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Déliberation - DELIB 2022 126 Convention Relative au Contrat de Territoire 2022 2026 du Departement du Calvados
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 126 Convention Relative au Contrat de Territoire 2022 2026 du Departement du Calvados)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
Bordereau de signature
DL_448
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 20/12/2022
Julie CALBERGELLEN, VISA
JCE 20/12/2022
Gaelle ENFREIN, ACTES DGS 20/12/2022
MAIRE, MAIRE 20/12/2022 Certificat au nom de HELENE BURGAT (COMMUNE DE
MONDEVILLE), émis par CertEurope eID User, valide du 09 juil.
2021 à 15:12 au 09 juil. 2024 à 15:12.
Application GF
Dossier de type : ACTES // VALIDATION ACTES DATE DE CONVOCATION
08/12/2022
AFFICHEE LE :
08/12/2022
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
L’an deux mil vingt deux, le 14 décembre , à 1 8 h3 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : André VROMET à Dominique MASSA, Claude REMUSON à Serge RICCI, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Laetitia POTTIER-DESHAYES à Christophe LEGENDRE
Monsieur Dominique MASSA a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026 DU
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION N° DELIB-2022-126
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
DELIB-2022-126 - CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026 DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS Page 1 / 2 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 20/12/2022
Qualité : MAIRE La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le Département dans son rôle de partenaire privilégié des territoires. Le Département est ainsi compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental.
A ce titre, il peut contribuer au financement des projets d’investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande, à travers des dispositifs d’aide financière déployés dans le cadre d’une stratégie départementale renouvelée : Calvados Territoires 2030.
Dans le cadre de cette nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires 2022-2026 du Département du Calvados, les EPCI et les communes pôles de centralité sont éligibles au contrat de territoire.
La convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2026 ci-jointe est signée entre le Département et chaque maître d’ouvrage éligible. Elle permet de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire. Elle définit les modalités d’attribution et de paiement des subventions d’investissement accordées par la commission permanente du Département dans le cadre de la stratégie Calvados Territoires 2030.
Par conséquent,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-10, Vu le projet de convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2026 joint en annexe, Considérant l’intérêt de pouvoir bénéficier du soutien départemental sur les projets communaux correspondant aux enjeux de la stratégie Calvados Territoires 2030,
Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 6 décembre 2022,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER la convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2026 ci-jointe, D’AUTORISER Madame la Maire à déposer toute demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire 2022-2026,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB-2022-126 - CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026 DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS Page 2 / 2
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