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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 05 20 RAA N°73 2025 098
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 25 RAA N°73 2023 097
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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 11 18 RAA N°73 2025 257
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 05 20 RAA N°73 2025 097
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 05 20 RAA N°73 2025 097)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-097
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration modificative
SAP OSP : LEDENT Patricia Dirigeante : LEDENT Patricia (1 page) Page 4
73-2025-05-15-00004 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
M.K.DOM SERVICE Dirigeante : Catherine MOUKALA (1 page) Page 6
73-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration SAP OSP : RD
COACHING Dirigeant : Ryan DE OLIVEIRA (1 page) Page 8
73-2025-05-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP OSP
LASAONE Sloane Dirigeante : LASAONE Sloane (1 page) Page 10
73-2025-05-15-00001 - Refus DOM ESPACES VERTS QUARD Dominique (2
pages) Page 12
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-05-16-00002 - Avis AAC mbres usagers commission déptale
d'agrément-2 (4 pages) Page 15
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-05-15-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Florian KARL - n° ordinal 31448 (2
pages) Page 20
73-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Léa MAESEELE - n° ordinal 38879
(2 pages) Page 23
73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation
d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur les
animaux de la faune sauvage implanté à Montagnole (Établissement
de 1° catégorie) (14 pages) Page 26
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-05-06-00002 - CR CDCFS plénière 29042025 (6 pages) Page 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-05-15-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
(2 pages) Page 48
2 73-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie (2
pages) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-05-12-00003 - 25-05 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Christelle LOUIS
(3 pages) Page 54
73-2025-05-14-00004 - 25-05 AP Modif RAA VIRAGE - AJOUT d'un local (2
pages) Page 58
73-2025-05-14-00003 - 25-05 AP RAA Agrément Modificatif Dr MOUSSON
(3 pages) Page 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-05-12-00002 - AP du 12 05 25 portant autorisation surveillance sur
la VP le 17 05 25 modif horaire (3 pages) Page 65
73-2025-05-13-00002 - Avenant 5 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État - Commune d'Aix les Bains (1 page) Page 69
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie, dans le cadre de travaux de regénération dans le tunnel des
Plaines - Commune d'Aime La Plagne (2 pages) Page 71
73-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie, dans le cadre de sondages d'étanchéité sur la ligne
ferroviaire n°900000 - Commune d'Aix-les-Bains (2 pages) Page 74
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-15-00005
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : LEDENT Patricia
Dirigeante : LEDENT Patricia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP 4 E = Direction Départementale
à ri 7 _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
eh ni la Protection des Populations (DDETSPP) Égaliré Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948936612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Patricia LEDENT », 23 chemin
des Ecrins 73230 SAINT-JEAN-D'ARVEY, le 13/05/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès
du service instructeur de Savoie , le 13/05/25 par Mme COUILLEZ PATRICIA en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « Patricia LEDENT » dont l'établissement principal est situé 23
chemin des Ecrins 73230 SAINT-JEAN-D'ARVEY et enregistré sous le N° SAP948936612 pour
les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-15-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : M.K.DOM SERVICE
Dirigeante : Catherine MOUKALA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00004 - Récépissé de déclaration SAP 6 E = Direction Départementale
DST O | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de À huis la Protection des Populations (DDETSPP)
Égaliré
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942739848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « M.K.DOM SERVICE », 57 rue
de l'Iseran 73000 CHAMBERY, le 13/05/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 13/05/25 par Mme Catherine MOUKALA en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « M.K.DOM SERVICE » dont l'établissement principal est situé 57 rue de
l'Iseran 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP942739848 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00004 - Récépissé de déclaration SAP 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-15-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP : RD COACHING
Dirigeant : Ryan DE OLIVEIRA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration SAP 8 E | _ Direction Départementale
peer ÊTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Let thotiintss la Protection des Populations (DDETSPP) Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902859776
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « RD COACHING », 302 résidence
Sainte Anne 73290 La Motte Servolex, le 15/05/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie , le 15/05/25 par M. Ryan DE OLIVEIRA en qualité de dirigeant, pour
l'organisme « RD COACHING » dont l'établissement principal est situé 302 résidence Sainte
Anne 73290 La Motte Servolex et enregistré sous le N° SAP902859776 pour les activités
suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00003 - Récépissé de déclaration SAP 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-15-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP LASAONE Sloane
Dirigeante : LASAONE Sloane
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP 10 — ed . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943942490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 16 rue du Printemps 73100
AIX-LES-BAINS, le 14/05/25 ;
Le préfet de Savoie "
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie , le 14/05/25 par Mme Sloane LASAONE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 16 rue du Printemps 73100 AIX-LES-
BAINS et enregistré sous le N° SAP943942490 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP 11 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-15-00001
Refus DOM ESPACES VERTS QUARD Dominique
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00001 - Refus DOM ESPACES VERTS QUARD Dominique 12 we | Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egaiiré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Dominique QUARD
Lu uncan DOM ESPACES VERTS
DORE NE ASS 183 allée de Bellevue
ssonsiéqmog 19 seahqeuna 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE ACJUIM an4i54
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D1931660
SIRET 821420213 00018
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme « DOM ESPACES VERTS » en date du 16-03-2025 dans le secteur des
services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas les dispositions de l'article L 722-2 du Code rural
et de la pêche maritime selon lequelles les activités agricoles, y compris les petits
travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne, sont soumises à
l’affiliation obligatoire à la MSA.
Par conséquent et dans l'attente de l'attestation d'affiliation à la MSA, vous ne
pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00001 - Refus DOM ESPACES VERTS QUARD Dominique 13 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 15/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00001 - Refus DOM ESPACES VERTS QUARD Dominique 14 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-16-00002
Avis AAC mbres usagers commission déptale
d'agrément-2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-16-00002 - Avis AAC mbres usagers commission déptale d'agrément-2 15 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
AVIS D’APPEL À CANDIDATURES
Représentants d’associations d’usagers
Commission départementale d’agrément en vue de l’appel à candidatures des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
I. Autorité compétente pour la désignation :
Madame la préfète
Préfecture de la Savoie
Château des Ducs de Savoie, Place Caffe – 73000 CHAMBÉRY
II. Compétence de la commission départementale d’agrément :
Dans le cadre d’agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel Art. D. 472-5-3. Avant classement des candidatures par le
représentant de l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable au
regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du code de l’action sociale des
familles (CASF) sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un
avis sur chacune des candidatures.
III. Objet de l’appel à candidatures :
Le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, prévoit la mise en place d’une
commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel.
1 / 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-16-00002 - Avis AAC mbres usagers commission déptale d'agrément-2 16 Conformément à l’article L. 149-1 du CASF, doivent être désignés deux représentants des
usagers dont au moins un désigné par le Conseil Départemental de l’Autonomie et de la
Citoyenneté (CDCA) :
• le CDCA désigne un de ses membres pour participer à la commission ;
• après appel à candidatures, le second représentant des usagers est nommé par le
préfet ou la préfète de département, après avis du procureur de la République. En cas
d’appel à candidatures infructueux, le CDCA devra désigner un autre de ses membres.
Les représentants d’associations d’usagers (candidats), sont invités à proposer un titulaire et
un suppléant.
Les candidats sélectionnés seront désignés pour un mandat de 5 ans.
IV. Modalités de participation :
Le candidat s’engage à participer de manière assidue aux réunions de la commission, à titre
gratuit, à se désister en cas de conflit d’intérêts.
Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsqu’ils ont un
intérêt personnel à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Ils doivent remplir une déclaration
d’absence de conflits d’intérêts à leur désignation : cette clause sera vérifiée à chaque séance.
La violation de cette règle entraînera la nullité de la décision prise à la suite de la délibération.
V. Critères de sélection :
L’association doit avoir un caractère représentatif au regard des éléments suivants :
• nombre d’adhérents
• activité de l‘association sur le territoire départemental voir régional ;
• savoir-faire et compétences de l’association avec les publics qu’elle entend représenter
ou défendre
• diversité et spécificité des champs couverts par l’association ainsi que les actions
menées.
2 / 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-16-00002 - Avis AAC mbres usagers commission déptale d'agrément-2 17 VI. Critères de sélection :
Les candidats devront obligatoirement remettre un dossier comprenant :
• la fiche de candidature jointe, complétée, datée et signée ;
• les statuts de l’association représentée ;
• le dernier rapport d’activité.
VII. Modalités de dépôt des candidatures :
Les candidatures sont à adresser au plus tard le 5 juin 2025, par voie électronique, en
mentionnant la référence « Appel à candidatures – représentants d’associations d’usagers » à
l’adresse mail suivante :
ddetspp-accueil-protection@savoie.gouv.fr
CHAMBÉRY le 16 mai 2025
P/La préfète de la Savoie,
par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Thierry POTHET
3 / 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-16-00002 - Avis AAC mbres usagers commission déptale d'agrément-2 18 Commission départementale d’agrément en vue de l’appel à candidatures des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Fiche de candidature
Identification de l'association :
Nom - Dénomination : ..........................................................................................................................…..
.......................................................................................................................…………………………………………..…..
Sigle de l’association : ...............................……… Site web : ...............................………………………...
Numéro siret : ...............................…………………...
Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : ...............................…………………………...
Adresse du siège social : .......................................................................................................................…..
Code postal : ...............................………………………… Commune : ...............................………………………
Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : ...............................…………………… Prénom : ...............................…………………………
Fonction : ...............................………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ...............................………… Courriel : ...............................…………………………
Identité et coordonnées du membre titulaire proposé :
NOM : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Prénom : .......................................................................................................................................................
Fonction de la personne dans l'association : ..............................………………………………………………………….
Téléphone fixe : ...............................………….. Téléphone portable : ...............................…………….
Courriel : ............…………………………………………………………………………………………………..................……………………..
Identité et coordonnées du membre suppléant proposé :
NOM : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Prénom : .......................................................................................................................................................
Fonction de la personne dans l'association : ..............................………………………………………………………….
Téléphone fixe : ...............................………….. Téléphone portable : ...............................…………….
Courriel : ............…………………………………………………………………………………………………..................……………………..
Date et signature
4 / 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-16-00002 - Avis AAC mbres usagers commission déptale d'agrément-2 19 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-15-00008
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Florian KARL - n°
ordinal 31448
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Florian KARL - n° ordinal 31448 20 EI PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Florian KARL – n° ordinal 31448
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU la demande présentée par M. Florian KARL, docteur vétérinaire ;
Considérant que M. Florian KARL, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Florian KARL - n° ordinal 31448 21 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Florian KARL, docteur vétérinaire.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
M. Florian KARL, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
M. Florian KARL, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressé.
CHAMBERY le 15 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-15-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Florian KARL - n° ordinal 31448 22 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-13-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Léa MAESEELE -
n° ordinal 38879
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa MAESEELE - n° ordinal 38879 23 EI PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Léa MAESEELE – n° ordinal 38879
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU la demande présentée par Léa MAESEELE, docteur vétérinaire ;
Considérant que Léa MAESEELE, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa MAESEELE - n° ordinal 38879 24 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Léa MAESEELE, docteur vétérinaire.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Léa MAESEELE, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Léa MAESEELE, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application F TELERECOURS Citoyens G sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 13 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa MAESEELE - n° ordinal 38879 25 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-05-00013
Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture
d'un établissement qui pratique des soins sur
les animaux de la faune sauvage implanté à
Montagnole (Établissement de 1° catégorie)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 26 Direction départementale
E = | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFETE et de la Protection des Populations (DDETSPP) DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
d'autorisation d'ouverture d’un établissement qui pratique des soins sur
les animaux de la faune sauvage implanté à Montagnole
(Établissement de 1° catégorie)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du Livre IV - Protection de la Faune et de la Flore de la partie législative du code de l’environnement, notamment son article L.413-3 et titre 1er du Livre IV Protection de la faune et de la flore de la partie réglementaire, articles R.413-15 à R.413-20,
VU le chapitre IV titre | du livre Il - Protection des animaux - du code rural et de la pêche
maritime, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, |
VU l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories
d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques,
VU l'arrêté préfectoral autorisant en date du 7 juillet 2020, le Centre de Sauvegarde de la
Faune Sauvage en Pays de Savoie à ouvrir un centre de soin de première catégorie pour la
faune sauvage sur la commune de Montagnole,
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 27 VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;.
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à Madame Laurence DENIS, cheffe du pôle vétérinaire ;
VU l'avis du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche transmis par mail le 2 avril 2025 concernant les relâchers d'animaux sauvages
« ESOD » (espèces susceptibles d'occasionner des dégâts) ;
VU la demande par mail déposée le 7 avril 2025 par Mme Marie-Sophie SAINTILLAN,
présidente du Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage en Pays de Savoie, sollicitant une
modification de l'autorisation d'ouverture du centre de soins pour la faune sauvage situé à
Montagnole, concernant les ESOD ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d’une modification qui n'entraîne pas de changement notable
du dossier de demande d'autorisation notamment dans les installations et les conditions
de fonctionnement de l'établissement ; |
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1” : Madame la présidente de l'association «Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage
des Pays de Savoie» C.S.F.S.PS. dont le siège social est situé au 450 chemin du Mapas 73000
MONTAGNOLE est autorisé à exploiter un centre de soins pour animaux de la faune sauvage
de 1° catégorie, sur le territoire de la commune de Montagnole (73000) lieu-dit «450 chemin
du MAPAS» et à fonctionner conformément au présent arrêté, sous la responsabilité d'au
moins un titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des animaux vivants.
La liste, les effectifs ainsi-que les plans de répartition des animaux d'espèces non domestiques
autorisés est annexée au présent arrêté (annexe 2).
L'arrêté en date du 7juillet 2020 visé ci-dessus est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : L'établissement, implanté à Montagnole (73000) est soumis aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur des animaux
de la faune sauvage. l
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 28 Il recueille, soigne et assure l'entretien d'animaux de la faune sauvage momentanément
incapables de pourvoir à leur survie, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la
nature ; il n'est pas ouvert au public
Les espèces dites « exotiques et envahissantes » recueillies seront systématiquement notifiées
à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie.
Préalablement à la remise dans le milieu naturel, les animaux devront être testés au regard des
principales maladies dont ils sont porteurs potentiel. Une proposition par espèce devra être
transmise annuellement à la DDCSPP avant le 15 décembre de l’année. |
Les animaux recueillis, qui ne peuvent être inscrits dans un processus de réinsertion dans la
nature, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures, s'ils ne sont
pas euthanasiés, peuvent être cédés à des établissements, d'élevage ou de présentation au
public, dûment autorisés pour l'espèce concernée, sous couvert des autorisations
administratives prévues en fonction du statut de protection de l'espèce concernée (les
animaux d'espèces inscrites à l'annexe À du règlement 338/97 modifié du Conseil du 9
décembre 1996 devront faire l’objet d’un certificat intracommunautaire délivré en application
de ce règlement, par les directions régionales de l'environnement).
Article 3 - L'établissement sera installé et exploité conformément aux conditions prévues dans
le dossier de demande d'autorisation et dans le respect des dispositions du présent arrêté et
notamment, aux normes fixées en annexe de celui-ci (annexe 1).
L'autorisation n'est valable que si l'exploitant peut justifier de la présence régulière sur les
lieux d'une personne titulaire du certificat de capacité pour les espèces concernées.
Toute transformation dans l'état des lieux et toute modification de l'installation et de son
mode de fonctionnement doivent être portées à la connaissance du préfet, avant leur
réalisation. En cas de modification apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement entraînant un changement notable par rapport au dossier de demande
d'autorisation, de transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de
l'établissement, une nouvelle demande d'autorisation devra être déposée. Si l'établissement
change d'exploitant, le nouvel exploitant devra en faire la déclaration au Préfet de la Savoie
dans le mois suivant la prise en charge de l'établissement en application de l'article R.413-23
du code de l’environnement. L'établissement continue à bénéficier de la présente
autorisation si un certificat de capacité conforme avec l'article 2 du présent arrêté peut être
produit.
Article 4 — Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs
biologiques, et comportementaux. Les équipements et le fonctionnement doivent
permettre d'assurer le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins
physiologiques et comportementaux et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité
et la santé des personnes et des animaux.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 29 En particulier, les clôtures ne présentent ni aspérité ni saillie ; les grillages et filets sont
tendus de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux. Les volières seront
munies de perchoirs ou reposoirs placés à hauteurs de façon à offrir aux oiseaux la
possibilité de faire des exercices. Les parois situées aux extrémités des volières en forme de
tunnel doivent être opaques.
Les cages et enclos des mammifères doivent avoir des parois latérales dénuées d'aspérité afin
d'éviter que les mammifères ne puissent abîmer ni leurs ongles ni leurs dents. La litière, si
nécessaire, doit être constituée par de la paille.
Des élevages appropriés sont conduits, en tant que de besoin, pour alimenter les animaux se
nourrissant de proies exclusivement vivantes, ainsi que pour mener à bien la phase précédant
l'insertion ou la réinsertion des prédateurs dans la nature.
Toutes précautions sont prises pour éviter l'évasion d'animaux.
Article 5 - L'établissement désigne un vétérinaire chargé d'effectuer un contrôle régulier de
l'état de santé et les soins des animaux recueillis.
Article 6 -— L'établissement devra tenir et présenter à la requête des services habilités :
-- 1° Un registre des entrées et des sorties conforme au document C.E.R.F.A. 15970*01
- 2° Un livre de soins vétérinaires mentionnant tous les soins et traitements réalisés par le
vétérinaire ou le capacitaire, sous l'autorité du vétérinaire. Les ordonnances des
médicaments utilisés, les résultats d'analyses ou d'autopsie sont annexés au registre.
Le responsable de l'établissement doit assurer libre accès aux agents mentionnés aux articles
L172-1 et L4151 du code de l’environnement chargés du contrôle de son établissement. Tous
les documents administratifs relatifs aux animaux exigés par la réglementation en vigueur
doivent être tenus à jour et présentés à toute réquisition des agents mentionnés ci-dessus.
Article 7 - Le transport des animaux trouvés blessés dans la nature, vers les centres de
sauvegarde en vue de leur traitement ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher
doivent s'effectuer sous le couvert des autorisations ; les autorisations de «transport »
autorisent également le prélèvement dans la nature des animaux blessés ainsi qu'une fois
réhabilités, leur relâcher, l'ensemble de ces opérations étant liées entre elles.
Le dossier de demande est adressé au préfet du siège du centre de sauvegarde, comprend
également les éventuelles pièces particulières à chacun des départements où le centre de
sauvegarde exerce ses activités. Le dossier de demande, s'agissant des espèces protégées est
transmis au CNPN, pour avis (comme indiqué ci-dessus, le dossier comprend les éventuelles
pièces propres aux demandes présentées au préfet dans les autres départements). Cette
transmission est accompagnée des avis des différentes directions régionales de
l'environnement concernées.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 30 Article 8 - Le responsable de l'établissement doit s'informer auprès des départements où
sont recueillis des oiseaux, du niveau de risque d'Influenza aviaire hautement pathogène et
des mesures de biosécurité, comme le confinement des élevages en zones à risque particulier
prioritaires, les mesures d'interdiction dans les zones de passages d'oiseaux migrateurs et de
surveillance de la mortalité des oiseaux sauvages libres.
Article 9 - L'arrêté est affiché en permanence, à l'entrée de l'établissement, de façon visible
par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 10 - Le non-respect de l'arrêté d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions
administratives et/ou pénales.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le
cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de
santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 11 : |
Conformément à l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, M.
peut présenter, dans les délais énoncés à l'article 1”, toutes observations écrites ou orales, sur
les mesures imposées par cet article. Il peut se faire assister, le cas échéant, par un conseil de
son choix ou se faire représenter.
Article 12 _:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 13 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie et le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État en Savoie. |
CHAMBERY le 5 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 31 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 32 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture du 5 mai 2025
— CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE DES PAYS DE SAVOIE-
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
- L'établissement doit posséder un règlement intérieur, un règlement de service et un plan
de secours.
- L'ensemble des locaux et des équipements est maintenu en parfait état de
fonctionnement et de propreté permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires
pour les animaux et les personnes. Les installations sont convenablement éclairées, aérées,
ventilées, et les températures doivent être compatibles avec le bien-être des animaux.
- Le responsable prend toutes dispositions pour que les animaux soient acheminés
rapidement et dans de bonnes conditions dans l'établissement.
- Ne peuvent être présentes au sein de l'établissement que les espèces figurant à la fois sur
la liste d'espèces de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement et sur
la liste d'espèces du certificat de capacité du ou des employés de l'établissement.
- Les différentes espèces sont maintenues dans des conditions aptes à satisfaire leurs
impératifs biologiques et comportementaux. Des équipements correspondant aux
espèces, tailles, spécimens et effectifs prévus sont disponibles.
- Les litières des mammifères et oiseaux sont changées aussi souvent que nécessaire. Les
cages, volières, boxes sont nettoyés et désinfectés régulièrement.
- Le sol des terrariums doit être recouvert d'un matériau hygiénique, le décor doit
impérativement être facile à nettoyer. Le nettoyage et désinfection doivent être très
réguliers.
- Les animaux recevront une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèce en
quantité suffisante. L'abreuvement sera assuré par une eau claire et saine, constamment
accessible, et renouvelée régulièrement, constamment accessible aux animaux.
- L'entreposage et la conservation appropriés de la nourriture des animaux seront assurés, à
l'abri des insectes, des rongeurs et de tous micro-organismes.
- Toutes précautions sont prises pour éviter l'introduction de nuisibles extérieurs.
- Le local technique dispose d'un point d'eau approvisionné en eau chaude et froide et d'équipements permettant le nettoyage et la désinfection du matériel.
- Tout animal qui a mordu ou griffé une personne est placé sous la surveillance
conformément à l’article 2 de l'Arrêté du 21 avril 1997
1/8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 33 - Des mesures sont à mettre en œuvre en matière de surveillance et de prévention du
risque influenza aviaire hautement pathogène chez tous les oiseaux sauvages libres, sur
l'ensemble du territoire, on peut considérer qu'une série de mortalités est :
*anormale et doit déclencher la collecte dès que l’on découvre au moins 5 cadavres
d'oiseaux d’une ou plusieurs espèces sur un même site (sur un rayon d'environ 500 m) et
sur un laps de temps maximal d’une semaine ou un seul cadavre de cygne.
“dans les zones à risque particulier prioritaires, le critère de surveillance est abaissé pour
les anatidés à 2 anatidés trouvés morts dans les conditions décrites précédemment.
SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX
- En cas d'incident ou d'anomalies (interruption du transport, mortalité ou morbidité
importante, évasion, suspicion de maladie contagieuse, présence de spécimens relevant
d'un statut juridique particulier..), il en informe sans délai le directeur de la cohésion
sociale et de la protection des populations.
- L'établissement est doté d'équipements susceptibles d'accueillir les animaux mis en
isolement. |
- L'eau provenant des conditionnements des lots introduits est dirigée vers une installation
d'assainissement. En cas de nécessité, elle est au préalable désinfectée par des moyens
adaptés.
- La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens non brutaux, le matériel
doit être approprié à chaque espèce.
- Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage de médicaments sont consignés dans un
livre de soins, qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances.
- Excepté pour les animaux dont la mort est suspecte, pouvant être due à une maladie
réputée contagieuse soumise à analyse, des dispositions doivent être prises pour assurer
l'élimination rapide des cadavres et des déchets d'animaux conformément aux
dispositions du Code Rural. En cas de stockage intermédiaire, celui-ci doit être réalisé dans
des conditions hygiéniques, dans des bacs étanches et sous températures négatives.
2/8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 34 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture du 5 mai 2025
- CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE DES PAYS DE SAVOIE-
Nom de l'exploitant : La Présidente de l'association Centre de Sauvegarde de la
Faune des Pays de Savoie
Siège social : 450 chemin du mapas 73000 MONTAGNOLE
Montagnole »
Type de l’Établissement : de 1° catégorie
Activité : Centre de soins pour animaux de la faune sauvage
Implantation de l'Établissement : Lieu-dit «450 chemin du mapas 73 000
LISTE DES ESPÈCES AUTORISÉES A ÊTRE DETENUES AU TITRE DE L'AUTORISATION
D'OUVERTURE
OISEAUX
Toutes espèces des animaux de l'Avifaune d'Europe
LISTE DES MAMMIFERES
ORDRE FAMILLE | GENRE / ESPÈCE NOM LATIN STATUT
ERINACEOMORPHA Erinacéidés Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus Nat -W
RONGEURS Sciuridés Écureuil roux Sciurus vulgaris Nat - W
Marmotte Marmota marmota chassable
Gliridés Lérot Eliomys quercinus
Muscardin Muscardinus avellanarius Nat
Loir gris Glis glis
Arvicolinés | Campagnols spp Pour élevage
Soricidés Musaraigne Sorex Alpinus
Alpestre
Musaraigne du
Valais
Sorex antinorii
Musaraigne
carrelet
Sorex araneus
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 35 Musaraigne Sorex coronatus
couronnée
Musaraigne Sorex minutus
pygmée
Musaraigne Crocidura russula
musette
Crocidure leucode Crocidura leucodon
Crocidure des
jardins
Crocidura suaveolens
Musaraigne de Neomys anomalus
Miller
Musaraigne Neomys fodiens
aquatique
Talpidés Desman des Galemys pyrenaicus
Pyrénées
Cricétidés Hamster commun Cricetus cricetus
Muridés Mulot à collier Apodemus flavicollis
Mulot Alpestre Apodemus alpicola
Mulot sylvestre Apodemus sylvaticus
Rat des moissons Micromys minutus
Rat noir Ratus ratus
Souris d'afrique du Mus spretus
nord
Souris grise Mus musculus Domestique pour
élevage
CARNIVORES Viverridés |Genette commune Genetta genetta Nat - W
Mustélidés Hermine Mustela ermina Chassable
Belette d'Europe Mustela nivalis W3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 36 Putois d'Europe Mustela putorius Chassable
Vison d'Europe Mustela lutreola Nat - W
Martre des pins Martes martes Chassable
Félin Chat forestier Felis silvestris Nat W2B
Mustélidé Fouine Martes foina
LAGOMORPHE Leporidés | Lapin de garenne Oryctolagus cuniculus Chassables
Lièvre variable Lepus timidus Chassables
+ CHIROPTÈRES
FAMILLE NOM Non PROTECTIGN AUNES GrTes CONVENTION VERNACULAIRE SCIENTIFIQUE DE FRANCE FLORE DE BERNE . Arrêté oo Rhinolophus RP T _ Petit rhinolophe hipposideros ministériel du 2 et 4 2 2 23 avril 2007 . Arrêté
ehinoloohide P q 23 avril 2007 M, . . Arrêté | Rhinolophe Rhinolophus ministériel du 2 et 4 D )
euryale euryale 23 avril 2007
6 ; Arrêté
nosopre de pa noraphus ministériel du 2 et 4 2 2 y Y 23 avril 2007 Vespertilionidé Murin de Myotis Arrêté Led
Daubenton daubentonii ministériel au 4 2 2 23 avril 2007
. . Arrêté
gone. ddni ministériel du 2 et 4 2 2 P P 23 avril 2007 Mvotis Arrêté
Murin des marais KA _——— ministériel du 4 et 2 2 2 » 23 avril 2007 Arrêté
Murin de Brandt Myotis brandtii ministériel du 4 2 2
23 avril 2007
Murin à Myotis Arrêté 4. 2 2
moustaches mystacinus ministériel du
23 avril 2007
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Arrêté
lotion Myotis alcathoe ministériel du 4 J
23 avril 2007
Murin à oreilles [Myotis ae du Let4 2
échancrées emarginatus La avril 2007
Murin de wii Nsttérer Myotis nattereriministériel du 4 2
23 avril 2007
Arrêté
. Murin d’Escalera IMyotis escalerai ministériel du [Nouvelle espèce
23 avril 2007
| . Arrêté
Murin de Myotis é = ministériel du 2 et 4 2 Bechstein bechsteinii 23 avril 2007
|
Arrêté
Grand murin Myotis myotis [ministériel du 2 et 4 2
23 avril 2007
|
Arrêté
Petit murin Myotis blythii [ministériel du 2 et 4 2
23. avril 2007
Murin du a Motel Myotis punicus ministériel du 4 J
Ë 23 avril 2007
Arrêté
Noctule Nyctalus ministériel du 4 2 commune noctula 23 avril 2007
Arrêté
poctule de Nyctalus leisleri ministériel du 4 2
€ 23 avril 2007
INyctalus AITÉES Grande noctule | ministériel du 4 2 lasiopterus La vil 2007
Sérotine Eptesicus istériel du 4 2 commune serotinus 23 avril 2007
Vespertilionidé kérctine de Eptesicus ninistérel du 4 2 Nilsson nilssonii 23 avril 2007
Vespertilio Arrêté Sérotine bicolore En ministériel du 4 2 23 avril 2007
Pipistrelle Pipistrellus ministériel du 4 2 commune pipistrellus Lai 2007
Pipistrelle Pipistrellus — nistériel du 4 /
pygmée PJSAQUS 23 avril 2007
Pipistrelle de Pipistrellus Arrêté 4 2 Nathusius nathusii ministériel du
23 avril 2007
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23 avril 2007
. Arrêté
'prtrelle se Hypsugo savii [ministériel du 4 2 23 avril 2007
Arrêté
Oreillard roux Plecotus auritus ministériel du 4 2
23 avril 2007
Plecotus Arrêté Oreillard gris dustriacus ministériel du 4 2
23 avril 2007
Plecotus Arrêté . Oreillard alpin sue tante ministériel du 4 / 23 avril 2007
. k . Arrêté Minioptère de Miniopterus RER
: . . ministériel du 2 et 4 2 Schreiber poñretbersi d3 avril 2007
à Arrêté
Molossidé dderia: de se ministériel du l 2 23 avril 2007
LISTE DES INSECTES
ORDRE GENRE / ESPÈCE LATIN STATUT
Coléoptère Ténébrion meunier Tenebrio molitor Pour élevage
Orthoptère Grillon domestique Acheta domestica Pour élevage
Grillon provençal Gryllus bimaculatus Pour élevage
Diptère Teigne de ruche Galleria melonella Pour élevage
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 39 Liste complémentaire des espèces autorisées
| MAMMIFERES
FAMILLE NOM NOM SCIENTIFIQUE [STATUT DE PROTECTION DE
VERNACULAIRE FRANCE
Artiodactyles Mouflons Ovis gmelinii Chassable Dangereux
Bouquetin des alpes Capra ibex . Nat - Chassable Dangereux
Sanglier Sus Scofa Chassable Dangereux « susceptibles
d'occasionner des dégâts »
Chevreuil européen Capreolus capreolus Chassable Dangereux
Cerf élaph Cervus elaphus Chassable
Isard Rupicapra pyrénaica Chassable Dangereux
Chamois Rupicapra rupicapra Chassable Dangereux
Canidé Renard roux _ Vulpes Vulpes Chassable Dangereux « susceptibles d'occasionner dés dégâts »
Mustélidé Blaireau Meles meles Chassable Dangereux
Loutre d'europe Lutra lutra Nat- Dangereux
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-05-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement qui pratique des soins sur 40 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-06-00002
CR CDCFS plénière 29042025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00002 - CR CDCFS plénière 29042025 41 Ex PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Compte-rendu de la CDCFS plénière du 29 avril 2025
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s’est réunie le 29 avril
2025 à la DDT sous sa forme plénière et sous la présidence de Mme Isabelle NUTI, directrice
départementale des Territoires de la Savoie.
Personnes présentes :
NOM/Prénom Organisme Pouvoir
NUTI Isabelle DDT73
RIETHMULLER Thomas DDT73 (non votant)
SIMON Marion DDT73 (non votante)
MARTIN Laure DDT73 (non votante)
CLAPPIER Régis Président FDC 73
REYNAUD Claude FDC 73
THONET Gérard FDC73
DUMAS Gilbert FDC 73
MARTIN Francis FDC 73 Mandat pour MARIN Didier, en plus de son vote
TISSAY Serge FDC 73
DUCROS Joël FDC 73
AULIAC Philippe FDC 73 (non votant)
SICARD Pierre FDC 73 (non votant)
CHALEAT Albane FDC 73 (non votant)
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spdar-chasse@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00002 - CR CDCFS plénière 29042025 42 GONTHIER Denis Représentant des intérêts agricoles
CHAUMON Charles-Henri Représentant des intérêts agricoles (non votant à cette commission)
CHARTRAIN Arnaud OFB
MARTINOT Jean-Pierre Expert scientifique et technique
TOURNIER Hubert Expert scientifique et technique
CAVAILHES Jérome Expert scientifique et technique
ANGERAND David Président des lieutenants de Louveterie de Savoie
FAVRE Laurent ONF Mandat de François-Xavier NICOT
CONVERT S. ONF (non votante)
COL Thierry APA73 Mandat de André GUGGIA
Personnes excusées :
• DANGON Pierre : représentant des propriétés forestières privées
• MARIE Sébastien : LPO
• GUGGIA André : APA73
• BILLOT Monique : APA73
• NICOT François-Xavier : ONF
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00002 - CR CDCFS plénière 29042025 43 Préambule :
L’objectif de cette CDCFS plénière est de présenter les principales modalités du projet
d’arrêté préfectoral d’ouverture-clôture de la chasse pour la saison 2025-2026 et le projet
d’arrêté préfectoral fixant le minimum et le maximum de prélèvement dans le cadre de
l’instauration d’un plan de chasse annuel pour les espèces Tétras lyre et Perdrix bartavelle
pour la saison cynégétique 2025-2026. Les deux projets avaient été envoyés aux membres de
la CDCFS, 7 jours avant la commission plénière.
I. Présentation du projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités d’ouverture-clôture de la
chasse pour la saison 2025-2026
La DDT présente le projet d’AP qui reprend à l’identique les modalités et périodes
d’ouverture-clôture mises en place lors de la précédente saison cynégétique.
Les échanges et débats issus de la consultation des membres de la CDCFS plénière ont
concerné les sujets suivants :
- Tirs d’été Chevreuil et Sanglier
Hubert TOURNIER demande quel est le profil des zones de chasse d’été du Chevreuil et
combien d’animaux, associés à cette période de chasse, ont été prélevés en 2024.
Pierre SICARD répond que sur les 340 sociétés de chasse existantes, 104 ont demandé une
autorisation de tirs d’été pour le brocard. Au niveau des attributions, 211 bracelets ont été
distribués et 32 chevreuils ont été prélevés.
Jean-Pierre MARTINOT fait part de son inquiétude quant à la sécurité des personnes lors des
chasses d’été, à une période où beaucoup de monde se promène dans la nature.
Régis CLAPPIER précise que la « chasse d’été » est une chasse à l’approche ou à l’affût ce qui
diffère d’une battue. Les chasseurs partent tôt le matin ou bien au moment des heures
crépusculaires. Par conséquent, il y a moins de probabilité de rencontrer des randonneurs. En
outre, les chasseurs à l’affût voient les promeneurs mais sans être vus. À noter qu’aucun
accident de chasse à l’approche ou à l’affût n’a été répertorié en Savoie.
- Chasse et dégâts de sangliers
Hubert TOURNIER demande comment est réalisée la gestion de la chasse de cette espèce sur
la saison cynégétique et si elle est uniformément répartie sur le territoire.
Pierre SICARD répond que cela dépend de la période et des sensibilités aux cultures. En
octobre les chasseurs chassent plutôt par loisir car on observe moins de dégâts sur les
cultures. Au printemps, les actions de chasse visent surtout à limiter les dégâts suite aux
semis.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00002 - CR CDCFS plénière 29042025 44 Denis GONTHIER ajoute qu’en 2024, 200ha de semis de maïs ont été détruits dans la Combe
de Savoie notamment sur les parcelles agricoles localisées sur la commune de Aiton. Il est
urgent de maintenir ces actions de chasse au sanglier, en dehors de la période d’ouverture-
clôture générale de la chasse. Il est apparu également que pendant la période d’ouverture-
clôture générale, certains chasseurs n’ont pas réussi à voir les sangliers sur certains secteurs,
fréquentés plutôt le reste de l’année.
Pierre SICARD précise que les surfaces concernées par les dégâts de sangliers en Combe de
Savoie représentent 58 % des indemnisations à l’échelle départementale et 51 % du prix total
des dégâts.
- Agrainage en altitude
Jean-Pierre MARTINOT demande s’il y a eu des problèmes ou des signalements liés à
l’agrainage en montagne, en 2024.
Pierre SICARD répond qu’aucun problème n’a été signalé à la Fédération Départementale des
Chasseurs de Savoie.
- Lâchers massifs de Perdrix rouge, faisans et autres petits gibiers
Hubert TOURNIER demande s’il y a eu des cas en Savoie en 2024.
Régis CLAPPIER indique que cette pratique n’est plus courante en Savoie aujourd’hui.
- Sujet de l’alouette des champs qui semble être en déclin depuis plusieurs années
Hubert TOURNIER indique une régression des effectifs de cette espèce, notamment en
altitude, avec un fort effet du changement climatique. Il précise que la chasse en Savoie n’est
pas responsable de ce déclin pour autant mais qu’il est nécessaire de prendre en compte
cette situation.
De plus, il semblerait y avoir une confusion entre l’Alouette des champs et l’Alouette Lulu par
beaucoup de monde. À ce titre, M. TOURNIER préférerait que la chasse de l’Alouette des
champs soit interdite à l’avenir afin de réaliser un geste de cohérence écologique.
Régis CLAPPIER précise que 10 Alouettes des champs ont été prélevées en Savoie en 2024
contre 24 en 2023. A titre comparatif, 7 157 Alouettes des Champs ont été prélevées en 2023.
Régis CLAPPIER rappelle les efforts réalisés par la FDC73 jusqu’à présent : invitation des APN
aux comptages de galliformes qui a été déclinée, souhait d’échanger davantage avec les
associations opposées à la chasse, diminution des prélèvements maximaux du Tétras-lyre
alors que les indices de reproduction permettaient plus de prélèvements et aucun quota n’a
été attribué pour la Perdrix bartavelle en 2024-2025. La FDC73 souligne qu’il y a un sentiment
d’effort réalisé uniquement dans un sens et ne souhaite pas, par principe, retirer l’Alouette
des champs de l’AP fixant les modalités d’ouverture-clôture de la chasse 2025-2026.
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00002 - CR CDCFS plénière 29042025 45 Le projet d’AP est donc mis au vote, sans modification.
La CDCFS plénière adopte en séance, à la majorité le projet d’arrêté préfectoral portant sur les
modalités d'ouverture-clôture de la chasse pour la saison 2025-2026 :
- 15 votes favorables
- 2 abstentions (Jean-Pierre MARTINOT et Hubert TOURNIER),
II. Présentation du projet d’arrêté préfectoral fixant le maximum de prélèvement dans le cadre
de l’instauration d’un plan de chasse annuel pour ces deux espèces pour la saison cynégétique
2025-2026.
Pierre SICARD rappelle la méthode de comptage des galliformes de montagne.
Pour le Tétras-lyre, les indices de reproduction sont estimés tous les ans, sur la base du
nombre de jeunes par rapport au nombre de poules. Le stock de coqs reproducteurs est revu
tous les 10 ans au printemps. Cette méthode est commune aux 6 départements alpins. Elle
est fixée par l’OPFB depuis 2019. A noter qu’une nichée comporte en moyenne 4 à 5 individus.
Concernant la Perdrix bartavelle, le nombre de jeunes par adulte (et non par poule car il n’est
pas possible de différencier les mâles des femelles) est estimé pour pouvoir décider des
prélèvements maximaux de l’espèce.
Pierre SICARD ajoute que les chasseurs essayent également d’améliorer les zones d’habitats
de ces espèces pour favoriser leur reproduction.
Jean-Pierre MARTINOT demande quels sont les plans de chasse du Lagopède alpin.
Pierre SICARD précise que seuls le Tétras-lyre et la Perdrix bartavelle sont soumis à plan de
chasse. Le Lagopède alpin est cependant soumis à un plan de prélèvement, également basé
sur les indices de reproduction annuels.
La CDCFS plénière adopte, à l’unanimité, le projet d’arrêté préfectoral fixant le maximum de
prélèvement dans le cadre de l’instauration d’un plan de chasse annuel pour ces deux espèces
pour la saison cynégétique 2025-2026 :
- 17 votes favorables
III. Consultation du public concernant les deux documents présentés en séance
Les documents relatifs à cette consultation du public sont disponibles au lien ci-dessous
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Participation-du-public-a-l-elaboration-des-decisions
III.1. Projet d’arrêté préfectoral des modalités d’ouverture-clôture de la chasse pour la saison
2025-2026
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00002 - CR CDCFS plénière 29042025 46 Le projet d’arrêté sera soumis à consultation du public, du 6 mai au 26 mai inclus,
conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
Les avis peuvent être transmis par mail à : ddt-spadr-apoc-chasse@savoie.gouv.fr
III.2. Projet d’arrêté préfectoral fixant le minimum et le maximum de prélèvement dans le
cadre de l’instauration d’un plan de chasse annuel pour les espèces tétras lyre et perdrix
bartavelle pour la saison cynégétique 2025-2026
Le projet d’arrêté sera soumis à consultation du public, du 6 mai au 26 mai inclus,
conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
Les avis peuvent être transmis par mail à : ddt-spadr-pgm@savoie.gouv.fr
Le diaporama présenté en séance est joint au présent compte-rendu ainsi que les projets
d’arrêtés préfectoraux soumis à consultation du public.
IV. Sujets divers
Thierry COL de l’Association des Piégeurs Agréés de Savoie souhaiterait aborder le sujet des
chats domestiques, semi-sauvages et harets causant divers désagréments : destruction
d’oiseaux, problèmes sanitaires (gale sarcoptique) etc. Les piégeurs ne sont pas missionnés
pour piéger ce type d’animaux et ce n’est pas leur souhait. Par conséquent, l’APA73 aimerait
qu’un arrêté préfectoral soit établi afin de responsabiliser les propriétaires de chats
(identification des animaux, stérilisation…).
Isabelle NUTI indique que le courrier rédigé par l’APA73 à ce sujet, et adressé au préfet de la
Savoie sera transmis à la DDETSPP, compétente en matière de faune domestique.
Pour la Préfète,
La directrice départementale des territoires,
Signée
Isabelle NUTI
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00002 - CR CDCFS plénière 29042025 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-15-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-15-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 48 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 52 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité par la SARL LINEAMENTA représentée par Madame Marion LACOMBE ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL LINEAMENTA, sise au 109 quai du Président Wilson à BÈGLES (33130), est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-15-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 49 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 15 mai 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-15-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-15-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL
pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 51 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025-53
portant renouvellement de l’habilitation de l’organisme TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,
VU l’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-132 en date du 20 mai 2020 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL représentée par Madame Elise TELEGA pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie,
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 mai 2025 par la SARL TR OPTIMA CONSEIL représentée par Madame Elise TELEGA,
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 52 Article 1 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120) est habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-132 en date du 20 mai 2020 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 15 mai 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-15-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 53 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-12-00003
25-05 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Christelle
LOUIS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00003 - 25-05 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Christelle LOUIS 54 EI PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° DCL/BRGT/A2024/280 portant renouvellement d’agrément autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter un Centre chargé d’animer des Stages de sensibilisation à la Sécurité Routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS - n° SIRET 841 469 588 000 13
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/280 modifié du 5 juin 2024 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS, sous le numéro R 19 073 0001 0 ;
Vu le courriel du 17 février 2025 et le dossier joint, par lequel l’intéressé a désigné Madame Christelle LOUIS pour la gestion technique et administrative ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/280 du 5 juin 2024 précité est modifié ainsi qu’il suit :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00003 - 25-05 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Christelle LOUIS 55 A...Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l’établissement, désigne comme ses représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages : Monsieur Vincent GRAS, Madame Delphine FARNAUD, Monsieur Paul PEREZ, Monsieur Dimitri CARATJAS, Madame Aude BONFANTI, Monsieur Olivier JULLIEN et Madame Christelle LOUIS.E
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application A Telerecours citoyens E sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3
Le directeur de cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 12 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé : David PUPPATO
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00003 - 25-05 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Christelle LOUIS 56 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00003 - 25-05 AP MODIF RAA - AJOUT GTA Christelle LOUIS 57 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-14-00004
25-05 AP Modif RAA VIRAGE - AJOUT d'un local
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-14-00004 - 25-05 AP Modif RAA VIRAGE - AJOUT d'un local 58 EI PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A2022/20 du 10 janvier 2022 modifié portant agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS École de Conduite VIRAGE (n° SIREN 814 915 690)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/20 du 10 janvier 2022 modifié autorisant Mme Amandine OULAOUK (née MORAZZONI) à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS Ecole de Conduite VIRAGE, sous le numéro R 21 073 0002 0 ;
Vu le courrier et le dossier annexé du 2 février 2025, par lesquels l’exploitante sollicite l’utilisation d’une salle supplémentaire en Savoie, sur la commune d’AIX-LES-BAINS, Hôtel BEST WESTERN AQUAKUB, 173 avenue du Petit Port ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté du 10 janvier 2022 est modifié ainsi qu’il suit :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-14-00004 - 25-05 AP Modif RAA VIRAGE - AJOUT d'un local 59 G L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel Best Western Alexander Park Chambéry, 51 rue Alexander Fleming, 73000 CHAMBERY - Hôtel Gril Campanile, 30 rue François Pollet, 73000 CHAMBERY - Hôtel BEST WESTERN AQUAKUB, 173 avenue du Petit Port, 73100 AIX-LES-BAINS
Le reste de l’arrêté est sans changement.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application G Telerecours citoyens O sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3
Le directeur de cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 14 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé : David PUPPATO
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-14-00004 - 25-05 AP Modif RAA VIRAGE - AJOUT d'un local 60 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-14-00003
25-05 AP RAA Agrément Modificatif Dr
MOUSSON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-14-00003 - 25-05 AP RAA Agrément Modificatif Dr MOUSSON 61 EI PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral
portant modification de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R 221-14-1, R. 224-12, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant agrément du Docteur Marie MOUSSON ;
VU la demande en date du 15 avril 2025 par laquelle le Docteur Marie MOUSSON sollicite une extension de son agrément, au sein de son cabinet médical, pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules ;
VU l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 26 mai 2023 produite par le Docteur Marie MOUSSON ;
Considérant que le Docteur Marie MOUSSON remplit l’ensemble des conditions pour être agréée ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-14-00003 - 25-05 AP RAA Agrément Modificatif Dr MOUSSON 62 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant agrément du Docteur Marie MOUSSON est modifié ainsi qu’il suit :
7 Madame le Docteur Marie MOUSSON, 575 avenue Maréchal Leclerc – 73700 Bourg-Saint-Maurice, est agréée pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules :
- au sein des commissions médicales primaires,
- au sein de son cabinet médical. 9
Le reste est inchangé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le directeur de cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Chambéry, le 14 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Ludovic TRAUTMANN
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-14-00003 - 25-05 AP RAA Agrément Modificatif Dr MOUSSON 63 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-14-00003 - 25-05 AP RAA Agrément Modificatif Dr MOUSSON 64 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-12-00002
AP du 12 05 25 portant autorisation surveillance
sur la VP le 17 05 25 modif horaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00002 - AP du 12 05 25 portant autorisation surveillance sur la VP le 17 05 25 modif horaire 65 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-095 du 12/05/2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune Chambéry le 17 mai 2025
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2118-10-09-20190716799 délivrée le 16 mai 2023 à la Société J. OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-073-2029-03-26-20240242135 délivré le 26 mars 2024 à Monsieur Julien SAEZ, président de la société J.OPS, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le devis signé par l’Association Diocésaine de Savoie, et établi le 20 février 2025 par J. OPS Sécurité Privée ;
VU la demande du 25 mars 2025, présentée par la Société J. OPS, représentée par M. Julien SAEZ, agissant en qualité de président, sollicitant une autorisation d’exercice sur la voie publique pour quatorze agents de sécurité le 17 mai 2025 de 13h30 à 17h30, en vue de la surveillance des biens meubles et immeubles à l’occasion de la béatification de l’Abbé Camille Costa de Beauregard ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie en date du 4 avril 2025 ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Chambéry en date du 14 avril 2025 ;
VU le courrier du 28 avril 2025 de l’Association Diocésaine de Savoie sollicitant l’autorisation d’exercice d’une mission de surveillance sur la voie publique pour la société J.OPS le samedi 17 mai 2025 de 12h45 à 17h30 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00002 - AP du 12 05 25 portant autorisation surveillance sur la VP le 17 05 25 modif horaire 66 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la commune de Chambéry, notamment les abords de la cathédrale Saint-François de Sales et de la Fondation du Bocage par la mise en place de 14 agents de sécurité privée.
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du 18 avril 2025 est abrogé.
Article 2 : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur Julien SAEZ, président de la Société J. OPS, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la commune de Chambéry, notamment les abords de la cathédrale Saint- François de Sales et de la Fondation du Bocage, et qui seront positionnés dans les lieux suivants :
- place Pierre Dumas,
- intersection de la rue Saint-Réal et la place Métropole,
- intersection de la place Saint-Léger et rue Métropole
- intersection rue Métropole et place Métropole,
- intersection de la rue Costa de Beauregard et avenue Marius Berroir - rue Costa de Beauregard jusqu’au gymnase Delphine et Jonathan
Cette surveillance sera assurée par quatorze agents de sécurité le samedi 17 mai 2025, de 12h45 à 17h30.
Article 3 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne pourront pas être armés.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de la Savoie - BP 1801 -
73018 CHAMBÉRY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00002 - AP du 12 05 25 portant autorisation surveillance sur la VP le 17 05 25 modif horaire 67 - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 12/05/2025
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00002 - AP du 12 05 25 portant autorisation surveillance sur la VP le 17 05 25 modif horaire 68 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-13-00002
Avenant 5 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune d'Aix les
Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-13-00002 - Avenant 5 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune d'Aix les Bains 69 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°5 À LA CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 13 mai 2016 entre le préfet de la Savoie et le maire d’Aix les Bains, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry et ses avenants n°1 à 4 ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le maire d’Aix les Bains,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
L’article 20 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 13 mai 2025. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention précitée restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 13 mai 2025
Signé Renaud BERETTI,
Maire d’Aix les Bains
Signé Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République près
le tribunal judiciaire de
Chambéry
Signé Ludovic TRAUTMANN,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-13-00002 - Avenant 5 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune d'Aix les Bains 70 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-16-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération dans le
tunnel des Plaines - Commune d'Aime La Plagne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 71 Es PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Chambéry, le 16 mai 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de regénération dans le tunnel des Plaines
Commune de Aime La Plagne
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
Vu la demande du 13 février 2025 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d’être autorisé à des travaux de 22 heures à 6 heures, sur la période du 25 mai au 26 septembre 2025, dans le cadre du travaux de régénération du tunnel des Plaines sur le territoire de la commune d’Aime La Plagne,
Vu l’avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’absence d’avis du maire d’Aime La Plagne,
Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée durant la nuit afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire,
Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 72 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de régénération du tunnel des Plaines sur le territoire de la commune d’Aime La Plagne, SNCF Réseau est autorisée à réaliser des travaux de nuit, les nuits des dimanche soir au vendredi matin, de 22 heures à 6 heures, sur la période du 25 mai au 26 septembre 2025. Les nuits des jours fériés suivants ne seront pas travaillées : - du jeudi 29 au vendredi 30 mai (Ascension),
- du dimanche 8 au lundi 9 juin (Pentecôte),
- du dimanche 13 au lundi 14 juillet (Fête nationale),
- du jeudi 14 au vendredi 15 août (Assomption).
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier, qui seront déposés en libre accès en mairie d’Aime La Plagne. SNCF s’engage également à mettre à disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 32 63 27 50). Les messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5: En cas d’infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, le maire de la commune d’Aime La Plagne, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans la commune concernée.
La Préfète,
pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 11-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 73 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-15-00002
Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de sondages d'étanchéité sur la
ligne ferroviaire n°900000 - Commune
d'Aix-les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 74 Es PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Chambéry, le 15 mai 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de sondages d’étanchéité sur la ligne ferroviaire n°900000
Commune d’Aix-les-Bains
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
Vu la demande du 14 avril 2025 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d’être autorisé à des travaux les nuits de la semaine du dimanche 1er juin au vendredi 6 juin 2025 de 22 heures à 5h30 heures, dans le cadre de sondages d’étanchéité sur la ligne ferroviaire n°900000, sur la commune d’Aix les Bains,
Vu l’avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’absence d’avis du maire d’Aix-les-Bains,
Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée durant la nuit afin de préserver la sécurité des riverains, la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire,
Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 75 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la réfection de l’étanchéité de la ligne ferroviaire n°900000 programmée en 2026, sur le territoire de la commune d’Aix-les-Bains, SNCF Réseau est autorisée à réaliser des travaux de nuit (sondages d’étanchéité), de 22 heures à 5 heures 30, les nuits du dimanche 1er juin au vendredi 6 juin, au matin.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier et mettre à disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 11 29 85 21). Les messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5: En cas d’infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, le maire de la commune d’Aix-les-Bains, la directrice départementale de la police nationale en Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans la commune concernée.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 12-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 76