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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL135 TPN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL135 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Modification des contrats de reprise liés à l’extension des consignes de tri Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 4
Procurations : 14
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-135
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MM S. AUDIBERT – M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU- CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - E. PUJADE –P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – F. THIENNOT – S. VILLEROUX – D.BELONDRADE –G.SARRAIL – D.SEGUELA – S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL135-DE
Reçu le 03/10/2022 Pour le territoire de l’ex-CC du canton de Saverdun, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a confié le traitement des déchets au SMECTOM du Plantaurel.
1) Pour la reprise des matériaux issus de la collecte sélective, la CCPAP contractualise donc avec les repreneurs sélectionnés par le SMECTOM, dans le cadre de procédures de mise en concurrence. Dans ce cadre, et pour les emballages plastiques, la CCPAP dispose d’un contrat de reprise avec la société VALORPLAST.
La mise en place de l’extension des consignes de tri entrée en vigueur au dernier trimestre 2021 suppose de modifier les contrats en cours pour permettre la reprise des nouveaux matériaux acceptés au titre du tri sélectif.
Il y a donc lieu d’une part, de modifier par avenant, le contrat de reprise avec la société Valorplast, à compter du 24 mai 2022, date de réouverture du centre de tri.
Ce repreneur accepte désormais les flux suivants :
Standard plastique hors flux développement : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en trois flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles : - Flux de films : Déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95 % de films et sacs PE ;
- Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières ;
Flux PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP présentant une teneur minimale de 95 % en emballages ménagers rigides.
2) En l’absence d’offre alternative, il y a lieu d’autre part, de contractualiser avec CITEO pour la reprise des nouveaux matériaux issus de l’extension des consignes de tri (flux développement)
*****
Vu le projet d’avenant au contrat de reprise avec la société VALORPLAST, pour la reprise des emballages plastiques hors flux développement.
Vu le projet de contrat de reprise flux développement avec la société CITEO, pour la reprise des flux issus de l’extension des consignes de tri.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’avenant au contrat pour la reprise des emballages plastiques hors flux développement, conclu avec VALORPLAST, pour une durée d’un an courant à compter du 24 mai 2022 et pour la durée résiduelle du contrat
Article 2 : Approuve le contrat pour la reprise des emballages plastiques en flux développement conclu avec CITEO, à compter du 24 mai 2022 et pour la durée résiduelle du barème F
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL135-DE
Reçu le 03/10/2022 Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer ces contrats.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 30-09-2022
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL135-DE
Reçu le 03/10/2022