Conseil Municipal - CM 30.1.2019 D19.01 1 a D19.01 15

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Conseil Municipal - CM 30.1.2019 D19.01 1 a D19.01 15 Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune d'Arcachon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30.1.2019 D19.01 1 a D19.01 15)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Budget,

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 30 janvier 2019 à 15:00

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M, FOULON, M. PHILIPPON, M. LUMMEAUX, MME PHELIPPOT, MME ANTOUN, M. LEFEBVRE, MME CAUSSARIEU, M. BEUNARD, MME MAUPILE, M. COEURET, MME DEPARDIEU, MME DUBROCA, MME BIESEL LEGER, MME LUQUET, MME CASSOT, M. SCAPPAZZONI, MME MOULS, MME LIMOUZIN, M. CAPTUS, MME MARESCOT, MME DEVILLIERS, M. GHYSELS, M. BONNIN, MME PAJOT, M. LUCAS, MME BEY, M. LAMARA, MME FITOU

ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'Article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

YVES HERSZFELD cnrs À Patrick LEFEBVRE

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ÉTAIENT ABSENTS :

Mme BORDEDEBAT, M. SEGURA

LE QUORUM EST ATTEINT

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RAPPORTEUR : Mme Martine CAUSSARIEU

PARTICIPATION COMMUNALE 2019 : ECOLE SAINT THOMAS

Mes Chers Collègues,

L'article L.442-5 du Code de l'Education prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat doivent être prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l'enseignement public. L'école privée Saint Thomas se place expressément sous le régime défini par l’article sus visé.

Par délibération D13.07_49 en date du 8 juillet 2013, le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint Thomas a été fixé à 900€ par élève arcachonnais, en référence au coût d'un élève scolarisé dans le secteur public.

Une actualisation du coût des élèves dans les écoles publiques a été réalisée prenant en compte les dépenses obligatoires telles qu’elles sont rappelées dans la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012. Le forfait communal s'élève donc pour l’année 2019 à 950 € par élève.

Au regard des effectifs déclarés, pour l'année scolaire 2018-2019, le montant de la participation financière de la Ville à l'école catholique Saint Thomas sera en 2019 de :

96 élèves x 950 € soit 91 200€ (euros).

Ce dossier ayant été examiné par la Commission des Affaires Scolaires dans sa séance du 15 janvier 2019, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

FIXER le montant du forfait communal à 950 £ (neuf cent cinquante euros) ;

APPROUVER le montant de la participation communale de 91 200 € (quatre-vingt-onze mille deux cents euros) à verser à l'école Saint Thomas pour l'année 2019.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à l'unanimité ADOPTE.

Et ont signés les me

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Plemier Adjoint

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YVGS HERSZFELD anne À Patrick LEFEBVRE

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RAPPORTEUR : Mme Christiane MOULS

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018-2021 ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE ET LA COMMUNE D'ARCACHON

Mes Chers Collègues,

Depuis le 1° juillet 2006, le « Contrat Enfance Jeunesse » remplace l'ancien « Contrat Enfance » et l'ancien « Contrat Temps libre », que la commune d'Arcachon avait successivement signés depuis 1993 pour le premier et 2002 pour le second.

Ces contrats successifs ont permis à la Ville d'Arcachon de conduire des politiques de la Petite Enfance et de la Jeunesse ambitieuses au service des familles arcachonnaises.

On peut rappeler que l'action municipale en matière de petite enfance consiste à proposer à l'ensemble des familles arcachonnaises un mode d'accueil adapté à leurs besoins dans le respect du libre choix des familles (places ponctuelles, places régulières en structure collective ou chez une assistante maternelle).

Dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse, l'intervention municipale consiste notamment à proposer aux enfants, adolescents et jeunes, un accueil sur les temps péri et extra scolaires permettant l'exercice d'activités d'éveil, de loisirs et d'émancipation.

Le Contrat Enfance Jeunesse est une convention d'objectifs et de co-financement passée entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde et la Ville d'Arcachon qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et jeunes jusqu'à 17 ans révolus en :

* favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil pour répondre aux besoins des familles - avec une politique tarifaire accessible à tous ;

*__ recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service du contrat Enfance et Jeunesse (Psej). Elle a pour objet de :

- déterminer l'offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;

- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement ; - fixer les engagements réciproques entre les signataires.

En 2017, la commune d'Arcachon a perçu, au titre du Contrat Enfance Jeunesse, la somme de 214 788,70€ de la part de la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde, dont 157 603,28€ pour la partie enfance et 57 185,42€ pour la partie jeunesse.

À partir de 2018, la Ville d'Arcachon doit percevoir un montant annuel forfaitaire de 226 256,86€ de la part de la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde, dont 166 437,32€ pour la partie enfance et 59 819,54€ pour la partie jeunesse, si elle répond aux attendus de la CAF qui sont :

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* Le maintien de l'offre existante avant la présente convention,

+ La réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention,

° Du niveau d'atteinte des objectifs,

*__ Du respect des règles relatives aux taux d'occupation,

*__ De la production complète des justificatifs.

Ce montant peut être revu en cas de non-respect d'une des clauses ci-dessus citée.

Pour rappel, la Ville d'Arcachon propose, en 2018, sur le secteur de la petite enfance :

+ 15 places à l'heure sur le multi accueil « Engremy-les petits Pirelons »,

* 36 places à l'heure sur le multi accueil « Bout ‘chou »,

+ 20 places à l'heure sur le Service d'Accueil Familial.

Le service petite enfance satisfait environ 110 familles par mois et environ 200 familles dans l'année.

La capacité d'accueil sur les secteurs de l'enfance et de la jeunesse est en 2018 de :

* En accueil périscolaire (garderie du soir — du lundi au vendredi en période scolaire) - De 60 places en accueil périscolaire maternel,

- De 88 places en accueil périscolaire élémentaire.

*__ EnAccueil de Loisirs Sans Hébergement (mercredi et vacances scolaires)

- De 32 à 48 places en ALSH maternel, selon les périodes,

- De 48 à 84 places en ALSH élémentaire, selon les périodes,

- De 12 à 36 places en ALSH adolescent, selon les périodes,

- De 12 à 20 places en ALSH sport vacances, selon les périodes.

Cette convention est signée pour une période de 4 années : 2018-2021.

Ce dossier ayant été examiné par la commission des affaires scolaires lors de sa séance du 15 janvier 2019, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER les termes du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 et les pièces annexées, sur la base du dossier joint à la présente ;

HABILITER Monsieur le Maire ou l'Adjoint ayant délégation le signer, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à l'unanimité ADOPTE.

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RAPPORTEUR : Mme Monique DUBROCA

DISPOSITIF "BIEN GRANDIR" INSTAURATION D'UN PASS CULTURE ET LOISIRS À DESTINATION DES JEUNES ARCACHONNAIS

Mes Chers Collègues,

Dans le cadre de la politique municipale à destination des jeunes Arcachonnais, et plus particulièrement du dispositif « Bien Grandir », la Commune d'Arcachon souhaite favoriser l'accès à la culture et aux loisirs à tous les jeunes Arcachonnais, âgés de 12 à 18 ans via le « Pass Culture et Loisirs 12-18 ».

L'objectif est double :

+ faciliter l'accès à la culture et aux loisirs de ce jeune public ;

+ inciter les adolescents âgés de 12 à 18 ans, et leurs familles, à fréquenter les équipements culturels et de loisirs de la Commune.

Le « Pass Culture et Loisirs 12-18 » doit permettre aux jeunes Arcachonnais de financer en totalité, ou en partie, l'achat de produits culturels ou de loisirs chez les commerçants et autres partenaires arcachonnais du dispositif. Il permettra également l'accès à des spectacles, manifestations culturelles et prestations de loisirs proposés par les établissements municipaux.

D'une valeur de l'ordre de 100 £, le Pass Culture et Loisirs se compose de :

* un chéquier nominatif d'une valeur totale de 50 euros, composé de chèques de 5 euros et 10 euros ;

* une carte de réduction nominative permettant de bénéficier de réductions et avantages chez les partenaires ;

° deux chèques « spectacle » nominatifs donnant un accès gratuit à deux places de spectacle et/ou concert proposés par Arcachon Expansion.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget général de la Ville.

Les chèques et les réductions sont utilisables uniquement auprès des partenaires ayant signé la convention de partenariat avec la Ville. L'utilisation du chéquier ne peut se cumuler avec l'utilisation de la carte pour un même achat. Par ailleurs, il ne peut être utilisé qu'un seul chèque par achat.

Le « Pass Culture et Loisirs 12-18 » est utilisable sur une année civile, du 1° janvier au 31 décembre, et renouvelable tous les ans auprès du service de la Maison Municipale des jeunes qui instruira ce dispositif.

Pour obtenir ce « Pass Culture et Loisirs 12-18 », le demandeur devra remplir les conditions suivantes :

+ être arcachonnais (résidence principale ou rattaché à un foyer fiscal en résidence principale) ; + être âgé de 12 à 18 ans au moment du dépôt du dossier de demande du « Pass Culture et Loisirs 12-18 ».

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Reçu en préfecture le 04/02/2019

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Il devra alors déposer auprès du service de la Maison des Jeunes un dossier comprenant :

- un justificatif de domicile ;

- une copie de la Carte Nationale d'identité.

Ce dossier ayant été examiné par la Commission des Affaires Scolaires dans sa séance du 15 janvier 2019, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER l'instauration du « Pass Culture et Loisirs 12-18 » selon les conditions précitées ; AUTORISER Monsieur Le Maire ou l'Adjoint ayant délégation à signer la convention d'affiliation des partenaires sur la base du projet joint en annexe de la présente ;

AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant délégation à signer la convention de partenariat avec Arcachon Expansion, sur la base du projet joint en annexe de la présente.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés ADOPTE - A. BEY, CA. LUCAS s'abstenant.

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RAPPORTEUR : Mme Catherine CASSOT

CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'ARCACHON ET LE COMITÉ DES FÊTES DU MOULLEAU VILLAGE

Mes Chers Collègues,

Dans le cadre de sa politique de développement des activités culturelles, sportives et artistiques, la Ville d'Arcachon soumet aux membres du Conseil Municipal l'approbation d'une convention d'objectifs avec le «Comité des Fêtes du Moulleau-Village».

En effet, la conclusion d'une convention d'objectifs est obligatoire lorsque le montant des aides financières ou en nature (valorisation de la mise à disposition de bâtiments, soutien logistique) dépasse le seuil de 23 000 euros par an fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. L'ensemble des aides et avantages sollicité par l'Association étant supérieur à 23.000 euros par an, une convention d'objectifs est nécessaire.

Cette convention, dont le projet figure en annexe, prendra effet à la date de sa signature et arrivera à son terme le 31 décembre 2023.

Dans ces conditions, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER la convention d'objectifs à intervenir avec le Comité des Fêtes du Moulleau Village, dont le projet figure en annexe ;

HABILITER Monsieur le Maire ou l'adjoint ayant délégation à la signer et à prendre tous les actes et mesures nécessaires à Sa mise en œuvre.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à la majorité ADOPTE - CA, LUCAS votant contre, M. PAJOT et M. GRANET qui a donné pouvoir à M. PAJOT s'abstenant.

Ne prend pas part au vote : P. SCAPPAZZONI en sa qualité de Président du Comité des Fêtes du Moulleau Village

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RAPPORTEUR : Mme Nadine LIMOUZIN

GOLF INTERNATIONAL D'ARCACHON - CONVENTION D'OBJECTIFS 2019-2024

Mes Chers Collègues,

La convention d'objectifs ci-jointe, conclue par la Ville d'Arcachon et l'Association du Golf International d'Arcachon le 6 janvier 2014, arrivera à échéance le 31 mars 2019. La signature d'une nouvelle convention d'objectifs vous est aujourd'hui proposée, sur la base du projet joint en annexe, pour une durée totale de cinq ans, prenant effet le 1° avril 2019.

Je vous rappelle que les conventions d'objectifs permettent de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs d'une association et d'une administration, autour d'un projet défini, en détaillant les moyens alloués à l'action ainsi que les modalités d'évaluation de la qualité des actions menées.

Leur conclusion est obligatoire lorsque le montant des aides financières ou en nature (valorisation de la mise à disposition des terrains et bâtiments, soutien logistique) dépasse le seuil de 23 000 Euros fixé par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Ceci étant exposé, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER le projet de convention d'objectifs à conclure avec l'Association du Golf International d'Arcachon, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint ayant délégation à signer ladite convention et à prendre tous les actes et mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à la majorité ADOPTE - CA. LUCAS, A. BEY votant contre, M. PAJOT et M. GRANET qui a donné pouvoir à M. PAJOT s'abstenant.

à es présents.

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ÉTAIENT ABSENTS :

M. SEGURA

LE QUORUM EST ATTEINT

VILLE D'ARCACHON

Vu l'Article L 2131-1 du Code des Collectivités Terüoriales

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RAPPORTEUR : M. Patrice BEUNARD

BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE DES SALLES, BUDGET ANNEXE DES BÂTIMENTS LOUÉS À ARCACHON EXPANSION, BUDGET ANNEXE DES LOCAUX LOUÉS À L'ETAT, BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANT, BUDGET ANNEXE DU MARCHÉ MUNICIPAL, BUDGET ANNEXE DU "LOTISSEMENT DES MIMOSAS", BUDGET ANNEXE DU "LOTISSEMENT DES PRIMEVÈRES"

Mes Chers Collègues,

Après avoir pris connaissance des projets de Budgets Primitifs pour l'exercice 2019, s'élevant à :

- Budget Principal : 45 613 920 €

en fonctionnement : 31 682 500 €

en investissement : 13 931 420 £

- Budget annexe des « location des Salles » : 234 790 €

en fonctionnement : 175 500 €

en investissement : 59 290 €

- Budget annexe de location de bâtiments à Arcachon Expansion: 900 200 €

en fonctionnement : 578 200 €

en investissement : 322 000 €

- Budget annexe des « locations de locaux aux services de l'État » : 569 475 €

en fonctionnement : 342 685 €

en investissement : 226 790 €

- Budget annexe du « stationnement payant » : 458 100 €

en fonctionnement : 457 600 €

en investissement : 500 €

- Budget annexe du « Marché Municipal » : 440 000 €

en fonctionnement : 270 400 €

en investissement : 169 600 €

- Budget annexe du « lotissement des Mimosas » : 10 000 €

en fonctionnement : 5 000 €

en investissement : 5 000 €

- Budget annexe du « lotissement des Primevères » : 10 000 €

en fonctionnement : 5 000 €

en investissement : 5 000 €

Vu les documents joints à la présente, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

ADOPTER le budget principal comme présenté ci-dessus ;

2/4D19.01 6

ADOPTER le budget annexe « location des salles » tel que présenté ci-dessus ;

ADOPTER le budget annexe de « location de bâtiments à Arcachon Expansion » tel que présenté ci- dessus ;

ADOPTER le budget annexe des « locations de locaux aux services de l'Etat » tel que présenté ci- dessus :

ADOPTER le budget annexe du « marché municipal » tel que présenté ci-dessus ; F GÇU ie ADOPTER le budget annexe du « stationnement payant » tel que présenté ci- d

ADOPTER le budget annexe du « lotissement des Primevères » tel que présenté

ADOPTER le budget annexe du « lotissement des Mimosas » tel que présenté ci- -d

ESSUS , 6 ci- ee FEV. 209

VOTER les subventions et participations suivantes ;

* Arcachon Expansion : 1 500 000 € (Nature 67442) étant précisé que les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières à cet établissement ;

* C.C.ASS. : 1 180 000 € (Nature 657362) ,

* Budget Annexe location de bâtiments à Arcachon Expansion: 45 000 € (Nature 2041632) subvention d'équipement en vue de la réalisation des investissements 2019 ;

* Budget Annexe du stationnement payant : 327 600 € (Nature 65737) étant précisé qu'en raison de l'importance de l'investissement et eu égard au nombre d'usagers, le budget ne peut être financé sans une augmentation excessive des tarifs ;

* Budget Annexe du Marché Municipal : 130 800 € (Nature 65737) étant précisé qu'en raison de l'importance de l'investissement et eu égard au nombre d'usagers, le budget ne peut être financé sans une augmentation excessive des tarifs ;

* Budget Annexe du Lotissement des Mimosas : 5 000 € (Nature 27638 ), avance sur opération de lotissement pour l'acquisition des terrains et la réalisation des travaux ;

* Budget Annexe du Lotissement des Primevères : 5 000 € (Nature 27638), avance sur opération de lotissement pour l'acquisition des terrains et la réalisation de S travaux ;

AUTORISER Monsieur le Maire à verser à la régie « Arcachon Expansion », en application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, 100% de la taxe de séjour réellement perçue au profit de la commune définie à l'article L. 2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, 100% de la taxe additionnelle aux droits de mutation perçue réellement par la commune, plafonnée à la somme de 700 000 € ;

AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint ayant délégation à effectuer les virements de crédits ;

APPROUVER les programmes AP/CP tels que présentés dans les tableaux annexes des documents budgétaires ci-joints.

3/4D19.01 6

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à la majorité ADOPTE - L. LAMARA, CA. LUCAS, A. BEY, M. PAJOT, M. GRANET qui a donné pouvoir à M. PAJOT, votant contre.

Et ont signés les membres présents.

Pour extrait certifié confarme, ARCACHON, le 31/01/2019

4/4Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affiché le 6 / 3j 2019 se

ID : 033-213300098-2019C130-D1901_7-DE J

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DEPARTEMENT

DE

LAGIRONDE Mairie Arcachon

ARRONDISSEMENT

D'ARCACHON FE XT RAIT

Te 4 Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 30 janvier 2019 à 15:00

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. FOULON, M. PHILIPPON, M. LUMMEAUX, MME BORDEDEBAT, MME PHELIPPOT, MME ANTOUN, M. LEFEBVRE, MME CAUSSARIEU, M. BEUNARD, MME MAUPILE, M. COEURET, MME DEPARDIEU, MME DUBROCA, MME BIESEL LEGER, MME LUQUET, MME CASSOT, M. SCAPPAZZONI, MME MOULS, MME LIMOUZIN, M. CAPTUS, MME MARESCOT, MME DEVILLIERS, M. GHYSELS, M. BONNIN, MME PAJOT, M. LUCAS, MME BEY, M. LAMARA, MME FITOU

ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'Article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

YVGS HERSZFELD rm À Patrick LEFEBVRE

Vincent LANDAIS ments À Alexis BONNIN

MAUICE GRANET nn À Marie PAJOT

ÉTAIENT ABSENTS :

M. SEGURA

LE QUORUM EST ATTEINT

1/2

Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affiché le OGfHAAY = E-<

ID : 033-213300098-20190130-D1901_7-DE

DTS-OUTL 7

RAPPORTEUR : M. Julien GHYSELS

ADOPTION DE TARIFS 2019

Mes Chers Collègues,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités TerritorialeS (CGCT) et à la délibération D17.09_72 du 27 septembre 2017, « le Maire a délégation pour fixer, dans la limite de 5% d'augmentation annuelle par tarif, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. La création de nouveaux tarifs, la suppression de tarifs existants ou la modification de la grille tarifaire restera de la compétence du Conseil Municipal ».

Considérant la nécessité de mettre à jour régulièrement les tarifs afin de les adapter, d'une part, aux évolutions des conditions juridiques et économiques et, d'autre part, à l'évolution de la qualité et du coût du service rendu ;

Considérant qu'il y a lieu de créer de nouveaux tarifs en fonction des nouvelles activités développées par la commune ;

Il convient, d'une part, de déterminer, à compter du 1° février 2019, les tarifs liés à la location de l’auditorium des réservoirs (conformément au tableau ci-joint).

D'autre part, il y a lieu de modifier les tarifs relatifs à la Bibliothèque (conformément au tableau ci-joint).

Vu les documents joints, je vous demande, mes Chers Collègues de bien vouloir :

ADOPTER les modifications, suppressions et créations de tarifs ci-dessus mentionnées.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix la proposition ci-dessus. Le conseil municipal à la majorité ADOPTE - A. BEY votant contre.

Et ont signés les membres présents.

Pour extrait certifié confüfhe, ARÇACHON, le 31/01/2019

2/2

Envoyé en préfecture le 04/02/2019 É

Reçu en préfecture le 04/02/2019

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ID : 033-213300098-20190130-D1901_8-DE

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DEPARTEMENT

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ER SIRONCE Mairie Arcachon

ARRONDISSEMENT

NS EXTRAIT

/© - op Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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M. FOULON, M. PHILIPPON, M. LUMMEAUX, MME BORDEDEBAT, MME PHELIPPOT, MME ANTOUN, M. LEFEBVRE, MME CAUSSARIEU, M. BEUNARD, MME MAUPILE, M. COEURET, MME DEPARDIEU, MME DUBROCA, MME BIESEL LEGER, MME LUQUET, MME CASSOT, M. SCAPPAZZONI, MME MOULS, MME LIMOUZIN, M. CAPTUS, MME MARESCOT, MME DEVILLIERS, M. GHYSELS, M. BONNIN, MME PAJOT, M. EUCAS, MME BEY, M. LAMARA, MME FITOU

ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'Article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

YVGS HERSZFELD en À Patrick LEFEBVRE

Vincent LANDAIS mener À Alexis BONNIN

MaAUTICE GRANET ire À Marie PAJOT

ÉTAIENT ABSENTS :

M. SEGURA

LE QUORUM EST ATTEINT

1/3

Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affiché le HOT FES

ID : 033-213300098-20190130-D1901_8-DE

DIS. 01 _O

RAPPORTEUR : M. Paul SCAPPAZZONI

ATTRIBUTION ET ANNULATION DE SUBVENTIONS - EXERCICE 2019

Mes Chers Collègues,

Vu le premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel «l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » et dans le cadre de l'exécution du budget de 2019, je vous propose :

L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2019

Le tableau, ci-joint, présente l'ensemble des subventions qu'il est proposé d'attribuer au titre de l'exécution du budget 2019 et dont les demandes sont parvenues avant le 31 décembre 2018, étant précisé que le versement de chacune interviendra sur présentation d'un dossier complet et actualisé, et après l'analyse des comptes du dernier exercice de ces associations, en application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par l'ordonnance n°2005.856 du 28 juillet 2005.

SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2018

COS D'ARCACHON (complément de la subvention mise à disposition de personnel) : 367,42 euros Par délibération du 23 janvier 2018, une subvention d'un montant de 36 968,28 euros a été attribuée au COS pour la part « mise à disposition de personnel » de 2018.

Suite à la constatation de l'exécution 2018, il convient de verser une subvention complémentaire d’un montant de 367,42 €

L'ANNULATION DE LA SUBVENTION

DON QUI CHÔQUE D'ARCACHON : 780,00 €

Par délibération en date du 16 décembre 2013, une subvention de fonctionnement d'un montant de 780 euros a été accordée à l'association Le Don Qui Choque, pour l'exercice 2014. L'association n'ayant pas présenté un dossier complet permettant le versement de cette subvention, il convient de procéder à son annulation pour un montant de 780 euros.

Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

ATTRIBUER les subventions mentionnées sur l'annexe ci-jointe ;

ACCEPTER le versement de la subvention complémentaire ;

ACCEPTER l'annulation totale de la subvention proposée, ci-dessus, afin de créditer le budget subvention :

AUTORISER le Maire, ou l'Adjoint ayant délégation, à signer tout document nécessaire à ces attributions ou annulation de subvention.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés ADOPTE - A. BEY, CA. LUCAS, L. LAMARA s'abstenant.

Ne prennent pas part au vote :

G. BORDEDEBAT (Présidente Antenne Sociale des Grands Chênes),

213Envoyé en préfecture le 04/02/2019

affichée C6 = #-<5 ID : 033-213300098-20190130-D1901_8-DE

DES OVL OO

Î Reçu en préfecture le 04/02/2019 :

P. SCAPPAZZONI (Président Comité des Fêtes Moulleau Village),

N. LIMOUZIN (épouse Président RCBA),

M. PAJOT pour M. GRANET (membre comité directeur RCBA) dont elle a le pouvoir.

Et ont signés les membres prése

3/3

Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affchéle O6IAIT 7 &-2> |

ID : 033-213300098-20190130-D1901_9-DE

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DEPARTEMENT

DE

LA GIRONDE Mairie Arcachon

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D’ARCACHON E XT RA IT

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ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'Article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Yves HERSZFELD siennes À Patrick LEFEBVRE

Vincent LANDAIS eee À Alexis BONNIN

Maurice GRANET en À Marie PAJOT

ÉTAIENT ABSENTS :

M. SEGURA

LE QUORUM EST ATTEINT

1/3

Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affichée Of ANT #47 ID : 033-213300098-20190130-D1901_9-DE DIT OUI LS

RAPPORTEUR : Mme Sophie DEVILLIERS

AMÉNAGEMENT DU PÔLE D'ECHANGES MULTIMODAL D'ARCACHON (PEM) - AVENANT 1 À MAÏTRISE D'OUVRAGE PARTAGÉE ENTRE LA MAIRIE D'ARCACHON ET LA COBAS

Mes Chers Collègues,

La COBAS, au regard de ses compétences de plein droit et, tout particulièrement, au titre de l'organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre I de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code, a souhaité s'engager fortement dans l'aménagement de ses gares en leur donnant un nouvel élan de développement.

S'agissant de l'aménagement du Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) d'Arcachon, la Ville a approuvé, par délibération, ci-jointe, D15.11 94 du 05/11/2015, le programme et signé avec la COBAS une convention de maîtrise d'ouvrage partagée.

Ce partenariat apparaissait le plus cohérent compte tenu du fait que la Ville avait engagé concomitamment une opération de rénovation urbaine du boulevard du Général Leclerc, située dans le même secteur géographique et présentant des interactions fonctionnelles importantes avec le PEM.

Afin de bénéficier des programmes de financement des PEM, la COBAS a sollicité des subventions auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et du FEDER. Dans le cadre de l'instruction du projet, les services instructeurs du FEDER demandent à la COBAS de préciser, entre les parties, les modalités de demande et de gestion des subventions FEDER portant sur ledit projet.

Aussi, il est proposé de compléter l'article 6 de la convention initiale entre la Ville et la COBAS, intitulé «subventions» par les mentions suivantes :

«Afin de faciliter les obligations européennes de La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, bénéficiaire du fonds FEDER, vis-à-vis des services instructeurs de la Région, la Ville s'engage notamment à :

- fournir les réponses aux demandes d'information ainsi que les documents complémentaires éventuels nécessaires à l'instruction du dossier de demande de subvention ;

- transmettre à l'Agglomération, toutes les pièces justificatives, administratives et financières, notamment celles relatives à la commande publique, nécessaires aux versements de la subvention FEDER ;

- mettre à disposition la documentation nécessaire aux contrôles des dépenses. À cette fin, ils s'engagent à conserver et à tenir disponible, au cours des dix années suivant le paiement du solde de la subvention, l'ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses du projet.

En tant que maître d'ouvrage délégué, la Ville s'engage à informer La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud des modifications et/ou retards de réalisation des actions du projet».

Au vu de ces éléments et de la délibération ci-jointe du Conseil communautaire de la COBAS du 19/11/2018, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage partagée entre la Ville d'Arcachon et la COBAS, sur la base du projet joint à la présente ;

213Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affiché le O6 AO = =

| ID : 033-213300098-20190130-D1901_9-DE

DIE SV LT

AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Adjoint ayant délégation à signer cet avenant et tous documents relatifs à ce projet.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à l'unanimité ADOPTE.

Et ont signés les membres présents.

Pour extrait certifié conforme FD ACHON, le 31/01/2019

313Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Afichéle Cf LOT 5 =.

ID : 033-213300098-20190130-D1901_10-DE

DES UVE CET

DEPARTEMENT

DE

LH GIRONDE Mairie Arcachon

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D’ARCACHON = XT RAIT

le L A Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'Article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

YVES HERSZFELD sn À Patrick LEFEBVRE

Vincent LANDAIS nm À Alexis BONNIN

Maurice GRANET mnnnnnnnnrnrnrnnnnnnennneenrs À Marie PAJOT

ÉTAIENT ABSENTS :

M. SEGURA

LE QUORUM EST ATTEINT

1/2

Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affiché le O/YIOI7 FEAT ID : 033-213300098-20190130-D1901_10-DE DIS OUI UIIU

RAPPORTEUR : Mme May ANTOUN

EXPLOITATION DE SANITAIRES PUBLICS À ENTRETIEN AUTOMATIQUE - AVENANT N°2 AU MARCHÉ

Mes Chers Collègues,

En 2009, la Ville a confié à la Société JCDecaux France la location, l'entretien et la maintenance de 9 sanitaires simples et 1 sanitaire PMR pour une durée de 12 ans.

Pour rappel, les Parties ont acté par avenant n°1 notifié le 30 octobre 2018 :

+ la régularisation de la dépose (objet de l'ordre de service n°4 du 5 septembre 2016) de deux sanitaires simples, dont celui de la gare dans le cadre des futurs travaux du boulevard du Général Leclerc ; * le passage à la gratuité des sanitaires.

Cet avenant n°1 a porté le montant de location trimestrielle, hors révision, à :

° _3275,00 € HT pour un sanitaire simple ;

° _5462,50 € HT pour un sanitaire PMR.

Aujourd'hui, la ville souhaite, pour le confort des usagers, et à l'issue des opérations d'aménagement, réimplanter un sanitaire simple à usage gratuit, à proximité de la gare (coût de location trimestriel 3.275 € HT). La Société réalise la livraison et la pose du sanitaire. Les travaux de scellement et de raccordement sont à la charge à la Ville.

Dans ces conditions et ce dossier ayant reçu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 16 janvier 2019, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché avec la société JCDECAUX France.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix la proposition ci-dessus. Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés ADOPTE - A. BEY s'abstenant.

Et ont signés les membres présents.

Pour extrait certifié-eof e, ARCACHON, le 31/01/2019

niel PHILIPPON Premier Adjoint

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Reçu en préfecture le 04/02/2019

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ID : 033-213300098-20190130-D1901_11-DE Î

Envoyé en préfecture le 04/02/2019 |

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A3 -&o14 Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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M. FOULON, M. PHILIPPON, M. LUMMEAUX, MME BORDEDEBAT, MME PHELIPPOT, MME ANTOUN, M. LEFEBVRE, MME CAUSSARIEU, M. BEUNARD, MME MAUPILE, M. COEURET, MME DEPARDIEU, MME DUBROCA, MME BIESEL LEGER, MME LUQUET, MME CASSOT, M. SCAPPAZZONI, MME MOULS, MME LIMOUZIN, M. CAPTUS, MME MARESCOT, MME DEVILLIERS, M. GHYSELS, M. BONNIN, MME PAJOT, M. LUCAS, MME BEY, M. LAMARA, MME FITOU

ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'Article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Yves HERSZFELD sense À Patrick LEFEBVRE

Vincent LANDAIS nn À Alexis BONNIN

Maurice GRANET ss À Marie PAJOT

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LE QUORUM EST ATTEINT

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Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

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ID : 033-213300098-20190130-D1901_11-DE

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RAPPORTEUR : M. Eugène COEURET

CONVENTION 2019 RELATIVE À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DÉCHETS MUNICIPAUX

Mes Chers Collègues,

La COBAS est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Prenant en compte les déchets produits par les communes membres et assimilables à des déchets ménagers, la COBAS a besoin de connaître, en fonction de la nature des déchets produits par les services municipaux, les tonnages prévisionnels annuels par commune et de définir les modalités et les conditions d'acceptation de ces déchets.

Pour ce faire, il est proposé pour chaque commune de signer une convention avec la COBAS, permettant de définir les conditions de prise en charge de ces déchets pour l'exercice 2019.

Ceci étant exposé, je vous propose, mes Chers Collèques, de bien vouloir :

APPROUVER la convention avec la COBAS pour l'exercice 2019, sur la base du projet joint à la présente ;

AUTORISER le Maire ou l'Adjoint ayant délégation à la signer.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à l'unanimité ADOPTE.

Et ont signés les membres présen Pour extrait certifié confefme, ARCAŒHON, le 31/01/2019

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Envoyé en préfecture le 04/02/2019 î

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affiché le A2? = S-
ID : 033-213300098-20190130-D1901_12-DE _i

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ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'Article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

YUCS HERSZFELD sens À Patrick LEFEBVRE

Vincent LANDAIS nn nnnnrnrrnnnsenneennenn À Alexis BONNIN

Maurice GRANET nues À Marie PAJOT

ÉTAIENT ABSENTS :

M. SEGURA

LE QUORUM EST ATTEINT

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Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affiché le ©6/&yaotq 2-47

ID : 033-213300098-20190130-D1901_12-DE

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RAPPORTEUR : M. Daniel PHILIPPON

EVOLUTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mes Chers Collègues,

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois occupés par des agents titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent.

Il évolue tout au long de l'année, en fonction des décisions d'avancement de carrière prises en commission administrative paritaire, de recrutements (en qualité de fonctionnaire ou contractuel), de départs (retraite, fin de contrat, mutation, décès).

Ainsi, il vous est proposé, aujourd'hui, les évolutions suivantes du tableau des effectifs :

Créations de postes Suppressions de postes Motif

Adjoint administratif Recrutement

Adjoint technique Réintégration

Attaché Recrutement

Cadre d'emplois des Recrutement

rédacteurs

Adjoint d'animation Mutation

ne sonner principal Retraite

Dans le respect des crédits inscrits au chapitre 012, et considérant l'avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 15 janvier 2019, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- ACCEPTER la modification du tableau des effectifs que je viens de vous exposer.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix la proposition ci-dessus. Le conseil municipal à la majorité ADOPTE - L. LAMARA, À. BEY votant contre, CA. LUCAS, M. PAJOT, M. GRANET qui a donné pouvoir à M. PAJOT s'abstenant.

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Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affiché le Of HA SES

ID: 033-213300098-20190130-D1901_1 3-DE

CIVILS

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ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. FOULON, M. PHILIPPON, M. LUMMEAUX, MME BORDEDEBAT, MME PHELIPPOT, MME ANTOUN, M. LEFEBVRE, MME CAUSSARIEU, M. BEUNARD, MME MAUPILE, M. COEURET, MME DEPARDIEU, MME DUBROCA, MME BIESEL LEGER, MME LUQUET, MME CASSOT, M. SCAPPAZZONI, MME MOULS, MME LIMOUZIN, M. CAPTUS, MME MARESCOT, MME DEVILLIERS, M. GHYSELS, M. BONNIN, MME PAJOT, M. LUCAS, MME BEY, M. LAMARA, MME FITOU

ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'Article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

YVGS HERSZFELD seen À Patrick LEFEBVRE

VINCENT LANDAIS ns À Alexis BONNIN

Maurice GRANET sense À Marie PAJOT

ÉTAIENT ABSENTS :

M. SEGURA

LE QUORUM EST ATTEINT

1/2

Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

7. DIS UT

RAPPORTEUR : Mme Marie-Claire DEPARDIEU

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION À INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Mes Chers Collègues,

Conformément aux dispositions du décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif aux droits syndicaux dans la fonction publique territoriale, la collectivité met à disposition des organisations syndicales un ensemble de moyens matériels afin de leur permettre d'exercer leurs missions auprès des agents municipaux (locaux, moyens de communication et de diffusion, etc).

Dans ce cadre-là et afin de permettre aux organisations syndicales d'assurer l'information auprès des agents, une convention est intervenue en 2011, entre la Ville d'Arcachon et les organisations syndicales représentatives dans la collectivité (CGT et FO) attribuant à celles-ci une dotation en timbres postaux, à hauteur de 1500 timbres, par an, pour chaque organisation syndicale.

Cette convention, renouvelée en 2014, étant arrivée à échéance le 31 décembre 2018, il convient de la renouveler.

Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER le principe du renouvellement des conventions à intervenir entre la Ville d'Arcachon et les organisations syndicales :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes, sur la base des projets jaints en annexe.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à l'unanimité ADOPTE.

2/2

Afichélo CG YANT FE es

ID : 033-213300098-20190130-D1901_13-DE

reçu le

0 7 FEV, 2019

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DEPARTEMENT

DE

EACIRONRE Mairie Arcachon

ARRONDISSEMENT

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/e- dO13 Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 30 janvier 2019 à 15:00

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. FOULON, M. PHILIPPON, M. LUMMEAUX, MME BORDEDEBAT, MME PHELIPPOT, MME ANTOUN, M. LEFEBVRE, MME CAUSSARIEU, M. BEUNARD, MME MAUPILE, M. COEURET, MME DEPARDIEU, MME DUBROCA, MME BIESEL LEGER, MME LUQUET, MME CASSOT, M. SCAPPAZZONI, MME MOULS, MME LIMOUZIN, M. CAPTUS, MME MARESCOT, MME DEVILLIERS, M. GHYSELS, M. BONNIN, MME PAJOT, M. LUCAS, MME BEY, M. LAMARA, MME FITOU

ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'Article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

YVES HERSZFELD ne À Patrick LEFEBVRE

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ÉTAIENT ABSENTS :

M. SEGURA

LE QUORUM EST ATTEINT

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VILLE D'ARCACHON |

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. Monsieur le Pfemier Adgint par délégation de

Monsieur le Märé ceNiff

du présent acte

- reçu en Préfecturk le :

- affiché ou notifié le :

Signature

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RAPPORTEUR : Mme Geneviève BORDEDEBAT

RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME EN CATÉGORIE | (ARTICLES D.133-20 À D.133-25 DU CODE DU TOURISME)

Mes Chers Collègues,

En vertu de l'article D.133-20 du code du tourisme, les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par Atout France, agence de développement touristique de la France, placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme,

Les critères de classement des offices de tourisme ont été fixés par l'arrêté du 12 novembre 2010.

L'office de tourisme classé dans la catégorie | est une structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l'économie touristique dans sa zone géographique d'intervention laquelle supporte un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale. Son équipe polyglotte, nécessairement pilotée par un directeur, se compose de collaborateurs spécialisés selon les axes de développement de la structure et du territoire. Elle déploie des actions de promotion à vocation nationale ou internationale et propose des services variés de nature à générer des ressources propres et à justifier une politique commerciale déterminée. Le recours aux technologies de l'information est maîtrisé au sein de la structure.

L'office de tourisme de catégorie | développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d'écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d'intervention. Il inscrit ses actions dans une démarche promouvant la qualité dans le but d'améliorer ses prestations de service et sa performance globale.

Considérant que l'Office de Tourisme d'Arcachon a été classé Office de Tourisme de catégorie | par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 ci-joint, pour une durée de cinq ans (article D.133-25 du code du tourisme) ;

Considérant que ce classement arrivera à échéance le 15 mai 2019 ;

Considérant qu'en vertu de l'article D.133-21 du code de tourisme, la délibération du Conseil Municipal sollicitant le classement est prise sur proposition de l'office de tourisme ;

Considérant la délibération du Conseil d'Administration de la régie Arcachon Expansion, lors de sa séance du 16 janvier 2019, proposant au conseil municipal de solliciter le classement de l'office de tourisme en catégorie | ;

Je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER le principe de la demande de renouvellement du classement de l'Office de Tourisme en catégorie !, sur la base du dossier joint en annexe, à compter du 15 mai 2019 ;

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AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Adjoint ayant délégation à solliciter auprès du Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, le classement de l'Office de Tourisme en catégorie |, sur la base du dossier élaboré par la Régie ARCACHON EXPANSION.

Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix les propositions ci-dessus. Le conseil municipal à l'unanimité ADOPTE.

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0 7 FEV, 2919

SOUS-FHSFECTUR L'ABCACGHON

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Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

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ID : 033-213300098-20190130-D1901_15-DE

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DEPARTEMENT

DE

EACIRONRE Mairie. Arcachon

ARRONDISSEMENT

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JF doit Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 30 janvier 2019 à 15:00

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. FOULON, M. PHILIPPON, M. LUMMEAUX, MME BORDEDEBAT, MME PHELIPPOT, MME ANTOUN, M. LEFEBVRE, MME CAUSSARIEU, M. BEUNARD, MME MAUPILE, M. COEURET, MME DEPARDIEU, MME DUBROCA, MME BIESEL LEGER, MME LUQUET, MME CASSOT, M. SCAPPAZZONI, MME MOULS, MME LIMOUZIN, M. CAPTUS, MME MARESCOT, MME DEVILLIERS, M. GHYSELS, M. BONNIN, MME PAJOT, M. LUCAS, MME BEY, M. LAMARA, MME FITOU

ONT DONNÉ POUVOIR : Conformément à l'Article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

YVES HERSZFELD cnrs À Patrick LEFEBVRE

Vincent LANDAIS mens À Alexis BONNIN

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ÉTAIENT ABSENTS :

M. SEGURA

LE QUORUM EST ATTEINT

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Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

Affiché le JS RAT FES

ID : 033-213300098-20190130-D1901_15-DE DCS. OL LI

RAPPORTEUR : Mme Yvette MAUPILE

MOTION DE SOUTIEN SUR LA RÉSOLUTION FINALE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF) DANS SES DISCUSSIONS AVEC LE GOUVERNEMENT

Mes Chers Collègues,

Vu que le Congrès de l'association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité du mois de novembre dernier, a, une nouvelle fois, démontré la force et l'unité de l'AMF ;

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales ;

Vu qu'il est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l'État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires ;

Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d'un moratoire sur la fermeture des services publics de l'État ;

Vu qu'au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur la question de l'égal accès de tous aux services publics de proximité ;

Considérant que :

«Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu'elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

+ Les dotations de l'État sont la légitime contrepartie d'impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu'elles sont donc un dû et non une faveur ;

*Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

. La suppression de la taxe d'habitation — sans révision des valeurs locatives — remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

+ L'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

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Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

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ID : 033-213300098-20190130-D1901_15-DE

JLT.OU I

+ La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l'eau et l'assainissement, et au « Grand Paris » ;

+ La modification envisagée de la dotation d'intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

* La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd'hui contraints.

+ Les moyens dévolus aux agences de l'eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

+ L'implication des maires dans la mise en œuvre d'une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s'applique également en matière de sécurité ;

+ Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;

+ Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ,

‘Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d'une gouvernance partagée ;

« Les conditions d'exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l'activité professionnelle ;

* La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

+ La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

+ La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

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Envoyé en préfecture le 04/02/2019

Reçu en préfecture le 04/02/2019

D'ILT VI

2) L'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l'ensemble des élus locaux.

Considérant que l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d'une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d'initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s'agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l'engagement présidentiel de garantir l'autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l'évolution annuelle des bases ;

3) L'ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l'endettement ;

4) L'acceptation d'une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures ;

5} Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l'État et les collectivités territoriales :

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l'eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner, de manière générale, de l'arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal d'Arcachon est appelé à se prononcer comme l'ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018, et jointe en annexe, il est proposé au Conseil municipal :

DE SOUTENIR cette résolution finale qui reprend l'intégralité des points de négociation entre le Gouvernement et l'Association des Maires de France (AMF).

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ID : 033-213300098-20190130-D1901_15-DE Envoyé en préfecture le 04/02/2019 Reçu en préfecture le 04/02/2019 Affiché le O6 f. 2/21 Se ID : 033-213300098-20190130-D1901_15-DE 7 DIT QUI LI Et après en avoir délibéré, M. le Maire met aux voix la proposition ci-dessus. Le conseil municipal à la majorité SOUTIENT cette résolution finale - CA. LUCAS, M. PAJOT votant contre. Et ont signés les membres p Pour e extrai certifié copfofme, ARX ACHON, le 31/01/2019 5/5