Procès Verbal - CM2023JANVIER30 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM2023JANVIER30 PROCES VERBAL Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2023JANVIER30 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de janvier à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 24 janvier 2023.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents : 20

Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy

BOUVIER, Mervé GÜL.

Absenis: 7

Marie-José VALLON, Patrick DELPEY, Nathalie FOMBONNE, Marielle LAHBARI, Clémentine RENAULT, Cécile

GROSS, David SAH-GOUNON.

Pouvoirs : 6

Anissa MEDDAHI (pour Marie-José VALLON), Jean-Louis BEGOT {pour Patrick DELPEY}, Jérôme CORNUD {pour Nathalie FOMBONNE), Cindy MAURICE {pour Marielle LAHBARI), Stéphanie BRUNERIE (pour Clémentine

RENAULT), Frédérique SAPET (pour Cécile GROSS).

Le secrétariat a été assuré par : Cindy MAURICE.

NOMBRE DE VOX : 26

Monsieur le Maire accueille les membres participants. Il fait état des membres absents et des pouvoirs. Il rappelle l'ordre du jour du Conseil Municipal et ouvre la séance.

Le secrétaire de séance est nommé, il s'agit de Madame Cindy MAURICE.

Sujets soumis à délibération

Délibération N°2023_01_30_01

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022 Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des Assemblées

Rapporteur : Pierre JOUVET

MU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022,

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022; e AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur Rémy BOUVIER, secrétaire désigné de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022, à signer ledit procès-verbal.

Délibération N°2023_01_30_ 02

OBJET : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Rapporteur : Patrice VIAL

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023

Conseil Municipal du lundi 30 janvier

SOMMAIREVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

| / LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

a) Situation nationale et internationale

b]) Les tendances 2022 pour le bloc communal

c) Loi de finances 2023 et conséquences pour les collectivités locales

IL / LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

a) Analyse rétrospective et bilan 2021-2022

b}) Les orientations pour 2023

il / BUDGETS ANNEXES

PRÉAMBULE : RAPPEL DES OBJECTIFS DU R.O.8.

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR}) du é février 1992, la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes, et plus généralement aux collectivités, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville [analyse rétrospective).

Le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des faux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication.

Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permetire au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l'occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur l'évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le Budget Primitif 2023 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2023, ainsi que la situation financière locale.

Le Débat d'Orientation Budgétaire se tient dans les 2 mois précédant le vote du budget.

Le but est de susciter une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la Commune dans le cadre de la préparation du BP 2023.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) tient compte d'éléments exogènes qui conditionnent en grande partie la capacité financière de la collectivité :

L Le contexte économique et social,

U L'impact de la Loi de finances 2023 sur le budget des collectivités locales, D Les décisions nationales relatives à la rémunération et à la protection sociale des agents.

z PE PANRTENSE É A CURNEICRANTIE

CONTEXTE ÉCONOMIQUE 1EE

a) Situation nationale et internationaleVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

La guerre en Ukraine et ses effets directs et indirects sur les approvisionnements et les prix

mondiaux est venue s'ajouter aux conséquences de la crise sanitaire.

- PIB

AU 2ème trimestre 2022, le PIB mondial a stagné et la production a reculé dans les économies du G20. En France, le PIB a progressé de 2,5% en 2022 {source INSEE), contre une prévision gouvernementale à 2,7%. Les projections pour 2023 oscillent de +0,6% (Banque de France) à +1% (Gouvernement), alors qu'elles étaient de +2,6% avant la crise ukrainienne.

- Inflation

Elle s'est généralisée pour atteindre +5,9% sur 2022, soit des niveaux records depuis les années 1980. Pour 2023, la Banque de France prévoit une inflation d'ensemble à +4,2%, +2,5% en 2024.

- Déficit public

Il est très nettement impacté par le « quoi qu'il en coûte » de la crise sanitaire ainsi que par les mesures de soutien aux entreprises et aux ménages mises en œuvre depuis le regain des tensions inflationnistes. Pour 2023, il est prévu à 5% du PIB, identique à 2022. Le Gouvernement prévoit un retour sous les 3% (2,90%) à l'horizon 2027 en comptant sur des excédents générés par les Collectivités Locales et la Sécurité Sociale qui viendraient compenser le déficit de l'État programmé à 4,3%. Les modalités du respect de cette trajectoire prévisionnelle ne sont pas connues à ce jour puisque la loi de de programmation pluriannuelle des finances publiques 2022 - 2027 n'a toujours pas été votée |

- Dette publique

Elle était de 1 600 milliards en 201.1 et approchera en 2023 les 3 000 milliards (dont 300 milliards d'emprunt prévus en 2023).

Les taux d'intérêts directeurs connaissent une très forte augmentation depuis le 2ème quadrimestre 2022 passant de 0,14% fin 2021 à 2,5% à ce jour. Les prévisions pour 2023 exposent Une augmentation modérée mais continue.

- Chômage

Le taux de chômage poursuit son recul depuis 2021 et s'établissait au 1er semestre 2022 à 7,4%.

En résumé : le niveau élevé des prélèvements obligatoires (47%) et de la dette nationale (110% du PIB maintenus jusqu'en 2027}, conjugués à la tension sur les faux d'intérêt, laissent présager que l'effort qui sera demandé aux Collectivités Locales et à la Sécurité Sociale portera sur une réduction des dépenses plutôt qu'une augmentation des recettes.

b) les tendances 2022 pour le bloc communal

* Le niveau d'épargne brute du bloc communal, malgré un recul attendu en 2022, reste relativement élevé.

Pour autant:

- Les charges à caractère général sont marquées par la hausse des prix.

- Les charges de personnel, par les mesures gouvernementales [augmentation du point d'indice).

De leur côté, les recettes ont été portées par une dynamique fiscale (revalorisation forfaitaire +3,4%) et par des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) encore en légère hausse en 2022.VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

+ Les dépenses d'équipement seraient en croissance de +7,3%, le Plan de Relance semblant produire ses effets. Toutefois la forte augmentation des coûts des travaux publics et les difficultés d'approvisionnement pourraient venir nuancer cette croissance dynamique des investissements.

* Le recours à l'emprunt du bloc communal serait en légère hausse de 2,4% mais compte tenu du niveau des remboursements, une stagnation de la dette du bloc communal est attendue, les communes ponctionnant leurs fonds de roulement pour ajuster leurs équilibres budgétaires.

c) Loi de finances pour 2023 et conséquences pour les collectivités locales

Les priorités affichées par la Loi de finances 2023 sont le soutien au pouvoir d'achat, la transition écologique, l'éducation et la sécurité.

Pour atteindre les équilibres budgétaires attendus au niveau européen, la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics est affichée.

Le solde du compte au Trésor des collectivités a atteint en 2021 Un niveau record de 76 milliards d'euros permettant, selon l'État, aux collectivités d'apporter une contribution au redressement des comptes publics dans des proportions identiques à la période 2014/2017.

Les échanges avec les représentants des collectivités et l'État mentionnent à ce jour une potentielle hausse de DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) pour accompagner les collectivités confrontées à la hausse du prix de l'énergie — hausse toutefois inférieure à l'inflation — et les écrêtements liés à la péréquation pourraient ainsi être supprimés. Cependant, ce complément de dofation serait limité aux collectivités éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale ou soumis à des critères.

Les principales mesures :

- Une augmentation forfaitaire des bases d'imposition des locaux d'habitation de 7,1%. - Des nouveaux critères d'augmentation des taux {impossibilité par exemple d'augmenter seul le taux sur le foncier non-bâti ou la taxe d'habitation sur les résidences secondaires), soit Une confirmation de la perte d'autonomie fiscale des collectivités. - Une poursuite de la disparition des impôts de production {(CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) remplacés par des remboursements de l'État via une part du FCTVA {Fonds de Compensation pour la TVA) collecté {en 2023, 1/3 des recettes de TVA perçues par l'État, soit 53 milliards, seront reversés aux collectivités pour compenser la suppression d'impôts de production (CVAE]) ou autres {TH}).

- Un abondement de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dofation de Solidarité Rurale {+ 200 millions d'euros), sans écrêtement de la DGF.

- Un filet de sécurité pour faire face aux dépenses énergétiques doté d'1 milliard d'euros, après 430 millions d'euros en 2022.

UC QIIMCÉ V9 VULLE 11} LES ORIENTA

a) Analyse rétrospective

FAIRESVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

=> Évolution des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) depuis le début du mandat (recettes moins excédent reporté]

| | RRFen€ 202 | 2071 | 202 TOTAL . | 3838000 … 4322015 | 4096001

ImpôtsetTaxes 2 887 236 2910459 2 981 883

| Dotations et Participations 586 571 594322 | 64140 | LL Produits des services 61691 | 61494 72031 | Autres produits de gestion courante 158 976 150296 180950

Les dotations de l'État ne baissent plus et l'augmentation de 2022 prend en compte la petite

augmentation de population. || convient de rappeler que les impôts et taxes constituent l'essentiel de nos ressources, incluant la compensation de Taxe d'Habitation, désormais bloquée, les Taxes Foncières, et l'attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche pour plus de 1,3 million d'euros (de 30,5 à 32,2% des recettes entre 2021 et 2022). Les produits de gestion courante augmentent un peu avec le retour à Une vie (presque) normale. Pour information, l'augmentation de recettes due aux Taxes Foncières est liée à l'augmentation des bases. Depuis 2014, les recettes de la Commune oscillent selon les années entre 3 680 000 et 4 322 000€, se situant généralement aux alentours de 4 millions d'euros.

=> Évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) depuis 2010

|Année | 2010 2012 2013 2014| 2015 | 2016

DGF en € 793 000 749 000 740 000 710 000 599 000 | 540 000

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022

DGF en € 486 000 469 000 446 000 435 000 438 000 436 000

La Dotation Forfaitaire et la Dotation de Solidarité Rurale ont baissé sensiblement entre 2010 et 2021 sans que nos charges diminuent en proportion, entraînant une perte de ressources de pIUS de 2 000 000€ pour le mandat en cours.

L'augmentation annoncée pour 2023, ne couvre pas l'inflation et entraînera une perte de pouvoir d'achat supplémentaire aggravant une situation déjà tendue.

=> Fiscalité directe locale : évolution des taux de 2014 à 2022

Année | 2014 2015 2016 2020 |2021

. TH 10.04% 10,14% 10.24% | 10.24% | -

TB | 13,46% | 13,59% 13,73% 1373% | G3021%

| CTENB | 76.60% 7736% | 78,12% 78,12% 78,12%

Les taux avaient très peu évolué au cours du mandat précédent. En 2021, la TFB est passée à 14,73%. Le taux officiel de TFB est donc désormais de 30,21% car elle inclut l'ex-part départementale de Taxe Foncière, pour compenser la perte de Taxe d'Habitation. Pour

2022

30,21%

78,127VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

Saint-Vallier, où la recette ainsi obtenue est supérieure à ce que nous percevions en TH, nous

sommes écrêtés et le supplément obtenu permet de compenser d'autres communes ll

Concernant les recettes, nous n'avons plus que la TFB sur laquelle nous pouvons agir. Nous

pouvons aussi développer les recettes de poche mais cela reste limité et nécessite souvent des investissements préalables [exemple : appartements du Bar de l'Univers à rénover progressivement pour les louer). Un travail est en cours pour réviser nos bases fiscales souvent sous-estimées et récupérer ainsi à moyen terme, environ 50 000€ de TFB supplémentaire. La réforme structurelle de la fiscalité locale, annoncée depuis longtemps, est reportée de 2026... à 2028 (en attendant Un prochain report ?).

Les communes qui voient augmenter leurs charges, se trouvent ainsi en posture délicate et nombre d'entre elles sont contraintes d'augmenter l'imposition locale qui ne pèse désormais plus que sur les propriétaires. Pour éviter une augmentation des taxes foncières en 2023, tout en tenant compte de l'explosion du prix de l'énergie, nous avons remis à niveau les tarifs municipaux en appliquant des forfaits chauffage plus importants pour les locations de salles. L'Usager paye ainsi le service qu'il consomme à la place du contribuable.

=> Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) depuis 2019 : une évolution très contenue qui

dérape avec l'inflation et le prix de l'énergie :

DRF en € [2019 | 2020 2021 | 2022

| Total des DRF 3 448 073 3 385 475 3 419 050 3 730 826 Charges à caractère général 1 141 281 1 261 584 1 100 961 1367 929 Charges de personnel 1 521 880 1 491 718 1 688 364 1 784 906

Autres charges de gestion 446 641 425 269 432874 | 460 296 courante

| Charges financières 136737 | 70886 | 91480 850 34 | Charges exceptionnelles 2045 | 7851 80454 | 4260

Charges à caractère général (chapitre O11) :

L'exercice 2022 voit les dépenses de ce chapitre augmenter de 24,2% en raison de

l'explosion du prix de l'énergie et de l'inflation. Seul le plan de sobriété énergétique nous permettra de moïftriser ces coûts, les tarifs 2023 du gaz et de l'électricité restant à un niveau élevé.

Charges de personnel [chapitre 012) :

Augmentation raisonnable à un peu plus de 5% de ce chapitre, liée à l'habituel GVT (Glissement Vieillesse Technicité), mais aussi à la revalorisation du point d'indice (inférieure à l'augmentation des prix) et à la prise en compte sur une année complète d'un poste créé en milieu d'année dernière, celui de chef de projet du contrat Petite Ville de Demain.

Autres charges de gestion courantes (chapitre 65) :

La totalité des subventions a été versée cette année, ce qui explique l'augmentation des dépenses sur ce chapitre. En revanche, le nouveau mode de calcul desdites subventions, qui nous permet de partir d'une enveloppe préétablie, nous permettra d'éviter de nouvelles augmentations.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

=> Évolution des charges totales (Dépenses Réelles de Fonctionnement) de 2014 à 2022:

(*] dont vente de terrains : 397 000€

Le remboursement d'un prêt-relais de 1 500 000€ en 2021 {en plus des annuités sur les emprunts courants) explique en partie la baisse du taux d'endettement entre 2020 et 2021.

Si en 2022 nous sommes à une situation classique de désendettement de 433 000€ par an en capital, la baisse de nos capacités d'autofinancement liée au surcoût des énergies et à l'inflation ne nous permet pas d'améliorer sensiblement notre situation financière.

Année | 2014 2015 2016 2017

| DRF | 3204847 | 3326593 3251103 | 3302056

| Année 2018 | 2019 | 2020 2021

DOOODRE | g1io1éer | 39272561 | 3385374 | 3419049

| Année 202 PRESS

DRF | 37308%

=> Etat de la dette communale de 2014 à 2022 :

| Année 2014 2015 | 2018 | 20177

| encours au31.12 | 4085000 | 3910000 5613000 5 370 000

| Année 2018 2019 2020 | 202

| Encousau31.12 | 5118000 | 6364000 | 7 509 000 6 467 000

TS ETS |

Encousaugl.12 | 6034516 |

=> Charge de la Dette

Année 2019 | 2020 2021 2022

Taux d'endettement | 158% 216% 150% 147,3% (Encours dette/RRF)

Charge de la dette | 990% 9,80% 46,2% 12,7% (Annuité/RRF)

Années d'épargne | 11 ans 18,3 ans 7,2 ans 16,5 ans

brute/dette D

=> Évolution de la capacité d'auto-financement :

année 205 À 206 | 2017 | 2018

CAFbruteen€e | 916838 | 718465 880 575 671155

7 Année | 2019. FU 9020 | 2021 | 2022

|CaAFbruteen€ | 547282 | 441977 | 902366/) | 365175VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

L'effet ciseau en section de fonctionnement (stagnation des recettes de fonctionnement et augmentation des dépenses) conduit à une érosion progressive de notre épargne brute. Ainsi, avec 16,5 années d'épargne brute pour rembourser notre dette, nous restons au-dessus du seuil d'alerte, généralement fixé à 12 années. Les bons ratios constatés en 2021 n'étant dus qu'à des circonstances conjoncturelles {ventes de terrains et bâtiments communaux pour Un montant de 397 000€). Rappelons que l'impact de la dette sur le budget restera identique pour la totalité du mandaï, caril n'y aura pas d'extinction de prêt avant 2026.

=> Exécution budgétaire 2022 sur l'ensemble des budgets :

L FONCTIONNEMENT L

Résultats 2021 Dépenses Recettes Résultat de clôture reportés BP 2022 2022

| Commune 402 747€ 4175 872€ | 4 602 655€ 436 183€(* | Eau Œ 435 443€ | 492 700€ 57 257€ Camping 34 608€ 98 498€ 86 798€ 22 908€

CMS. | 9 428€ 5988 8709€ 12148€

ZAC d'Ollanet 0€ 4728 152€ 4 843 152€ 115000€ (*) +33 436€ pour le seul exercice 2023, c'est à dire hors excédent antérieur reporté (4027476)

INVESTISSEMENT

Résultats 2021 Dépenses Recettes Résultat de clôture

reportés BP 2022 2022

Commune 468 552,96€ 1 222 566,06€ 2 088 429,38€ 397 310,39€ Eau -130 103,69€ 57 455,56€ 166 185,38€ -21 373,87€

| Camping 27919,78€ | 19 809 ,45€ 11 026,50€ 19 136,83€ CMS 9 375,17€ 2332,61€ 332,39€ | 7374,95€

ZAC . 0€ 4 284 858€ 449098273€ | 206 125,55€

Total Clôture 2021 2022

Commune 442 194,04€ 833 493,39€

Eau 64 562,576 35 883,80€

Camping 62 528,23€ 42 044,83€

CMS 18 802,85€ 19 523,31€

ZAC 0€ 321 125,55€

TOTAL 458 962,55€ 1 252 070,80€

L'examen de l'exécution du budget communal pour 2022, montre que si nous avons dégagé moins d'excédent de fonctionnement en raison d'une augmentation des charges, la gestionVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

prudente et rigoureuse de l'investissement nous permet de conserver une capacité d'investissement acceptable pour 2023.

Le budget de l'eau revient peu à peu à l'équilibre, le déficit d'investissement étant pratiquement résorbé. L'augmentation des tarifs et services prévue pour 2023 confortera ce budget qui se concentrera en 2023 sur le schéma directeur d'adduction d'eau potable, qui permettra dans les années à venir de cibler et prioriser les investissements nécessaires sur le réseau. La dette de ce budget d'élève à environ 628 000 € au 31 décembre 2022.

Il faudra surveiller de près l'évolution du budget de notre camping qui nécessite des investissements pour une remise à niveau et sur lequel une réflexion est en cours quant à son mode de gestion.

Le budget de la ZAC bénéficie des nombreuses ventes de terrains. Il a remboursé les avances consenties par le budget général et démarre l'année 2023, avec de quoi rembourser les emprunts en cours sans vente de terrain. Ce budget a une dette de 1 956 000€ répartie sur 2 emprunts à raison de 1 206 000€ sur un emprunt à taux fixe et 750 000€ sur un emprunt à taux

variable. I! conviendra de tenir compte de cette réalité lors des prochaines ventes de terrains.

=> Rappel des principaux investissements réalisés en 2022

* Urbanisme : 303 500€ don :

- Rachat à EPORA fîlot de la Cure, Bégonias, tènement Jean Jaurès), - Rachat à SDH {tènement Jean Jaurès),

- Participation communale à l'opération de restructuration du quartier LIORA [OPAH copropriétés dégradées).

* Voirie et espace public : 243 000€ dont :

- Réfection chaussée rue Wilson et abords

* Bâtiments : 125 000€ dont :

- Préau école Dumonteil,

- Sécurisation des équipements sportifs,

- Réhabilitations diverses.

* Propreté, véhicules, espaces verts et environnement : 198 300€ dont

- Balayeuse,

- Glouton,

- Poubelles et autres,

- 2ème franche fleurissement.

* Mobilier et informatique : 31 000€

b) Orientations budgétaires pour 2023

Le Budget Primitif 2023 est élaboré conformément au projet de Loi de finances pour 2023 qui annonce une augmentation des concours financiers de l' État à destination du bloc communal inférieure à l'inflation.

=> Section de fonctionnement

Côté recettes :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

Les ressources fiscales bougeront peu (attribution de compensation fixe, compensation TH fixe, pas de modification du taux des taxes foncières mais augmentation des bases sur les locaux d'habitation (+7,1%)}). Les tarifs services communaux ont été revus légèrement à la hausse pour compenser l'inflation et la hausse du prix de l'énergie. En conséquence, on s'oriente vers des recettes de fonctionnement estimées comme suit :

Recettes en €

TOTAL

Impôts ef taxes

Dotations et participations

Produits des services

Côté dépenses :

BP 2022 DM 2022 CA 2022 Prop. 2023

4 393 000 0 4 602 055 4 771 000€

2 964 000 | 2981 883 3 025.000

| 617000 641490 | 660 000

59000 | 72031 | 66000

Il nous faut augmenter un peu le chapitre des charges de gestion courante en raison notamment du maintien du prix de l'énergie à un niveau élevé {électricité et surtout gaz) malgré les mesures d'économies en cours et à venir dans nos bâtiments. Les charges de personnel doivent également augmenter Un peu pour tenir compte du GVT {Glissement Vieillesse Technicité) et de l'impact en année pleine de l'augmentation du point d'indice. Enfin, la persistance de l'inflation à un niveau important devrait affecter nombre de nos charges pour les mois à venir.

Dépenses en €

BP 2022 DM 2022 CA 2022 Prop. 2023

TOTAL 4 393 000 0 4 165 872 4771 000 (*

Charges à caractère général 1 304 000 +100 000 1 367 929 1 450 000

Personnel 1 785 000 1 784 906 1 850 000

| Autres charges gest. 464 000 3000 | 460296 | 450000 courante

{*} dont excédent antérieur reporté : 436 183€

=> Section d'investissement

Côté recettes :

|Receltes en € CA 2020 CA 2021 | CA 2022 BP 2023

TOTAL 4 444 663,32 3 088 358,73 2 088 429,38 1472 772,39 (*

Empruntis 1 503 495 800 000 0 0

Virement de la S.F. 0 0 0 457 962

Transfert entre sections 343 295 489 619 435 046 425 500

{*} hors subventions

10VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

Côté dépenses :

| Dépenses en€ CA2020 | CA2021 CA2022 | 8P2023

| TOTAL 4395 540,72 | 3556 911,66 1 691 118 1 472 772,39

| 436 000 | Remboursements 305 002 1891830 | 433009 d'Emprunts (capital)

Les prévisions pour le budget 2023 nous permettent d'inscrire environ 693 917€ de travaux supplémentaires auxquels on ajoute les 110 286€ de subventions fléchées sur les projets retenus, soit une enveloppe totale de 804 203€.

Comme à l'accoutumée, si les ventes de terrains d'Ollanet ou d'autres bien communaux s'avèrent supérieures aux prévisions, nous pourrons par décision modificative, prévoir des projets supplémeniaires.

Les conférences budgétaires et réunions techniques ont eu lieu et les principaux projets retenus.

Pour information, nous sommes partis d'un montant de 1 648 000€ de projets à inscrire, ramenés à 803 500€ après les arbitrages budgétaires.

PRINCIPAUX PROJETS PROPOSÉS EN INVESTISSEMENT POUR 2023 :

Restes à réaliser : 334 561€ + Nouvelles inscriptions : 803 500€ dont :

* Urbanisme : 324 110€ dont:

- Solde mission SPR pour 16 000 €,

- Participation travaux Bégonias pour 10 000€,

- Participation travaux privatifs Bégonias pour 20 000€ (OPAH copropriétés dégradées), - Participation aux travaux de rénovation des copropriétés Liora pour 49 OO0€, - Déficit opération Jean Jaurès pour 76 000€,

- Étude urbaine CAUE {Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) PVD pour 40 000€,

- OPAH RU pour 10 OOOE.

* Voirie et espace public : 327 500€ dont :

- Effacement réseau aérien rue de la Maladière pour 70 000€,

- Conduite eau potable Maladière 25 000€ {lancement des travaux), - Vidéoprotection (1 caméra protégée) pour 12 000€,

- Achat de jeux extérieur pour 12 O00€,

* Bâtiments : 84 500€ dont :

- Aide à la rénovation de façades pour 20 OO0E€,

- Équipements sportifs Maladière pour 30 000€,

- Climatisation Adapei pour 7 O00€,

- Économie d'énergie {leds, vannes thermostatiques, détecteurs de présence) : 20 000€.

* Propreté, véhicules, espaces verts et environnement : 18 830€ dont :

- Végétalisation entrée nord,

- Récupéraïteurs d'eau,

- Racks à vélo.

11VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

* Mobilier et informatique : 18 000€

A l'issue de cet exercice, nous aurons purgé nombre de dépenses liées à la réhabilitation du quartier Liora et du secteur Jean Jaurès.

En conclusion, nous maintenons le cap vers le désendettement de la Commune, sans

toucher à la fiscalité en 2023. Les tarifs municipaux sont revus à la hausse, pour suivre l'inflation et l'explosion du coût de l'énergie, à l'exception notable des tarifs de cantine scolaire qui baisseront légèrement. Nous travaillons pour le moyen terme à une augmentation des recettes fiscales via la révision de certaines bases. Dans l'ensemble, nos marges de manœuvre restent limitées par de nombreuses contraintes. La vente de quelques biens communaux [terrains ou bâtiments), serait de naïure à améliorer notre capacité d'investissement pour les années à venir.

Monsieur Michel BAYLE, Conseiller Municipal Délégué à la Culture et aux Animations, souhaite savoir qui est en charge du travail de révision de nos bases fiscales ? Monsieur Patrice VIAL l'informe qu'il s'agit d'une société spécialisée — EcoFinances. Il s'agit d'un cabinet de conseil en finances publiques ef fiscalité locale auprès des collectivités territoriales qui a pour objectif de redonner des marges de manœuvre financières ef fiscales aux exécutifs locaux et d'apporter des solutions concrètes pour mettre en œuvre les projets de territoires. Le recours a une société privée s'explique par le dépassement des services de l'Etat à ce sujet.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue des Débats sur les Orientations Budgétaires (DOB) pour l'année 2023, dans l'attente du vote du Budget Primitif qui interviendra à la fin du mois de février 2023.

Délibération N°2023 01 _30_03

OBJET : ZAC OLLANET - VENTE TERRAIN -— LOT N°94

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporieur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend Une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.

Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.

Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les

prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.

Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.

Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Geoffrey LAMOTTE et Madame Ophélie VARGAS, domiciliés à ÉRÔME (DRÔME) 45 rue de la Madone, ont émis le souhait d'acquérir les parcelles cadastrées AH521 - AH516 - AH513 - Lot n°94 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance respective de 249m°? - 543m° - 370m2, soit une contenance totale de 1 162m°.

12VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Geoffrey LAMOTTE et

Madame Ophélie VARGAS au prix de 69 381,67€ HT, soit 83 258€ TIC.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : O0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> AUTORISE Monsieur le Maire à vendre les parcelles cadastrées AH521 - AH516 - AH513 — Lot n°94 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 83 258€ TTC.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à

signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera

établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.

Délibération N°2023_01_30_04

OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN — LOT N°3

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.

Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil

Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.

Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.

Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de

négociation financière avec les acquéreurs potentiels.

Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Patrick QUESADA et Madame Samira KERROUCHI, domiciliés à SAINT-BARTHÉLEMY (ISÈRE) 671 route de Beaurepaire, ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH496 -— Lot n°3 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 685m°.

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Patrick QUESADA et Madame Samira KERROUCHI au prix de 55 626,67€ HT, soit 66 752€ TIC.

Il est précisé que cette vente sera réalisée avec le concours de Monsieur Denis DALVERNY, agent immobilier EFFICITY, suivant mandat global de vente n°430888 du 18 octobre 2018. Monsieur DALVERNY sera rémunéré en conséquence, à charge de la Commune, à hauteur de 5416,67€ HT, soit 6 500€ TTC. La rémunération de l'agent immobilier lui sera versée directement par le Notaire après la signature de l'acte de vente définitif et déduite du montant de la vente versé par le notaire à la Commune.

13VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

Après en avoir délibéré,

Pour: 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> AUTORISE Monsieur le Maire à vendre les parcelles cadastrées AH496 = Lot n°3 de la

ZAC d'Ollanet, au prix de 66 752€ TTC.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.

Délibération N°2023_01_30_05

OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION CADRE IMMOBILIER AVEC AGORASTORE

Nomenclature : 1.4 Autres Contrats

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux, présente la solution numérique de courtage d'enchères en ligne, proposée par la société AgoraStore.

La commune de Saint-Vallier possède Un patrimoine immobilier et foncier important, dont

elle souhaite aujourd'hui optimiser l'utilisation et la destination. En effet, de nombreux biens

vacanis ont été identifiés comme pouvant être cédés par la Commune pour de multiples raisons {inutilité, recherche d'un nouvel Usage, travaux importants...).

Par ailleurs, la Commune possédant actuellement une santé financière précaire, la cession

de biens à des opérateurs tiers (privés ou publics) pourrait permettre d'améliorer

significativement la situation du budget communal et permettre ainsi à la municipalité de

poursuivre ses efforts pour améliorer le cadre de vie des habitants.

C'est dans cette optique qu'il est proposé de signer une convention-cadre immobilier avec

l'entreprise AgoraStore. Cette entreprise propose un site internet de valorisation du

patrimoine des collectivités, par courtage d'enchères. Grâce à cette solution, la mise en

relation entre acquéreurs et vendeurs est facilitée, permettant ainsi via un système

d'enchères de recueillir des propositions d'acquisition sur des biens immobiliers communaux.

Agora$Store ne travaille qu'avec des partenaires publics, pour sécuriser les ventes de patrimoines publics.

Au-delà de la solution numérique de ventes, Agora$tore s'engage du début à la fin des

modalités de vente du bien, allant de l'accompagnement à l'évaluation initiale, à la partie

notariée de la vente, en passant par la communication et la publicité ciblée sur les cessions en cours et à venir.

Suite à la phase d'enchères, Agordtore réalise un bilan des enchères, qu'elle présente à la Commune. Celle-ci doit ensuite se positionner sur les propositions d'acquisition, sans avoir l'obligation de retenir la meilleure offre financière.

Chaque projet de cession intervient dans le cadre d'un mandat d'exciusivité confié par la

Commune sur chaque bien. La signature de cette convention-cadre n'engage en rien la

14VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

Commune sur le plan financier, AgoraStore se rémunérant par commission à la charge de

l'acquéreur.

Il est proposé à l'Assemblée de délibérer pour signer la convention-cadre proposée en

annexe par AgoraStore. Cette convention aura une durée d'un an, renouvelable de manière tacite pour une durée de maximale de 4 ans.

Monsieur Patrick BAYLE, Conseiller Municipal Délégué aux Sports et à la Vie Associative, souhaite savoir combien de biens communaux sont concernés par ce dispositif ? Monsieur

Jean-Louis BEGOT lui indique que Monsieur Didier FRAPPA, Directeur Général des Services de

la Mairie et Monsieur Thomas SIEMIANOWSKI, chargé de projet Petites Villes de Demain, ont fléché environ 10 bâtiments: ancienne caserne des pompiers, cave Devallouit, centre de loisirs Lucienne Caillet,

Madame Frédérique SAPET, Première Adjointe, précise que la convention proposée

permettra une meilleure visibilité des bâtiments communaux pouvant être mis en vente.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> VALIDE l'engagement de la Mairie de Saint Vallier auprès de la société AgoraStore, dans le cadre d'une convention-cadre immobilier relative à l'utilisation de la solution de vente par mise en concurrence par courtage d'enchères proposée par la société.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains communaux, à

signer tous les documents nécessaires permettant la bonne exécution de ladite décision.

Délibération N°2023_01_30 06

OBJET: CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE

LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC LA SOCIÉTE ADTIM FITH POUR LE COMPTE DU SYNDICAT ARDÈCHE DRÔME NUMÉRIQUE (A.D.N.) - 30B AVENUE EUGÈNE BUISSONNET

Nomenclature : 3.6 Actes de gestion du domaine privé

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le projet de convention de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec la société ADTIM FTTH pour le compte du syndicat Ardèche Drôme Numérique ;:

VU la nécessité de procéder au raccordement en fibre optique de l'immeuble situé au n°30B avenue Eugène Buissonnet ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Vallier est copropriétaire de l'immeuble cadastré :

- AM63 - 30B avenue Eugène Buissonnet

sur lequel est prévue l'installation de dispositifs de raccordement à la fibre optique ;

CONSIDÉRANT que ces installations ne grèvent pas l'usage que la Commune peut faire de la parcelle et de l'immeuble concerné ;

15VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

CONSIDÉRANT qu'il est proposé de consentir un droit de passage à la société ADTIM FTTH sur le domaine privé communal pour réaliser les travaux d'installation de la fibre optique sur cet immeuble selon les termes de la convention ;

Après en avoir délibéré,

Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° DÉCIDE d'autoriser la société ADTIM FTTH à installer des dispositifs de raccordement à

la fibre optique sur l'immeuble situé au n°30B avenue Eugène Buissonnet pour le compte du syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique ;

e CONSENT à la société ADTIM FTTH un droit de passage sur le domaine privé

communal;

+ PRÉCISE que les travaux sont de la responsabilité entière de la société ADTIM FTTH :

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du

cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer une convention avec la société ADTIM FTTH en ce sens ;

e PRÉCISE que la présente convention prendra effet à compter de la date de leur

signature et prendront fin au terme de la convention de Délégation de Service Public, soit le 1e' janvier 2036 (entire ADN et ADTIM FTTH) :

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du

cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à

signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.

Délibération N°2023_01_30_07

OBJET : RECONDUCTION DU MANDAT DU REPRÉSENTANT AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DU FOYER LES MÔÜRIERS

Nomenclature : 5.3 Désignation de représentants

Rapporteur : Pierre JOUVET

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 10 juin 2020, Madame Anissa MEDDAHI, 3ème Adjointe, en charge des solidarités, du lien intergénérationnel et du vivre ensemble, a été élue en tant que représentante de la Commune au Conseil de la vie sociale du Foyer Les Müriers.

L'ADAPEI nous informe par courrier en date du 06 décembre 2022 que ce Conseil doit être renouvelé courant du 1er trimestre 2023.

il est ainsi proposé à l'Assemblée de reconduire le mandat de Madame MEDDAHI pour une

durée de 3 ans.

Monsieur le Maire souhaite savoir s'il y a d'autres candidats pour cette mission ? Aucune

candidature n'est soumise.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

16VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

> RECONDUIT pour une durée de 3 ans le mandat de Madame Anissa MEDDAHI, 3ème

Adjointe, en charge des solidarités, du lien intergénérationnel et du vivre ensemble, en tant que représentante de la Commune auprès du Conseil de la vie sociale du

Foyer Les Müriers.

Délibération N°2023 01_30_08

OBJET : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE PUBLIQUE AE 383 EN VUE DE L'ÉCHANGER CONTRE LES PARCELLES PRIVÉES AE 380, 386, 387 ET 388 Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Jacky BRUYÈRE

Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, rappelle à l'Assemblée qu'il y a plusieurs années, le Maire de l'époque avait donné à Monsieur MONET, aujourd'hui décédé, un accord verbal l'autorisant à dévier l'impasse communale dite de Beaublant qui traversait sa ferme. La déviation est effective depuis cette époque, elle passe sur les parcelles AE 019 et AE 0375 appartenant aujourd'hui à Madame MONET Huguette, sa fille.

Madame MONET a demandé à la Commune la régularisation de cette situation par un échange parcellaire. La Commune a donné son accord sous réserve :

1) Que Madame MONET prenne en charge les frais de bornage et de l'acte notarié,

2) Que l'échange se fasse sans indemnisation quelles que soient les superficies des parcelles échangées.

Madame MONET Huguette a accepté.

L'iImpasse de Beaublant étant publique, il convient de constater la désaffectation et de

déclasser dans le domaine privé communal le tronçon traversant la ferme concerné par l'échange parcellaire avant de procéder à l'échange.

Considérant que le tronçon en question n'est plus utilisé depuis plusieurs décennies, remplacé dans la réalité par la déviation sur les parcelles privées de Madame MONET Huguette ; cela induit tout naturellement que son déclassement n'affecte en rien l'utilisation publique de ladite impasse. Par conséquent, une enquête publique ne se justifie pas.

AUssi, le tronçon de l'impasse de Beaublant concerné par l'échange désormais cadastré AE 383, peut maintenant être déclassé du domaine public pour être transféré dans le domaine privé de la commune avant d'être échangé.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières :

VU l'article L.111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ;

VU l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;

VU l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont indliénables et imprescriptibles ;

17VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une pari, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement ;

VU le rapport de constatation établi par la Police Municipale le 28 décembre 2022 attestant que le bien considéré est bel et bien désaffecté ;

CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est pas ouverte au public, qu'en conséquence, elle est désaffectée de fait ;

CONSIDÉRANT l'extrait cadastral du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral {(DMPC), établi le 03 juin 2022 par un géomètre expert, et numéroté par le cadastre détachant du domaine public communal la parcelle cadastrée AË 383, telle qu'elle apparait au plan ci- annexé;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée AE 383, sis impasse de Beaublant, appartient au domaine public communal ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite échanger ladite parcelle contre les parcelles AE 380, 386, 387 et 388 appartenant à Madame MONET ;

ENTENDU l'exposé de M. Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement ;

e APPROUVE la désaffectation de la parcelle nouvellement cadastrée AE 383, sise impasse de Beaublant ;

e PRONONCE son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert

dans le domaine privé de la commune en vue de l'échanger tel que stipulé plus haut;

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération N°2023_01_30_09

OBJET : ÉCHANGE PARCELLAIRE ENTRE MADAME MONET ET LA COMMUNE

Nomenclature : 3.6 Actes de gestion du domaine privé

Rapporteur : Jacky BRUYÈRE

Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, rappelle à l'Assemblée qu'il y a plusieurs années, le Maire de l'époque avait donné son accord verbal à Monsieur MONET, aujourd'hui décédé, autorisant ce dernier à dévier l'impasse communale de Beaublant traversant sa ferme. La déviation est effective depuis cette époque, elle passe sur les parcelles anciennement AE 019 et AE 0375 appartenant aujourd'hui à Madame MONET Huguette, sa fille.

Madame MONET Huguette a demandé à la Commune la régularisation de cette situation par un échange parcellaire. La Commune a donné son accord sous réserve :

3) Que Madame MONET Huguette prenne en charge les frais de bornage et de l'acte notarié,

4) Que l'échange se fasse sans indemnisation quelles que soient les superficies des parcelles échangées.

Madame MONET à donné son accord.

Monsieur Jacky BRUYERE précise qu'au vu du procès-verbal de délimitation établi par le cabinet DMN de Tain-l'Hermitage, il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux échanges suivants :

18VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

e La Commune cède à Madame MONET Huguette la parcelle :

AE 383 d'une superficie de 1 a 87 ca

e Madame MONET Huguette cède à la Commune les parcelles :

- AE 380 d'une superficie de 1 a 69 ca,

-__ AE 386 d'une superficie de 0 a 24 ca,

- AE 387 d'une superficie de O a 09 ca,

- AE 388 d'une superficie de 1 a 21 ca.

Ces échanges fonciers seront consentis à l'euro symbolique.

L'ensemble des frais d'actes seront pris en charge par Madame MONET Huguette.

L'acte sera confié à Maître Laurent SCHLAGBAUER, 1 Avenue de la Gare, 07370 Sarras.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

= APPROUVE les échanges fonciers entre la Commune et Madame MONET Huguette aux conditions énoncées ci-dessus et à l'euro symbolique,

” CHARGE Moître Laurent SCHLAGBAUER, 1 Avenue de la Gare, 07370 Sarras, Notaire de Madame MONET Huguette, de rédiger l'acte de venie,

= AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de

l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération N°2023_01_30_10

OBJET : AVENANT N°2 - CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE 2020-2022 Nomenclature : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT .

Rapporteur : Frédérique SAPET

Madame Frédérique SAPET, Première Adjointe, rappelle à l'Assemblée :

- l'existence d'une convention Assistance Retraite portant sur une assistance sur la réalisation des processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la CNRACL ;

-_ _Ladite convention s'est terminée le 31 décembre 2022.

Madame Frédérique SAPET expose alors la proposition de proroger par un avenant cette convention, en attendant la parution d'une nouvelle.

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la convention en date du 12 octobre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Frédérique SAPET, Première Adjointe, à signer l'avenant relatif à la prolongation de la Convention Assistance.

19VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

Délibération N°2023_ 01 30 11 |

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS DE LA COMMUNE AU BENEFICE DU

C.C.A.S.

Nomenclature : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Rapporteur : Frédérique SAPET

Madame Frédérique SAPET, Première Adjointe, rappelle à l'Assemblée que des agents de la Mairie sont mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale ;

Madame Frédérique SAPET expose qu'il est nécessaire de conventionner les liens entre le

C.C.A.S. et la Mairie.

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment les articles 61 et suivants ;

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

+ DÉCIDE de ratifier la convention de mise à disposition jointe en annexe.

L'ordre du jour étant écoulé, et aucune question diverse n'étant posée, la séance du Conseil est close à 20h00.

Pierre JOUVET

Maire

+ Cindy MAURICE

Secrétaire de séance

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