Déliberation - Delib 29 2015 MT

Documents similaires

Déliberation - Delib 02 2015 MT

Déliberation - Delib 39 2015 MT

Déliberation - Delib 05 2015 MT

Déliberation - Delib 37 2014 MT

Déliberation - Delib 02 2011 MT

Déliberation - Delib 38 2014 MT

Déliberation - Delib 12 2010 MT

Déliberation - Delib 49 2015 MT

Déliberation - Delib 29 2012 MT

Déliberation - Delib 36 2015 MT

Déliberation - Delib 29 2015 MT Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 29 2015 MT)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES

ES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2015

DATE DE DELIBERATION N°29/2015/MT

CONVOCATION Demande de garantie financière de la SIGUY 18 septembre 2015 Prêt complémentaire CDC 38 LLS/MERISE

L’AN DEUX MILLE QUINZE LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS : M. Patrick LECANTE, Maire CONSEILLERS M. Patrick LABEAU, 1% Adjoint M. Brice SEPHO, 3°" Adjoint

EN EXERCICE :19 Mme Liliane DAUPHIN, 4°" Adjointe

PRESENTS : 14 M. Jean-Yves TARCY, 5"° Adjoint

ABSENTS : 05 Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère

QUORUM M. Vincent MAYEN, Conseiller

PROCURATION

ABSENTS :

ABSENTS EXCUSES :

Mme Rosaline CAMILLE SIDIBE, Conseillère

Mme Eldha SAMEDI, Conseillère

M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller

M. Donel DUCCE, Conseiller

M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller

Mme Marlène MONTET, Conseillère

Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère

Mme Marcelline POPO, 2°" Adjointe

Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère

Mme Isabelle AUBIN, Conseillère

M. Christian PORTHOS, Conseiller

M. Jocelyn PRALIER, Conseiller

Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au

vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Yves TARCY a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.

Madame Isabelle AUBIN a donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU.

Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE est arrivée à 16h43.

Monsieur Brice SEPHO a quitté le Conseil Municipal après le vote de cette délibération.

Délibération n° 29/2015/MT Garantie financière de la SIGUY Page 1 sur 5Délibération n°29/2015/MT

Demande de garantie financière de la SIGUY/prêt complémentaire CDC

38 LLS/MERISE

Par délibération n° 2010-48/MT en date du 30 septembre 2010, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande a

accordé sa garantie financière à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un total de

4721 330€ souscrit par la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations.

Ce prêt était destiné à financer la construction de 38 logements locatifs sociaux « MERISE » à la RD 14 à

l’entrée du bourg de Montsinéry.

La construction des logements a pris beaucoup de retards et la livraison n’a pu se faire que partiellement.

Aussi, par courrier en date du 17 septembre 2015, la SIGUY a de nouveau sollicité la garantie de la Commune

à hauteur de 40% pour l’emprunt complémentaire qu’elle souhaite mettre en place sur l’opération des 38 LLS

MERISE.

Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :

Montant de l’emprunt : 327 000 €

Type : Emprunt complémentaire

Catégorie : PLUS

Durée du Préfinancement :3 mois

Durée de l’amortissement : 38 ans

Périodicité des Echéances : Annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt

Profil d’amortissement

Modalité de Révision

Taux de Progressivité

Schéma de Garantie

: Taux du livret A + 0,60 %

: Amortissement déduits avec intérêts différés

: Double révision

:0,50%

: Commune de MONTSINERY : 40%

: REGION GUYANE

: DEPARTEMENT GUYANE : 30%

:30%

Les décisions à prendre sont les suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande accorde sa garantie à hauteur

de 40% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 327 000 euros souscrit par la société immobilière de la Guyane « SIGUY » société d’économie mixte au capital de 1 437 381 €, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le n° B 304 992 993 ayant son siège social 25, avenue

Pasteur — 97 300 Cayenne, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par

l'article 100 $ 2 de la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et

financier, ayant son siège social 56, rue de Lille — 75 007 Paris.

Délibération n° 29/2015/MT Garantie financière de la SIGUY Page 2 sur 5Ce prêt constitué de 1 ligne(s) du Prêt est destiné à financer les opérations suivantes :

- 38 logements locatifs sociaux Merise Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PLUS

Montant : 327 000 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 38 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuarial annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité

Taux de progressivité des échéances : 0,50%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont

il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les

intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure

à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement

des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article $ : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt signé entre la Caisse des dépôts et

consignations et l’Emprunteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Délibération n° 29/2015/AIT Garantie financière de la SIGUY Page 3 sur 5Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le rapport n° 37/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur la demande de garantie financière de la

SIGUY/prêt complémentaire CDC 38 LLS/MERISE ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE :

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total

de 327 000 euros souscrit par la société immobilière de la Guyane « SIGUY » société

d'économie mixte au capital de 1 437 381 €, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de Cayenne sous le n° B 304 992 993 ayant son siège social 25, avenue Pasteur —

97 300 Cayenne, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé

par l’article 100 $ 2 de la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code

monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille — 75 007 Paris.

Ce prêt constitué de 1 ligne(s) du Prêt est destiné à financer les opérations suivantes :

- 38 logements locatifs sociaux Merise Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PLUS

Montant : 327 000 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

-Durée de Ia phase d'amortissement : 38 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuarial annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans

que le taux puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité

Taux de progressivité des échéances : 0,50%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

Débibération n° 29/2015/MT Garantie financière de la SIGUY Pagc 4 sur 5collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’ Emprunteur est inférieure à douze

(12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si

cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une

capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au Contrat de Prêt signé entre la Caisse des dépôts et

consignations et l’Emprunteur.

ADOPTÉE A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 ne o1 procuration(s)

CONTRE 00 dont 00 procuration(s)

ABSTENTION o1 FE 00 procuration(s)

A Montsinéry-Tonnégrande,

Publication le :

Délibération n° 29/2015/MT Garantie financière de la SIGUY

Certifié exécutoire,

Le Maire,

ck LECANTE

PRÉFECTURE DF LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER

0 6 NOV. 2015

ARRIVÉE

TrahS MIS À sssssssissssnsesisnaus

Page 5 sur 5