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Acte - 20251802 9 fusion PJ TPN
Acte - 20240304 44b fusion PJ TPN
Acte - del2023 74 fusion PJ TPN
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - del2023 74 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE NANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Departement de l'Aveyron
9, Autres domaines de compétences /9.1 Autres domaines de compétence des communes
Mairie de Nant DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NANT
Place du Claux
12230 NANT
Séance du 11 juillet 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
Date de convocation : 04/07/2023 Date d'affichage : 04/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet, à 18h00, le Conseil municipal de Nant, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Richard FIOL, maire. Etaient présents : Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Paulette FOURNIER, Jean-Pierre CHARALEMBOS, Sabine THOMAS, Virginie GOVIGNON, Yvan BOUAT, Claude AROCAS, Christian JULIAN, Magali COULET.
Absents : Vanessa AUBELEAU, Lionel CAYRON, Jean-François GALLIARD.
Délibération n° 2023-74
Objet : aire de compostage partagée — approbation de la convention avec la Communauté de Communes Larzac et Vallées
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier en date du 21 juin 2023, la Communauté de Communes Larzac et Vallées demande à la Mairie l'approbation de la convention pour la mise en place d'une aire de compostage partagée sur le territoire communal.
Monsieur le Maire lit la convention.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De valider le projet de mettre en place une aire de compostage partagée ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Larzac et Vallées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 11 juillet 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire, Alain DELMAS Richard FIOL
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Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20230711-DEL2023_74-DE
Reçu le 13/07/2023 MISE EN PLACE D'AIRES DE COMPOSTAGE PARTAGEES
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LARZAC ET VALLEES ET SES COMMUNES MEMBRES
Considérant l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les élus de la CCLV ont acté lors du conseil communautaire du 31 janvier 2023
le déploiement d’aires de compostage partagées sur l’ensemble du territoire, pour répondre aux
obligations règlementaires de la loi TECV qui impose la généralisation du tri à la source des biodéchets
d'ici le
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE
La Communauté de communes Larzac et Vallées, représentée par Monsieur Christophe
LABORIE, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire du 30 mai 2023
Ci-après désignée « la Communauté »
D'une part
ET
Les communes membres représentées par les maires, dûment autorisés à cet effet.
Ci-après désigné « les communes membres »
D'autre part
ARTICLE 1°" : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser la répartition des engagements entre la CCLV
et les communes membres pour la mise en place et la gestion des aires de compostage partagées, sur
un espace public et ouvert à tous. Elle définit également les modalités de mise à disposition des
matériels ainsi que la répartition des tâches.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l'autorité compétente pour
l’organisation des services confiés et devra être étroitement concertée et associée au processus de
gestion des services.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES COMMUNES MEMBRES
Les communes membres doivent mettre à disposition un terrain dont elles sont propriétaires afin de
pouvoir accueillir les aires de compostage partagées. Les communes membres doivent mettre ce
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Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20230711-DEL2023_74-DE
Reçu le 13/07/2023 terrain à disposition à titre précaire et révocable, et à usage exclusif, d’aire de compostage partagée.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La présente convention constitue une autorisation d'occupation du domaine public accordée à titre
gracieux, pour permettre de mettre en œuvre le projet d’implantations d'aires de compostage
partagées.
Afin de participer au bon fonctionnement du site, les communes membres s'engagent également à :
Installer les composteurs et les panneaux de communication fournis par la Communauté
Mettre à disposition du temps de travail de l’agent communal en tant que référent de site (dans
l'attente de trouver un administré bénévole)
Dans le cas où un référent de site bénévole est trouvé dès l'installation de l’aire, le bénévole
assurera les missions de référent de site et bénéficiera de la formation adéquate. La commune
interviendra sur les missions de référent de site uniquement en cas de défaillance du bénévole
(absence ponctuelle, retrait du projet, ….). Les missions du référent de site sont précisées en
annexe n°1
Relayer les actions de communication de la CCLV
Alimenter en broyat le site si elles produisent du broyat par leurs propres moyens.
Transférer le compost pour sa maturation (si absence de bénévole)
Suivre hebdomadairement le site
Utiliser le compost s’il n’est pas récupéré par les usagers de l'aire
Appuyer la CCLV dans la recherche de référent de sites « bénévole »
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE
La Communauté s'engage à:
Consulter la commune pour l'installation d’aires en domaine public
Acquérir les composteurs et panneaux à installer sur les aires partagées
Acquérir et fournir le matériel nécessaire (griffe, brass, bioseau, outils de communication, ..)
auprès des référents de site et utilisateurs
Favoriser l'implication des usagers dans l’utilisation du site et rechercher des référents de site
« bénévoles »
Mener des opérations de communication (création de supports, diffusion, ….) et sensibiliser les
administrés (inaugurations, animations diverses, ….)
Suivre les sites mensuellement (vérifier l’état du matériel, le fonctionnement du site, ..)
Gérer l’approvisionnement en broyat sur les sites
Être le contact privilégié du référent de site
Organiser et financer les formations « référents de site »
Être le coordonnateur de l'opération de compostage
Inaugurer l’aire de compostage partagée
Renouveler le matériel défectueux
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Reçu le 13/07/2023 ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPOST
Le compost obtenu pourra être utilisé en priorité par les usagers du site de compostage
partagé. Ensuite, la mairie pourra également se servir du compost restant pour les espaces verts de sa
commune.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE CIVILE : POLICE D'ASSURANCE
Le matériel est assuré par la Communauté.
La Communauté et la commune ne pourront être tenus responsable en cas d'incidents liés à une
mauvaise manipulation du matériel mis à disposition qui sera maintenu en bon état de
fonctionnement.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties pour une durée
d’un an. Elle sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par les deux (2) parties, par envoi d’un courrier
recommandé dans les deux mois précédant la date anniversaire. Cette résiliation donnera lieu à la
récupération du matériel vide et propre, par la Communauté et désengagera les cocontractants de
leurs obligations contractuelles :
- La Communauté se réserve également le droit de mettre fin unilatéralement au contrat et
de demander la restitution des composteurs dans le cas où le site ne serait pas utilisé de
façon appropriée ou s’il s'avère que le site ne fonctionne pas.
- Les communes membres se réservent le droit de mettre fin unilatéralement au contrat et
de demander le démontage de l'installation par la Communauté sous un délai d’un (1) mois
(après procédure contradictoire) si les conditions de salubrité et de sécurité ne sont pas
respectées par la Communauté de communes ou les utilisateurs.
ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES
Le matériel (composteurs, petits outils, panneaux de communication) est mis à disposition
gratuitement par la Communauté aux communes membres pendant toute la durée de la convention.
Au terme de la convention, le matériel mis à disposition sera restitué à la Communauté. La
Communauté se charge de remplacer le matériel défectueux.
Aucune rétrocession financière ne sera versée à la commune.
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Reçu le 13/07/2023 ARTICLE 11 : INCESSIBILITES DES DROITS
Le matériel mis à disposition ne peut faire l’objet d’une sous-location. En cas de changement
de porteur de projet, toute cession totale des droits faisant l’objet de la présente convention est
subordonnée à l'accord préalable écrit de la Communauté (la reprise de la convention par une autre
personne devra faire l’objet d’un avenant de transfert).
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs
généraux fixés par la convention.
ARTICLE 14 : RECOURS
La présente convention pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux (2) mois après sa signature.
Fait à le
Christophe LABORIE
. Président Maire à
Communauté de communes Larzac
Commune de ; et Vallées
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Reçu le 13/07/2023 Annexe 1 : Fiche de poste du référent de site (RS)
Le référent du site est la personne en charge de la surveillance régulière du site. Il s'engage à veiller à la propreté
du site et à son bon fonctionnement (retirer du compost les dépôts non conformes, ajouter du broyat, mélanger
le compost, transférer le compost dans le bac de maturation, ..).
Le référent de site est aussi l'interlocuteur privilégié de la collectivité et fera le lien avec les usagers du site.
FONCTION ESSENTIELLE :
ACTIONS PRINCIPALES
Contribuer au suivi régulier du site : retirer du
compost les dépôts non conformes, ajouter du
broyat, mélanger le compost, transférer le compost
dans le bac de maturation, …
° Etre le lien privilégié auprès des usagers : leur
expliquer comment fonctionne le site, les prévenir
quand le compost est prêt à être utilisé, … MATERIELS ET FORMATION
Etre le lien privilégié auprès de la collectivité : La Communauté de communes Larzac et Vallées
prévenir la collectivité Si un nouvel habitant s'engage à fournir au RS du petit matériel pour le
souhaite participer au projet, avertir la collectivité suivi régulier du site (brass compost, gants, fiche de
en cas de problème avec l'aire de compostage suivi du site). Mais également,à lui financer une
partagé (manque de broyat, incivilités, …), faire journée de formation "Référent de site”. Cette
remonter à la collectivité les remarques des formation permettra au RS d'être plus à l'aise avec le
USAgETS, … compostage et la communication auprés des usagers.
Sivous souhaitez devenir réjérent de site d'une aire de compostage partagée, contactez-nous !
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Reçu le 13/07/2023 9/9
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 13/07/2023