Procès Verbal - 6 proces verbal du 25 10

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Procès Verbal - 6 proces verbal du 25 10 Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Lugon-et-l'Île-du-Carnay. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 proces verbal du 25 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, MAIRIE DE LUGON et l’ÎLE DU CARNEY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-cinq octobre deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de son Maire : M. Michaël CENNI.

Etaient présents : Madame BYTNAR, Monsieur LALET, Adjoints,

Mesdames BERNARD, OUILLER, VIELFAURE,

Messieurs KLEIN, RABAUD,

Etaient excusés : Madame COMBILLET, Messieurs PHENIX, VIELFAURE qui a donné pouvoir à Mme VIELFAURE,

Etaient absents : Messieurs BARDEAU, PAPILLAUD,

Madame BYTNAR est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 24 août 2022 est adopté à l’unanimité et signé sur le champ.

I) FINANCES / PERSONNEL

1) Taxe d’Aménagement : Taux de partage avec la Communauté de Communes :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Taxe d’Aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- Permis de construire

- Permis d'aménager

- Autorisation préalable

La Taxe d’Aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la Taxe d’Aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Ainsi, l’article 331-2 du code de l’urbanisme dispose que si la Taxe d’Aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la Taxe d’Aménagement à l’EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. La communauté de communes et les communes membres ayant institué un taux de Taxe d’Aménagement doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il a été proposé par la Communauté de Communes que chaque commune concernée reverse à cette dernière, un pourcentage du produit perçu au titre de leur Taxe d’Aménagement comme suit :

• 1% du produit perçu à l’échelle communale au titre de la Taxe d’Aménagement pour l’année 2022.

• 5% du produit perçu à l’échelle communale au titre de la Taxe d’Aménagement sur l’année 2023.

De ce fait, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

• Fixer le pourcentage de reversement de la part communale de Taxe d'Aménagement à la Communauté de Communes pour 2022 à 1 %,

• Fixer le pourcentage de reversement de la part communale de Taxe d'Aménagement à la Communauté de Communes pour 2023 à 5 %,

• L’autoriser à signer la convention fixant les modalités de reversement avec la Communauté de Communes,• L’autoriser, lui ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré par 3 voix Pour, 0 voix Contre et 6 Abstentions, le Conseil Municipal adopte ces propositions.

2) Prestation chômage Centre de Gestion de la Gironde : Adhésion au 1er janvier 2023

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.

Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation CHÔMAGE.

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage. Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la prestation « chômage » proposée par le Centre de Gestion de la Gironde à compter du 1er janvier 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion.

3) Déploiement référentiel M 57

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu l’avis du comptable public en date du 03 août 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de LUGON ET L’ÎLE DU CARNEY au 1er janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1 : d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal ;

Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, pour toute la durée du mandat, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Article 5 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

II) AFFAIRES GÉNÉRALES

1) Motion de rejet de la réforme du SMICVAL

Monsieur le Maire fait part du projet de réforme du SMICVAL, et notamment de la fin du ramassage des ordures ménagères en porte à porte, voté lors de l’Assemblée Générale du SMICVAL le 06 septembre dernier.

Il dénonce l’absence de concertation avec les acteurs du territoire et, de ce fait, propose de reporter à une prochaine réunion l’adoption de cette motion afin d’obtenir des renseignements du SMICVAL sur ce projet et pouvoir ainsi mener une véritable réflexion.

L’ensemble du Conseil Municipal est favorable à ce report.

2) Motion de soutien de pêche à la lamproie

Monsieur le Maire informe que suite à la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux du 5 mai 2022, au nom du principe de précaution, l’arrêté préfectoral autorisant et règlementant la pêche de la lamproie en Gironde doit être abrogé.Les élus du Conseil Municipal de LUGON ET L’ÎLE DU CARNEY attirent l’attention des services de l’État et des parlementaires sur le bien immatériel que constitue cette tradition locale :

• La pêche à la lamproie constitue un élément du patrimoine vivant de la Vallée de la Dordogne et de la Garonne. La tradition culinaire du plat de la lamproie ne laisse personne indifférent. • La pêche à la lamproie aujourd’hui encore, est une activité de pêche traditionnelle en eau douce qui participe à l’activité économique d’une trentaine de pêcheurs mais également de mareyeurs, conserveries, restaurateurs, viticulteurs et maraîchers.

• La pêche à la lamproie qui pique la curiosité favorise la découverte de cette agnathe, poisson primitif local. Elle est un élément d’attractivité touristique pour notre territoire.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstention, décide de :

• Soutenir la pêche professionnelle à la lamproie,

• Soutenir les mesures de nature à juguler la prolifération des silures, prédateurs de lamproies, • Soutenir l’inscription de cette pêche au Patrimoine Culturel Immatériel de l’UNESCO.

3) Motion de soutien à la viticulture

Ce point est reporté à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

4) Acquisition de la parcelle AI 353

Monsieur le Maire rappelle la vente le 22 février 2017 de l’immeuble communal sis 7 rue Jules Ferry à LUGON à Monsieur et Madame COUPRIE.

Il indique qu’une clause inscrite dans l’acte stipule : « qu’une partie de la parcelle cadastrée section AI 341 d’une superficie d’environ 1a 06ca sera cédée à première demande et à l’euro symbolique ». Après bornage, cette parcelle est cadastrée section AI 353 et représente une superficie de 1a 05ca. Monsieur le Maire rappelle que cette parcelle située face au restaurant scolaire et à l’entrée de l’école a utilité de parking, et propose d’entériner cette acquisition moyennant l’euro symbolique et la prise en charge des frais de réalisation d’acte par la collectivité.

Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide l’acquisition de la parcelle AI 353 d’une superficie de 1a 05ca, moyennant l’euro symbolique, à charge pour la collectivité des frais de réalisation d’acte, et autorise la signature de l’acte relatif à cette acquisition et tous documents administratifs, techniques, financiers et juridiques s’y afférents.

IV) QUESTIONS DIVERSES

1. Prochain Conseil Municipal :

Monsieur le Maire propose de fixer la date du prochain Conseil Municipal au 29 novembre 2022 à 18h30.

2. Etude aménagement R.D. 670

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’avancée de l’étude du projet qui tient compte des concertations avec les riverains concernés.

Ce projet mené par le Cabinet SERVICAD sera transmis au Centre Routier Départemental pour instruction et validation.

Les principales propositions d’aménagement sont :

• La création de 9 places de stationnement supplémentaires,

• La création d’un pont sur élévateur au niveau de l’Agence Postale,

• La création de deux fusées de rétrécissement (afin d’abaisser la vitesse) à l’entrée et à la sortie de l’agglomération,

• L’installation d’un feu récompense est également à l’étude mais reste soumise à l’avis du Département. 3. Révision du P.L.U.

Monsieur le Maire indique que la révision du P.L.U. suit son cours et est en phase avec la révision du SCOT, la nouvelle réglementation de la loi 3DS et l’objectif zéro artificialisation nette. Une table de concertation a été organisée avec les exploitants agricoles et le prestataire ETEN ENVIRONNEMENT sans la présence des élus.

Une réunion de travail a eu lieu le 6 octobre en présence des représentants du PETR, de la DDTM et de l’INAO. Les représentants de la Chambre d’Agriculture et de la SAFER n’ont pu y participer mais suivent la procédure de révision.

Une réunion publique aura lieu dans le courant de l’année 2023.

La séance est levée à 20 heures 35