Déliberation - delib 102 avenant no2 a la delegation de la mise en oeuvre et du suivi du permis de louer

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Déliberation - delib 102 avenant no2 a la delegation de la mise en oeuvre et du suivi du permis de louer Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 102 avenant no2 a la delegation de la mise en oeuvre et du suivi du permis de louer)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

33

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

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N°102

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 19 juin, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 13 juin 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie- Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, DESIR Sandrine, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, HOCINE Massinissa, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, CHIKHDENE Zayen, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, DAGUET Anthony.

Excusés :

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/5Représentés par :

Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Ling LENZI

Monsieur Philippe ALLAIN Monsieur Samuel MARTIN

Madame Solène DA SILVA Madame Annie VACHER

Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ Madame Katalyne BELAIR

Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Dominique DANDRIEUX

Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE

Monsieur Jean-Paul GILLY Monsieur Gilbert FAUCHEUX

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Madame Marie-Pascale REMY

Madame Maryse EMEL Madame Soizig NEDELEC

Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU

Secrétaire de séance : Samuel MARTIN

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

2/5Séance du Conseil Municipal du 19/06/25

DGA Développement/ Direction de l'Habitat/

N°102

OBJET : Avenant n°2 à la délégation de la mise en œuvre et du suivi du permis de louer

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique DAUVERGNE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 ;

Vu le Code de la Construction et de l’habitation (CCH) ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en particulier ses articles 92 et 93 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et aménagement numérique, en particulier son article 188 ;

Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 ;

Vu le décret 2012-716 du 7 mai 2012 ;

Vu la délibération du 29 mai 2018 du Conseil de Territoire de Plaine Commune qui prévoit l’instauration, à titre expérimental, d’un dispositif d’autorisation préalable de mise en location à Plaine Commune ;

Vu la délibération n° CT-19/1144 du 19 février 2019 du Conseil de Territoire qui délègue la compétence « permis de louer » aux communes de Stains, Saint-Denis, Pierrefitte sur Seine et Aubervilliers qui en ont fait la demande dans le cadre de la loi ELAN ;

Vu la délibération n° 21/2368 du 14 décembre 2021 du Conseil de Territoire qui prolonge cette délégation de compétence sur la durée de validité du Programme Local de l’Habitat de Plaine Commune ;

Vu la délibération n° CT-20/1887 du 15 décembre 2020 du Conseil de Territoire qui étend le périmètre de l’autorisation préalable de mise en location (APML) au quartier Villette-4 Chemin et avenue Jean Jaurès à Aubervilliers ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

3/5Vu la délibération du Conseil municipal d’Aubervilliers du 19 décembre 2018 qui demande à l’EPT Plaine Commune de déléguer la mise en œuvre et le suivi du « permis de louer » à la ville d’Aubervilliers ;

Vu la délibération du Conseil municipal d’Aubervilliers du 3 octobre 2024 qui approuve le règlement communal d’application du régime d’autorisation préalable à la mise en location sur le territoire d’Aubervilliers ;

Vu la convention de délégation de la compétence « permis de louer » signée entre Plaine Commune et la ville d’Aubervilliers ;

Considérant la politique volontariste et les nombreuses actions engagées par Plaine Commune et la ville d’Aubervilliers en matière de lutte contre l’habitat indigne ;

Considérant l’instauration du permis du permis de louer sur la ville d’Aubervilliers puis l’extension de ce dispositif ;

Considérant la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), en particulier son article 188 qui dispose qu’à la demande d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi, sur leurs territoires respectifs, des articles L. 634-3 à L. 634-4 et des articles L. 635-3 à L. 635-10 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Considérant l’intérêt que représente cette délégation compte tenu de l’organisation actuelle des compétences entre la ville d’Aubervilliers et l’EPT et des enjeux sur la rapidité de traitement de ces demandes ;

Considérant les évolutions législatives de la loi n° 2024- 322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement sur le permis de louer (droit de visite et pouvoir de sanction) ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour la convention de délégation pour préciser que la ville d’Aubervilliers est chargée de la réalisation des visites visées à l’article L.635-3 du CCH, de l’instruction des sanctions et de l’émission des titres de recettes et qu’elle est également autorisée à recouvrir et percevoir le produit des amendes ;

Adoption à l'unanimité par 40 pour , 6 ne prennent pas part au vote( Ling LENZI, Jérôme LEGENDRE, Sandrine GRYNBERG DIAZ, Sofienne KARROUMI, Katalyne BELAIR, Fatima YAOU )

DELIBERE :

APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention de délégation de la compétence « permis de louer » à conclure entre l’EPT Plaine Commune et la ville d’Aubervilliers.

AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint au Maire en charge de ce secteur, à signer l’avenant précité ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

4/5DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 25/06/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250619-lmc140153-DE-1-1

Publiée le : 26/06/25

Certifiée exécutoire : 26/06/25

Le Maire,

Karine FRANCLET

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

5/5AVENANT N°2

à la Convention de délégation de la compétence « permis de louer » entre Plaine Commune et la Ville d’AubervilliersEntre,

L’Etablissement Public Territorial « Plaine Commune » sise 21 avenue Jules Rimet à Saint-Denis, représentée par son Président Mathieu HANOTIN dûment habilité par une délibération n°20/1503 du Conseil de Territoire en date du 16/07/2020 portant élection du Président,

Ci-après désigné « Plaine Commune » ;

ET

La ville d’Aubervilliers, représentée par son Maire en exercice dûment habilité, Madame Karine FRANCLET, domicilié en cette qualité 2, rue de la Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS

Ci-après désignée « la ville d’Aubervilliers » ;Préambule :

Plaine Commune et les villes membres sont engagées en matière de lutte contre l’habitat indigne et mènent une politique volontariste dans ce domaine. Plaine commune, exerce la compétence habitat.

Instauration du Permis de Louer

Lors du conseil de territoire du 29 mai 2018, il a été décidé d’instaurer à titre expérimental, un régime d’autorisation préalable de mise en location et/ou de déclaration de mise en location sur un ou plusieurs secteurs retenus des communes d’Aubervilliers, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint- Denis, Stains (délibération n°CT-18/843).

Lors du conseil de Territoire du 16 novembre 2021, le conseil a décidé d’instaurer le régime d’APML sur les villes de l’Ile-Saint-Denis et de Saint Ouen.

Lors du conseil de territoire du 29 mars 2022, il a été décidé d’instaurer à titre expérimental, un régime d’autorisation préalable de mise en location sur plusieurs secteurs retenus de la commune d’Epinay- sur-Seine (délibération n°CT-22/2483).

Enfin, lors du conseil de territoire du 18 septembre 2023, le régime de demande de mise en location a été instauré sur 6 secteurs de la ville de Villetaneuse.

Modifications du Permis de Louer

Le régime d’APML a été étendu à tout le territoire de Stains par délibération du Conseil de Territoire de Plaine Commune du 25 juin 2019.

Le régime d’APML a été étendu au quartier Villette-Quatre Chemins et à l’avenue Jean Jaurès sur Aubervilliers par la délibération du Conseil de Territoire de Plaine Commune du 15 Décembre 2020. Les critères du régime d’APML de Pierrefitte sur Seine ont été modifiés par délibération du 21 septembre 2021.

Les critères et le périmètre de l’APML de La Courneuve ont été modifiés par délibération du Conseil de Territoire en date du 15 février 2022.

Enfin, les critères du régime d’APML de Saint Denis ont été modifiés par délibération du 14 décembre 2021 et son périmètre a été étendu par délibération du 20 septembre 2022.

Délégation de compétence

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en particulier son article 188 qui dispose qu’à la demande d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi, sur leurs territoires respectifs, des articles L. 634-3 à L. 634-4 et des articles L. 635-3 à L. 635-10 du Code de la Construction et de l’Habitation ; et que « cette délégation est limitée à la durée de validité du programme local de l’habitat. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation. ».

Cette charge impliquant fortement les services hygiène des communes, la ville d’Aubervilliers a demandé à ce que cette compétence lui soit déléguée sur son territoire.

Par délibération du 19 février 2019, le Conseil de Territoire de Plaine Commune a accepté de consentir la délégation de la mise en œuvre et du suivi du régime d’autorisation préalable à la commune d’Aubervilliers qui en avait fait la demande par délibération du 19 décembre 2018,

Cette délégation est encadrée par une convention entre l’EPT et la Ville expirant initialement le 31 décembre 2021.

Afin de poursuivre la mise en œuvre du dispositif, la Ville et Plaine Commune ont convenu de prolonger la durée de cette convention pour la faire concorder avec la durée de validité du Programme Local de l’Habitat de Plaine Commune. Cette prorogation est intervenue après délibérations concordantes du Conseil Municipal en date 14 octobre 2021 et du Conseil de Territoire en date du 14 décembre 2021.Droit de visite et Sanctions au Permis de Louer

L'article 8 de la loi n° 2024- 322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a modifié L635-3 du code de la construction et de l’habitation en autorisant le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire a faire procéder à toutes visites qui lui paraitraient utiles pour examiner un logement soumis à autorisation préalable de mise en location.

L'article 23 de la même loi n° 2024- 322 du 9 avril 2024 a modifié les articles L635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation en confiant aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les pouvoirs de sanction en cas de non respect du permis de louer, ainsi que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions. En suivant, le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 a adapté les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation relatives à l'autorité compétente en matière de sanction du non- respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location. Ce décret précise également les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière.

Le présent avenant à la convention de délégation prend en compte ces dernières évolutions législatives et règlementaires en venant compléter les missions confiées à la Ville. En sus de l’instruction des déclarations de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la Ville est chargée de la réalisation des visites visées à l’article L 635-3 du CCH, de l’instruction des sanctions et de l’émission des titres de recettes. Elle est également autorisée à recouvrir et percevoir le produit des amendes.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit

Article 1 : Modification de l’article 1 « COMPETENCE DELEGUEE » de la convention de délégation

Il est proposé de modifier l’article 1 « Compétence déléguée » de la convention de délégation comme suit :

« L’Etablissement Public Territorial Plaine Commune délègue la compétence « Déclaration de mise en location » telle que définie aux articles L.634-3 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation et « Autorisation préalable de mise en location » telle que définie aux articles L.635-3 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation à la ville d’Aubervilliers.

Il est précisé que la présente délégation :

- s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune ayant fait l’objet ou qui fera l’objet de l’instauration d’un régime d’autorisation préalable de mise en location et/ou de déclaration de mise en location,

- recouvre l’intégralité des actions nécessaires à l’exercice de la compétence « permis de louer » et notamment :

✓ l’instruction des déclarations et autorisations,

✓ l’organisation et la réalisation des visites visées à l’article L635-3 du CCH ✓ l’instruction des sanctions,

✓ l’émission des titres de recettes

✓ le recouvrement et la perception du produit des amendes »

Article 2 : Modification des articles 4 « INDICATEURS D’ATTEINTE DES OBJECTIFS » et 5 « DISPOSITIFS D’EVALUATION DE LA COMPETENCE DELEGUEE » de la convention de délégationEn application de l’article 23 de la loi n° 2024- 322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement et de son décret d’application n° 2024-970 du 30 octobre 2024, il est proposé de supprimer les références au « préfet » ou à l’ « état » dans les articles 4 « INDICATEURS D’ATTEINTE DES OBJECTIFS » et 5 « DISPOSITIFS D’EVALUATION DE LA COMPETENCE DELEGUEE » de la convention de délégation.

Afin d’évaluer le caractère coercitif du dispositif, la Ville transmettra, dans le cadre de son rapport annuel à Plaine Commune :

- les données suivantes (quantitatives) :

✓ le nombre de mises en demeures envoyées

✓ le nombre sanctions appliquées

✓ les montants des sanctions appliquées par type d’infraction et le montant recouvré le cas échéant

- les informations suivantes (qualitatives)

✓ types d’infractions constatées

✓ moyens mis en œuvre pour les traiter

ARTICLE 3 - Dispositions inchangées

Toutes les autres clauses de la convention et de son avenant 1, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur et restent inchangées.

Fait à Saint-Denis, le ……………………..;

En deux exemplaires originaux.

Pour l’Etablissement Public Territorial Plaine

Commune Pour la Ville d’Aubervilliers,

Le Président, Mathieu HANOTIN

Pour le Maire empêché

Monsieur Pierre SACK

Premier adjoint au Maire