Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations CM 2025 06 05
Déliberation - Liste des deliberations CM 2025 07 10
Déliberation - Liste des deliberations CM 12 07 23
Déliberation - Liste des deliberations CM 2024 07 11
Déliberation - Liste des deliberations CM 2024 07 11
Déliberation - Liste des deliberations CM 12 07 23 1
Déliberation - Les deliberations 11 07 2024
Déliberation - Liste des deliberations CM 2024 07 11 1
Déliberation - Deliberations CM du 02 Avril
Déliberation - Deliberations CM du 05 02
Déliberation - CM Deliberations du 07 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - CM Deliberations du 07 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCA
REuse
de
réception
en
préfecture
Liberté
=
Egalité
=
Fratet
res
-20260507-DB2026-05-07-01-DE
Pl
à
de
télétransmission
:
13/05/2026
Pd
l
Date
de
réception
préfecture
:
12/08/2026
l
ä
:
ntmerle.sur
Saône
CHI
CONSEIL
12
MAI
2026
Département Arrondissement
MUNICIPAL DÉLIBÉRATION
de
Séance
du 07 mai 2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
mm
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la Loi
dans
Canton
de
la salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Châtillon
/
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
Chalaronne
ds
Etaient
présents :
Commune
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
de
Corinne
DUDU,
| M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
MONTMERLE
Mme
Émile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
S/SAONE
L'HÉRITIER,
M.
Patrice GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
Nombre
de
Conseillers :
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER. Ont
donné
un
Pouvoir :
rt
.27
M.
Stéphane
PLAZANET
à
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
Présents
:
19
DUVERNAY,
2
Las
a
Votants
:25
M.
Yves
PLASSE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M,
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
à
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés
:
Mme
Véronique
MATEO,
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées. ï
ji
à.
i
|
jé
Accusé
de
réception
enpréfect
N°DB-2026/05/07/01
—
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
|MUNTETPAES
AD 2265-05 07010
MAIRE
Date
de
réception
préfecture
: 1
D
1/05/2026
Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
nécessité
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
M.
le
Maire
expose
qu'aux
termes
de
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
»
Cependant,
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
CGCT,
le conseil
municipal
peut,
pour
des
raisons
d'ordre
pratique,
de
simplification,
de
facilitation
et
d'optimisation
de
la
gestion
communale,
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
attributions
au
maire.
Les
domaines
de
compétences
pouvant
être
délégués
sont
limitativement
énumérés
à
l'article
précité.
A
chaque
séance
du
conseil
municipal,
le
maire
doit
rendre
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
dans
le cadre
de
ses
délégations.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
DECIDE
de
confier
à
M.
le
Maire,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
2°
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
après
consultation
de
la commission
Finances
et,
le cas
échéant,
des
commissions
thématiques
concernées,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
3°
Procéder,
dans
les
limites
d'un
montant
annuel
d'un
million
d'euros
(1
000
000
€),
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.1618-
2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
100
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes. 7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptablbgsusiépéeegeanpéque
fonctionnement
des
services
municipaux.
Dale
de réception
prélecturé
: 12/05/2026
8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros.
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes.
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
15°
Exercer,
au
nom
de
la
Commune,
dans
la
limite
d’un
montant
de
800
000
€,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code.
16°
Intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions,
et
ce
pour
l'ensemble
des
contentieux,
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation,
et
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€.
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5 000
€
par
sinistre.
18°
Néant.
19°
Néant.
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€.
21°
Néant.
22°
Néant.
23°
Néant.
24°
Autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
25°
Néant.
26°
Demander
à
tout
organisme
financeur,
au
taux
maximum
compte
tenu
des
critères
d'éligibilité,
l'attribution
de
subventions,
étant
précisé
que
cette
délégation
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
et
le
coût
global
de
l'opération,
ainsi
que
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable. A
A
ccusé
de
réception
en
préfecture
27°
Procéder,
pour
le
compte
de
la
Commune,
au
dépô
018802TÉrTBTHES2026-05-07-01-DE
1
É
.
:
:
.
A
£
ne
&
Date
de télétransmission
: 19/05/2026
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
tra
nsformatiorrouure
1105/2026
l'édification
des
biens
municipaux,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits-au-budget-de
l'année
en
cours.
28°
Néant.
29°
Néant.
30°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
€.
31°
Néant.
- _
AUTORISE
M.
le Maire
à donner
délégation
aux
adjoints
pour
l'accomplissement
des
procédures
et
des
actes
liés
aux
attributions
que
lui
consent
le
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.2122-18
du
CGCT.
-
AUTORISE,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire,
l'exercice
des
compétences
que
lui
consent
le
conseil
municipal
par
le
suppléant
du
maire,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-17
du
CGCT.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire, -
En
Didier
RUTSCHI REPUBLIQUE
FRANCAISE
de
réception
en
préfecture
3
’
nt
-
-
ü
10102638-20260507-DB2026-05-07-02-DE
Liberté
Egalité
Frate
EUR
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
dd
# /
AL.
ontmerle.sur
Saône
ST
C
O
N
S
E
I
L
Date
d'affichage
:
1 2
MAI
20
Département part
MUNICIPAL
L'AIN
,
z
_—-
DELIBERATION
Arrondissement
de
Séance
du
07
mai
2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
mm
SUR-
SAONE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Châtillon
/
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Chal
0
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
alaronne masi
Etaient
présents
:
Commune
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
de
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
MONTMERLE
Mme
Émile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
S/SAONE
L'HÉRITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Nombre
de
Conseillers :
Ont
donné
un
Pouvoir :
cer
.27
M.
Stéphane
PLAZANET
à
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
Présents
: 19
DUVERNAY,
,
LA
.,
Votants
: 25
M.
Yves
PLASSE
a donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
à
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
à
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés
:
Mme
Véronique
MATEO,
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées. N°DB-2026/05/07/02
—
ÉLECTTION
DES
MEMBRES
DE
LA COMM
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
Date
de
réception
préfecture
:
EIEC
re
2p26-05-07-02-DE
Date
de
télétransmission
: 11/09/2026
11/05/2026
Rapporteur
: M,
le
Maire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1414-
1
à
L.1414-4,
L.1411-5,
L.2121-21
et
L.2121-22
ainsi
que
les
articles
D.1411-3
à
D.1415-5
du
CGCT,
Vu
le
code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°
DB-2026/04/02/02
du
02
avril
2026
relative
aux
conditions
de
dépôt
des
listes
en
vue
de
l'élection
de
la commission
d’appel
d'offres,
M.
le
Maire
explique
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1414-2
et
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
attribue
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens.
La
CAO
doit
être
consultée
pour
avis
lorsqu'un
projet
d'avenant
relatif à
un
marché
public,
lui-même
soumis
à
la
CAO,
entraîne
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à
5
%
(L.1414-4
du
CGCT).
Dans
les communes
de
3 500
habitants
et plus,
conformément
à l'article
L1411-5
du
CGCT,
elle
est
composée
de
l'autorité
habilitée
à
signer
le
marché
public,
en
l'occurrence
le
maire,
et
de
5
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
au
scrutin
de
liste.
Il est
procédé
à l'élection
de suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires
(article
L.1411-5
du
CGCT),
sur
la
même
liste
que
les
titulaires.
L'élection
se
déroule
au
scrutin
secret,
sauf
accord
unanime
contraire.
En
application
de
l'article
L.2121-21
du
CGCT,
si
une
seule
liste
est
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Par
délibération
n°DB-2026/04/02/02
du
02
avril
2026,
le conseil
municipal
a
fixé
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
comme
suit
:
-
Dépôt
des
listes,
sous
format
papier
et
sous
enveloppe
cachetée,
auprès
de
M.
le Maire,
au
plus
tard
à l'ouverture
de
la séance
du
conseil
municipal
dont
l'ordre
du
jour
comporte
l'élection
de
cette
commission.
-
Indication
sur
les
listes
des
noms
et
prénoms
des
candidats.
Considérant
qu'une
liste
de
candidats
a
été
déposée,
sous
enveloppe
cachetée,
auprès
de
M.
le
Maire,
au
plus
tard
à
l'ouverture
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
07/05/2026,
Considérant
qu'en
cas
de
dépôt
d'une
seule
liste,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste, Considérant
la
liste
unique
déposée :
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20260507-DB2026-05-07-02-DE Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
|
Prénom
|
Nom
Titulaires
1
Didier
BOLE-BESANÇON
2
Pierre
VOUILLON
3
Olivier
CHATELAIN
4
Corinne
DUDU
5
Virginie
ASPLET
Suppléants
6
Nelly
DUVERNAY
7
Yves
PLASSE
8
Betty
POULIER
9
Georges
RANDON
10
Stéphane
PLAZANET
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
-
PREND
ACTE
de
l'élection
des
membres
titulaires
pour
siéger,
pour
la durée
du
mandat
en
cours,
au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres :
o
M.
Didier
BOLE-BESANÇON,
o
M.
Pierre
VOUILLON,
o
M.
Olivier
CHATELAIN,
o
Mme
Corinne
DUDU,
o
Mme
Virginie
ASPLET,
-
PREND
ACTE
de
l'élection
des
membres
suppléants
pour
siéger,
pour
la durée
du
mandat
en
cours,
au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres :
M,
Yves
PLASSE,
Mme
Betty
POULIER,
M.
Georges
RANDON,
O0 O © O O
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Stéphane
PLAZANET.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
=
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Didier RUTSCHI Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20260507-DB2026-05-07-02-DE Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026 REPUBLIQUE
FRANCAÏSE
:
Liberté -
Eaalité -
Fratet:
TA 10102638 -20260807-db2026-05-07-09-DE
#
4
DETTE
gant
rate
ale
de
télétransmission
: 11/05/2026
ré
i
$
Date
de réception
préfecture :
11/05/2026
V Jontmerle.sur Saône D
É
CONSEIL
Département
MUNICIPAL
=.
DÉLIBÉRATION
h
Arrondissement
nn
———
12
MAI
206
de
Séance
du
07
mai
2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
ss.
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Châtillon
/
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
Chalaronne
=
Etaient
présents
:
Commune
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
de
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Olivier CHATELAIN,
Mme
Virginie ASPLET,
MONTMERLE
Ye
Émile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
S/SAONE
L'HÉRITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Véronique
MATEO,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Nombre
de
Conseillers :
Ont
donné
un
Pouvoir
:
ae
de
.
à
M.
Stéphane
PLAZANET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
nexercice
: 27
DUVERN
Présents
: 20
AY,
,
.
__—
Votants
: 26
M.
Yves
PLASSE
a donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
à
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés
:
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées. 7
7
L'ATCUSÉ de
rÉCEeptionr
enr préfectt
N°DB-2026/05/07/03
—
DESIGNATION
DU
REPRES
ANSE
20005
A2
ate
de
leélétransmyssiop
:
11/0
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
FRANSFERÉES
re 26-05-07-03-DE {2026 1/05/2026
(CLECT) Rapporteur
: M.
le
Maire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
M.
le Maire
rappelle
que
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
la
création,
entre
l'EPCI
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres,
d'une
commission
chargée
d'évaluer
les
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité.
Par
délibération
n°2026/04/14/05
en
date
du
14
avril
2026,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
créer
une
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
entre
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
(CCVSC)
et
les
communes
membres,
pour
la
durée
du
mandat.
La
CLECT
est
constituée
de
15
membres,
soit
un
représentant
par
commune,
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre, L'élection
se
déroule
au
scrutin
secret,
sauf
accord
unanime
contraire
(article
L.2121-
21
du
CGCT).
Les
candidats
à
la
CLECT
ont
été
invités
à
se
faire
connaître
en
séance.
Considérant
l'accord
unanime
de
l'assemblée
de
réaliser
un
vote
à
main
levée,
Considérant
que
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
chaque
conseil
municipal
disposant
d'un
représentant,
Considérant
la
candidature
de
M.
fe
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
ÉLIT
M.
le
Maire
comme
représentant
de
la
Commune,
pour
siéger
à
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire, _.
Didier RUTSCHI
K< REPUBLIQUE
FRANCAISE
_
Liberté -
Egalité -
Fratet
NUS 10102628 20260507 DOS
05-07-04-DE
g
Dale
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
M
sur Saône
CONSEIL
Péporerut
MUNICIPAL
e
L'AIN
F
”
Late
<
ex
.
Lu.
DÉLIBÉRATION
Ne ange
Arrondissement
1 2
MA!
2076
de
Séance
du 07 mai 2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le sept
mai,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
———
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Châtillon
/
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
Chalaronne
sens
Etaient
présents
:
Commune
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
de
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
MONTMERLE
DUVERNAY,
M.
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Émile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
S/SAONE
L'HÉRITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
Nombre
de
Conseillers
:
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Véronique
MATEO,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Ont
donné
un
Pouvoir :
sp
si
|
M.
Stéphane
PLAZANET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
n
exercice
:27
Présents
:20
DUVERNAY,
,
Lu
.
Votants
:26
M.
Yves
PLASSE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
à
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés
:
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
à
acceptées. N°DB-2026/05/07/04
—
DÉSIGNATION
D'UN
DELEGU BST AUG- BELGE
2526 05 07.01.0€
L'ASSEMBLEE
SPECIALE
DES
COMMUNES
DE
LA
SOCIÉTE-D'ESONOMIE
11/05/2026
MIXTE
DE
CONSTRUCTION
DU
DÉPARTEMENT
DE
L'AIN
(SEMCODA)
Rapporteur
: M.
le
Maire.
M.
le
Maire
explique
que
la
Commune
est
actionnaire
de
la
SEMCODA,
Société
d'Economie
Mixte
de
Construction
du
Département
de
l'Ain,
avec
1
532
actions.
Fondée
en
1959,
la
SEMCODA,
constructeur
et
gestionnaire
de
logements
locatifs
sociaux,
s'affirme
également
comme
aménageur
du
territoire
et
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
; elle
intervient
en
outre
dans
les
secteurs
de
la
promotion
immobilière,
des
locaux
professionnels
et des
résidences
intergénérationnelles.
La
SEMCODA
gère
aujourd'hui
un
parc
de
plus
de
33
000
logements
répartis
sur
7
départements
et
573
communes. En
tant
qu'actionnaire,
la
Commune
est
représentée
par
un
délégué
au
sein
de
l'Assemblée
spéciale
des
collectivités
territoriales
et
groupements
de
collectivités
territoriales,
plus
communément
appelée
Assemblée
spéciale
des
communes.
Cette
Assemblée
élit
quatre
représentants
des
collectivités,
appelés
à
siéger
au
Conseil
d'administration
de
la
SEMCODA.
Le
délégué
au
sein
de
l'Assemblée
spéciale
des
communes
présentera
au
conseil
municipal,
au
moins
une
fois
par
an,
un
rapport
portant
sur
l’activité
de
la
SEMCODA.
L'élection
du
délégué
se
déroule
au
scrutin
uninominal,
à
la majorité
absolue,
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Elle
se
déroule
au
scrutin
secret,
sauf
accord
unanime
contraire
(article
L.2121-21
du
CGCT).
Les
candidats
ont
été
invités
à
se
faire
connaître
en
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L1524-5,
relatif
à
la
représentation
des
collectivités
territoriales
actionnaires
au
sein
des
organes
délibérants
des
Sociétés
d'Économie
Mixte,
et
son
article
L2121-33,
relatif
à
la désignation
de
délégués
au
sein
des
organismes
extérieurs,
Considérant
l'accord
unanime
de
l'assemblée
de
réaliser
un
vote
à
main
levée,
Considérant
la
candidature
de
Mme
Émilie
NAUDIN,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
- _
DÉSIGNE
Mme
Émilie
NAUDIN
comme
déléguée
de
la Commune
auprès
de
la
SEMCODA,
appelée
à
siéger
à
l'Assemblée
spéciale
des
communes,
laquelle
est
chargée
d'élire
les
administrateurs
représentant
l’ensemble
des
communes
au
conseil
d'administration
de
la
SEMCODA.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Le) Maire, Didier
RUTSCHI REPUBLIQUE
FRANCA
Abuse
de
réception
en
préfecture
Liberté
-
Egalité
-
Frate
(HE
QE
200
SAS
De
07-GS-DE
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
Fi
Fo
à
#
$
s
t
/
21.
ontmerle
sur Saône
CONSEIL
Département
MUNICIPAL
de
L'AIN
z
L
Date
d'affichage
:
__-
DELIBERATION
g
Arrondissement
1 2
MAI
20
de
Séance
du
07
mai
2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
ss
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
de
la salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Châtil
/
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Ion
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
Chalaronne
———.
Etaient
présents
:
Commune
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
de
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M,
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
MONTMERLE
Mme
Emile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
S/SAONE
L'HÉRITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Véronique
MATEO,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Nombre
de
Conseillers
:
Ont
donné
un
Pouvoir :
une.
.27
M.
Stéphane
PLAZANET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
Présents
: 20
DUVERNAY,
,
Lu
|
Votants
: 26
M.
Yves
PLASSE
a donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M,
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés
:
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées. N°DB-2026/05/07/05
— DÉSIGNATION
D'UN
REPRÉSENTANT
AUPRES-DH:
CÉRÉMA
Date
de
réception
préfecture
:1
re 26-05-07-05-DE
2
e telelransmiSsion
:
11/04/2026
1/05/2026
Rapporteur
: M.
le
Maire.
M.
le
Maire
explique
que
le CEREMA,
Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement,
est
un
établissement
public
à
la
fois
national
et
local,
doté
d'un
savoir-faire
transversal,
de
compétences
pluridisciplinaires
et
d'un
fort
potentiel
d'innovation
et
de
recherche.
Le
CEREMA
intervient
auprès
de
l'État,
des
collectivités
et des
entreprises
pour
les aider
à réussir
le
défi
de
l'adaptation
au
changement
climatique.
Les
domaines
de
compétences
du
CEREMA,
ainsi
que
l'ensemble
des
connaissances
qu'il
produit
et
capitalise,
sont
mises
au
service
de
l'accompagnement
des
territoires
dans
leurs
transitions.
Pour
ce
faire,
le
CEREMA
propose
des
missions
en
ingénierie
de
deuxième
niveau
(assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
expertises,
méthodologie...),
en
complément
des
ressources
locales
(agences
techniques
départementales,
agences
d'urbanisme,
CAUE,
établissements
publics
fonciers...)
et
en
articulation
avec
les
ingénieries
privées. Par
délibération
du
conseil
municipal
n°DB-2023/06/01/08
du 1°' juin
2023,
le conseil
municipal
a approuvé
l'adhésion
de
la Commune
au
CEREMA.
Au
titre
de
cette
adhésion,
il convient
de
désigner
un
représentant
de
la
Commune
auprès
du
CEREMA.
L'élection
se
déroule
au
scrutin
secret,
sauf
accord
unanime
contraire
(article
L.2121-
21
du
CGCT).
Les
candidats
ont
été
invités
à
se
faire
connaître
en
séance.
Considérant
l'accord
unanime
de
l'assemblée
de
réaliser
un
vote
à
main
levée,
Considérant
la
candidature
de
M.
Didier
BOLE-BESANÇON,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
DÉSIGNE
M.
Didier
BOLE-BESANÇON,
comme
représentant
de
la
Commune
auprès
du
CEREMA.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
__
€ AM:
Px
Didier
RUTSCHI
9
:
NN
RS
nm
S
re
\ REPUBLIQUE
FRANCAÏISE
5
z
x
à
Açcusé
de
réception
en
préfecture
Liberté
-
Egalité
-
Fratefnite10102638-20260507-082026-05-07-06-DE
ale
télétransmission:
11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
:
11/08/2026
”
i
A.
ontmerle.sur Saône
ay"
À À
5
ss Département éparteme
MUNICIPAL
L'AIN
z
7
_-——
DELIBERATION
Date d'affichage :
Arrondissement
1 2
MAI
2026
“
Séance
du
07
mai
2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le sept
mai,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
_——…—
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Châtillon
/
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
nid
1e
Monsieur
Didier RUTSCHI,
Maire.
alaronne
ns
Etaient
présents
:
Commune
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
de
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
MONTMERLE
Mme
Émile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
S/SAONE
L'HÉRITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Véronique
MATEO,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Nombre
de
Conseillers
:
Ont
donné
un
Pouvoir
:
cegal
A
à
M.
Stéphane
PLAZANET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
n
exercice
:27
V
Présents
:20
DUVERNAY,
,
LL
.
Votants
:26
M.
Yves
PLASSE
à donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
à
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents /
Excusés :
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
là
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées. N°DB-2026/05/07/06
—
DÉSIGNATION
D'UN
CORRESPO
Rapporteur
: M.
le
Maire.
M.
le
Maire
explique
que
la
fonction
de
correspondant
défense,
créée
en
2001
par
le ministère
délégué
aux
Anciens
combattants,
a vocation
à développer
le lien armée-
nation
et
à
promouvoir
l'esprit
de
défense.
Le
rôle
du
correspondant
défense
est
essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense.
En
tant
qu'élu
local,
il peut
en
effet
mener
des
actions
de
proximité
efficaces.
Le
rôle
du
correspondant
est
défini
comme
suit
:
-
Informer
les
citoyens
sur
la
politique
de
défense
de
la
France,
qui
vise
à
assurer
la
protection
des
Français
et
de
leurs
intérêts
sur
le
territoire
national
et
à
l'extérieur,
-
Sensibiliser
les jeunes
générations
à
la défense,
-
Assurer
un
rôle
pédagogique
sur
le devoir
de
mémoire,
la
reconnaissance
et
la
solidarité.
À
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
convient
de
désigner
le
correspondant
défense
de
la
Commune,
interlocuteur
privilégié
des
administrés
et
des
autorités
civiles
et
militaires
du
département
et de
la
région
sur
les
questions
de
défense. L'élection
se
déroule
au
scrutin
secret,
sauf
accord
unanime
contraire
(article
L.2121-
21
du
CGCT).
Les
candidats
ont
été
invités
à
se
faire
connaître
en
séance.
Considérant
l'accord
unanime
de
l'assemblée
de
réaliser
un
vote
à main
levée,
Considérant
la
candidature
de
M.
Didier
BOLE-BESANÇON,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-__
DÉSIGNE
M.
Didier
BOLE-BESANÇON,
comme
correspondant
défense
de
la
Commune.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,__
Didier
RUTSCHI Mnciens
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre
de
Conseillers
:
Légal
: 27
En
exercice
: 27
Présents
: 20
Votants
: 26
REPUBLIQUE
FRANCAIS
:
,
vs
À
usé
de
réception
en
préfecture
Liberté
- Egalité
- Frate
ee
20260507-D82026-05-07-07-DE
Date
de
télétransmission:
11/05/2026
Date
de
réception
préfecture:
11/05/2026
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION
Date
d'affichage
:
|
Séance
du
07
mai
2026,
12
MAÏ
20%
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Émile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
L'HÉRITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Véronique
MATEO,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Ont
donné
un
Pouvoir
:
M.
Stéphane
PLAZANET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
DUVERNAY, M.
Yves
PLASSE
à
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
à
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
à
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés
:
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées. N°DB-2026/05/07/07
—
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENP
0%
ON B2126 05 07-070
ASIATIQUES
»
AUPRÈS
DU
GROUPEMENT
DE
DÉFENSE
SANIFATRE
(
Date
de
télétransmission
: 11/09/20
il
)
11/05/2026
DE
L'AIN
Rapporteur
: M.
le
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
que
depuis
son
introduction
en
France
en
2004,
la
population
de
frelons
asiatiques
colonise
progressivement
le
pays.
Il
à
été
observé
pour
la
première
fois
en
2015
dans
le département
de
l'Ain.
Cet
insecte
est
considéré
comme
un
nuisible
et est
une
véritable
menace
pour
la
biodiversité.
Pour
lutter
contre
cet
insecte,
classé
comme
danger
sanitaire
pour
l'abeille
domestique,
l'Etat
a
confié
l'organisation
de
la
lutte
contre
ce
nuisible
aux
organismes
à
vocation
sanitaire,
Dans
l'Ain,
c'est
le
Groupement
de
Défense
Sanitaire
de
l'Ain
(GDSO1),
structure
associative,
qui
a
été
désigné
pour
assumer
cette
mission.
Par
délibération
n°DB-2025/03/13/10
du
13
mars
2025,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
signature
d'une
convention
de
partenariat
avec
le
GDSO1
pour
la
mise
en
place
du
piégeage
de
printemps
des
nids
de
frelons
asiatiques,
d’une
durée
d’une
année,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
maximale
de
3
ans.
À la suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
désigner
le référent
«
Frelons
asiatiques
»
de
la
Commune.
Son
rôle
sera
de
superviser,
avec
l'aide
des
services
municipaux,
les
actions
de
lutte
contre
le
frelon
(piégeage).
L'élection
se déroule
au
scrutin
secret,
sauf accord
unanime
contraire
(article
L.2121-
21
du
CGCT).
Les
candidats
ont
été
invités
à se
faire
connaître
en
séance.
Considérant
l'accord
unanime
de
l'assemblée
de
réaliser
un
vote
à
main
levée,
Considérant
la
candidature
de
Mme
Nelly
DUVERNAY,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
- _
DÉSIGNE
Mme
Nelly
DUVERNAY,
comme
référent
«
Frelons
asiatiques
»
de
la
Commun
auprès
du
GDSO1.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire, ___
ee
Didier RUTSCHI
N°"
( mL
j À ‘ REPUBLIQUE
FRANCA
{
A V Jontmerle.sur Saône
Liberté
- Egalité
- Fratel
ce SE
.
j
}
Agçcusé
de
réception
en
préfecture
NOTE
10102638-20260507-DB2026-05-07-08-DE
Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
Département
MUNICI
PAL
L'AIN
Arrondissement
DÉLIBÉRATION
oate d'affichage :
de
12
MAI
20%
Séance
du
07
mai
2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
«ms
SUR-
SAONE
s'est réuni,
au
nombre
prescrit
par
la Loi dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
a
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Châtillon
/
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
Chalaronne
——
Etaient
présents
:
Commune
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
de
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
MONTMERLE
me
Émile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
S/SAONE
É
Nombre
de
Conseillers
:
L'HERITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Véronique
MATEO,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Ont
donné
un
Pouvoir
:
sie
27
M.
Stéphane
PLAZANET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
Présents
:20
DUVERNAY,
;
.
Ne
Votants
:26
M.
Yves
PLASSE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
à
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
à
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés
:
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées. Date
de
télétransmission
DES
"GTA PEIONS
1
RÉFÉRENT
AUPRÈS
DE
LA
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
N°DB-2026/05/07/08
—
DÉSIGNATION
D'UN
AL
re 026-05-07-08-DE
: 11/08/20
2026 1/05/2026
VERTES
ET
DES
VILLAGES
DE
NEIGE
Rapporteur
: M.
le
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Montmerle-sur-Saône
a
été
labellisée
«
Station
Verte
»
en
2015.
Le
label
«
Station
Verte
»
est
un
label
touristique
à
vocation
écotouristique
attribué
à
des
communes
touristiques
du
milieu
rural
et/ou
de
moyenne
montagne.
Pour
une
commune,
être
labellisée
«
Station
Verte
»
permet
d'être
identifiée
et
reconnue
comme
une
destination
nature,
authentique,
de
partage
mais
également
de
préservation
du
patrimoine
naturel
et
culturel.
Une
Station
Verte
est
un
territoire
d'accueil
au
cœur
des
terroirs
proposant
des
séjours
porteurs
de
sens,
une
offre
de
loisirs
de
pleine
nature,
des
animations
et
festivités,
mais
également
des
commerces
et des
services
adaptés
à
la clientèle
locale
et touristique.
À
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
désigner :
-
un
délégué
qui
aura
le
droit
de
vote
en
cas
d'empêchement
de
M.
le
Maire
d'assister
à
l'assemblée
générale
de
la
fédération
française
des
Stations
Vertes
et
des
villages
de
neige,
-
un
référent
«
Station
Verte
»,
chargé
d'animer
le
label
sur
le
territoire,
de
mobiliser
les
acteurs
locaux
et
de
faire
le
lien
avec
la
Fédération
nationale
des
Stations
Vertes.
L'élection
se
déroule
au
scrutin
secret,
sauf
accord
unanime
contraire
(article
L.2121-
21
du
CGCT).
Les
candidats
ont
été
invités
à 5e
faire
connaître
en
séance.
Considérant
l'accord
unanime
de
l'assemblée
de
réaliser
un
vote
à
main
levée,
Considérant
la
candidature
de
M.
Olivier
CHATELAIN,
aux
fonctions
de
délégué
et
de
référent,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
- _
DÉSIGNE
M.
Olivier
CHATELAIN,
comme
délégué
et
référent
«
Station
Verte
»
de
la Commune.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l’accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
….___
Didier
RUTSCHI
- 5. REPUBLIQUE
FRANCAIS
Liberté
- Egalité
- Frate
Es
de
réception
en
préfecture
rngte
&10102638-20260507-DB2026-05-07-09-DE
ale
de
télétransmission:
11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
:
11082026
PET
PA /
gt
_
ontmerle.sur.Saône
ï
Pdf
ss
CONSEIL
Départemen
partement
MUNICIPAL
L'AIN
/
;
|
|
eu
DELIBERATION
Date d'affichage :
frronciisement
12
MAI
206
€
Séance du 07 mai 2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
m…——
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la Loi
dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Châtillon
/
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
chal
ON
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
alaronne ss
Etaient
présents
:
Commune
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
de
DUVERNAY,
M.
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
MONTMERLE
Mme
Émile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
S/SAONE
L'HÉRITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
Nombre
de
Conseillers :
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Véronique
MATEO,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Ont
donné
un
Pouvoir
:
a
:27
|
M.
Stéphane
PLAZANET
à
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
n
exercice
:27
Présents
:20
DUVERNAY,
;
à
Le
Votants
:26
M.
Yves
PLASSE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
à
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés
:
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées. N°DB-2026/05/07/09
—
CONSTITUTION
DE
LA
DCOMMEBSEUN: 226 0507.09 0€
D
Date
de
télélransmission
: 11/04/20:
COMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
(CCID):
PROPOSITEGNS-POURCLA
11/05/2026
DESIGNATION
DES
COMMISSAIRES
Rapporteur
: M.
le
Maire.
M.
le Maire
explique
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit
la
création
d'une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
dans
chaque
commune. Le
rôle
de
la CCID
a trait
à la fiscalité
directe
locale.
Elle dresse,
avec
le représentant
de
l'administration
fiscale,
la
liste
des
locaux
de
référence
permettant
de
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
; elle
participe
à
l'évaluation
des
propriétés
bâties
et à
l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties.
Dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
la
CCID
est
composée
de
9
membres : -
Le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
qui
préside
la commission,
-
_B commissaires.
Les
8
commissaires
et
leurs
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
dressée
par
le
conseil
municipal.
Cette
liste
est
à
établir
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Chaque
commissaire
doit
remplir
les
conditions
suivantes :
-
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
-
Etre
âgé
de
18
ans
révolus,
-__
Jouir
de
ses
droits
civils,
-
Etre
inscrit
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
-
Étre
familiarisé
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants,
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
est
effectuée
de
telle
sorte
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la taxe
foncière,
à la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées. En
application
des
dispositions
précitées,
la
liste
de
contribuables
dressée
par
le
conseil
municipal
doit
comporter
32
noms.
Vu
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'article
L.2121-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
procéder,
à
la
demande
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
à
l'établissement
d'une
liste
de
contribuables
comportant
32
noms,
parmi
lesquels
il
désignera
les
huit
membres
titulaires
et
les
huit
membres
suppléants
de
la
CCID,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
:
-
APROUVE
la
liste
de
32
contribuables
locaux,
telle
que
présentée
ci-dessous,
pour
transmission
à
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques en
vue
de
la
désignation
par
ses
soins
des
personnes
appel
de
la
CCID :
Propositions
pour
la
désignation
de
commissaires
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
1.
THOMAS
Maryse
17.
FRAY
Maryse
2.
ROUCHOUSE
Jean-Marc
18.
LAMBERT
Christian
3.
LARGE
Carole
19.
KOLB
Martine
4,
VELUD
Maurice
20.
PIVOT
Jacques
5.
ALBAN
Bernard
21.
RIOU
Patrice
6.
GAUDEL
Michel
22.
JACOB
Daniel
7.
ODIN
Serge
23.
ROUILLER
Didier
8.
VERMAËLEN
Joël
24.
BOGNAUX
Jacques
9,
POINARD
Robert
25.
ALPHONSI
Philippe
10.
L'HERITIER
Gilles
26.
ROBIN
Fabrice
11.
CAMPION
Alain
27.
CHEVRIER
Alain
12.
BUTAUD
Daniel
28.
ALIX
Romain
13.
DUCROQ
Jean-Michel
29.
BELIN
André
14.
LABALME
Gilles
30.
PICOT
Jérôme
15.
L'HERITIER
Jacky
31.
SAPIN
Bertrand
16.
SANLAVILLE
Gérard
32.
FAUVETTE
Daniel
’
à
st
Ë
ie
péésqhe
seen
-DB2026-05-07-09-DE
Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
;ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
:
Didier. RUTSCHI
F
\
{
#
—
à Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20260507-DB2026-05-07-09-DE Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026 27
#
i
Î
1.
ontmerle
sur.Saône
LA \
D. Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre
de
Conseillers :
Légal
: 27
En
exercice
: 27
Présents
: 20
Votants
: 26
REPUBLIQUE
FRANCA
RE
se
de
réception
en
préfecture
i
À
ité
-
€ 10102638-20260507-DB2026-05-07-10-DE
Liberté
Egalité
Frate
rite
de
télétransmission
:
11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
:
11/05/2026
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION
Séance
du
07
mai
2026,
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
Etaient présents
:
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Émile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
L'HÉRITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Véronique
MATEO,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Ont
donné
un
Pouvoir
:
M.
Stéphane
PLAZANET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
DUVERNAY, M.
Yves
PLASSE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANCÇON, M.
Romain
LACHAZE
à
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés :
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Date
d'affichage
:
12
MAI
20% N°DB-2026/05/07/10
—
DROIT
A LA
FORMATION
DES
ÉL
210102038-20200507-DE2D
Date
de
télétr.
re 26-05-07-10-DE 2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
Rapporteur
: M.
le
Maire.
M.
le Maire
explique
que
le
droit
à
la formation
des
élus
locaux,
codifié
aux
articles
L.2123-12
à
L.2123-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
a
été
introduit
en
1992
et
progressivement
renforcé
depuis
lors.
Ce
droit
a
été
récemment
conforté
par
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local.
Il vise
à
garantir
le
bon
exercice
des
fonctions
d'élu
local,
en
favorisant
le
développement
des
compétences
nécessaires
à
l'accomplissement
des
missions
confiées
aux
élus
et
à
l'élaboration
de
solutions
adaptées
aux
enjeux
de
leur
territoire. Les
articles
susvisés
disposent
notamment
que :
-
Les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
-
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
-
Un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
collectivité
est
annexé
au
compte
financier
unique,
devant
donner
lieu
à
débat
annuel
sur
la
formation
des
conseillers
municipaux.
-
Les
dispositions
relatives
à
la
formation
des
élus
ne
s'appliquent
que
si
l'organisme
qui
dispense
la
formation
dispose
d'un
agrément
délivré
par
le
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales.
Pour
la
bonne
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions,
le
conseil
municipal
est
appelé,
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
La
délibération
porte
sur
:
-
Les
orientations
en
matière
de
formation
des
élus,
-
Les
crédits
ouverts
à ce
titre.
À
cet
effet,
sont
formulées
les
propositions
suivantes :
Les
orientations
en
matière
de
formation
des
élus
locaux
-
Le
droit
à
la
formation
est
un
droit
individuel,
propre
à chaque
élu,
qui
l'exerce
librement
dans
le
respect
du
cadre
juridique
en
vigueur
et
des
orientations
définies
ci-après.
-
La
formation
des
élus
locaux
répond
à
un
objectif
de
développement
de
compétences
liées
aux
fonctions,
à caractère
généraliste
ou
spécialisé.
Le
conseil
municipal
étant
appelé
à
délibérer
sur
tout
type
d'affaires
communales,
chaque
élu
peut
se
former
à
tout
domaine,
sans
qu'il
dispose
nécessairement
d'une
délégation
en
la
matière.
-
Sans
être
exclusives,
les
thématiques
de
formations
suivantes
seront
privilégiées
:
o
Les
formations
portant
sur
les
«
bases
»
d’un
mandat
d'élu
local
(organisation
et
fonctionnement
des
collectivités,
statut
de
l'élu,
déontologie...),
o
Les
formations
portant
sur
des
thématiques
transversales
(finances
locales,
droit
des
collectivités,
communication….),
o
Les
formations
portant
sur
des
compétences
spécifiques,
en
lien
avec
les thématiques
retenues
pour
la création
des
commissions
municipales
ou
avec
les
projets
inscrits
au
programme
de
mandat. Les
crédits
ouverts
au
titre
de
la
formation
des
élus
Vecæaucrécention
en
préfecture
001-210102638-20260507-DB2026-05-07-10-DE Date
de
télétransmission
:11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
:11/05/2026
-
Le
budget
alloué
à
la
formation
des
élus
locaux
est
encadrélpar
le
CGCT,
en
son
article
L.2123-14,
comme
suit :
o
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être :
“
Inférieur
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus,
“
Supérieur
à
20%
du
même
montant.
o
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
formation
de
l'exercice
suivant.
En
revanche,
ils
ne
peuvent
être
reportés
après
la
fin
de
la
mandature.
-
Le
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus,
calculé
sur
la
base
des
taux-plafonds,
s'élève
à
120
780
€
par
an
(étant
rappelé
que
les
indemnités
de
fonction
ont
été
fixées
à
des
taux
inférieurs
aux
taux-plafonds).
-
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'inscrire
annuellement
des
crédits
au
titre
de
la
formation
des
élus
locaux,
comme
suit :
Montant
de
Encadrement
des
Proposition
l'enveloppe
crédits
ouverts
au
titre
maximale
des
de
la
formation
indemnités
de
2%
20%
%
Montant
fonction 120
780
€
2
415€
24
156€
2,07
2
500
€
Par
ailleurs,
outre
le
droit
à
la
formation
financé
par
le
budget
de
la
collectivité,
les
élus
peuvent
bénéficier
d'un
second
dispositif,
lié
au
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
(DIFE).
Le
DIFE
est
financé
par
un
fonds
dédié,
alimenté
par
une
cotisation
obligatoire
de
1%
prélevée
sur
les
indemnités
de
fonction.
Ce
dispositif
bénéfice
à
tous
les
élus,
qu'ils
exercent
ou
non
une
fonction
exécutive.
La
mobilisation
des
droits
DIFE
relève
d'une
initiative
individuelle,
par
l'intermédiaire
d'une
inscription
sur
la
plate-forme
www.moncompteformation.gouv.fr,
laquelle
dispose
d'un
espace
dédié,
Mon
Compte
Elu.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
APPROUVE
les
orientations
en
matière
de
formation
des
élus
locaux,
telles
que
proposées
ci-dessus,
pour
la
durée
du
mandat,
-
FIXE
à
2
500
€
le
montant
annuel
des
crédits
ouverts
au
titre
de
la
formation
des
élus
locaux,
soit
2,07
%
de
l'enveloppe
théorique
maximale
des
indemnités
de
fonction,
étant
précisé
que
des
crédits
ont
été
inscrits
au
BP
2026
à
hauteur
de
ce
montant,
-
S'ENGAGE
à
inscrire
chaque
année
au
budget
principal
les
crédits
correspondants,
auxquels
viendront
s'ajouter,
en
application
des
textes,
les
crédits
non
consommés
au
titre
des
exercices
antérieurs,
- _
AUTORISE
le
mandatement
des
dépenses
de
formation
respectant
les
critères
ci-énoncés
sur
les
crédits
affectés
à cet
effet
au
chapitre
65
«
Autres
charges
de
gestion
courante
»,
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
et
à
signer
tout
acte
inhérent
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
à
la
formation
des
élus
locaux,
-
PREND
ACTE
des
informations
données
quant
à
l'existence
d'un
dispositif
distinct,
relatif
au
droit
individuel
à
la formation
des
élus
(DIFE). Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20260507-DB2026-05-07-10-DE Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire;
ns
Le
Didier
RUTSCHI-
f' / Pl
ï
“1
|
ontmerle.sur
Saône
KL Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG
EN
BRESSE Canton
de
Châtillon
/
Chalaronne Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre
de
Conseillers :
Légal
: 27
En
exercice
: 27
Présents
: 20
Votants
: 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
:
2
sp
*
L
é
de
réception
en
préfecture
Liberté
- Egalité
- FraterAféo10263e
20260507 D820%6.05-07-11.0€
Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
;
11/05/2026
CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION
Séance
du
07
mai
2026,
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
Etaient
présents :
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Emile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
L'HERITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Véronique
MATEO,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Ont
donné
un
Pouvoir
:
M.
Stéphane
PLAZANET
à
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
DUVERNAY, M.
Yves
PLASSE
à donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés
:
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Date
d'affichage :
d.2
MAI
2076 N°DB-2026/05/07/11
—
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONIOLOGUE
Rs e 26-05-07-11-DE 2026
<-
Date
de
télétransmission
: 11/04/20:
DE
L'ELU
LOCAL
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
Rapporteur
: M.
le
Maire.
M.
le Maire
explique
que
l’article
218
de
la
loi n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
(«
dite
3DS
»)
a ouvert
la
possibilité
pour
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
l'élu
local,
codifiée
aux
articles
L.1111-13
et
L.1111-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT). A cette
fin,
les
collectivités
territoriales
sont
dans
l'obligation
de
désigner
un
référent
déontologue,
à
destination
unique
des
élus.
Le
référent
déontologue
doit
être
désigné
sur
des
critères
tels
que
l’objectivité,
l'indépendance,
l'impartialité
ainsi
que
pour
ses
expériences
et
ses
compétences,
notamment
en
droit
public
et
en
droit
pénal.
Il accompagne
les
élus
afin
de
les
prémunir
contre
les
risques
juridiques,
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales
liés,
par
exemple,
aux
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
ils
peuvent
se
trouver.
Par
délibération
n°DB-2023/09/28/11
du
28
septembre
2023,
le
conseil
municipal
avait
désigné
le
collège
de
déontologie
composé
de
M.
Benoit
HAIGRE,
M.
Patrice
RAYMOND
et
M.
Louis
MATHEVET
BIDINI
en
qualité
de
référent
déontologue
pour
une
durée
de
trois
ans,
durée
renouvelable
par
tacite
reconduction
à
partir
du
1°
juin 2023. Cependant,
ce
collège
n'existant
plus,
il
convient
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation. En
octobre
2023,
le Centre
de
Gestion
de
l'Ain
(CDGO01)
a créé
un
service,
à adhésion
facultative,
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Les
coûts
de
fonctionnement
de
cette
mission
sont
facturés
à
la
collectivité
adhérente
selon
le
barème
règlementaire
de
80€
par
avis
rendu
par
le déontologue.
Dans
le
cadre
de
ce
service,
M.
Jean-Pierre
SUETY,
magistrat
à
la
retraite,
a
été
désigné
comme
référent
déontologue
par
le CDG01.
A
présent
retraité,
M.
SUETY
a
exercé
près
de
20
ans
comme
DGS
au
sein
d'une
collectivité.
Il a ensuite
intégré
la
magistrature,
occupant
successivement
des
postes
au
sein
du
tribunal
d'instance
de
Moulins,
du
tribunal
correctionnel
de
Mâcon
et
du
tribunal
de
grande
instance
de
Dijon. Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.452-30
et
L.452-40
relatifs
aux
compétences
des
Centres
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-13
et
L.1111-14,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
susvisé,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et établissement
public
local, Considérant
que
le
CDGO1
propose
aux
collectivités
et
établissementsh
publics
locaux
qui y
sont
affiliés
un
dispositif
mutualisé,
facilitant
dipsidersembler-degue
CREME
QU
}
P
1e
ne
4
de
SESEn
ER
ET
1108/2026
démarches
permettant
la
mise
en
œuvre
des
obligatipns
législatives
_et
réglementaires, Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
au
dispositif
«
Référent
déontologue
Elus
»
proposé
par
le
CDGO1,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
:
-
DÉSIGNE
M.
Jean-Pierre
SUETY,
magistrat
retraité
en
qualité
de
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
Commune
de
Montmerle-sur-Saône,
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
proposé
par
le
CDGO1,
aux
fins
de
désignation
d’un
«
référent
déontologue
Elus
»,
dans
le
cadre
législatif
et
règlementaire
ci-dessus
rappelé,
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
-
DIT
que
les
coûts
de
fonctionnement
de
cette
mission
seront
facturés
à
la
Commune
selon
le
barème
règlementaire
de
80
€
par
avis
rendu
par
le
déontologue.
Le
CDG01
rémunérera
alors
le
référent
selon
les
mêmes
montants,
-
PRÉCISE
que
la
saisine
du
«
référent
déontologue
élu
»
sera
ouverte
à chaque
membre
de
l'assemblée,
pour
une
question
le
concernant,
-
PRÉCISE
que
cette
saisine
pourra
intervenir
selon
l'une
des
modalités
suivantes
:
o
Par
courrier
postal
adressé
au
Référent
déontologue
- Élus,
Centre
de
Gestion
de
la
F.P.T,
de
l'Ain,
145
chemin
de
Bellevue,
01960
PERONNAS,
avec
la
mention
«
CONFIDENTIEL
»,
o
Par
mail,
à
l'adresse
suivante
: deontoloque.elus@cdaoO1.fr,
o
Par
un
formulaire
de
saisine
en
ligne
(auquel
seul
le
Référent
déontologue
Elus
a
accès)
dont
le
lien
est
le
suivant
:
httos://www.cda01.fr/espace-documentaire-114-593,
- _
PRÉCISE
que
les
réponses
seront
formulées
par
écrit
à
l'élu
ayant
formulé
la
demande
et
que
le
«
référent
déontologue
Elus
»
pourra
être
amené
à
le
contacter
pour
solliciter
des
précisions
utiles
à
l'instruction
de
sa
demande,
-
PRÉCISE
que
ce
conventionnement
et
cette
désignation
prennent
effet
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
présente
délibération
et
qu'ils
pourront
être
résiliés
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
CDGO1
avec
un
préavis
d'un
mois.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
; ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le Mairé,
>
Didier RUTSCHI---
Æ Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20260507-DB2026-05-07-11-DE Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20260507-DB2026-05-07-11-DE Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Dale
de
réceplion
préfeciure
: 1170572026
Convention
d’adhésion
Au
dispositif
«
Référent
déontologue
Elus
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
l’Ain
ENTRE La
commune/la
communauté
de
communes/le
syndicat
de
,représenté(e)
par
M.
/Mme
,(Maire/Président)...................................
,ci-après
dénommée)
«
la
collectivité
»,
d’une
part
;
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ain,
sis
145
chemin
de
Bellevue
- 01960
Péronnas,
représenté
par
Madame
Hélène
CEDILEAU,
Présidente,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2020-11-20
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
13
novembre
2020,
ci-après
désigné
: «
le CDGO1
»,
d’autre
part,
Ci-après
dénommés
ensemble
«
les
parties
»,
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
la
délibération
n°2023-09-15
du
conseil
d'administration
du
CDGO01
du
08/09/2023
approuvant
le
modèle
de
convention
d'adhésion
au
dispositif
«
Référent
Déontologue
Elus
»
;
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule L'article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local
prévue
au
même
article.
Un
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
a
été
publié
pour
mettre
en
œuvre
ce
nouveau
droit.
Le
Conseil
d'administration
du
CDGO1
a
donc
décidé,
de
répondre
favorablement
aux
demandes
des
collectivités
et
établissements
souhaitant
bénéficier
du
référent
déontologue
des
élus
et
d’en
assurer,
pour
leur
compte,
la gestion
administrative.
Dans
ce
cadre,
considérant
que
la
collectivité/l’établissement
souhaite
bénéficier
de
la
mission
ainsi
proposée,
il est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1.
NATURE
DES
MISSIONS
Le
référent
déontologue
désigné
via
le
CDO1
assurera
la
fonction
de
référent
pour
les
élus
de
la
collectivité/établissement
signataire.
Tout
élu
de
la
collectivité/établissement
pourra
consulter
le
déontologue
afin
d'obtenir
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à
l’article
L1111-1-
1
du
CGCT.
La
mission
sera
assurée
par
le
référent
déontologue
qui
présente
toutes
les
garanties
d’impartialité,
d'indépendance
et
de
compétences
nécessaires
à
l’exercice
de
cette
mission.
Le
CDGOT
communiquera
à
la
collectivité
le(s)
nom(s)
du
(des)
référent(s),
ainsi
que
ses
(leurs)
coordonnées. CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FPT
DE
L'AIN
-
145,
Chemin
de
Bellevue
-
01960
PÉRONNAS
Site
Internet
: www.cdg01fr
—
Email
: cdg01@cag0t.fr .
£
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
Article
Il.
MODALITÉS
D’'INTERVENTION
001-210102638-20260507-DB2026-05-07-11-DE Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
2.1
MODALITÉS
DE
SAISINE
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
Le
référent
déontologue
élu
peut
être
saisi
par
chaque
élu
de
la
collectivité
/
établissement,
pour
une
question
le
concernant.
La
saisine
se
fait via
un
formulaire
disponible
en
ligne.
La
saisine
peut
également
être
adressée
par
courriel
ou
par
courrier
postal
à
l'adresse
qui
sera
communiquée
(cf.
www.cdg01.fr).
Le
courrier
devra
porter
la
mention
«
Confidentiel
».
Les
réponses
se
feront
par
écrit.
Le
référent
déontologue
pourra
être
amené
à contacter
l'élu
pour
obtenir
des
précisions
utiles
à
l'instruction
de
sa
demande.
2.2
GESTION
DU
RÉFÉRENT
ET
OUTILS
MIS
A
DISPOSITION
Le
CDGO1
est
chargé
de
la
gestion
administrative,
technique
et
financière
de
la
fonction
de
référent
déontologue. Le
CDGO1
fournit
les
moyens
matériels
(informatique,
téléphonie,
bureaux)
pour
mener
à
bien
ces
missions,
en
garantissant
l’anonymat
des
saisines
et
la
confidentialité
des
données.
Seul
le
référent
déontologue
a accès
à ces
outils.
2.3
PRODUCTION
DE
BILANS
ET
RAPPORTS
Le
référent
déontologue
établit
chaque
année
un
bilan
du
nombre
de
saisines
ainsi
qu’un
rapport
d'activité.
Il pourra
produire
des
outils
propres
à assurer
un
conseil
de
qualité
pour
les
élus
(FAQ,
guides...).
Article
III.
FINANCEMENT
Conformément
à
la
délibération
du
CDGO01
n°202-09-15
du
8
septembre
2023,
le
coût
de
l'avis
rendu
par
le
référent
déontologue
est
fixé
à
80
€.
Article
IV. DATE
D’EFFET
ET DURÉE
La
présente
convention
est
conclue
pour
un
an
à compter
du
premier 1er
jour
du
mois
suivant
la signature
de
la
présente
convention,
et
qu’elle
pourra
être
résiliée
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
CDGO01
avec
un
préavis
d’un
mois.
Elle
est
renouvelable
pour
la
même
durée
par
reconduction
tacite
Article
V.
LITIGE
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties,
à
l’occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
LYON
Fait
à
Péronnas,
le
Pour
la
collectivité/l’établissement
Pour
le
CDGO1,
Le
Maire/Président,
La
Présidente,
Hélène
CEDILEAU
Maire
de
Péronnas
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FPT
DE
L'AIN
-
145,
Chemin
de
Bellevue
-
01960
PÉRONNAS
Site
Internet
: www.cdg01
fr
-
Email
: cdg01@cdg01.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
,
:
£
Fra
sé
de
réception
en
préfecture
Pe
Liberté
- Egalité
- Frate
ARE
10102638.
20260507-DB2028-05-07-12-DE
Pa
À
Î
Date
de
télétransmission
:
11/05/2026
e
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
#}
n 4.
VW Jontmerle
sur Saône
\
£
LU
120
CONSEIL
Département
MUNICIPAL
de
L'AIN
ÿ
2
Date
d'affichage
:
_—-
DELIBERATION
4.2
MALE
Arrondissement
ne
de
Séance
du
07
mai
2026,
BOURG
EN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
BRESSE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTMERLE-
———
SUR-
SAÔNE
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
Canton
de
la
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale
Châtillon
/
en
date
du
30
avril
2026,
sous
la
présidence
de
aunon
Monsieur
Didier
RUTSCHI,
Maire.
Chalaronne
_—
Etaient
présents
:
Commune
M.
Didier
RUTSCHI,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
Mme
de
Corinne
DUDU,
M.
Pierre
VOUILLON,
Mme
Nelly
DUVERNAY,
M.
Olivier
CHATELAIN,
Mme
Virginie
ASPLET,
MONTMERLE
Mme
Émile
NAUDIN,
M.
Georges
RANDON,
Mme
Maryse
S/SAONE
L'HÉRITIER,
M.
Patrice
GUIGUE,
Mme
Corinne
ARNAUD,
Nombre
de
Conseillers
:
M.
Denis
SAUJOT,
Mme
Caroline
CREMILLIEU,
M.
Georges
TIRASBOSCHI,
Mme
Véronique
MATEO,
Mme
Marianne
CHABERT,
M.
Philippe
BONAVITACOLA,
Mme
Christelle
MARET,
Mme
Betty
POULIER.
Ont
donné
un
Pouvoir
:
es
:27
|
M.
Stéphane
PLAZANET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nelly
n
exercice
:27
Présents
:20
DUVERNAY,
a
:
—.
Votants
:26
M.
Yves
PLASSE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Virginie
ASPLET,
Mme
Anne-Florence
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
VOUILLON, M.
Pierre
LIAGRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Philippe
BONAVITACOLA, Mme
Christelle
AUBAGUE
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
BOLE-BESANÇON, M.
Romain
LACHAZE
à
donné
pouvoir
à
Mme
Betty
POULIER. Absents
/
Excusés
:
M.
Arnaud
PERRIN-MITON.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
Didier
BOLE-BESANCON,
ayant
obtenu
là
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées. |N°DB-2026/05/07/12
— DÉCLARATIONS
D'INTENTION
D'ANTÉMERIE
SL
SENS 05 07-12-0€
Date
de
tététransmission
11/05/2021
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026
Rapporteur
: M.
VOUILLON,
adjoint
délégué
à l'Urbanismé-et-atx-Fravatge—
M.
le
Maire
rappelle
que
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
est
une
formalité
imposée
à
tout
propriétaire
qui
souhaite
vendre
un
bien
immobilier
situé
dans
une
zone
au
sein
de
laquelle
le
droit
de
préemption
a
été
institué.
Elle
est
destinée
à
informer
avant
la
vente
le
titulaire
du
droit
de
préemption,
en
l'occurrence
la
Commune,
afin
que
ce
titulaire
puisse
faire
valoir
son
droit
de
priorité
pour
l'acquisition
du
bien.
Il revient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'exercice
du
droit
de
préemption
concernant
les
DIA
récemment
reçues,
sauf
délégation
consentie
au
maire
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT). Vu
l'article
L.213-2
du
code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que,
après
examen
de
ces
dossiers,
il
ne
paraît
pas
opportun,
au
regard
des
priorités
de
maîtrise
foncière
de
la
Commune,
d'exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
ces
biens,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
le conseil
municipal :
-
RENONCE
à
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
désignées
ci-dessous :
Numéro
Bien
Parcelle(s)
Lieu
Prix
DIA
001
263
26
V
a
.
AH
365
638
avenue
de
0026
Bâtiment
+
Terrain
AH
765
Thiollet
480
000
€
DIA
001
263
26
|
AH
731
.
0027
Appartement
+
cour
AH732
33
rue
de
St
Trivier
195
000
€
DIA
001
263
26
0028
Terrain à bâtir
Au
a
me
de
115 000 €
DIA
001
263
26
0029
Maison
+
terrain
AB
903
32
chemin
du
Peleu
320
000
€
DIA 001 263 26
AC 1115
0030
Maison
+
terrain
AC
1118
142
chemin
Vert
517
500
€
DIA
001
263
26
0031
Maison
+
terrain
AE
156
63
rue
de
Lyon
225
000
€
DIA
001
263
26
|
|
477
rue
des
0032
Maison
+
terrain
AH
1072
Pervenétss
375
000
€
DIA
001
263
26
AC
1152
be
h
0033
Terrain
à
bâtir
AC
1149
Chapelle
170
000
€
AC 1153
pe
DIA
001
263
26
V
0034
Jardin
AB
358
319
chemin
d'Adam
500
€ -
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documehisafférentsnançeté@re
#11
2
.
001-210102638-20260507-DB2026-05-07-12-DE
délibération.
Dale
de
télétransmission
:11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
:11/05/2026
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l’accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
la
rendant
exécutoire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
susdits
;
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire;
Didier
RUTSCHI: Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102638-20260507-DB2026-05-07-12-DE Date
de
télétransmission
: 11/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/05/2026