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Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 524?v=1785485300)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Putié le
ID : 084-219901427-20260721-D8807045-DE
D26.07.043
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 19 L’an deux mille vingt-six
Présents : 16 Le vingt-et-un juillet à 19 heures 00
Votants : 17 Le conseil municipal de la commune de
Pour 17 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence
de Monsieur Jean-Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 15.07.2026
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Batard, M. Bernaud, Mme Routurier, M. Cisneros, Mmes
Rimbett, Padrixe, M. Ruiz, Mme Fagard, M. Gaborit, Mme Canneviere, M. Deguilhem, Mme
Auffredou, MM. Braux, Carruezco et Mme Goursolle.
ABSENTS : M. Lesur (Pouvoir à M. Desperiez), Mme Abraham et M. Bonati (Excusés).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Braux.
Objet : RTE -— Servitude canalisation
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de
l’aménagement de la station de conversion, RTE doit réaliser un ouvrage destiné à évacuer les
eaux pluviales vers le bassin de rétention situé au sein de l’emprise du poste d’interconnexion
existant.
Ces travaux consistent en la pose d’une canalisation d’eaux pluviales en béton de diamètre 800
mm, protégée par une structure de type « béton trottoir » implantée à une profondeur de 1,10 m.
Ils comprennent également la réalisation de deux regards de diamètre 1000 mm et sera réalisé
sur une longueur d’environ 31 mètres, le long du chemin d’exploitation, dans une emprise de 3
mètres de largeur.
La réalisation de ces travaux nécessite la constitution d’une servitude de canalisation sur la
parcelle cadastrée section ZI n°68.
En contrepartie de cette servitude, RTE versera à la commune une indemnité forfaitaire de
186,00 € payable le jour de la signature de l’acte,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
> ACCEPTE la constitution de la servitude de canalisation au profit de RTE selon les
conditions exposées ci-dessus
> ACCEPTE le versement de l’indemnité forfaitaire de 186,00€ ;
> AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude ainsi que tout document
nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 25/07/2026
Reçu en préfecture le 25/07/2026
Publié le S L C
ID : 033-213301427-20260721-D2607043-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la
commune. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré le 21 Juillet 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
James BRAUX Jean Luc DESPERIEZ