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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 05 005 du 7 mai 2019
Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 05 005 du 7 mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2019-05-005
PUBLIÉ LE 7 MAI 2019 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à
M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Centre - Val de Loire (4 pages) Page 3
41-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile
Ouest et à certains agents placés sous son autorité (2 pages) Page 8
41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale
des territoires de Loir-et-Cher (18 pages) Page 11
41-2019-05-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M.
Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques du Centre - Val de Loire et
du département du Loiret - Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés
(2 pages) Page 30
41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M.
Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire
(14 pages) Page 33
41-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre - Val de Loire par intérim (8
pages) Page 48
2 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-07-005
Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de
signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre - Val de Loire
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A
M. CHRISTOPHE CHASSANDE
DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU Île règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’énergie,
VU le code minier,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.221-2 — alinéa 2,
VU le code de la route,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,
VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance,
VU le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatifà l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
VU le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET préfet de Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l’Environnement, de
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 4 l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE,, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre à compter du 1“’septembre 2014,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article _1*® Délégation est donnée pour le département de Loir-et-Cher à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à Peffet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil départemental et des circulaires adressées aux maires du département, qui sont réservées à la signature du préfet de Loir-et-Cher.
Article 2 — Délégation est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l'effet de signer les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toutes correspondances associées, dans le cadre des attributions de la DREALË :
I- Véhicules (code de la route)
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation des véhicules, y compris les véhicules d'évacuation de ceux en panne ou accidentés ;
- Tous actes relatifs à la réception, Phomologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ;
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules,y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
-Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à exception des suspensions et retraits d’agréments ;
- Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
I — Équipement sous pression — canalisation
1 — Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement, décret du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
2 — Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle, pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement) — et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
3 — Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 5 IT — Sous-Sol (mines)
Mesures d’urgence en application des articles L.152-1 et L.175-3 du Code minier.
IV - Énergie
1 — Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité : — les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité).du code de l’énergie,
2 — Instruction des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).
3 — Instruction et décisions relatives aux demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du
biométhane en application de l’article D.446-3 du code de l’énergie,
V — Environnement
1 — Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 — à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.2 — à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.3 — à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
1.4 — au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlernent (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
L.5 — aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l’article 2 de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 — Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (cf arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période 2013-2020).
3 — Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l’article L.122-]1-IV 2° alinéa du code de l’environnement: signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de Ia décision finale, des accusés-réception des recours.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer les marchés de l'Etat relatifs aux opérations d’études et de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code de la commande publique seront soumis, préalablement à leur notification, au visa du préfet de Loir-et-Cher.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 6 Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
a) ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
b) sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, lPoccupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées par le présent arrêté.
Article 5 : Dans les conditions prévues à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Christophe CHASSANDE peut subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher, pour toutes les décisions énumérées à l’article 2 du présent arrêté.
L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Loir-et-Cher (Sgad) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Christophe CHASSANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois,le 7/ MAI] 2019
Le préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire 7 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-07-006
Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice
interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et
à certains agents placés sous son autorité
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 8 D = ’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du —/ MAI 2019
donnant délégation de signature
à Mme Emmanuelle BLANC,
directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le code de l'aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 6,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher, VU l'arrêté ministériel en date du 7 décembre 2018 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest à compter du 1° décembre 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher :
1- les décisions de rétention, dans le département de Loir-et-Cher, de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;
2- les décisions d'octroi, de refus, de retrait, ou de suspension d'agrément d’organismes
exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de Loir-et-Cher ;
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 9 2
3 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1 : les décisions d'octroi, de refus, de retrait, ou de suspension d’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Loir-et-Cher,
3-2 : les documents relatifs au contrôle, sur les aérodromes de Loir-et-Cher, du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
3-3 : les actes, arrêtés, décisions, courriers relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Loir-et-Cher à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
4- les décisions d'octroi, de refus, de retrait, ou de suspension des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Loir-et-Cher ;
5- les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
6- les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, susvisé,
la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6 ;
-M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 1.3 : -M. Cédric NEBATT, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie-Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4 ;
-M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5 ;
-Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et 1.6.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la sécurité et de laviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié aux délégataires susmentionnés.
Le préfet, Fait à Blois, le 7? MA] 2919
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 10 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-07-004
Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Mme
Estelle RONDREUX, directrice départementale des
territoires de Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 11 D = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral du =? MA! 21
donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
à Mme Estelle RONDREUX,
directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 juillet 2017 nommant Mme Estelle RONDREUX, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher à compter du 16 août 2017 ; Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Va l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
-17/17-
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 12 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
ARRETE :
Article 1 Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à sa direc- tion, toutes correspondances, tous actes, toutes décisions relevant des domaines et matières énu- mérés ci-après :
. En matière de gestion des personnels de sa direction
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Arrêté ministériel du Décisions individuelles relatives à la situation des 31 mars 2011 susvisé fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de Loir-et-Cher,
mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté ministériel du 31 mars
20E1 susvisé :
a. L'octroi des congés annuels, des congés de maternité,
de paternité, d'adoption et du congé bonifié :;1.
b. L'octroi et le renouvellement des congés de maladie,
des congés de longue maladie et des congés de longue
durée ;
c. L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
d. Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e. L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps ; |
f. L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical;
g. Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
h. L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité ;
i. L'établissement et la signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du € de f'art. 1
(temps partiel) entraînant une augmentation de la quotité
de travail, et de l'art. 1 (retour à temps plein) sont
soumises à l'avis du préfet de Loir-et-Cher pour les
personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration, et à l'avis du
directeur régional du ou des ministères concernés pour
les autres personnels.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. |! Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la
situation des intéressés.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Recrutement de personnels auxiliaire, temporaire, art 4et6. contractuel ou vacataire, dans la limite des crédits délégués.
ll. En matière d'exploitation du réseau routier national et des autoroutes
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la Route : L 411-1 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier R 411 à R 411-9 ou départemental classé à grande circulation.
Code de la Route : L 411-1 Avis sur les arrêtés départementaux où municipaux de circulation sur les routes à grande circulation.
Code de la Route : Arrêtés préfectoraux réglementaires et autorisations de R 433-1 à R 433-6 transport exceptionnel.
R 433-9 à R 433-16
-2/17-
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 13 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
IH. En matière de coordination et de réglementation des transports routiers
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la Route, art. R 312-38 à |Les arrêtés préfectoraux autorisant à titre dérogatoire 21, R 3217-24, R 321-165 à 19, R certains poids lourds à circuler lors des périodes 323-1 et 6, R 323-25 et R 411-18 | d'interdiction générale.
Arrêté du 22 janvier 2015 Les arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation des petits définissant les caractéristiques et {trains routiers touristiques
les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars
et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs
IV. En matière de voies ferrées et de transports guidés
Référence juridique Exclusions Domaine délégué LT
Loi du 15 juillet 1845 modifiée
relative à la police des chemins
de fer :
Arrêté ministériel du 18 mars
1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement
des passages à niveau
Classement des passages à niveau, ouverture, fermeture,
signalisation.
Suppression des passages à niveau.
Loi du 15 juillet 1845 modifiée
relative à la police des chemins
de fer
Décret du 19 janvier 1934 modifié
par le décret du 14 avril 1958 |
Alignements en bordure des voies ferrées.
Loi du 15 juillet 1845 modifiée
relative à la police des chemins
de fer
Aliénation de terrains appartenant à la SNCF.
Décret n° 2017-440 du 30 mars
2017 modifié relatif à la sécurité
des transports guidés
Ensemble des actes préparatoires à la délivrance d'une
autorisation de mise en service d'un système de transport
(complétude, demande de pièces complémentaires,
instruction...)
Délivrance de .
l'autorisation
Décret n° 2017-440 du 30 mars
2017 modifié relatif à la sécurité
des transports guidés
Ensemble des actes préparatoires à la délivrance d'une
autorisation de travaux de réalisation où de modification
substantielle d'un système de transport
Délivrance de
l'autorisation
Décret n° 2017-440 du 30 mars
2017 modifié relatif à la sécurité
des transports quidés
Actes de gestion liés à l'exploitation d'un système de
transport Visites de contrôle, mesures restrictives
d'exploitation, mise en demeure de réaliser des travaux
d'amélioration.
Suspension de
l'autorisation
d'exploitation
V. En matière de police de la navigation
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code des transports :
Art. L.4241-1 et L. 4241-2
Règlement général de police de ta
navigation intérieure
Toute décision concernant les règlements particuliers pris
pour les cours d'eau de Loir-et-Cher
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 14 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
VI En matière d'urbanisme
1° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence de l'Etat :
Référence juridique Domaine délégué Exciusions
Code de l'urbanisme, art. E.422-2
et L.142-5 et R.422-2,
Tout document ou toute décision relatif à la délivrance des
autorisations d'urbanisme.
Décisions relatives
aux projets donnant
lieu à avis divergent
| du maire et du DDT,
2° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence communale :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme, art. L.422-6 Délivrance des avis conformes du préfet sur les demandes de permis de construire ou de déclarations
préalables postérieures à une annulation par voie
juridictionnelle ou une abrogation d'une carte communale,
d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou postérieures à une
constatation de fleur ïlégalité par Ja juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque ladite
décision n'a pas pour effet de mettre en vigueur un
document d'urbanisme.
Code de l'urbanisme, art. L.422-5 Délivrance de l'avis conforme du préfet préalable à fa délivrance de l'autorisation d'urbanisme dans le cas où le
projet se situe :
a} sur une partie du territoire communal non couverte par
une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un
document d'urbanisme en tenant lieu ;
bdans un périmètre où des mesures de sauvegarde
prévues par l'article L.424-1 peuvent être appliquées,
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune.
Code de l'urbanisme, art.L,142-5 Accord pour dérogation à l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme lorsque le plan d'occupation des sols est
rendu caduc en application de l'article E.174-1.
3° Au titre de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'Urbanisme :
art. L 422-8 et L 132-5
Les conventions de mise à disposition gratuite des
services de l'État.
L'ensemble des actes relevant des services de l'État
mentionnés dans les conventions de mise à disposition
signées entre le préfet et le collectivité locale ayant
sollicité la mise à disposition gratuite des services de
l'Etat.
4° Au titre de la planification territoriale et de commission administrative:
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'Urbanisme : L'ensemble des actes préparatoires nécessaires à l'élaboration des porters à connaissance de l'Etat ainsi
que la transmission des porters à connaissance de l'Etat.
L'ensemble des actes préparatoires à la rédaction de
avis de l'État sur les projets de documents de
planification arrêtés par les collectivités locales et pour
lesquels un avis du préfet est sollicité.
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 15 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions :
Décret n°2001-260 du 27 mars
2001
Commission. .de..conciliation en. matière d'élaboration de
documents d'urbanisme: actes de procédure et
secrétariat
Arrêté de composition {.
5° Au titre de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L112-1-1 du code rurat et
de la pêche maritime
Présidence de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
| (CDPENAF)
Arrêté de composition
initial
Toute décision relevant de ta CDPENAF
VIL En matière de constructions irrégulièrement édifiées
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme : Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales art. L.480-1 et 2, L.480-4, L.480- ! applicables aux constructions irrégulièrement édifiées. 4-1, L.480-4-2, L.480-5, L.480-6 | | CT et L.480-9.
Viil. En matière de contrôle du règlement de construction
Référence juridique Domaine délégué . Exclusions
Code de la construction et de|Tout acte de procédure relatif au contrôle des règles de l'habitation : art. L.151-1, L.152-1 | construction et les sanctions pénales afférentes. [à L.152-10.
IX. En matière de redevance d'archéologie préventive
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code du patrimoine : Titres de recettes, tous actes, décisions et documents art. L.524-8 ; relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et Livre des procédures fiscales, réponses aux réclamations préalables en matière de notamment son art. L. 255A redevance d'archéologie préventive.
X. En matière de logement
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et de Délivrance des autorisations en matière d'aliénation et Opération de plus l'habitation : art. R.423-84, démolition du patrimoine immobilier des organismes! de 200 d'HEM logements.
Code de la construction et de Autorisation de transformation et de changement l'habitation : art. L.631-7. d'affectation des locaux
Code de la construction et de Décisions d'agrément et de subvention pour la! Répartition du l'habitation : art. L 331-1 et construction, l'acquisition et l'amélioration de logements! contingent par suivants locatifs aidés grandes catégories.
Code de la construction et de
l'habitation : art. L 351-2 et
suivants
Approbation et résiliation des conventions entre l'État et
les organismes constructeurs destinées à l'attribution à
leurs locataires de l'aide personnalisée au logement (APL)
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 16 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et de
l'habitation : art L 302-1 à 4-2
Au titre du programme local de fhabitat (PLH) :
l'ensemble des actes préparatoires, y compris les études
et conseils nécessaires à l'élaboration des porters à
connaissance de l'État et à la rédaction de l'avis de l'État
sur les projets de PEH arrêtés par les EPCI, et pour
lesquels un avis du comité régional de Fhabitat et de
l'hébergement est sollicité
Code de la construction et de
l'habitation : art. L 302-6
Communication et notification des inventaires de
iogements locatifs sociaux aux communes soumises aux
dispositions de l'art. 55 de la loi SRU
XI. En matière de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes handicapées
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 | Tous les avis rendus dans le cadre du fonctionnement de relatif à la commission la commission consultative départementale de sécurité et consultative départementale de d'accessibilité (CCDSA)
sécurité et d'accessibilité La présidence, le secrétariat et les avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité
Code de la construction et de Décisions accordant dérogations aux dispositions l'habitation : art. L.111-7-3 réglementaires en matière d'accessibilité des personnes handicapées
Code de la construction et de Décisions prises dans le cadre du dispositif d'agenda l'habitation : art. L.111-7-5 à 7-11 | d'accessibilité programmée (Ad'AP)
XIE En matière de défense et de sécurité civile
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Circulaire n° 98-56 du 18 février | Décision de recensement, de modification de l'inscription 1998. où de radiation d'une entreprise de travaux publics et de bâtiments agréées pour la défense par le Premier
Ministre.
Délivrance des lettres d'agrément ou de refus d'agrément.
XI. En matière d'évaluation environnementale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'Environnement :
ArtR.122-18
Accusé de réception de saisine de l'autorité
environnementale
XIV. Au titre de la commission départementale d'aménagement commercial
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code du Commerce :
AtL751-1à4etR7511à6et
R 752-10 à R 752-290
- Arrêtés portant composition de la CDAC pour l'examen
de chaque demande d'autorisation
- Actes, documents et correspondances relatifs au
secrétariat de la CDAC
- Présidence, procès-verbaux, avis, décisions de la
CDAC : subdélégation possible au seul DDT adjoint
- Arrêté-cadre de la
composition de la
CDAC
XV. En matière d'éducation routière
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de ta Route :
Art L 213-1 à L213-9 et R 233-1 à
R 213-9
Convention de labellisation des établissements
d'enseignement de la conduite automobile
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 17 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
Article 2. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans Je corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes concernant les cours d'eau domaniaux :
Référence juridique - Domaine délégué Exclusions
Approbation des projets de travaux d'entretien, dans la
limite des crédits disponibles.
Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux de grosses réparations, travaux neufs, travaux
d'amélioration, d'extension et d'équipement dont les
avant-projets ont été préalablement approuvés par une
décision ministérielle portant fixation du montant des
dépenses autorisées et pour l'exécution desquels des
crédits ont été ouverts.
Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux
accessoires qui se rattachent directement à une
entreprise préalablement autorisée par le ministre et dont
ia dépense est imputable sur ta somme à valoir de cette
entreprise lorsque l'exécution des travaux ne doit avoir
pour effet, ni d'apporter des modifications importantes
dans les dispositions des ouvrages existants ou dans la
consistance d'avant-projets ou de projets pris
antérieurement en considération ou approuvés par
l'administration,. ni d'entraîner une augmentation du
montant de la somme à valoir de l'entreprise principale.
Code du domaine d'État.
Code général de la propriété des
personnes publiques.
Remise à l'administration des Domaines des terrains
devenus inutiles au service. .
Code général de la propriété des
personnes publiques.
Code du domaine public Auvial et
de la navigation intérieure.
Délimitation du domaine public fluvial.
Code général de la propriété des
personnes publiques.
Code du domaine public fluvial et
de la navigation intérieure.
Délivrance des actes administratifs qui entraînent
l'occupation privative du domaine public sur les rivières
domaniales.
Construction et réparation d'immeubles à la limite de la
servitude de halage et de contre-halage.
Article 3. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le COrps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'environne- ment et de la forêt :
l. En matière de commissions et de comités administratifs
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. R.421-29 à R.421-32.
Proposition de composition et présidence de la
commission départementale de la chasse et de fa faune
sauvage.
Arrêté fixant
la composition
pilotage de la réserve de Grand-Pierre et Vitain
Code de l'environnement: Proposition de composition et présidence du comité de Arrêté fixant art. L 414-2 pilotage Natura 2000. la composition
Code de l'environnement : Proposition de composition et présidence des comités de Arrêté fixant art. R 411-15 à R 411-17 suivi des arrêtés de protection de biotope. là composition
Code de l'environnemeñt Proposition de composition et présidence du comité de Arrêté fixant la composition
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 18 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de lenvirontement :
art. R.341-16 à R.341-25
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS), pour la formation
«nature » : convocation des pétitionnaires et des
membres de la commission, actes de procédures,
décisions.
Arrêté fixant
la composition
H, En matière de nitrates
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement CEE n°91-276 du] Toute décision relative à la mise en œuvre de la directive 12 décembre 1991. européenne « Nitrates ».
Code de l'environnement ‘
art, L.213-1 et L.211-2.
ill. En matière de forêts
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code forestier : Art.R.312-19 à 21 Régime spécial d'autorisation administrative de coupe
Code forestier :
Art. R.331-1 à 16
Groupements forestiers …
Code forestier :
Art. L.315-2, D.315-1 à 7, R.315-
8, D.315-9, R.341-3
Contrat de gestion forestière
Code forestier :
Art. L.341-1 et 3, R.341-1 et
suivants
Autorisation de défrichement : enregistrement d'une
demande, délivrance de l'autorisation où notification d'un
refus
Incorporation au domaine forestier de biens vacants et
sans maître
Code forestier :
Art. L.124-5, R.124-1, R.312-20
Autorisations de coupes de grande superficie enievant
plus de la moitié du volume des arbres en futaie
Code forestier : ‘
Art. L.211-1 et 2, E.214-3, R.214-
2, R.214-6, R.214-7 et R.214-8
Soumission et distractions du régime forestier
Code forestier :
Aït. L.241-5, R.241-1 et suivants
Autorisations de cantonnement du droit d'usage du bois
Code forestier :
Titre V chapitre 6
Dispositions économiques et financières
Code forestier :
Art. R132-1 et suivants
Classement des forêts particulièrement exposées aux
incendies
Règlement (CE) 1698/2005 et
décret 2007-951 du 15-05-2007
Opération d'investissement forestier prévue dans le cadre
du FEADER
Décret 94-1054 du 1” décembre
1994
Prime de boisement des terres agricoles
Code rural :
Art. L.126-3 à L.126-4 et L,121-29
et art R.121-29 et R.126-33 à
R.126-38
Protection des hoisements linéaires
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 19 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
IV. En matière de chasse, de faune sauvage, de protection de la faune et de la flore
Référence juridique Domaine délégué °°: Exclusions
Code de l'environnement : art. Arrêtés relatifs à la suspension de la chasse au gibier L 424-1 et R 424-3 d'eau et aux oiseaux de passage.
Code de l'environnement : Autorisation de capture de gibiers dans les réserves art. R.422-65. communales de chasse.
Code de l'environnement : Chasse à l'approche où à l'affût.
art. R.424-8 Die Un te ne
Code de l'environnement : Plans de chasse individueis. art. L.425-6 à L.425-13
Code de l'environnement : interdictions individueltes d'agrainage hivernal du sangier art. L425-5 en cas de non respect du schéma départemental de gestion cynégétique
Code de l'environnement : Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts. art, R.427-6 à R.427-27.
Code de l'environnement : Autorisations de battues administratives. art. L.427-6. .
Code de l'environnement: | Autorisations de missions particulières des lieutenants de art. R.427-1 à R.427-3. louveterie.
Code de l'environnement : Commissionnement des lieutenants de louveterie Nomination art. L.427-1 à L.427-7, L.428-20,
et R.427-1 à R.427-4.
Arrêté ministériel du 29/01/2007 Délivrance des cartes d'agrément de piégeage.
Code de l'environnement :
Art. L424-11
Introduction et prélèvement de gibier vivant dans le milieu
nature}
Code de l'environnement
art. L 424-4 et arrêté ministériel du
01/08/1986
: | Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins
scientifiques.
Arrêté ministériel du 21.01.2005, Autorisation de field-trial et d'entraînement de chiens de chasse en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 26/11/2010 Autorisation individuelle de destruction des cormorans.
Arrêté du 10/08/2604 Détention, transports et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
Code de l'environnement
art. L.411-1 à L.411-3, L.412-1 et
R411-6
et circulaires DNP n° 2000.02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n°
2008-01 du 21 janvier 2008.
: | Autorisation de captures, destruction,
naturalisation, exposition.
transport,
Code de l'environnement :
art. L 422-2 à L 422-17
Constitution et fonctionnement d'associations
communales de chasse agréées.
Code de l'environnement :
art. R 422-52 à R 422-58
Modification de territoire d'associations communales de
chasse agréées.
Code de l'environnement :
art. R 414-12 à R 414-118
Chartes et Contrats Natura 2000 dans le cadre du
FEADER.
Code de l'environnement :
art.L414-2 et R414-8-3 à R414-8-
6 et R414-11
Modification des documents d'objectif Natura 2000.
Code de l'environnement :
art.R 332-1 et suivants
Décisions concernant la gestion de la réserve naturelle de
Grand Pierre et Vitain.
code de l'environnement :
art. R424-13-1 et R424-13-2
Récépissé de déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 20 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
V. En matière de pêche
Domaine délégué Référence juridique Exclusions
Code de l'environnement : Délivrance de licences de pêche sur le domaine de l'État. art. R.435-2 à R.435-31.
Code de l'environnement : Autorisations exceptionnelles de pêche. art. L.436-9 et
art. R.432-6 à R.434-11.
Code de l'environnement: Agréments des présidents et trésoriers des associations art. L 434-3 et R 434-25 et agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et suivants de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
Code de l'environnement : Réserves permanentes de pêche.
art. R.436-69. oo
Code de l'environnement : Réserves temporaires de pêche,
art. R.436-73 et R.436-74, .
Code de l'erivironnementt : Autorisation de pêche de nuit de la carpe. art, R.436-14,
Décret n° 86-1372 du Autorisation par arrêté de concours de pêche dans les 30 décembre 1986. cours d'eau de la première catégorie.
Code de l'environnement: Arrêté relatif à l'application du code de l'environnement à art. L.431-5 et R.431-1 à R.431-6. | certains plans d'eau.
Code de f'environnement : Arrêté annuel d'ouverture de la pêche. art. R.436-44 à R.436-68.
Code de l'environnement : Correspondances et notifications au mis en cause dans le art. L173-12 et R173-1 à R173-4 cadre d'une transaction pénale °
Code de l'environnement : Autorisation de pêche de l'anguille
art. R436-65-3 à R436-65-5
VI. En matière de police de l'eau
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. L.215-7 à L.215-11, L.216-1 et
L.216-2.
Police et conservation des Cours d'eau non domaniaux et
sanctions adininistratives complémentaires.
Code de l'environnement :
art. L.215-14 à E.215-15-1 et
L.215-18.
Entretien et restauration des milieux aquatiques.
Code de l'environnement :
art. L.214-1 à L.214-3 et R.214-6,
R.214-33 à R.214-35.
Déclarations, y compris les arrêtés d'opposition à
déclaration pris en application de la référence juridique,
quel que soit le pétitionnaire.
Arrêtés d'autorisations
et de refus
d'autorisation
Code de l'environnement :
art. R.211-66 à R.211-69.
Mesures de restrictions (limitation ou suspension
provisoire) des usages de l'eau.
Code de l'environnement :
art. R.211-143,
Délimitation des périmètres de gestion collective de l'eau
et tout acte lié aux instructions de mise en place
d'organisme unique de gestion collective.
Code de l'environnement :
art. R.212-26, R.212-29 et
R.212-42,
Procédures liées au SAGE : périmètre, commission locale
de l'eau.
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 21 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art.L.216-14 ; art R.216-15 à
R.216-17
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
art.L.253-17, art. L.205-10,
art.R.205-3 à R.205:5
Correspondances et notifications au mis en cause dans le
cadre d'une transaction pénale.
VI. En matière de digues
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement,
art. L.211-3, R.214-112 à
R.214-147.
Arrêté de classement ou de mise à jour du classement
des digues.
VIE. En matière de bruit
Référence juridique Domaine délégué Exciusions
Code de l'environnement,
art, L.571-10 et R 571-32 à
R 571-43
Code de la construction et de
l'habitation, art. R-111-4-1,
R.111-23-1 à R.111-23-3,
Code de l'urbanisme :
art. R.111-1, R.111-3, R.153-18,
R.151-561 et R.151-53
Révision, modification de classement
infrastructures de transports terrestres
sonore des
Directive 2002-49-CE du
Parlement européen et du Conseil
de l'Union européenne du 25 juirt
2002.
Code de l'environnement :
art. L.572-1 à L.572-11, R,572-1 à
R.572-I1
Arrêtés d'approbation où de modification des cartes
stratégiques (cartographie européenne) et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement.
IX. En matière de publicité
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l’environnement :
art. L 581-1 à A5etR 581-1 à 88
L'ensemble des décisions relatives à l'instruction des
demandes d'autorisation ou déclarations préalables
relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
Tout acte de procédure relatif aux sanctions
administratives et pénales applicables en matière de
publicité, enseigne et pré-enseignes irrégulièrement mises
en place.
Code de l'environnement :
art. R.341-16 à R.341-25
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS}), pour la formation
« publicité » : convocation des pétitionnaires et des
membres de la commission, actes de procédures,
décisions.
Arrêté fixant
la composition
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 22 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
X . En matière de sanctions pénales dans le domaine de la prévention des risques
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. L571-18, L 571-189 et L 562-5
Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales
applicables en matière de prévention des nuisances
sonores et en matière de prévention des risques naturels,
XI. En matière de sanctions pénales dans le domaine de protection des espaces naturels
Domaine délégué Exclusions Référence juridique
Code de l'environnement : Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales art. L 341-19 à L 3414-22, art. L applicables en matière de sites inscrits ou classés, de 331-18 à L 331-28, art. L 332-20 à | parcs et réserves,
L 332-27
XI . En matière d'enquêtes publiques
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de fexpropriation pour
cause d'utilité publique :
(notamment art. R.11-3 et
R.11-14)
Code de l'environnement :
(notamment art. L.214-1 à
L.214-6)
Code de la santé publique :
notamment art. L.1321-2
Code des transports
- Arrêtés de mise à l'enquête publique au titre du code de
l'environnement {« loi sur l'eau »), de fa réglementation
forestière et des périmètres de protection des captages
d'eau potable.
- Arrêtés d'enquête parcellaire (autoroutes….).
- Arrêtés d'enquête « commodo et incammodo »
(suppression de passages à niveau).
Article 4. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans Je COrps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de la production, de l'économie agricole et du développement rural :
I. En matière de commissions et comités administratifs
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche
maritime : art. R.313-1 et 2.
Toute décision relevant de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA).
Arrêtés de
composition initiaux.
Code rural et de la pêche
maritime : art. R.411-1, R.414-1 et
R.414-2.
Toute décision relevant de la commission consultative
paritaire des baux ruraux.
Arrêtés de
composition initiaux.
Décret n° 2015-215 du 25 février
2015
Code rural et de ta pêche
maritime : art. L.323-11 et R.313-
7-1 et-2
Comité spécialisée d'agrément GAËC. Arrêtés de
composition initiaux.
Code rural et de la pêche
maritime : art. D.361-13 à -19.
Comité départemental d'expertise des calamités agricoles. Arrêtés de
composition initiaux
-12/17-
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 23 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
H. En matière de modernisation des exploitations agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche
maritime : Aide à l'installation des jeunes agriculteurs. art. L.830-1 à -5 Prêts bonifiés à l'installation et autres prêts bonifiés. at. D. 341-1 à D.341-6 Plan de professionnalisation personnalisé. art. D 343-3 à -36
art. D. 344-1 à 344-26
Loi n° 95 du 1° février 1995. Programme régional pour l'installation et fe Code rural et de fa pêche développement des initiatives locales (PIDIL). maritime : art. D. 343-34 à Décisions d'attribution des aides PIDIE. | D.343-36.
Arrêté interministériel du 18 août | Aides aux bâtiments d'élevage.
2009. |
Arrêté du 4 février 2009. Plan de performance énergétique des entreprises agricoles.
Arrêté interministériel du 21 juin Plan végétal pour l'environnement. 2010 |
Hl. En matière d'amélioration des structures agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche
maritime : notamment les articles
art, L.312-1, L.312-5
art. R.330-1 et R,331-1 à 7
Contrôle des structures agricoles.
Décret n° 64-1193 du 3 décembre
1964
Décret n° 2015-216 du 25 février
2015
Agrément GAEC
Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 :
art. 12.
Code rural et de la pêche
maritime : art. L 332-1 et
art. D.732-56.
Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de
retraite.
Code rural et de la pêche
maritime :
art. D,352-15 et suivants
Réinsertion professionnelie.
Décret n° 2009-87 du 22 janvier
2009
Code rural et de fa pêche
maritime :
art. D.354-1 à D.354-15,
art. D. 353-1à 9
Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles
en difficulté. Procédures Agridiff. Congé formation. Aide au
redressement.
- 13/17-
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 24 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
IV En matière de maîtrise de la production et de soutien à l'activité agricole
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
- Règlement CE n° 1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 modifié
- Règlement UE n° 1303/2013 du
17 décembre 2013 commun aux
fonds européens structurels et
d'investissement
- Règlement UE n° 1305/2013 du
17 décembre 2013 relatif au
règlement du Développement
rural
- Règiement UE n° 1306/2013 du
17 décembre 2013 relatif au
règlement horizontal PAC, et son
règlement d'exécution n°
809/2014
- Règiement UE n° 1307/2013
établissant les règles relatives aux
paiements directs
- Règlement délégué UE n°
6389/2014 complétant le règlement
UE n° 1307/2013
- Réglement détégué UE n°
640/2014 complétant le règlement
UE n° 1306/2013
- Arrêté ministériel du 9 octobre
2015 relatif aux modalités
d'application du SIGC et du RPB
Toutes décisions relatives aux aides communautaires
Règlement CE n° 1254/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 modifié
Primes relatives aux bovins et aux ovins
Loi n° 95-95 du 1% février 1995
relative à la modernisation de
l'agriculture (art.15)
Répartition des références de productions ou de droits et
aides
Loi n° 2014-58 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles du
27 janvier 2014
Autorité de gestion des fonds européens
Décret n°88-1019 du 18
novembre 1988
Retrait des terres arables
Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D615-62 à 74 (notamment)
Arrêté ministériel du 9 octobre
2015 relatif aux modalités
d'application du SIGC et du RPB
Mise en œuvre des droits à paiements uniques et aide au
revenu
Mise en œuvre des DPB
V. En matière de baux ruraux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural : art. L.411-11 et 12 Fixation des cours des denrées retenues pour le calcul des fermages (cultures spéciales).
Constatation de l'indice départementai des fermages.
Code rural : art. L.411-32 Changement de destination des parcelles agricoles.
- 14/17-
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 25 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
VE En matière de calamités agricoles
. Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi du 10 juillet 1964,
Décrets n° 79-823 et 79-824 du
21 septembre 1979.
Décret n° 2007-592 du 24 avril
2007.
Code rural : art. L.361-1 à
L.361-9,
R. 361-13 à 46
Missions d'enquêtes.
Indemnisation des dommages reconnus par le comité
national d'assurance agricole.
VIL En matière de développement rural
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement CE n° 1698/2005 du
Conseil du 20 septembre 2005
modifié.
Décision CE du 19 juillet 2009
modifiée approuvant le
programme de développement
rurai hexagonal.
Document régional de
développement rural « Centre »
(DRDR) [dernière version validée
à la date de la décision
d'attribution de l'aide]
Attributions d'aides à l'investissement de l'axe 3 et 4 du
FEADER.
Règiement n° 1305/2013 relatif au
soutien au développement rural
par le FFADER
Aides FÉADER Dispositions prises dans le cadre de la
convention tripartite .
Etat-Région-ASP.
VIE En d'autres domaines
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
x
Notification à la commission
N609/2009
Code Rural : art. L 321-2, 3;
art. L726-1et3
Règlement Commission CE
1535/2007 du 20/12/2007
Règlement Commission CE n°
1408/2013 du 18/12/2013
Octroi conjoncturel d'aides directes au revenu ou de
primes à l'investissement.
Aides de minimis (valide jusqu'au 30 juin 2014)
Aides de minimis (valide depuis te 1er janvier 2014)
Décret n° 72-309 du 21 avril 1972.
Décret n° 79-868 du 4 octobre
1976.
Ban des vendanges.
-15/17-
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 26 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
Article 5. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'agri-environ- nement :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
- Règlement CEE n° 76/2009 du | Mesures agroenvironnementales Conseil du 18 janvier 2009
- Règlement n° 1305/2013 relatif
au soutien en développement
rural par l8 FEADER
- Décret n°2007-1342 du 12
septembre 2007
- Arrêté du 5/9/2007
- Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D 341-7 à -20
Décret n° 2002-26 du 4 janvier Maîtrise des pollutions d'origines agricoles 2002 modifié par le décret 2007-
397 du 22 mars 2007 et sa
codification correspondante
Arrêté du 5/9/2007
- Règlement CE n° 22/2009 de la | Conditionnalité des aides PAC
Commission du 30 novembre
2009
- Règlement UE n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 et son
règlement d'exécution n°
809/2014
- Code Rurai et de la Pêche
maritime :
art. D 615-45 à -61
Arrêté du 22 mars 2006 relatif à | Agriculture raisonnée
l'aide incitative à l'agriculture
raisonnée
- Décret n° 2001-535 du 21 juin indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) 2001 et sa codification
- Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D 1123-18 à -25 et R 113-26
(notamment)
- Décret n° 2011-694 du 20 juin Certification environnementaie
2014
- Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D 617-3 et 4
Article 6. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'enseignement agricole :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Circulaires du Ministre chargé de | Arrêtés attributifs de bourses l'Agriculture des 14 octobre 1963
et 22 janvier 1965.
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 27 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière d'administration générale
Article 7. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RON- DREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant des procédures d'aménagement fon- cier :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative| Actes relatifs aux commissions au développement des territoires ruraux, | d'aménagement foncier (communales, art. 95 intercommunales et départementales) et aux opérations d'aménagement
Code rural : art. L 121-1 à L 127-3 et| foncier rural.
R 120-1 à R 127-13 en vigueur aux dates
prévues par l'art. 95 de la loi n° 2005-157
Code rural : art. L. 121-13, Art. L. 121-19,| Opérations d'aménagement foncier L. 121-21 à 23 L. 123-24, L. 125-1 à 15, L.| agricole et forestier.
126-4, R. 121-19, R. 121-31 et 32, R. 123-
18, R.123-37, R. 123-41, R, 123-42, R.
125-1 à 14, R. 126-8-1, R. 126-9 et R. 127-
9
Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et| Institution, renouvellement et décret 2006-504 du 3 mai 2006 dissolution d'associations foncières Code rural : art. L. 123-9 L. 131-1 à L. 133-| syndicales de propriétaires. 7 R. 131-1 à R. 133-15
Code rural : art. R. 121-30 Travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier.
Article 8 Sont exclues de façon générale de la délégation de signature de Mme Estelle RONDREUX, en sus des exclusions mentionnées aux articles précédents : 1° la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional ou au président du conseil général,
- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
- aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;
2° la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 9. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, sus- visé, Mme Estelle RONDREUX peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son auto- rité, concernant les matières précitées. Copie de l'arrêté de subdélégation sera transmise au pré- fet de Loir-et-Cher (Siapp) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ad- ministratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le —7 MAI 2019 Le Préfet,
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 28 PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 29 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-07-002
Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de
signature à M. Franck MORDACQ, Directeur régional des
finances publiques du Centre - Val de Loire et du
département du Loiret - Opérations de gestion de
patrimoines privés et de biens privés
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret - Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés 30 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral du 77 MAI 2019
portant délégation de signature
à M. Frank MORDACQ
Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1 et R2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration l’enregistrement, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret du 27 mai 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, modifié par arrêté du 21 décembre 2007, relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE:
Article. 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher.
-1/2-
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret - Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés 31 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Frank MORDACQ
Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés
(suite)
Article 2 - En application de l’article 44-IIT du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Frank MORDACQ peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux matières citées à l'article 1.
Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le _ / M A! 20 19 Le Préfet,
ves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret - Opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés 32 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-07-003
Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de
signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de
l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 33 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité a————_—_—_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE du {MAI EU) portant délégation de signature à M, Laurent HABERT
Directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l’article 118 de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 — 13°,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Laurent HABERT directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019,
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher,
Vu Parrêté ministériel MTS-0000074820 du 24 juillet 2017 portant changement d’affectation de M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l’action sanitaire et sociale, nommé délégué départemental de Loir-et-Cher de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2017,
Vu la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS Centre — Val de Loire n° 2017- DG-D$S-0007 en date du 18 septembre 2017,
Vu le protocole du 1 juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le directeur général de
agence régionale de santé du Centre et le préfet du département de Loir-et-Cher,
Vu l'avenant n° 1 du 22 juillet 2011, entré en vigueur le 1er août 2011, au protocole de coopération susvisé entre le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et le préfet de département de Loir-et-Cher,
Considérant la prise de fonction à la DD ARS de Loir-et-Cher de Mme Annick VILLANFIN, Mme Caroline LESCENE et Mme Hélène BOURHIS,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 34 ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l’effet de signer tous actes, documents, décisions et correspondances relevant de sa compétence dans le cadre du protocole de coopération et de son avenant n° 1 signés avec le Préfet de Loir-et-Cher, susvisés, pour les matières listées en annexes 1A et 3A du présent arrêté.
Les actes exclus de cette délégation sont mentionnés en annexe 2A du présent arrêté.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation de signature mentionnée à l’article 1° sera exercée par M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, délégué départemental de l’ARS Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Christelle FUCHE, ingénieure du génie sanitaire.
Article 4: En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE et de Mme Christelle FUCHE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Nathalie TURPIN, inspectrice de l'action sanitaire et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Christophe CHAUVREAU), ingénieur d’études sanitaires.
Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, de Mme Christelle FUCHE, de Mme Nathalie TURPIN et de M. Christophe CHAUVREAU, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ci-après désignés :
Mme Caroline LESCENE et Mme Hélène CONS pour les domaines de l’organisation sanitaire et médico-sociale,
Mme Agnès QUATREHOMME pour le domaine de l’organisation de l’offre ambulatoire et la gestion des professionnels de santé,
Mme Angèle RABILLER pour le secteur des personnes handicapées,
Mme Annick VILLANFIN pour les domaines prévention, promotion de la santé et les soins sans consentement,
Mme Hélène BOURHIS pour le domaine de la santé environnementale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du département et le directeur général de l’agence régionale de la santé du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le ‘7 / MAI 2919 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 35 ANNEXE 14
‘à l'arrêté préfectoral n°
du 77 MA) Pit
1° Soins psychiatriques :
o Transmission à l'intéressé, aux établissements de santé et aux forces de police le cas échéant des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiatriques, de maintien, de transfert et de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
o Courriers adressés en application de l’article L. 3213-90 du Code de la Santé Publique :
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
situé l’établissement recevant la personne malade,
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle- ci a sa résidence habituelle ou:son lieu de séjour,
au maire de la commune où est implanté l’établissement recevant la personne malade,
au maire de la commune dans laquelle celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de Séjour,
à la commission départementale des soins psychiatriques,
à la famille de la personne malade 4
et le cas échéant à la personne chargée de la protection Juridique de l'intéressé ;
Courriers de saisine du Juge des Libertés et de la Détention en application de l’article L 3211-
12-1 du Code de la Santé Publique,
4
©
O0
OQ
©
o
o
° Courriers de saisine du directeur d’établissement en cas de désaccord du Préfet sur l'avis du
psychiatre qui demanderait la levée ou la transformation d’une hospitalisation complète pour
solliciter l’avis d’un second psychiatre en application des articles IL. 3213-5 et L 3213-9-1 du
Code de la Santé Publique,
° Courriers de demande d'expertise psychiatrique en application des dispositions de l’article I,
3213-5-1 du Code de la Santé Publique,
o Tenue du fichier HOPSY (fichier des personnes faisant l’ objet de soins psychiatriques)
2° Protection de la santé et environnement :
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau
o Détermination des périmètres de protection dans l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (ar-
ticle L.1321-2),
o Interdiction ou réglementation de certaines installations ou activités à l'intérieur des péri- mètres de protection lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à a qualité des eaux (article
L.1321-2), |
° Déclaration d'utilité publique de périmètres de protection, à la demande de propriétaires
“privés, autour de points d'eau ne relevant pas d'une délégation de service public (article I. 1321-2-1),
° Jnjonction au propriétaire où à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hy-
giène (article L.1321-4 ID), |
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 36 o Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article T.1321-5)
o Utilisation d'eau destinée à la consommation humaine - conditions d'exploitation, mesures
de protection ÿ compris les périmètres, produits et procédés de traitement, mise en œuvre
de la surveillance, dont la saisine du CODERST (articles L.1321-7T , R.1321-6, R. 1321-7
3. L-R.1321-8),
| Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée
(articie I, 1321-09),
Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article
R.1321-7 ID),
Autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles et définition des modalités de suivi (article R 1321-9),
e Mise en service de la distribution d'eau au public (article R1321-10),
o Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modifica-
tion ou à l'initiative du préfet ou du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ar-
ticles R. 1321-11 et 12), |
Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (aiticle R 1321-
18),
Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération inter-
communale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du
contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),
Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance
assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article
R.1321-24), l
Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour ré-
tablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des
personnes (article R.1321-28),
o Restriction de consommation ou interruption de consommation (article R.1321-29),
o Dérogation aux limites de qualité portant sur les paramètres chimiques sous certaines conditions, et fixation du délai imparti pour corriger la situation (articles R.1321-31 à 36),
Suivi in mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).
Eaux conditionnées
o Importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96).
Eaux minéralés naturelles
e Reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de condi- tionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, mesures de protection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de traïtement, mo- dalités de surveillance) (articles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8),
Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (articles L.1322-3, R.1322-17 et 18),
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 37 Auforisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une
source d'eau minérale naturelle (article L.1322-4),
Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale
naturelle (article L1322-5), |
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau miné-
rale naturelle (article L.1322-6),
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exé- cution de travaux (article L.1322-10),
Autorisation de distribuer l'eau au public après vérification de sa qualité (article R.1322-9),
Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modifica-
tion ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et 14),
Autorisation provisoire (article R. 1322-13),
Consultation du CODERST (article R. 1322-24),
Demande de prise de mesures pour protéger la santé des personnes où interrompre l'exploi-
tation, en cas de non respect des normes de qualité (article R.1322-44-8),
Autorisation d'importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).
Piscines et baignades
6 Contrôle des modalités et dispositions prises par la personne responsable d'une eau de bai-
gnade (L.1332-3)
Interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé/ mis en demeure (article L. 1332-4),
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (ar-
ticle L.1332-5),
Autorisation d'utiliser pour une piscine une eau autre que celle du réseau de distribution
publique (article D. 1332-4),
Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12),
Interdiction ou limitation d'utilisation d'un établissement lorsque les normes ne sont pas
respectées (article D. 1332-13),
. Diffusion des résultats sur la qualité des eaux
Mise en demeure du maire n’ayant pas respecté les modalités de recensement des bai-
gnades (article D. 1332-16),
Notification de la liste des eaux de baignade recensées (D1332-19),
Habitat insalubre dans les domaines suivants :
6 En cas de danger ponctuel imminent (art. L, 1311-4), .
En cas de locaux par nature impropres à l'habitation (article L, 133 1-22),
En cas de locaux sur occupés (article EL. 1331-23),
En cas de locaux dangereux en raison de l'utilisation qui en est faite (article L. 1331-24),
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 38 o En cas de périmètre insalubre (L. 133 1-25),
o En cas de locaux présentant un danger imminent pour la santé ou la sécurité des
occupants
(art. L. 1331-26-1) ;
o “En cas de locaux insalübres présentant un danger pour la santé des occupants où des voi-
sins (articles L.1331-26 et suivants).
Plomb- amiante
e Réalisation d'un diagnostic en cas de risque d'exposition au plomb portant sur les revête- ments des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par un.
mineur (art. L. 1334-1 à 4) ;
o Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10)
o Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (ar-
ticle L. 1334-8-1),
> contrôle de l'existence du dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de la réa-
lisation de diagnostics, des travaux de confinement ei de retrait amiante (1334-15
et
1,1334-16)
Luite contre la légionellose
e Interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation
sur
{es installations classées si les conditions d'aménagement où de fonctionnement sont SUs-
ceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique. (atticle L. 1335-2-2),
Rayonnements non ionisanfs |
e Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21).
Bruit
e Mesures de lutte contre le bruit conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R1334-37,
° Avis et actions de contrôle dans le cadre du pôle bruit.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 39 ANNEXE 2A
à l'arrêté préfectoral n°
du 7 MAI 2019
Liste des arrêtés préparés par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre pour le
" compte du préfet de Loir-et-Cher
Concernant les mesures d’hospitalisation psychiatriques et conformément aux dispositions des articles I, 3213-1 à L, 3213-9-T portant dispositions relatives aux soins psychiatriques et aux dispositions de l’article L 3214-1 à L 3214-3 portant hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux :
° arrêté portant admission en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article I, 3213-1 du Code de la Santé Publique,
o arrêté portant admission en soins psychiatriques suite à une mesure provisoire du maire,
conformément aux dispositions de l’article L, 3213-2 du Code de la Santé Publique,
o arrêté définissant la Jorme de la prise en charge conformément aux dispositions de l’article I,
3213-I-IT du Code de la Santé Publique,
° arrêté modifiant la forme de la prise en charge conformément aux dispositions de l’article L,
3213-3 IT du Code de la Santé Publique,
°_ arêté portant maintien de la mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
puis pour une période de six mois renouvelable, conformément aux dispositions de l’article I,
3213-4 du Code de la Santé Publique,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de
l’article L 3213-5 du Code de la Santé Publique,
° arrêté provisoire d'admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l'article L 3213-6 du Code de la Santé publique,
atrêté confirmant l’arrêté provisoire d'admission en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L 3213-6 du Code de la Santé Publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L3213-7 du Code de la Santé Publique suite à un classement sans suite, une décision
d’'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental où d’un Jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques intervenue dans le cadre de la mise en
œuvre des dispositions de l’article L 3213-7 du Code de la Santé Publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier dans une unité spécialement aménagée d’un établissement de santé et ce, conformément aux dispositions de
l'article L3214-3 du Code de la Santé Publique,
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 40 CO,
arrêté portant maintien. en soins psychiatriques d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux dans une uuité spécialement. aménagée d’un établissement - de santé et ce,
conformément aux dispositions de l’article L 3214-4 du Code de la Santé Publique,
£
urrier de refus de sortie de courte durée conformément aux-dispositions de l’article L 3211-
11-I du Code de la Santé Publique,
anêtés portant transfert entre des établissements et services du même département où entre établissements et services de départements différents pour des personnes souffrant de troubles mentaux et admises en soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du Code de la Santé Publique. :
o arrêté portant transfert intra départemental en soïns psychiatriques, -
arrêté portant transfert en soins psychiatriques (transfert sortant),
arrêté pottant admission en soins psychiatriques par transfert (transfert entrant),
arrêté portant transfert en soins psychiatriques en unités pour malades difficiles,
arrêté portant admission pour réintégration en soins psychiatriques dans Île
département d’origine (retour d’unités pour malades difficiles).
OO
©
©
©
Concernant les praticiens hospitaliers, conformément aux dispositions de l’article R 61 52-36 du Code’ de la Santé Publique :
& artêté définissant la composition du comité médical des praticiens hospitaliers.
Concernant la protection de la santé et environnement et le contrôle des règles d'hygiène, et
conformément aux dispositions des articles LI321-I et suivants ef R 1321-T et suivants du Code de la Santé Publique pour les eaux destinées à la consommation humaine et LI322-T ei suivants et R 1322- Let suivants du Code de la Santé Publique pour les eaux minérales naturelles :
9 arrêté portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour Ja production, la distribution et
le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
arrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (avec avis préalable du CODERST) ,
arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine,
arrêté autorisant exceptionnellement l’utilisation d’une eau brufe non conforme ou accordant
une dérogation à la distribution d'eau non-conforme,
arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable,
arrêté portant définition du programme de contrôle des eaux destinées à la consommation
humaïre,
arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées,
arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution,
arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales,
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 41 arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de fa source, le conditionnement de l'eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
arrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle où de
l’autorisation de son exploitation à Ia suite d’une modification notable des caractéristiques de
la dite eau minérale naturelle ou des conditions d’exploitation de la source.
Concernant la protection de la santé et environnement et le contrôle des règles d'hygiène, et
conformément aux dispositions des articles L 1332-1 ef suivants, I, 1332-8 et D 1332-4 du Code de la Santé Publique pour les eaux de piscines et baienades :
© arrêté portant interdiction de baignade et
fermeture préventive de piscine, conformément aux.
dispositions de l’article L1332-1 à 4 du Code de la Santé Publique.
arrêté portant autorisation d'utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins des piscines, conformément aux dispositions
de Particle TL. 1332-8 et D 1332-4 du Code de la Santé Publique (avec avis préalable du
CODERST),
arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la sur-
veillance de [a qualité des eaux (D 1332-12 — piscines et baignades aménagées).
Concernant la salubrité _des immeubles et la prévention des risques sanitaires liés à l'habitat et
conformément aux dispositions des articles L 1331-1 à L 1331-31 du Code de la Santé Publique :
G arrêté portant, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, sur l’exécution
immédiate de mesures prescrites par les règles dhygiène et ce, conformément aux
dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique,
arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet toute mise à
disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l'habitation et notamment de Caves,
sous-sol, combles et autres pièces dépourvues d'ouverture sur l’extérienr ou aufres locaux impropres à l'habitation, conformément aux dispositions de l’article L 1331-22 du Code de la
Santé Publique, |
arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet la mise à
disposition de locaux aux fins d'habitation à titre gratuit où onéreux dans des conditions
conduisant manifestement à leur sur occupation et ce, conformément aux dispositions de
l'article L1331-23 du Code de la Santé Publique,
arrêté faisant injonction à la personne qui met à disposition ou qui en a l'usage, de rendre
conforme futilisation de locaux en vue de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (art. L. 1331-24 du code de la santé publique) ;
arrêté portant déclaration, à l'intérieur d'un périmètre, l'insalubrité des locaux et installations
utilisées aux fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des rasions d'hygiène, de
salubrité ou sécurité (art. L. 1331-25 du code de la santé publique) ;
arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des
occupants lié à la situation d’insalubrité de l'immeuble, qu’il s’agisse d’une mise en demeure
du propriétaire ou de l’exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter, ou d’une exécution
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 42 Concernant la lutte contre la
conformément à l’article L 1334-I à 1334-13 du Code de la Santé Publique :
d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai impaïti et ce,
conformément à
Particle L1331-26-1 du Code de la Santé Publique,
arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles,
d'un flot ou
d'un groupe d'ilots, bâti ou non, vacant où non, attenant ou non à {a voie publique,
constituant
par Jui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation, un danger pour
la santé des
occupants où des voisins (art. L. 1331-26 du code de la santé publique) ;
arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant,
de l'interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux (art. L. 133 1-28-3);
présence de plomb et d'amiante dans les locaux aux fins habitations,
arrêté portant la prescription de mesures conservatoires, y compris l'arrêt
du chantier, si des
travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un
immeuble ou la
population environnante (aticle L. 1334-11).
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 43 ANNEXE, 3 À
à l'arrêté préfectoral n°
du 7 MAI 2019
| l # « 1
Règles de coordination des interventions entre l’ARS ef les préfets de département
S’agissant de l’inspection et du contrôle des établissements médico-sociaux
dans le cadre de la protection des personnes
1- Rappel du système légal de compétences en matière de protection des personnes dans les établissements et services médico-sociaux
a) Le représentant de l'Etat dans le département :
° Une compétence de principe : article TL. 331-5 du code de l'action sociale et des fa-
milles (CASF)
"Sans préjudice …, si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des
personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation,
d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de l'Etat enjoint
aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances, inconvénients où abus
dans le délai qu'il leur fixe à cet effet.
S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'Etat ordonne la
fermeture totale ou patielle, définitive ou provisoire, de l'établissement.
En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre au 8 q P
contrôle prévu à l'article L. 331-3, le représentant de l'Etat peut, sans injonction préalable,
prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate. "
(...)
e Une compétence de sauvegarde sur l'ensemble des établissements et services sociaux
et médico-sociaux : atticle L. 313-13-6°% alinéa CASF
(xx)
"Quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation, le représentant de l'Efat dans
le département peut, à fout moment, diligenter les contrôles prévus au titre IE du
présent livre *. Il dispose à cette fin des moyens d'inspection et de contrôle de l'agence
régionale de santé pour l'exercice de ses compétences." (...)
o Une compétence en dernier ressort :
cas de la carence dn Président du Conseil Général, ÿ compris le cas de l'urgence, pour
metire en œuvre les mesures prévues par l'art. L. 313-16 CASF (notamment la fermeture,
en application du contrôle technique de l'autorisation, art. L. 313-13 CASP).
© Contrôles des articles L. 313-13, L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7 CASE.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 44 b} Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé : une compétence d'exception, article L. 313-16-dernier alinéa CAS
OO —— #4
"Le directeur général de l'agence régionale dé santé peut'en outre prononcer Ja
fermeture fotale ou partielle, définitive ou provisoire d'un service où établissemênt
relevant de sa compétence exclusive selon les modalités prévues à l'article L. 331-5 et L. 331-6, lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement menacent ou compromettent lu santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des
un
personnes accueillies."
Le directeur général de l'agence régionale de santé a une compétence exclusive
d'autorisation sur les établissements et services suivanis :
« Instituts Médico-Educatifs, ITEP
“ Maisons d'Accueil Spécialisées
. Htablissements et Services d'Aide par le Travail
- Etablissements et Services accueillant des personnes à difficultés spécifiques (Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers
de Drogues, Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addicto- logie, Lits halte soins, ....).
2. Les modalités d’organisation découlant de ces dispositions légales
Ces modalités qui doivent permettre de conjuguer le respect des compétences légales et une mise
en œuvre opérationnelle et pragmatique se fondent sur fes principes suivants :
. une information du préfet de département à toutes les étapes de la procédure
. Ja délégation au DGARS pour signer tous les documents relevant de la mise en
œuvre des inspections et contrôle à l’exception de ceux relatifs aux décisions re-
levant de l’ordre public ou concernant les cas de l’urgence et des établissements
de fait.
Elles concernent la répartition suivante des interventions nécessaires à la mise en œuvre des
articles 1313-13-6eme alinea et L.331.5 CASF dans {es établissements et services médico-sociaux ne relevant pas de la compétence d’autotisation exclusive du Directeur général de Fagence
régionale de santé, soit principalement les établissements ef services prenant en charge :
- les personnes âgées, notamment au titre de la dépendance (autorisation conjointe avec le Pré- sident du conseil général),
. les personnes handicapées adultes (autorisation conjointe avec le Président du conseil général),
à quelques exceptions dans ce dernier domaine (Maïsons d’accüeil spécialisé, Etablissements et services d’aide par le travail).
na
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 45 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS LE PREFET DE DEPARTEMENT
L'organisation des inspections et contrôles
PROPOSE les progratmes de contrôle à
l'avis des préfets de département ef re-
çoit leurs demandes d'intervention ;
SIGN les lettres de mission
CONDUIT la procédure contradictoire,
- Conserve à son niveau la signature des lettres
de mission ef la conduite de Ia procédure
confradictoire pour les cas relevant :
* de l'urgence, article L. 331-5 CASF
« des Rtablissements d'hébergement de fait
La notification des résultats de l'inspection ou du contrôle
- SIGNE LA NOTIFICATION DÉHINITIVE UE rapport
d'inspection sé celui-ci appelle seulement
des recommandations
- Ca transmet copie au préfet de département
pour information
- NOTIHE ET DECIDE l'une des mesures d'ordre
public prévue par les articles L. 331.5 et KL.
331-6 CASF':
- délivrer des injonctions
- hommer un administrateur provisoire
“ prononcer Ja fermeture de l'établisse.
tent ou service
La mise en œuvre des suites
MET EN ŒUVRE :
- le cas échéant, les mesures d'autorité prises
par le préfet de département ;
- le contrôle de l'effectivité des suites des
préconisations ef mesures prises à la suite
de l'inspection ; il en informe le préfet de
département.
INTERVIENT EN CAS D'ÉCHEC DES SUITES :
* décide une où plusieurs des mesures
d'ordre public jugées nécessaires (-ci-
dessus)
a décide si besoin de l'intervention des
forces de police ou gendarmerie pour
en obtenir l'exécution
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 46 PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur régional de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 47 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-07-001
Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick MARCHAND, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre
- Val de Loire par intérim
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre - Val de Loire par intérim 48 Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ pu “7/7 MAI 2018
portant délégation de signature à Monsieur Patrick MARCHAND,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite.
Vu le code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à M. Patrick MARCHAND à compter du 1° janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article ler :
Délégation est donnée à M. Patrick MARCHAND), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs, documents et correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux président et membres du conseil général et aux maires du département, concernant les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de Loir-et-Cher.
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Autres textes DE NATURE DU POUVOIR ! € COTE réglementaires
A —SALAIRES
Al Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution Art. L.7422-2 des travaux des travailleurs à domicile.
A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 et
accessoires des travailleurs à domicile L.7422-11
A3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-25 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A4 | Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L. 1232-7 et D. 1232-4
AS Décisions en matière de remboursement de frais des Art D 1232.7 et 8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers
du salarié
A6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des Art L 1232. salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
BI Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région
B2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29 secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
CI Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art. 1 loi 73-548 du employeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/1973 D — CONFLITS COLLECTIFS
DI Engagement des procédures de conciliation ou de médiation | Art L.2523-2 au niveau départemental Art R.2522-14
E - AGENCES DE MANNEQUINS
EI Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L.7123-14
d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17 F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
Fi Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi Art. L.7124-1I des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode
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DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU COTE | AUTRE CODE '
F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L,.7124-5 de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des
enfants
F3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Aït. L.7124-9 , l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément Art. L.4153-6 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des | Art. R.4153-8 et R.4153-12 jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Aït. L.2336.4 du Code de la Santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
GI Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6223-1 poursuite des contrats en cours Art. L.6225-I à L.6225-3 Art. R.6223-16 et
Att. R.6225-4 à R. 6225-8
G2 Décision de suspension du contrat d’apprentissage Art. L.6225-4
G3 Décision de reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage | Art. L.6225-5
G4 Décision de refus accompagnée d’une interdiction Att. L.6225-6 d’employer de nouveaux apprentis
H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H1 Autorisations de travail Art. L5221-2 et L.5221-5
H2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art. R313-10-1 à R313-10- 4 du CESEDA
I - PLACEMENT AU PAIR
Il Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du familiales" 21/11/1999 Circulaire n°90.20 du
23/01/1999
J- EMPLOI
Ji Attribution de l'allocation spécifique de l’activité partielle Art. L.5122-1
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires
dues aux salariés en activité partielle.
Art. R.5122-I à R.5122-26
Art. L.5122-2
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DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE CODE ‘ ,
J2
D
J4
J5
J6
J7
Conventions FNE, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation de congé de conversion,
- Convention de formation et d'adaptation professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
(SCIC)
Diagnostics locaux d'accompagnement
Toutes décisions et conventions relatives :
-aux contrats uniques d'insertion
-aux PACEA
-aux actions FIPJ et parrainage
-aux adultes relais
-à la garantie jeune
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point
2
Aut. L.S111-1 à L.S111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
L. 1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-let2
L.S111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004
du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09
du
19/06/2008
D.2241-3 et D.2241-4
Loi n° 47.1775 du
10/09/1947 Loi n° 78.763 du
19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du
‘16/04/1987 Décret n° 93.455
du 23/03/1993 Décret n°
93.1231 du 10/11/1993
Aït. 36 de la loi n° 2001-624
du
17/07/2001
Décret du 20/02/2002
Circulaires DGEFP n° 2002-
53 du 10/12/2002 et n° 2003-
.04 du 04/03/2003
Aït. L.5134-19-1 à 4
Art. L.5131-3 à L.5131-6-1,
L.5131-7
Ait. L.5134-100 et 101 à
L.5134-109
Circulaire 2005-09 du
19/03/2005 — Circulaire du
4/05/2005
Loi du 8/08/2016 Art. 46 —
décret du 23/12/2016
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DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ COTE AUTRE CODE !
J8 Toutes décisions relatives au service d'aide à la personne : Art. L 7232-1 à R 7232-24 1° Régime d'agrément : délivrance, extension,
renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou
une entreprise individuelle
2° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la
déclaration d'activité, retrait
J9 Toutes décisions relatives aux conventions relatives à Art. D.6325-24 laccompagnement des contrats de ptrofessionnalisation par les L
GEIQ
J10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4 à l'activité économique L.5132-15-1 Att.R5132-1 à R.5132-47
J11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en Art. R.5134-3, R.5134-29,
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à à l'emploi ou | R.5134-33 et R.5134-37 d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du _ salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de
la période d'essai, rupture du fait du salarié, , embauche du
salarié par l'employeur. : rue
J12 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à Aït. L.5134-54 à L.5134-64 l'emploi des jeunes en entreprises
J13 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration | Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-
900 du 15/05/2007 Décret
2008-458 du 15/05/2008
J14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L3332-17-]
agréments « entreprise solidaire » Art. R3332-21-3 K- GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
KI Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de | Art. L.5426-I à L.5426-9 recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou Art. R.5426-1 à R.5426-17 d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
K2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art. L.5423-1 à L.5423-6 spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-] à R.5423-j4
K3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent | Art. L.5423-18 à L.5423-23 retraite
L - FORMATION PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
L1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires | Art. R.6341-45àR.6341-48 AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
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DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ COTE AUTRE CODE
L2 VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions) Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n°2002-615 du
26/04/2002
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
UE Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. à R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
NI Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-
61
N2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire Art. L.5213-10 de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
N3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes | Art. L.6243-I, L.6243-I-2 demandes concernant un apprentissage conventionné avant le | Art. R.6243-1à R.6243-4 31/12/2018) . |
N4 Définition et mise en place d’actions départementales en Circulaire DGEFP 2009-15 faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH du 26/05/2009 Convention nationale
multipartite de mobilisation
pour l’emploi des
personnes en situation de
handicap 11/2017
NS Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2018-771 du adaptées 5/09/2018 Décret n° 2018-1334 du
28/12/2018
O -METROLOGIE
O1 Certificat de vérification de l'installation d'un instrument Décret n° 2001-387 du
03/05/2001! et arrêté
ministériel du 31/12/2001
relatifs au contrôle des
instruments de mesure
02 Mise en demeure d'installateur
03 Agréments
O4 Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas
respecter les conditions réglementaires
O5 - Attribution ou retrait de marques d'identification
06 Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement
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DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU COTE AUTRE CODE
P —- CONCURRENCE
PI Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — | Code rural et de la pêche prononcé de l’amende administrative sanctionnant les maritime infractions à l’article L-631-25 du Code rural et de la pêche Article L-631-24 à L 631- maritime. 26
! Sauf mention d’un autre code, les articles référencés concernent le code du travail
Article 2 :
Dans les conditions prévues à l'article 44-IIT du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé,
M. Patrick MARCHAND), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim peut donner délégation au responsable de l'unité départementale de Loir-et-Cher et aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (Sgade), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par lPapplication informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
7 7 MAI 2019 Fait à Blois, le Le Préfet,
7Vves ROUSSET
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