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Déliberation - delib 36 2022 legalisee
Déliberation - delib 30 2022 legalisee
Déliberation - delib 39 2022 legalisee
Déliberation - delib 33 2022 legalisee
Déliberation - delib 32 2022 legalisee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Droisy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 32 2022 legalisee)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Sécurité sociale,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
Publié
le
DÉPARTEMENT 74 -
HAUTE-SAVOIE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
10
+ présents
6
* votants
9
* absents
4
° exclus Date
de
convocation
:
17
novembre
2022
Date
d'affichage
:
17
novembre
2022
N°
32/2022
Convention territoriale
globale
avec
la
CAF
de
Haute-
Savoie.
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ
Es
|
—
7
=
ID:
074-217401074-20221121-32
2022-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
de
DROISY
Séance
du
21
novembre
2022
à
20
heures
30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de :
M.
FORESTIER
Jean-Paul
Étaient
présents :
Jean-Paul
FORESTIER,
Régis
RACINEUX,
Carole
LAFFIN, Thibault
VICTOR,
Nicolas
FORESTIER,
Olivier
BALDI.
Excusé(e)s
: Émilie
VICTOR, Jérémy
BERNARDI
Pierre-Alain
REY,
Cyril
CHATANAY. Pouvoirs
donnés:
Pierre-Alain
REY
à
Nicolas
FORESTIER, Jérémy
BERNARDI
à
Régis
RACINEUX,
Cyril
CHATANAY
à
Carole
LAFFIN.
Secrétaire
de
séance
:
M.
VICTOR
Thibault
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'action
sociale
des
Caisses
d'Allocations
Familiales
(CAF),
Vu
la convention
d'objectifs
et
de
gestion
arrêtée
entre
l'État
et
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF),
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la
CAF
de
Haute-
Savoie
en
date
du
3
octobre
2019
concernant
la
stratégie
de
déploiement
des
Conventions
territoriales
globales
(CTG).
Considérant
que
la
Commune
soutient
la
politique
de
la
CAF
en
matière
de
jeunesse
et d'enfance.
Le
Maire
relaie
l'invitation
de
la
CAF
de
Haute-Savoie
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
conjointement
avec
la
Communauté
de
Communes
(CC)
Usses
et
Rhône
et
les
26
Communes
qui
la
composent
soient:
Anglefort,
Corbonod,
Seyssel
Ain,
Bassy,
Challonges,
Chaumont,
Chavannaz,
Chêne-en-Semine,
Chessenaz,
Chilly,
Clarafond-Arcine,
Clermont-en-Genevois,
Contamine-Sarzin,
Desingy,
Droisy,
Eloise,
Franclens,
Frangy,
Marlioz,
Menthonnex-sous-
Clermont,
Minzier,
Musièges,
Saint-Germain-sur-Rhône,
Seyssel
Haute-
Savoie,
Usinens,
et Vanzy.
Le
Maire
informe
que
la
CAF
de
Haute-Savoie
fait
directement
le
lien
avec
la CAF
de
l'Ain
et qu'elle
centralise
les
informations.
Le
Maire
souligne
que
la
CTG
encadre
une
démarche
stratégique
et
partenariale
d'investissement
social
et
territorial,
visant
principalement
les
objectifs
suivants
: faciliter
la
mise
en
place,
pérenniser,
développer
et
adapter
les
équipements
et services
aux
familles,
favoriser
l'accès
aux Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
droits,
optimiser
les
interventions
des
différent
pige
FE
2
intercommunal.
ID
:074-217401074-20221121-32
2022-DE
Le
Maire
informe
que
la
CTG
remplace
les
contrats
enfance
jeunesse
(CEJ)
qui
étaient
en
vigueur
jusqu'alors.
Le
Maire
rappelle
que
la
CTG a
fait
l'objet
de
la
réalisation
du
diagnostic
par
la
CC
Usses
et
Rhône.
Le
Maire
précise
que
la
signature
de
la
CTG
est
prévue
le
13
décembre
2022. Le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
municipal
du
projet
de
CTG
annexé
à
la
présente
délibération. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
AUTORISE
le
Maire
de
la
commune
de
Droisy
à
signer
la
convention
territoriale
globale
(CTG)
avec
la
CAF
de
Haute-Savoie.
PRÉCISE
que
la
CTG
acte
la
fin
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
et
qu'elle
les
remplace.
NOTIFIE
cette
délibération
à
:
-
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
de
Haute-Savoie,
-
La
CC
Usses
et
Rhône.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
secrétaire
de
séance:
Fait
à
DROISY,
le
22
novembre
2022.
Le
Maire
Délibération
certifiée
exécutoire
Extrait
conforme
au
registre
des
Compte
tenu
de
sa
télétransmission
le
: 2
2/11/2022
Et de sa publication
le :
22/11/2022
.
délibérations Fait à Droisy le : 22 / 11/2022. Le
maire,
Jean-Paul
FORESTIER Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
Publié
le
ee
ID
: 074-217401074-20221121-32
2022-DE
Logos
des
Communes CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2022-2025 Ci-aprè Et La
com
Et
Ci-aprè
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
Publié le
_——
ID
: 074-217401074-20221121-32
2022-DE
Entre :
La
Caisse
des
Allocations
familiales
de
Haute-Savoie
représentée
par
la
Présidente
de
son
conseil
d'administration,
Mme
Flavie
Vercoutère
et
par
son
Directeur,
M.
Olivier
Paraire,
dûment
autorisés
à
signer
la
présente
convention
S
dénommée
«
la
CAF
» :
munauté
de
communes
Usses
et
Rhône,
représentée
par
son
Président,
M.
Paul
Rannard
:
Les
communes
de
l'Ain
:
La
commune
de
Anglefort,
représentée
par
son
Maire,
M.
Bernard
Thiboud
La
commune
de
Corbonod,
représentée
par
son
Maire,
M.
Patrick
Chapel
:
La
commune
de
Seyssel
Ain,
représentée
par
son
Maire,
M.
Michel
Botteri
;
Les
communes
de
Haute-Savoie
:
La
commune
de
Bassy,
représentée
par
son
Maire,
M.
Rémi
Poncet
:
La
commune
de
Challonges,
représentée
par
son
Maire,
Mme
Sophie
Colas
:
La
commune
de
Chaumont,
représentée
par
son
Maire,
M.
André-Gilles
Chatagnat
;
La
commune
de
Chavannaz,
représentée
par
son
Maire,
M.
Alain
Camp
;
La
commune
de
Chêne-en-Semine,
représentée
par
son
Maire,
M.
Paul
Rannard
:
La
commune
de
Chessenaz,
représentée
par
son
Maire,
M.
Philippe
Jacqueson
:
La
commune
de
Chilly,
représentée
par
son
Maire,
M.
Emmanuel
Georges
:
La
commune
de
Clarafond-Arcine,
représentée
par
son
Maire,
Mme
Sylvie
Taragon
:
La
commune
de
Clermont-en-Genevois,
représentée
par
son
Maire,
M.
Christian
Vermelle
:
La
commune
de
Contamine-Sarzin,
représentée
par
son
Maire,
M.
Georges
Canicatti
:
La
commune
de
Desingy,
représentée
par
son
Maire,
M.
André
Bouchet
N
La
commune
de
Droisy,
représentée
par
son
Maire,
M.
Jean-Paul
Forestier
:
La
commune
de
Eloise,
représentée
par
son
Maire,
M.
Didier
Clerc
La
commune
de
Franclens,
représentée
par
son
Maire,
M.
Jean-Louis
Magnin
;
La
commune
de
Frangy,
représentée
par
son
Maire,
M.
Bernard
Revillon
:
La
commune
de
Marlioz,
représentée
par
son
Maire,
M.
Vincent
Dutoit
;
La
commune
de
Menthonnex-sous-Clermont,
représentée
par
son
Maire,
Mme
Florence
La
commune
de
Minzier,
représentée
par
son
Maire,
M.
Jérémie
Courlet
:
La
commune
de
Musièges,
représentée
par
son
Maire,
M.
Pascal
Coulloux
La
commune
de
Saint-Germain-sur-Rhône,
représentée
par
son
Maire,
M.
Alain
Lambert
La
commune
de
Seyssel
Haute-Savoie,
représentée
par
son
Maire,
M.
Gérard
Lambert
:
La
commune
de
Usinens,
représentée
par
son
Maire,
M.
François
Sève
:
La
commune
de
Vanzy,
représentée
par
son
Maire,
M.
Jean-Yves
Mâchard
:
Dument
autorisés
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
générale
s
dénommé
«
les
Collectivités
» :
l'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
Publié
le
ss
=
eZ
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la
sécurité
4 ID
: 074-217401074-20221121-32
2022-DE
\/u
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(CAF)
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cogj)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
;
\V/u
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
CAF
de
Haute-Savoie
en
date
du
3
octobre
2019
concernant
la
stratégie
de
déploiement
des
CTG
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Usses
et
Rhône,
en
date
du
11
octobre
2022
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention.
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Anglefori,
en
date
du
...
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Corbonod,
en
date
du
!..
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Seyssel
Ain,
en
date
du
...
figurant
en
annexe
4
de
[a
présente
convention
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Bassy,
en
date
du
5
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Challonges,
en
date
du
SE
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Chaumont,
en
date
du
!..
figurant
en
annexe
4 de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Chavannaz,
en
date
du
é
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
\/u
la
délibération
du
conseil
communal
de
Chêne-en-Semine,
en
date
du
É
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Chessenaz,
en
date
du
..
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Chilly,
en
date
du
:..
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Clarafond-Arcine,
en
date
du
!..
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Clermont-en-Genevois,
en
date
du
...
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Contamine-Sarzin,
en
date
du
:.
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Desingy,
en
date
du +.
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Droisy,
en
date
du
?+.
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Eloise,
en
date
du
8
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Franclens,
en
date
du
..
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
3 Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Frangy,
en
date
du
...
figural
Publié
le
pr
convention
ID
:074-217401074-20221121-32_2022-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Marlioz,
en
date
du
...
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Menthonnex-sous-Clermont,
en
date
du
ee
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Minzier,
en
date
du
...
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Musièges,
en
date
du
…
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Saint-Germain-sur-Rhône,
en
date
du
.
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Seyssel
Haute-Savoie,
en
date
du
a
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Usinens,
en
date
du
...
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Vu
la
délibération
du
conseil
communal
de
Vanzy,
en
date
du
EE
figurant
en
annexe
4
de
la
présente
convention Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
Article
préliminaire
:
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
S :
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Article
9 :
Article
10 :
Article
11 :
Article
12 :
Article
13 :
Article
14
:
Annexes
:
s
|
Publié
le
SES
ommalre
ID
:074-217401074-20221121-32
2022-DE
Préambule
esse
5
Objet
de
la
convention
territoriale
globale...
6
Les
champs
d'intervention
de
la
CAF
connus
vus
eesemnereomecsimenne
seassuss
7
Les
champs
d'intervention
des
collectivités...
8
Les
objectifs
partagés
au
regard
des
besoins...
8
Engagements
des
partenaires...
8
Modalités
de
collaboration...
8
Echanges
de
données...
9
CommMuUNICATION
ses
9
Evaluation
ses
10
Durée
de
la
convention...
10
Exécution
formelle
de
la
convention...
10
La
fin
de
la
convention...
10
LES
FECOUTS
seeersssrrrsesessssresssssssseseeensseseeesseeeeeeeeneeeeeeenee
11
Confidentialité...
10 Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
h
mu
mn
Publié
le
PREAMBULE
REAMB
U
LE
ID
:074-217401074-20221121-32
2022-DE
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la
vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
Sa
situation,
en
équité
:
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
CAF,
qui
prend
la
forme
d'une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s'est
vue
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier
:
- Aider
les
familles
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
- Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l'enfant
et
soutenir
les
jeunes
;
- Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
:
- Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
CAF
collaborent
depuis
l'origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
(et
leur
régroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
Sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la
vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
réponse
à
celles-ci
passent
par
la
volonté
des
acteurs
locaux.
À
ce
titre,
la
CAF
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
S'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
leur
est
destiné.
Dans
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
démarche
Stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
Sur
Un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d’un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
CTG
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l'accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
CTG
peut
couvrir,
les
domaines
d'intervention
suivants
:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
Elle
s'appuie
sur
les
documents
de
diagnostic
et
de
programmation
que
constituent
les
différents
Schémas
départementaux
:schéma
départemental
des
services
aux
familles,
schéma
départemental
de
l'animation
de
la
vie
Sociale,
schéma
d'accessibilité
aux
Services,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté... En
mutualisant
la
connaissance
des
besoins
des
allocataires
et
de
leur
Situation,
les
analyses
partagées
à
l'échelon
départemental
permettent
de
situer
le
territoire
tel
que
décrit
dans
l'annexe
1. Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
,
.
.
:
.
,
.|
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2022
C'est
pourquoi,
dans
la
perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
ori
dans
le
présent
préambule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
là
,
n
[ID
:074-217401074-20221121-32_2022-DE
Communauté
de
communes
Usses
et
Rhône
et
les
communes
de
Angleront-corpene-ceyessrm
Publié
le
=
=
<>
Bassy,
Challonges,
Chaumont,
Chavannaz,
Chêne-en-Semine,
Chessenaz,
Chilly,
Clarafond-Arcine,
Clermont-en-Genevois,
Contamine-Sarzin,
Desingy,
Droisy,
Eloise,
Franclens,
Frangy,
Marlioz,
Menthonnex-sous-Clermont,
Minzier,
Musièges,
Saint-Germain-sur-Rhône,
Seyssel
Haute-Savoie,
Usinens,
et
Vanzy
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(CTG)
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
en
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
Elle
a
pour
objet
:
._
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
la
Communauté
de
communes
Usses
et
Rhône
___
De
définir
les
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
;
-_
De
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
(Annexe
2)
;
-_
De
développer
une
offre
nouvelle
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants
(Annexe
1).
ARTICLE
2
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
CAF
Les
interventions
de
la
CAF,
en
matière
d'optimisation
de
l'existant
et
de
développement
d'offres
nouvelles,
sur
les
territoires
de
la
Communauté
de
Communes
(CC)
Usses
et
Rhône,
ainsi
que
sur
les
territoires
des
Communes
d'Anglefori,
Bassy,
Challonges,
Chavannaz,
Chaumont,
Chêne-en-Semine,
Chessenaz,
Chilly,
Clarafond-Arcine,
Clermont,
Contamine-Sarzin,
Corbonod,
Desingy,
Droisy,
Eloise,
Franclens,
Frangy,
Marlioz,
Menthonnex-sous-Clermont,
Minzier,
Musièges,
Saint-Germain-sur-
Rhône,
Seyssel
Ain,
Seyssel
Haute-Savoie,
Usinens
et
Vanzy,
concernent
:
-_
Aider
les
familles
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
._
Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l'enfant
et
soutenir
les
jeunes
;
__
Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
-__
Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement
;
_
Favoriser
l'accès
aux
droits
et
à
l'inclusion
numérique. Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
ARTICLE
3 -
LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITd
Puis
le
ID
:074-217401074-20221121-32
2022-DE
COMPETENCES
RESPECTIVES
AU
SEIN
DE
LA
CC
USSES
ET
RHONE
ET
CONTRATS
CEJ
cemp
BIÈnee
Compétence
Compétence
Autres
GEJ
,
petite
:
CEJ
jeunesse
enfance
Jeunesse
compétences
enfance
enfance
CC
Usses
et
Rhône
Partielle
Partielle
Partielle
Oui
Oui
Oui
Les
communes
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
ARTICLE
4
- LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
Les
objectifs
partagés
sont
définis
en
annexe
1 de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
- ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
La
CAF
de
Haute-Savoie
et
la
Communauté
de
communes
Usses
et
Rhône
et
les
communes
de
Anglefort,
Corbonod,
Seyssel
Ain,
Bassy,
Challonges,
Chaumont,
Chavannaz,
Chêne-en-Semine,
Chessenaz,
Chilly,
Clarafond-Arcine,
Clermont-en-Genevois.
Contamine-Sarzin,
Desingy,
Droisy,
Eloise,
Franclens,
Frangy,
Marlioz,
Menthonnex-sous-Clermont,
Minzier,
Musièges,
Saint-Germain-
Sur-Rhône,
Seyssel
Haute-Savoie,
Usinens
et
Vanzy
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et
la
CNAF.
Elle
est
mise
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositifs
et
des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
où
d'engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu'elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
La
CTG
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la
CAF
et
de
la
collectivité
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
A
l'issue
des
Contrats
enfance
et
jeunesse
passés
avec
les
collectivités
signataires,
la
CAF
s'engage
à
conserver
le
montant
des
financements
bonifiés
de
N-1!
à
ce
titre
et
à
les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la
collectivité
locale
compétente,
sous
la
forme
de
«
bonus
territoire
CTG
».
De
son
côté,
la
collectivité
S'engage
à
poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
annexe
2.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues.
ARTICLE
6
- MODALITES
DE
COLLABORATION
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
Moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la
présente
convention.
ÎLe
montant
de
référence
est
celui
comptabilisé
dans
les
comptes
de
la
CAF
en
N-1.
(Charge
à
payer) Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Vu
.
.
Ve
,
.
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2022
Pour
mener
à
bien
les
objectifs
précisés
dans
la
présente
convention,
les
en
place
un
comité
de
pilotage.
Publié
le
=
=
<>
ID
: 074-217401074-20221121-32
2022-DE
Ce
comité
est
composé
de
représentants
de
la
CAF
et
des
26
Maires
des
Communes
d'Usses
et
Rhône,
parmi
lesquels
figurent
les
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône.
Les
parties
conviennent
d'un
commun
accord
que
des
personnes
ressources,
en
fonction
des
thématiques
repérées,
pourront
participer
à
ce
comité
de
pilotage
à
titre
consultatif.
Cette
instance
:
_
Assure
le
suivi
de
la
réalisation
des
objectifs
et
l'évaluation
de
la
convention
;
-
Gontribue
à
renforcer
la
coordination
entre
les
deux
partenaires,
dans
leurs
interventions
respectives
et
au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
.
Veille
à
la
complémentarité
des
actions
et
des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le
territoire
concerné
;
__
Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire.
Le
comité
de
pilotage
sera
copiloté
par
la
CAF
et
la
CC
Usses
et
Rhône.
Le
secrétariat
permanent
est
assuré
par
la
CAF
et
la
CC
Usses
et
Rhône.
Les
modalités
de
pilotage
opérationnel
et
de
collaboration
technique,
ainsi
que
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
CTG,
fixées
d'un
commun
accord
entre
les
parties
à
la
présente
convention,
figurent
en
annexe
3 de
la
présente
convention.
(Elle
|
ARTICLE
7
- ECHANGES
DE
DONNEES
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à
caractère
personnel,
les
demandes
par
l'une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d'une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et
avis
préalable
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à
formuler
des
recommandations
spécifiques
à
chaque
échange
de
données. Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
la
loi
n°
78-17
du
6
Janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à
la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d’ajouter
le
traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé
à
la
liste
des
traitements
qu'il
doit
tenir
au
titre
de
l’article
30
du
RGPD.
ARTICLE
8
- COMMUNICATION
Les
parties
décident
et
réalisent,
d'un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à
la
présente
convention.
Les
supports
communs
font
apparaître
les
logos
de
chacune
des
parties. Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2022
Dans
le
cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
|
Publié
le
convention,
chaque
partie
s'engage
à
mentionner
la
coopération
de
l’ailil:074:21740107420221121-82
2022
cs
ju
—
7
=
partenariat. ARTICLE
9
- EVALUATION
Une
évaluation
sera
conduite
au
fur et
à
mesure
de
l'avancée
de
la
CTG
et sera
validée
par
le comité
de
pilotage.
Cette
évaluation
devra
permettre
d'adapter
les
objectifs
en
fonction
des
évolutions
constatées.
ARTICLE
10
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1°
janvier
2022
jusqu'au
31
décembre
2025.
La
présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction,
ARTICLE
11
- EXECUTION
FORMELLE
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
fera
l’objet
d’un
avenant
par
les
parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d'origine
ainsi
qu’à
ses
annexes.
Si
l’une
quelconque
des
Stipulations
de
la
présente
convention
est
nulle,
au
regard
d'une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d'une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l'un
quelconque
des
titres
des
clauses
et
l’une
quelconque
des
clauses,
le
contenu
de
la
clause
prévaudra
sur
le
titre.
ARTICLE
12
:
LA
FIN
DE
LA
CONVENTION
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
CAF,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
Suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-_
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
CAF,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires,
en
cas
de
modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant.
10 Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
7
us.
45
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2022
-_
Résiliation
par
consentement
mutuel
Publié
le
=
=
<>
ID
: 074-217401074-20221121-32.2022-DE
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
par
tres
MO
yENMTaN
UN
orne
prévenance
de
6
mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
ARTICLE
13
:LES
RECOURS
-_
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
CAF.
ARTICLE
14
:CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l'obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la
présente
convention
et
après
son
expiration.
Signée
à
Frangy,
le
13
décembre
2022.
En
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires
Pour
la
Caisse
d'allocations
familiales
Pour
la
Communauté
de
Communes
de
Haute-Savoie,
Usses
et
Rhône,
Le
Directeur
La
Présidente
Le
Président
Olivier
PARAIRE
Flavie
VERCOUTERE
Paul
RANNARD
11 Le
Maire
de
la
Commune
d'Anglefort,
Bernard
THIBOUD
La
Maire
de
la
Commune
de
Challonges,
Sophie
COLAS
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chessenaz,
Philippe
JACQUESON
Le
Maire
de
la
Commune
de
Contamine-Sarzin,
Georges
CANICATTI
Le
Maire
de
la
Commune
de
Franclens,
Jean-Louis
MAGNIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
Minzier,
Savoie,
Jérémie
COURLET
Le
Maire
de
la
Commune
de
Usinens,
François
SÈVE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Corbonod,
Patrick
CHAPEL
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chaumont,
André-Gilles
CHATAGNAT
Le
Maire
de
la
Commune
de Chilly,
Emmanuel
GEORGES
Le
Maire
de
la
Commune
de
Desingy,
André
BOUCHET
Le
Maire
de
la
Commune
de
Frangy,
Bernard
REVILLON
Le
Maire
de
la
Commune
de
Musièges,
Pascal
COULLOUX
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vanzy,
Jean-Yves
MÂCHARD
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2022
Reçu
en
préfecture
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SE
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2022-DE
Le
Maire
de
la
Co
PET
PTT
PIUTIL
de
Seyssel
Ain,
de
Bassy,
Michel
BOTTERI
Rémi
PONCET
Le
Maire
de
la
Commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chavannaz,
de
Chêne-en-Semine,
Alain
CAMP
Paul
RANNARD
La
Maire
de
la
Commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
Clarafond-Arcine,
de
Clermont-en-Genevois,
Sylvie
TARAGON
Christian
VERMELLE
Le
Maire
de
la
Commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
Droisy,
de
Vaulx,
Jean-Paul
FORESTIER
Didier
CLERC
Le
Maire
de
la
Commune
La
Maire
de
la
Commune
de
Marlioz,
de
Menthonnex-sous-Clermont,
Vincent
DUTOIT
Florence
POZZO
Le
Maire
de
la
Commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Germain-sur-Rhône
de
Seyssel
Haute-
Alain
LAMBERT
Gérard
LAMBERT
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: 074-217401074-20221121
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