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Acte - del2023 84 fusion PJ TPN
Acte - 20251802 9 fusion PJ TPN
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - 20251802 9 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
'UBLIQUE FRANCAISE —- DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
wassawsiavn s ON DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE NANT
Séance du 18 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 15 Quorum : 8 Présents : 12 Votants : 14 Procurations : 2
Date de convocation : 03 février 2025 et 13 février 2025
Date d’affichage : 03 février 2025 et 13 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit février à 17h30,
Le Conseil Municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Richard
FIOL, Maire.
Etaient présents: Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Claude AROCAS, Michèle
BARASCUD, Yvan BOUAT, Jean-Pierre CHARALAMBOS, Magali COULET, Paulette FOURNIER, Christian JULIAN, Sabine
THOMAS
Était absent : Lionel CAYRON
Représentés :
- Virginie GOVIGNON par Paulette FOURNIER,
- Jean-François GALLIARD par Yvan BOUAT
Objet : Approbation des statuts d’Aveyron Ingenierie
Délibération n° 2025-09
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5511-1 ;
Vu les statuts d’Aveyron Ingénierie tels qu’adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 05/11/2024 ci-annexés ;
Considérant l’évolution des statuts d’Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants : - Simplifications administratives avec les adhérents,
- Composition du Conseil d’ Administration ;
- Attributions du Conseil d’ Administration
- Rôle du directeur d’agence
- Commission de travail thématiques entre élus.
Considérant que l’approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une validation par l’assemblée délibérante, afin de rendre effective l’adhésion de la Commune de Nant à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l’agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver les statuts de l’ Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu’annexés à la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à 12 voix pour et 1 contre.
Monsieur Alain DELMAS ne prend pas part au vote.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT., le 18 février 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, 7
Richard FIOL, 7
e ><")
_ 2 4 FEV. 2075 TP Tran$mis au représ tant de P’Etat le: is rsrsssssssscssssree Publié le: sovsssesonevaonssonmEesnnns JB FRE srcscsssneressenne
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’état. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_9-DE
Reçu le 24/02/2025 JE
Reçu le 13/11/2024
AVEYRON
INGENIERIE
STATUTS
Adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire de AVEYRON INGENIERIE le 5/11/2024
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_9-DE
Reçu le 24/02/2025 Reçu ie 13/11/2024
CHAPITRE | —- CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS
GENERALES |
Article 1 : Constitution, siège, et durée de l'Agence
En application l'article L, 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, || est créé
entre le Département de l'Aveyron, les Communes et les Etablissements Publics
Intercommunaux du Département de l'Aveyron qui adhérent ou adhèreront aux présents statuts, Une agence technique départementale sous forme d'établissement public administratif, dénommée : Aveyron Ingénierie, dite ci-après « l'Agence ».
Son siège est situé Impasse des Vieux Chênes — 12 000 Rodez. Il peut être transféré par
décision du Conseil d'Administration.
L'Agence est créée pour une durée illimitée,
Ârticle 2 : Objet de l'Agence
L'Agence a pour objet d'apporter à ses adhérents qui ls demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Elle a vocation à entreprendre toutes études, maîtrise d'œuvré, expertises, recherches, démarches et réalisations permettant d'atteindre cet objectif,
Ce concours consiste en une mission d'information, d'orientation et de conseil couverte par les. contributions annuelles des adhérents et, en tant que besoin, d'une assistance * approfondie optionnelle dont les conditions d'intervention et le coût sont déterminés par le Conseil d'Administration, : | |
Les modalités d'exercice de ses attributions sont soumises aux dispositions législatives ot réglementaires en vigueur.
L'Agence exerce ses missions en professionnel avisé avec prudence et indépendance et souscrit, à l'appui de celles-ci, les assurances de nature à garantir cette responsabilité,
Article 3 : Les membres de l'Agence
Le Département de l'Aveyron est membre de droit de l'Agence.
Peuvent ädhérer à l'Agence conformément à l'article L. 5511-1 du CGCT :
- Toutes les communes situées dans le Département de l'Avéyron :
- Tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le
siège est sis dans le Département de l'Aveyron, ou sis dans un autre Département dans le
cas où des communes de l'Aveyron seraient rattachées à un tel établissement. Dans ce
dernier cas, l'Agence ne pourra intervenir que pour les seuls projets et missions Intéressant,
in fine, les communes situées sur le territoire du Département de l'Aveyron, ;
- Tous les autres établissements publics de coopération Intercommunale dont le siège est sis
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_9-DE
Reçu le 24/02/2025 Reçu le 13/11/2024
dans le Département de l'Aveyron :
Les membres de l'Agence assurent sur cette dernière, Un contrôle analogue à celui qu'ils
exercent sur leurs propres services lorsqu'ils font appel à l'Agence.
Est partenaire de l'Agence, l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron.
L'Agence peut, sous la responsabilité et après accord des autorités compétentes, bénéficier de l'appui de personnels d'autres entités publiques ainsi que d'une éventuelle mutualisation de moyens matériels,
Article 4 : Conditions d'adhésion à l'Agence
Toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ainsi que tout
établissements publics Intercommunaux du Département de l'Aveyron peut demander son
adhésion à l'Agence pour bénéficier d'une assistance d'ordre technique, juridique ou financier dans le cadre de l'exercice de ses compétences. | oo :
L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale n'emporte pas l'adhésion individuelle des communes qui le composent,
Chaque commune et établissement public de Coopération intercommunale adhère chacun
pour ses propres compétences,
La qualité de membre est acquise dès notification au Président du Conseil d'Administration
de la défbération d'adhésion, laquelle doit approuver les présents statuts et le règlement
intérieur de l'Agence,
Le Conséil d'Administration est informé des riouvelles adhésions par son Président lors de sa
réunion la plus proche.
Chaque adhérent s'engage à s'acquitter chaque année de la cotisation fixée par le Conseil
d'Administration, Le montant de la cotisation pour l'année de l'adhésion est celui de la
contribution pour l'année complète,
Article 5 : Conditions de départ de l'Agence
La qualité de membre de l'Agence se perd soit par retrait de l'adhérent à sa demande, soit
par la perts de ja qualité de membre décidée par le Conseil d'Administration pour non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur qui an découle,
Tout adhérent peut se retirer de l'Agence à la condition que sa décision de retrait soit notifiée
avant la fin de l'année &n cours, En cas de départ en cours d'année, l'année entière est due.
Cette décision de retrait doit être adressée per écrit au Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est inforrné de la décision de retrait par son Président lors de sa réunion la plus proche.
Le retralt prend effet à la date de réception de la décision de retrait par le Président du Conseil
d'Administration.
En cas de non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur, la perte de la qualité de membre peut être décidée par le Conseil d'Administration.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_9-DE
Reçu le 24/02/2025 Reçu le 13/11/2024
La perte de la qualité de membre prend effet à compter de la date de notffication à l'intéressé
de la décision du Conseil d'Administration.
En cas de départ de l'Agence d'un adhérent, les missions cesséront À la date de son départ,
Quelle que soit son motif, le départ d'un adhérent de l'Agence ne donne pas droit au
remboursement de la cotisation annuelle versée et les obligations de toute nature nées avant
cette date à l'égard de l'Agence restent À la charge du membre, |
Article 6 : Dissolution
La dissolution de l'Agence ne peut être décidée que par une Assemblée Générale
Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'Assemblée désigne les personnes chargées de la liquidation du patrimoine de l'Agence,
après en avoir déterminé les conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
La délibération afférente sera notifiée à chaque adhérant,
Article 7 : Modification des statuts
L'extension des attributions et la modification des conditions de fonctionnement ne pourront être adoptées que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions fixées par les présents statuts.
La délibération afférente sera notifiée à chaque adhérent.
CHAPITRE Il — FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 8 — La représentation des membres adhérents au sein de FAgence
Les membres adhérents sont représentés comme suit au sein des organes délibérants de
l'Agence, avec voix déllbérative :
- Le Département est représenté par les conseillers départementaux :
- Les communes membres sont représentées par leur maire qu son représentant issu
du coriseil municipal :
- Les EPOÏI membres sont représentés par leur président où son représentant issu de
l'organe délibérant :
- Les établissements publics membres sont représentés par leur président ou son
représentant issu de l'organe délibérant.
Un élu exerçant plusieurs fonctions mentionnées ci-dessus ne peut siéger qu'à un seul titre,
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_9-DE
Reçu le 24/02/2025 Reçu le 13/11/2024
Article S : Composition de l'Assemblée Générale de l'Agence
L'Assemblée Générale réunit tous les adhérents de l'Agence. Chaque adhérent y est
représenté.
L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents de l'Agence, qui ont voix délibérative, |
Un représentant désigné par l'Association Départementale des Maires de | ‘Aveyron est convié
aux Assembléés Générales de l'Agence avec voix consultative.
Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires,
Le nombre de délégués de chaque adhérent au sein de l'Assemblée Générale est fixé comme
su :
- Le Département est représenté par l'ensemble des Consaillers Départementaux ;
- Les autres adhérents sont représentés, chacun, par un délégué.
Chaque délégué dispose d'une voix au sein de l'Assemblée Générale.
Les membres de l'Assemblée Générale peuvent Se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre issu du même collège. Chaque membre ne peut détenir au maximum que deux pouvoirs.
Article 10 ; Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire des adhérerts de l'Agence se réunit au moins une fois par
an sur convocation du Président du Conseil d'Administration.
L'ordre du jour ést fixé pär le Président du Conseil d'Administration. Celui-ci est tenu d'y faire
figurer toutes les questions dont l'inscription lLi est demandée par la moitié au moins des
membres de l'Assemblée Générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins
quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.
Saui dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être
adressée au moins 8 jours francs avant [a réunion de l'Assemblée Générale. Elle est
accompagnée de l’ordre du jour dé la réunion.
Elle délibère, sur proposition du Conseil d'Administration, sur toutes les questions inscrites à
l'ordre du jour.
Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Administration sur les activités de l'Agence et des comptes de l'année passée ainsi que la présentation du budget prévisionnel pour l'année à venir, L'Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur ce rapport.
L'Assemblée Générale Ordinaire détermine la politique générale de l'Agence.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres de
l'Agence présents ou représentés, sans qu'aucune condition de quorum soit imposée.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_9-DE
Reçu le 24/02/2025 Reçu le 13/11/2024
Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président.
Sauf dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être
adressée au moins 5 jours francs avant la réunion de l'Assemblée Générale. Elle est
accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétents pour décicer des modifications
de statuts et de la dissolution de l'Agence.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si la moitié des membres de
l'Agence sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée
Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle
et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents où
représentés. |
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers dés membres de l'Agence présents ou représentés.
Article 12 : Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration comprend 28 membres. Pour la désignation de ces membres, les
adhérents de l'Agence sont répartis an deux collèges :
- er collège : le collège des Conseillers Départementaux :
- 2% collège : collège des Communes et des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, soit le collège du bloc commune! :
Le Président du Conseil Départemental est le Président du Conseil d'Administration de
l'Agence. . .
Les autres membres du Conseil d'Administration sont désignés par leurs collèges respectifs selon les modalités suivantes :
- Pour le premier collège correspondant au collège des Conselllers Départementaux, il est désigné 13 représentants par délibération du Conseil Départemental ;
- Pour le second collège correspondant au collège du bloc communal, il est désigné en son sein 14 représentants.
Ces 14 représentants devront être répartis de la manière suivante :
- 5 membres désignés par les Communes dont la population est inférieure à 2000 habitants: - 2 membres désignés par les Communes dont la population est comprise entre 2000 ét 8090 habitants :
- 2 membres désignés par les Communes dont la population est supérisuré à 8000 habitants:
- 5 membres désignés par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Pour la représentation du second collège, dans le cas où une catégorie ne pourrait pourvoir
à la désignation de la totalité de ses membres, le second collège dans son ensemble
désignera ses 14 représentants sans distinction de catégories ou de population.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_9-DE
Reçu le 24/02/2025 KeÇu le 15/11/ZU24
JE
Les modalités de désignation de ces représentants sont libres.
L'Agence s'appuisra sur l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron, pour l'organisation de la désignation des représentants du second collège au sein du Conseil d'Administration, sans toutefois prendre part au vote.
Les représentants du premier collège sont désignés pour la durée de leur mandat à chaque
renouvellement général des élus départementaux paur leur coflège. Néanmoins, ils pourront
Valablement siéger à titre transitoire jusqu'à ja désignation des nouveaux représentants,
Les représentants du second collège sont désignés lors de l'Assemblée Générale pour la
durée de leur mandat à chaque renouvellement général dés élus municipaux et
intercommunaux pour leur collège, Néanmoins, ils pourront valablement sièger à titre
transitoire jusqu'à la désignation des nouveaux représentants,
Un représentant désigné par le partenaire mentionné à l'article 3 des présents statuts est Invité à participer aux débats des réunions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.
Les membres du Conseil d'Administration, qui perdent la qualité en vertu de laquelle is ont
été désignés, cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, ainsi que par suite de
décès, de démission ou d'exclusion, le Conseil Départemental ou le collège du bloc communal
pourvoient au remplacement de ces membres du Conseil d'Administratiori Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent tin à l'époque où devait normalement expirer la mandat des membres remplacés. |
Le Président du Conseil d'Administration est assisté par un Président Délégué et quatre Vice-
présidents. Le Président délégué est issu du collège 2. Les Vice-présidents sont désignés à
parité au regard du collège dont ils procèdent. | |
Le Conseil d'Administration procède à la nomination du Président Délégué et des quatre Vice- présidents loïs de la prémière séance qui suit l'Assemblée Généralé,
Le Président Délégué et les Vice-présidents sont rééiigibles.
Article 13 : Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent demander au Président 1a convocation
d'une réunion de leur assemblée sur Un ordre du jour déterminé, si cette demande est
formulée par deux tiers de ses membres.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par éorit à Un autre membre, Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Conseil d'Administration et le Président peuvent convoquet toute nersonne dont ils
estiment la présence utile aux débats du Conseil.
Sauf dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être
adressée aux membres du Conseil d'Administration au moins 5 jours francs avant la réunion de ce dernier. Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion.
Devront être communiqués aux membres de l'assemblée délibérante en charge de l'examen
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 24/02/2025 Reçu le 13/11/2024
et du vote du budget, le projet de budget et ses rapports dans un délai de 12 jours au moins
avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
La majorité des représentants présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations, Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère
alors sans condition de quorum. :
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue de ses membres
présents où représentés. En cas de partage, la voix du Président est brépondérants.
Article 14 : Attributions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration, organe délibérant, règle par ses délibérations les affaires de
l'Agence, notamment sur : |
l'offre de services de l'Agence :
le rapport d'activité de l'Âgence, présenté par le Président !
le budget et décisions modificatives, les crédits supplémentaires ot les comptes ; les participations financières des membres :
les emprunts ; |
le cas échéant, la fixation des tarifs :
lé transfert du siège social :
le règlement intérieur ;:
la création d'emplo! et les régies concernant l'emploi des psrsonnels : l'octroi d'indemnités et défralements :
- l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres de l'Agence ; - les conventions avec les organismes partenaires :
-__ les actions judiciaires et les transactions,
Article 15 : Attributions du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des
délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration et doit tenir le Conseil d'Administration régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion de l'Agence.
l'est compétent pour régler les affaires de l'Agence autres que celles qui relèvent de la
compétence du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.
Le Président du Conseil d'Administration représente l'Agence dans tous les actes de la vie
civile.
ll peut, sous le contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de l'Agence, tant
en dernande qu'en défense, former tout appel ou pourvoi,
convoque les Assemblées Générales ainsi que les réunions du Conseil d'Administration et
préside toutes les Assemblées. En cas d'absence ou d'émpêchement, il est remplacé par le Président Délégué, et à défaut, par un Vice-président.
I peut déléguer une partie de ses fonctions et de ses pouvoirs au Président Délégué et aux
Vice- présidents. Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences déléquées.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 24/02/2025 Keçu le 13/11/2024
)E
Les agents de l'établissement publie sont nommés par le Président du Conseil
d'Administration,
Article 16 : La direction de l'Agence
Le Directeur de l'Agence Technique est nommé par le Président,
Ilassiste le Président du Conseil d'Administration dans ses fonctions. | assure la direction du personnel sur lequel il a autorité ainsl que l'organisation, la coordination, l'animation et
l'exécution des missions confiées à l'Agence.
ll assiste aux réunions du Conseil d'Administration et aux Assembiées Générales avec voix consultative.
Il peut recevoir du Président ou du Président délégué toute délégation de signature pour la bonne exécution des décisions prises.
|
Article 17 : La Commission d'Appel d'offres de l'Agence
L'Agence devra constituer une Commission d'Appel d'offre pour sës marchés publics passés Selon Une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens. |
Cette Commission sera composée selon les conditions &t modalités prévues par le Code
général des collectivités territoriales.
Article 18 : Les Commissions de l'Agence
À l'initiative du Président, it peut être ctéé au sein de l'Agence des com missions consultatives qu constituent chacune un groupe de travail.
Chaque commission est dotée d'un Président désigné par le Président du Gonseil
d'Administration,
Chaque Président de commission détermine [a composition du groupe de travail que constitue la commission, dans les conditions suivantes :
les membres des commissions peuvent être issus dé l'un ou de l’auire des deux collèges :
- Chaque commission comprend a minima 3 élus et au maximum 4 élus ;
- les membres issus du collège 2 sont des exécutifs locaux.
Ces commissions pourront être chargées d'examiner toute question qui concerne les champs d'intervention de l'Agence.
Les membres de ces Commissions pourront être associées aux réflexions et travaux
concernés et mettre en place tout groupe de travail,
Les membres seront renouvelés À mi-Mmandat.
Les fonctions exercées au sein de ces commissions sont bénévoles et n'ouvrent donc pas droit à indernnités,
Chaque Commission peut faire intervenir dans le cadre de sos travaux tout auditeur qualifié.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_9-DE
Reçu le 24/02/2025 Reçu le 13/11/2024
Article 19 : Partenariats divers de l'Agence
Aïticle 19,1 Organismes partenaires
L'Agence est une structure publique d'accompagnement et de conseil qui intervient souvent
en complémentarité avec les partenaires habituels des adhérents ayant un llen avec l'activité de l'Agence, (tels que notamment l'A.D.A.T, le S.LE.D.A, le S.M.I.C.A, l'A.D.M, le C.AULE, l'A D.INLE, etc...)
L'Agence engagera une concertation régulière avec ces partenaires dans l'intérêt de ses adhérents et s'engagera à mettre en place un partenariat constructif avec eux, dans le but de
trouver dés complémentarités dans les capacités d'expertise de chaourt,
Ge partenariat se traduira par une convention qui fixera les modalités permettant à l'Agence et à ces partenaires d'intervenir en transversalité et qui définira les modalités de leur action commune,
Les représentants des organismes partenaires peuvent participer, sur invitation du Président dé l'Agence, aux réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale de
l'Agence au sain desquelles ils disposent d'une voix consultative.
Article 19.2 Réseau des Agences Techniques Départementales
À l'échelle du Département, l'Agence a vocation à devenir une référence en matière d'accompagnement aux collectivités et à diffuser les bonnes pratiques.
Aussi, dans Un souci permanent d'agilité -et d'innovation, FAgence s’oblige à travailler en réseaui avec les autres Agences Techniques Départementales et s'attache à en développer les échanges äfin d'ädapter l'offre de services au. plus près-des bésoiné de sés adhéreñits en fonction des expériences qui auront été développées sur d'autres territoires.
Article 20 : Le règlement intérieur de l'Agence
Un règlement intérieur préparé et adopté par le Conseil d'Administration précisera les règles de fonctionnement interne de l'Agence.
Il précisera notamment la déclinaison des missions portées par l'Agence, les conditions et les
modalités d'intervention ainsi que les procédures d'accès aux différents accompagnements proposés par l'Agence.
Toute modification du règlement devra être adoptée par décision du Conseil d'Administration.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_9-DE
Reçu le 24/02/2025 Reçu le 13/11/2024
DE
CHAPITRE II — RESSOURCES DE L'AGENCE
Article 21 : Ressources
La gestion comptable de l'Agence est assurée par un comptable du Trésor désigné par arrêté préfectoral.
Les ressources de l'Agence sont constituées par :
- les participations financières des membres ;
- les subventions et dotations diverses
- le produit des emprunts contractés ;
- les recettes tirées de son activité :
- ls revenus des bisns meubles et immeubles ;
- le produit des dons st legs : ‘
- les dotations exceptionnelles :
- foules autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
Article 22 Détermination de la contribution annuelle des adhérents de l'Agence
Les adhérents s'engagent à payer annuellement la contribution dont les modalités et le Montant sont établies par le Conseil d'Administration.
Gés contributions constituent, en droit, des dépenses obligatoires.
En outre, les adhérents qui bénéficieront de prestations au titre des services optionnels
s'engagent à verset la rémunération correspondante. Les modalités et le montant dé la rémunération des prestations seront fixés par lé Conseil d'Administration.
Article 23 — Gestion financière et comptable
La comptabilité de l'Agence sera tenue conform ément aux règles de la comptabilité publique.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 24/02/2025 Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20250218-20251802_9-DE
Reçu le 24/02/2025