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Déliberation - delib 37 2022 legalisee
Déliberation - delib 06 2023 legalisee
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Droisy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2023 legalisee)
Thèmes du document : Ruralité, Sécurité sociale, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023 … * I
,| Publié le 3 LOT
DÉPARTEMENT
74 - HAUTE-SAVOIE
Nombre de conseillers
" en exercice 10
* présents 6
+ votants 7
* absents 4
* exclus 0
Date de convocation :
16 février 2023
9
16 février 2023
Objet
N° 06/2023
Motion de la
commune en faveur
d'une révision du
barème kilométrique
de déplacement des
infirmières libérales
REGISTRE DES DEÉLIBE 5; 07421740107420230220-06_2023-AU
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de DROISY
Séance du 20 février 2023 à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de:
M. FORESTIER Jean-Paul
Étaient présents :
ean-Paul FORESTIER, Régis RACINEUX, Carole LAFFIN, Thibault
ICTOR, Olivier BALDI, Nicolas FORESTIER.
Excusé(e}s : Émilie VICTOR, Jérémy BERNARDI Pierre-Alain REY, Cyril
CHATANAY
Pouvoirs donnés: Pierre-Alain REY à Nicolas FORESTIER
Secrétaire de séance :
Mme LAFFIN Carole
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de prendre une
motion en faveur de la révision du barème kilométrique du déplacement
des infirmières libérales, telle que proposée par Madame la Sénatrice de,
Haute-Savoie, Sylviane NOËL :
« Depuis début novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie
de la Haute-Savoie a mis en place un nouveau système de rémunération
des frais kilométriques pour les infirmiers libéraux du département.
Si la CPAM affirme que les nouvelles règles sont plus avantageuses,
certains soignants qui exercent principalement en zone rurale où de
montagne ont réalisé le comparatif d'une même journée de soins
calculée avec le nouvel accord comparé à l'ancien mode de calcul et le
résultat est probant: sur la commune de Passy, la perte de revenus
s'élève à 23 ,5 %, au Grand-Bornand 15,3 % et à Taninges 22,6 %.
Ces pertes sont à considérer dans un contexte où leurs actes n'ont pas
été revalorisés depuis 2009 et où les carburants ont augmenté de 30 %
alors que le coût du kilomètre montagne est lui passé de 50 à 51
centimes.
Si l'ancien distancier avait très probablement besoin d'évolution, il
permettait cependant à de nombreux praticiens de compenser la
kjblesse de la rémunération de leurs actes avec les frais de
déplacement, souvent très lourds et fastidieux sur ces territoires, ne
permettant pas à ces praticiens de prendre en charge autant de patients
que sur un territoire plus urbain.
Dans nos communes, ces femmes et ces hommes sont le premier
rempart lorsqu'un patient sort de l'hôpital.
Les infirmiers libéraux sont indispensables au maintien à domicile ef Reçu en préfecture le 21/02/2023
participent activement au désengorgement de lui ievstétne de santé
en particulier en milieu rural et montagnar D} 07421740 107420230220:06!
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
2023-AU
centres hospitaliers et EHPAD),
La menace de fermeture de cabinets infirmiers en zone rurale et de montagne et d'ores et déjà une réalité. Plusieurs infirmiers ont interrompu leurs activités sur ces secteurs, d'autres menacent de le faire également.
Sans une évolution rapide de la situation, nous assisterons très vite à | création de nouveaux déserts médicaux infirmiers au détriment de no populations rurales et de montagne. »
Le Maire propose aux conseillers municipaux d'adopter cette motion en
soutien aux infirmières libérales et pour soutenir les travaux de ld
Sénatrice de Haute-Savoie, Mme Sylviane NOËL.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité décident de :
ADOPTE la motion telle que présentée ci-dessous :
€ Depuis début novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie
de la Haute-Savoie a mis en place un nouveau système de rémunération
des frais kilométriques pour les infirmiers libéraux du département.
Si la CPAM affirme que les nouvelles règles sont plus avantageuses,
certains soignants qui exercent principalement en zone rurale ou de
montagne ont réalisé le comparatif d'une même journée de soins
calculée avec le nouvel accord comparé à l'ancien mode de calcul et le
résultat est probant : sur la commune de Passy, la perte de revenus
s'élève à 23,5 %, au Grand-Bornand 15,3 % et à Taninges 22,6 %.
Ces pertes sont à considérer dans un contexte où leurs actes n'ont pas
été revalorisés depuis 2009 et où les carburants ont augmenté de 30 %
alors que le coût du kilomètre montagne est lui passé de 50 à 51
centimes.
Si l'ancien distancier avait très probablement besoin d'évolution, i
permettait cependant à de nombreux praticiens de compenser la
faiblesse de la rémunération de leurs actes avec les frais de
déplacement, souvent très lourds et fastidieux sur ces territoires, ne
permettant pas à ces praticiens de prendre en charge autant de patients
que sur un territoire plus urbain.
Dans nos communes, ces femmes et ces hommes sont le premier
rempart lorsqu'un patient sort de l'hôpital.
Les infirmiers libéraux sont indispensables au maintien à domicile et
participent activement au désengorgement de notre système de santé,
en particulier en milieu rural et montagnard, souvent éloignés des
centres hospitaliers et EHPAD.
La menace de fermeture de cabinets infirmiers en zone rurale et de
montagne et d'ores et déjà une réalité, Plusieurs infirmiers ont
interrompu leurs activités sur ces secteurs, d'autres menacent de le faire
également.
Sans une évolution rapide de la situation, nous assisterons très vite à la
création de nouveaux déserts médicaux infirmiers au détriment de no
populations rurales et de montagne. »
NOTIFIE cette motion à la Sénatrice de Haute-Savoie, Madame Sylviane Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
NOEL. Publié le
ID : 074-217401074-20230220-06 2023-AU
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification
La secrétaire de séance:
Fait à DROISY, le 21 février 2023.
Le Maire
Délibération certifiée exécutoire Extrait conforme au registre des
délibérations
Compte tenu de sa télétransmission le : 21/02/2023
Fait à Droisy le : 21/02/2023
Et de sa publication le : 21/02/2023
Le maire,
Jean-Paul FORESTIER