Déliberation - delib 010 avenant simplifie no3 a la convention pluriannuelle de mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens degrades pnrqad du centre ville d aubervilliers

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Déliberation - delib 010 avenant simplifie no3 a la convention pluriannuelle de mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens degrades pnrqad du centre ville d aubervilliers Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 010 avenant simplifie no3 a la convention pluriannuelle de mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens degrades pnrqad du centre ville d aubervilliers)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 20:

AUBERVILLIERS

@

DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

33

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

------------------------------

N°010

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FÉVRIER 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 13 février, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le , s'est réuni Hôtel de Ville à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, DANDRIEUX Dominique , LEGENDRE Jérôme, ALLAIN Philippe, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, HOCINE Massinissa, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, COHEN- HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : GILLY Jean-Paul, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, EMEL Maryse, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, BOUCHA Safia, NEDELEC Soizig.

Excusés :

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/4Représentés par :

Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Madame Marie-Françoise MESSEZ Monsieur Dominique DANDRIEUX

Madame Kourtoum SACKHO Monsieur Pierre SACK

Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS

Madame Patricia LOE Monsieur Guillaume GODIN

Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN

Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Samuel MARTIN

Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Damien BIDAL

Monsieur Jean-Jacques KARMAN Monsieur Anthony DAGUET

Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU

Secrétaire de séance : Véronique DAUVERGNE

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

2/4Séance du Conseil Municipal du 13/02/25

DGA Développement/ Direction de l'Habitat/

N°010

OBJET : Avenant simplifié (n°3) à la convention pluriannuelle de mise en œuvre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du Centre-Ville d'Aubervilliers

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel HADJI-GAVRIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L300-1 et suivants, VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, VU la Loi MOLLE du 25 mars 2009 créant le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ;

Vu le Programme local de L’Habitat 2022-2027 approuvé en Conseil de Territoire le 28 juin 2022 ;

Vu la Convention pluriannuelle de mise en œuvre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du Centre-Ville d’Aubervilliers signée le 17 décembre 2010 ;

Vu l’avenant n°1 à cette convention pluriannuelle signé le 25 novembre 2013, identifiant la SEM Deltaville comme aménageur de la ZAC Centre-Moutier ;

Vu l’avenant n°2 à cette convention pluriannuelle signé le 25 juillet 2017, fixant la programmation actualisée du projet et les objectifs de sa clôture ;

Vu le projet d’avenant n°3 à cette convention pluriannuelle ;

Considérant que le projet de requalification défini par le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés a connu des évolutions importantes depuis sa signature et qu’il s’agit de les prendre en considération ;

Considérant l’intérêt que représente ce projet pour la commune d’Aubervilliers ;

Adoption à l'unanimité par 46 pour

DELIBERE :

APPROUVE l’avenant simplifié (n°3) à la Convention pluriannuelle de mise en œuvre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du Centre-Ville d’Aubervilliers, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

3/4que tout document relatif à la présente délibération.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 20/02/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250213-lmc138694-DE-1-1

Publiée le : 20/02/25

Certifiée exécutoire :

Le Maire,

Karine FRANCLET

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

4/4EM

& MINISTÈRE 3 DE LA TRANSITION A NL ÉCOLOGIQUE

ET DE LA COHÉSION

Agence Nationale DES TERRITOIRES Agence pour la Rénovation mu nationale Anah . Fraternité ï Urbaine de l'habitat

RÉNOVATION Quartiers Anciens

Programme National de Requalification

des Quartiers Anciens Dégradés [PNRQAD]

Modèle d’avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD

- Version octobre 2023 Page 1/14

AVENANT N°3

AVENANT SIMPLIFIE

A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU

PROJET DE REQUALIFICATION DES

QUARTIERS ANCIENS DEGRADES DU

CENTRE-VILLE D’AUBERVILLIERSRÉNOVATION Quartiers Anciens

Programme Neticnal 3e Requalificotion

mx Quarliex Anzanx Sagratex [PNIECAU]

Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 2/14

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : PARTIES A L’AVENANT ............................................................................... 3

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION INITIALE ........................................ 3

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS SUCCESSIVES ................................................................. 4

ARTICLE 4 : OBJET DE L’AVENANT SIMPLIFIE ............................................................... 4

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ........................................................ 5

ARTICLE 6 : DUREE, DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE ........................................ 11

ARTICLE 7 : ANNEXES ..................................................................................................... 11suivantes

RÉNOVATION L Quartiers Anciens

tic ral Requalificot

NE mn Dappratax

Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 3/14

Article 1 : Parties à l’avenant

- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’Anru », représentée par le délégué territorial de l’Agence,

- L’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), représenté par son président, Mathieu HANOTIN

- la commune, représentée par son maire Karine FRANCLET, ci-après désigné « le porteur de projet »

- Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées concernés par l’objet de

l’avenant :

- La SPL SEQUANO Aménagement, représentée par son Directeur Général Pascal POPELIN,

- La SPLA SOREQA, représentée par sa Directrice Générale, Valérie DE BREM,

- L’ESH LogiRep, représenté par son Directeur Général Adjoint Stratégie et Développement Durable Cédric LORET,

- L’Immobilière 3F, représentée par son Directeur Territorial Ouest du 93, Lotfi ZOUAOUI

ci-après dénommés « les maîtres d’ouvrage »,

Les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 2 : Identification de la convention initiale

Le présent avenant concerne la convention pluriannuelle du projet de requalification des quartiers anciens dégradés de la Ville d’Aubervilliers et de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune portant sur le quartier du Centre-Ville d’Aubervilliers signée à Aubervilliers le 17 décembre 2010.

La revue du projet du 17.11.2022 a validé les évolutions du programme suivantes depuis la signature de l’avenant de clôture du 25 juillet 2017 :

- programmation globale réduite à 157 démolitions, 379 reconstructions dont 154 LLS, avec un déficit de 3 LLS à reconstituer dans le centre-ville,

- annulation de 3 opérations

- annulation de l’opération de reconstruction du 36 rue des Noyers

- retrait de l’OPHA de l’ensemble du programme et désignation de I3F - demande de prolongation de la date de solde Anru au 30 juin 2025

Le comité de pilotage local du 16 octobre 2024 a validé les nouvelles modifications intervenues :

- ZAC Moutier - Lot 4 : réduction du nombre de logements construits de 33 à 28 LLS, soit 5 LLS à reconstituer dans une autre opération en centre-ville,RENOVATION É

Quartiers Anciens Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 4/14

- ZAC Moutier - Lots 1A et 1B : modification de la programmation et de l’opérateur : - programmation en logements locatifs, au lieu de logements en accession libre, - 103 logements construits, au lieu des 100 prévus,

- dont 5 en reconstitution de l’offre démolie supprimée du lot 4,

- dont 3 en reconstitution de l’offre démolie déficitaire sur le PNQAD suite aux opérations annulées,

- désignation de l’ESH LogiRep pour réaliser l’opération, au lieu d’un promoteur. - Nombre de logements reconstruits sur l’ensemble du PNRQAD ramené à 377.

Article 3 : Modifications successives

N° de

l’avenant

Date

signature

de

l’avenant

Nature des modifications

1 25/11/201

3

Identification de l’aménageur désigné pour porter la

requalification des îlots dégradés autour de la rue du Moutier et

de l’espace public de la rue du Moutier.

2 25/07/201

7

- Modification du projet global social et urbain (opérations et

conduite opérationnelle)

- Modification des opérations financées par l’ANRU (opérations,

équipement public de proximité, expertises, conduite

opérationnelle, moyens d’accompagnement du projet) ;

- Modification des opérations financées par l’Anah (opérations

de résorption de l’habitat insalubre) ;

- Modification des opérations financées par l’Etat (production de

logements dont les logements locatifs sociaux) ;

- Modification des actions d’accompagnement contribuant à la

réussite du projet de requalification (la gestion urbaine de

proximité) ;

- Modification de l’échéancier de réalisation et du plan financier

des opérations du projet ;

- Désignation de la SOREQA comme aménageur du secteur du

Marcreux en mai 2015 ;

- Modification de la raison sociale de la Communauté

d’Agglomération Plaine Commune le 1er janvier 2016 en

« Etablissement Public Territorial Plaine Commune »

- Transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’aménageur

DELTAVILLE à SEQUANO à la suite d’une fusion-absorption

actée par les Assemblées générales du 23 juin en juin 2017

sur les opérations de la ZAC Moutier Centre-ville.

Article 4 : Objet de l’avenant simplifié

Suite à la signature de l’avenant du 25 juillet 2017 fixant le calendrier de clôture de la convention pluriannuelle prévu à l’article 6.1 du titre III du Règlement général de l’Anru (RGA) relatif au PNRQAD, la convention pluriannuelle doit faire l’objet de modifications au cours de son exécution.RÉNOVATION Quartiers Anciens

Programme Naticnal 3e Reqgualificotion

dun Quarhieex Anrzmnx Japratax [PNHCAL]

Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 5/14

Dans la mesure où ces modifications constatées et motivées dans le cadre des instances de suivi du projet n’altèrent pas de manière substantielle le projet au regard des fondamentaux définis dans leurs principes généraux au titre I du Règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au PNRQAD, un avenant simplifié peut être formalisé conformément à l’article 6.2 du titre III de ce même règlement.

Le présent avenant simplifié a pour objet(s) :

- De mettre en conformité la convention pluriannuelle avec les nouvelles dispositions du règlement général de l’Anru (RGA) relatif au PNRQAD approuvé par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 et publié au journal officiel du 1 er janvier 2021,

- Modification du projet global social et urbain (opérations et conduite opérationnelle) suite à des abandons d’opérations

- Modification de l’organisation de la conduite du projet d’ensemble

- Modification de la date limite de demande de solde des subventions suite à la décision de report de solde par le CE du 12 avril 2023.

L’ensemble des modifications a été approuvé lors du dernier comité de pilotage du 16 octobre 2024.

Article 5 : Modifications de la convention

Article 5.1. Modification de l’article 1 du titre II de la convention – « Le contenu du projet global social et urbain »

L’article 1 du titre II de la convention est modifié comme suit :

 Le 3ème du 4ème paragraphe détaillant les opérations composant le projet de requalification est modifié comme suit :

 production de logements sociaux :

 constructions neuves dans le cadre des îlots dégradés permettant la production de 82 logements sociaux, 93 logements locatifs intermédiaires (60 LLI et 33 PLS) 50 logements en accession maîtrisée et 75 logements en accession libre ;  constructions neuves hors îlots opérationnels mais prises en compte dans la reconstitution de l’offre des logements démolis, permettant la construction de 75 logements sociaux ;

Modification des sous-articles de l’article 2 du titre II de la convention – « L’organisation de la conduite du projet d’ensemble »

L’article 2.2 du titre II de la convention – «la conduite opérationnelle du projet de requalification » – est modifié comme suit :

 Le 5 ème tiret du 4ème paragraphe détaillant les opérateurs spécialisés intervenant dans le cadre du projet de requalification est remplacé par :L'intervention de l'ANRU

lopération de

lopération de

RÉNOVATION L Quartiers Anciens

© Naticnal Je Reqgualificotio

nemnx Jagratax [PNHCA

Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 6/14

- désignation de l’OPH d’Aubervilliers en 2016 en tant qu’opérateur de la démolition du 36 rue des Noyers (D1);

L’article 2.3 du titre II de la convention – «les maîtrises d’ouvrage

d’opérations »– est modifié comme suit :

 Le 6 ème paragraphe est remplacé par :

« Les bailleurs sociaux suivants – l’ESH LogiRep, l’Immobilière 3F – interviendront en tant que maîtres d’ouvrage des opérations de constructions neuves, des opérations de démolition-reconstruction et participeront au relogement des ménages du parc privé. »

Article 5.2. Modification de l’article 4 du titre III de la convention – « Les opérations approuvées et financées par l’ANRU »

Modification de l’article 4.1 du titre III de la convention – « L’intervention de l’ANRU portant sur les opérations de requalification d’îlot dégradé »

L’article 4.1 du titre III de la convention est modifié comme suit :

Evolution de la programmation habitat :

- Secteur Centre-Moutier, îlot 3 Moutier-Ferragus (S5), lot 4 : l’opération de reconstitution de 33 logements locatifs sociaux par l’ESH LogiRep sur un foncier composé du lot 4 (19 logements) et d’une parcelle située hors périmètre opérationnel et appartenant à l’ESH (14 logements), est ramenée de 33 à 28 logements. Cette modification est liée d’une parton à la demande des élus qui ont souhaité la réduction d’une émergence bâtie prévue dans le projet architectural initial (ramenée de R+6 à R+4), et d’autre part des nouvelles contraintes de surfaces de la Charte Qualité Construction Neuve de Plaine Commune. (cf carte en annexe 1).

- Secteur Centre-Moutier, îlot 3 Moutier-Ferragus (S5), lot 4 : l’opération de reconstitution de 33 logements locatifs sociaux par l’ESH LogiRep sur un foncier composé du lot 4 (19 logements) et d’une parcelle située hors périmètre opérationnel et appartenant à l’ESH (14 logements), est ramenée de 33 à 28 logements. Cette modification est liée d’une parton à la demande des élus qui ont souhaité la réduction d’une émergence bâtie prévue dans le projet architectural initial (ramenée de R+6 à R+4), et d’autre part des nouvelles contraintes de surfaces de la Charte Qualité Construction Neuve de Plaine Commune. (cf carte en annexe 1).

- Secteur Centre-Moutier, îlot 1 Heurtault (S1), lots 1A et 1B : la programmation initiale de 100 logements en accession libre est modifiée. En effet, le bilan prévisionnel du promoteur s’est trouvé fragilisé par des surcoûts liés aux sujétions de sols mises au jour. Afin de ne pas impacter la qualité du projet architectural retenu, les élus ont souhaité confier l’opération à l’ESH LogiRep, dont le modèle économique permet d’absorber les surcoûts prévus. Sur la base de la SDP initiale, le bailleur a proposé la construction de 103 logements locatifs, dont 62 LLI, 33 PLS et 8 logements sociaux (5 PLUS et 3 PLAI), au titre de l’offre restant à reconstituer sur le PNRQAD, suite à la modification de l’opération de l’îlot 3 et à la suppression de plusieurs opérations de reconstitution.

- L’opération immobilière D1 est modifiée : la copropriété sise 36 rue des Noyers a été acquise par voie amiable en 2018 par l’OPH d’Aubervilliers en vue de l’opération de démolition-reconstruction prévue au PNRQAD en reconstitution de l’offre démolie (maisnents de la copropriété

est annulée (cf article

t, prévoyant la construction de 23

n : la démolition d’un pavillon en vue

est annulée, suite au

;on ion 2 Av 3

en

RENOVATION

Quartiers Anciens Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 7/14

non financée par l’Anru). La démolition de l’immeuble est programmée mais la reconstruction de 10 LLS est suspendue par l’OPH en raison de la constructibilité très limitée de la parcelle, qui ne permet pas d’envisager une opération financièrement équilibrée sans subvention substantielle. L’OPH s’est rapproché de l’Anah (DRIHL 93) pour connaître les possibilités de subventions de recyclage.

- L’opération immobilière D2, prévoyant la démolition des 23 logements de la copropriété sise 28-30 rue Anatole France et la reconstruction de 18 LLS neufs est annulée (cf article 4.3).

- Les opérations de reconstitution de l’offre démolie suivantes sont annulées :

o L’opération immobilière 47 rue du Port, prévoyant la construction de 23 logements locatifs sociaux par l’OPH d’Aubervilliers sur un terrain devant lui être cédé par la Ville de Paris est annulée, suite à un changement de projet de cette dernière d’une part, et au retrait de l’OPH d’autre part.

o Opération immobilière rue Guyard Delalain : la démolition d’un pavillon en vue de la reconstruction de 6 logements locatifs sociaux neufs est annulée, suite au retrait de l’OPH. Le pavillon a fait l’objet d’une réhabilitation.

En raison de l’ensemble de ces modifications, le nombre total de logements démolis sur le PNRQAD d’Aubervilliers est réduit de 181 à 157 et le nombre total de logements reconstruits de 436 à 377.

Ilots Lots

Nbre total prévisionnel

de logements à

recycler

Nombre total de logements

produits en sortie d’opération

Convention Av 3 Convention Av 2 Av 3

RID - Ilot 1 – Heurtault (S1)

Secteur (Centre-Moutier)

Lot 1A

54 54 120 115

103 *

Lot 1B

Lot 1C 15

RID - Ilot 2 – Schaeffer-

Moutier (S2) (Secteur

Centre-Moutier)

Lot 2A

15 15 62 42

12

Lot 2B 30

RID - Ilot 3 – Moutier –

Ferragus (S5) (Secteur

Centre-Moutier)

Lot 3

20 20 44 35

16

Lot 4 14 *

RID - Ilot 4 – Port Landy

(Secteur du Marcreux) 51 51

40

92 92

RID - Ilot 5 – Port Fabien

(Secteur du Marcreux) 3 3 20 20

Opération immobilière 36

rue des Noyers (D1) 8 8 8 10 0 **

Opération immobilière 28-

30 rue Anatole France (D2) 23 0 12 18 0 **

Opération immobilière 27

bis / 29 rue du Moutier 6 6

78

14 14

Opération immobilière 47

rue du Port / Chemin de

l’échange

0 0 23 0 **L'intervention de l’Anru portant

L'’ingénierie de projet » :

RÉNOVATION L Quartiers Anciens

Programme Neticnal 3e Requalificotion

dun Qourhiex Ann Cégrartex [PNCAL]

Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 8/14

Opération immobilière rue

Guyard Delalain 1 0 6 0 **

Opération immobilière 9

Clos Bénard 0 0 61 61

Total 181 157 364 436 377

* Opération modifiée

** Opération annulée

Ces modifications n’ont pas d’incidence financière sur le projet et n’appelle donc pas de modification sur les lignes.

Modification de l’article 4.3 du titre III de la convention – « L’intervention de l’Anru portant sur l’habitat » :

L’article 4.3 du titre III de la convention est modifié comme suit :

L’opération immobilière D2, prévoyant la démolition des 23 logements de la copropriété sise 28-30 rue Anatole France et la reconstruction de 18 LLS neufs est annulée. L’abandon du projet a été acté par l’OPH d’Aubervilliers en mai 2018. La copropriété s’est engagée dans un projet de réhabilitation : des travaux subventionnés par l’Anah ont permis la mainlevée de l’arrêté de péril non-imminent pris en 2020 par la Ville (reprise des planchers, descentes, réseaux, peintures), et permettront prochainement la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité pris par le Préfet en 1996.

Modification de l’article 4.5 du titre III de la convention – « L’ingénierie de projet » :

L’article 4.5 du titre III de la convention est modifié comme suit :

 Le sous-article 4.5.3 du titre III de la convention – «Conduite

opérationnelle du projet de requalification » – est modifié comme suit :

 L’opération « Evaluation » est modifiée comme suit :

« Descriptif de l’opération : La mission d’évaluation a été recalibrée, passant d’une mission prévue initialement en continu, tout au long de la mise en œuvre du PNRQAD, à une mission ponctuelle réalisée à mi-parcours du Projet de requalification, de telle sorte qu’elle puisse permettre si nécessaire de réorienter certains axes du projet en fonction des résultats de cette évaluation. Cette étude a été réalisée en interne et n’a pas appelé de financement de la part de l’Anru.

Ligne initiale :

Ligne modifiée :

Libellé de

l’opération IDTOP

Maître

d’ouvrage

Assiette de

calcul

de la

subvention

Taux de

Subv.

Montant

subvention

Anru

Année

démarrage

Semestre

démarrage

Evaluation

Communauté

d’Agglomération

Plaine Commune

119 600 50 % 59 800 € 2013 2La production de logements

RÉNOVATION L Quartiers Anciens Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 9/14

Article 5.3. Modification de l’article 6 du titre III de la convention « Les opérations approuvées et financées par l’Etat »

Modification de l’article 6.1 du titre III de la convention – « La production de logements dont les logements locatifs sociaux »

Afin de prendre en compte les modifications de la programmation intervenues depuis la signature de l’avenant de clôture, l’article 6.1 du titre III de la convention est modifié comme suit :

Tableau initial :

Nombre total de

logements

- dont sur parcellaire en

recyclage (Requalification îlot

dégradé, RHI)

- dont hors périmètre

PLUS neuf 84 34 50

PLUS AA 3 3 0

PLAI neuf 74 46 28

PLAI AA 1 1 0

PLS neuf 46 20 26

PLS AA 3 3 0

Résidences sociales 0 0 0

Accession sécurisée 50 50 0

Autres 175 175 0

Total 436 332 104

Tableau actualisé :

Nombre total de

logements

- dont sur parcellaire en

recyclage (Requalification îlot

dégradé, RHI)

- dont hors périmètre

PLUS neuf 63 24 39

PLUS AA 3 3 0

PLAI neuf 57 39 18

PLAI AA 1 1 0

PLS neuf 33 15 18

PLS AA 0 0 0

Résidences sociales 0 0 0

Accession sécurisée 50 50 0

Libellé de

l’opération IDTOP

Maître

d’ouvrage

Assiette de

calcul

de la

subvention

Taux de

Subv.

Montant

subvention

Anru

Année

démarrage

Semestre

démarrage

Evaluation

Communauté

d’Agglomération

Plaine Commune

0 0 0 2019les financements de l'Etat »

RENOVATION É

Quartiers Anciens Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 10/14

Autres 170 170 0

Total 377 302 75

Article 5.4. Modification de l’article 10 du titre III de la convention « Le plan de financement des opérations du projet »

Modification de l’article 10.2 du titre III de la convention – « les financements de l’Etat »

Afin de prendre en compte l’évolution de la programmation de logements locatifs sociaux, l’article 10.2 du titre III de la convention est modifié comme suit :

Le projet permettra la réalisation de 157 logements sociaux (tel que précisé dans l’annexe 5), subventionnés par l’Etat selon les règles en vigueur au moment du dépôt de la demande d’agrément faite par les maîtres d’ouvrage.

Modification de l’article 18 du titre VI de la convention – « Les avenants à la convention »

L’article 18 du titre VI est complété comme suit :

Lorsque l’avenant fixant le calendrier de clôture a été signé, un avenant simplifié peut être élaboré afin de prendre en compte les modifications du programme constatées et motivées dans le cadre des instances de suivi du projet dès lors que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle le projet au regard des fondamentaux définis dans leurs principes généraux au titre I du règlement général de l’Agence relatif au PNRQAD. Quelque soit le niveau d’examen et d’approbation initial de la convention pluriannuelle, ces avenants sont signés par le délégué territorial de l’Agence, ainsi que le porteur de projet, les maîtres d’ouvrage concernés par l’objet de l’avenant et les financeurs signataires de la convention initiale qui voient leurs financements modifiés par ces avenants. La mise en signature de ces avenants est soumise à une autorisation préalable de l’Agence. Ces avenants ne pourront être signés au-delà du 31 décembre de l’année qui précède la date limite de demande de solde applicable à l’ensemble des opérations telles que définie à l’article 6.1. du RGA PNRQAD.

Modification de l’article 19 du titre VI de la convention – « Les conséquences du non-respect des engagements contractuels »

L’article 19-2 du titre VI est remplacé par :

Lorsque des manquements aux règlements général et financier et/ou aux engagements pris au titre des conventions pluriannuelles sont constatés, le directeur général de l’Agence instruit leurs causes et leurs conséquences, en s’appuyant sur le délégué territorial.

Le directeur général peut consulter, le cas échéant, le comité d’engagement ou le conseil d’administration de l’Agence.

Le directeur général de l’Agence peut alors décider :

 Le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d’ouvrage de leurs engagements contractuels ;

 La mise en œuvre de mesures compensatoires ;

 La suspension des paiements ;

 La désaffectation des concours financiers programmés dans la convention pluriannuelle ;

 La réduction des concours financiers programmés dans la convention pluriannuelle ;RÉNOVATION Quartiers Anciens

Programme Noticnal 3e Requalificotion

dun Quarhieex Anrzmnx Japratax [PNHCAL]

Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 11/14

 La réduction des concours financiers attribués par l’Agence prévus dans la convention, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des concours financiers de l’Agence ;

 Le retrait ou l’abrogation de la décision attributive de subvention ;

 La suspension, voire la résiliation de la convention pluriannuelle.

Le sens de la décision prise est porté à la connaissance de l’ensemble des signataires de la convention pluriannuelle. Les mesures sus listées interviennent à l’issue d’une procédure contradictoire et sont motivées de manière circonstanciée, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.

Il en est ainsi en particulier du non-respect des engagements pour le programme pris en matière de :

 contenu du projet de requalification ;

 échéancier des opérations ;

 engagements du relogement des ménages décrits à l’article 3 du titre I er du règlement ;

 mises en œuvre des contreparties accordées à A ction L ogement au titre de la convention ANRU-UESL du 1 er octobre 2009 ;

 actions de développement économique et social ;

 gestion urbaine de proximité.

Article 6 : Durée, date d’effet et mesure d’ordre

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le CE mandat du 12 avril 2023 valide la demande de report de date limite de solde au 30 juin 2025 pour les opérations PNRQAD.

Article 7 : Annexe

Liste des annexes

Annexe 1 : Carte des îlots opérationnels (Secteur Centre-Moutier)©

llot 1_- Heurtault (S1)

Le]

{lot 3

Moutier- La

Ferragus (SS)

_ [Moutier (S2)

RÉNOVATION L Quartiers Anciens

rogramme Neticnal 3e Reqgualificotion

mx Cuarlinex Ann Sagratax [PNIECAU]

Echelle 1/1000

Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 12/14

Annexe 1 : Cartes des îlots opérationnels

Secteur Centre Moutier (RID)

Secteur Marcreux (RID)gsounon Programme Neticnal de Requalification des Sentier Anciann Sagratix [PNIECAU] Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 13/14

Opération immobilière

Marcreux

Moutier

36 rue des

NoyersRENOVATION É

Quartiers Anciens Avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD Page 14/14

Signé à le

Pour l’Agence nationale pour la rénovation

urbaine

Pour l’Etablissement Public

Territorial Plaine Commune

Le président, Mathieu HANOTIN

Pour l’Etat Pour la commune d’Aubervilliers

Madame le Maire, Karine FRANCLET

Pour laSPL SEQUANO Aménagement Pour la SPLA Soreqa

Le Directeur Général Pascal POPELIN

Directrice Générale, Valérie DE

BREM

Pour l’ESH LogiRep Pour l’Immobilière 3F

Le Directeur Général Adjoint Stratégie et

Développement Durable, Cédric LORET

Directeur Territorial Ouest du 93, Lotfi

ZOUAOUIAnnexe 5 - PNRQAD CENTRE-VILLE D'AUBERVILLIERS

TABLEAU DE SYNTHESE DES OPERATIONS

Novembre 2024

PLAI PLUS PLS

Opérations immobilières

D1 - 36 rue des Noyers OPH d'Aubervilliers Démolition- reconstruction 8 8 0 0 0 0 0 0 0 -

8 8 0 0 0 0 0 0 0

ZAC Centre-Moutier

95 0 0 62 33 0 0 33

8 0 0 0 8* 3 5 0

I3F (36 Ferragus) Démolition - reco. / réhab. 8 logts 8 15 0 0 15 3 6 6 2021

I3F Démolition- reconstruction 12 30 0 30 0 0 0 0 2027

I3F Démolition- reconstruction 3 12 0 0 12 4 5 3 2027

LogiRep Démolition- reconstruction 3 14 0 0 14 6 5 3 2027

I3F Démolition- reconstruction 17 16 0 0 16 7 6 3 2027

89 55 190 0 30 62 90 23 27 48

Port Fabien CAPS Démolition- reconstruction 3 3 20 0 20 0 0 0 0 2027

FAYAT Immobilier

Port Landy 1 75 56 19 0 0 0 0 2027 I3F

Port Landy 2 17 0 0 17 17 0 0 2027

54 46 112 56 39 17 17 0 0

151 109 302 56 69 62 107 40 27 48

27bis et 29 rue du Moutier Logirep Démolition- reconstruction 6 14 0 0 14 4 6 4 2027

6 0 14 0 0 14 4 6 4

157 316 56 69 62 121 44 33 52

18% 22% 20% 38% 37% 27% 43%

Opérations livrées

9 Clos Bénard Efidis Démolition- reconstruction 0 0 61 0 0 61 14 33 14 2014

0 0 61 0 0 61 14 33 14

157 109 377 56 69 62 149** 58 66 66

15% 18% 16% 40% 39% 44% 44%

Rappel Nb de logements démolis Nb de logements reconstruits dont : en accession LLS PLAI PLUS PLS

Objectifs conventionnés d d x 2 d d 35% 40% 25%

=> Chiffrage estimatif des objectifs en fonction du nb de démolitions 157 314 157 157 55 63 39

* 8 LLS au titre de la reconstitution de l'offre démolie

2027

Sous-total îlots opérationnels PNRQAD (1)

Sous-total (3)

Démolition-

reconstruction

Dans le périmètre PNRQAD

Sous-total (2)

Total (1) + (2)

Hors PNRQAD mais dans le périmètre de l'OPAH-RU

Nbre de logts en

accession

maîtrisée

Nbre de logts

sociaux

programmés

Nbre de logts en

accession libre

S1- Ilot Heurtault

livraison

prévisionnelle

Nbre de logts

reconstruits

28

Nbre de logts en

LLI

LogiRep

S5- Ilot Moutier Ferragus

S2- Ilot Schaeffer Moutier

Port Landy 51

Démolition

reconstruction 46

Opérations programmées

Opérations hors îlots opérationnels permettant de répondre à la règle du 1 pour 1

Opération d'aménagement du Marcreux (S4)

15

12

43

TOTAL GENERAL (1) + (2) + (3)

Opération Maître d'ouvrage logts sociaux

typologie Nbre de

logements

démolis

Sous-total

Sous-total

Type d'opération

Sous-total

Nbre de

logements

occupés démolis