Compte-Rendu - 58 conseil municipal 14 04 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - conseils municipaux?task=download.send&id=58:conse

Compte-Rendu - 31 conseil municipal du 04 04 2019

Compte-Rendu - 24 conseil municipal du 12 04 2018

Compte-Rendu - 2 conseil municipal du 02 04 2015

Conseil Municipal - conseils municipaux?task=download.send&id=31:conse

Compte-Rendu - 73 conseil municipal 11 04 2024

Compte-Rendu - 17 conseil municipal du 11 04 2017

Compte-Rendu - 9 conseil municipal du 05 04 2016

Compte-Rendu - 73 conseil municipal 11 04 2024

Conseil Municipal - conseils municipaux?task=download.send&id=73:conse

Compte-Rendu - 58 conseil municipal 14 04 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 58 conseil municipal 14 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, 1

1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON DE MUR DE BRETAGNE

COMMUNE DE MERLÉAC

SÉANCE DU 11 AVRIL2023

L’an deux mil vingt-trois les onze avrils à dix-neuf heures le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 06 avril 2023 s’est réuni en la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. CARRÉE Joël, M. LEMOINE Gervais, MME. LEMOINE Virginie, M LECOUEDIC Christian, MMES, LUCAS Isabelle, BALAVOINE Nadine, GUILLEMIN Séverine M., HAMON Patrick MME DAUNY Odile

EXCUSÉE : MOIGNO Philippe qui a donné pouvoir à M Le COUEDIC Christian MORAN Jennifer

SECRETAIRE DE SÉANCE : MME LEMOINE Virginie.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures

• Délibération n°1 11 04 2023

VOTE DU BUDGET EN SECTION D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE

Le maire propose de voter le budget en section d’investissement et de fonctionnement par chapitre

Le conseil municipal après avoir délibérer approuve à l’unanimité

• Délibération n°2 11 04 2023

LOTISSEMENT -COMPTE DE GESTION 2022

Vu les articles L1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le compte de gestion pour l’exercice 2022 -lotissement - dressé par M. Le Roux Roland, receveur municipal.2

2

Considérant la régularité des comptes, le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 – budget lotissement - par M. LE ROUX Roland n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

• Délibération n°3 11 04 2023

LOTISSEMENT -COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Vu les articles L1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le compte de gestion pour l’exercice 2021 -lotissement - dressé par M. Le Roux Roland, receveur municipal.

Vu le compte administratif présenté par Mr Le Maire

Considérant que le compte administratif est en concordance avec le compte de Gestion

Monsieur le Maire quitte la séance pour cette délibération

Après avoir délibéré, sous la présidence de Monsieur Gervais Lemoine, le conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif du budget lotissement pour l’exercice 2022 qui se décompose comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées ; 0€

Recettes réalisées : 3483.71

D’où un excédent de fonctionnement de 3483.71 €

INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées : 0€

Recettes réalisées : 4 922.95€

D’où un déficit d’investissement de 4 922.95 €

• Délibération n°4 14 04 2022

BUDGET LOTISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021

Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°3 11 04 2023 approuvant le Compte Administratif du lotissement 2022 Considérant que le compte administratif de l’exercice 2022 fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 3483.71€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents décide d’affecter le résultat comme suit :

RESULTAT DE L ‘EXERCICE 2022 : excédent de fonctionnement

Affectation complémentaire en réserves 1068 : 0€

Affectation à l’excédent reporté : 3483.71 €3

3

Délibération n° 5 11 04 2023

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT / BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le maire donne lecture du projet de budget pour 2023 pour le budget annexe lotissement qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 9 911.66 € en section de fonctionnement et à la somme de 10 845.90 € en recette et en dépenses en section d’investissement

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2311-1 et suivants et L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir délibéré et à la majorité des membres présents, approuve ces propositions et vote le budget 2023 pour le budget annexe lotissement.

Elus 11

Présents :9

Votants : 10

• Délibération n°6 11 04 2023

COMPTE DE GESTION 2022-BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L1612-12 et L2121-31 du code Général des collectivités Territoriales Vu le compte de gestion pour l’exercice 2022-budget principal -dressé par Monsieur Le Roux Rolland, receveur municipal

Considérant la régularité des comptes

Le conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 -budget principal -par Monsieur le Roux n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

Elus 11

Présents :9

Votants : 10

• Délibération 7 11 04 2023

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 -BUDGET PRINCIPAL

Le conseil Municipal

Vu les articles L1612-12, L2121-14et L2121-31 du Code Général des collectivités Territoriales Vu le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier et adopté par la délibération n° 6 14 04 2022

Vu le compte administratif présenté par Monsieur le Maire

Considérant que le compte administratif est en concordance avec le compte de Gestion Monsieur le Maire quitte la séance pour cette délibération

Après avoir délibéré, sous la Présidence de monsieur Gervais Lemoine, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le compte administratif du budget de la commune pour l’exercice 202 qui se décompose comme suit :4

4

• Délibération n°8 14 04 2022

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023

Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°7 approuvant le Compte Administratif communal 2022 Considérant que le compte administratif de l’exercice 2022 fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 139 041.38 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

RESULTAT DE L ‘EXERCICE 2022 : excédent de fonctionnement de 139 041.38€

Affectation complémentaire en réserves 1068 : 0€

Affectation au compte 001 : déficit d’investissement 2022 : 36 308 .34 €

Elus 11

Présents :9

Votants : 10

• Délibération n°9 14 04 2022

VOTE DES TAUX DES DIFFERENTES TAXES 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,5

5

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, l’ensemble des membres présents décide de ne pas modifier les taux d’imposition pour 2022 soit :

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22.73 % (communale)

▪ 19.53 % (départementale)

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77.29 %

➢ Taxe d’habitation sur résidences secondaires et logements vacants :

16.92 %

Adopté à la majorité des membres présents

Elus 11

Présents :9

Votants : 10

Délibération 10 11 04 2023

BUDGET PRIMITIF 2022-BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Le Maire donne lecture du projet de budget primitif pour 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 711 655 .66 en section de fonctionnement et à la somme de 821 365.66 € en section d’investissement

Le conseil Municipal,

Vu les articles L2311-1 et suivants et L 2312-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve ces propositions et vote le budget 2023 pour le budget principal de la commune

Elus 11

Présents :9

Votants : 10

Délibération 11 11 04 2023

Convention d’autorisation communale Parcs éoliens

Monsieur le maire expose

Il est projeté d’implanter deux parcs éoliens sur la commune de Merléac. Le projet bénéficie

d’un permis de construire délivré par le Préfet en date du 17 mai 2021. Le projet a fait l’objet de deux délibérations favorables du conseil Municipal en date du 3 juillet 2019 et du 22 avril

2021.6

6

Pour les besoins des parcs éoliens Nord et Sud, la commune souhaite bénéficier d’un droit

de passage et de stationnement sur les voies, chemins et parcelles situés sur son territoire

dont elle est propriétaire. La commune souhaite également être autorisé à faire surplomber

les chemins par les pâles des éoliennes et à y faire passer des réseaux de câblage souterrains

Pa ailleurs, la construction des Parcs éolien pourrait entrainer des détériorations anormales

sur les chemins au sens des dispositions de l’article L.141-9 du Code de la Voirie routière auquel renvoie l’article L 161-8 du Code rural. Il convient, par conséquent, de déterminer

dans une convention les modalités et conditions selon lesquelles le montant des

contributions spéciales que la commune pourrait demander au propriétaire des parc éoliens

Une convention sera élaborée et aura pour objet d’accorder ces autorisations

conformément clauses, conditions et modalités qui y seront définies.

Monsieur le Maire demande au conseil Municipal l’autorisation de signer et faire appliquer

une convention d’autorisation communale pour le Parc éoliens de Merléac sud et une autre

pour le Parc éoliens de Merléac nord.

Après avoir délibérer et à l’unanimité des membres présents le conseil Municipal

Autorise Mr le Maire à signer les conventions d’autorisation communale pour les deux parcs

éoliens.

Elus 11

Présents :9

Votants : 10

Délibération 12 11 04 2023

Subvention de fonctionnement

Monsieur le Maire expose

Le festival des Sons de Bretagne, de l’Oust à Guerlédan sollicite une subvention de fonctionnement de 800 € pour l’année 2023.

Ce festival à pour vocation de faire découvrir la musique bretonne et le patrimoine historique local .

Au vu de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :

D’accorder à l’association « festival des sons de bretagne » de 800 €. Cette dépense sera imputée au chapitre 65

D’autoriser le maire à signer toutes pièces nécessaires

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

Elus 11

Présents :9

Votants : 10

La séance est levée à 23h