo et audiovisuel dans les années 1990, et que malgré leur vétusté, certains sont en état de fonctionnement, que pour d'autres, leurs composants, qui ne se trouvent plus sur le marché, peuvent intéresser.
N'ayant plus d'utilité pour le Service Evènementiel, le Maire de Compiègne décide leur mise en vente sur le site aux enchères «Agorastore» et VALIDE leur vente.
Monsieur Yoan CORONADO fait l’acquisition d’un lot de 4 lyres Martin Lac 500 en flycasse – Années 1990 pour un montant de 350 €.
Décision du Maire n° 34-2022
Considérant que la Ville de Compiègne a fait l'acquisition de matériels de sonorisation, de vidéo et audiovisuel dans les années 1990, et que malgré leur vétusté, certains sont en état de fonctionnement, que pour d'autres, leurs composants, qui ne se trouvent plus sur le marché, peuvent intéresser.
N'ayant plus d'utilité pour le Service Evènementiel, le Maire de Compiègne décide leur mise en vente sur le site aux enchères «Agorastore» et VALIDE leur vente.
Monsieur Henri MONTERO fait l’acquisition d’une Caméra Sony DXC 3000A Années 1980 pour un montant de 90 €
Décision du Maire n° 35-2022
Considérant que la Ville de Compiègne a fait l'acquisition de matériels de sonorisation, de vidéo et audiovisuel dans les années 1990, et que malgré leur vétusté, certains sont en état de fonctionnement, que pour d'autres, leurs composants, qui ne se trouvent plus sur le marché, peuvent intéresser.
N'ayant plus d'utilité pour le Service Evènementiel, le Maire de Compiègne décide leur mise en vente sur le site aux enchères «Agorastore» et VALIDE leur vente.
Le Studio Vidéo Graphe fait l’acquisition d’un Lecteur Enregistreur de montage 3/4 Sony U- Matic SP BVU 950P - Années 1990 pour un montant de 539 € et un Lecteur Sony 3/4 U- Matic SP BVU 900P - Années 1990 pour un montant de 665 €. Conseil Municipal du 21 décembre 2022
Décision du Maire n° 36-2022
Considérant que la Ville de Compiègne a fait l'acquisition de matériels de sonorisation, de vidéo et audiovisuel dans les années 1990, et que malgré leur vétusté, certains sont en état de fonctionnement, que pour d'autres, leurs composants, qui ne se trouvent plus sur le marché, peuvent intéresser.
N'ayant plus d'utilité pour le Service Evènementiel, le Maire de Compiègne décide leur mise en vente sur le site aux enchères «Agorastore» et VALIDE leur vente.
La SAS ABRIS - Monsieur René BARBE fait l’acquisition de 4 Amplis Semprini Mono 80W à lampes EL34 pour un montant de 500 €
Décision du Maire n° 38-2022
Considérant l’intérêt de recycler le matériel réformé dans un souci écologique et économique,
Considérant la proposition de la société Agorastore de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs via un site internet de vente aux enchères,
Le Maire décide de signer avec la société Agorastore le contrat et tous ses avenants qui autorisent l’organisation de vente aux enchères de biens mobiliers de la commune.
Décision du Maire n° 40-2022
Vu la requête présentée par Monsieur Etienne DIOT devant le Tribunal administratif d’AMIENS et enregistrée sous le numéro 2203265-3, demandant l’annulation de la décision de rejet de sa demande du 23 juillet 2022 d’abrogation de 14 arrêtés municipaux des 12 et 14 novembre 2022 accordant délégations à 14 conseillers municipaux, et demandant l’annulation de la décision de rejet de sa demande de mettre fin au mandatement des indemnités correspondant à ces arrêtés et le remboursement des sommes versées ;
Le Maire décide d’intervenir en défense des intérêts de la ville de Compiègne dans le contentieux susvisé à engager. Cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en première instance et en appel, et de confier ce dossier mentionné à l’article 1 à Maître Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris, du cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret – 75116 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Conseil Municipal du 21 décembre 2022
PREND ACTE du compte-rendu des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 30 septembre 2022, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2022
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise L’an deux mille vingt-deux, le MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni aux salles Saint Nicolas, à 20h30, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA, Dominique RENARD, Joël DUPUY de MERY, Martine MIQUEL, Christian TELLIER, Marc-Antoine BREKIESZ, Françoise TROUSSELLE, Eugénie LE QUERE, Benjamin OURY, Claudine GREHAN, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL, Marie- Christine LEGROS, Martine JACQUEL, Monia LHADI, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Justyna DEPIERRE, Nicolas HANEN, Hayate EL GHARMAOUI, Fabienne JOLY- CASTE, Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Anne KOERBER,
Etaient représentés
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Pierre VATIN représenté par Philippe MARINI
Xavier BOMBARD représenté par Eric de VALROGER
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Abdelhalim BENZADI représenté par Nicolas COTELLE
Serdar KAYA représenté par Etienne DIOT
Etait absent excusé :
Jean-Marc BRANCHE
Secrétaire de séance : Mme EL GHARMAOUI
Nombre de membres en exercice : 43
Nombre de membres présents
ou remplacés ayant donné pouvoir : 42
LISTE des POINTS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022 1/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
01 – Installation d’un nouveau conseiller municipal
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Miloud ZOUAOUI, en qualité de conseiller Municipal de Compiègne.
Adopté à l’unanimité,
02 – Dénomination d’une place publique – Quartier Pompidou
APPROUVE la dénomination de la future place publique de l’ex-site Intermarché : « Place Richard Vélex ».
Adopté à l’unanimité,
03 – Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2022 du Conseil Municipal
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2022.
Adopté à l’unanimité,
04 - Décision Budgétaire Modificative n°2
ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget Principal.
Adopté à l’unanimité,
05 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2023 – Dépenses d’investissement
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 avant le vote du budget correspondant à cet exercice et dans la limite des montants mentionnés.
Adopté à l’unanimité,
06 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2023 – Versement de subventions de fonctionnement aux associations
ACCEPTE le versement anticipé avant le vote du Budget Primitif 2023 des subventions de fonctionnement aux associations désignées précédemment et dans la limite des montants mentionnés,
AUTORISE pour chacune d’elles, le versement d’un acompte sur subvention calculé sur la base de 3/12 ème au plus, de la subvention de fonctionnement obtenue au cours de l’exercice 2022.
Adopté à l’unanimité,
07 – Demandes de subventions auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) – Programme d’investissement 2023
APPROUVE les demandes de subvention pour les opérations ci-dessus mentionnées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de l’État les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible, 1/3
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l’unanimité,
08 – Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2023
APPROUVE l’ensemble des projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d’eux,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l’unanimité,
09 – Versement d’une subvention d’équipement à la Société des Courses de Compiègne – Hippodrome du Putois
AUTORISE l’octroi d’une subvention d’équipement de 30 000 € à la Société des Courses de Compiègne de 30 000 € pour l’acquisition d’un écran support de communication.
Adopté à l’unanimité,
10 – Subventions et participations soumises à approbation – Répartition complémentaire de l’enveloppe des subventions 2022
Etant précisé que Monsieur Alou BAGAYOKO ne prend pas part au vote concernant l’association « Le Conseil pour la Vie à Compiègne»,
APPROUVE les subventions et les cotisations à verser en 2022 conformément au tableau joint en annexe.
Adopté à l’unanimité,
11 – Refacturation 2022 pour les frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l’ARC
APPROUVE les pourcentages d’activités des personnels tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,
FIXE les montants 2022 à verser par la ville de Compiègne à l’ARC à 212 791 €.
Adopté à l’unanimité,
12 – Actualisation des tarifs des concessions, columbariums et cavurnes
ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus et décide leur application à compter du 1 er janvier 2023.
Adopté à l’unanimité, 1/4
13 – Attribution de prix à l’occasion de manifestations
APPROUVE les conditions d’attributions de prix à l’occasion des manifestations définies dans le tableau ci-dessus,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget principal.
Adopté à l’unanimité,
14 – Modification du régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces – Choix des dates pour l’année 2023
EMET un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus pour l’année 2023,
TRANSMET ce choix au Conseil de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Adopté à l’unanimité,
15 - Avenant n°3 à la convention portant sur l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville
APPROUVE le projet d’avenant à la convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention portant sur l’abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) et toutes les pièces afférentes à ce sujet.
Adopté à l’unanimité,
16 – Avenant n°1 au marché d’assurances n°97/2021 - Dommages aux biens
DECIDE d’accepter la majoration mentionnée ci-dessus, en approuvant la conclusion de l’avenant n° 1 au marché d’assurances n°97/2021 Dommages aux biens,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant figurant en annexe et tous documents afférents.
Adopté à l’unanimité,
17 – Constitution d’un groupement de commandes et lancement d’une consultation pour l’acquisition de fournitures administratives
APPROUVE la constitution du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive jointe en annexe et à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter le marché avec l’attributaire qui sera désigné par la commission d’appel d’offres de la Ville.
Adopté à l’unanimité,
18 – Constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition de produits d’entretiens
APPROUVE la constitution du groupement de commandes, 1/5
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive jointe en annexe et à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter le marché avec l’attributaire qui sera désigné par la commission d’appel d’offres de la Ville.
Adopté à l’unanimité,
19 – Capture identification et stérilisation des chats errants sur le territoire de la ville de Compiègne – Renouvellement de la convention de subvention avec la Société Protectrice des Animaux – Pour l’année 2023
DECIDE l’attribution d’une subvention pour l’année 2023 d’un montant de 5000 € à l’association « LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (LA SPA) » aux fins de procéder à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants sur le territoire de la Ville de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention 2023 ci-jointe fixant les modalités de l’intervention de l’association,
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite sur le budget principal de l’exercice 2023, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif.
Adopté à l’unanimité,
20 – Désignation d’un représentant suppléant au sein de la Commission d’Appel d’Offres
APPROUVE la désignation de M. Joël DUPUY de MÉRY en qualité de représentant suppléant au sein de la Commission d’Appel d’Offres et la modification de la Commission d’Appel d’Offres comme indiqué ci-dessus.
Adopté à l’unanimité,
21 – Désignation d’un représentant suppléant au sein de la Commission de Délégation de Service Public
APPROUVE la désignation de M. Joël DUPUY de MÉRY en qualité de représentant suppléant au sein de la Commission de Délégation de Service Public et la modification de la Commission d’Appel d’Offres comme indiqué ci-dessus.
Adopté à l’unanimité,
22 – Recensement de la population – Recrutement des agents recenseurs
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter à titre temporaire du 19 janvier 2023 au 28 février 2023, 10 agents recenseurs et à fixer leur rémunération comme indiqué dans le présent rapport,
PRECISE que la dépense relative à la rémunération des agents recenseurs sera inscrite sur les crédits prévus à cet effet au Budget Principal 2023.
Adopté à l’unanimité, 1/6
23 – Création d’une «formation spécialisée» en matière de santé et de sécurité au travail au sein du comité social et territorial
FIXE à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée Comité Social Territorial de la Ville de Compiègne, le nombre de membres suppléants sera égal à celui des titulaires,
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Adopté à l’unanimité,
24 – Evolution du taux horaire de vacation des écrivains publics
ABROGE partiellement la délibération du 1 er avril 2016 sur cet objet,
APPROUVE le taux horaire de vacations des écrivains publics à 26 € brut horaire à compter du 1 er janvier 2023.
Adopté à l’unanimité,
25 – Evolution de l’indice de rémunération d’un agent contractuel
ABROGE les délibérations précédentes portant sur le même objet,
APPROUVE la modification de la rémunération du Directeur du Patrimoine bâti,
MODIFIE les délibérations du 07 octobre 2016 et du 27 septembre 2019,
FIXE la rémunération sur la base de l’indice brut 837/685 majoré, à compter du 1 er janvier 2023.
Adopté à l’unanimité,
26 – Convention de mise à disposition de 12 agents de la Direction de l’Evènementielle Ville vers la Direction de l’ARC
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Agglomération de la Région de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, figurant en annexe à la présente délibération, selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité,
27 – Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) au sein de la Collectivité
ABROGE les délibérations instaurant le régime indemnitaire au sein de la collectivité, citées supra, pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP,
APPROUVE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité,
INSTAURE à compter du 1 er mars 2023, pour les agents concernés : Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), Un complément indemnitaire annuel (CIA), 1/7
INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
Adopté à l’unanimité,
28 – Rapport triennal sur la situation en matière d’égalité entre femmes et hommes
PREND ACTE du rapport présenté en annexe,
DÉCIDE d’adopter le plan d’actions triennal pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Adopté à l’unanimité,
29 – Convention de servitudes avec la société ENEDIS – Parcelles AR n°332 et 299 Lieudit – Rue Verlaine
ACCEPTE la mise à disposition de cette emprise au profit de la société ENEDIS et la constitution de servitudes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de ces conventions seront pris en charge par ENEDIS.
Adopté à l’unanimité,
30 – Dispositif réglementaire national de lutte contre la Mérule - Proposition d’instauration d’un périmètre de protection
PROPOSE à la Préfète de l’Oise de délimiter par arrêté les zones reprises sur le plan joint principalement délimité par les rues :
- Boulevard Gambetta
- Boulevard des États-Unis
- Avenue du 1 er Septembre
- Avenue Baron Roger de Soultrait
- Avenue Royale
- Avenue du Président Georges Clémenceau
- Rue du Petit Château
- Avenue de l’Armistice
- Rue Albert Robida
- Rue du Bataillon de France
- Rue du Camp de Compiègne
- Rue des Ateliers
Adopté à l’unanimité,
31 – NPNRU - réhabilitation du centre Anne-Marie VIVE à Compiègne (programme ANRU II) – Lot n°1 gros oeuvre étendu - Modification n°1 marché n°PA86.2021
AUTORISE la signature de la modification n°2 du marché n°PA86/2021 en application des articles R 2194-2 et R 2194-8 du code de la commande publique, 1/8
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que les dépenses, soit 30 807,44 € HT, seront inscrites au budget principal, ligne n°32546, nature 2313, fonction 824, chapitre 23.
Adopté à l’unanimité,
32 – Réforme d’un véhicule
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs relatifs à la destruction du véhicule irréparable par un professionnel agréé ou à la vente en l’état à un professionnel de l’automobile en passant par le site webenchères.
Adopté à l’unanimité,
33 – Fixation des droits de voirie et place applicables à compter du 1 er janvier 2023
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à adopter les droits de voirie et de place applicables à compter du 1 er janvier 2023, comme indiqué dans l’annexe jointe.
Adopté à l’unanimité,
34 – Revalorisation du Forfait post Stationnement (FPS)
DECIDE de fixer le montant du forfait post-stationnement à 22€ à compter du 1 er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Adopté à l’unanimité,
35 – Extension de la zone de stationnement payant de surface du centre-ville
DECIDE de modifier le zonage du périmètre orange de stationnement payant du centre- ville comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Adopté à l’unanimité, avec 7 abstentions :
M.LECA, Mme MESSERSCHMITT,
M.KAYA, Mme DUMAY, M.DIOT,
Mme BOUR, Mme KOERBER
36 – Rapport annuel Politique de la Ville 2021
PREND ACTE du présent rapport.
Adopté à l’unanimité, 1/9
37 – Validation du projet social dans le cadre de la demande d’agrément pour la création d’un centre social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
DECIDE d’approuver le projet social,
DECIDE le dépôt de la demande d’agrément pour la création d’un centre social au Clos des Roses,
SOLLICITE la prestation de service « Animation Globale et Coordination » de la CAF, SOLLICITE la prestation de service « Animation Collective Familles » de la CAF,
SOLLICITE toute subvention auprès de la CAF et des autres financeurs potentiels pour la réalisation de ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Adopté à l’unanimité,
38 – Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement de la crèche multi accueil de la Croix Rouge et renouvellement
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2018-2022 avec la crèche multi-accueil de la Croix Rouge, joint à la présente délibération,
APPROUVE les termes de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2023-2026, jointe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et ladite convention, ainsi que toutes pièces s’y rapportant,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au Budget principal.
Adopté à l’unanimité,
39 – Contrats de prestations des intervenants extérieurs dans les crèches municipales de Compiègne
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de toutes les prestations susdites.
Adopté à l’unanimité,
40 – Restauration Scolaire et accueils périscolaires – Tarif pour les élèves handicapés non compiégnois bénéficiant d’un accompagnement
DÉCIDE que les enfants non compiégnois en situation de handicap, inscrits dans une école de Compiègne, bénéficient du tarif de restauration scolaire et d’accueil périscolaire appliqué aux Compiégnois, même s’ils n’ont pas été affectés en ULIS par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, à la condition que leur handicap reconnu par la MDPH génère l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).
Adopté à l’unanimité, 1/10
41 – Indemnité représentative de logement des instituteurs – Exercice 2022
APPROUVE le taux de revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2022 estimé à 5,8 %.
Adopté à l’unanimité,
42 – Remboursement des droits d’inscription au Conservatoire de Musique
AUTORISE le remboursement des droits d’inscription au conservatoire Municipal de musique pour l’année 2022/2023, aux familles mentionnées dans le rapport, suivant le montant indiqué dans le tableau ci-dessus.
Adopté à l’unanimité,
43 – Reversement de la participation de la Ville à l’AFM pour le Téléthon 2022
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à reverser sous la forme de subvention, la somme de 3 229,20 € correspondant aux recettes d’exploitation du complexe sportif de Mercières et récoltée le vendredi 02 et 03 décembre 2022, au profit de l’Agence Française de lutte contre les Myopathies.
Adopté à l’unanimité,
44 – Opération Eté des jeunes – Versement de la subvention aux associations
APPROUVE la répartition des crédits inscrits au budget principal dont les montants
sont calculés au prorata du nombre d'heures d’activités suivant le tableau annexé.
Adopté à l’unanimité,
45 – Modification de la grille tarifaire de la Patinoire de Mercières
ADOPTE cette modification des tarifs de la Patinoire du complexe sportif de Mercières.
Adopté à l’unanimité,
46 – Avenant au contrat de concession du Pôle Equestre Compiégnois
DECIDE la passation d’un avenant au contrat de concession « Gestion et exploitation du cercle hippique et du stade équestre de la ville de Compiègne » avec la SPL Pôle Equestre du Compiégnois,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à l’unanimité,
47 – Signature d’une convention de raccordement au réseau d’électricité de l’installation de production photovoltaïque de l’Archerie
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de raccordement au réseau électrique de l’installation de production photovoltaïque de l’Archerie et tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à l’unanimité, 1/11
48 – Modification n° 14 au contrat d’exploitation du chauffage urbain
APPROUVE la modification n° 14 à la convention de délégation de service public d’exploitation du chauffage urbain conclue entre la ville de Compiègne et la Société ENGIE COFELY,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification n° 14 à la convention de délégation de service public d’exploitation du chauffage urbain conclue entre la ville de Compiègne et la Société ENGIE COFELY.
Adopté à l’unanimité,
49 – Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’ARC concernant les exercices 2017 et suivants
PREND ACTE du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’ARC, pour les exercices 2017 et suivants.
Adopté à l’unanimité,
50 – Actions mises en œuvre suite aux recommandations émises par la Chambre Régionales des Comptes dans le ROD relatif au contrôle de la gestion des comptes et de la gestion de la Ville de Compiègne pour les exercices 2015 et suivants
PREND ACTE des actions mises en œuvre suite aux recommandations émises par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France suite au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Compiègne pour les exercices 2015 et suivants.
Adopté à l’unanimité,
51 – Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 30 septembre 2022, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.
Décision du Maire n° 32-2022
Considérant que la Ville de Compiègne a fait l'acquisition de matériels de sonorisation, de vidéo et audiovisuel dans les années 1990, et que malgré leur vétusté, certains sont en état de fonctionnement, que pour d'autres, leurs composants, qui ne se trouvent plus sur le marché, peuvent intéresser.
N'ayant plus d'utilité pour le Service Evènementiel, le Maire de Compiègne décide leur mise en vente sur le site aux enchères «Agorastore» et VALIDE leur vente.
Monsieur Jérôme BOUTIE fait l’acquisition de 4 Lyres Elite ServoSpot en flycase (le lot vendu pour pièces) Années1990 pour un montant de 105 €
Décision du Maire n° 33-2022
Considérant que la Ville de Compiègne a fait l'acquisition de matériels de sonorisation, de vidéo et audiovisuel dans les années 1990, et que malgré leur vétusté, certains sont 1/12
en état de fonctionnement, que pour d'autres, leurs composants, qui ne se trouvent plus sur le marché, peuvent intéresser.
N'ayant plus d'utilité pour le Service Evènementiel, le Maire de Compiègne décide leur mise en vente sur le site aux enchères «Agorastore» et VALIDE leur vente.
Monsieur Yoan CORONADO fait l’acquisition d’un lot de 4 lyres Martin Lac 500 en flycasse –Années 1990 pour un montant de 350 €.
Décision du Maire n° 34-2022
Considérant que la Ville de Compiègne a fait l'acquisition de matériels de sonorisation, de vidéo et audiovisuel dans les années 1990, et que malgré leur vétusté, certains sont en état de fonctionnement, que pour d'autres, leurs composants, qui ne se trouvent plus sur le marché, peuvent intéresser.
N'ayant plus d'utilité pour le Service Evènementiel, le Maire de Compiègne décide leur mise en vente sur le site
aux enchères «Agorastore» et VALIDE leur vente.
Monsieur Henri MONTERO fait l’acquisition d’une Caméra Sony DXC 3000A Années 1980 pour un montant de 90 €
Décision du Maire n° 35-2022
Considérant que la Ville de Compiègne a fait l'acquisition de matériels de sonorisation, de vidéo et audiovisuel dans les années 1990, et que malgré leur vétusté, certains sont en état de fonctionnement, que pour d'autres, leurs composants, qui ne se trouvent plus sur le marché, peuvent intéresser.
N'ayant plus d'utilité pour le Service Evènementiel, le Maire de Compiègne décide leur mise en vente sur le site aux enchères «Agorastore» et VALIDE leur vente.
Le Studio Vidéo Graphe fait l’acquisition d’un Lecteur Enregistreur de montage 3/4 Sony U-Matic SP BVU 950P - Années 1990 pour un montant de 539 € et un Lecteur Sony 3/4 U-Matic SP BVU 900P - Années 1990 pour un montant de 665 €.
Décision du Maire n° 36-2022
Considérant que la Ville de Compiègne a fait l'acquisition de matériels de sonorisation, de vidéo et audiovisuel dans les années 1990, et que malgré leur vétusté, certains sont en état de fonctionnement, que pour d'autres, leurs composants, qui ne se trouvent plus sur le marché, peuvent intéresser.
N'ayant plus d'utilité pour le Service Evènementiel, le Maire de Compiègne décide leur mise en vente sur le site aux enchères «Agorastore» et VALIDE leur vente.
La SAS ABRIS - Monsieur René BARBE fait l’acquisition de 4 Amplis Semprini Mono 80W à lampes EL34 pour un montant de 500 €
Décision du Maire n° 38-2022
Considérant l’intérêt de recycler le matériel réformé dans un souci écologique et économique,
Considérant la proposition de la société Agorastore de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs via un site internet de vente aux enchères, 1/13
Le Maire décide de signer avec la société Agorastore le contrat et tous ses avenants qui autorisent l’organisation de vente aux enchères de biens mobiliers de la commune.
Décision du Maire n° 40-2022
Vu la requête présentée par Monsieur Etienne DIOT devant le Tribunal administratif d’AMIENS et enregistrée sous le numéro 2203265-3, demandant l’annulation de la décision de rejet de sa demande du 23 juillet 2022 d’abrogation de 14 arrêtés municipaux des 12 et 14 novembre 2022 accordant délégations à 14 conseillers municipaux, et demandant l’annulation de la décision de rejet de sa demande de mettre fin au mandatement des indemnités correspondant à ces arrêtés et le remboursement des sommes versées ;
Le Maire décide d’intervenir en défense des intérêts de la ville de Compiègne dans le contentieux susvisé à engager. Cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en première instance et en appel, et de confier ce dossier mentionné à l’article 1 à Maître Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris, du cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret – 75116 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte-rendu des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 30 septembre 2022, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal.
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l’Oise