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Déliberation - Deliberations CM du 26 02
Déliberation - Les deliberations
Déliberation - CM Deliberations du 18 12 2025
Déliberation - Deliberations CM du 05 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 05 02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
#
Egalité
-
Fratelnitésé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20260209-DB2026-02-05-01-DE Date
de
télétransmission
: 09/02/2026
ate
de reception
préfecture
: 09/02/2026
f]
TT
Ÿ
Jontmerle
sur Saône ”
À
CONSEIL
Département
MUNICIPAL
de
L'AIN
Arrondissement
DÉLIBÉRATION
de
Séance
du
05
février
2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le cinq
février,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
SET
SUR-
SAONE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Canton
de
en
date
du
30
janvier
2026,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
==
Etaient
présents
:
Commune
M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
de
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
MONTMERLE
SAUJOT,
M. Valéry LEUREAU,
Mme
Nelly DUVERNAY,
Mme
S/SAONE
Corinne
DUDU,
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAÏILLER
APPERCEL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET,
Nombre
de
Conseillers
:
Ont
donné
un
Pouvoir
:
M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON,
Légal
: 27
M.
Philippe
BONAVITACOLA
a
donné
pouvoir
à
M.
En éxercies : 25
Stéphane
PLAZANET,
Der.
Le
Mme
Anaïs
LEAL
à donné
pouvoir
à Mme
Nelly
DUVERNAY,
‘
M.
Damien
VEYSSET
a
donné
pouvoir
à
M.
Valery
LEUREAU, M.
Gilles
LABALME
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
DUDU.
Absents
/
Excusés
:
M.
David
GARROS,
M.
Romain
ALIX.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
Mme
Carole
FAUVETTE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées. N°DB-2026/02/05/01
—
BUDGETS
PRINCIPAL
ET
ANNEXE
GÎÈTFE-GASTEL-
t
001-210102638-20260209-DB2
re 026-02-05-01-DE
DE
VALROSE
»
: DÉBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
ARRBNEn
NO
12026 9/02/2026
Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2312-1
et
D.2312-3
;
M.
le
Maire
rappelle
que
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
conformément
à
l'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
précisé
par
l'article
D.2312-3,
il doit
être
présenté
chaque
année
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
le
niveau,
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
M.
le Maire
présente
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2026
à
l'assemblée,
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
OUÏ
le
rapport,
le
conseil
municipal
PREND
ACTE
de
sa
présentation.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST
\PUY) PRIORISATION
DES
INVESTISSEMENTS
Accusé de réception en
préfecture
001-210102828
-D82026-02-05.01-DE : 09/02/2026
LEE
Date de récaphon préfecture : 09/02/2026
COST
LG fo)
t oc
totes
te 1122
Ale
let cal
Hastiiec Etudes
de
faisabilité
étude
pr
Loto
Ct ere
to sta
NN
nent)
ELU ai
See,
Bntcipation
progressive
des
travaux
(eo
Elo
(arr
nul
a EE
et
stratégiques
AChéVement
de
Là
séparation
des
réseaux
de
EC
MM
Ce
et
aes
ACT
erate
(UE
VAE
Re Se
CL 421
te
EE
APECIDatiOn
progres
des
travaux
Centre
boura)
(Pen Onde
Es Safe
Chauffage
distance
des
consommations
GE
Fe
A
Ne
Cle
ie meme
Et
Transition
écologique
au Gite Castel de
Valrose
PEN
cette
RASE
nor
Lee
10)
Programme
annuel
dé
plantations
d'arbres
ns
CE FFE
Valorisation
du
patrimoine,
aménagements
et
équipementside
proximité
RE
SO
k
Leu
TAC
HE
LS
(Oo
TL
tlo nd
Tente
d= A EE
(EME
VE
OT
(Te
nets
MANELATITE
matériels)
à
n
Equipements
Informatiques
Procedure
Ge
modication
dy
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Aütres
opérations
Agrbitrenentonchon
dés
mar:
de
manoeuvre
bUdagétaires REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
7
Egalité
-
Frate
itéce
de
réception
en
préfecture
à
|
001-210102638-20260209-DB2026-02-05-02-DE
“
Date
de
télétransmission
: 09/02/2026
#
"42.
Date
de
réception
préfecture
: 09/02/2026
Mmes
Saône
Déparemet
MUNICIPAL
de LU
DÉLIBÉRATION
Arrondissement
de
;
A
Séance
du
05
février
2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
février,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
——
SUR-
SAONE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
ay:
en
date
du
30
janvier
2026,
sous
la
présidence
de
Châtillon /
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
ss
Etaient
présents :
Commune
M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
de
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
MONTMERLE
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
S/SAONE
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
M,
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET,
Nombre
de
Conseillers :
Ont
donné
un
Pouvoir
:
Légal
: 27
M.
Pierre
LIAGRE
à donné
pouvoir
à M.
Pierre
VOUILLON,
En exercice
: 26
M.
Philippe
BONAVITACOLA
a
donné
pouvoir
à
M.
Présents
: 18
Stéphane
PLAZANET,
|
|
Votants
: 22
Mme
Anaïs
LEAL
a donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Gilles
LABALME
à donné
pouvoir
à Mme
Corinne
DUDU.
Absents
/ Excusés
:
M.
Valéry
LEUREAU,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS,
M.
Romain
ALIX.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Carole
FAUVETTE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. N°DB-2026/02/05/02
—
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
,DE4+
TRAVAUX:
RELATIF
A
LA
RESTAURATION
DE
LA
FLÈCHE
DE
LA|
ÉHABÉLLE
DER
à
0e
Date
de
réception
préfecture :
MINIMES
[9/02/2026
Rapporteur
: M.
ALBAN,
adjoint
délégué
aux
Travaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
de
la
Commande
publique
;
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°DB-2025/07/10/04
du
10
juillet
2025,
le
conseil
municipal
a approuvé
le lancement
d'une
consultation
en
vue
de
l'attribution
et
de
la
passation
d'un
marché
public
de
travaux
pour
la
restauration
de
la
flèche
de
la
chapelle
des
Minimes.
Le
service
juridique
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
à
été
retenu
pour
assurer,
auprès
de
la
collectivité,
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
pour
la
passation
de
ce
marché. Une
consultation
a
été
lancée,
en
application
des
articles
L.2123-1
et
R.2113-1
1°
du
code
de
la
Commande
publique
(marché
ordinaire
passé
par
procédure
adaptée).
Le
marché
porte
sur
la
restauration
de
la
flèche
de
la
chapelle
des
Minimes
constituant
un
lot
unique,
sans
variante
ni
prestation
supplémentaire
éventuelle
(PSE). L'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
(AAPC)
et
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
ont
été
publiés
sur
le site
www.voixdelain.fr
et
sur
la
plateforme
https://marchespublics.ain.fr
le
17
octobre
2025.
La
date-limite
de
remise
des
offres
a été
fixée
au
14
novembre
2025,
à
12h.
Le
règlement
de
consultation
prévoyait
un
jugement
des
offres
en
fonction
des
critères
suivants :
-
_1-
Prix
des
prestations
: 40
points
-
_2- Valeur
technique
: 60
points
o
2.1-Qualifications
et
références
fournies
: 35
points
o
2.2-Qualité
de
la
note
méthodologique
: 25
points
Cinq
candidats
ont
déposé
une
offre,
dans
le respect
des
délais :
-
SAS
COMTE,
entreprise
située
à
CHAMDIEU
(42),
-
SAS
HMR,
entreprise
située
à TOSSIAT
(01),
-
SARL
RHONE-ALPES
EXTERIEUR,
située
à
GUEREINS
(01),
-
NUGUET
CONSTRUCTIONS,
située
à
FRANS
(01),
-
SAS
BARBEROT
- JACQUET,
située
à
CERTINES
(01).
Le
groupe
d'étude
des
marchés
publics,
constitué
de
manière
ad hoc pour
le présent
marché,
s'est
réuni
le
27
novembre
2025
afin
de
procéder
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
et
d'établir
un
classement.
Après
analyse
des
candidatures,
il
a
été
jugé
que
les
5
candidatures
étaient
recevables,
présentant
les
garanties
économiques,
financières,
techniques
et
professionnelles
nécessaires.
Après
analyse
des
offres,
il a été
proposé
les
notes
et le classement
suivant : Critère
n°1
Critère
n°2|
TOTAL
A
CRASSEMEN
Ts
Prix des
Valeur
Dbto de léléransmiesion
:
09/02/2026
prestations
technique
DBte
de
réception
préfecture
:
09/02/2026
(7/40)
(/60)
CANDIDAT
33.79
52
85.79
2
«
À
»
SAS
COMTE
CANDIDAT
39.08
44
83.08
3
«
B
»
SAS
HMR
CANDIDAT
23.37
28
51.37
5
«C
>»
SARL
RHÔNE-
ALPES
EXTÉRIEUR
CANDIDAT
40
28
68.00
4
«
D
»
NUGUET
CONSTRUCTIONS
_
CANDIDAT
37.30
60
97.30
1
«
E
»
SAS
BARBEROT
-—
JACQUET
L'analyse
détaillée
est jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Le
règlement
prévoyait
la
possibilité
:
-
de
procéder,
à
l'issue
de
l'analyse
des
offres,
à
une
négociation
avec
les
candidats,
-
où
d'attribuer
le
marché
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation.
Considérant
les
offres
présentées,
la
seconde
option
a
été
retenue
par
le
groupe
d'étude
des
marchés
publics.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
- _
ATTRIBUE
le
marché
de
travaux
pour
la
restauration
de
la
flèche
de
la
chapelle
des
Minimes
à
l’entreprise
classée
en
première
position
à
l'issue
de
l'analyse
des
offres,
soit
à
la
société
SAS
BARBEROT-JACQUET,
située
à
CERTINES
(01),
pour
un
montant
de
103
897,96
€
HT,
soit
124
677,55
€
TIC; AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
et
à
notifier
le
marché
et
à
réaliser
toutes
les
formalités
administratives
inhérentes
à
l'exécution
du
contrat.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
: ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
1}
\/
La #“
LI
Mere
esse
”
PT Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre
de
Conseillers
:
Légal
: 27
En
exercice
: 26
Présents
: 18
Votants
: 22
REPUBLIQUE
FRANCAÏGEuss
de
réception
en
préfecture
«
£
à
PILE
10
2006
20PR0P0S
B2028
02-08-G-DE
Liberté
-
Egalité
-
Fratel
née
tététransmission
: 09/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 09/02/2026
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION
Séance
du
05
février
2026,
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
en
date
du
30
janvier
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET.
Ont
donné
un
Pouvoir
:
M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M,
Pierre
VOUILLON,
M.
Philippe
BONAVITACOLA
a
donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Anaïs
LEAL
à donné
pouvoir
à Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Gilles
LABALME
a
donné
pouvoir
à
Mme
Corinne
DUDU.
Absents
/
Excusés :
M.
Valéry
LEUREAU,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS,
M.
Romain
ALIX.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
Mme
Carole
FAUVETTE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées. 02/2026
Accusé
de
réception
réfecture
N°DB-2026/02/05/03
—
BUDGET
PRINCIPAL
: OUVERTURE
DEMCRRIN Ta
00e
ANTICIPÉS
A
L'OPÉRATION
N°371
« VALORISATION!
ET
"MISE""ER
SÉCURITÉ
DU
SITE
DES
MINIMES
»
Rapporteur
: M.
PLAZANET,
conseiller
municipal
délégué
aux
Finances.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-1
:
Point
sur
l'Autorisation
de
Programme
et
de
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
«
Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»
et sur
l'opération
d'équipement
correspondante
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°DB.2021/12/04/04
du
12
avril
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
l'ouverture
d'une
Autorisation
de
Programme
et
de
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
relative
à
la
«
valorisation
et
à
la
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»,
afin
de
financer
sur
la
période
2021-2025
un
programme
de
travaux
destiné
à
valoriser
et
mettre
en
sécurité
le
site
des
Minimes.
Cette
AP/CP
est
associée
sur
un
plan
budgétaire
à
l'opération
n°371
« Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
».
Au
BP
2025,
cette
opération
avait
fait
l'objet
d’une
inscription
de
crédits
à
hauteur
de
175
000
€,
pour
les
travaux
de
restauration
de
la
flèche
de
la
chapelle
des
Minimes. En
raison
des
délais
de
réalisation
des
études
techniques,
ainsi
que
de
consultation
et d'attribution
du
marché,
les travaux
prévus
n'ont
pu
être
menés
à bien
sur
l'année
2025, Considérant
l'attribution
du
marché
de
travaux
décidée
par
délibération
n°DB-
2026/02/05/02
en
date
du
05
février
2026,
considérant
également
l'intérêt
de
réaliser
ces
travaux
dans
les
meilleurs
délais,
aussi
bien
pour
la
Commune
que
pour
les
visiteurs
du
site,
il conviendrait
de
voter
dès
à
présent
les
crédits
nécessaires,
sans
attendre
le vote
du
budget
primitif
2026.
Pour
mémoire,
compte
tenu
des
règles
comptables
en
vigueur,
les
opérations
faisant
l'objet
d’une
AP/CP
ne
peuvent
faire
l'objet
de
crédits
de
report
;
le
solde
des
crédits
disponibles
sur
l'exercice
2025
à
l'opération
n°371
«
Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»
n'a
pu
être
inscrit
en
Restes
A
Réaliser.
Estimation
du
besoin
de
financement
Pour
la
réalisation
des
travaux
de
restauration
du
clocher
de
la chapelle
des
Minimes,
le
besoin
de
financement
sur
l'exercice
2026
est
estimé
à
147
000
€,
comme
suit
:
-
Achèvement
de
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
: 1
250
€.
-
Achèvement
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
: 7
500
€.
-
Travaux
:
125
000
€.
-
Aléas
et
imprévus
: 13
250
€.
Ouverture
de
crédits
anticipés
au
titre
de
l'exercice
2026,
en
section
d'investissement Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1‘janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20260209-DB2026-02-05-03-DE Date
de
télétransmission
: 09/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 09/02/2026
Considérant
les
éléments
présentés
ci-avant,
relatifs
à
l'AP/CP_«
Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»,
à
l'opération
d'équipement
correspondante,
au
besoin
de
financement
estimé
sur
2026
et
à
la
procédure
d'ouverture
de
crédits
anticipés
prévue
au
CGCT,
il est
proposé
d'avoir
recours
à
cette
procédure,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Crédits
relatifs
aux
dépenses
d'investissement
ouverts
sur
l'exercice
2025
(hors
remboursement
d'emprunt,
correspondant
à
la
somme
des
chapitres
budgétaires
20,
204,
21,
22
et
23)
: 1
424
544,73
€.
-
Limite
pour
l'ouverture
de
crédits
anticipés
sur
l'exercice
2025
: 356
136,18
€,
soit
25%
de
1
424
544,73
€.
-
Dépense
d'investissement
liée
à
l'opération
de
valorisation
et
de
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes :
o
Montant
prévisionnel
: 147
000
€
(<
356
136,18
€).
o
Imputation
comptable:
Opération
371
«
Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»
—
chapitres
20
et
23
—
articles
2031
et
2313.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
- _
APPROUVE
l'ouverture
de
crédits
anticipés
en
section
d'investissement
du
budget
principal
2026,
à
l'opération
n°371
«
Valorisation
et mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus ;
S'ENGAGE
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
2026
du
budget
principal.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST
AT
|) |
|
/
Mince
Saône
” e
ed
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre
de
Conseillers :
Légal
: 27
En
exercice
: 26
Présents
: 18
Votants
: 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
H
&
ité
-
+rAitgisé
de
réception
en
préfecture
Liberté
Egalité
Frate
TS
0102638
20260289
DB2028-02-05-04-DE
Date
de
télétransmission
: 09/02/2026
Date-de-ré
+
é
: 09/02/2026
£
pton-pr
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION
Séance
du
05
février
2026,
L'an
deux
mille
vingt-six,
le cinq
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
SUR-
SAONE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
en
date
du
30
janvier
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M,
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET.
Ont
donné
un
Pouvoir
:
M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON,
M.
Philippe
BONAVITACOLA
a
donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Anaïs
LEAL
a donné
pouvoir
à Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Gilles
LABALME
à
donné
pouvoir
à
Mme
Corinne
DUDU.
Absents
/
Excusés
:
M. Valéry
LEUREAU,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS,
M.
Romain
ALIX.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Carole
FAUVETTE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées. N°DB-2026/02/05/04
—
BILAN
ET
REVISION
DE
L'AU)
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
«
VALORISATION
ETÉMTSECENT
SRE
NN PE
e
026-02-05-04-DE 12026 9/02/2026
SECURITE
DU
SITE
DES
MINIMES
»
Rapporteur
: M.
PLAZANET,
conseiller
municipal
délégué
aux
Finances.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et notamment
ses
articles
L.2311-3
et R.2311-9 ;
M.
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
12
avril
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
l'ouverture
d'une
Autorisation
de
Programme
et
de
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
relative
à
la
valorisation
et
à
la
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes,
afin
de
financer
un
programme
de
travaux
de
restauration
sur
la
période
2021-2025.
Cette
AP/CP
est
associée
sur
un
plan
budgétaire
à
l'opération
n°371
«
Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
».
Vu
l'ouverture
de
l'AP/CP
«
Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»
par
délibération
n°DB.2021/12/04/04
en
date
du
12
avril
2021,
Vu
les
délibérations
n°DB.2022/12/04/04
en
date
du
14
avril
2022,
n°DB-2023/04/06/11
en
date
du
06
avril
2023,
n°DB-2023/07/12/10
en
date
du
12
juillet
2023,
n°DB-2024/04/11/04
en
date
du
11
avril
2024,
et
n°DB-2025/04/10/04
du
10
avril
2025
portant
bilan
annuel
et/ou
révision
de
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
«
Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»,
Considérant
le montant
des
crédits
consommés
en
2025,
Considérant
la
nécessité
de
reporter
sur
2026
les
crédits
relatifs
aux
travaux
de
restauration
de
la
flèche
de
la
chapelle
des
Minimes,
Considérant
que
le
coût
global
de
la
restauration
de
la
flèche
de
la
chapelle,
initialement
programmée
en
2025,
est
estimé
à
147
000
€ TTC,
Considérant
que,
par
délibération
n°DB-2026/02/05/04,
il
a
été
décidé
une
ouverture
anticipée
de
crédits
au
budget
principal
2026
à
l'opération
n°371
«
Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»,
Considérant
les
subventions
obtenues
depuis
l'ouverture
de
l'AP/CP
auprès
de
l'Etat,
du
Département
de
l'Ain
et
de
la
CCVSC,
d'un
montant
total
de
115
267
€,
portant
sur
l'ensemble
des
travaux
initialement
inscrits
à
l'AP/CP,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
ÉTEND
l'AP/CP
«
Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»
à
l'année
2026,
-
APPROUVE
la
révision
de
l'autorisation
de
Programme
/
Crédits
de
Paiement,
telle
que
présentée,
étant
précisé
que
les
montants
de
l'AP
et des
CP
2026,
ainsi
que
la durée
de
l’AP,
pourront
être
revus
ultérieurement :
Délibérations
Montant
de
CP
2021
CP
2022
CP
2023
CP
2024
CP
2025
CP
2026
l'AP
12/04/2021
311
000,00
€ |
76
000,00
€ |
120
000,00
€ |
115
000,00
€
(ouverture) 14/04/2022
311
000,00
€
69
067,73
€ |
80
000,00
€
161
932,27
€
06/04/2023
311
000,00
€
69
067,73
€
1 938,00
€
115
000,00
€ |
124
99427
€
12/07/2023
321
000,00€
|
69
067,73
€
1 938,00
€
125
000,00
€ |
124
994,27
€
11/04/2024
321
000,00
€
69
067,73
€
1 938,00
€
114
159,51
€
7
000,00
€
128
834,76
€
10/04/2025
365
961,24€
|
69
067,73 €
1 938,00
€
114
159,51
€
5
796,00
€
175
000
€
05/02/2026
344
758,12€
|
69
067,73
€
1 938,00
€
114
159,51
€
5
796,00
€
6
796,88
€
147
000
€ :
Accusé
de
réception
en
préfecture
-
PRÉCISE,
d'une
part,
que
le
programme
de
travalRaéitélha
tablet dre
plusieurs
demandes
de
subventions,
en
fonction
deb °tiépôsitifs ”d'ateg"7202
auxquels
les
travaux
étaient
éligibles,
et
d'autre
part,
que
cette
opération
est
financée,
par,
outre
d'éventuelles
subventions,
le
FCTVA
et
les
ressources
propres
de
la Commune,
-
DIT
que
les
crédits
correspondant
aux
crédits
de
paiement
2026
sont
inscrits
au
BP
2026.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST
WW. Uw REPUBLIQUE
FRANCAI SEcusé
de
réception
en
préfecture
:
2
ur
1-210102638-20260209-DB2026-02-05-05-DE
>
Liberté
- Egalité
- Frateñrnké
de iélétransmission : 09/02/2026
#
|
Date
de
réception
préfecture
: 09/02/2026
f]
—_——
Mn
sus
»”" #
#
CONSEIL
Département
MUNICIPAL
de
“AIN
DÉLIBÉRATION
Arrondissement
de
Séance
du
05
février
2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
février,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
…——
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Châtill
/
en
date
du
30
janvier
2026,
sous
la
présidence
de
aENION
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
ss
Etaient
présents :
Commune
M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
de
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
MONTMERLE
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
S/SAONE
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET.
Nombre
de
Conseillers
:
Ont
donné
un
Pouvoir
:
M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON,
sr
ve
:
M.
Philippe
BONAVITACOLA
a
donné
pouvoir
à
M.
n
exercice
:26
,
Présents
:18
Stéphane
PLAZANET,
|
h
Votants
:22
Mme
Anaïs
LEAL
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Gilles
LABALME
à donné
pouvoir
à
Mme
Corinne
DUDU.
Absents
/ Excusés
:
M. Valéry
LEUREAU,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS,
M.
Romain
ALIX.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Carole
FAUVETTE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées. Accusé
de
récention
en
préfecture
N°DB-2026/02/05/05
—
BUDGET
PRINCIPAL: OUVERTURE
DÉC RÉMITSG 0x
ANTICIPÉS
A
L'OPÉRATION
N°364
«
AMÉNAGEMENT D'ESPACE
POBLIC
7°
RUE
DES
MINIMES
»
Rapporteur
: M.
PLAZANET,
conseiller
municipal
délégué
aux
Finances.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-1
:
Comme
acté
lors
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
2025,
la
Commune
s'est
engagée
dans
une
démarche
de
requalification
de
la
rue
des
Minimes,
voie
qui
soulève
des
enjeux
de
circulation
et de
stationnement.
Les
crédits
de
report
2025,
sur
2026,
de
cette
opération
s'élèvent
à 8 840
€.
Ils sont
destinés
à
la
réalisation
d'une
étude
en
vue
de
l'aménagement
d'un
parking
en
lieu
et
place
de
la
maison
Poncet,
désormais
démolie,
ainsi
que
sur
l'optimisation
du
stationnement
en
voirie.
En
raison
de
l'état
dégradé
de
l'impasse
des
Terreaux
et
de
l'impasse
des
Minimes,
il est
nécessaire
d'inclure
ces
rues
dans
le
périmètre
de
l'étude.
Afin
de
disposer
d'une
vision
d'ensemble
du
secteur,
la
rue
Papier
et
la
seconde
partie
de
la
rue
des
Minimes,
de
la
rue
Papier
à
la
rue
de
Mâcon,
seront
également
incluses
dans
le
périmètre. Cette
extension
du
périmètre
de
l'étude,
relevé
de
géomètre
compris,
porte
le coût
à
12
840
€,
soit
un
besoin
de
crédits
complémentaires
sur
l'exercice
2026
de
4 000
€,
qu'il
convient
d'inscrire
dès
à
présent,
afin
que
l'étude
puisse
être
réalisée
sans
délai,
dans
l'intérêt
de
la
Commune
comme
des
riverains.
Pour
mémoire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1‘janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
d’une
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Considérant
les
éléments
présentés
ci-avant,
relatifs
à
l'opération
d'équipement
n°364
«
Aménagement
Espace
public
rue
des
Minimes
»,
au
besoin
de
financement
estimé
sur
2026
et à
la
procédure
d'ouverture
de
crédits
anticipés
prévue
au
CGCT,
il est
proposé
d’avoir
recours
à cette
procédure,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Crédits
relatifs
aux
dépenses
d'investissement
ouverts
sur
l'exercice
2025
(hors
remboursement
d'emprunt,
correspondant
à
la
somme
des
chapitres
budgétaires
20,
204,
21, 22 et 23)
: 1 424
544,73
€.
-
Limite
pour
l'ouverture
de
crédits
anticipés
sur
l'exercice
2025
: 356
136,18
€,
soit
25%
de
1
424
544,73
€.
-
Dépense
d'investissement
liée
à
l'opération
n°364
« Aménagement
Espace
public
rue
des
Minimes
»
:
o
Montant
prévisionnel
: 4
000
€.
o
Imputation
comptable
:
Opération
364
« Aménagement
Espace
public
rue
des
Minimes
»
—
chapitre
20
—
article
2031.
Cette
ouverture
anticipée
porterait
le total
des
crédits
ainsi
votés
à
151
000
€,
soit
147
000
€
pour
l'opération
n°371
« Valorisation
et
mise
en
sécurité
du
site
des
Minimes
»
et
4
000
€
pour
l'opération
n°364,
un
montant
inférieur
au
plafond
autorisé,
fixé
à
356
136,18
€. Ê
i
S|ibéré
à
1’
imité
Set 1
Met
es:ef
0E2026
02-05-05-DE
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
corn ges
emmerryted see s0s202s 02.
-05-
Date
de
réception
préfecture
: 09/02/2026
- _
APPROUVE
l'ouverture
de
crédits
anticipés
en
section
d'investissemrent-du-
budget
principal
2026
à
l'opération
n°364
« Aménagement
Espace
public
rue
des
Minimes
»,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus ;
- __ S'ENGAGE
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
2026
du
budget
principal.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST ll
#,
Mince
se
Département Arrondissement
REPUBLIQUE
FRANCA
SE
Eu
récent
ax
e
4
sù
€
se
de
réceplion
en
préleclure
Liberté
-
Egalité
-
Frate
NS
10102638 20260209-DB2026-02-05-06-DE
Date
de
télétransmission
: 09/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 09/02/2026
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION
de
Séance
du
05
février
2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
février,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
ss
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Châtillon /
en
date
du
30
janvier
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Chalaronne
=
Etaient
présents :
Commune
M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
de
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
MONTMERLE
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
S/SAONE
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Nombre
de
Conseillers
:
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET.
Ont
donné
un
Pouvoir
:
M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON,
D
ER
«
M.
Philippe
BONAVITACOLA
a
donné
pouvoir
à
M.
n
exercice
:26
À
Présents
:18
Stéphane
PLAZANET,
Votants
»22
Mme
Anaïs
LEAL
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Gilles
LABALME
a donné
pouvoir
à
Mme
Corinne
DUDU.
Absents
/
Excusés
:
M.
Valéry
LEUREAU,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS,
M.
Romain
ALIX.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Carole
FAUVETTE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées. N°DB-2026/02/05/06
— SECTEUR
DES
MÜRIERS
— ACCÉÉTATH
RE
ke
Lu
ate
de
télétransmission
:
4
RÉTROCESSION
DES
CANALISATIONS
D'EAUX
PLUVIALESDai
de réception préfecture : à
re 026-02-05-06-DE }/2026 9/02/2026
Rapporteur
: M.
ALBAN,
adjoint
délégué
aux
Travaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°DB.2023/07/12/17
du
12
juillet
2023,
le
conseil
municipal
a
d'une
part,
autorisé
le
projet
de
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
des
eaux
pluviales
dans
le
secteur
des
Müûriers,
et
d'autre
part,
décidé
de
confier
un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
à la Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
(CCVSC)
pour
la réalisation
desdits
travaux,
en
cohérence
avec
les
travaux
à
mener
par
la
CCVSC
sur
les
réseaux
d'eaux
usées.
A
l'issue
du
chantier,
l'ancienne
canalisation
unitaire
(eaux
usées
et
eaux
pluviales
confondues)
a été
remplacée
par
deux
réseaux
distincts
:
-
un
réseau
neuf
pour
les
eaux
usées,
qui
relève
de
la
compétence
communautaire,
-
l'ancien
réseau,
désormais
affecté
uniquement
aux
eaux
pluviales,
qui
relève
de
la compétence
communale.
Aussi,
la
CCVSC
propose
de
restituer
à
la Commune
les
canalisations
d'eaux
pluviales
(ancien
réseau
d'eaux
usées/d'eaux
pluviales).
La
présente
rétrocession
serait
consentie
à
titre
gratuit.
La
Commune
assurera,
à
compter
du
transfert,
l'entretien
et
la
gestion
de
ces
canalisations
d'eaux
pluviales.
Considérant
la
compétence
communale
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales,
Vu
le
projet
de
procès-verbal
de
restitution
de
biens
établi
par
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre,
Considérant
que
la mise
en
séparatif
des
réseaux
a été
réalisée
par
la Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre,
Considérant
que
l'ancien
réseau
unitaire,
désormais
affecté
uniquement
aux
eaux
pluviales,
relève
de
la
compétence
communale,
Considérant
que
cette
rétrocession
s'effectue
à
titre
gratuit,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
ACCEPTE
la
rétrocession
à
titre
gratuit
par
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
des
canalisations
d'eaux
pluviales
du
secteur
des
Müriers,
telle
que
présentée
dans
le
procès-verbal
ci-annexé,
- _
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
rétrocession
de
biens
avec
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
opération,
-
INSCRIT
ces
biens
à
l'inventaire
communal,
-__
S'ENGAGE
à inscrire,
à compter
du
transfert
effectif,
l'entretien
et la gestion
de
ces
canalisations
d'eaux
pluviales,
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire. Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
lpjsédistet
membres
présents.
Ir
re
9-|
026-02-05-06-DE
Date
de
télétransmission
: 09/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 09/02/2026
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
PROST
tien
A
\
Î Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20260209-DB2026-02-05-06-DE Date
de
télétransmission
: 09/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 09/02/2026
8
Fo
FF s#
:
e
Communauté
Â
nr
ÀPe
“Communes
VW
Aontmerle.sur.Saône
ÿ
.
al
de
Saône
ds
Centre
vers
PROCES-VERBAL
CONSTATANT
LA
RESTITUTION
DE
BIENS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
SAONE
CENTRE
À
LA
COMMUNE
DE
MONTMERLE-SUR-SAONE
Etabli
entre
:
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre,
représentée
par
son
Président,
M.
Jean-Claude
DESCHIZEAUX :
dont
le
siège
social
est
situé
Parc
Visiosport
-166
route
de
Francheleins-01
090
MONTCEAUX,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
n°..../../../.
du
././.…,
D'UNE
PART
ET
La
Commune
de
Montmerle-sur-Saône,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
PROST,
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
2,
D'AUTRE
PART
*
*
*
#
*
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1321-1
à
L.
1321-9,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
Val
de
Saône
Chalaronne
et
Montmerle
3
Rivières
et
définissant
le
contenu
des
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives
de
la
nouvelle
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
au
1®' janvier
2017,
Considérant
que
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
sans
transfert
de
propriété,
des
biens
meubles
et
immeubles,
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes, Considérant
la
compétence
assainissement
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
depuis
la
création
du
District
Montmerle
3
Rivières
par
arrêté
préfectoral
du
29/12/1994
et
l'impossibilité
de
retrouver
les
éventuels
procès-
verbaux
de
mise
à
disposition
des
réseaux
unitaires
qui
auraient
pu
être
établis
entre
la
mairie
et
la
communauté
de
communes
lors
de
ce
transfert
de
compétence,
Considérant
les
travaux
de
mise
en
séparatif
réalisés
par
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre,
conformément
au
schéma
directeur
d'assainissement,
notamment
sur
les
réseaux
unitaires
de
la
commune
de
Montmerle-sur-Saône, Considérant
le
bon
fonctionnement
des
réseaux
avant
leur
mise
en
séparatif
et
la
position
de
principe
arrêtée
par
le
bureau
communautaire
du
07
mai
2019
de
ne
pas
réaliser
d'inspection
télévisée
avant
la
restitution
des
réseaux
aux
communes, Considérant
qu'il
convient
de
constater
contradictoirement
la
mise
à
disposition
des
biens
par
un
procès-verbal
de
mise
à
disposition,
en
précisant
leur
consistance,
leur
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1°-
Objet
Par
le
présent
procès-verbal,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
restitue
à
la
commune
de
Monimerle-sur-Saône,
qui
l'accepte,
les
biens
mobiliers
et
immobiliers,
constitutifs
des
réseaux
unitaires
qui
étaient
affectés
au
fonctionnement
de
la
compétence
Assainissement
et
qui
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
séparatif.
Ces réseaux
sont
désormais
affectés
uniquement
aux
eaux
pluviales,
relevant
de
la
con
restitution
est
consentie
dans
les
conditions
précisées
dans
les
articles
ci-après.
Article
2
-
Consistance
des
biens
Accusé
de
réception
en
préfecture
PRRTERER
AIR
Pan e GEtte
Date
de
réception
préfecture
: 09/02/2026
Les
biens
objets
de
la
présente
restitution
se
composent
des
5
canalisations
décrites
ci-après :
Consistance
et
état
des
biens
Situation
Géographique
Amortissement
durée
Valeur
nette
comptable
au
18
janvier
2019
Situation juridique
Estimation
de
la
remise
en
état
Candalisations
béton
non
armé
de
diamètre
300
mm
sur
41,10
mètres
linéaires
équipée
de
| regard
de
visite
(canalisation
située
entre
les
regards
4174
et
4194
suivant
la
numérotation
du
rapport
de
l'inspection
télévisée
fournie
en
annexe
1).
La
date
de
pose
de
ces
ouvrages
est
inconnue. Etat
d'usage
Rue
du
Bicêtre
0 €
Bien
non
enregistré
à
l'inventaire
de
la
CC
AUCUN
dysfonctionnement
constaté
*
Canalisations
amiante-ciment
de
diamètre
300
mm
sur
132,50
mètres
linéaires
équipée
de
3
regards
de
visite
(canalisation
située
entre
les
regards
4215
et
jusqu'à
23,30
mètres
linéaires
après
le
regard
4213
suivant
la
numérotation
du
rapport
de
l'inspection
télévisée
fournie
en
annexe
1).
La
date
de
pose
de
ces
ouvrages
est
inconnue. Etat
d'usage
Impasse
des
Mères
0€
Bien
non
enregistré
à
l'inventaire
de
la
CC
AUCUN
dysfonctionnement
constaté
*
Candalisations
béton
non
armé
de
diamètre
300
mm
sur
155,90
mètres
linéaires
équipée
de
5 regards
de
visite
{canalisations
situées
entre
les
regards
4173
- 4203
+
4203
- 4204
+
4203
-
4498
et
4498
suivant
la
numérotation
du
rapport
de
l'inspection
télévisée
fournie
en
annexe
1,
ainsi
que
jusqu'à
20,60
mètres
linéaires
en
amont
du
regard
4498
mis
au
jour
lors
la
réalisation
des
travaux).
À
noter
qu'un
regard
neuf
Rue
du
Ver
à
Soie
0€
Bien
non
enregistré
à
l'inventaire
de
la
CC
AUCUN
dysfonctionnement
constaté
* Accusé
de
réception
en
préfecture
financé
par
la
commune
a
été
mis
en
place
sur
le
tronçon
4203-4204
lors
des
travaux.
La
date
de
pose
de
ces
ouvrages
est
inconnue. Etat
d'usage
001-210102638-20260209-DB2026-02-05-06-DE Date
de
télétransmission
: 49/02/2026
Date
de
réception
préfecturé
: 09/02/2026
Candalisations
béton
non
armé
de
diamètre
300
mm
sur
176
mètres
linéaires
équipée
de
3
regards
de
visite
(canalisation
située
entre
les
regards
4173
et
4201
et
jusqu'à
53,80
mètres
linéaires
en
amont
du
regard
4201
suivant
la
numérotation
du
rapport
de
l'inspection
télévisée
fournie
en
annexe
1).
La
date
de
pose
de
ces
ouvrages
est
inconnue. Etat
d'usage
Chemin
des
Müriers
0 €
Bien
non
enregistré
à
l'inventaire
de
la
CC
AUCUN
dysfonctionnement
constaté
*
Candalisation
béton
de
diamètre
400
mm
sur
14
mètres
linéaires
équipé
de
1 regard
de
visite
(canalisation
située
depuis
DO14
vers
exutoire
sur
14
mètres
linéaires
uniquement
sous
l'emprise
du
domaine
public
jusqu'en
limite
de
parcelle
AH-347
suivant
la
numérotation
du
rapport
de
l'inspection
télévisée
fournie
en
annexe
|).
La
date
de
pose
de
ces
ouvrages
est
inconnue. Etat
d'usage
Chemin
des
Müriers
0
€
Bien
non
enregistré
à
l'inventaire
de
la
CC
AUCUN
dysfonctionnement
constaté
*
*
selon
le
relevé
des
interventions
établi
par
le
délégataire
en
charge
des
réseaux:
le
regard
4203
suivant
la
numérotation
du
rapport
de
l'inspection
télévisée
fournie
en
annexe
1
a
été
réparé
en
2022
et
une
intervention
de
curage
préventif
a
été
réalisée
en
2023
sur
l'ensemble
des
réseaux
rétrocédés.
—Annexe
n°1:
rapports
d'inspection
télévisée,
vidéos
et
plan
de
l'inspection
qui
s'est
déroulée
entre
le
29
décembre
2021
et
le
4
février
2022,
ainsi
que
le
31
mars
2022.
Le
linéaire
rétrocédé
qui
a
été
inspecté
correspond
à
ce
qui
est
surligné
en
bleu-vert
sur
le
plan
joint.
Atticle
3 - Modalités
de
la
mise
à
disposition
Conformément
à
l'article
L.
1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
restitution
est
consentie
à
titre
gratuit.
La
commune
de
Monimerle
sur
Saône,
bénéficiaire
de
la
présente
restitution,
assume
à
compter
de
ce
transfert,
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire. Accusé
de
réception
en
préfecture
6
Î
=
001-210102638-20260209-DB2026-02-05-06-DE
Article
4-
Conirats
en
cours
Date
de
télétransmission
: 09/02/2026
Date
de
réceplion
préfecture
: 09/02/2026
Sans
objet.
Aticle
5 - Désaffectation
des
biens
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1321-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
compte
tenu
de
la
désaffectation
partielle
des
réseaux,
au
titre
des
eaux
usées,
la
commune
de
Montmerle-sur-Saône
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désormais
affectés
uniquement
aux
eaux
pluviales.
Article
68 -
Comptabilisation
du
transfert
La
présente
restitution
ne
sera
pas
constatée
comptablement
par
opération
d'ordre
non
budgétaire,
car
le
transfert
initial
n'a
pas
été
réalisé
dans
la
comptabilité
communautaire
(aucun
bien
dans
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre).
Aticle
7-
Dispositions
financières
ln'est
prévu
aucune
disposition
particulière.
Aticle
8 - Durée
- Cessation
Le
présent
procès-verbal
prend
effet
à
la
date
de
réception
des
travaux,
après
levée
des
réserves,
soit
le
15
octobre
2025,
sans
limitation
de
durée.
Les
biens
sont
restitués
à
titre
définitif.
Atticle
9 -
Avenant
Toute
modification
des
clauses
du
présent
procès-verbal
fera
l'objet
d'un
avenant
au
présent
procès-verbal,
soumis
à
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montmerle-sur-Saône
et
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Saône
Centre.
Article
10
-
Litiges
Pour
toute
difficulté
d'application
du
présent
procès-verbal
et
en
cas
de
litiges,
la
commune
et
la
communauté
de
communes
conviennent
de
saisir
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
avant
tout
recours
contentieux.
Fait
à
Montmerle-sur-Saône,
le
Fait
à
Montceaux,
le
Le
Maire,
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
Philippe
PROST
Jean-Claude
DESCHIZEAUX "
fl
,
Mere
sn
Département Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre
de
Conseillers
:
Légal
: 27
En
exercice
: 26
Présents
: 18
Votants
: 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
fhésé
de
réception
en
préfecture
-210102638-20260209-DB2026-02-05-07-DE
Date
de
télétransmission
: 09/02/2026
Bate-de-réceptiorpréfecture-:
09/02/2026
Liberté
- Egalité
- Frater
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION
Séance
du
05
février
2026,
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
en
date
du
30
janvier
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PROST,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Philippe
PROST,
M.
Jean-Sébastien
LAURENT,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Carole
FAUVETTE,
M.
Bernard
ALBAN,
Mme
Hélène
BELLET,
Mme
Pascale
COGNAT,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Honorine
BRILLANT
GELAS,
Mme
Elisa
DAILLER
APPERCEL,
M.
Olivier
CHATELAIN,
M.
Dominique
FAMERY,
Mme
Patricia
MAURY,
M.
Patrick
COLLOVRAY,
Mme
Annie
CHAZALET.
Ont
donné
un
Pouvoir
:
M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON,
M.
Philippe
BONAVITACOLA
a
donné
pouvoir
à
M,
Stéphane
PLAZANET,
Mme
Anaïs
LEAL
a donné
pouvoir
à Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Gilles
LABALME
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
DUDU,
Absents
/
Excusés
:
M.
Valéry
LEUREAU,
M.
Damien
VEYSSET,
M.
David
GARROS,
M.
Romain
ALIX.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
Mme
Carole
FAUVETTE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées. N°DB-2026/02/05/07
—
INFORMATIONS
SUR
LES
DEC
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SION
PRISES
Date
de
télétransmission
: 09/0
re 026-02-05-07-DE 12026
Date
de
réception
préfecture
: G
Rapporteur
: M.
le
Maire.
18/02/2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
M.
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°DB.2021/17/03/15
du
17
mars
2021,
le
conseil
municipal
a
délégué
certaines
de
ses
attributions
au
maire,
ainsi
qu'il
est
prévu
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
l'article
L.2122-23
de
ce
même
code,
M.
le
Maire
rend
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
qu'il
a
prises
par
délégation.
>
RENONCIATION
A
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
Après
avis
de
la
Commission
Urbanisme,
consultée
par
voie
électronique
le
22
décembre
2025
et
examen
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
sur
les
parcelles
suivantes
:
Numéro
Bien
Parcelle(s)
Lieu
Prix
N°
Décision
Décision
DIA
001
263
25
4,
place
de
la
2025/12/02
V
0085
Un
appartement
AD
666
Liberté
133
341
€
NP
AD
694
DIA
001
263
25
|
Un
appartement
+
un
68,
rue
des
2025/12/03
V 0086
box de parking
AD 700
Fleuralies
182:000 €
NF
AD
705
DIA 00126325 À
terrain + maison
a22
|? chemin des
225 000 €
2025/12/04
NP
V
0087
Princes
AE
402
DIA-001
263
25
Terrain
+
maison
89,
rue
de
Lyon
365
000
€
2025/12/05
NP
V
0088
AE
405
DIA 001 263 25
Terrain + maison
AD 712
2972 A
VS
263 000 €
2025/12/06
NP
V
0089
Minimes
DIA
001
263
25
,
:
86,
avenue
de
2025/12/07
V
0090
Terrain
+
maison
AH
348
Thiollet
303
000
€
NP
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe,
PROST