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Acte - 20251802 9 fusion PJ TPN
Acte - del2023 57 fusion PJ TPN
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - del2023 57 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE NANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aveyron
7. Finances Locales / 7.6 Contributions budgétaires
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NANT Mairie de Nant
Séance du 08 juin 2023 Place du Claux
12230 NANT
Nombre de conseillers en exercice: 15 Présents : 12 Votants: 13
Date de convocation : 30/05/2023 Date d'affichage : 30/05/2023 L’an deux mil vingt-trois, le huit juin, à 18h00.
Le Conseil municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Richard FIOL, maire.
Etaient présents : Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Paulette FOURNIER, Yvan BOUAT (arrivée à 18h30), Jean-
Pierre CHARALEMBOS, Sabine THOMAS, Jean-François GALLIARD, Claude AROCAS, Magali COULET, Christian JULIAN.
Absents : Vanessa AUBELEAU, Lionel CAYRON
Était représentée : Virginie GOVIGNON représentée par Yvan BOUAT à compter de son arrivée à 18h30.
Objet : Renouvellement de la convention avec Véolia pour la facturation de l’assainissement Délibération n° 2023-57
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la convention de facturation pour l'assainissement avec VEOLIA
est arrivée à échéance.
Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu de renouveler la conventionner.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,
- Approuve le renouvellement de convention avec Véolia dans le cadre de la facturation de
l'assainissement ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le O8 juin 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire, )
Alain DELMAS Richard FIOL.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20230608-DEL2023_57-DE
Reçu le 13/06/2023 DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE NANT
CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ENTRE :
La Commune de NANT, représentée par son Maire, Richard FIOL agissant en vertu d’une
délibération n°2023-57 du Conseil Municipal en date du 08 juin 2023 et désigné dans ce qui suit
par «la Collectivité»
d’une part,
ET
La société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux, Société en commandite par actions, au
capital de 2 207 287 340,98 euros dont le siège social est 21 rue de la Boétie - 75008 Paris,
immatriculée sous le numéro 572 025 526 RCS Paris, et faisant élection de domicile pour les
présentes 765 rue Henri Becquerel CS 29045, 34967 Montpellier cedex 2, représentée par
Monsieur Olivier SARLAT, Directeur de la région Sud et désignée dans ce qui suit par « Le
Prestataire»,
d'autre part,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable du Larzac dont la commune de NANT fait
partie, a confié à la Société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux jusqu’au 31 décembre
2025 la gestion de son service de distribution d’eau potable par contrat d’affermage suite à
l'avenant n°5 en date du 28 juin 2022.
La Commune de NANT charge la Société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux de
recouvrer pour son compte auprès des abonnés du service d’eau la redevance d'assainissement
collectif.
La prestation comprend la facturation et le recouvrement par le Prestataire de la redevance
d'assainissement collectif pour le compte de la Collectivité.
La présente convention définit les conditions techniques et financières dans lesquelles le
Prestataire intervient.
IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : Obligations du Prestataire
La Collectivité charge le Prestataire, pour autant qu'il demeure délégataire du service de
distribution d’eau potable du SIAEP du Larzac, de facturer et de recouvrer auprès des abonnés
du service de l’eau la redevance d'assainissement.
La Collectivité, par dérogation à ce qui précède, se charge elle-même de la perception de la
surtaxe d’assainissement, auprès des usagers raccordés au réseau d'assainissement et qui sont
totalement ou partiellement alimentés par une autre source que la distribution publique d’eau
potable et d’une manière générale tout usager qui ne fait pas l’objet d’une facturation par le
Prestataire au titre du service de distribution d’eau potable.
De même la Collectivité se charge de la perception de la redevance d’assainissement auprès
des usagers raccordés au réseau d’assainissement pour lesquels la Collectivité aurait décidé
d’une mesure exceptionnelle de majoration de la redevance d'assainissement.
ARTICLE 2 : Redevables — Montant de la redevance
La Collectivité est responsable de l'établissement de la liste des usagers du service de
distribution d’eau potable assujettis à la redevance d'assainissement.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20230608-DEL2023_57-DE
Reçu le 13/06/2023 La Collectivité remettra, pour chaque émission de factures, la liste complète des abonnés du
service d'assainissement pour lesquels le Prestataire a mission de procéder à la facturation et
au recouvrement de la redevance d'assainissement.
La Collectivité notifiera au Prestataire, un mois au plus tard avant la date prévue pour la
facturation, le montant de la redevance à appliquer pour la période considérée.
En l'absence d’une telle notification, le Prestataire reconduira les tarifs et modalités de
facturation fixées lors de la période précédente.
ARTICLE 3: Facturation de la redevance d’assainissement
Au vu des informations ci-dessus définies et qui lui seront communiquées en temps opportun
par la Collectivité, le Prestataire calculera le montant de la redevance au titre de
l’assainissement due par chaque abonné du service d’eau potable et facturera le montant en
même temps et avec la même périodicité que l’eau potable.
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des retards de facturation ou d'encaissement
qui seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre.
En aucun cas, dans le cadre de la présente convention, le Prestataire n'aura à établir une
facturation provisoire ou une facture spéciale pour la redevance d'assainissement.
Le Prestataire sera tenu, sur les factures, d'indiquer séparément le montant de la redevance
calculé au taux arrêté par la Collectivité.
ARTICLE 4: Versement à la Collectivité du produit de la redevance
Le produit de la redevance sera perçu par le Prestataire pour le compte de la Collectivité.
Les produits encaissés pour le compte de la Collectivité sont reversés à cette dernière en même
temps que les redevances dues au titre de l’eau potable pour le SIAEP du Larzac, qui sont
effectués comme suit à la date de signature de la présente convention :
Le 1°" mai de l'année n:
- 70 % du montant des factures émises entre le 1° septembre de l'année (n-1) et le 28
(29) février de l'année n,
- le solde des montants encaissés au 1° avril.
Le 1°" novembre de l'année n:
- 70% du montant des factures émises entre le 1°" mars de l'année n et le 31 août de
l'année n,
- le solde des montants encaissés au 1°" octobre.
Lorsque, après une première relance pour encaisser le montant de la redevance, le Prestataire
n'aura pu y parvenir, il remettra à la Collectivité un état des sommes non encaissées.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis de la Collectivité du
non paiement de la redevance par les usagers.
ARTICLE 5 : Rémunération du prestataire
En contrepartie des obligations décrites à l’article 1 de la présente convention, le Prestataire
assurera la facturation et le recouvrement auprès des abonnés du service de l’eau la redevance
d'assainissement sans contrepartie financière pour l’ensemble des abonnés alimentés par le
réseau d’eau potable du SIAEP du Larzac.
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Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20230608-DEL2023_57-DE
Reçu le 13/06/2023 ARTICLE 6 : Règlement des sommes dues
Les sommes dues au Prestataire au titre de l’exécution de la présente convention viendront en
déduction des sommes reversées chaque année à la Collectivité.
ARTICLE 7 : Durée
La présente convention prend effet à la date à laquelle elle aura acquis son caractère
exécutoire, pour la durée du contrat de délégation du service public d'eau potable de La Société
Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025.
Elle cesse de plein droit de s'appliquer, si la Collectivité opte pour un mode d'exploitation
différent de son service public d'assainissement collectif ou en cas de modification
réglementaire des conditions actuelles de recouvrement des redevances et taxes
d'assainissement collectif.
ARTICLE 8 : Election de domicile et contestations :
Pour l'exécution de la présente convention, le Prestataire fait élection de domicile à 765 rue
Henri Becquerel, 34965 Montpellier Cedex 02, où il aura en permanence un représentant.
Les contestations qui pourraient s'élever entre la Collectivité et le Prestataire au sujet de
l'exécution de la présente convention seront soumises au tribunal administratif dans le ressort
du quel se trouve située la Collectivité.
Fait à NANT,
Pour la Commune de Pour la Société Veolia eau
NANT Compagnie Générale des Eaux Le Maire ER Le Directeur Régional
Richard FIOL 270 Olivier SARLAT
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20230608-DEL2023_57-DE
Reçu le 13/06/2023 Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20230608-DEL2023_57-DE
Reçu le 13/06/2023