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Déliberation - CM260223 Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Déliberation - CM260223 Deliberations)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
Date Numéro de délibération Intitulé Délibéré
23/02/2026 2026_02_23_01 Budget Commune – Compte Financier Unique 2025 Ajournée
23/02/2026 2026_02_23_02 Budget Commune – Affectation du résultat Ajournée
23/02/2026 2026_02_23_03 Budget Eau – Compte Financier Unique 2025 Ajournée
23/02/2026 2026_02_23_04 Budget Zac OLLANET – Compte Financier Unique 2025 Ajournée
23/02/2026 2026_02_23_05 Budget Camping – Compte Financier Unique 2025 Ajournée
23/02/2026 2026_02_23_06 Budget Centre médico-scolaire – Compte Financier Unique 2025 Ajournée
23/02/2026 2026_02_23_07 Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2025 Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_08 Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2025 Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_09 Débat d’Orientation Budgétaire Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_10
Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour
remplacer temporairement des agents indisponibles
(article l.332-13 du Code Général de la Fonction
Publique)
Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_11 Création d’emplois permanents à temps complet - Modification du tableau des effectifs Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_12 Désaffectation et déclassement du restaurant l’Ambigu Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_13 Vente d’un terrain – ATRIUM/la Garenne Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_14
Convention de superposition d’affectation n° 14015 sur
le domaine public concédé à la Compagnie Nationale
du Rhône
Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_15 Projet d’urbanisation Drôme Aménagement Habitat sur le quartier LIORA – accord de principe Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_16 Cession/intégration d’espaces communs extérieurs aujourd’hui privés (DAH) Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_17 Cession/intégration d’espaces communs extérieurs aujourd’hui privés (copropriétaires) Approuvée
23/02/2026 2026_02_23_18 Dénomination d’une voie Approuvée
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2026
LISTE DES DELIBERATIONS Délibération n° 2026 02 23 O1 dU 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
Envoyé en Préfecture lé 02/03/2026
Reçu en Préfecture te 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six. le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le dix-sept février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY
Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN
Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI
Rémy BOUVIER Mervé GÜL
Cécile GROSS
Absents : 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT
David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N°2026_02_23_01
OBJET: BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2025 Nomenclature : 3.1 Acquisitions
Rapporteur : Patrice VIAL
Conformément à l'article L2241-1 du code général des Collectivités territoriales, M. Patrice VIAL, Adjoint en charge des Finances, présente la synthèse annuelle de gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune.
En 2025, ce bilan fait état des acquisitions immobilières suivantes :
z Références Désignation du bien Localisation cadastrales Superficie | Montant
Parcelle à usage de Les Pierrelles
voirie communale 26240 SAINT VALLIER AC 464 689 n° 0€
. La Brassière AL 129 2 In 26240 SAINT VALLIER AL 130 2695 mm | 4 042,50 €
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. SAINT
VALLIER
Délibération n° 2026 02 23 01 du 23/02/2024
Signataire : Frédérique SAPET, Maïe
Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
. AH 216-218-219- L Terrain nu La Garenne - Ollanet 286-419-420-421-422 2555 m 1€
Garage - Lot n°1 Rue de la Maladière AD 106 -186 1€
Garage - Lots n° 5et6 | Rue de la Maladière AD 106-184 708 m? 2€
Garage - Lot n° 12 Rue de la Maladière AD 106 -186 1€
En 2025, ce bilan fait état des cessions immobilières suivantes :
, Références Désignation du bien Localisation cadastrales Superficie | Montant
. Ronfet 2 Terrain nu 26240 SAINT VALLIER AB 186 - 189 11lém 1€
Le Conseil, après en avoir débatiu et à l'unanimité de ses membres :
" PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières 2025 présenté.
Frédérique SAPET,
/e Maire.
[æ/
(&|
SF Marie-José VALLON,
Secrétaire de séance.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. F Délibération n° 2026 _02_23_02 du 23/02/2026 + Signataire : Frédérique SAPET, Maire N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
L | E R Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le dix-sept
février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL
Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET
Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY
Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN
| Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI
Rémy BOUVIER Mervé GÜL
Cécile GROSS
Absents : 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT
David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N°2026_02_23_ 02 . . OBJET : ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ELUS EN 2025 Nomenclature : 5.6 Exercice des mandats locaux
Rapporteur : Patrice VIAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-24-1-1 ;
Considérant qu'il appartient à la commune de Saint-Vallier d'établir chaque année, un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat où de toute fonction :
Considérant que le tableau présenté fait dès lors apparaître :
- Les indemnités que touchent les élus municipaux pour leur mandat municipal ;
- Les indemnités que touchent les élus municipaux pour leur mandat dans un syndicat ;
Considérant que les indemnités versées par la Communauté de communes Porte de DrômArdèche sont quant à elles déclarées par cette dernière ;
Considérant le tableau portant état récapitulatif de ces indemnités : Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adrninistratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 _02_23_ 02 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
NT
LIER 4
SA
VAL
indemniés annuelles - ut 202 Autres mandats Syndicats
SAPET Frédérique Maire 31 198,80 €
BEGOT Jean-Louis Adjoint 8751.04 €
MEDDAHI Anissa Adjointe 8 751,04 €
VIAL Patrice Adjoint 8 751,04 €
BRUNERIE Stéphanie Adjointe 8 751,04 €
BRUYERE Jacky Adjoint 8 751,04 €
CHAPUS Doriane Adjointe 8 751,04 €
FIGUET Jacques Adjoint 8 751,04 €
RAVOIN Michel Conseiller délégué 8 751,04 €
BAYLE Michel Conseiller délégué 8 751,04 €
BAYLE Patrick Conseiller délégué 8 751,04 €
DESCORMES Michel Vice-Président SIRCTOM | 5 825,40 €
Compte tenu des observations :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
=" PREND ACTE de la communication de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues en 2025 par les élus ;
Frédérique SAPET,
Maire.
Marie-José VALLON,
Secrétaire de séance.
|
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son faractère éxécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune: Délibération n° 2026 _02_23_03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le dix-sept
février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL
Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET
Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY
Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN
Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI
Rémy BOUVIER Mervé GÜL
| Cécile GROSS
Absents : 05
| Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT
| David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
| Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N°2026_02_23_ 03
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires
Rapporteur : Patrice VIAL
Rapport d'orientations budgétaires 2026
Sommaire
Préambule
a) Cadre juridique (Rappel)
b) Contexte économique
Aperçu de l'environnement macro-économique
Principales mesures relatives aux collectivités locales
Orientations budgétaires (Bilan 2025 et prospectives 2026)
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 02 23 03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
NT Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
L | E R Publié le 04/03/2026
PRÉAMBULE
Objectifs du Débat d'Orientation Budgétaire et dispositions légales
Objectifs du DOB
- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité
- Informer sur la situation financière
Dispositions légales : contexte juridique ordinaire
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3.500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus. En cas d'absence de DOB : toute délibération relative à l'adoption du budget primitif est illégale.
Délai :
- 10 semaines précédant l'examen du budget pour les régions (pour toutes les collectivités et tous les établissements en M 57)
- 2 mois pour les autres collectivités et établissements
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Le budget primitif est voté au cours d'une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Rapport d'orientations budgétaires
Avant l'examen du budget, l'exécutif des communes de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
-« les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement}, en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre Une commune et l'EPCI dont elle est membre.
+ les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une
prévision des recettes et des dépenses.
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d'orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les Conseillers municipaux.
Délibération
Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Compte-rendu de séance et publicité
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance. Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public à la mairie.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 02 23_03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S À | N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
VA L L | E F Publié le 04/03/2026
Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen : site internet, publication.
+
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice
doit être mis en ligne surle site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, dans Un délai d'un mois après leur adoption.
Aperçu de l’environnement macro-économique
Après une succession de chocs, l'économie mondiale semblait avoir retrouvé une certaine stabilité, avec des taux de croissance stables mais ternes, notamment en Europe. Néanmoins les prévisions de croissance ont été sensiblement revues à la baisse en raison de l'application des droits de douane initiés par Donald Trump qui atteignent des niveaux jamais vus depuis des décennies ainsi que du haut niveau d'incertitude sur le plan géopolitique.
Cette situation pourrait créer un recul de la coopération internationale qui compromettrait les progrès vers une économie mondiale plus résiliente.
Sur le plan national, la croissance du PIB français a atteint 0,9 % % pour l'année 2025, bien en-deçà des niveaux d'avant crise et des prévisions de l'OCDE. Le ralentissement de la croissance concerne d'ailleurs la plupart des pays européens tels que l'Allemagne (0,7%), l'Italie (0,9%) et la zone Euro (1,3%). En revanche les États-Unis {(+2%) et surtout la Chine (+4,8%} présentent une croissance supérieure à celle des pays européens mais dont le niveau est à nuancer ; en effet, la Chine connaît depuis 2024 un ralentissement économique qui risque de se poursuivre en 2026. Le décrochage économique de l'Europe se confirme donc d'année en année.
La situation économique au plan national : un rythme de croissance très faible et une situation délicate.
En France la croissance est soutenue par plusieurs facteurs dont les deux principaux sont la consommation des ménages et l'investissement (public et privé}. Un ralentissement économique peut donc avoir des impacts négatifs sur ces deux secteurs ; l'investissement concerne directement les collectivités qui dépendent en partie de l'État au niveau des financements proposés, du champ d'application du FCTVA et des dotations de fonctionnement qui impactent leur autofinancement utilisé pour financer les équipements publics.
Enfin sur l'inflation, nous avons assisté à une réduction assez importante de son niveau suite aux pics atteints au cours des dernières années. En 2025 celle-ci est estimée à 1 % selon les projections macroéconomiques de la banque de France publiées en septembre dernier. Cette diminution est en grande partie attribuée à la baisse des prix de l'énergie (notamment du gaz et du pétrole}. D'ici 2027 l'inflation devrait augmenter très légèrement mais rester sous la barre des 2 %.
Les Finances Publiques
Pour la deuxième année consécutive, le déficit public s’est aggravé pour atteindre près de 175 Md£ en 2024, soit 6 points de PIB contre 5,5 points en 2023 et 4,7 points en 2022. La dette publique culmine quant à elle à plus de 3 500 MdE£. II s'agit d'une dégradation exceptionnelle et inédite. Elle représente plus de 110% du PIB contre 60% au début des années 2000 et son évolution est exponentielle :
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026_02_23_03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 L | E R Reçu en Préfecture le 02/03/2026 Publié le 04/03/2026
Dette publique (en % du PIB)
. () France
P\ f \
En. . & Zone euro
<- æ Allemagne
Les intérêts de la dette en 2025 ont atteint 62 MdE ; à titre de comparaison, le budget de l'éducation nationale (hors contribution aux pensions de retraite) est de 63 Md£. Dès 2027 le coût des intérêts que l'État devra payer sur ses emprunts sera supérieur au budget de l'éducation nationale.
Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques, le dérapage du déficit place la France au pied du mur. L'effort d'ajustement nécessaire pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB a plus que doublé, passant de 50 à 110 Md£. Néanmoins la Cour des Comptes souligne que l'assainissement des finances publiques devra être conçu de façon à peser le moins possible sur le potentiel de croissance à moyen et long terme dans la mesure où les mesures d'austérité qui perdurent affecteront les possibilités de croissance.
Pour l'État, l'exercice 2026 est désormais déterminant pour engager l'ajustement budgétaire que la Cour des Comptes évalue à 110 MdE£ et les collectivités seront forcément impactées sur les prochaines années.
Le projet de Loi de Finances 2026
Baisse des dépenses de l'État, taxe sur les holdings patrimoniales, impôts exceptionnels sur les plus fortunés prolongés... Que contient le projet de loi de finances qui entend ramener le déficit public à 57% du PIB en 2026 ?
La Loi de Finances, déterminant, pour un exercice {une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2026 a pour objectif de réduire le déficit public de 5% du PIB (contre 5,4% en 2025). Le déficit de l'État est ainsi chiffré à 134,6 milliards d'euros (Md£) d'euros (contre 131,6 Md€ en 2025). La part de la dette publique atteindrait plus de 118% du PIB {contre 116% en 2025).
Le total des recettes s'élèvera à 365,5 Md£ Le taux de prélèvements obligatoires s'établira à 43,9% du PIB.
Le texte ambitionne de redresser les comptes publics par :
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026_02_23_03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S A | N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
VA L L | & A Publié le 04/03/2026
+ des hausses de recettes fiscales, en particulier par un effort supplémentaire des contribuables les plus aisés et par la suppression de plusieurs niches fiscales ;
+ une baisse des dépenses de l'État, hors Défense nationale.
Les mesures touchani les particuliers
La loi de finances indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (+0,9%), afin de neutraliser ses effets sur le niveau d'imposition des ménages. Les aides personnelles au logement {(APL) seront également indexées sur l'inflation. l'abattement actuel de 10% sur les pensions de retraite, qui bénéficie principalement aux retraités imposables, est maintenu.
La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025 est reconduite jusqu'à ce que le déficit repasse sous le seuil de 3% du PIB. Cette contribution permet d'imposer à un taux moyen minimum de 20% les 24 000 foyers les plus aisés {dont le revenu annuel dépasse 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple).
Une nouvelle taxe sur le patrimoine financier, visant les actifs des sociétés dites "holdings", est instaurée pour faire échec aux stratégies de contournement de l'impôt. Le taux de la taxe sera de 20%. Elle ne s'appliquera qu'aux actifs non liés à une activité professionnelle ("actifs non opérationnels"). La trésorerie ainsi que les objets d'art, de collection où d'antiquité sont exclus de l'assiette de l'imposition.
Le budget pour 2026 prévoit par ailleurs de revaloriser la prime d'activité à hauteur de 50 euros en moyenne, ce qui devrait représenter un coût de 700 millions d'euros. Le repas à un euro dans les restaurants Universitaires sera étendu à l'ensemble des étudiants.
Concernant le logement, Un nouveau dispositif, "Relance Logement”, est instauré afin d'inciter les particuliers à acheter un logement pour ensuite le louer à des prix abordables, pendant une durée minimale (9 ans). Un système d'amortissement fiscal renforcé sera appliqué pour l'achat de logements anciens dégradés, à rénover, ou de logements neufs.
Plusieurs taxes sont créées ou augmentées, parmi lesquelles :
* une taxe de 2 euros "petit colis” {de moins de 150 euros) sur les produits importés depuis un État tiers à l'Union européenne (UE), qui vise à lutter contre la concurrence déloyale de grandes plateformes, notamment chinoises, comme Shein ou Temu :
* la taxe exigée pour une première demande ou le renouvellement d'un titre de séjour et pour la régularisation, dont le montant est augmenté.
Les mesures touchant les entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), initialement prévue pour la seule année 2025, est prolongée en 2026.
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit dite "pacte Dutreil", appliquée aux transmissions
d'entreprises familiales, est davantage encadrée.
Le texte resserre les conditions qui permettent d'obtenir un report d'imposition sur la plus-value réalisée à l'occasion d'un apport de titres à une société holding.
Un plafonnement de la prise en charge des droits issus de l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) est instauré pour les formations menant à une certification professionnelle ou auire formation certifiante attestant de compétences professionnelles. La possibilité de financer son permis de conduire via le CPF sera réservée aux demandeurs d'emploi.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026_02_23_03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S A | N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 R Préfecture le 02/03/2026
VALLIER NT
La maîtrise des dépenses de l'État
Le texte prévoit de ralentir la hausse des dépenses publiques, pour diminuer leur part dans le PIB, qui sera de 56,6% (-0,2 points par rapport à 2025).
L'effort pèsera principalement sur la maîtrise des dépenses de l'État. Celles-ci s'élèveront à près de 501 Md£ en 2026, soit +10,5 Md£ par rapport à 2025 (au sein du périmètre de dépenses de l'État).
Des économies seront opérées au niveau de plusieurs ministères, dont les moyens stagnent voire diminuent.
Le budget de "Défense" fait exception : il bénéficier… de 6,5 Md£€ supplémentaires, soit plus que l'évolution prévue par la dernière loi de programmation militaire.
La participation des collectivités à l'effort de redressement
Les collectivités locales sont associées aux efforts de maîtrise du déficit public {participation attendue de 2 Mdé).
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP}). dont le coût est supporté par les collectivités pour chaque tonne de déchet enfoui ou incinéré, va augmenter annuellement jusqu'en 2030.
La dotation globale de fonctionnement {DGF] n'est niréduite nirevalorisée. Elle est maintenue à son niveau de 2025.
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), initialement prévu pour la seule année 2025, est maintenu en 2026. l'effort imposé aux collectivités via ce dispositif sera de 740 millions d'euros. Les communes seront entièrement exonérées de cette ponction.
Une "prime régalienne" annuelle de 500 euros est instaurée pour les maires. Un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d'émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser sont créés.
La liaison entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière
est supprimée, afin que les communes puissent augmenter le premier sans pénaliser les propriétaires résidant à l'année sur leur territoire.
Orientations budgétaires (Bilan 2025 et prospectives 2026)
Situation de la collectivité
a) Analyse rétrospective :
=" Evolution des principales Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) depuis le début du mandat {Recettes moins excédent reporté et transferts entre sections)
RRF en € | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026
TOTAL 4322015 | 4096001 | 4810278 | 4470218 | 4515324 | 4295 000
Impôts etTaxes | 2910459 | 2981883 | 3209980 | 3263751 | 3241923 | 3 250 000
Dotationset | 594322 | 641490 | 963013 | 720916 | 714335 | 665000 | Participations | | oo | | è |
Produits des services 61 494 72 031 78 698 89 084 94 588 85 000
| Autresproduits de | 150296 | 180950 | 385879 | 314581 | 231431 | 200000 gest. courante
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 02 23 03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S À | N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
VA L L Ï E R Publié le 04/03/2026
Stabilité de nos recettes en 2025. L'augmentation de 1,0 % du chapitre impôts et taxes compense à peine l'inflation. Les dotations et participations de l'État continuent à s'éroder, rognant encore nos recettes. Le poste « Produits des Services » est celui qui augmente régulièrement, mais son volume minime n'impacte pas le budget. La baisse de recettes au chapitre « Autres produits de gestion courante » s'avère moins forte que prévu.
+
En 2025, les augmentations des bases pour les taxes foncières sont estimées à 0,8 %. En revanche, la révision des bases des logements mal classés a été suspendue.
Par prudence, pour 2026, nous prévoyons 3.250.000 € de recettes fiscales et une dotation en baisse à 665.000 €.
= Evolution du chapitre Dotations et Participations depuis 2020
Année | 2020 2021 | 2022 2023 | 2024 | 2025 | 20% | 963013 | 720916 | 714335 | 665000 | 586571 | 594322 | 641491 || en €
Pour 2025, nous avions prévu des dotations et participations à 700 000 € correspondant aux dotations initiales revalorisées à cause de l'inflation, en raison de nombreuses incertitudes sur l'évolution du budget de l'Etat. Le montant des dotations aux communes serait gelé, mais il vaut mieux anticiper un réajustement de ces dotations.
» Fiscalité directe locale : évolution des taux de 2014 à 2024
Année | 2014 | 2015 2016 | 2020 | 2021 2022 2024 | 2026 TFB | 13,46% | 13,59% | 13.73% | 13,73% | 3021% | 3021% | 30.21% | 3021% | TENB | 7660% | 77.36% | 7812% | 7812% | 7812% | 78.12% | 7812% | 78.12% |
Les taux d'imposition sont les mêmes depuis 2021. Petit rappel : le taux de 30,21% de TFB correspond à la part communale augmentée de la part départementale dont plus de 370.000 € environ sont prélevés par l'Etat pour abonder au budget d'autres communes.
= Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) : une évolution très contenue malgré le remboursement de 150.000 € au budget de l'eau :
| DRFen€ 2021 2022 2023 2024 | 2025 | 2026
Total des DRF 3419050 | 3730826 | 3851984 | 3816109 | 4015094 | 4397091
Charges à caract. | 1100961 1368104 | 1344096 | 1334913 | 1382109 | 1500000 | général
Charges de personnel | 1688364 | 1784906 | 1967159 | 1941698 | 1954414 | 2.000.000 Autres charges de | 432874 | 460296 | 448 297 438444 | 610284 | 480000 gestion courante Lo |
Charges financières | 91480 | 85034 | 79.176 | 73.408 | 67156 71 000 | Charges | 80454 | 49260 À 1720 À 188 | 1131 | 5000 exceptionnelles |
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 _02_23 03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S A | N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
VA L L | E R
EE ne Rte 02/03/2026
+
L'augmentation des dépenses de 6,8 % pour une inflation à environ 1 % est due en grande partie à la restitution de 150.000 € du budget principal au budget de l'eau conformément à la demande de la Cour des Comptes.
Charges à caractère général (chapitre 011) :
L'exercice 2025 voit les dépenses de ce chapitre augmenter de 8,5 % pour 0,8 % d'inflation. La multiplication des travaux en régie explique cette augmentation.
Charges de personnel (chapitre 012)
Les Charges de personnel ont moins augmenté que le montant de l'inflation et sont donc contenues.
Autres charges de gestion courantes (chapitre 65)
C'est sur ce chapitre qu'a été imputé le virement de 150 .000 € au budget de l'eau en 2025. Retour à la normale pour 2026.
Charges financières (chapitre 66)
Ces charges diminuent légèrement chaque année en raison de l'évolution de la dette à la baisse.
Rappel: Un point budgétaire complet est réalisé chaque trimestre, chapitre par chapitre, pour suivre l'évolution des recettes et des dépenses afin d'éviter les mauvaises surprises.
“ Etat de la dette communale de 2019 à 2025 (Budget principal) :
‘Année 2019 2020 2021 | 2022
Encours au 31.12 | 6364000 | 7509000 | 6467000 | 6034300 |
Année | 2023 | 2024 | 2025 | Prév2026 |
Encours au 31.12 | 5599000 | 5160900 | 4720300 | 4276900 |
Le désendettement de la commune se poursuit comme prévu. Il est revenu à un niveau raisonnable, mais le poids de l'annuité reste constant. La seule variation minime est sur la diminution légère et progressive des intérêts en fonctionnement, et l'augmentation équivalente du remboursement du capital en investissement.
=" Charge de la Dette
Année 2020 2021 | 2022 2023 2024 | 2025
Taux d'endettement 216% 150% 1473 % 1164% 115,2% 104,5 % (Encours dette/RRF) __
Charge de la dette 9,80% 462% | 127% 10,7 % 11,4% 11,2% (Annuité/RRF) |
Années d'épargne 18,3 ans 7,2 ans 16,5 ans 5,8 ans 7,8 ans 9,4 ans brute/dette 7,2 ans |
| Dette en euros par 1 859 1582 | 1468 1342 1237 1 131 habitant |
Le désendettement se poursuit mais le montant de l'annuité va rester élevé pendant plusieurs années à plus de 500.000 € par an.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 02 23 03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S A ] N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
VALLIER Publié le 04/03/2026
" Evolution de la Capacité d'auto-financement brute (RRF- DRF):
Année | 2018 2017 | 2018 2019 | 2020
| CAF brute en € |L. 718 469 880 575 | 671155 547 282 441 977
Année [ 2021 202 | 2023 2024 2025
| CAF brute en € 902 366 | 365 175 | 958 408 | 6541 09 _ 500 232 €
Pour info, en 2025, la CAF brute aurait été de 650.000 € sans le remboursement du budget principal au budget de l'eau.
EN CONCLUSION : La situation financière de la commune s'est améliorée. L'endettement a été réduit, mais des efforts sont encore nécessaires pour retrouver de la sérénité. La pression fiscale est stabilisée à 402 €/h pour 397 €/h à Saint-Rambert d'Albon, 431 €/h à Anneyron et 579 €/h à Tain l'Hermitage.
Le taux d'imposition s'élève à 30.21% à Saint-Vallier, pour 30,0% à Anneyron, 32,0% à Saint-Rambert d'Albon, 36,80% à Tain.
s Exécution budgétaire 2025 sur l'ensemble des budgets :
FONCTIONNEMENT
[ Résultats 2025 | Dépenses Recettes TRésuitat de clôture | reportés BP 2026 | | 2025
Commune | 767315,37€ | 4 513 508,12 € 460052788€ | 85433508€
Eau 212093,65€ | 472146,27€ 775 170,37 € 51511775€
Camping 18.85472€ | 129425,23€ 151 165,99 € 40 595,48 €
CMS IBBS8461E | 647690€ B792A1E | 15930,12€
ZAC d'Ollanet 0€ | 2713 195,76 € 273319576€ | 20.000 €
| oo INVESTISSEMENT a
| Résultats 2024 | Dépenses Recettes Résultat de clôture | reportés BP 2025 | | 2025
Commune | -7424223€ 1 041 734,19 € BAG 26128€€ | -269715,14€
| Eau : 85 381,78 € 125 S9414E 10391273€ | 63300,37€
Camping | 22 291,25€ 8.340,68 € | 172940€ 31 944,63 €
| CMS | 939804€ 1 563,60 € 608,46 € 8 442,90 €
| ZAC 378643,68€ | 2481489,44€ | 26140645 € 51121873€ |
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026_02_23_03 du 23/02/2026
+ Signataire : Frédérique SAPET, Maire SAINT Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
VALLIER Pubhé 1e 04/08/2026
Total Clôture 2021 2022 2023 2024 2025
Commune 442 194,04 € 833 493,39 € 846 017,54 € 902 073,14 € 584 619,94 €
Eau - 64 562,57 € 35 883,80 € 177 701,82 € 297 475,43 € 578 418,12 €
Camping 62 528,23 € 42 044,83 € 17 102,43 € 41 845,97 € 72 540,11 €
CMS 18 802,85 € 19 523,31 € 21 063,85 € 23 282,65 € 24 373,02 €
ZAC 0€ 321 125,55 € 448 522,00 € 378 643,68 € 531 218,73
TOTAL 458 962,55 € 1 252 070,80€ 1 510 407,74 € 1 643 320,87 € 1791169,92€
Dont dépenses réelles et recettes réelles
(Hors résultats 2025 reportés)
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Résultat Dépenses Recettes Résultat
Commune |4 045 228,33 4 515 326,86 470 098,53 |956 033,22 377 481,49 - 578 551,73
Eau 368 233,54 759 912,31 391 678,77 |110 736,08 0,00 - 110 736,08
Camping 113 684,17 150 265,99 36 581,82 7 440,68 1 553,00 - 5 887,68
CMS 6 138,44 8 792,41 2 653,97 1 563,60 0,00 - 1 563,60
ZAC 63 758,92 370 714,16 306 955,24 |154 380,19 0,00 - 154 380,19
État complet de la detie par budget
Capital restant dû Annuité 2026 Dont capital Dont intérêts au 31/12/2025
Commune 4 720 256,28 508 894,18 443 349,40 65 544,78
Eau 529 628,45 57 003,29 34 730,15 22 273,14
ZAC fixe 942 920,15 104 414,95 87 713,51 16 701,44
ZAC révisable 549 999,91 66 666,68 +2 66 666,68 A
TOTAUX 6 742 804,79 670 312,42 + ? 632 459,74 104 519,36 + 22
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 02 23 03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
SAINT Envoyé en Préfecture le 02/08/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
VALLIER Publié le 04/03/2026
Dont dette verte
Budget N° Désignation | Obtention Rbst Rost Capital Capital contrat Capital Intérêts emprunté restant dÜ
Commune 4757584 MPE 15/09/20 99.106,26 4.753,06 1.500.000 987.739,65
Orientations budgétaires pour 2026
Le budget primitif 2026 sera élaboré conformément au projet de loi de finances pour 2026 et aux indicateurs fournis ci-dessus.
Section de fonctionnement
Côlé recettes :
Comme à l'accoutumée, les ressources fiscales bougeront peu, certaines recettes étant fixes par nature (Attribution de compensation, Compensation TH).
Nous ne modifierons pas le taux de taxes foncières et seule l'augmentation des bases (0,8% seulement prévus aux dernières nouvelles) avec peut-être la prise en compte de quelques maisons supplémentaires sont attendues.
Quelles que soient les décisions prises sur le tarif des services communaux, bloqués depuis l'exercice 2024, elles affecteront peu l'équilibre général du budget en raison du faible volume des produits des services.
Pour information, le prix du ticket de cantine s'élève à 3,90 € à Saint-Vallier, pour 3,95 € à Beausemblant, 4,41 € à Anneyron, 4,50 € à Sarras, 4,55 € à Andancette, 4,80 € à Saint-Rambert, 4,90 € à Ponsas.
En conséquence, on s'oriente vers des recettes de fonctionnement estimées comme suit :
Receftes en €
CA 2023 CA 2024 CA 2025 | Prov. 2026
TOTAL | 5332935 5258242 | 5367843 4 897 091
Impôts et taxes | 3209 980 3263751 | 3344933 3250 000
Dotations et participations | 963013 720917 | 7143835 | 665000 |
Produits des services | 78698 | 89085 94588 | 85000 |
Produits exceptionnels | | 67288 8 776 | 8775 0 |
Info ! Bases augmentées de 0,8% pour 2026, et droits de mutation impossibles à chiffer, d'où la prudence sur le produit fiscal attendu.
Les dispositions de la présente délibérafion peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. SAINT
VALLIER
Côté dépenses :
+
Les dépenses du chapitre des charges à caractère général restent contenues, en espérant l'absence de mauvaises surprises côté énergie. Les charges de personnel ont été contenues en 2025 et ne
Délibération n° 2026 02 23 03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
devraient pas trop augmenter malgré le GVT (Glissement Vieillesse Technicité).
Dépenses en €
CA 2025 | CA2023 CA 2024 Prov. 2026
TOTAL 4771 000 4 281 927 4 513 508 4 897 091
Charges à caractère général| 1 344096 1 334914 | 1 382 109 1 500 000
Charges de personnel | 1957 374 1 941 698 | 1 954 414 2 000 000
| Autrescharges gest. | 448997 438 444 610 285 480 000 __ Courante D _ à |
s Section d'investissement
Côté recettes :
Recettes en € CA 2023 _ CA 2024 CA 2025 Prov 2026
TOTAL 837 029 | 1 097 808 | 846 261 1132 391 1 | “ | |
Empruntis | 400 | 0 L 0 LL 0
Virement de la S.F. : 0 0 | D 289 091
_Dois, Fonds divers è 204 339 408 607 301 022 334 500
Subv d'investissement _121 780 223 083 76 308 64915FDC |
Transfert entre sections | 461 387 465 878 468 280 | 900 000
Côté dépenses :
| =. _ —— _— Dépenses en € |. CA 2023 | CA 2024 | CA 2025 Prov 2026
L TOTAL 1358874 | 1172050 | 1115976 801 249
Remboursements 435 976 438 573 440 740 455 000 |
| d'Emprunts {[capital)
Budget toujours serré en 2026 avec un peu plus de 330 000 € de crédits nouveaux d'investissements. La CCPDA devrait reconduire certains fonds de concours.
Le projet de budget d'investissement est ainsi arrêté dans ses grandes lignes.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. F Délibération n° 2026_02_23 03 du 23/02/2026
* Signataire : Frédérique SAPET, Maire
N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
LIER Publié le 04/03/2026
PRINCIPAUX PROJETS REALISES EN 2025
URBANISME
Acquisitions de terrains {dont fous les garages des Rioux sauf un) 6255 €
Etudes SPR 1708 €
Solde études SPR 1699€
OPAH-Copro 1734€
Opération façades 12 550 €
VOIRIE ET ESPACE PUBLIC
Effacement réseaux aériens Maladière 63770€
Rue des Remparts 80 106 €
Rue Corderie 27 019 €
Quai d'Alger 91648€
Ralentisseurs Diane de Poitiers 2595€
Réalisation du contrefort sur mur de soutènement rue Louis Pergaud 31 563 €
Drain Rhône étude système de drainage hydraulique 12 264 €
Vidéoprotection 25 368 €
Signalétique commerces et parkings 11 581 €
BATIMENTS
Remplacement fosse gym 13 659 €
Végétalisation cour Dumonteil 4 808 €
Travaux pour économie d'énergie 6941€
Acquisition projecteurs Led D Valette 7 106€
Mobilier et luminaires salle des mariages=> 5.761 € 5761 €
ECOLES
Fourniture et pose de stores école Dumonteil 3 236 €
Diagnostic escalier Halimi 4 740 €
Mobilier cantines 4 263 €
Mobilier scolaire 3 662€
MATERIELS DIVERS
iluminations 3 970 €
Matériel espaces verts 4 561 €
Tables ef chaises de pique-nique 1738 €
Aspirateur à feuilles 2 053 €
Equipement Passeports/CN 1 295 €
Equipement Téléphonie 4 347 €
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. SAINT
VALLIER Publié le 04/03/2026
Délibération n° 2026_02_23_03 du 23/02/2026
+ Signataire : Frédérique SAPET, Maire Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Recu en Préfecture le 02/03/2026
A PRÉVOIR EN 2026
Extensions réseaux 5 000 €
Actes notariés 5 000 €
Achat parcelles CNR Jardins de Galaure 13 000 €
Démolition Garages des Rioux 1 400 € de RAR + 1 000 €
Aide DAH achaï de logements 20 000 € de RAR
Solde $PR 4 281 € de RAR
Publications 3 500 €
Poste de relevage Epessiers (Participation trav d'assainissement CC) 28 175€
Poste de relevage Gagnère/Salengro (Participation trav d'assainissement CC) 18 078 € Modification réseau RN7 M Moutet [Participation travaux d'assainissement
CC) 11 918 €
Opération Façades 10 000 €
Eclairage passage piéton quai d'Alger 2 806 €
Signalisation passages piétons (FDC CCPDA) 10 368 €
Vidéoprotection + somme à rajouter selon choix techniques et devis 8 385 de RAR
Isolation phonique cantine Dumonteil 3 000 €
ECS/Alarme incendie 2 078 € de RAR
Outillage ST 5 000 €
Ecoles (Informatique et mobilier) 10 000 €
Enrochement route de St-Victor 40 000 €
Réaménagement devant immeuble Chardonneret/Participation DAH 15 000 €
Main courante stade Betton selon FDC CCPDA 24 000 €
Chaudière D Valette si FDC CCPDA 73 500 €
Clim ECS si FDC CCPDA 2 800€
Goupil si 507% FDC CCPDA 36 000 €
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 _02_23 03 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
BUDGETS ANNEXES
Dépenses réelles et recettes réelles
(Hors résultats 2025 reportés et restes à réaliser en investissement)
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Résultat Dépenses Recettes Résultat
Eau 368 233,54 759 912,31 391 678,77 110 736,08 0,00 - 110 736,08
Camping 113 684,17 150 265,99 36 581,82 7 440,68 1 553,00 - 5 887,68
CMS 6 138,44 8 792,41 2 653,97 1.563,60 0,00 - 1 563,60
ZAC 63 758,92 370 714,16 306 955,24 154 380,19 0,00 - 154 380,19
Service de l'Eau
Pour rappel, la gestion directe de ce service nous permet de délivrer l'eau la moins chère de la région à 2,00 € le m°, pour 2.62 € côté Ardèche, 2,93 € dans les communes environnantes. Pour info, l'analyse détaillée de l'eau n'a pas révélée la présence de polluants éternels.
Camping
Ce budget a évolué favorablement avec un excédent de plus de 35.000 € qui permettra d'investir pour améliorer cet outil précieux.
ZAC d'Ollanet
6 terrains ont étés vendus en 2025 => Remboursements d'emprunts sécurisés jusqu'à mi-2028.
Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L4312-1 du CGCT, Afin de clore ce Débat d'Orientation Budgétaire,
Après en avoir débattu,
Le Conseil :
- PREND ACTE à l'unanimité de ses membres de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire
2026 et de l'existence du rapport d'orientations budgétaires sur la base duquel s'est tenu le
DOB ainsi que de sa transmission à l'ensemble des conseillers. Délibération n° 2026 02 23 04 du 23/02/2026
+ Signataire : Frédérique SAPET, Maire NT Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
L | E R Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, SOUS la
présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le dix-sept
février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI Rémy BOUVIER Mervé GÜL
Cécile GROSS
Absents : 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N° 2026_02_ 23 _04
OBJET: AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER
TEMPORAIREMENT DES AGENTS INDISPONIBLES (ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE)
Nomenclature : 4.2 Personnels contractuels
Rapporteur : Frédérique SAPET
Madame Le Maire expose que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique.
Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026_02_23_04 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
SAINT Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 R Préfecture le 02/03/2026
VALLIER PUB1e 04/03/2026+
ll est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le remplacement des agents indisponibles, d'autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants eï de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré,
Pour : 24 Contre : Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
DÉCIDE
Atlicle 1 :
D'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Article 2 :
De charger Madame le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement
et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la
qualification qu'ils détiennent.
La rémunération peut tenir compte :
- Des résultats professionnels de l'agent,
- Des résultais collectifs du service.
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 4 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Frédérique SAPET,
Maire.
247 Marie-José VALLON, Secrétaire de séance.
L À V
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère ex cbtoire gén
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. | A Délibération n° 2026_02_23_05 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le dix-sept
février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI Rémy BOUVIER Mervé GÜL
Cécile GROSS
Absents : 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N° 2026_02_23_ 05
OBJET: CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Nomenciature : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires
Rapporteur : Frédérique SAPET
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026_02_23_05 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S À | N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
VA L L | E R Publié le 04/03/2026
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu :
-_ d'une mobilité interne, il convient de renforcer les effectifs du service accueil, - du départ en retraite de deux agents du service voirie/propreté, il convient de renforcer les effectifs du service technique.
Madame le Maire propose à l'assemblée :
1. La création d’un emploi permanent de chargé d'accueil sur le cadre d'emploi d'adjoint administratif, ouvert aux grades d'adijoint administratif, d'adjoint administratif principal 2ème classe et d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35ème, à compter du 1er avril 2026.
A ce litre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs aux grades d'adijoint administratif, d'adjoint administratif principal 2ème classe et d'adijoint administratif principal 1ère classe, relevant de ia catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accueil du public, traitement des demandes de renseignement des administrés, toutes missions afférentes à un poste d'accueil.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
2. La création de deux emplois permanents de chargé d'exploitation voirie/propreté sur le cadre d'emploi d'adjoint technique ouverts aux grades d'adijoint technique, d'’adijoint technique principal 2ème classe, d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35ème, à compter du 1# avril 2026 pour le 1er du 1er juin 2026 pour le second.
A ce litre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques aux grades d'adjoint technique, d'adijoint technique principal 2ème classe et d'adijoint technique principal Tère classe relevant de la catégorie hiérarchique C
Les agents affectés à ces emplois seront chargés des fonctions suivantes : entretien et propreté de la voirie.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
kk*x
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service accueil et du service technique, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans les conditions de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objef, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. : Délibération n° 2026 _02_23_05 du 23/02/2026 Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S Â l N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
VA L L | [- A Publié te 04/03/2026
Le contrat sera alors conciu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
+
++k*
Pour le poste ouvert au service accueil l'agent contractuel devra justifier d’une expérience confirmée sur un poste de chargé d'accueil et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Pour les postes ouverts au service technique, les agents contractuels devront justifier d'une expérience confirmée sur poste de chargé d'exploitation voirie/propreté et leur rémunération seront calculées, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie €, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Madame le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme de la création ou de la vacance de ces emplois permanents afin qu'il en assure la publicité.
Madame le Maire est également chargée de recruter les agents affectés à ces postes.
Enfin et conformément aux dispositions de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique, ces postes pourront, à la demande expresse de la commune, être pourvus par des agents contractuels du Centre de Gestion de la Drôme qui seront mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et
L.332-14 ;
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 septembre 2025 ;
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire en créant :
- L'emploi permanent de : chargé d'accueil
- Nombre d'emploi: 1
- A temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
- Grades de recrutement: adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe et adjoint administratif principal 1ère classe
-__ Date d'effet : 1er avril 20246
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécuioire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 02_23 05 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S A | N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
VALLIER ea VA - Recours aux contractuels : article L332-14 du Code général de la fonction publique
- L'emploi permanent de : chargé d'exploitation voirie/propreté - Nombre d'emploi : 1
- A temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
- Grades de recrutement : adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe et adjoint technique principal 1ère classe
- Date d'effet : 1er avril 2026
-__ Recours aux contractuels : article L332-14 du Code général de la fonction publique
- L'emploi permanent de : chargé d'exploitation voirie/propreté - Nombre d'emploi : 1
- A temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
- Grades de recrutement : adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe et adjoint technique principal 1ère classe
- Date d'effet: 1er juin 2026
-__ Recours aux contractuels : article L332-14 du Code général de la fonction publique
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :
TABLEAU DES EFFECTIFS - COMMUNE DE SAINT-V ALLIER
Emplois Permanents
, * men, M h Durée 1h Durée
GRADE ASSOCIE | hebdo {en | hebdo (en | Vacant : Jos. 1 LE Ê nus H/mns) | cen e) | Ou .
Directeur Général des Services A |Attaché principal 35H00 35,00 Non
Chargée des finances B |Rédacteur principal 1°cl 35H00 35,00 Non
Assistante administrative serv. Tech.| C |Adijoint adm. principal 1°cl 35H00 35,00 Non
Chargée de l'état civil C |Adjoint adm. principal 1°cl 27H15 27,25 Non
Chargé des ressources humaines C [Adjoint adm. principal 2°cl 35h00 35,00 Non
Agent administratif C |Adijoint adm. Principal 2° cl 35H00 35,00 Non
Chargée d'accueil et des salles C |'Adijoint administratif 35H00 35,00 Non
Chargée d'accueil C [Adjoint administratif 35H00 35,00 Oui
Chargée de l'urbanisme C [Adjoint administratif 35H00 35,00 Non
Agent admin.et comptable au SDE | € |Adijoint administratif 35H00 35,00 Non
Chargé(e) de communication € |'Adijoint administratif 35H00 35,00 Non
Resp. service scolaire C [Adjoint adm. Principal 2° cl
Directeur des Services Techniques Ingénieur principal
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. 4
SAINT
VALLIER
Délibération n° 2026 02 23 O5 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
Resp. service espaces vert C {Adjoint technique 35H00 85,00 Non
Resp. service Espace publique C Agent de maftrise principal 35H00 35,00 Non
Resp. SDE C |Agent de maitrise 35H00 35,00 Non
Chargé d'exploitation Spaces! © | Adjoint tech. principal 1°ci 35H00 35,00 Non
Chargé d'exploitation espaces | © | adjoint tech. principal 1°c! 35H00 35,00 Non
ni d'exploitation espaces! © | Adjoint technique 35H00 35,00 Non
Chargé d'exploïtation voirie, | © | Adjoint technique 35H00 35,00 Non propreté Chargé d'exploitation voirie, . ne ° propreté C {Adjoint tech. principal 1°cl 35H00 35,00 Non
Chargé d'exploïlation voirie, | © | Adjoint technique 35H00 35,00 Oui propreté
Chargé d'exploïfation voirie, | © | adjoint technique 35H00 35,00 Oui propreté Chargé d'exploitation voirie, . . propreté C {Adjoint technique 35H00 35,00 Non
Chargé d'exploïiation voirie, | © Adjoint tech. principal 1°cI 35H01 35,00 Non propreté
Chargé d'exploïtation voirie, | © | Adjoint technique 35H00 35,00 Non propreté
Chargé d'exploitation voirie, | © | adjoint tech. principal 2°cl 35H00 35,00 Non propreté Chargé d'exploitation voirie, : . propreté C |Adjoint technique 35H00 35,00 Non
Chargé d'exploitation bâtiment C {Adjoint technique 35H00 35,00 Non
Chargé d'exploitation bâtiment C {Adjoint technique 35H00 35,00 Non
Chargé d'exploitation bâtiment C {Adjoint technique 35H00 35,00 Non
ES d'exploïiation service de| © | Adjoint technique 35H00 35,00 Non
pnorgé d'exploiaton service de! © {Adjoint technique 35H00 35,00 Non
phorgé d'exploitation senice del © | Adjoint technique 35H00 35,00 Non
Agent d'entretien bâtiments € Adjoint tech. principal 1°cl 35H00 35,00 Non
Agent d'entretien bâtiments C |'Adjoint tech. principal 2°cl 35h00 35,00 Non
Agent polyvalent CNI/Accueil C |'Agent de mañrise 35h00 35,00 Non
Agent polyvalent C {Adjoint technique 35H00 35,00 Qui
Responsable du Camping! © | Agent de maîtrise principal 35H00 35,00 Non municipal
Responsable CCAS A |Assistant socio-éducatif 35H00 35,00 Non
Animatrice Point accueil social B | Animateur territorial 35H00 35,00 Non
ATSEM (Dumonteil) C | ATSEM principal 1°cl 35H00 35,00 Non
ATSEM (Croisette) C | 'ATSEM principal 1°cl 30H00 30,00 Non
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026_ 02 23_05 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S À | N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
V A L L | E R Publié le 04/03/2026 é:
Animatrice Point accueil social C Adjoint d'animation 35H00 35,00 Non
ATSEM (Dumonteil) C | Adjoint d'animation 32h30 32,50 Non
ATSEM (Croisette) Adjoint d'animation 31h00
Chef de service PM B | Chef de service de PM ppl 1°cl. 35H00 35,00 Non
Gardien de police municipale C | Brigadier-chef principal 35H00 35,00 Non
Emplois non-permanents
Durée POSTE Poste Vacant
EL] FIDERE GA hebdo OUVERT Oui / Non
Collaborateur de cébinet ADM A 35H00 Î Non
ATSEM {Croisette) ANIM C 31H00 1] Oui
ATSEM {Croisette) ANIM C 35H00 1 Oui
AESH ANIM C 5h00 1 Non
Agent d'entretien TECH € 21h00 1 Non
Agent d'entretien TECH C 17h50 1 Non
Chargé de mission ADM A 35h00 1 Non
Adjoint technique
camping TECH C 35h 1 Non municipal
Adjoint technique
camping TECH C 18h l Oui municipal
Adjoint technique
camping TECH C léh 1 Oui municipal
Adjoint . d'animation ccAs | ANIM C 17h50 L Qui
Com one [5
Atlicle 3 : d'abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
Atlicle 4 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exéculaire d'un
récours confentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026_02 23 05 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
S Â | N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
VA L L | E R Publié le 04/03/2026
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Aticle 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.
Frédérique SAPET,
Maire.
arie-José VALLON,
Secrétaire de séance.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026_02_23_0é du 23/02/2026
+ Signataire : Frédérique SAPET, Maire NT Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
L | E R Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le dix-sept
février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI Rémy BOUVIER Mervé GÜL
Cécile GROSS
Absents : 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT
David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N° 2026_ 02_ 23 06
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU RESTAURANT L'AMBIGU
Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des
bâtiments et terrains municipaux, informe les membres présents que depuis son inauguration, le
restaurant l'Ambigu propriété de la commune de Saint-Vallier, sis 7 rue du Belvédère à Saint-Vallier, a été géré dans le cadre d'une Délégation de Service Public.
Le choix de ce mode de gestion est Une anomalie étant donné que la restauration commerciale
n'est pas un service public. Aussi, il a été décidé de revenir à un mode de gestion adapté via un bail
commercial ordinaire. Or, le fait d'avoir été géré dans le cadre d'une DSP classe automatiquement
le bien communal concerné dans le domaine public communal. Pour pouvoir le gérer désormais
dans le cadre d'un simple bail commercial, il convient de constater sa désaffectation en vue de le
déclasser du domaine public et de l'intégrer dans le domaine privé communal.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, Délibération n° 2026 _02_23_Cé du 23/02/2026
Signataire : Frédéri SAPET, Mai
SAINT Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 R Préfecture le 02/03/2026
VALLIER PUbIÉ1e 04/08/2026
Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2112-1,L. 2121-29 L.2121-
30, L. 2212-2 et L. 2213-28,
Considérant que le bien communal {le restaurant l'Ambigu) sis 7 rue du Belvédère ne constitue pas
un service public,
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Après en avoir délibéré,
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
e CONSTATE la désaffectation du bien {le restaurant l'Ambigu) sis 7 rue du Belvédère,
+ DECIDE le déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.
Frédérique SAPET,
Maire.
2827 Marie-José VALLON, Secrétaire de séance.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 _02_23 07 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le dix-sept
février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAH! Patrice VIAL
Stéphanie BRUNERIE Jacky BRÜYERE Jacques FIGUET Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI Rémy BOUVIER Mervé GÜÙL
Cécile GROSS
Absents: 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT
David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N° 2026_02_23_ 07
OBJET : VENTE D'UN TERRAIN — ATRIUM/LA GARENNE
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle, que par délibération N° 2024 05 27_ 08, le Conseil Municipal avait autorisé la Commune à vendre à la société Atrium, représentée par M. Sébastien BARTHELEMY, son Président, les parcelles AH225, AH236, AH237 AH238, AH239 et AH339 pour une surface totale de de 5 974 m°, et ce dans le cadre d'une opération immobilière.
Jean-Louis BEGOT informe le Conseil qu'après vérification, il s'avère qu'il subsiste sur le tènement en question une petite parcelle communale AH 340 d'une contenance de 4 m? qu'il convient d'intégrer à la vente sans impact sur le prix convenu à savoir 250 000 €.
Considérant les éléments rapportés,
Après en avoir délibéré,
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. SAINT
VALLIER
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
+
Délibération n° 2026_02 23 07 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
+ APPROUVE l'intégration de la parcelle AH 340 à la cession des parcelles AH225, AH339, AH236, AH239, AH237 et AH238 à la société ATRIUM ou toute personne physique ou morale qui se substituera, au prix de 250 000 € ;
e CHARGE l'étude de Maîtres JULLIANT/ROUX, notaires à Saint-Vallier, d'engager les
démarches nécessaires, et notamment l'acte de vente ;
e AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique et administrative de ce dossier.
Frédérique SAPET,
Maire.
+kY ANNE UNE 7 Sos
-26240 Marie-José VALLON,
Secrétaire de séance.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 PS
+ Publié le 04/03/2026
. ID : 026-212603336-20260223-2026 02 23 08-DE
u
=
=
=
4
=
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la Commune.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le dix-sept février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI Rémy BOUVIER Mervé GÜL
Cécile GROSS
Absents : 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N° 2026_ 02_ 23_08
OBJET : CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION N° 14015 SUR LE DOMAINE PUBLIC CONCEDE
A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des
bâtiments et terrains municipaux, expose au Conseil Municipal que la voie communale dite chemin
de Buissonnée comporte dans son assiette foncière plusieurs parcelles appartenant à l’Etat et
concédées à la CNR. Il s’agit des parcelles : AN 180, AL 190, AK 159 et AI 256.
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment les articles L2123- 7, L2123-8 et R2123-15 à R 2123-17 ;
Vu le projet de convention de superposition d’affectations n° 14015 sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône – Mise à disposition de parcelles de terrain à usage de voirie publique ;
Considérant que la Commune a des besoins d’utilité publique sur les parcelles appartenant à l’Etat concédées à la Compagnie Nationale du Rhône ; Envoyé en oréfeciure le 62/03/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2026 .
Pubiié le 04/03/2026 :
ID : 026-212608236-20260222-2026 09 23 08-DE
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la Commune.
Considérant que dans ce cadre, les utilités concurrentes des différentes personnalités publiques (la Commune avec le maintien de la voirie publique et la CNR avec ses activités) appellent à la reconnaissance d’une superposition d’affectations au sens du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que dans ces circonstances, pour clarifier ces affectations, la consistance des biens concernés, les engagements et les responsabilités de chacun, la conclusion d’une convention est requise ;
Après en avoir délibéré,
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
• AUTORISE Madame le Maire à conclure la convention avec la Compagnie Nationale du
Rhône de superposition d’affectations n° 14015 sur le domaine public concédé à la CNR -
Mise à disposition de parcelles de terrain à usage de voirie publique ;
• AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de
vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer l’acte
administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Frédérique SAPET. Délibération n° 2026 02 23_09 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
Envoyé en Préfecture le 02/03/2026
Reçu en Préfecture le 02/03/2026
Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dment convoqués le dix-sept
février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL
Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI Rémy BOUVIER Mervé GÜL
Cécile GROSS
Absents : 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT
David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N° 2026_ 02_ 23 09
OBJET : PROJET D'URBANISATION DROME AMENAGEMENT HABITAT SUR LE QUARTIER LIORA — ACCORD DE PRINCIPE
Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public
Rapporteur : Jacky BRUYERE
Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, expose que dans le cadre de la requalification du quartier LIORA, Drôme Aménagement Habitat souhaite réaménager le secteur après démolition du bâtiment des Verveines, afin de réaliser Un programme de 26 logements locaïifs ainsi les nouveaux locaux de son Agence « Drôme des Collines.
L'emprise du projet correspond à un ensemble de parcelles cadastrales privées et publiques pour une superficie totale de 6400 m°?, comprenant des tronçons des rues Victor Hugo, Boris Vian et Honoré de Balzac.
Des échanges parcellaires sont prévus entre la ville de Saint-Vallier et DAH afin de redéfinir des limites pour permettre la réalisation du projet.
Le bâtiment des Verveines sera démoli afin de libérer la parcelle AB 142. Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026_02_23_09 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
L | E R Publié le 04/03/2026
Le programme comprend 2 tranches :
" une lère tranche de construction de 16 logements collectifs avec les nouveaux locaux de l'Agence en rez-de-chaussée, et d'aménagement des espaces publics et des places de stationnement :
s une 2ème tranche de construction de 10 maisons avec garages, et d'aménagement des espaces publics et des places de stationnement.
Après en avoir délibéré,
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
" VALIDE le principe des échanges fonciers entre Drôme Aménagement Habitat et la ville de Saint-Vallier nécessaires pour la réalisation du projet de rénovation du quartier LIORA présenté par DAH ;
=" PRECISE que ces échanges auront lieu sans soulte de part et d'autre et que le découpage correspondant sera réalisé aux frais de Drôme Aménagement Habitat :
=“ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.
LES. EN Frédérique SAPET,
N Maire.
Marie-José VALLON,
Secrétaire/de séance. |
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. D Délibération n° 2026 _02_23_10 du 23/02/2026 + Signataire : Frédérique SAPET, Maire N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
L | E R Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le dix-sept
février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL
Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET
Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY
Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI Rémy BOUVIER Mervé GÜL
Cécile GROSS
Absents : 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAUET David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat à été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N° 2026_ 02_ 23_10
OBJET : CESSION/INTEGRATION D'ESPACES COMMUNS EXTERIEURS AUJOURD'HUI PRIVES Nomenclature : 3.1 Acquisitions
Rapporteur : Jacky BRUYERE
Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'Urbanisme, informe les membres présents que
Drôme Aménagement Habitat, propriétaire des immeubles Bouleaux et Saules sur le quartier LIORA,
a proposé à la commune de Saint-Vallier de lui céder les espaces communs extérieurs autour de ces
deux immeubles.
Dans le but d'homogénéiser la situation juridique des espaces communs extérieurs sur ledit quartier d'autant plus que la plupart des espaces verts sur ces espaces sont d'ores et déjà entretenus par les
services municipaux, la commune a accepté d'intégrer à son domaine privé les espaces en
question.
Il s'agit des deux parcelles :
e AC-410{B) - 03a53ca
e AC-411(D}) -03a04ca
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 _02_23_10 du 23/02/2026
+ Signataire : Frédérique SAPET, Maire NT Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
L | E R Publié le 04/03/2026
Ils'agit d'espaces verts proprement-dits ainsi que des cheminements piétons entre les immeubles en
question et la voie publique. L'intégration exclut par contre tous les ouvrages solidaires des bâtiments
tels que les murets, les escaliers, les trémies, etc.
La cession/intégration de ces parcelles à la commune sera réalisée à l'euro symbolique aux frais de
DAH.
Les frais de géomètres et de notaire sont donc tous à la charge de DAH.
Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2112-1, L. 2121-29 L.2121-
30, L. 2212-2 et L. 2213-28,
Considérant qu'il s'agit de l'officialisation d’une situation qui existe déjà.
llest proposé au conseil municipal d'accepter l'intégration de l'ensemble des parcelles concernées au domaine privé communal.
Après en avoir délibéré,
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
+ DECIDE d'accepter d'intégrer à son domaine privé communal les parcelles en question, cette intégration sera réalisée à l'euro symbolique aux frais de DAH ;
+ PRECISE que les frais de géomètres et de notaire sont à la charge de DAH :
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.
Frédérique SAPET,
Maire.
Marie-José VALLON,
Secrétaire de séance.
||
AU ÿ
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 _02_23_11 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
NT Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture le 02/03/2026
L | E R Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le dix-sept
février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL
Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET
Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY
Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN
Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI
Rémy BOUVIER Mervé GÜL
Cécile GROSS
Absents : 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT
David SAH-GOUNON
Pouvoirs: 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N° 2026_ 02_23_11
OBJET : CESSION/INTEGRATION D'ESPACES COMMUNS EXTERIEURS AUJOURD'HUI PRIVES Nomenclature : 3.1 Acquisitions
Rapporteur : Jacky BRUYERE
Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'Urbanisme, informe les membres présents que les copropriétaires des immeubles Pins-Mélèzes, Erables et Platanes-Marronniers sur le quartier LIORA ont proposé à la commune de Saint-Vallier de lui céder les espaces communs extérieurs autour de leurs copropriétés.
Dans le but d'homogénéiser la situation juridique des espaces communs extérieurs sur ledit quartier d'autant plus que la plupart des espaces verts sur ces espaces sont d'ores et déjà entretenus parles services municipaux, la commune a accepté d'intégrer à son domaine privé les espaces en question.
ll s'agit des parcelles suivantes :
e Immeuble « Pins-Mélèzes » : AC-477 : 5a75ca
e Immeuble « Platanes-Marronniers » : AC-481 : 06a59ca
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 02_23_11 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET, Maire
SAINT Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 R Préfecture le 02/03/2024
VALLIER Publié le 04/03/2026
e Immeuble « Les Erables » : AC-479 : 03a00ca
ll s'agit d'espaces verts proprement-dits ainsi que des cheminements piétons entre les immeubles en question et la voie publique. L'intégration exclut par contre tous les ouvrages solidaires des bâtiments tels que les murets, les escaliers, les trémies, etc.
La cession/intégration de ces parcelles à la commune sera réalisée à l'euro symbolique aux frais des copropriétaires.
Les frais de géomètres et de notaire sont donc tous à la charge des copropriétaires.
Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2112-1, L. 2121-29 L.2121- 30, L. 2212-2 et L. 2213-28,
Considérant qu'il s'agit de l'officialisation d'une situation qui existe déjà.
l'est proposé au conseil municipal d'accepter l'intégration de l'ensemble des parcelles concernées au domaine privé communal.
Après en avoir délibéré,
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
e DECIDE d'accepter d'intégrer à son domaine privé communal les parcelles en question, cette intégration sera réalisée à l'euro symbolique aux frais des copropriétaires ;
e PRECISE que les frais de géomètres et de notaire sont à la charge des copropriétaires :
°e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de ceïte décision.
ETS Frédérique SAPET,
2 EC Maire.
“Marie- José VALLON,
| secrétaire de séance.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. | Délibération n° 2026 02 23_12 du 23/02/2026 Signataire : Frédérique SAPET, Maire
N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Recu en Préfeciure le 02/03/2026
L | E R Publié le 04/03/2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures trente, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le dix-sept février deux mille vingt-six.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Présents : 21
Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Anissa MEDDAHI Patrice VIAL
Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Jacques FIGUET
Marie-José VALLON Catherine MALBURET Patrick DELPEY Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN
Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Marielle LAHBARI Rémy BOUVIER Mervé GÜL
Cécile GROSS
Absents : 05
Doriane CHAPUS Joël POULEAU Cindy MAURICE Clémentine RENAULT David SAH-GOUNON
Pouvoirs : 03
Doriane CHAPUS donne pouvoir à Nathalie FOMBONNE
Cindy MAURICE donne pouvoir à Anissa MEDDAHI
Clémentine RENAULT donne pouvoir à Stéphanie BRUNERIE
Le secrétariat a été assuré par : Marie-José VALLON
NOMBRE DE VOIX : 24
Délibération N°2026_02_23_12
OBJET : DENOMINATION D'UNE VOIE
Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public
Rapporteur : Jacky BRUYERE
Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'Urbanisme, expose au Conseil Municipal qu'il est
nécessaire de procéder à la dénomination d'une voie afin de se mettre en conformité avec la loi 3DS du 21 février 2022 et de répondre à plusieurs objectifs :
- Déclarer les adresses au cadasire ;
-__ Déployer la fibre optique sur la commune ;
- Faciliter l'intervention des secours ;
- Sécuriser les livraisons ;
Jouxtant les parcelles AR379 et AR 380, cette petite route apparait au cadastre mais n'est pas nommée, ce qui pose un problème aux habitants.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Délibération n° 2026 02 23 12 du 23/02/2026
Signataire : Frédérique SAPET. Maire
N T Envoyé en Préfecture le 02/03/2026 Reçu en Préfecture ie 02/03/2026
L ] E R Publié le 04/03/2026
Dans la continuité du travail réalisé par la commune afin de dénommer ses voies en conformité avec
la loi 3D$, il est proposé au Conseil de nommer cette route « Allée Marie-Claude VAILLANT-
COUTURIER », du nom d'une femme politique française du XXème siècle.
Vu l'article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
" APPROUVE la nouvelle dénomination de la voie visée telle que proposée, à savoir « Allée Marie- Claude VAILLANT-COUTURIER » ;
= AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à effectuer toutes les démarches afférentes à la dénomination de cette voie.
Frédérique SAPET,
Maire.
Marie-José VALLON,
Secrétaire de séance.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exéculoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.