Déliberation - Delib 39 2015 MT

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Déliberation - Delib 39 2015 MT Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 39 2015 MT)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, MONTSINERY

TONNEGRANDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2015

DELIBERATION N°39/2015/MT

DATE DE Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 Septembre 2015 CONVOCATION

14 Décembre 2015

Maire.

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE _:19

PRESENTS :12

ABSENTS :07

QUORUM :10

PROCURATION _ : 01

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS :

ETAIENT PRESENTS :

L’AN DEUX MILLE QUINZE LE DIX-HUIT DECEMBRE A DIX-HUIT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le

M. Patrick LECANTE, Maire

M. Patrick LABEAU, 1° Adjoint

Mme Marcelline POPO, 2°" Adjointe

Mme Liliane DAUPHIN, 4°" Adjointe

M. Jean-Yves TARCY, 5°" Adjoint

M. Vincent MAYEN, Conseiller

Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère

Mme Eldha SAMEDI, Conseillère

M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller

Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère

M. Donel DUCCE, Conseiller

Mme Isabelle AUBIN, Conseillère

M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller

M. Brice SEPHO, 3°" Adjoint

Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère

Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère

M. Christian PORTHOS, Conseiller

Mme Marlène MONTET, Conseillère

M. Jocelyn PRALIER, Conseiller

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application des articles L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick LABEAU a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.

Madame Valérie BATAILLIE a donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU.

Délibération n°39/MT/2015 App. PV CM 25 Septembre 2015Délibération n°39/2015/MT

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 Septembre 2015

Aucune disposition réglementaire ou législative n’impose l’adoption du procès-verbal de la séance

précédente en début de la séance suivante du conseil municipal.

Cette formalité commune au fonctionnement des conseils municipaux découle de la pratique.

En effet, il est d’usage de commencer une séance du conseil municipal par une lecture du procès-verbal de la

séance précédente.

Dans le même temps, il est fréquent que ce même procès-verbal soit signé par l’ensemble des membres

présents.

A cette occasion, tout conseiller qui prend connaissance du procès-verbal peut demander à ce qu’il soit

procédé à des rectifications soit en son nom propre soit au nom d’un collègue.

Il peut ainsi faire l’objet de rectifications si des éléments omis ou inexacts ou des erreurs flagrantes ont été

relevés.

L’adoption du procès-verbal de séance permet de valider l’exactitude des faits relatés et des décisions prises

par le conseil municipal et celui-ci peut revêtir la forme d’une preuve pouvant être avancée devant le juge

administratif pour apprécier la légalité d’une délibération.

Aussi, je vous demande d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 19 mars 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n°40/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur l’approbation du Conseil Municipal du 25

Septembre 2015 ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ; PRÉFECTURE DEF LA G BUREA(

BU COURRIER Ne

19 JAN. 2016

Délibération n°39/MT/2015 App. PV CM 25 Septembre 2015 Page 2 sur 3DECIDE :

Article 1: APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 Septembre 2015.

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont

POUR 13 procuration(s) 1

dont

CONTRE 00 procuration(s) 00

dont

ABSTENTION 00 procuration(s) 00

Le Maire,

Patrick LECANTE

Publication le :

É E PRÉFECTURE DE LA GUYAN

BUREAU DU COURRIER

19 JAN. 2016

ARRIVÉE

TranSMIS Austen

Délibération n°39/MT/2015 App. PV CM 25 Septembre 2015 Page 3 sur 3| A CTURE DE LA GUVANE FRÉFECTURE Lite br GUY

BUREAU DU QURRIER C

49 JAN. 20

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015

Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 25 Septembre 2015 à 16 heures, sur convocation

régulière et sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au vu de Papplication de l’article L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur Jean-Yves TARCY, 5°" Adjoint au Maire, a été nommé à ces

fonctions qu’il a acceptées et procède à l’appel des membres.

SONT PRESENTS A CETTE REUNION :

Monsieur Patrick LECANTE, Maire

Monsieur Patrick LABEAU, 1‘ adjoint au Maire

Monsieur Brice SEPHO, 3°" adjoint au Maire

Madame Liliane DAUPHIN, 4" adjointe au Maire

Monsieur Jean-Yves TARCY, 5°"° adjoint au Maire

Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère Municipale

Monsieur Vincent MAYEN, Conseiller Municipal

Madame Rosaline CAMILLE SIDIBE, Conseillère Municipale

Madame Eldha SAMEDI, Conseillère Municipale

10. Monsieur Joseph Michel FEVRY, Conseiller Municipal

11. Monsieur Donel DUCCE, Conseiller Municipal

12. Madame Marlène MONTET, Conseillère Municipale

13. Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller Municipal

14. Madame Eléonore JOHANNES, Conseillère Municipale

J2:

80:

FA

IQS

ON

RS

EUR

Es

ABSENTS EXCUSES :

1. Madame Marcelline POPO, 2*"° adjointe au Maire

2. Madame Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère Municipale

3. Madame Isabelle AUBIN, Conseillère Municipale

ABSENTS :

15. Monsieur Christian PORTHOS, Conseiller Municipal

16. Monsieur Jocelyn PRALIER, Conseiller Municipal

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 1 sur 31Direction Générale :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2015.

2. Participation des élus au 98%" Congrès des Maires.

3. Adhésion de la commune de Montsinéry-Tonnégrande à l’association des Ecomusées de France

Affaires foncières/Urbanisme :

4. Mise en place de la Taxe d'aménagement

5. Dénomination de voiries.

6. Cession de terrain pour le projet BIOMASSE.

7. Mise en place d’une Délégation de Service Public pour la gestion du CIAPN

(information).

8. Acquisition par la Commune de parcelles de l'Etat cadastrée AW19 et AW 56 au lieudit

«Savane Lambert» en vue de la réalisation d’un Hippodrome à Montsinéry-

Tonnégrande.

9. Rapport complémentaire n°1 : Convention cadre d’anticipation foncière passée avec

l'EPAG.

Affaires financières :

10. Décision Modificative N°1

11. Indemnité de Conseil du Receveur Municipal. .

12. Demande de Garantie Financière de la SIGUY: Prêt Complémentaire CDC 38

LLS/MERISE.

Ressources Humaines:

13. Création de postes.

14. Convention de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande avec la Médecine du Travail.

15. Questions diverses.

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 2 sur 311. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 Juin 2015

Délibération n°26/2015/MT

Aucune disposition réglementaire ou législative n’impose l'adoption du procès-verbal de la séance précédente en début de la séance suivante du conseil municipal.

Cette formalité commune au fonctionnement des conseils municipaux découle de la pratique.

En effet, il est d’usage de commencer une séance du conseil municipal par une lecture du procès-verbal de la séance précédente.

Dans le même temps, il est fréquent que ce même procès-verbal soit signé par l’ensemble des membres présents.

À cette occasion, tout conseiller qui prend connaissance du procès-verbal peut demander à ce qu’il soit procédé à des rectifications soit en son nom propre soit au nom d’un collègue.

! peut ainsi faire l’objet de rectifications si des éléments omis ou inexacts ou des erreurs flagrantes ont été relevés.

L’adoption du procès-verbal de séance permet de valider l'exactitude des faits relatés et des décisions prises par le conseil municipal et celui-ci peut revêtir la forme d’une preuve pouvant être avancée devant le juge administratif pour apprécier la légalité d'une délibération.

Aussi, je vous demande d'adopter le procès-verbal du conseil municipal du 13 mars 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1: APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal dui9 juin 2015.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

dont POUR 14 , 0i

procuration(s)

dont CONTRE 00 , 00

procuration(s)

ABSTENTION 00 dont 00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 3 sur 312. Participation de là commune de Montsinéry-Tonnégrande au 98*"° Congrès

des Maires et des Présidents de Communautés de France

Délibération n°27/201 5S/MT

Le congrès des Maires et des Présidents de communautés de France a lieu chaque année Porte

de Versailles, à Paris.

H se déroulera au mois de novembre,

À l’occasion de ce congrès, les élus ont la possibilité de pouvoir échanger avec leurs collègues

des différentes régions de France, mais également, par la présence de nombreuses expositions d'entreprises, d’approcher toutes les innovations intéressant les communes.

Cependant, au regard de la conjoncture actuelle, à l’heure où les dotations sont en baisse, il est

proposé de débattre sur la participation ou non des élus de la collectivité à cet évènement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1: DECIDE de reporter à l’année 2016 la participation des élus de la commune de

Montsinéry-Tonnégrande au 98*"° Congrès des Maires et des Présidents de communautés de France, compte-tenu de la morosité économique.

Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont o1 procuration(s)

CONTRE 00 dont 00 procuration(s)

ABSTENTION 00 dont 00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 4 sur 313. Adhésion de la commune de Montsinéry-Tonnégrande à l'association des

Ecomusées de France

Délibération n°28/2015/MT

Le 28 juin 2015 nous avons procédé à l'inauguration de notre Ecomusée. Cet outil est un espace de débat réunissant des hommes et des femmes autour de projets communs pour le territoire et ses habitants.

I permet de maintenir et de générer du lien entre les populations mais aussi de collecter, de

conserver et de partager les patrimoines.

La valorisation des sites tels que le Cimetière de RISQUETOUT ou le Bagne des Annamites,

actuellement en cours de réhabilitation avec le tracé d’un nouveau chemin d’accès au site, met

l'accent sur la vocation itinérante de notre Ecomusée.

Afin de permettre le développement de cet outil, de bénéficier d’un soutien technique et d’un

enrichissement des connaissances par le partage, il y a lieu d’adhérer à la Fédération Nationale

des Ecomusées et des Musées de Sociétés.

Cette Fédération est un réseau de structures existantes plaçant l'Homme et son territoire au

centre de leur projet et s’intéressant aux faits de société tels que l’évolution du monde rural et

la recomposition des territoires.

Les missions de la Fédération sont les suivantes :

- Animations du réseau d’établissements patrimoniaux,

-_ Réflexions et formations des pratiques muséales,

- Renforcement de la reconnaissance des écomusées,

Veille documentaire sur les écomusées.

La FEMS assure donc la diffusion et la promotion des actions de ses membres et propose des

actions de type séminaires, formations et études.

4

La cotisation d'adhésion est fixée à 200,00 euros la première année pour tous les nouveaux

membres et est par la suite modulée selon la fréquentation globale de l’établissement en quatre

niveaux comme suit :

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page $ sur 31Nombre de Visiteurs | Cotisation

< 10 000 225,00 €

10 001 à 50 000 460,00 €

50 001 à 99 999 690,00 €

+ de 100000 910,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1: AUTORISE le Maire à adhérer à la Fédération des Ecomusées et Musées de

Sociétés.

Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et

juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont Loi procuration(s)

dont

. CONTRE 00 . 00 procuration(s)

ABSTENTION | 00 dont |00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 6 sur 314, Demande de Garantie Financière de la SIGUY : Prêt Complémentaire CDC

38 LLS/MERISE

Délibération n°29/2015/MT

Par délibération n° 2010-48/MT en date du 30 septembre 2010, la Commune de Montsinéry-

Tonnégrande a accordé sa garantie financière à hauteur de 100% pour le remboursement d'un emprunt d’un total de 4 721 330€ souscrit par la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt était destiné à financer la construction de 38 logements locatifs sociaux « MERISE » à

la RD 14 à l'entrée du bourg de Montsinéry.

La construction des logements a pris beaucoup de retards et la livraison n’a pu se faire que partiellement,

Aussi, par courrier en date du 17 septembre 2015, la SIGUY a de nouveau sollicité la garantie

de la Commune à hauteur de 40% pour l'emprunt complémentaire qu’elle souhaite mettre en place sur l'opération des 38 LLS MERISE.

Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :

Montant de l'emprunt : 327 000 €

Type : Emprunt complémentaire

Catégorie : PLUS

Durée du Préfinancement : 3 mois à 24 mois

Durée de l'amortissement : 38 ans

Périodicité des Echéances : Annuelles

Index : Livret A

Taux d'intérêt

Profil d'amortissement

Modalité de Révision

Taux de Progressivité

Schéma de Garantie

: Taux du livret À + 0,60 %

: Amortissement déduits avec intérêts différés

: Double révision

: de — 3 % à 0,50 % maximum

: Commune de MONTSINERY : 40%

: REGION GUVANE

: DEPARTEMENT GUYANE : 30%

:30%

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 327 000 euros souscrit par la société immobilière de Guyane « SIGUY »

société d'économie mixte au capital de 1 437 381 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le n° B 304 992 993 ayant son siège social 25, avenue Pasteur —

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 7 sur 3197 300 Cayenne, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par

l’article 102$ 2 de Ja loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code

monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille - 75 007 Paris.

Ce prêt constitué de 1 ligne(s) du Prêt est destiné à financer les opérations suivantes :

- 38 logements locatifs sociaux Merise Commune de Montsinéry-Tonnégrande

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PLUS

Montant : 327000 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois

-Durée de la phase d’amortissement : 38 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuaria} annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l'échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité

Taux de progressivité des échéances : De -3% à 0,50% maximum (actualisable à Pémission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 8 sur 31La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

H est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette

durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au Contrat de Prêt signé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

ADOPTÉE A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont o! procuration(s)

CONTRE 00 dont 00 procuration(s)

ABSTENTION o1 dont 00 procuration(s)

Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE est arrivé lors de du débat portant sur cette délibération.

Monsieur Brice SEPHO a évoqué les travaux non finis de la SIGUY au niveau de la cité

MERISE. En effet, malgré les divers engagements évoqués par la SIGUY lors des différentes

réunions à l'hôtel de ville de la commune de Montsinéry-Tonnégrande, les garanties prises ne

sort pas respectées par le bailleur social.

A la suite du vote de cette délibération, Monsieur Brice SEPHO a quitté la réunion de

PAssemblée.

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 9 sur 315, Mise en place de la Taxe d'aménagement

Délibération n°30/201 5/MT

Instituée depuis le 1% mars 2012 par ja loi de finance rectificative pour 2010, la taxe

d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de

reconstruction et d'agrandissement de bâtiments où d'installations, nécessitant une autorisation

d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent fa

destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

° La délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,

e La naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,

« La décision de non-opposition à une déclaration préalable,

e _L'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par

procès-verbal (taxation d'office).

Cette taxe est composée d’une part communale et d'une part départementale.

e La part communale est instituée de façon automatique dans les communes ayant un Plan

Local d'Urbanisme,

+ De façon facultative dans les autres communes, par délibération du Conseil Municipal.

Actuellement, le taux applicable de droit sur l'ensemble du territoire communal de Montsinéry- Tonnégrande est de 1%.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

Il est important de souligner que certains aménagements sont exonérés de droit :

e Constructions jusqu'à 5m’,

e Ceux affectés à un service public,

+ Les logements sociaux ou habitation à loyers modérés,

« Les locaux agricoles,

° Un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1: CONFIRME le taux communal de la taxe d’aménagement à 1%.

Article 2: DIT qu'aucun autre aménagement en dehors de ceux énoncés par la législation

en vigueur ne peut faire l’objet d'une exonération partielle ou totale.

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 10 sur 31ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont ol procuration(s)

DE dont CONTRE 00 . 00

procuration(s)

ABSTENTION 00 dont 00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 11 sur 316. Dénomination de voiries

Délibération n°31/2015/MT

L'adresse constitue l'élément essentiel sur lequel les plus grands services tels qu'EDF, La

SGDE, LA POSTE, les opérateurs téléphoniques s’appuient lors de la contractualisation avec

une personne.

Celle-ci, dès lors qu’elle existe, garantit notamment la rapidité et l'efficacité des interventions

des services de police et de secours.

Aussi, conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

précise que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune notamment

celles à caractère d'intérêt général, il y a lieu de procéder à la dénomination de différentes

voiries situées sur le territoire communal.

Les voies à nommer sont matérialisées dans les différents plans annexés au présent rapport.

Néanmoins, il y à lieu de procéder par secteur.

Lotissement GARIN :

1. Proposition voie d'accès au lotissement : rue Savane MARIVAT.

Lieudit BANANE :

1. Proposition voie d’accès : Chemin de l'habitation FONTAINE.

Lieudit BEAUSEJOUR (KALANE) :

1. Voir plan joint.

De plus, il y a lieu de procéder également à la détermination du point 0 sur les CD 12 et 14 en

vue de la numérotation numérique comme suit :

- CD 12: point 0 Eglise de Tonnégrande.

- CD 14: point 0 Hôtel de Ville de Montsinéry-Tonnégrande.

Enfin, afin d’uniformiser Le visuel des plaquettes de numérotation, il y a lieu d’opérer le choix

des couleurs des chiffres ainsi que du fond desdites plaqueties :

- Fond en jaune.

- Chiffres en bleu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 12 sur 31Article 1: DENOMME les voiries des secteurs suivants conformément aux plans joints à la

présente délibération :

-__ Lotissement GARIN, voie d'accès au lotissement : rue Savane MARIVAT.

-_ Lieudit BANANE, voie d’accès : Chemin de F’habitation FONTAINE.

-_ Lieudit BEAUSEJOUR (KALAND) : plan joint à la présente délibération.

Article 2: DETERMINE l'emplacement du point O sur le CD 12 à l’Église de Tonnégrande

et sur le CD 14 à l'Hôtel de Ville de Montsinéry-Tonnégrande.

Article 3: ACTE le bleu pour les chiffres et le jaune pour le fond des plaquettes de

numérotation.

Article 4 AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et

juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont 0 procuration(s)

dont CONTRE 00 . 00

procuration(s)

ABSTENTION 00 dont 00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 13 sur 317, Cession de terrain pour le projet BIOMASSE.

Délibération n°32/2015/MT

En date du 26 mai 2010, le Conseil Municipal autorisait à l'unanimité le nouveau découpage et

la vente de la parcelle de 7 ha 20 ca 93 à référencée BC 111 sise Quesnel Est au profit de

BIOMASSE ENERGY MONTSINERY au prix de 4,78 € le m2.

Compte tenu de l’augmentation du prix des terrains de 2010 à 2015, la société BIOMASSE

ENERGY MONTSINERY devra verser une somme de 50 000,00 € supplémentaire au titre de

lacquisition de ladite parcelle. Le coût total s’élève à 394 160 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Artiele 1: ANNULE la délibération n°34/2010/MT portant vente de la parcelle BC 111

sise Quesnel Est d'une contenance de 7 ha 20 ca 93 a au prix de 344 160 € au

profit de la société BIOMASSE ENERGY DE MONTSINER Y.

Article 2: AUTORISE la vente de la parcelle BC 111 sise Quesnel Est d’une contenance

de 7 ha 20 ca 93 a au prix 394 160 € au profit de la société BIOMASSE

ENERGY MONTSINERY.

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et

juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont o! procuration(s)

CONTRE 00 dont 00 procuration(s)

ABSTENTION 00 dont 00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 14 sur 318. Mise en place d’une Délégation de Service Public pour la gestion du CIAPN

(Note d’information)

La Commune de Montsinéry-Tonnégrande a délibéré favorablement en date du 19 décembre

2012 (délibération n° 2012/49/MT) pour initier le projet de réhabilitation du Centre d’Initiation

des Activités de Pleine Nature (CIAPN).

La volonté communale affichée par le biais de ce projet, est de développer le « tourisme

social ».

La réhabilitation a débuté et la mise en fonction de l’établissement est prévue pour juillet 2016.

I y a lieu néanmoins de procéder à une réflexion quant choix de la gestion de cet établissement.

Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de

gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle

du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales peuvent alors décider soit de gérer directement le service, soit d'en

confier la gestion à un tiers par le biais d'une convention de délégation de service public.

À titre exceptionnel, la foi peut néanmoins imposer un mode particulier de gestion, comme c’est

le cas par exemple pour les services départementaux d'incendie et de secours ou les

établissements sociaux et médico-sociaux. De même, l'avis du Conseil d'État du 7 octobre 1986

a identifié certaines missions ne pouvant pas faire l’objet d’une délégation à une personne

privée, à savoir :

* les missions de service public assurées par les collectivités territoriales au nom et pour

le compte de l'État comme l'état civil, les élections, les obligations militaires :

e les missions de service public qui relèvent de l'exécution même du pouvoir régalien des

collectivités locales comme les pouvoirs de police, de sécurité et d'hygiène ;

e l'exercice du pouvoir de réglementation ou d'organisation interne des collectivités

Dans notre cas, le CIAPN entre dans des catégories de services qui pourraient donner à droit à

une gestion déléguée.

Ce mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise privée ou une personne

publique l'exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci.

L'entreprise est alors chargée de l'exécution du service. Elle l’assure avec son propre personnel

selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La commune lui octroie en

contrepartie un monopole d'exploitation du service.

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 15 sur 31L'une des caractéristiques essentielles des modes de gestion déléguée concerne le risque

financier lié à l'exploitation du service : il pèse non pas sur la collectivité mais sur l’entreprise,

qui se rémunère, en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service.

Cette particularité trouve d’ailleurs sa contrepartie dans la liberté offerte à la collectivité de

faire appel à l'entreprise de son choix, dans le cadre d’une procédure assurant la transparence

du choix.

La collectivité garde, néanmoins, la maîtrise du service dans la mesure où l’entreprise est tenue

de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier. En outre, la collectivité

dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu’il arrive, le fonctionnement du

service ou pour modifier son organisation (pouvoir d’infliger des sanctions à l’entreprise, de

modifier unilatéralement le contrat ou même de le résilier pour des motifs tenant à

lorganisation du service ou tirés de l'intérêt général).

Les différents types de délégation de service publie sont :

e La concession,

+ L'affermage,

e La régie intéressée,

e La gérance.

Le choix du mode de gestion porterait davantage sur la délégation de service public.

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 16 sur 319. Acquisition par la Commune de parcelles de l'Etat cadastrée AW19 et AW 36

au lieudif « Savane Lambert » en vue de la réalisation d’un Hippodrome à

Montsinéry-Tonnégrande

Délibération n°33/2015/MT

La Commune de Monisinéry-Tonnégrande a délibéré Le 05 juin 2013 pour la création d’un

centre équestre dans la ZAD Savane LAMBERT.

Ce projet ambitieux à vocation régional est en cours de réalisation et l'implantation d’un

hippodrome dans le secteur n’en serait que la suite logique.

Afin que la commune soit un partenaire privilégié dans la réalisation d'un tel projet, il convient

d'acquérir les parcelles appartenant à ETAT cadastrées AW 56 et AW 19 d’une contenance

respective de 58 ha 49 ca 40 a et de 68 ha 57 ca 37 a.

En effet, il est important de rappeler que la superficie minimale pour l'implantation d’un

hippodrome est de 60 hectares.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1: APPROUVE le principe de l’implantation d'un hippodrome dans ia ZAD

Savane LAMBERT.

Article 2: AUTORISE je Maire à effectuer toutes les démarches en vue d'acquérir à titre

gracieux les parcelles AW 19 et AW 56 sises au lieudit Savane LAMBERT.

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et

juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont o procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 17 sur 41CONTRE 00

dont :

procuration(s)

ABSTENTION 00 dont

00

procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 18 sur 3110, Rapport complémentaire n°1 : Convention cadre d’anticipation foncière

passée avec l’'EPAG

Délibération n°38/2015/MT

La Zone d'Aménagement Différé, dont la création relève de la compétence de l’État, permet

d'instaurer un droit de préemption dont le titulaire peut user afin de se porter acquéreur

prioritaire de biens en voie d’aliénation en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations

d'aménagement.

La commune envisage aujourd’hui un projet de développement du Bourg de Montsinéry devant

se traduire par des opérations d'aménagement destinées à accueillir de nouvelles activités

notamment économiques.

Lors du conseil municipal en date du 23 octobre 2013 nous avons approuvé fa création de la

Zone d'Aménagement Différé SAVANE DE MONTSINERY d’une superficie d'environ 180

hectares comme suit :

Commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE

a qprude a Références cadastrales Superficie (m2)

AX 6 217 425

AX 8 393 338

AX 129 375

AX 130 1 750

AX 131 60

Savanes AX 132 750

de AX 133 275 015

Montsinéry AX 135 72

AX 136 1250

AX 137 312 183

AX 174 5 127

AX 248 118 169

AX 249 474 091

Total 1

799 605

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 19 sur 31La création étant effective depuis l’arrêté préfectoral n°2014087-002/DEAL du 28 mars 2014

modifié le 20 janvier 2015 , il y a lieu d’engager une démarche partenariale avec PEPAG, pris

en sa qualité d’Etablissement Public Foncier, afin de bénéficier de moyens d’ingénierie, de

surveillance et de veille foncière ainsi que de moyens financiers permettant d'assurer un portage

foncier.

Cette démarche sera matérialisée par la signature d’une convention cadre d’anticipation

foncière qui fixera le champ d'intervention de l'EPAG et les modalités de mise en œuvre des

outils de maitrise foncière sur la ZAD SAVANE DE MONTSINERY.

Article 1:

Article 2:

Article 3 :

Article 4:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le principe d'une intervention foncière de l’EPAG sur le périmètre

ci-dessus identifié par la Commune.

APPROUVE le principe de convention cadre d’anticipation foncière proposé

par l'EPAG en sa qualité d’Etablissement Public Foncier.

AUTORISE le Maire à signer toute convention cadre avec l'EPAG ainsi que

tout document nécessaire à son exécution.

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et

juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

Ï

POUR | 14 dont 01 procuration(s)

dont CONTRE 00 . 00

procuration(s)

ABSTENTION 00 dont 00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 20 sur 3111. Décision Modificative N°1

Délibération n°34/2015/MT

L est nécessaire de compléter ou de modifier certains crédits prévus au budget primitif 2015.

C’est à ce titre que la présente Décision Modificative (D.M.) vous est présentée. H s’agit de la

première de l'exercice 2015.

Celle-ci porte sur des ajustements et des inscriptions budgétaires effectués tant en section de

fonctionnement qu’en section d'investissement,

La section de fonctionnement se présente en équilibre en dépenses et en recettes, conformément

au tableau ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N°1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

: Comptes : Libelés MI...

O22 dépenses imprévues -20 800,00 €

6711

60622 carburants 11 000,00 €

616 primes d'assurance 7 000,060 €

6188 autres frais divers 7 000,00 €

6225 indemnités comptable public 853,00 €

6226 honoraires 42 000,00 €

6228 Divers 14 600,00 €

6232 fêtes et cérémonies 30 000,00 €

intérêts moratoires 900,00 €

673

6218

annulation de titres sur

exercices antérieurs

autres frais divers

7 000,00 €

47 000,00 €

Compte-rendu du CM du 25/69/2015 Page 21 sur 31partenariat avec la ligue de

6554 football-Guyane / adhésion 3 238,00 €

écomusée de France

6574 Subventions associations 19 600,00 €

6815

. Total des dépenses de fonctionnement :

dotations aux provisions -52 191,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

“Total des récettes de fonctionnement :

Comptes - “Libellés DMI

70388 autres recettes (CACL) 10 600,00 €

HA121 dotation d'aménagement 29 200,00 €

7472 subvention Région 15 000,00 €

758 produits divers de gestion 13 000,00 €

courante

775 produits des cessions 50 000,00 €

7117 200,00 €

Quant à la section d'investissement, elle se présente en équilibre en recettes et dépenses,

conformément au tableau ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES :

Comptes Libellés DM:

matériel roulant- tondeuse

21571 autoportée entretien stade 4 650,00 €

municipal de MT

2184 Mobilier scolaire 6 000,00 €

2182 acquisition bateau de l'IBIS 25 000,00 €

2188 autres immobilisations 14 500,00 €

corporelles

Compte-rendu du CM du 25/69/2015 Page 22 sur 312312-201107 Aire de jeux Château d'eau -36 000,00 €

Total des dépenses d'investissement 14 150,00 €

La décision modificative n° 1 est en équilibre dans les deux sections aussi bien en dépenses qu'en recettes et ce, pour la somme totale de 131 350.00 € dont 117200 € pour le fonctionnement (soit + 2 % du budget général de fonctionnement) et 14150 € pour l'investissement (soit 0,22% du budget général d'investissement).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1: APPROUVE la décision modificative n° 1 de l'exercice 2015 présenté en équilibre

tant en dépenses qu’en recettes, dans les deux sections, selon le tableau ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N°1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES |

Comptes Libellés DMI

022 dépenses imprévues -20 800,00 €

6711

60622 carburants 11 000,00 €

616 primes d'assurance 7 000,00 €

6188 autres frais divers 7 000,00 €

6225 indemnités comptable public 853,00 €

6226 honoraires 42 000,00 €

6228 Divers 14 600,00 €

6232 fêtes et cérémonies 30 000,00 €

intérêts moratoires 900,00 €

673 annulation de titres sur exercices antérieurs

6218

6554

autres frais divers

partenariat avec la ligue de

football-Guyane / adhésion

écomusée de France

7 000,00 €

47 000,00 €

3 238,00 €

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 23 sur 316574 Subventions associations 19 600,00 €

6815 dotations aux provisions -52 191,00 €

Total des dépenses de fonctionnement 117 200,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Comptes “Libellés DM

70388 autres recettes (CACL) 10 000,00 €

74121 dotation d'aménagement 29 200,00 €

7472 subvention Région 15 000,60 €

158 produits divers de gestion 13 000,00 €

courante

775 produits des cessions 50 000,00 €

Total des recettes de fonctionnement : 1 :147200,00 €

Quant à la section d'investissement, elle se présente en équilibre en recettes et dépenses,

conformément au tableau ci -dessous :

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - SECTION D'INVESTISSEMENT

_ SECTION D'INVESTISSEMENT- DEPENSES

“Comptes ‘Libellés. ” DMI :

matériel roulant- tondeuse

2157] autoportée entretien stade 4 650,00 €

municipal de MT

2184 Mobilier scolaire 6 000,00 €

2182 acquisition bateau de FIBIS 25 000,00 €

2188 autres immobilisations 14 500,00 €

corporelles

2312-201107 | Aire de jeux Château d'eau -36 000,00 €

Total des dépenses d'investissement . 44 150,00 €

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 24 sur 3Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et

juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont o1 procuration(s)

CONTRE 00 dont 00 procuration(s}

ABSTENTION 00 dont | 00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 25 sur 3112. Indemnité de Conseil du Receveur Municipal

Délibération n°35/2015/MT

L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit le versement d’une indemnité de conseil

au comptable du Trésor public.

Le principe de Pattribution de cette indemnité doit être décidé par le conseil municipal, Une

délibération doit également intervenir en cas de changement de comptable et du taux de

l'indemnité.

Monsieur Guy OTTIN a été nommé receveur de notre collectivité depuis le }“ janvier 2015.

H lui à été demandé par la même occasion de poursuivre la mission effective de conseil et

d'assistance assurée en matière budgétaire, économique et comptable, notamment pour :

- L'aide à la préparation des documents budgétaires et comptables,

- L'aide à la gestion financière, comptable, budgétaire et de trésorerie,

- L'appui à la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire, financière et

de la dématérialisation,

- Participer éventuellement à des réunions de travail thématiques.

Il convient en contrepartie, de verser à Monsieur Guy OTTIN une indemnité de conseil, calculée

en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos,

sur les bases définies à l'article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera acquise

pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1: ACCORDE à titre personnel à monsieur OTTIN Guy, Receveur Municipal,

Pindemnité de conseil au taux de 100% pour la prestation d'assistance et de

conseil des services de notre collectivité.

Article 2: INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et

juridiques s’y rapportant.

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 26 sur 31ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont 0 procuration(s)

mm dont CONTRE 00 . 00

procuration(s)

ABSTENTION 00 dont 00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 27 sur 3113. Création de postes

Délibération n°36/2015/MT

Dans le cadre de la réorganisation et la structuration des services communaux, il convient de

créer les postes suivants :

FILICRES SRADE EFFECTIFS

Technique Adjoint technique 14° classe O1

Adjoint administratif 1°* classe 03

Administratif

Adjoint administratif 24% classe 02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1: AUTORISE le Maire à créer un (01) poste d’adjoint technique de 1° classe,

trois (03) postes d’adjoint administratif de 1° classe et deux (02) postes

d’adjoint administratif de 20" classe,

Article 2: AUTORISE le Maire à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015.

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et

juridiques s’y rapportant.

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 28 sur 31ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont ol procuration(s)

CONTRE 00 dont 00 procuration(s)

ABSTENTION 00 dont 00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 29 sur 3114, Convention de la Commune de Montsinéry-Fonnégrande avec la Médecine

du Travail

Délibération n°37/2015/MT

L'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, impose aux communes el aux

établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, employant des agents

titulaires ou non, de disposer d'un service de médecine professionnelle, soit en créant leur propre

service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un

service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.

Bien qu'il existe déjà une convention liant la collectivité au service médical du Centre de

Gestion, il est opportun de permettre aux agents de bénéficier d’un dispositif large et varié.

L'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que ce service a pour mission

d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail notamment en surveillant

les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Les

agents font l'objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment

de l’embauche ainsi qu’à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret

en Conseil d'Etat.

La prestation est accomplie autour de trois axes : l’action sur le milieu de travail, la surveillance

médicale, les activités connexes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article l: AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Médecine du Travail

annexée au présent rapport.

Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette

opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et

juridiques s*y rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 dont o1 procuration(s)

CONTRE 00 dont 00 procuration(s)

ABSTENTION 00 dont 00 procuration(s)

Compte-rendu du CM du 25/09/2015 Page 30 sur 3115. Questions diverses.

Informations au Conseil Municipal :

L'ordre du jour étant épuisé la séance s’est levée à .

Compte-rendu du CM du 25/09/2015

Le Secrétaire de Séance,

Jean-Yves TARCY

NE HUA EUVA

PRÉ EERU RE SURRIER

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