unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 049

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 044

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 024

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 029

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 047

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 074

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 056

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 059

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 016

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 012

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 048

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 049 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 049)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/06/21

SUBVENTION AU CENTRE D'INNOVATION SOCIALE CLERMONT-AUVERGNE (CISCA) POUR UN PROGRAMME DE RECHERCHE/ACTION ET L'ANIMATION DES DIFFÉRENTS ÉCOSYSTÈMES LIÉS À L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS).

DÉLIBÉRATION N°DEL20210702_049

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 juillet 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Olivier BIANCHI

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Wendy LAFAYE pouvoir à Pierre SABATIER

Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20210702_049

1/8

Direction Accompagnement des entreprises / 6640

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 JUILLET 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 14 juin 2021

BUREAU du 18 juin 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 juillet 2021

Direction Accompagnement des entreprises / 6640

Raymond COLLET

SUBVENTION AU CENTRE D'INNOVATION SOCIALE CLERMONT-AUVERGNE (CISCA) POUR UN PROGRAMME DE RECHERCHE/ACTION ET L'ANIMATION DES DIFFÉRENTS ÉCOSYSTÈMES LIÉS À L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS).

En octobre 2018 l’association Centre de Recherche & Développement et Transfert en Innovations Sociales Clermont Auvergne (CISCA) était créée dans l'objectif de mettre la recherche universitaire en sciences sociales au service du développement économique et social du territoire. Son ambition est de créer un espace de rencontre entre le monde économique, le monde de la recherche et les responsables politiques; elle est donc co-présidée par une cheffe d’entreprise, le président de l’Université Clermont Auvergne et un représentant de Clermont-Auvergne- Métropole.

En 2019, le CISCA a accéléré son développement et assis son modèle économique, ainsi que sa présence, dans l’écosystème clermontois des innovations sociales. Une dizaine de prestations d’ingénierie ont été réalisées auprès d’entreprises sociales ou d’organismes de l’économie sociale. Il a aussi participé au rayonnement national du territoire clermontois métropolitain par l’obtention de la labellisation “Le French Impact”.

Durant l’année 2020, le CISCA a intensifié son activité en animant les écosystèmes territoriaux labellisés (Alimentation durable, Numérique inclusif, Mobilités durables) et en continuant l’accompagnement d’acteurs issus de l’Economie Sociale et Solidaire, SCOP, SCIC, associations mais aussi des acteurs du monde économique classique. Il a aussi démarché des collectivités pour mettre à disposition ses compétences afin de les accompagner dans la réflexion sur les questions de résilience territoriale.

Cet accompagnement se concrétisera à travers un pré-programme et un programme de recherches & développement qui se déroulera jusqu’en juin 2023. Son rôle sera d’accompagner le territoire vers l’identification de ses vulnérabilités et de favoriser les transformations sociales permettant de résister aux bouleversements environnementaux à venir.

L’approche du CISCA se veut démocratique pour ne pas séparer les compétences et les ressources des acteurs qui font vivre le territoire. A travers les relations tissées avec les collectivités, les acteurs de la recherche et les acteurs socioéconomiques, le CISCA projette de développer une ingénierie au changement des pratiques individuelles et collectives, basée sur son expertise des processus socio-territoriaux de co-construction démocratique.

Plusieurs communes, EPCI, laboratoires, entreprises, associations, sont aujourd’hui engagés dans ces réflexions autour de ce programme. On retrouve :

- Des collectivités territoriales telles que Clermont-Ferrand, Vic-Le-Comte, Saint-Eloy-Les-Mines, Gerzat, la communauté de communes du Massif du Sancy, Bromont-Lamothe, Cournond’Auvergne, Orcines, Sayat, la communauté de Commune de Thiers Dore et montagne,

- Certains acteurs parapublics tels que le Grand Clermont, l’Agence d’urbanisme et dedéveloppement Clermont Métropole, la SNCF, le SMTC,

- Des acteurs socio-économiques tels que la Plateforme mobilité 63, Orbimob, Initiative, la Régie de Territoire des Deux Rives, l'association"Landestini", la Coopérative Auvergnate Alimentaire de Proximité, Véolia, la

N°DEL20210702_049

2/8

Direction Accompagnement des entreprises / 6640French Tech Clermont Auvergne, la CRESS AURA, l’ADML63, Collectif Sens9,

- Des acteurs de la recherche tels que les laboratoires universitaires, AgroParisTech, leHub’Innovergne, l'ESC et l’Université Clermont Auvergne qui copréside l’association CISCA.

Au final, l'ambition du CISCA est de créer des dynamiques collectives vectrices de transformations sociales et génératrices d’expérimentations.

Le soutien et la présence de Clermont-Auvergne-Métropole dans cette dynamique est déterminante.

Avec cet objectif, un premier travail initié par la DAE pourrait être porté par le CISCA:

- L’animation des différents éco-systèmes liés au label «French impact» autour des questions de mobilité inclusive, d'accés au numérique ou d'alimentation durable.

- l'animation de la labellisation «Territoire de commerce équitable» avec l'ensemble des acteurs du territoire mobilisés, producteurs, commerçants ou acheteurs.

- l'acccompagnement à l’élaboration du projet stratégique et opérationnel métropolitain pour le développement de l’ESS et de l’innovation sociale.

La subvention correspondante serait d’un montant de 30 000€ pris en charge sur le budget de la mission ESS.

Sur un budget global de 417 000€, Les autres financements attendus sont :

Communes 56 000€

Banque des Territoires 10 000€

French impact 18 000€

ANRT 5 000€

France relance 20 000€

Fonds propres / prestations 109 100€

9 Postes CIFRE externalisés 168 900€

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000€ au Centre de recherche et développent et transfert Clermont-Auvergne (CISCA), inscrit au budget principal de la DAE, mission ESS, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 65748 « subventions de fonctionnement autres personnes de droit privé».

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative à la présente délibération ci-annexée et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en oeuvre.

TOTAL VOTANTS : 83 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 1 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Marion CANALES

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20210702_049

3/8

Direction Accompagnement des entreprises / 6640—-

clermont auvergne

métropole

Convention de partenariat 2021

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par

son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du

2 juillet 2021,

Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,

Et :

L'Association, Centre de R&D et transfert en Innovations Sociales Clermont-Auvergne (CISCA), association régie

par la loi du 1°” juillet 1901, dont le siège est situé au 22 impasse Bonnabaud 63 000 CLERMONT-FERRAND,

représentée par son Président, Monsieur Mathias BERNARD

Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Wu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec l'administration,

- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 3 mai 2021,

- Vu la décision du Président de Clermont Auvergne Métropole relevant de la loi d'urgence sanitaire

PRÉAMBULE

Clermont-Auvergne-Métropole s'est engagée depuis plusieurs années à soutenir les entreprises de l'Economie

Sociale et Solidaire (ESS) par notamment la mise en oeuvre de son plan stratégique et opérationnel pour le

développement de l'ESS et de l'innovation sociale.

Créé en octobre 2018 l'association Centre de R&D et Transfert en Innovations Sociales Clermont Auvergne

(CISCA) a pour objectif la participation au développement territorial métropolitain en mettant la recherche en

sciences sociales au service du développement économique du territoire et plus globalement des acteurs qui

animent notre territoire.

N°DEL20210702_049

4/8

Direction Accompagnement des entreprises / 6640Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole

apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous

sa responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

Article 2 — Activités de l'association prises en compte

Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 3 mai 2021 pour son programme de

recherche et développement “Résilience territoriale”, les actions prises en compte par Clermont Auvergne

Métropole au titre de la présente convention, sont les suivantes :

- l'animation des différents éco-systèmes liés au label «French impact» autour des questions de

mobilité inclusive, d'accés au numérique ou d'alimentation durable.

- l'animation de la labellisation «Territoire de commerce équitable» avec l'ensemble des acteurs du

territoire mobilisés, producteurs, commerçants ou acheteurs.

- Acccompagnement à l'élaboration du projet stratégique et opérationnel métropolitain pour le développement

de l'ESS et de l'innovation sociale .

- l'accompagnement à l'élaboration du projet stratégique et opérationnel métropolitain pour le

développement de l’ESS et de l'innovation sociale

- les Interventions spécifiques sur des questions particulières comme l'acceptabilité sociale des

changements de comportement, les nouvelles formes de participation citoyenne, la co-construction

des politiques publiques et leur évaluation autour des risques systémiques notamment etc.

Article 3 - Subvention de fonctionnement

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte

toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association

une subvention de fonctionnement au titre de l'année civile 2021.

3 - 2 : Montant de la subvention

Pour les activités se déroulant du 1°” janvier au 31 décembre de l'année 2021, le montant de la subvention de

fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 30 000€ (trente

mille euros).

Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant et représente

7% du budget prévisionnel de fonctionnement estimé pour l'année 2021 à 417 O00€ TTC.

La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2021 : article

65748

3 - 3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois,

après la signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond

adressé à l'adresse suivante :

Clermont Auvergne Métropole

Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi

C gnement des Entreprises

N°DEL20210702_049

5/8

Direction Accompagnement des entreprises / 664064-66, avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

Le versement de la subvention est effectué au compte figurant sur le RIB transmis par l'Association à la

Métropole, selon les procédures comptables en vigueur.

Article 4 - Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de

presse, tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la

participation de Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment

avec les médias. L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne

Métropole.

Article 5 — Suivi

5- 1 : Suivi des activités

L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre

de la présente convention, en transmettant au plus tard le 30 juin 2022 un rapport d'activités portant sur la

réalisation des activités prévues au titre de l'année 2021.

5- 2 : Contrôle financier

5-2-1:Comptes annuels

Au plus tard le 30 juin 2022, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation,

les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par

un Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions

publiques supérieur à 153 000 €).

5-2-2 : Compte rendu financier

Au plus tard le 30 juin 2022, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu

financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par

activité/budget réalisé par activité), en annexe de la convention. Ce document devra décrire les méthodes

d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. ||

devra être également conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article

10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou

toutes dispositions qui viendraient à s'y susbstituer.

Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la

subvention (factures acquittées), conformément à son objet.

5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier

Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre 2021. Dans le

cas où l'exercice comptable de l'Association ne coinciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer

l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices

comptables.

L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité

de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans

les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne

Métropole et les autres partenaires de l'Association seront valorisées.

exercé par Clermont Auvergne Métropole N°DEL20210702_049 6/8 Direction Accompagnement des entreprises / 6640L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue

quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution

de la présente convention. Pour cela, il est demandé à l'association de retourner le document "Information de

l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territioire de Clermont Auvergne Métropole" en

annexe 1 de la présente convention, dûment complété, avant le 31 mars 2022.

Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la

réalisation des activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et

tout autre document dont la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du

code général des collectivités territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne

Métropole, en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents

de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en

particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi

que la composition du conseil d'administration et du bureau.

En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant,

intervenues dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans

l'administration ou la direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de

l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège

social, les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901

{un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à

la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue

d'utilité publique.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention,

l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec

accusé de réception.

5- 4 : Signature du Président de l'Association

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être

revêtu de la signature du président ou co-président, représentant légal de l'Association.

Article 6 — Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord

écrit de Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la

subvention objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du

versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.

Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été

utilisé ou l'a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne

Métropole exigera le reversement des sommes indüment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites

contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.

Article 7 —- Assurances

L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.

L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et

pour que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.

L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la

souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 8 — Prise d'effet —- Durée

N°DEL20210702_049

7/8

Direction Accompagnement des entreprises / 6640La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1°” janvier au 31 décembre 2021. La subvention

est versée au titre de l'exercice 2021 de Clermont Auvergne Métropole.

Article 9 — Résiliation

En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont

Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure

préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une

durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution

des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

La présente convention peut également être résiliée, à tout moment, par Clermont Auvergne Métropole pour

un motif d'intérêt général.

Article 10 - Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, signé par les parties, à la

présente convention.

Article 11 — Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif

de Clermont-Ferrand.

Article 12 : Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.

Article 13 : Nombre d'exemplaires

La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente

convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.

Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.

Fait à Clermont-Ferrand, Fait à

le le

Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association

Son Président, Son Co-président

Olivier BIANCHI Mathias BERNARD

N°DEL20210702_049

8/8

Direction Accompagnement des entreprises / 6640