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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 012
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/06/21
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT BASSE LIMAGNE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION EST DE CLERMONT-FERRAND POUR UN ACCORD-CADRE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RÉSEAUX HUMIDES SUR LE TERRITOIRE DE LEMPDES ET PONT-DU-CHÂTEAU
DÉLIBÉRATION N°DEL20210702_012
Commission principale : 5 GEMAPI
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 juillet 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Olivier BIANCHI
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Wendy LAFAYE pouvoir à Pierre SABATIER
Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20210702_012
1/15
Direction Cycle de l'Eau / 6634
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 JUILLET 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
79 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 16 juin 2021
BUREAU du 18 juin 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 juillet 2021
Direction Cycle de l'Eau / 6634
Muriel BURGUIERE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT BASSE LIMAGNE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION EST DE CLERMONT-FERRAND POUR UN ACCORD-CADRE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RÉSEAUX HUMIDES SUR LE TERRITOIRE DE LEMPDES ET PONT-DU-CHÂTEAU
Sur les commune de Lempdes et Pont-du-Chateau, Clermont Auvergne Métropole est compétente sur la gestion des eaux pluviales. Sur ces deux communes, la compétence eau potable est gérée par le Syndicat Basse Limagne (SBL), et la compétence eaux usées par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC).
Clermont Auvergne Métropole réalise des chantiers sur les réseaux d'eaux pluviales stricts et sur les réseaux d'eaux usées unitaires de ces deux communes (notamment des avaloirs et branchements sur le réseau unitaire), parfois seule et parfois en coactivité avec le SBL et / ou le SIAREC.
Afin de faciliter la gestion des chantiers qui concernent plusieurs entités compétentes, le SBL et le SIAREC souhaitent mettre en place un groupement de commande leur permettant de passer un Accord Cadre multi- attributaire en commun pour la réalisation des travaux d’eau potable, des travaux d’assainissement des eaux usées et d’assainissement de eaux pluviales définis ci-dessus, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique (accord cadre travaux à marchés subséquents).
Cet Accord Cadre permettra de lancer des Marchés Subséquents en commun sur des projets en coactivité. Il sera également utilisable sur ce périmètre par les entités des membres du groupement de commandes, lorsqu'elles souhaitent passer des marchés sur leurs seuls compétences.
Dans un souci de bonne coordination des travaux, le SBL et le SIAREC ont proposé à Clermont Auvergne Métropole de rejoindre le groupement de commandes. La Métropole pourra ainsi utiliser cet outil lors de la passation de ses marchés subséquents, en coactivité ou sans coactivité.
Le projet de convention de groupement de commandes est annexé à la présente délibération. Il est proposé que le SIAEP de la Basse Limagne soit le coordonnateur du groupement et le Président de la CAO de la Métropole ou son représentant siègera aux CAO du groupement de commandes en cas de travaux concernant la Métropole.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention de groupement de commandes avec le Syndicat Basse Limagne (SBL) et le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC), pour la mise en place d'un accord cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux sur les réseaux humides,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer cette convention de groupement de commandes pour la mise en place d'un accord cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux sur les réseaux humides,
- de désigner le Président de la CAO de la Métropole ou son représentant comme membre de la commission d’appel d’offres du groupement,
N°DEL20210702_012
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Direction Cycle de l'Eau / 6634 - d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 79 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 5 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : François CARMIER, Flavien NEUVY, Luc LEVI ALVARES, Nathalie CARDONA et Christophe VIAL
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20210702_012
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Direction Cycle de l'Eau / 6634 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET RENFORCEMENT
DES RESEAUX D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
DES RESEAUX DES EAUX PLUVIALES
MARCHE ACCORD CADRE TRAVAUX et MARCHES SUBSEQUENTS
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Un groupement de commandes est constitué en vue de la passation d'un marché de travaux pour
la réalisation de travaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des
eaux pluviales en application des articles L2113-6 et l2113-7 du code de la commande publique.
Le groupement a pour mission de coordonner et d'optimiser la politique d'achat des entités
adhérentes pour la réalisation des travaux définis à l'article 4 de la présente convention.
Le groupement de commande recherche à réduire l'impact des chantiers sur l'environnement, en
améliorant l'organisation des travaux eten réduisant les nuisances imposées aux utilisateurs de la
voirie et aux riverains. Î| vise également à favoriser la réduction du coût des travaux et enfin à
valoriser les actions des maîtres d'ouvrage et des entreprises auprès du public.
Le groupement met.en partenariat sur la base du volontariat, les collectivités se trouvant dans le
périmètre commun des syndicats SIAFP de la Basse Limagne et SIAREC qui souhaitent s'inscrire
dans cette démarche. Voir ANNEXE 1
En cas d'évolution. du périmètre commun entre le SIAEP de la Basse Limagne et le SIAREC durant
la période du marché.accord cadre, un avenant à la convention pourra être rédigé pour intégrer
les nouvelles collectivités qui souhaitent intégrer le groupement de commande.
Ce groupernent est créé en vue de la passation d'un marché Accord Cadre travaux à Marchés
Subséquents.
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Direction Cycle de l'Eau / 6634 ARTICLE 2 : COMPOSITION DU GROUPEMENT
Sont membres du groupement :
Ÿ Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Limagne (SIAEP
Basse Limagne, 38 rue les Fours à Chaux — 63350 JOZE représenté par son Président, M.
René LEMERLE.
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand
(SIAREO), 4 rue Bernard Barot — ZAC des Littes — DALLET — 6311 MUR SUR ALLIER
représenté par son Président, M. Maurice Deschamps.
Clermont Auvergne Métropole, 64-66 Avenue de l'Union Soviétique — 63000 CLERMONT-
FERRAND, représentée par son président,
La commune de ss représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse NL M edieereeeriereerrnerereeenereres
La commune de LCR représentée par Monsieur (Madarne) le
METRE REC ESSOR ES
La commune de NA représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse Ladies
La commune de nn... représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse nt een
La communede mm... représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse ii iieererieireierririereerrerreeieeerneneninee
La commune de représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse inner
La commune de ns... représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse creer
La commune de LL représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse recréer
La commune de LL représentée par Monsieur (Madarne) le
METTRE REC SSSR ES
N°DEL20210702_012
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Direction Cycle de l'Eau / 6634 La commune de représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse ii diieeireririrriiresieeieeinrineeereeenecenreneeneenneenenene es
La commune de ue représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse
La commune de ue représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse
ÿ La commune de représentée par Monsieur (Madarne) le
Maire, à l'adresse ii ieeerrerirerrirecedeneeneeneeereeennecenreneereeeeneenennees
ARTICLE 3 : DESIGNATION DE L'ENTITE COORDINATRICE
L'ensemble des entités, membres du groupement a désigné le SIAEP de la Basse Limagne comme
«entité coordinatrice du groupement ».
Elle est représentée par son représentant légal, le Président, chargé de procéder, dans le respect
des règles prévues par le code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des
opérations de sélection des entreprises en charge des travaux. dans le cadre du présent Accord
Cadre.
ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE DE L'ACHAT
L'opération consiste à la réalisation de travaux d'eaupotable, d'assainissement des eaux usées et
d'assainissement.des eaux pluviales.
Les règles de passation des marchés applicables sont celles des marchés des collectivités locales
notamment en matière de publicité et de seuil.
4-1 Accord Cadre Travaux :
Le marché Accord Cadre Travaux donnera lieu à une mise en concurrence sous la forme d'une
procédure formalisée en application des articles L.2124-T et R.2124-T du code de la commande
publique.
La commission d'appel d'offres du groupement choisit les titulaires de l'accord cadre travaux.
4-2 Marchés subséquents :
Dans le cadre des marchés subséquents découlant du présent accord cadre, chaque maitre
d'ouvrage prendra en charge ses propres travaux.
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Direction Cycle de l'Eau / 6634 Lorsque plusieurs entités sont concernées par Un marché subséquent, les représentants de
chacune des entités concernées composent la CAO qui choisira le titulaire du marché subséquent.
Dans le cas où une seule des entités serait concernée par le marché subséquent, les modalités
d'attribution des marchés subséquents relèvent des organisations propres à chacun des membres
du groupement.
Les dépenses communes feront l'objet d'une répartition entre les membres du groupernent
conformément à la répartition détaillée à l'article 11 de la présente convention.
Chaque membre du groupement devra s'assurer de la disponibilité budgétaire de l'enveloppe
financière nécessaires à la réalisation des travaux relatifs aux marchés subséquents passés.
Le représentant du pouvoir adjudicateur de chaque membre du.groupement de commande, pour
ce qui le concerne, signe les marchés correspondants et s'assure de leur bonne exécution
financière et technique.
ARTICLE 5 : REGIME DES TRAVAUX
5-1 Besoins de chaque membre du groupement :
e SIAFP de la Basse Limagne : travaux. d'eau potable selon besoins
e SIAREC : travaux d'assainissement des eaux usées selon besoins
e Les communes, ainsi que Clermont Auvergne Métropole: travaux d'assainissement des
eaux pluviales et unitaires + petits travaux de Voirie selon besoins
5-2 Répartition des postes communs :
Le principesmetenu est de répartir les frais de procédure entre les mernbres du groupement (article
11).
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
La commission d'Appel. d'Offres est constituée comme suit :
Pour l'attribution de l'Accord Cadre, elle est présidée par le représentant de la Commission
d'Appel d'Offres de l'entité coordinatrice. La commission est composée de l'ensemble des
membres du groupement.
Pour l'attribution d'un marché subséquent, la commission est uniquement composée des
membres concernés par la consultation du marché subséquent.
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Direction Cycle de l'Eau / 6634 6-1 membres avec voix délibérative :
Nom Collectivité Décision justificative Statut au sein de la
Prénom et date de nomination | Commission d'Appel
d'Offres
M. Mme. Président et membre Président
de la CAO syndicale,
SIAEP de la Basse élu par la délibération
Suppléant(e) : Limagne du Conseil Syndical Suppléant
M. Mme. en date du
M. Mme. Président et membre Mernbre
de la CAO syndicale,
SIAREC élu par la délibération
Suppléant(e) : du Conseil Syndical Suppléant
M. Mme. en date du
M. Mme. Président et membre Membre
CLERMONT de la CAO syndicale,
élu par la délibération
, AUVERGNE , Suppléant(e) : du Conseil Suppléant METROPOLE _ M. Mme. Métropolitain et date
AU
M. Mme. Président et membre Membre
de la CAO
Commune de communale, élu par la
Suppléant(e) : | délibération du Suppléant
M. Mme. Conseil Municipal en
date du
M. Mme. Président et membre Membre
de la CAO
Commune de communale, élu par la
Suppléant(e) : |... délibération du Suppléant
M. Mme. Conseil Municipal en
date du
M. Mme. Président et membre Membre de la CAO
Commune de communale, élu par la
Suppléant(e) : | délibération du Suppléant
M. Mme. Conseil Municipal en
date du
M. Mme. Commune de Président et membre Membre
ES de la CAO
communale, élu par la
Suppléant(e) : délibération du Suppléant
M. Mme. Conseil Municipal en N°DEL20210702_012
8/15
Direction Cycle de l'Eau / 6634 M. Mme. Président et membre Mernbre de la CAO
Commune de communale, élu par la
Suppléant(e) : | délibération du Suppléant
M. Mme. Conseil Municipal en
date du
M. Mme. Président et membre Membre de la CAO
Commune de communale, élu par la
Suppléant(e) : | délibération du Suppléant
M. Mme. Conseil Municip
M. Mme. Membre
Commune de
Suppléant(e) : |... pléant
M. Mme.
M. Mme. Mernbre
Suppléant(e) : Suppléant
M. Mme.
M. Mme. Mernbre
Suppléant(e): F Suppléant
Conseil Municipal en
date du
Président et membre Membre
de la CAO
Commuñe de communale, élu par la
Suppléant(e}s, |... délibération du Suppléant
M. Mme. Conseil Municipal en
date du
M. Mme. Président et membre Mernbre de la CAO
Commune de communale, élu par la
Suppléant(e) : |... délibération du Suppléant
M. Mme. Conseil Municipal en
date du
M. Mme. Commune de Président et membre Membre Dee de la CAO
communale, élu par la
Suppléant(e) : délibération du Suppléant N°DEL20210702_012
9/15
Direction Cycle de l'Eau / 6634 M. Mme. Conseil Municipal en
date du
Les décisions précitées et les procès-verbaux de délibération des membres, attestant des
nominations répertoriées ci-dessus sont annexés à la présente convention.
6-2 Membres avec voix consultative :
Ÿ
Ÿ
Le comptable du coordonnateur du groupement,
Un représentant de chaque service technique compétent dans la matière qui fait l'objet du
marché.
6-3 Rôle :
Ÿ Elle ouvre les plis et vérifie la validité administrative des candidatures et des offres des
entreprises,
Elle propose le classement destoffres en fonction des critères de choix énoncés dans le
règlement de consultation après analyse des offres,
Elle fonctionne selon les règles de la Commande Publique,
Elle choisit les cocontractants et attribue le marché accord cadre travaux
Elle choisit le cocontractant et attribue le marché subséquent.
ARTICLE 7 : MISSIONS DE L'ENTITE COORDONNATRICE
L'entité coordonnatrice du groupement est chargée, dans le respect de la commande publique
pour le marché accord cadre travaux de :
Rédigeries pièces adrninistratives du dossier de consultation de l'accord cadre
Assurer la publication de l'avis de consultation,
Organiser la mise en concurrence des entreprises,
Réceptionner les offres,
Ouvrir les plis et vérifier la validité administrative des offres
Etablir un procès-verbal d'ouverture des plis,
Convoquer les membres de la commission d'Appel d'Offres et conduire les réunions de la
Commission d'Appel d'Offres du groupernent,
Etablir le rapport de la commission d'Appel d'Offres du Groupement qui choisit les
titulaires,
Informer les candidats non retenus du rejet de leur offre où de sa décision de renoncer au
marché,
Mettre au point les marchés en transmettant aux entités, membres du groupement les
documents nécessaires à la conclusion des marchés avant notification, N°DEL20210702_012
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Direction Cycle de l'Eau / 6634 - _ Procéder si nécessaire à la publication de l'avis d'attribution,
-__ D'organiser la concertation des membres du groupement avec les entreprises
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque entité membre du groupement s'engage, dans le respect de la commande publique A a :
-_ Rédiger les pièces administratives et techniques du dossier de consultation du marché
subséquent.
-_ Elaborer le montage financier de l'opération pour son compte : s'assurer de la disponibilité
budgétaire de l'enveloppe financière nécessaire à la réalisation des ouvrages pour son
compte et aux frais de procédure, d'assurer les démarches d'obtentions d'aides financières
possibles,
- Effectuer séparément toutes les demandes derenseignement préalables aux travaux
prévus par la réglementation,
- Indiquer au coordonnateur la composition de la Commission d'Appel d'Offres de son
entité pour siéger à la Commission d'Appel. d'Offres du groupement.
- Participer aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres. du groupement.
- Signer le marché propre à ses besoins avec chaque titulaire retenu.
-__ Notifier leur marché aux titulaires
- Exécuter son marché : commande, contrôles et paiements.
- Informer l'entité coordonnatrice de tout litige né à l'occasion de la passation de son
marché.
- Se conformer à la répartition des frais
- Suivre ses propres travaux.
- _ Réceptionner les ouvrages réalisés pour son compte.
Aucun membre n'estautorisé à modifier ou réfuter le marché qu'il s'est engagé à conclure dans le
cadre de cette convention.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE L'ENTITE COORDINATRICE
L'entité coordinatrice est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution
des seules missions prévues à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les entités membres du groupement sont responsables de la bonne exécution des missions
prévues à l'article 8 de la présente convention.
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Direction Cycle de l'Eau / 6634 ARTICLE 11 : LA REPARTITION DES FRAIS ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les frais de procédure de l'accord cadre :
Le SIAEP de la Basse Limagne et le SIAREC participent aux frais de procédure. La dépense totale
sera supportée au prorata de 50 % par le SIAEP de la Basse Limagne et 50% par le SIAREC.
Aucune participation des communes membre du groupement ne sera demandée.
Les modalités de répartition financière sont les suivantes :
- Les frais de publication (avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution) dans les
journaux habilités sont répartis à part égale entre le SIAEP de la.Basse Linagne et le
SIAREC,
-_ Les frais de reprographie de dossier liés à la procédure de consultation des entreprises
(procédure formalisée) sont répartis à part égale entre le STAËP de la Basse Limagne et le
SIAREC,
- Les frais relatifs à la passation des marchés de travaux et les avis d'attribution sont répartis
à part égale entre le SIAEP de la Basse Limagne et le SIAREC,
Si les avis de publicité ou/et les frais de reprographie ne donnent lieu qu'à la production d'une
seule facture par les prestataires correspondants, un duplicata de cette facture sera établi par
l'entité coordinatrice (SIAEP de la Basse Limagne), et remise au SIAREC en vue de la liquidation de
la dépense correspondante.
Les frais de procédure seront avancés par le coordonnateur (SIAEP Basse Limagne) et donnera lieu
à un remboursement.par le SIAREC parle biais d'un titre de recette.
Les frais de procédure des Marchés subséquents :
L'entité ou les entités membres du groupement participent aux frais de procédure.
Les frais de procédure seront supportés par les entités membres du marché subséquent. Une
répartition proportionnelle au montant des travaux sera appliquée. Les frais de procédure seront
avancés par la collectivité du groupement ayant la part la plus importante du Marché subséquent.
Les frais de procédure donneront lieu à un remboursement par les autres collectivités participant à
l'appel d'offre du Marché subséquent par le biais d'un titre de recette.
Les couts des travaux :
Chaque membre du groupement financera la réalisation de ses propres travaux relatifs au marché
subséquent passé
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Direction Cycle de l'Eau / 6634 ARTICLE 12 : EXERCICE DU CONTROLE DE LEGAUITE
Le groupement de commandes n'ayant pas de personnalité juridique propre, mais correspondant
simplement à une gestion coordonnée des procédures de marchés de plusieurs personnes
publiques distinctes, l'entité coordinatrice pour sa mission de respect de la procédure en amont de
la titularisation de l'entreprise et les mernbres du groupernent pour la passation des marchés
passés dans le cadre du groupement resteront soumises au contrôle de légalité.
Le coordonnateur n'ayant pas reçu mandat pour signer et exécuter un marché de travaux unique
pour l'ensemble des mernbres du groupement, il revient à chaque membre de transmettre au
contrôle de légalité, le où les marchés qu'il a conclu au terme de la consultation commune.
ARTICLE 13 : VERIFICATION TECHNIQUE ET RECEPTION DES OUVRAGES :
Chaque membre du groupement et maitre d'ouvrage réceptionne les ouvrages réalisés pour son
compte. Si la réception est prononcée avec réserves, lemaïitre d'ouvrage concerné fait reprendre
les non-conforrmnités constatées sur ses ouvrages.
ARTICLE 14 : PROPRIETE DES OUVRAGES
Chaque collectivité est propriétaire de ses ouvrages. Aprés la réception des travaux, chaque
exploitant assure l'exploitation et la maintenance de ceux-ci pour son compte.
ARTICLE 15 : GARANTIES
Les membres du groupement et maitres d'ouvrages gèrent les garanties afférentes à leurs
ouvrages. Toutes les actions en matière de garantie sont du ressort de chaque maître d'ouvrage
pour leurs ouvrages respectifs.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT
La présente convention prend effet à compter de la signature des membres du groupement et est
établie jusqu'à notification des marchés de travaux.
Le groupement sera dissout à l'issue du délai décrit ci-dessus.
L'entité coordinatrice est dégagée de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupernent. Chaque entité membre du groupement assure seule les dommages et intérêts
susceptibles d'être demandés par les titulaires qui s'estimeraient lésés par sa démarche.
La présente convention est établie en exemplaires originaux.
N°DEL20210702_012
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Direction Cycle de l'Eau / 6634 Mention Mention Mention Mention
« |U et approuvé » (*) | «lu et approuvé » () | «lu et approuvé » (*) | «|U et approuvé » (5
Aire Aire Aie Aire
Lier LR SES Lier
Mention Mention Mention Mention
« |U et approuvé » (*) « |U et approuvé » (*) « |u et approuvé » (*) « lu et approuvé » (*)
Mention
« |U et approuvé » (*)
Mention
« |U et approuvé » (*)
Mention
« |u et approuvé » (À)
Mention
« lu et approuvé » (*)
Mention
« |U et approuvé » (*)
Mention
« |U et approuvé » (*)
Mention
« |u et approuvé » (*)
Mention
« lu et approuvé » (*)
(*) avec cachet et signature
N°DEL20210702_012
14/15
Direction Cycle de l'Eau / 6634 ANNEXE 1
Superposition périmètres SBL - SIAREC CA Viohy ComMmUrRÉ
Ne Se Légende: une M ares 5
C1 Limite EPCI À F \ pos f Sri / EMI SIAEP Basse Limagne Sr Ag ÎJ mou 47 ae
EM S1AREC Assainissement war tk À + Ms PAT ST © FX F Fe mani
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Au 1e Janvier 2021, le SBL pour
l’eau potable et le SIAREC pour
l'assainissement ont 17
communes en commun
LA Aug Perd g'issaire a ü 5ancy NX .
HART 817, LES ke: HORNEIQUTLE MANE “
N°DEL20210702_012
15/15
Direction Cycle de l'Eau / 6634