Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 071

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 071 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 071)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2017-071

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2017Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-10-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe WUNDER,

chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de

communication par intérim (2 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-10-06-001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe

WUNDER, chef du service interministériel départemental

des systèmes d'information et de communication par

intérim

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe WUNDER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication par intérim 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

donnant délégation de signature à M. Christophe WUNDER

Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) par intérim

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d' Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2016 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017.

SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens et des

mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

courriel:

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe WUNDER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication par intérim 4ARRÊTE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe WUNDER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication par intérim jusqu’à l’installation du nouveau chef de service, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de son service en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’intérieur.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit

- les déclinatoires de compétence ;

Demeurent réservés à la signature de préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de composition des commissions administratives,

- les correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

- les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,

- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ,

- les arrêtés préfectoraux.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication devront être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PREFET

ET PAR DELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-07-06-009 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication par intérim ainsi que les personnes mentionnées dans le présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 6 octobre 2017

Le Préfet,

- signé -

Eric SPITZ

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe WUNDER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication par intérim 5