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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - compil DL 07 23V2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - compil DL 07 23V2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Environnement,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 39
Suppléants présents :3
Procurations : 8
Votes
Pour : Non soumis au vote
Contre :
Abstentions :
Numéro de délibération
2023-DL-072
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI - C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL072-DE
Reçu le 19/07/2023 Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2023-DC-020 20/03/2023 Mise à disposition de la salle polyvalente par la Mairie de Saverdun - RPE + AFS
2023-DC-021 30/03/2023 Modification de la demande de subvention au titre de la DETR - Dossier Gabrielat 2 - Modification du plan de financement prévisionnel
2023-DC-022 30/03/2023 Modification de la demande de subvention au titre du fonds vert - Dossier Siège - Modification du plan de financement prévisionnel
2023-DC-023 03/04/2023 Partenariat PPE - RPE de La Tour du Crieu et l'EHPAD Le Château de Verniolle
2023-DC-024 17/04/2023 Attribution du marché 2023007PONTL00 - Réhabilitation du pont du Vernet d'Ariège pour un montant de 305 257,00 €H.T.
2023-DC-025 18/04/2023 Attribution du marché 2023008RESML00 - Fourniture et livraison de repas de crèche en liaison froide - montant minimum 25 000,00 €HT et maximum 50 000,00 €HT
2023-DC-026 24/04/2023 Mise à disposition d’une salle à titre gratuit de la Mairie de Mazères pour le RPE 2023-DC-027 27/04/2023 Mise à disposition d’une salle à titre gratuit de la Mairie de Mazères pour le RPE
2023-DC-028 27/04/2023 Avenant au contrat "proxicourses commerçant" avec La Poste
2023-DC-029 16/05/2023 Don de matériel informatique et téléphonie à Eco-ordi 09
2023-DC-030 22/05/2023 Attribution du marché 2023009ENTPL00 - Entretien préventif des ouvrages d'art - montant max. 350 000 € HT à CROA TP
2023-DC-031 23/05/2023 Assurance Dommages ouvrage travaux construction nouvelle crèche La Tour du Crieu
2023-DC-032 23/05/2023 Modification de la décision 2022-DC-022 relative au montant de l’encaissement et de l’augmentation des tarifs passant de 1200€ à 3000€ mensuellement
2023-DC-035 30/05/2023 Attribution de subventions pour l'acquisition de broyeurs
2023-DC-036 05/06/2023 Attribution du marché 2023010LOUPL02 - Réhabilitation thermique de la crèche Les Ptits Loups à Mazères -pour un montant de 50 000,00 €HT
2023-DC-037 05/06/2023 Attribution du marché 2023011MOPEL07 - Mobilier pour les structures d'accueil petite enfance pour un montant minimum 25 000,00 €HT et maximum 50 000,00 €HT
*****
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-10
Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
Le Conseil,
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL072-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Approbation du changement des adresses administrative et du siège social du SYMAR VAL D'ARIEGE
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents :3
Procurations : 8
Votes
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-073
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA (de la délibération 2023-DL-072 à la délibération 2023-DL-097) Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL073-DE
Reçu le 19/07/2023 Par courrier en date du 31 mars 2023, le SYMAR VAL D’ARIEGE nous a transmis sa délibération concernant la modification de l’adresse administrative et du siège social au sein de ses statuts.
Conformément à la délibération du SYMAR n°SYM_2023_04 en date du 20 mars 2023, le Président propose de valider la modification de l’article n°2 « COMPOSITION » des statuts du SYMAR VAL D’ARIEGE, plus précisément l’adresse administrative et l’adresse du siège social qui sera le 14 Avenue de Roquefixade 09000 FOIX.
Tous les autres articles des statuts sont inchangés
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 5211-20 ; Vu la délibération n° SYM_2023-04 en date du 20 mars 2023 du SYMAR VAL D’ARIEGE autorisant la modification de l’article 2
Vu le courrier en date du 31 mars 2023 du SYMAR VAL D’ARIEGE informant du changement d’adresse, Considérant la nécessité de valider la délibération du SYMAR VAL D’ARIEGE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la modification de l’article n°2 « COMPOSITION » et la prise en compte de l’adresse administrative et du siège social qui sera le 14 Avenue de Roquefixade 09000 FOIX.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL073-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Approbation du changement de l'adresse du siège social de la CCPAP - Modification des statuts
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents :3
Procurations : 8
Votes
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-074
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL074-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président rappelle l’acquisition auprès de la société ENGIE d’un ensemble immobilier en vue d’y établir le siège de la Communauté de communes. La date d’achèvement des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique du bâtiment existant a permis le déménagement des services situés au 5, rue de la maternité, à Pamiers, le 6 juillet 2023.
A l’issue du déménagement, les services administratifs de la CCPAP ont donc quitté définitivement et intégralement les locaux antérieurs, de telle sorte qu’il apparaît nécessaire de modifier les statuts de l’EPCI, et notamment son article 3, pour procéder au déplacement du siège social. L’adresse postale attribuée à l’ensemble immobilier sera le : 26 bis Boulevard Delcassé – 09100 PAMIERS
En termes de procédure, il est rappelé que l'organe délibérant de l'EPCI délibère sur les modifications statutaires autres que celles relatives aux compétences et au périmètre et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
À compter de la notification de sa délibération au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune disposera d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est enfin prise par arrêté du représentant de l'État dans le département.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, et notamment l’article n°3 ;
Vu la délibération n°2020-DL-002 du 24 février 2020 portant sur l’acquisition de l’ensemble immobilier appartenant au groupe ENGIE en vue d’y établir le siège de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées;
Considérant que le déménagement intégral et définitif des services administratifs de la CCPAP est effectif à la date du 6 juillet 2023 ;
Considérant dès lors, la nécessité de procéder à la modification de l’article n°3 des statuts pour prendre en compte la nouvelle adresse du siège social ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Fixe la nouvelle adresse administrative de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au : 26 bis, Boulevard Delcassé – 09100 PAMIERS
Article 2 : Approuve la modification de l’article n°3 des statuts qui sera rédigé comme suit :
Le siège de la communauté est situé : 26 bis, boulevard Delcassé - 09100 Pamiers
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL074-DE
Reçu le 19/07/2023 STATUTS 1
STATUTS
Article 1 : CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En application de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) qui prévoit un nouveau SDCI avec de nouvelles règles pour agrandir les périmètres (nouveaux seuils) ainsi que la réduction du nombre de syndicats, il est créé une nouvelle Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Pamiers et du Canton de Saverdun qui prend la dénomination de :
« Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées»
Article 2 : PERIMETRE
La Communauté regroupe les communes suivantes :
ARVIGNA ▪ BENAGUES ▪ BEZAC - SAINT-AMANS ▪ BONNAC ▪ BRIE ▪ CANTE ▪ ESCOSSE ▪ ESPLAS ▪ GAUDIES ▪ JUSTINIAC ▪ LABATUT ▪ LA BASTIDE DE LORDAT ▪ LA TOUR-DU-CRIEU ▪ LE CARLARET ▪ LISSAC ▪ LE VERNET ▪ LES ISSARDS ▪ LESCOUSSE ▪ LES PUJOLS ▪ LUDIES ▪ MADIERE ▪ MAZERES ▪ MONTAUT ▪ PAMIERS ▪ SAINT- AMADOU ▪ SAINT-JEAN-DU-FALGA ▪ SAINT-MARTIN-D’OYDES ▪ SAINT-MICHEL ▪ SAINT-QUIRC ▪ SAINT- VICTOR-ROUZAUD ▪ SAVERDUN ▪ TREMOULET▪ UNZENT ▪ VILLENEUVE-DU-PAREAGE.
Article 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la Communauté est situé : 26 Bis Boulevard Delcassé à PAMIERS
Article 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
Cette communauté associe les communes précitées au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées a la possibilité d’adhérer à un syndicat.
Elle exerce les compétences suivantes :
1 - Groupe des compétences obligatoires
La Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées exerce, de plein droit, au lieu et place de ses communes membres, les compétences obligatoires des communautés de communes visées au I de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, à savoir, sous réserve d’éventuelles modifications législatives susceptibles d’intervenir :
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL074ANNEXE-AU
Reçu le 21/07/2023 STATUTS 2
− Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
− Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
− Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
− Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
− Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
− Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
− Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement
− Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
− Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2 - Groupe des compétences optionnelles
> Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
− Création, ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnées sur le territoire des communes membres
− Réhabilitation, aménagement et entretien du petit patrimoine local situé à proximité immédiate de sentiers de randonnée afin de mettre en valeur les itinéraires présentant un intérêt environnemental, paysager, culturel et touristique
− Valorisation de la navigabilité des rivières Ariège et Hers : travaux préalables pour la sécurisation de la rivière, aménagements de la signalétique, des aires d’accueils, des accès à l’eau et entretien des ouvrages de mise à l’eau
− Préservation et mise en valeur de la faune, de la flore sauvages et soutien aux animations et valorisation des expositions ou actions organisées par les communes ou à destination des publics scolaires
− Réalisations collectives de plantations et d’entretien de haies sur le territoire communautaire
− Capture et accueil des chiens et des chats errants dans le cadre d’un service de fourrière
− Refuge destiné à l’accueil des chiens et des chats errants ou abandonnés
> Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
> Politique du logement et du cadre de vie
− Programme local de l’habitat
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL074ANNEXE-AU
Reçu le 21/07/2023 STATUTS 3
− Actions et aides financières en faveur de ravalement de façades
− Actions et aides financières permettant la création et l'amélioration de logements privés, sociaux et très sociaux, dans le cadre d'opérations partenariales avec l'ANAH, notamment OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) PIG (programme d'intérêt général), ORI (Opération de restauration immobilière).
− Animation des commissions d'attributions de logements très sociaux (PST et LCTS) issus des opérations d'amélioration de l'habitat privé
− Aides financières en faveur d’équipements d’économies d’énergie et d’eau à usage domestique (récupérateurs d’eau de pluie, solaire...) et promotion des économies d’énergie, de l’utilisation d’énergie renouvelables et du développement durable
− Favoriser l’accès au logement aux personnes en situation de handicap
− Aides financières en faveur de la construction et de la réhabilitation de logements publics à loyer modéré (hlm, logements communaux...)
− Aide financière à l'accession à la propriété pour les ménages à ressources modestes, répondant aux plafonds de ressources du Prêt à taux zéro (subventions, compléments au prêt à taux 0 ....)
− En lien avec la politique de la ville :
o Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville o Soutien ou financement d'études pré-opérationnelles en lien avec l’amélioration de l’habitat et la recherche de mixité sociale (immeubles et îlots dégradés d’habitat privé, réhabilitation d’ensemble de logements sociaux, densification progressive de l’habitat,…) o Financement d'études généralistes sur le logement (la connaissance du marché résidentiel, le développement du logement social, un meilleur équilibre de peuplement dans une recherche d'une plus grande mixité sociale, etc...)
o Animation et coordination des dispositifs contractuels de la politique de la ville en lien avec l'habitat
o Aides financières en faveur de la création de logements d'urgence ou temporaire
> Assainissement
> Action sociale d’intérêt communautaire
− Prise en charge des contingents d’aide sociale des communes adhérentes
− Centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC)
− Soutien aux activités qui tendent à lutter contre l’exclusion et à favoriser l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées par une contribution financière aux associations œuvrant dans ce domaine
3 - Groupe des compétences supplémentaires
− Protection et mise en valeur de l’environnement :
o Préservation de la qualité des eaux dans le cadre de schémas d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) que la Communauté de communes aura approuvés.
− Assistance technique et conseils aux communes membres en matière d’urbanisme
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL074ANNEXE-AU
Reçu le 21/07/2023 STATUTS 4
− Aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers – Les Pujols
− Accueil des jeunes enfants en ce compris création, gestion et entretien des établissements d’accueil du jeune enfant de 0 à 6 ans à l’exclusion des structures d’accueils de loisirs et des accueils associés à l’école
− Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement culturel intégrant : la lecture publique, l’action culturelle et le patrimoine :
o Soutenir la diffusion, l’éducation, les animations culturelles et artistiques ainsi que la pratique de la musique et la lecture publique sur le territoire de la Communauté de Communes, en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle
o Inventaire du patrimoine, actions de valorisation, de sensibilisation au patrimoine
− Acquisition et mise à disposition des communes ou des associations de moyens et matériels communautaires pour l’organisation de manifestations ou d’activités culturelles, sportives ou éducatives
− Prise en compte des contingents d’incendie et de secours des communes adhérentes
Article 5 : COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Bureau sera composé de la façon suivante:
• Le (la) Président(e) de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
• Des vice-président(e)s élu(e)s par le Conseil de Communauté, parmi les Conseillers communautaires titulaires
o Dont le nombre sera fixé par délibération du conseil communautaire, dans les conditions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
o Dont la répartition sera la suivante :
▪ 1/3 des vice-président(e)s issu(e)s de la commune de Pamiers,
▪ 1/3 des vice-président(e)s issu(e)s des communes de 1.000 à 10.000 habitants, parmi lesquels, si le nombre de vice-président(e)s le permet, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Saverdun, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Mazères, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de La-Tour-du-Crieu, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Saint-Jean-du- Falga
▪ 1/3 des vices-président(e)s issu(e)s des communes de moins de 1.000 habitants.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL074ANNEXE-AU
Reçu le 21/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : SDE09: remplacement d’un délégué au SDE09
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 8
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-075
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD - F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL075-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire désigne ses représentants dans les instances délibérantes des structures supra-communautaires auxquelles la Communauté adhère, conformément aux dispositions de l’article L5711-1 du CGCT,
Par courrier en date du 6 avril 2023, le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE09) demande à la CCPAP de délibérer pour désigner un nouveau délégué suppléant. En effet, le Conseil communautaire avait désigné Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA comme délégué suppléant par délibération n° 2020-DL-060 en date du 30 juillet 2020 alors qu’il avait dans le même temps était désigné en tant que délégué titulaire par le conseil municipal de la commune de Saverdun.
Il est donc nécessaire de désigner un nouveau délégué suppléant au SDE 09.
Règles de désignation des délégués :
Selon l’article L.5711-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 – art.31 : dans les syndicats mixtes fermés tels que le Syndicat Départemental de l’Energies de l’Ariège : le choix de l’organe délibérant de la communauté dotée d’une fiscalité propre peut porter sur l’un de ses membres OU sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5711-1 ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental de l’Energies de l’Ariège ;
Vu la délibération de la CCPAP n°2020-DL-060 en date du 30 juillet 2020 ;
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le recours au vote à main levée ;
Le Conseil,
Après avoir voté,
Article 1 : Elit Monsieur Jean-Raymond PAILHES en tant que représentant suppléant de la Communauté de
communes des Portes d’Ariège Pyrénées au Comité syndical du Syndicat Départemental de l’Energies de l’Ariège.
Article2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL075-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Installation des nouveaux conseillers communautaires pour la
commune du Vernet d'Ariège
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 8
Votes
Pour : Non soumis au vote
Contre :
Abstentions :
Numéro de délibération
2023-DL-076
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA (de la délibération 2023-DL-072 à la délibération 2023-DL-097) Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL076-DE
Reçu le 19/07/2023 Il est rappelé que dans les communes de moins de 1.000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau consacré par la loi, établi au moment de l'élection du maire et des adjoints.
Ainsi, lorsque la commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le maire est par défaut désigné comme conseiller communautaire titulaire.
L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit par ailleurs que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'un conseiller communautaire suppléant qui le remplace, sauf si le titulaire cesse d’exercer son mandat. Dans les communes de moins de 1.000 habitants, c'est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat communautaire, dans l'ordre du tableau.
En outre, en cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, le conseiller est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas le mandat de conseiller communautaire dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège est devenue définitive.
A la suite de la démission de Monsieur RAGARU à la fois en sa qualité de Maire et de conseiller municipal, il a été procédé à une élection municipale partielle afin de compléter le conseil municipal, en vue de l’élection du maire et des adjoints. Par suite, le conseil municipal a élu Monsieur Denis LAFON Maire du Vernet, et Madame Elisabeth ARBEFEUILLE première adjointe au maire.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu l’élection par le conseil municipal de la commune du Vernet d’Ariège de Monsieur Denis LAFON en qualité de maire, et de Madame Elisabeth ARBEFEUILLE en qualité de première adjointe au maire ;
Le Conseil,
Article unique prend acte de l’installation de Monsieur Denis LAFON en qualité de conseiller communautaire titulaire et de Madame Elisabeth ARBEFEUILLE en qualité de conseillère communautaire suppléante.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL076-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : MANEO: Approbation de l'adhésion de la CC de Val-Aïgo - Modification des statuts Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 8
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-077
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL077-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président indique qu’au cours de la séance du comité syndical de MANEO du 11 avril 2023, celui- ci s’est prononcé favorablement sur la demande d’adhésion de la communauté de communes Val’Aïgo au Syndicat, et a validé la modification des statuts en découlant. L’article 1 des statuts est ainsi complété :
• LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AIGO, pour le territoire regroupant les communes de Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix- sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn
Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
En application des dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, chaque collectivité membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du nouveau membre, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est proposé au conseil d’approuver cette modification statutaire.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 5211-18 et suivants ; Vu les délibérations n°2018-DL-149 du 15 novembre 2018 et n°2018-DL-159 du 18 décembre 2018 par lesquelles la Communauté de communes a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Occitanie – MANEO, d’adhérer à la gestion à la carte et de transférer la compétence » gestion et fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage » ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte n°2019-05-02 du 10 octobre 2019 portant modification des statuts ; Vu la délibération de la CCPAP n°2019-DL-133 du 19 novembre 2019 portant modification des statuts du syndicat MANEO ;
Vu la délibération du comité syndical n°2023-02-01 du 11 avril 2023 approuvant la demande d’adhésion de la communauté de communes Val’Aïgo, et la modification des statuts en découlant ; Considérant la proposition de modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des gens du Voyage en Occitanie « MANEO » ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les modifications statutaires du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Occitanie « MANEO » relatives à l’adhésion de la communauté de communes Val’Aïgo ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL077-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Modification et désignation du nombre de délégués au Syndicat Mixte de l'Aérodrome des Pujols
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 8
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-078
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD –F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL078-DE
Reçu le 19/07/2023 Par arrêté préfectoral du 22 mai 2023, Madame la Préfète de l’Ariège a entériné les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de l’aérodrome Pamiers – Les Pujols.
En son article 6 « Composition du Comité Syndical », les statuts prévoient que la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dispose désormais de 6 délégués (représentant 12 voix, soit 2 voix par délégué).
Dans sa composition actuelle, issue des délibérations 2020-DL-066 du 30 juillet 2020, et 2021-DL-119 du 30 septembre 2021, les délégués de la communauté sont :
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
1 ROCHET Alain (Pamiers 1 BERGE Josiane (Bénagues)
2 BAYARD Sophie (La Tour-du-Crieu) 2 COMBRES Jean Claude (La Tour-du-Crieu)
3 PULL Norbert (Les Pujols) 3 BORIES Nadine (Saverdun)
4 VILLEROUX Serge (Saint-Amadou) 4 PEREIRA Jean-Emmanuel (Saverdun)
5 ROUBICHOU Maxime (Arvigna) 5 RUMEAU Jean-Claude (Bonnac)
6 ROBERT Serge (Les Issards) 6 GUILLAUME Martine (Pamiers)
7 BOUCHE Danielle ( Ludiès) 7 RAGARU Xavier (Le Vernet d'Ariège)
8 SOULA Jean-Marc (Le Carlaret) 8 DOUSSAT Michel (Saint-Jean du Falga)
9 BOCAHUT Fabrice (Pamiers) 9 MORANGE Eric (Montaut)
10 DOUMENQ Bernard ( Saverdun) 10 NUNES Olivier (Saverdun)
11 LEGRAND Gérard ( Pamiers) 11 BENABENT Henri (Saint-Jean du Falga)
Il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation, ramenant la représentation de la CCPAP à 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
Pour mémoire :
Règles de désignation des délégués dans les syndicats mixtes « ouverts »: Les syndicats mixtes ouverts sont les syndicats qui comprennent d’autres membres que seulement des communes et des EPCI (par exemple des départements, des régions, des établissements publics…). Selon l’article L.5721-2 du CGCT: dans les syndicats mixtes ouverts tels que le Syndicat Mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols: le choix de l’organe délibérant de la communauté dotée d’une fiscalité propre peut porter sur l’un de ses membres OU sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Modes de scrutin s’appliquant à toutes les délégations (désignation) :
Pour l’élection des délégués dans les syndicats mixtes « ouverts », et à défaut de précisions statutaires sur ce point, les communes ou les EPCI membres du syndicat mixte doivent respecter les règles relatives aux désignations (ou représentations) du conseil municipal.
Dès lors, le scrutin est secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI membre du syndicat mixte. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; en cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Les opérations de vote peuvent être réalisées à main levée si le conseil valide à l’unanimité ce mode de scrutin.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL078-DE
Reçu le 19/07/2023 Vu les articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols ;
Vu les délibérations de la CCPAP n°2020-DL-066 du 30 juillet 2020 et 2021-DL-119 du 30 septembre 2021 portant sur l’élection de ses représentants au le Syndicat Mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols ; Considérant qu’il convient d’élire six délégués titulaires et six délégués suppléants pour se conformer aux nouvelles règles statutaires ;
Considérant les candidatures de MM. BAYARD, BERGE, BOCAHUT, BOUCHE, DOUMENQ, PULL, ROBERT, ROCHET, ROUBICHOU, RUMEAU, SOULA, VILLEROUX
Le conseil communautaire ayant approuvé à l’unanimité le recours au vote à main levée ;
Le Conseil,
Après avoir voté,
Article 1 : Elit en tant que représentants titulaires de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au sein de l’organe délibérant du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols :
- Alain ROCHET
- Sophie BAYARD
- Norbert PULL
- Serge VILLEROUX
- Maxime ROUBICHOU
- Serge ROBERT
Article 2 : Elit en tant que représentants suppléants de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au sein de l’organe délibérant du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols :
- Danielle BOUCHE
- Jean-Marc SOULA
- Fabrice BOCAHUT
- Bernard DOUMENQ
- Josiane BERGE
- Jean-Claude RUMEAU
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL078-DE
Reçu le 19/07/2023 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
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Année 2022 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
2
Le cadre réglementaire
Le rapport d’activité des Etablissements Publics (en référence à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux syndicat mixtes en vertu de l’article L. 5711-1 du même code) :
Le Président de l’établissement public adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Président de chaque intercommunalité membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Président ou son représentant, en séance de Conseil communautaire, au cours de laquelle les délégués communautaires à l’organe délibérant de l’établissement public sont entendus. Le Président du Syndicat peut être entendu, à sa demande, par le Président de chaque intercommunalité membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués des intercommunalités membres rendent compte au moins deux fois par an, au Conseil communautaire de l’activité de Syndicat. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
3
Repères 2022
En référence aux statuts en vigueur depuis le 11 juillet 2017, le Syndicat mixte du SCoT
de la Vallée de l’Ariège exerce les compétences suivantes :
élaboration, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
élaboration, suivi et révision d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Bilan budgétaire de l’année 2022
2022 Fonctionnement
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Investissement
Dépenses
Investissement
Recettes
Budgétisé 403 810 € 403 810 € 434 388 € 434 388 €
Réalisé 339 151 € 372 206 € 307 710 € 256 657 €
L’année 2022 a été marquée par :
le volet Urbanisme / Planification : le démarrage des travaux de révision du
SCoT en février 2022 ainsi que l’annonce en qualité de lauréat, des travaux
ZAN dans le cadre de l’AMI ADEME. Parallèlement, le Syndicat de SCoT a
acté une convention de partenariat avec l’AUAT pour lancer une étude de
préfiguration d’un Observatoire de l’Habitat et du Foncier mutualisé.
le volet Plan Climat : le démarrage des travaux du Programme Territorial
des EnR qui sera finalisé à l’été 2023.
L’implication des élus et techniciens s’est traduite par l’organisation de :
7 Bureaux syndicaux,
4 Conseils syndicaux.
Les effectifs du Syndicat ont été diminué sur l’année 2022, de 4 à 3 postes à temps plein ;
suite à l’arrêt de l’animation de la politique mobilité réintégrée au sein de l’animation
partagée entre le Pôle Aménagement / Urbanisme et le Pôle Energie-Climat.
L’année 2022 aura également été marqué par la préparation d’un nouveau site internet du
Syndicat de SCoT qui sera accessible courant du 2ème semestre 2023 à l’adresse :
www.scot-va.fr
Ce site sera notamment muni d’un extranet à destination des délégués syndicaux. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
4
1. BILAN DE L’ACTIVITE POLE URBANISME
La Révision du SCoT 2021-2024,
visant une approbation en 2025
Le Syndicat de SCoT poursuit de manière constante l’application du SCoT 2015 ainsi
que l’actualisation du Diagnostic stratégique et environnemental SCoT pendant l’année
2022.
Cela s’est traduit par :
1 réunion de lancement des travaux, le 23 février 2022 aux Forges de Pyrène
où étaient réunies plus de 100 personnes,
2 Comités Techniques,
3 Comités de Pilotage.
Les cahiers thématiques composant le futur Diagnostic SCoT seront stabilisés pour la
fin du 1er trimestre 2023 au travers des sous-items suivants :
Cahier Socio-Démo-Habitat,
Cahier Economie intégrant la dimension commerciale en appui des travaux
réalisés en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l’Ariège ainsi que le Diagnostic Agricole mené en appui de la Chambre
d’Agriculture de l’Ariège,
Cahier Mobilité,
Cahier Ressources-Paysages-Milieux Naturels,
Cahier Eau-Energie-Climat,
Cahier Santé-Urbanisme.
Dans le cadre de ces travaux, de nombreuses réunions techniques ont été assurées en
appui :
des acteurs de l’eau et des milieux aquatiques,
des acteurs de l’environnement,
des acteurs du foncier. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
5
Emergence des travaux T-ZAN
Dans le cadre du renforcement des travaux SCoT et
l’intégration des nouvelles injonctions règlementaires
inscrites au sein de la Loi Climat et Résilience
promulguée en août 2021, le Syndicat de SCoT a
candidaté en décembre 2021, à l’Appel à Manifestation
d’Intérêt ADEME Zéro Artificialisation Nette dont il est
lauréat. Un Forum Foncier a été organisé le
29 novembre 2022 à Pamiers en bénéficiant du
témoignage du Président du SCoT de Gascogne,
Président de la délégation régionale de la Fédération
Nationale des SCoT.
En effet, notre nouvelle gouvernance a confirmé l’opportunité de réviser notre « feuille
de route » politique. Pour ce faire, il s’agirait notamment de :
renforcer les composantes d’attractivité et d’identité du territoire pour un SCoT
tourné vers la reconquête des « centralités urbaines et villageoises »,
mettre en œuvre une planification de l’urbanisme adaptée aux nouvelles
exigences inscrites par la loi Climat et Résilience, adaptée aux enjeux ZAN
(Zéro Artificialisation Nette) et ZEN (Zéro Emission Nette),
mieux retranscrire les politiques de transition écologique et énergétique
TEPOS 2050 (Territoire à Energie POSitive) actées au travers de notre Plan
Climat ou du Plan de Mobilité Rurale et leurs déclinaisons programmatiques
(Plan Vélo et Pôle d’Echange Multimodal SCoT, Programme Territorial des
Energies Renouvelables, etc.).
L’étude ZAN que nous proposons en appui de l’AUAT (Agence d’Urbanisme et
d’Aménagement Toulouse), nous permettrait, de nous doter d’une stratégie
« Trajectoire ZAN 2035-2045 » pleinement maîtrisée au regard de nos trois
composantes territoriales que sont les territoires de Plaine, les territoires de Coteaux et
les territoires du Piémont Pyrénéen soumis à la loi Montagne.
Enfin, il s’agirait de repositionner efficacement nos futurs documents-cadre dans le
paysage institutionnel. Aujourd’hui, les établissements publics porteurs de SCoT sont
confrontés à ce double mouvement antithétique. D’une part, destinés à déterminer des
orientations générales et de grands équilibres régionaux à l’échelle d’un bassin de vie
(PLU-i ou autres documents sectoriels), dont la portée normative s’applique à des
échelles géographiques restreintes.
D’autre part, les Syndicats de SCoT doivent revisiter leur positionnement en rôle
d’interface avec leur Région porteuse du SRADDET (Schéma Régional
d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires). C’est
pourquoi le Syndicat de SCoT et ses Intercommunalités membres souhaitent se
mettre au service de la coopération territoriale régionale et nationale, pour
concourir à la formalisation d’une vision stratégique du ZAN agile, pragmatique
et opérationnelle. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
6
Emergence de la Conférence Régionale des SCoT
d’Occitanie
Animée sur le volet technique par notre
collègue du SCoT de Gascogne, Christine
Sanchez-Martin, la Conférence des SCoT a
été mise en place progressivement sur l’année
2022.
En vue d’une contribution au SRADDET pour
la déclinaison de l’objectif ZAN, la Fédération
Régionale des SCoT d’Occitanie a rendu sa
proposition de la Conférence des SCoT à la Région, porteuse du SRADDET. Ces
travaux ont été articulés autour de trois thématiques :
le changement de modèle d’aménagement, levier majeur de la réussite du
ZAN,
le stock foncier de départ et les critères de territorialisation, paramètres
déterminants pour un ZAN équilibré,
une gouvernance territoriale adaptée, clé de succès pour une mise œuvre
partagée ZAN.
Dossier d’Autorisation Commerciale ou
Cinématographique soumis en CDAC / CDACi
En 2022, le Syndicat de SCoT a été mobilisé sur deux projets soumis en
CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) :
Projet de déplacement et extension d’un opticien au sein de la ZaCom des
Arrigols à Tarascon.
Projet de relocalisation du bâtiment commercial Intermarché de Foix (maintien
de la surface commerciale sans extension et traitement de la future friche).
Ce projet a fait l’objet d’un recours en CNAC (Commission Nationale
d’Aménagement Commercial), par l’enseigne Leclerc de Foix, recours ayant
confirmé l’avis favorable sur le projet de relocalisation de l’Intermarché par
décision rendue en 2022. Ce recours a été rejeté.
le Syndicat de SCoT a également été mobilisé sur des réunions de travail
concernant l’accompagnement de la relocalisation de l’Intermarché de
Tarascon sur Ariège en 2021. Le projet a été autorisé et ouvert en septembre
2022.
Le Syndicat de SCoT a saisi pour la 1ère fois, la CDAC sur 4 projets
commerciaux compris entre 300 m² et 1 000 m² par délibération en juin et
septembre 2022. Ces dossiers ont reçu un avis défavorables en CDAC. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
7
Elaboration, Modification ou Révision des PLU-PLUi-PLH-
SDE
En 2022, le Syndicat de SCoT s’est mobilisé sur les projets de révision ou modification
de PLU ou émergence de PLUi-H, ou encore un Schéma de Développement
Economique et Touristique.
A cet effet, le Bureau syndical a émis les avis suivants :
Projet de PLU (modification, révision) : avis avec recommandations du projet
de PLU de Foix, Mazères, Saverdun, Rabat les Trois Seigneurs et Arnave.
1er avis sur le projet de Déclaration de Projet emportant modification du
SCoT, de la relocalisation de l’EHPAD Jules Rousse de Tarascon.
1 avis défavorable sur le projet de Schéma Régional des Carrières
d’Occitanie, confirmé à l’appui des avis défavorables des trois
intercommunalités membres.
Projet ADS de plus de 5 000 m² SHON devant être compatible avec le SCoT
en vigueur : PC d’ombrières de Mazères sur parkings publics, PC pour
bâtiment agrivoltaïque à Mazères (avis défavorable), PC de lotissement de
Coussa (avis défavorable), PC sur l’extension de la ZAE de Joulieu II (avis
favorable).
Projet ADS dont la surface de vente est comprise entre 300 m² et moins
de 1 000 m² pour les bâtiments à usage commercial, au titre de l’article
L.752-4 du Code du Commerce : avis favorable sur le projet d’extension de la
Maison de la Literie à Saint Jean du Falga.
Le Syndicat de SCoT est également associé :
aux travaux de l’InterSCoT de l’Aire Urbaine Toulousaine, et plus largement,
aux travaux portés au travers du Programme Partenarial de l’AUAT en qualité
de membre,
à l’émergence des PLUi-H de la CC du Pays de Tarascon dont le lancement
a été réalisé, le 6 décembre 2022, lors d’un 1er CoPil associant les Personnes
Publiques Associées,
aux groupes de travaux concernant la conduite du PLUi limitrophe de l’Arize-
Lèze, du Mirapicien, du Pays d’Olmes, de la Haute Ariège,
aux groupes de travaux des SCoT limitrophes du PETR Pays Sud
Toulousain, Nord Toulousain,
aux travaux départementaux (élaboration du SAGE, révision de la Charte du
PNR) ou régionaux du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires).
aux réseaux locaux de type : CDPENAF, Pôle EnR ou encore le Réseau des
Acteurs de l’Urbanisme animé par la DDT de l’Ariège. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
8
2. BILAN DE L’ACTIVITE POLE ENERGIE CLIMAT
Mise en œuvre et suivi du Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET)
Le PCAET a été approuvé en février 2020 et a une durée d’application de 6 ans soit
jusqu’en 2026. Il existe des obligations de suivi et d’évaluation du Plan Climat avec
notamment un bilan à mi-parcours à réaliser à N+3 soit en 2023, et une évaluation à N+6
entraînant la mise en révision du PCAET.
Afin d’anticiper ces évaluations obligatoires et assurer un suivi de la mise en œuvre, un
comité de suivi est organisé une fois par an ; c’est une instance technique qui réunit les
trois intercommunalités ainsi que l’ensemble des partenaires concernés par les actions
du Plan Climat. Le suivi politique est assuré par des bilans présentés 1 à 2 fois par an en
Conseil Syndical.
Au niveau régional, adoption par la Région Occitanie du SRADDET en 2022, son
approbation préfectorale le rend opposable aux territoires infrarégionaux.
Accompagnement par la Région pour traduire le SRADDET dans les documents
infrarégionaux sur le sujet "Energie" particulièrement.
Lancement du programme « Mobelus Acteurs » 2021-2023
Le Syndicat de SCoT a été lauréat d’un appel à projets de l’ADEME pour animer un
programme intitulé « Mobelus Acteurs », visant à proposer des actions de mobilisation
des élus sur la transition écologique et énergétique.
Suite au renouvellement de la gouvernance du Syndicat et de ses intercommunalités en
2020, il apparaissait en effet pertinent de sensibiliser et former les nouveaux élus sur ces
thématiques.
Ce programme a également fait l’objet d’une convention de partenariat avec EDF et
Enedis. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
9
Pour rappel, en suivant, une présentation des principales actions ayant eu lieu sur l’année
2022 :
❖ Janvier 2022
Organisation d’une conférence et visite de site sur le thème de la production d’énergie et
l’hydroélectricité en Ariège. En partenariat avec RTE et EDF, une conférence a été
organisée avec deux interventions : celle du directeur régional de RTE qui a présenté le
rapport « Scénarios Energétiques 2050 » sur les perspectives de consommation et de
production énergétique pour les prochaines décennies, ainsi que celle du directeur d’EDF
Hydro Ariège, qui a présenté l’organisation de la filière hydroélectrique en Ariège et son
rôle pour la transition énergétique du territoire (et au-delà).
La conférence a été suivie d’une visite de l’usine hydroélectrique de Ferrières-sur-Ariège.
❖ Mars 2022 :
Réunion d’information sur l’application du
décret tertiaire et la rénovation énergétique
des bâtiments publics.
Cette réunion d’information a été organisée
autour de trois temps de présentation :
un temps d’information sur l’application
du décret tertiaire qui s’impose à toutes
les collectivités propriétaires de
bâtiments de plus de 1 000 m²,
des interventions sur les accompagnements techniques et financiers
proposés aux collectivités par plusieurs organismes : ANCT, AREC Occitanie,
CAUE, Syndicat Départemental des Energies, Agence Locale de l’Energie
(ALEDA) ;
un retour d’expérience de la Ville de Pamiers sur l’élaboration de son Schéma
Directeur Immobilier et Energétique, accompagné par l’ADEME, en cours
depuis 2021 et jusqu’en 2024. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
10
❖ Juillet 2022 :
Journée d’information sur la biodiversité et notamment l’intégration de la trame brune et
de la trame noire dans les documents d’urbanisme, avec les interventions :
de France Nature Environnement Midi-Pyrénées et du bureau d’études
Sol&Co, sur la Trame brune : enjeux de préservation de la qualité des sols et
des espaces de pleine terre ; outils et méthodes de retranscription de ces
enjeux dans les documents d’urbanismes et notamment le SCoT ; lien avec
le Zéro Artificialisation Nette,
du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises sur la trame noire en lien
avec l’accompagnement proposé aux communes sur l’éclairage public (en
partenariat avec le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège) et la
stratégie lumière portée à l’échelle du Parc,
du Conservatoire Botanique National Pyrénées et Midi-Pyrénées sur la
restitution d’une étude d’amélioration de la connaissance sur la flore, sur le
secteur de la basse Ariège (coteaux de Bonnac-Pamiers).
❖ Septembre 2022 :
Atelier Destination TEPOS animé par l’AREC Occitanie, pour sensibiliser les élus n’ayant
pas suivi l’élaboration du PCAET, avec un double objectif :
anticiper le bilan à mi-parcours du PCAET : utiliser le jeu
pour faire l’état des lieux du niveau d’atteinte des
objectifs depuis 2018 et du chemin restant à parcourir,
échanger au cours du jeu des actions déjà
lancées/réalisées et d’autres qui pourraient être mises
en place, faire comprendre aux élus pourquoi la stratégie
du PCAET avait été dessinée de cette façon (scénario
Territoire à Energie POSitive à horizon 2050), etc.
préparer le lancement de la phase d’élaboration de la
stratégie dans le cadre des travaux du Programme
Territorial des Energies Renouvelables porté à l’échelle
du SCoT : faire toucher du doigt aux élus la manière dont
on élabore une stratégie énergétique pour un territoire,
apporter des notions d’ordre de grandeur, parler du mix
énergétique local… RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
11
Travaux en cours d’élaboration de la « Programmation
Territoriale des Energies Renouvelables » (PTEnR) 2021-
2023
Le Syndicat de SCoT et ses intercommunalités membres ont amorcé la voie de la
transition énergétique en 2017, avec une première inscription locale de ces enjeux
énergétique dans le PCAET. Au travers du Plan Climat, le territoire de la Vallée de
l’Ariège a retenu le choix d’une stratégie « Territoire à Energie POSitive (TEPOS) » à
horizon 2050 dont l’ambition est de :
diminuer de moitié (-46%) les consommations énergétiques du territoire, tous
secteurs confondus,
doubler (x2,2) la production d’énergies renouvelables et de récupération, avec
un mix énergétique incluant tous les types d’EnR pour atteindre une
production de 1 020 GWh en 2050 (contre 465 GWh en 2014), avec un objectif
intermédiaire de 649 GWh en 2026.
Pour aller plus loin dans la mise en œuvre opérationnelle du Plan Climat et répondre à
des enjeux locaux prégnants en termes d’aménagement du territoire, de développement
économique vertueux et d’acceptabilité locale des projets EnR, il a été fait le choix de se
doter d’un Programme Territorial des Energies Renouvelables (PTEnR) couvrant
l’ensemble du territoire. La démarche s’inscrit également dans la révision du SCoT, dont
les travaux s’étalent entre 2022 et 2025. Le SCoT deuxième génération devra traiter de
l’intégration du PCAET et du Programme Territorial des EnR dans la planification de
l’urbanisme.
Les objectifs de ce programme territorial des EnR sont multiples, dans un premier temps,
il s’agissait d’une appropriation de l’état des lieux de la production d’EnR sur le territoire
réalisé dans le PCAET par les nouvelles gouvernances et l’approfondir à travers
l’identification et la qualification des installations existantes (situation, type de production,
puissance installée) au travers d’un diagnostic stabilisé durant l’été 2022. Puis une
identification des potentiels disponibles par filière au vu des installations existantes et
dans le respect des équilibres territoriaux (enjeux environnementaux, sociaux,
paysagers, sécuritaires, financiers...), ces résultats sont disponibles dans le diagnostic et
ont été présentés aux élus durant l’année 2022.
Ci-dessous le calendrier du Programme Territorial des EnR : RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
12
La fin de l’année 2022 a été marquée par le début de l’élaboration de la stratégie
opérationnelle des EnR dont les objectifs sont :
définir une stratégie de mix énergétique renouvelable conciliable avec les
enjeux paysager et patrimoniaux du territoire,
définir une cartographie territoriale à l’échelle du SCoT localisant le
déploiement des énergies renouvelables,
définir une vision partagée sur le développement des EnR
des actions concrètes seront définies afin d’alimenter cette stratégie et des
fiches pédagogiques à destination des élus seront aussi réalisées.
Par ailleurs, en complément de cette étude et en partenariat avec le CAUE de l’Ariège,
réalisation d’un livret d’analyse et de recommandations sur l’insertion paysagère et
patrimoniale des énergies.
Suivi des projets EnR
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat et de la participation au Pôle EnR, le
Syndicat de SCoT suit et accompagne l’émergence ou la régulation des projets EnR, de
préférence, à gouvernance locale, sur le territoire.
Ce suivi peut aller de la simple information partagée avec l’intercommunalité, la commune
concernée et la Direction Départementale des Territoires ou autre partenaire, jusqu’à
l’accompagnement d’un porteur de projet (ex : AMI commune de Verniolle). Il s’agit
d’effectuer une veille permanente sur les projets en émergence ou en développement
pour s’assurer de leur compatibilité avec le SCoT et le PCAET, ainsi que pour alimenter
les travaux du Programme Territorial des EnR.
Le Syndicat de SCoT est également mobilisé lors des commissions préfectorales Pôle
EnR, animées par la DDT et organisées 2 à 3 fois par an, lorsque des projets situés sur
son périmètre sont présentés. Pour information, le pôle Energies Renouvelables
départemental est une instance technique, dont l'objectif est de conseiller les porteurs de
projets, en amont du dépôt des dossiers d'autorisation et, plus largement d'assurer et
accompagner un développement maîtrisé et cohérent des EnR sur le territoire. Le pôle
se réunit à la demande de la DDT sur proposition d’un de ses membres, en lien avec
le(s) porteur(s) de projets, à la fréquence maximale d’une fois par mois.
Dans ces cas, les projets sont, au préalable, présentés et analysés en commission -
Energie-Climat-Environnement du SCoT, voire en Bureau Syndical.
Il est important de noter une augmentation significative des sollicitations de développeurs
d’énergies renouvelables. En effet, la prospection de zones propices aux énergies
renouvelables implique nécessairement une étude de préfaisabilité de leur part (carte
d’ensoleillement, raccordement électrique, zones environnementales à enjeux, PLU(i),
etc.). Les collectivités sont donc, très souvent, parmi les premiers interlocuteurs du
porteur de projet. Une démarche de réponse commune doit être déterminée, à l’échelle
du périmètre SCoT, afin de mettre en place des actions de concertations pertinentes et
adaptées au contexte. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
13
Accompagnement et appui en ingénierie aux
intercommunalités
L’une des missions principales de l’équipe du Syndicat de SCoT est d’accompagner les
intercommunalités dans leurs projets de déclinaison du Plan Climat, au travers du
déploiement du dispositif ADEME appelé référentiel « Climat-Air-Energie ».
Ce label (anciennement nommé Cit'ergie) s’adresse aux collectivités qui souhaitent
majorer le management de la politique climat et les actions en découlant. Les objectifs
de ce label sont présentés sur l’illustration ci-après.
Figure 1 : Objectifs du label Climat Air Energie
L’Agglomération Foix-Varilhes a lancé les travaux sur ce référentiel en fin d’année 2022.
La Communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées et la Communauté de
communes du Pays de Tarascon se lancent dans la démarche en 2023.
Comme mentionné dans la partie qui s’y réfère spécifiquement, le PCAET en cours
nécessite une étape d’évaluation à mi-parcours et l’état des lieux effectué dans le cadre
du dispositif « Climat-Air-Energie » va y contribuer, ces deux démarches sont
complémentaires comme le présente les deux figures ci-dessous.
Complémentarité PCAET et référentiel Climat Air Energie RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
14
Articulation des démarches (exemple dans le cadre de L’agglo Foix-Varilhes)
Suivi des projets et démarches des partenaires
Le Pôle Energie-Climat est également mobilisé sur le suivi des différentes démarches et
projets portés par les partenaires institutionnels, en matière d’énergie-climat et
d’environnement, et ce à différents niveaux : participation à des réunions de travail,
rédaction d’avis sur les documents, contributions apportées sur les cahiers des charges,
les fiches-actions…
Voici une liste non exhaustive des projets suivis en 2022 :
volet biodiversité et agriculture de la révision du SCoT,
élaboration du SAGE des bassins versants des Pyrénées Ariégeoises pilotée
par le Conseil Départemental de l’Ariège,
émergence du Programme Alimentaire Territorial du PETR,
participation à la CDPENAF, au Pôle EnR,
participation aux réseaux régionaux énergie-climat : réseau TOTEn,
rencontres TEPOS… RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
15
3. COMMUNICATION DU SYNDICAT
Publication annuelle
Comme chaque année, le Syndicat élabore une nouvelle « Lettre du SCoT de la Vallée
de l’Ariège ».
Cette édition 2022 s’est orientée uniquement sur une version numérique accessible depuis notre site internet.
Communication numérique
Enfin, le Syndicat de SCoT a également étendu sa communication via les réseaux
sociaux avec la création d’un compte LinkedIn, un réseau social professionnel permettant
d’entretenir une visibilité auprès de partenaires et d’autres structures hors du territoire.
Lien vers la page LinkedIn du Syndicat de SCoT :
https://www.linkedin.com/company/72463630/ RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
16
4. RESSOURCES HUMAINES ET BILAN SOCIAL
L’équipe technique du Syndicat de SCoT est composée de quatre postes pérennes dont
seulement trois ont été pourvus sur l’année 2022.
Effectifs
3 agents territoriaux au sein du Syndicat
✓ 1 fonctionnaire,
✓ 1 contractuel permanent en CDI,
✓ 1 contractuel permanent,
✓ 1 poste vacant, en cours de refonte à l’appui de l’audit RH réalisé avec le
Centre de Gestion de l’Ariège dont les conclusions seront rendues au
1er trimestre 2023 (renfort Urbanisme / Foncier).
Caractéristiques des agents
Les principaux cadres d’emplois
Mouvements
En novembre 2022, l’arrivée de notre nouvelle Cheffe de projet du Pôle
Energie-Climat, suite au départ, en octobre dernier, de l’agent anciennement
en poste.
5. BUDGET DU SYNDICAT DE SCOT
Voté en séance du Conseil syndical le 12 avril 2022, le Budget 2022 - comprenant le
Budget Primitif et les Décisions Modificatives budgétaires - a été évalué à hauteur de
838 198 € et réparti de la manière suivante :
403 810 € en section fonctionnement,
434 388 € en section investissement.
Cadres d’emplois Agents
Attaché 2 agents
Adjoint administratif 1 agent RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
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6. BILAN FINANCIER
Le bilan financier de la gestion 2022 se traduit comme suit :
En section fonctionnement, hormis les amortissements qui ont représentés 32% des
dépenses de fonctionnement en 2022, les principales dépenses sont restées celles
afférentes à la gestion courante du Syndicat (24% des dépenses) telles que les contrats
de maintenance des matériels, la location des bureaux auprès de L’agglo Foix-Varilhes
et les cotisations auprès des structures auxquelles le Syndicat adhère ainsi que les
dépenses de personnel (45% des dépenses).
En 2022, comme les années précédentes, l’essentiel des recettes de fonctionnement a
été assurée par le versement de la cotisation annuelle des Intercommunalités
adhérentes. La cotisation 2022 a été maintenue à hauteur de 3,00 € par habitant et
représentant une participation totale de 246 189 €. Toutefois, la cotisation des
Intercommunalités membres ne couvre qu’une partie des dépenses de
fonctionnement (73%).
La quote-part des subventions d’investissements représente 18% des recettes de
fonctionnement en 2022.
23%
45%
32%
0%
Dépenses de fonctionnement 2022
Charges générales
Charges de personnel
Amortissements
Autres charges
8%
66%
7%
0%
2%
17%
Recettes de fonctionnement 2022
Excédent reporté
Participation des EPCI membres
Dotations/Subventions
Produits exceptionnels
Autres produits de gestion
courante
Opérations d'ordre (reprise
subventions) RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
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Le montant de la cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil syndical :
les participations des Collectivités membres sont calculées en fonction de la population
totale dénombrée au recensement RGP INSEE et publiée au Journal Officiel au 1er
janvier de chaque année.
Une part du résultat de fonctionnement 2022 a été affectée à l’investissement pour
15 021 €.
En 2022, les dépenses supportées ont été, en section investissement, celles engagées
par les conventions de partenariat avec l’AUAT, la CCI et la FRC Occitanie relatives aux
travaux de Révision du SCoT, le solde des études mobilités (étude de faisabilité de trois
Pôles d’Echange Multimodaux, étude Autorité Organisatrice de la Mobilité –
Gouvernance des Mobilités, Plan Vélo), mais également la poursuite du marché relatif
au Programme Territorial des EnR.
Les reprises de subventions représentent une part importante des dépenses
d’investissement cette année de plus (21%).
36%
8% 15% 9%
11%
21%
Dépenses d'investissement 2022
Révision du SCoT
Autorité Organisatrice de la Mobilité
Plan Vélo
Etude Pôle d'Echange Multimodal
PTEnR
Opération d'ordre (reprise
subventions)
11%
12%
10%
17% 5%
3%
42%
Recettes d'investissement 2022
Excédent reporté
FCTVA
Subvention AOM (ADEME)
Subvention Plan Vélo (ADEME)
Subvention Plan Vélo
(Département)
Subvention PTEnR (Banque des
Territoires)
Amortissements RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
19
En investissement, les principales recettes ont été l’entrée de dotations et de
subventions :
le Fonds pour la Compensation de la TVA (12%),
le versement de la subvention sur l’étude Autorité Organisatrice de la Mobilité
– Gouvernance des Mobilités par l’ADEME Occitanie (10%),
le versement de la subvention sur l’étude Plan Vélo par l’ADEME Occitanie
(17%) et le Département de l’Ariège (5%),
ainsi qu’un premier versement sur le Programme Territorial des EnR, par la
Banque des Territoires (3%).
Il est également à noter que les amortissements liés aux immobilisations génèrent, cette
année de plus, un produit très important dans les recettes d’investissement 2022 (42%). RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DE LA VALLEE DE L’ARIEGE
20 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Rapport d'activités 2022 du Syndicat Mixte SCoT Vallée de l'Ariège Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-079
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230707-2023DL079-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président rappelle que le rapport d’activités des Etablissements Publics (en référence à l’article
L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux syndicat mixtes en vertu de l’article L. 5711-1 du même code) doit être adressé chaque année, avant le 30 septembre, au Président de chaque intercommunalité membre.
Le rapport joint en annexe de cette note retrace l’activité du Syndicat Mixte SCOT de la Vallée de l’Ariège arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Président, en séance de Conseil communautaire, au cours de laquelle les délégués communautaires à l’organe délibérant de l’établissement public sont entendus.
*****
Vu la loi Chevènement du 12 juillet 1999 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L5211-39 ; Considérant le projet de rapport général d’activité 2022 du Syndicat Mixte SCOT Vallée de l’Ariège porté à la connaissance de l’assemblée délibérante et disponible dans les annexes des documents du conseil ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article UNIQUE : Prend acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte SCOT de la Vallée de l’Ariège ;
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230707-2023DL079-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Extension du siège de la CCPAP: approbation de l'avant-projet définitif
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-080
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL080-DE
Reçu le 11/07/2023 Le président rappelle que suite à la délibération 2020-DL-002 en date du 24 février 2020, le conseil a adopté le principe de l’acquisition auprès de la société ENGIE, d’un ensemble immobilier constitué des parcelles cadastrées section I n°2856 et 2857, d’une contenance totale de 4.666 m² composées de locaux de bureaux, de locaux techniques et de stationnements, au prix de 470.000 € HT, en vue d’y établir le siège unique de la communauté de communes.
L’acquisition de cet ensemble foncier poursuivait un double objectif :
• Répondre à l’inadaptation des locaux du 5, rue de la Maternité face aux missions et enjeux de la CCPAP : exigüité des locaux ne permettant pas de faire face aux besoins, manque de visibilité et d’identification, absence de salles de réunion adaptées, difficultés de stationnement pour les agents, les élus et le public, sanitaires en nombre insuffisants…
• Dans une seconde étape, regrouper de l’ensemble des services administratifs sur un site unique.
Le bâtiment existant, dont les travaux de remise en état et de rénovation énergétique s’achèvent, ne permettra d’accueillir, à compter de juillet 2023, que les agents actuellement basés dans les locaux du 5, rue de la Maternité.
Les surfaces disponibles ne permettent d’envisager ni le regroupement de l’ensemble des services, ni les éventuels besoins futurs liés à l’exercice des compétences de la CCPAP.
Dès lors, l’extension du bâtiment dans le cadre d’une construction neuve a été envisagée. En janvier 2021, les agents concernés par le déménagement ont été consultés au travers d’un questionnaire afin de recueillir leurs besoins professionnels spécifique et leurs idées concernant les aménagements du nouveau siège. A l’issue des retours des agents, un programme a été défini, rédigé par les services de la CCPAP, dont les principaux axes étaient les suivants :
• Construction d’un nouveau bâtiment de 700m² sur deux niveaux permettant de porter la capacité d’accueil totale du site à 50 agents.
• Parti architectural en totale intégration et harmonie avec le secteur résidentiel et patrimoniale de la ville
• Toiture tuile canal sur le bâtiment neuf.
• Conception réfléchie de l’impact visuel de l’ensemble du site sur les propriétés mitoyennes • Bâtiment existant non modifié dans son apparence.
• Mise en œuvre de matériaux durables et à faible maintenance
• Prise en compte du décret n° 2016-1821 introduisant des critères de qualité environnementale des bâtiments publics qui devront être exemplaires en matière de consommation d'énergie, de production d'énergie renouvelable par le bâtiment et de baisse des émissions de gaz à effet de serre dans les phases de construction et d'exploitation.
• Conformité à la RE2020
• Intégration d’une production d’énergie solaire
• Réaménagement, désimperméabilisation et végétalisation des espaces extérieurs
L’estimation prévisionnelle en phase programme du montant des travaux a été fixée, en valeur novembre 2022, à 1.650.000 € HT pour une surface de 700 m², soit 2.357 €/m².
Une consultation de maîtrise d’œuvre a été organisée permettant d’attribuer cette mission au cabinet Enzo&Rosso (décision n°2023-DC-017 du 24/03/2023). Ce marché de maîtrise d’œuvre a été attribué pour une rémunération globale forfaitaire et provisoire de 175.000 € HT.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL080-DE
Reçu le 11/07/2023 L’Avant-Projet-Définitif, remis par le maître d’œuvre le 20 juin 2023, prévoit un montant estimé de travaux au stade APD de 2.013.027,60 € HT, pour un coût d’objectif fixé par la maîtrise d’ouvrage à 1.650.000 € HT. Cette évolution s’explique par trois demandes complémentaires de la maîtrise d’ouvrage : - La réalisation d’un aménagement plus qualitatif des espaces de stationnement permettant une désimperméabilisation plus importante que celle prévue par le programme initial; - l’aménagement d’une salle de réunion d’une capacité de 80 personnes conduisant à porter la surface du projet de 700 m² à 761 m² ;
- le prédimensionnement des structures portantes et des réseaux pour permettre, à moyen terme, l’extension du bâtiment en R+2.
*****
En conséquence de quoi, Mesdames et Messieurs, il vous est proposé la délibération suivante :
Vu le code de la commande publique,
Vu le budget primitif 2023
Considérant la nécessité de construire une extension du siège de la CCPAP, afin d’accueillir l’ensemble des services administratifs de la collectivité
Vu la décision n°2023-DC-017 attribuant un marché de maîtrise d’œuvre au cabinet d’architectures Enzo&Rosso ;
VU le programme présenté par la maîtrise d’ouvrage
Vu l’avant-projet définitif remis par le maître d’œuvre, fixant à 2.013.027,60 € HT, le coût prévisionnel des travaux à la phase APD, tel que défini à l’article 4 de l’acte d’engagement du maître d’œuvre ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 15 juin 2023 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : approuve le projet de construction d’une extension du siège de la CCPAP, situé 26 bis, boulevard Delcassé à Pamiers.
Article 2 : Valide l’avant-projet définitif présenté par le maître d’œuvre et fixe à 2.013.027,60 € HT le coût prévisionnel des travaux au stade de l’avant-projet définitif (APD).
Article 3 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL080-DE
Reçu le 11/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Modification du schéma de mutualisation
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-081
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL081-DE
Reçu le 19/07/2023 Il convient de rectifier la délibération n° 2022-DL-089 du conseil communautaire réuni en date du 30 juillet 2022 afin d’acter :
- Le départ de l’agent à compter du 1er mai 2023 en charge de l’urbanisme à la ville de Pamiers, mutualisé à hauteur de 10% à la CCPAP
- La mutualisation avec les communes du territoire du Conseiller en Energie Partagée - La mise à disposition de 4 agents de la déchetterie au SDIS au lieu de 6 suite à la mutation de 2 agents.
Le projet de mise à disposition des agents est le suivant :
Mise à disposition d'agents vers la CCPAP - Mutualisations ascendantes
Service Collectivité d'origine Temps de mise à disposition Missions
Administration
générale
10% uniquement
sur le secteur
géographique de
Pamiers
Mise à
disposition non
renouvelée suite
au départ de
l’agent
Agent du Service foncier
Départ de l'agent au 1er mai 2023
Services techniques En fonction des besoins
Services techniques
(facturation des heures
réellement effectuées)
Petite Enfance
Ville de St Jean-du-
Falga
En fonction des
besoins
Agents techniques : travaux
mineurs au RAM et entretien
des espaces extérieurs de la
crèche Les Maïnatjous.
Caisse d'Allocations
Familiales Temps complet
Auxiliaire de puériculture
Aide maternelle
Services techniques Ville de Saverdun
En fonction des
besoins
Services techniques
(facturation des heures
réellement effectuées)
10h / sem Agent d'entretien crèche familiale de Saverdun
Services techniques Commune de Lissac 16h/sem Collecte des déchets ménagers
Services techniques Commune de Mazères En fonction des besoins
Services techniques
(facturation des heures
réellement effectuées)
Mise à disposition d'agents de la CCPAP - Mutualisations descendantes
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL081-DE
Reçu le 19/07/2023 *****
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, article 65 ; Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur l’organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023 ;
Service Collectivité d'accueil Temps de mise à disposition Missions
Services techniques
Ville de Pamiers
2 agents hors
mercredis et
vacances scolaires
Service restauration
(Canongeous et Pitchouns)
Facturation aux heures
réellement effectuées
Projet de
rénovation urbaine
70%
Directrice de projet de
rénovation urbaine
Chargé de mission
concertation ANRU
Chargé d'opération NPNRU
(Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain)
Ville de Mazères 35% Chargé de projet "Petites
Villes de demain" Ville de Saverdun 35%
Services techniques SDIS
Mise à disposition
encadrée par une
convention avec le
SDIS
4 agents de la déchetterie
Services techniques Ville de Saverdun En fonction des besoins
Services techniques
(facturation aux heures
réellement effectuées)
Déchetterie SMECTOM
Selon les nécessités
de service
à compter du 1er
janvier 2022
Opérations de gestion du bas
de quai
Conseiller en Energie
Partagée
Toutes les
communes du
territoire
Selon le tableau de
répartition
Conseils et préconisations en
économie d'énergie
Nouvelles mise à disposition
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL081-DE
Reçu le 19/07/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la fin de la mise à disposition d’un agent en charge de l’urbanisme à la ville de Pamiers, mutualisé à hauteur de 10% à la CCPAP à compter du 1er mai 2023
Article 2 : Approuve la mutualisation du Conseiller en Energie Partagée avec les communes membres
Article 3 : Approuve la mise à disposition de 4 agents de la déchetterie au SDIS au lieu de 6, à la suite de la mutation de 2 agents.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL081-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Création d'emplois pour avancements de grades d'agents titulaires pour l'année 2023 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-082
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230707-2023DL082-DE
Reçu le 12/07/2023 Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2023 :
Plusieurs agents remplissent les conditions d’ancienneté pour avancer de grade cette année. Aussi, il est proposé de créer les postes nécessaires à la nomination des agents à partir du 1er juillet 2023. Les postes devenus inutiles seront supprimés sur le tableau des effectifs de 2024.
Les postes titulaires suivants seraient créés à compter du 1er juillet 2023 :
Catégorie Gra de Poste Temps
hebdomadaire
Date de
nomination
A Educateur territorial de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle EJE en accueil collectif Temps complet 01/12
C
Adjoint d'animation principal de 1ère
classe
Adjoint d'animation en
accueil collectif Temps complet 01/07
Adjoint d'animation principal de1ère
classe
Adjoint d'animation en
accueil collectif Temps complet 01/07
Adjoint d'animation principal de1ère
classe
Adjoint d'animation en
accueil collectif Temps complet 01/07
Adjoint d'animation principal de 2ème
classe
Adjoint d'animation en
accueil collectif Temps complet 01/07
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Responsable de la
fourrière Temps complet 01/07
Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique en déchetterie Temps complet 01/07
Adjoint technique principal de 1ère classe Entretien des bâtiments 21 heures 01/07
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2022-DL-166 de la CCPAP du 15-12-2022 portant sur le tableau des effectifs 2022; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230707-2023DL082-DE
Reçu le 12/07/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de créer les postes aux grades mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Autorise la modification du tableau des effectifs en ce sens.
Article 3 : Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230707-2023DL082-DE
Reçu le 12/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Postes de direction - Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-083
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL083-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2023 :
A compter du 1er juin, date du départ de la Directrice Générale des Services (Ingénieur hors classe) en raison de sa demande de mutation dans une autre collectivité, elle sera remplacée par le Directeur Général Adjoint en poste dans notre collectivité.
Il convient donc de procéder au recrutement d’un nouveau Directeur Général Adjoint des Services.
Pour cela il convient de créer un poste d’ingénieur principal à compter du 1er août 2023. Le poste d’Ingénieur hors classe sera supprimé du tableau des effectifs lors de la révision annuelle, en fin d’année.
La personne recrutée sera ensuite détachée à la date de son recrutement sur l’emploi fonctionnel de DGAS à temps complet.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2022-DL-166 de la CCPAP du 15-12-2022 portant sur le tableau des effectifs 2022; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise la création d’un poste d’ingénieur territorial principal à temps complet ;
Article 2 : Autorise le détachement de l’agent recruté sur le poste de Directeur Général Adjoint des Services ;
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL083-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Pôle Territorial - Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-084
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL084-DE
Reçu le 21/07/2023 Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2023 :
Suite au jury de recrutement réuni en date du 3 avril 2023 pour pourvoir le poste de chargé de mission Culture Tourisme et Patrimoine, la candidate retenue n’appartient pas à la filière administrative – Catégorie A. Elle appartient à la Catégorie C de la filière culturelle. Son expérience professionnelle et ses compétences justifient toutefois son recrutement en tant que chargée de mission. Afin de permettre la mutation de cet agent, il est proposé de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2023 de la façon suivante :
- création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet.
Les postes de titulaires sur la filière administrative devenus inutiles suite à ce recrutement seront supprimés au tableau des effectifs 2023.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2022-DL-166 de la CCPAP du 15-12-2022 portant sur le tableau des effectifs 2022; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise la création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet ;
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL084-DE
Reçu le 21/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Pôle Petite Enfance - Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 2
Numéro de délibération
2023-DL-085
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL085-DE
Reçu le 21/07/2023 Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2023 :
A – CRECHE LES SOULEILLOUS :
Le secteur géographique de l’est Appaméen connaît un dynamisme géographique générant une demande
croissante en matière d’accueil du jeune enfant. A l’occasion de la construction de la nouvelle crèche des
Souleillous, ce besoin des familles a justifié l’augmentation à 30 du nombre d’agréments, pour lesquels il
convient de créer les postes suivants :
- Un Educateur de Jeunes Enfants à temps complet,
- Une auxiliaire de puériculture à temps complet,
- Un agent d’entretien à TNC 28h/semaine
Catégorie Date de
création Grade Temps Hebdo Fondemen
t juridique
A 01/08/2023 Educateur de Jeunes Enfants Educateur Jeunes Enfants classe exceptionnelle Temps complet 332-8.2
B 01/08/2023 Auxiliaire de puériculture classe normale Auxiliaire de puériculture classe supérieure Temps complet 332-8.2
C 01/08/2023
Adjoint technique
28 heures/sem
332-14
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
B – CRECHE LES MAINATJOUS :
Un agent a été recruté en 2021, sous contrat, pour assurer les fonctions de direction de la crèche des Maïnatjous à la suite de la mobilité interne de l’ancienne directrice. Cet agent, actuellement en poste, en disponibilité de la fonction publique hospitalière peut désormais prétendre à un détachement. Pour cela, il convient de créer un poste relevant du grade des puéricultrices, à compter du 1er septembre 2023.
C- CRECHE LES CANONGEOUS :
- A la suite du départ à la retraite de la puéricultrice, et compte tenu du renforcement de la coordination médicale au sein du pôle petite enfance, il est désormais possible de pourvoir au besoin par le biais d’une auxiliaire de puériculture. Dès lors, il y a lieu de supprimer le poste de puéricultrice à 30h30 et de créer un poste d’auxiliaire de puériculture à 30h30.
- Un agent auxiliaire de puériculture de classe supérieure - 28 heures/semaine en disponibilité - a présenté sa démission au 15 mai 2023. Il convient en conséquence de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet et de supprimer sur le tableau des effectifs le poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à 28 heures.
D – CRECHES FAMILIALES :
A la suite du départ de l’Educateur de Jeunes Enfants en poste à l’accueil familial à Pamiers et en raison de la nécessité de renforcer le service à l’accueil familial de Saverdun, il est proposé de remplacer ce temps plein d’EJE par la création de deux postes à temps non complet de 18heures / semaine chacun : - A Pamiers : un Educateur de Jeunes Enfants ou une auxiliaire de puériculture à 18h/semaine - A Saverdun : un Educateur de Jeunes Enfants à 18h/semaine
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL085-DE
Reçu le 21/07/2023 AVANT APRES - Création de postes au 1er août 2023
Grade Affectation
Temps
de travail Grades Affectation Temps de travail Fondement juridique
Educateur
de classe
exceptionn
elle
Pamiers Temps complet
Educateur de Jeunes Enfants
Pamiers 18h/sem 332-8.2 Educateur de Jeunes Enfants classe
exceptionnelle
Educateur de Jeunes Enfants
Saverdun 18h/sem 332-8.2
Educateur de Jeunes Enfants classe
exceptionnelle
Auxiliaire de puériculture classe normale
Auxiliaire de puériculture de
classe supérieure
Ces postes seront créés à compter du 1er août 2023. Le poste d’EJE de classe exceptionnelle à temps plein sera ensuite supprimé.
E- CRECHE LES PETITS LOUPS :
Créations d’emploi pour modification du temps de travail :
Catégorie Grade Temps de travail actuel Temps de travail projeté
C
Adjoint d'animation 31h30 35h
Adjoint d'animation 31h30 28h
63h 63h
Les deux postes à 31h30 seront ensuite supprimés du tableau des effectifs.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; Vu la délibération 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166 portant sur le tableau des effectifs 2022; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs 2023 tel que présenté ci-dessus ;
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL085-DE
Reçu le 21/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Actualisation du tableau d'attribution du RIFSEEP
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-086
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL086-DE
Reçu le 12/07/2023 Suite à la création de nouveaux postes, il convient de faire évoluer le tableau d’attribution du RIFSEEP en y intégrant les nouveaux emplois, et le montant correspondant de l’IFSE :
- Le Contrat Local de Santé
- Le Conseiller en Energie Partagé
- Le chargé de mission Culture Tourisme et Patrimoine
-
De même, il y a lieu de prendre en compte le changement de cadre d’emplois de l’agent responsable de la commande publique (passage de catégorie B en catégorie A).
En conséquence, à compter du 1er janvier 2023, les montants mini annuels de l’IFSE, sont modifiés comme suit :
Cadres d'emploi Groupes de fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant mini
Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE en €
Filière administrative
Groupe A1 Direction générale DGS 21 164 € 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe 16 164 € 32 130 €
Attaché
territorial
Groupe A3 Direction de pôle DRH 8 164 € 25 500 €
Responsable de la
Arrêtés du 3 juin commande publique
2015 et du 17
décembre 2015 Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Responsable politiques
territoriales
Chargée de mission
2 664 € 20 400 €
ANRU
Contrat Local de Santé
Rédacteur
Arrêtés du 19 mars
2015 et du 17
décembre 2015
Groupe B1
Directeur adjoint d'un pôle
Responsable d'un service au sein d'un
pôle
DRH adjointe
Responsable économie
Responsable finances et
commande publique
Responsable
administratif et
financier
du PPE
3 706 € 17 480 €
Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle 3 206 € 16 015 €
Groupe B3
Agent possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
2 706 € 14 650 €
Adjoint
administratif
Arrêtés du 3 juin
2015 et du 17
décembre 2015
Groupe C1 Chef d'équipe - Chargé de communication- Chargé de communication 3 739 € 11 340 €
Groupe C2 Agents d'exécution nécessitant une technicité particulière
Secrétariat de Direction
Agents comptables
Assistantes RH
Adjoint au responsable
administratif et financier
du PPE
2 739 € 10 800 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL086-DE
Reçu le 12/07/2023 Groupe C3 Agents d'exécution
Agents d'accueil
Secrétariat du PPE
Agent d'accueil mixte
Secrétariat du service
technique
2 289 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière animation
Adjoint
d'animation
Groupe C1 Chef d'équipe 3 739 € 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 2 739 € 10 800 €
Arrêtés du 20 Adjoint d'animation en mai 2014 et du crèche 18 décembre Groupe C3 Agent d'exécution Adjoint d'animation et 2 289 € 10 000 € 2015 d'entretien
Assistante ludothécaire
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière technique
Ingénieur
Arrêté du 26
décembre 2017
Groupe A1 Direction générale 21 164 € 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe DGA 16 164 € 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle 8 164 € 25 500 €
Groupe A4
Direction de service - Chargé de
mission
Responsable service Habitat-
cadre de vie
Petite Ville de Demain
Direction de projet Rénovation
Urbaine
Chargé de mission ANRU et
OCV
Chargé d’opérations NPNRU
Chargé d’opération travaux
neufs
2 664 € 22 800 €
Technicien
Arrêté du 7
novembre
2017
Groupe B1
Directeur adjoint d'un pôle
Responsable d'un service au sein d'un
pôle
3 706 € 17 480 €
Groupe B2
Responsable d'équipe au sein d'un
pôle 3 206 € 16 015 €
Groupe B3
Agent possédant une expertise ou une
technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
Animateur des opérations
d'amélioration de l'habitat
Préventeur
Conseiller en Energie Partagé
2 706 € 14 650 €
Agent de
maîtrise Groupe C1 Directeur de pôle
Directeur des services
techniques 3 739 € 11 340 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL086-DE
Reçu le 12/07/2023 Adjoint
technique
Arrêtés du 28
avril 2015 et
du 16 juin 2017
pris pour
l'application du
décret n°204-
513 du 20 mai
2014
Groupe C2 Directeur adjoint de pôle - Responsable de service
DST adjoint
Responsable déchetterie
Chef d'équipe refuge
Chef d'équipe Bâtiments
Chef d'équipe services
extérieurs
2 739 € 10 800 €
Groupe C3 Chef d'équipe Chauffeurs/ripeurs Chauffeurs 2 289 € 10 000 €
Groupe C4 Agents d'exécutions
Chargé de la gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
Ripeurs
Agents de refuge
Agents de déchetterie
Agents polyvalents bâtiments,
espaces verts, voirie
Agents espaces verts
Agents fleurissement
Agents festivités
Agents d'entretien et de
restauration
Agents de restauration
Agents d'entretien
2 214 € 8 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière médico-sociale Secteur médico-social
Médecins
Arrêté du 13
juillet 2018 pris
par application
du décret
n°2014-513 du
20 mai 2014
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Médecin référent du PPE 2 664 € 20 400 €
Cadres de
santé
paramédicaux
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3 Direction de pôle
Directrice du Pôle Petite
Enfance 8 164 € 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Directrices accueil familial
Directrices accueils collectifs 2 664 € 20 400 €
Puéricultrices
Arrêté du 23
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3 Direction de pôle
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL086-DE
Reçu le 12/07/2023 décembre 2019
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Directrices accueil familial
Directrices accueils collectifs
Puéricultrices en crèche
2 664 € 19 480 €
Infirmier en
soins généraux
(Catégorie A)
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Coordinatrice médicale et
restauration
Directrice adjointe accueil
familial
Infirmières en crèche
2 664 € 19 480 €
Infirmier
(Catégorie B)
Arrêté du 31
mai 2016
Groupe B1
Directeur adjoint d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
Directrice adjointe du PPE 3 706 € 9 000 €
Groupe B2
Groupe B3
Agent possédant une expertise ou
une technicité, sans être en
position d'encadrement ou de
responsabilité d'un service
Infirmières en crèche 2 706 € 8 010 €
Auxiliaire de
puériculture
Arrêté du 20 mai
2014
Groupe B1
Groupe B2
Groupe B3
Agent d'exécution Auxiliaires de puériculture en
crèche et en accueil familial
2 706 € 10 800 €
Auxiliaires de
soins
Arrêté du 20 mai
2014
Groupe C1
Groupe C2
Groupe C3 Agent d'exécution
Auxiliaires de soins en accueil
familial 2 289 € 11 340 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière médico-sociale Secteur social
Educateurs de
jeunes
enfants
Arrêté du 17
décembre
2018
Educateurs
spécialisés
Groupe A1 21 164 €
Groupe A2 16 164 €
Groupe A3 8 164 €
Groupe A4
Directrices en accueil
collectifs
Responsable RAM
préinscriptions
Responsables RAM
EJE en crèche et en accueil
familial
Responsable ludothèque
2 664 € 14 000 €
Assistants
sociaux
éducatifs
Arrêté du 03
juin 2015
Groupe A1 21 164 €
Groupe A2 16 164 €
Groupe A3 8 164 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL086-DE
Reçu le 12/07/2023 Groupe A4
Assistant sociaux éducatifs
en crèche 2 664 € 14 000 €
Agent
Spécialisé des
Ecoles
Maternelles
Arrêté du 20
mai 2014 et
du 18
décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 10 800 €
Groupe C3
Agents d'exécution
ATSEM en crèche
2 289 € 10 000 €
Agent social
Arrêtés du 20
mai 2014 et
du 18
décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 10 800 €
Groupe C3 Agents d'exécution Agent social 2 289 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière culturelle
Attaché de Groupe A1 Direction générale 36 210 € Groupe A2 Direction générale adjointe 32 130 € conservation
du patrimoine Groupe A3 Direction de pôle 25 500 € Arrêté du 14
mai 2018 Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Responsable culture et patrimoine 2 664 € 20 400 €
Assistant de
conservation
du patrimoine
Groupe B1
Directeur adjoint d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
16 720 €
Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle
Arrêté du 14
mai 2018 Groupe B3
Agent possédant une expertise
ou une technicité, sans être en
position d'encadrement ou de
responsabilité d'un service
Agent de lecture publique 2 706 € 14 650 €
Adjoint du
patrimoine Groupe C1 Chargé de mission
Chargé de mission Culture
Tourisme et Patrimoine
Animation du réseau lecture
2664 € 20 400 €
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL086-DE
Reçu le 12/07/2023 Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat ;
Vu les délibérations n°2017-DL-191 et n°2018-DL-172 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 portant sur la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du 18 décembre 2018 portant sur la modification du régime indemnitaire de transition pour le 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2020-DL -133 portant application du RIFSEEP à tous les cadres d’emploi Vu la délibération n°2020-DL-176 portant attribution du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public à partir de 6 mois de présence depuis leur 1er contrat (avec ou sans interruption)
Vu la délibération n°2021-DL-084 portant attribution du RIFSEEP aux agents éligibles dès leur arrivée au sein de l’établissement
Vu la délibération n°2021-DL-122 portant intégration de nouveaux postes dans le RIFSEEP Vu la délibération n°2022-DL-165 portant modification du RISEEP au 1er janvier 2023 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la modification du RIFSEEP telle que proposée ci-dessus ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL086-DE
Reçu le 12/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonniers d'activités Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-087
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL087-DE
Reçu le 19/07/2023 En raison de la nécessité d’organiser la période estivale sur les services il est nécessaire de prévoir la création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités.
Il est prévu le recrutement :
1- Déchetterie :
- De deux agents contractuels, agents de quai et agents de collecte sur le grade d’adjoint technique à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période du :
• 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 pour l’un des contrats (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) à la déchetterie.
• 5 juin 2023 au 30 septembre 2023 pour l’autre des deux contrats
- De deux agents de collecte contractuels sur le grade d’adjoint technique à temps complet du 31 juillet au 20 août 2023.
2- Refuge :
- Un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique à temps complet du 12 juin au 17 septembre 2023.
3- Festivités :
- Un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique à temps complet du 17 juillet au 3 septembre 2023
****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la création des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités décrits ci-dessus ;
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL087-DE
Reçu le 19/07/2023 TRÉSORERIE OU SGC :
EPCI :
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
N° 1259 EPCI (1)
TAUX
2023
FDL DEPARTEMENT :
À
Le
Pour la Direction des Finances publiques,
Le
Pour la Préfecture,
À À PAMIERS
Le 19 AVRIL 2023
Pour le Groupement,
Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle :
Produits attendus
=
Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5)
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023
TVA
Ressources fiscales
indépendantes des
taux votés (cadre II)
Montant prévisionnel
de la fiscalité directe
locale pour 2023
IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP FNGIR Total
Produits attendus des
taxes à taux voté
(col. 7) + =
Taxes
Bases d’imposition
effectives de 2022
1
Taux de référence
pour 2023
2a
Tx moyens pondérés
des com. si fusion
3
Bases d’imposition
prévisionnelles 2023
4
Produits référence
(col.4 x col.2a ou 2b)
5
Taux votés
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
7
Taxe foncière bâtie additionnelle
Taxe foncière non bâtie additionnelle
Taxe d’habitation additionnelle
CFE additionnelle
CFE unique ou de zone
CFE éolienne
Taxes additionnelles
Taxe foncière bâtie additionnelle
Taxe foncière non bâtie additionnelle
Taxe d’habitation additionnelle
CFE additionnelle
Éléments relatifs au vote du taux de
CFE unique, de zone ou éolienne
CFE unique ou de zone
CFE éolienne
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
Réserve de taux
capitalisée utilisable
en 2023 (11)
Réserve de taux
utilisée pour le taux
voté en 2023 (12)
Fraction de taux mis
en réserve sur
délibération (13)
(14) Durée retenue
en cas d’intégration
progressive des taux
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Total
Total des CFE unique, de zone et éolienne
Total de la fiscalité additionnelle
il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Taux CFE plafonné pour 2023 (2b)
SGC DE PAMIERS
768 406
>>>
09
43,01
6 238 446
5,67
48 021 000
14 504 000
3 341 849
7 103 887
6,04
2 086 621 312 433
>>>
316 959
>>>
>>>
>>>
1 294 000
3 579 119
>>>
93 056
PAUL CHATAIL
7 103 887
1 212 596
2 901 941
3 448 773
>>>
2 900 468
>>>
13 380 222
>>>
624 471
825 DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES
FOIX
26,69
45 084 057
13 MARS 2023
>>>
202 936
345 369
6 238 446
>>>
3 448 773
>>>
6,04
43,51
345 369
2 900 468
202 936
26,69
5,67
6 310 690
9 759 463
9 759 463 16 863 350 ALAIN ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230413-ETAT1259-BF
Reçu le 17/05/2023 TRÉSORERIE OU SGC :
EPCI :
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
N° 1259 EPCI (2)
TAUX
2023
FDL DEPARTEMENT :
4. BASES TAXÉES DE TAXE D’HABITATION
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES
b. Par la loi
a. Par le conseil communautaire
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Cotisation foncière des entreprises :
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Par la loi (terres agricoles)
3. PRODUITS DES IFER
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
f. Stations radioélectriques
e. Transformateurs électriques
5. RÉFORMES FISCALES
a. Fraction de TVA nationale (%)
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux)
d. Locaux industriels
Taxe foncière non bâtie
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
DTCE (Métropole du Grand-Lyon)
a. Dotation pour perte de THLV
b. Dotation pour Mayotte
g. Installations gazières et autres Taxe d’habitation :
a. Hors résid. principales et log. vacants
b. Logements vacants soumis à la THLV
Taxe foncière bâtie :
Taxe foncière non bâtie :
c. Par la loi (autres)
a. Par le conseil communautaire
b. Par la loi
a. Par le conseil communautaire Taxe d’habitation :
b. TVA prévisionnelle
Taux maximum :
a. De droit commun
b. Dérogatoire
c. Avec rattrapage
d. Avec capitalisation
e. Avec majoration spéciale
a. Taxe foncière bâtie
b. Taxes foncières bâtie et non bâtie
a. 75 % de la moyenne nationale de la catégorie
b. En cas de changement de périmètre
Taux moyens pondérés :
CFE unique ou de
zone CFE éolienne
Année antérieure à 2023 au titre de laquelle… :
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Taux moyens de référence au niveau national :
a. Taxe foncière bâtie
b. Taxe foncière non bâtie
6.5. DIMINUTION SANS LIEN
a. Taux moyen communal de 2022 au niveau national
b. Taux plafond de 2023
6.3. PLAFONNEMENT DU TAUX
6.1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS
6.2. COEFFICIENTS DE VARIATION DE TAUX MOYEN
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX
Taux moyens pondérés des taxes foncières de
2022 au niveau :
a. National
b. De l’EPCI
Taux maximum de la majoration spéciale
CFE unique ou de
zone CFE éolienne
>>>
140 997 162 539
0
1 122
>>>
7 673
>>>
0
09
>>>
1 697 401
0
210 612
3 286 078
293
296 185
4 162
82 903
>>>
>>>
0
0 0
SGC DE PAMIERS
43,51
0 11 911
53,12
>>>
1,011557
18,94
0,0013495239 %
>>>
3 579 119
1,012008 >>>
>>>
>>>
>>>
50,44
>>>
9
43,51
825 DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES
2 901 941
4 691 739
>>>
3 932
>>>
17 138
>>>
61 631
38,28
43,51
19 517
26,56
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230413-ETAT1259-BF
Reçu le 17/05/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Modification du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-088
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL088B-DE
Reçu le 21/07/2023 Par délibération n°2023-DL-048A du 13 avril 2023, la communauté de communes a appliqué au taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, une augmentation de 1,1557% correspondant au coefficient de variation de taux moyen pondéré des taxes foncières bâties et non bâties de 1,011557 figurant sur l’état 1259.
Le taux voté s’établissait ainsi à 5,74%
Or, l’encadrement des évolutions de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est régi par les dispositions de l’article 1636 B sexies dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2023, qui détermine que le taux de THRS voté par le conseil communautaire ne peut augmenter plus fortement que le taux moyen pondéré de ses deux taxes foncières ou si elle est plus faible, que l’augmentation du taux de taxe foncière bâtie.
Le conseil ayant décidé de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière bâtie, l’application du coefficient de variation de taux moyen pondéré des taxes foncières bâties et non bâties à la THRS n’était pas possible.
Il est proposé au Conseil de corriger sa délibération et de maintenir le taux de THRS au taux de référence, soit 5,67%
*****
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1636 B sexies ;
Vu la délibération n°2023-DL-048A du 13 avril 2023,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : fixe le taux de THRS pour 2023 à 5,67%.
Article 2 : fixe le produit attendu de THRS pour 2023 à 202.936 €
Article 3 : fixe le produit attendu pour 2023 des taxes à taux votés à 9 759 463 €
Article 4 : fixe les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit :
Taxes Taux votés
Taxe sur le foncier bâti 6,04 %
Taxe sur le foncier non bâti 26,69 %
Cotisation foncière des entreprises 43,51 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 5,67%
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL088B-DE
Reçu le 21/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Décision modificative n°1 - Budget annexe MAZAPAP
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-089
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL089-BF
Reçu le 11/07/2023 Monsieur le Président indique qu’il y a lieu de procéder à la décision modificative n°1 du budget annexe Mazapap.
Par délibération n°2023-DL-047G du 13 avril 2023, le conseil communautaire a approuvé l’affectation des résultats 2022 du budget annexe Mazapap comme suit :
Affectation au R002 : 0,00 €
Affectation au c/1068 : 0,00 €
Affectation au R001 : 465.000 €
A la suite d’une erreur matérielle, le montant inscrit au BP 2023 au R001 est 475.000 € au lieu de 465.000 €.
Il y a lieu de corriger cette erreur par la présente décision modificative n°1 suivante, équilibrée à -10.000,00 € en section d’investissement. L’ajustement est opéré sur le montant des immobilisations en cours.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Article/chap Fonction Libellé BP 2023 Total DM1 BP + DM
DEPENSES REELLES
21 61 Immobilisations corporelles 476 000,00 0,00 476 000,00
23 61 Immobilisations corporelles en cours 1 525 750,00 -10 000,00 1 515 750,00
16 61 Emprunts et dettes assimilées 23 250,00 0,00 23 250,00
SOUS-TOTAL DEPENSES REELLES 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00
DEPENSES D'ORDRE
040 01 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 01 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
SOUS-TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article/chap Fonction Libellé BP 2023 Total DM1 BP + DM
RECETTES REELLES
R001 01 Excédents d’investissement reporté 475 000,00 -10 000,00 465 000,00
1068 01 excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00
13 61 Subventions d'équipement reçues 350 000,00 0,00 350 000,00
16 61 Emprunts en unités monétaires 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00
SOUS-TOTAL RECETTES REELLES 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00
RECETTES D'ORDRE
021 01 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 01 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 01 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
SOUS-TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL089-BF
Reçu le 11/07/2023 Vu la délibération n°2023-DL-049G du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 du budget annexe Mazapap ;
Vu la délibération n°2023-DL-047G du 13 avril 2023 portant affectation des résultats 2022 du budget annexe Mazapap ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Mazapap, s’élevant à -10.000,00 € en section d’investissement, et modifiant les crédits autorisés par chapitre comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Article/chap Fonction Libellé BP 2023 Total DM1 BP + DM
DEPENSES REELLES
21 61 Immobilisations corporelles 476 000,00 0,00 476 000,00
23 61 Immobilisations corporelles en cours 1 525 750,00 -10 000,00 1 515 750,00
16 61 Emprunts et dettes assimilées 23 250,00 0,00 23 250,00
SOUS-TOTAL DEPENSES REELLES 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00
DEPENSES D'ORDRE
040 01 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 01 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
SOUS-TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article/chap Fonction Libellé BP 2023 Total DM1 BP + DM
RECETTES REELLES
R001 01 Excédents d’investissement reporté 475 000,00 -10 000,00 465 000,00
1068 01 excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00
13 61 Subventions d'équipement reçues 350 000,00 0,00 350 000,00
16 61 Emprunts en unités monétaires 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00
SOUS-TOTAL RECETTES REELLES 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00
RECETTES D'ORDRE
021 01 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 01 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 01 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
SOUS-TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 025 000,00 -10 000,00 2 015 000,00
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL089-BF
Reçu le 11/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Décision modificative n°1 - Budget annexe Bonzom
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 9
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-090
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – C. POUCHELON – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES- CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL090-BF
Reçu le 11/07/2023 Il y a lieu de procéder à la décision modificative n°1 du budget annexe Bonzom.
Recettes d’investissement – Sortie du stock d’un terrain vendu
Dans les budgets annexes, les écritures comptables consécutives à la réalisation des ventes de terrain supposent la sortie du stock au prix de production du terrain par une double écriture d’ordre en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 compte 7133 ou 7135, et en recettes d’investissement au chapitre 040 comptes 335.
Au regard de la possible concrétisation, au cours de l’exercice 2023, de la vente à la société Comptoir des Tendances, prévue par la délibération n°2021-DL-184 du 16 décembre 2021, il y a lieu de prévoir, en recettes d’investissement, l’écriture de sortie du stock qui n’a pas été initialement inscrite au budget.
Pour équilibrer cette recette supplémentaire, il est proposé de diminuer le montant de l’emprunt initialement prévu au budget primitif.
Il est donc proposé au conseil d’adopter la décision modificative n°1 suivante, équilibrée à 0,00 € en section d’investissement :
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; Vu la délibération n°2022-DL-049D du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 du budget annexe Bonzom ;
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont faites jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaires ;
Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l’équilibre du budget ;
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article/chap Fonction Libellé BP 2023 Total DM1 BP + DM
RECETTES REELLES
R001 01 Excédents investissement reporté 0,00 0 0,00
1068 01 excédents de fonctionnement capitalisés 51,11 0 51,11
1641/16 01 Emprunts en unités monétaires 191 480,30 -84 964,30 106 516,00
SOUS-TOTAL RECETTES REELLES 191 531,41 -84 964,30 106 567,11
RECETTES D'ORDRE
021 01 Virement de la section de fonctionnement 33 766,22 0,00 33 766,22
331/040 01 Produits en cours 202 462,54 0,00 202 462,54
3351/040 01 Terrains 220 000,00 26 727,88 246 727,88
3354/040 01 Etudes et prestations de services 31 387,00 5 465,90 36 852,90 3355/040 01 travaux 186 904,37 47 894,50 234 798,87 33581/040 01 Frais annexes 1 971,33 239,50 2 210,83 33586/040 01 Frais Financiers 35 117,86 4 636,52 39 754,38 3555/040 01 Terrains aménagées 0,00 0,00
SOUS-TOTAL RECETTES D'ORDRE 711 609,32 84 964,30 796 573,62
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 903 140,73 0,00 903 140,73
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL090-BF
Reçu le 11/07/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Bonzom, s’élevant à +0,00 € en section d’investissement, et modifiant les crédits autorisés par chapitre comme indiqué dans le tableau ci- dessous.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article/chap Fonction Libellé BP 2023 Total DM1 BP + DM
RECETTES REELLES
R001 01 Excédents investissement reporté 0,00 0 0,00
1068 01 excédents de fonctionnement capitalisés 51,11 0 51,11
1641/16 01 Emprunts en unités monétaires 191 480,30 -84 964,30 106 516,00
SOUS-TOTAL RECETTES REELLES 191 531,41 -84 964,30 106 567,11
RECETTES D'ORDRE
021 01 Virement de la section de fonctionnement 33 766,22 0,00 33 766,22
331/040 01 Produits en cours 202 462,54 0,00 202 462,54
3351/040 01 Terrains 220 000,00 26 727,88 246 727,88
3354/040 01 Etudes et prestations de services 31 387,00 5 465,90 36 852,90 3355/040 01 travaux 186 904,37 47 894,50 234 798,87 33581/040 01 Frais annexes 1 971,33 239,50 2 210,83 33586/040 01 Frais Financiers 35 117,86 4 636,52 39 754,38 3555/040 01 Terrains aménagées 0,00 0,00
SOUS-TOTAL RECETTES D'ORDRE 711 609,32 84 964,30 796 573,62
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 903 140,73 0,00 903 140,73
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL090-BF
Reçu le 11/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Amortissements supérieurs 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 11
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-091
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL091-DE
Reçu le 19/07/2023 Dans le cadre du passage en M57, la collectivité a engagé un travail de mise à jour de son actif comptable. Dans ce cadre, il a été constaté, sur des exercices antérieurs, des amortissements supérieurs au montant des immobilisations des comptes 21788 et 2181 .
Il y a lieu de régulariser ces derniers par des opérations d’ordre non budgétaires, de façon suivante :
• correction par débit du compte 281788 (Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition) et crédit à l’article 1068 chapitre 40 pour un montant de 131.948,68 €
• correction par débit du compte 28181 (Autres immobilisations corporelles - Installations générales, agencements et aménagements divers) et crédit à l’article 1068 chapitre 40 pour un montant de 109.846,35 €
*****
Vu l’état de l’actif de la collectivité,
Considérant que des amortissements ont été constatés pour un montant supérieur au montant des immobilisations aux comptes 281788 et 28181
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : autorise le comptable public à passer les écritures d’ordre non budgétaires suivantes :
• débit du compte 281788 et crédit à l’article 1068 chapitre 040 pour un montant de 131.948,68 €
• débit du compte 28181 et crédit à l’article 1068 chapitre 040 pour un montant de 109.846,35 €
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL091-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du
OBJET : Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 4
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 11
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-092
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL092-DE
Reçu le 21/07/2023 Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2023.
Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fond de concours CCPAP d’un montant de 200 000€ se réparti de la manière suivante :
- 80 000€ pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000€ pour les projets à « rayonnement intercommunal »
Le nombre de dossier éligibles par commune est de deux par an maximum en considérant que le dossier n°2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée.
Pour cette quatrième tranche d’attribution de fonds de concours, il est donc proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 53 826,43€ aux 4 communes ayant présenté les 4 projets exposés.
Total tranche 1 10 317,13 €
Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à
80 000€
10 317,13€
Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000€
0€
Total tranche 2 15 746,50 €
Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à
80 000€
15 746,50 €
Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000€
0€
Total tranche 3 42 258,94€
Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à
80 000€
36 702,09 €
Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000€
5 556,85€
Total tranche 4 53 826,43€
Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à
80 000€
13 826,43€
Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000€
40 000€
Total des tranches 122 159,00€
Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à
80 000€
76 592,15€
Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000€
45 556,85€
Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € pour l’année
2022
77 851,00€
L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer 77 851,00€ pour l’année 2023 dont :
- 3 407,85€ pour les projets à « rayonnement communal »
- 71 443,15€ pour les projets à « rayonnement intercommunal »
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL092-DE
Reçu le 21/07/2023 • Commune de Montaut (projet 1 – rayonnement intercommunal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de VILLENEUVE DU PAREAGE (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Isolation de murs par l'extérieur en finition Cédral de la salle communale
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 28 469,44€ 100% Etat – DETR 2023 8 540,83€ 30% CD09 (FDAL) 8 540,83€ 30%
CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 5 693,89€ 20%
Autofinancement 5 693,89€ 20%
TOTAL 28 469,44€ 100% TOTAL 28 469,44€ 100%
• Commune de BENAGUES (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Remaniement des toits édifices publics
Dépenses HT Recettes
HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 15 662,70€ 100% Région (FRI) 4 698,81€ 30% CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 3 132,54€ 20%
Autofinancement 7 831,35€ 50%
TOTAL 15 662,70€ 100% TOTAL 15 662,70€ 100%
• Commune de JUSTINIAC (projet 1 – rayonnement communal – hors domaine d’intervention prioritaire de la CCPAP)
Travaux de réfection des murs du cimetière
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 27 438,00€ 100% CD09 - FDAL 8 231,40€ 30% CCPAP- 20% plafonné à 5 000€ 5 000,00€ 18,22%
Autofinancement 14 206,60€ 51,78%
TOTAL 27 438,00€ 100% TOTAL 27 438,00€ 100%
Aménagement du carrefour RD 30 / RD 130 - Création d'une aire de covoiturage - cheminement
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Moe 11 400,00€ 5,39% Etat – DETR 2024 30 483,79€ 14,40%
Travaux
Aménagement
carrefour 96 928,00€ 45,79% Région Occitanie 3 412,50€ 1,61%
Travaux Aire de
covoiturage 30 446,00 14,38% CD09 (Amandes de Police) 63 507,90€ 30%
Travaux Plateau
cheminement piéton 72 919,00€ 34,45%
CCPAP- 20% plafonné à 40 000€
40 000,00€ 18,90%
Autofinancement 74 288,81€ 35,09%
TOTAL 211 693,00€ 100% TOTAL 211 693,00€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL092-DE
Reçu le 21/07/2023 Tableau récapitulatif des projets exposés :
N°
LES PROJETS COMMUNAUX - FONDS DE CONCOURS
Maitrise d'ouvrage - Commune
COUT ET MODE DE FINANCEMENT DU PROJET FINANCEMENT PUBLIC
Intitulé du projet
COUT
PREVISIONNEL
HT (€)
Rayonnement du
projet
Domaine
d'interventio
n prioritaire
Oui ou Non
Modalité subv CCPAP Total aides publiques % aides publiques Autofinancement % autofi Etat (DSIL) % Etat (DSIL) Etat (DETR) % Etat (DETR) Region % Region CD09 % CD09 CCPAP %CCPAP AUTRES % AUTRES
1 MONTAUT
Aménagement du carrefour
RD 30 / RD 130 - Création
d'une aire de covoiturage -
cheminement
211 693,00 € intercommunal oui Plafonné à 40 000€ 137 404,19 € 64,91% 74 288,81 € 35,09% 30 483,79 € 14,40% 3 412,50 € 1,61% 63 507,90 € 30,00% 40 000,00 € 18,90%
2 VILLENEUVE DU PAREAGE
Isolation de murs par
l'extérieur en finition
Cédral de la salle
communale
28 469,44 € Communal oui Plafonné à 10 000€ 22 775,55 € 80,00% 5 693,89 € 20,00% 8 540,83 € 30,00% 8 540,83 € 30,00% 5 693,89 € 20,00%
4 BENAGUES Remaniement des toits édifices publics 15 662,70 € Communal oui Plafonné à 10 000€ 7 831,35 € 50,00% 7 831,35 € 50,00% 4 698,81 € 30,00% 3 132,54 € 20,00%
5 JUSTINIAC Travaux de réfection des murs du cimetière 27 438,00 € Communal non Plafonné à 5 000€ 13 231,40 € 48,22% 14 206,60 € 51,78% 8 231,40 € 30,00% 5 000,00 € 18,22%
283 263,14 € 181 242,49 € 102 020,65 € 0,00 € 39 024,62 € 8 111,31 € 80 280,13 € 53 826,43 € 0,00 €
Rayonnement communal (80 000€) 13 826,43 €
Rayonnement intercommunal (120 000€) 40 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL092-DE
Reçu le 21/07/2023 *****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562) fixe à 30 % (au lieu de 20 %) la participation minimale du maître d'ouvrage pour les compétences dont la loi désigne des collectivités « chefs de file ». Ces compétences sont fixées par l'article L. 11119 du Code général des collectivités territoriales. Pour le bloc communal les compétences pour lesquelles la commune (ou l'EPCI compétent) est chef de file sont : mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l'espace, développement local ; Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Vu la délibération n°2023-DL-09 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’adoption du règlement des fonds de concours de la CCPAP pour l’année 2023;
Vu la délibération n°2023-DL-010 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’attribution des fonds de concours de la CCPAP – tranche 1 ;
Vu la délibération n°2023-DL-027 de la CCPAP en date 23 mars 2023 portant sur l’attribution des fonds de concours de la CCPAP – tranche 2 ;
Vu la délibération n°2023-DL-057 de la CCPAP en date 13 avril 2023 portant sur l’attribution des fonds de concours de la CCPAP – tranche 3 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide les demandes de fonds de concours 2023, formulées par les communes ci-dessus pour soutenir l’investissement des collectivités, d’un montant total de 53 826,43€.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL092-DE
Reçu le 21/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Attribution aide à l’immobilier d’entreprise – S.O.R.A.R
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 11
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-093
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL093-DE
Reçu le 21/07/2023 Monsieur le Président rappelle que la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements.
En effet, et sous réserve que le régime des aides à l’immobiliers d’entreprise s’inscrive dans le cadre du Schéma Régional du Développement Economique de l’Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII) élaboré par la Région, les Communes et EPCI peuvent conventionner :
- Avec les Régions, pour que ces dernières participent au financement des aides décidées au niveau du bloc communal,
- Avec les Départements pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.
C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 03 février 2022 a validé le régime d’aide à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire.
La SAS S.O.R.A.R (Société de Récupération Ariégeoise), dont le représentant légal est Monsieur Jean-Gabriel CASTILLO, est située route de Vicdessos, 09400 TARASCON SUR ARIEGE.
L’entreprise exerce, depuis sa création sur le site de Tarascon-sur-Ariège, une activité d’achat, récupération, traitement et vente de déchets métalliques ferreux et non ferreux. Dans le cadre de sa stratégie de développement, la société a acquis, en septembre 2022 pour la somme de 90 525,00 € HT, un terrain formant le lot 117 issu du lotissement Gabrielat 1ter modifié, dont la cession a été approuvée par délibération 2021-DL-096 du 28 juin 2021. Ce terrain accueillera le second établissement de la société dont le siège social demeure à Tarascon-sur-Ariège, et dont l’activité sera dédiée au broyage et à la valorisation de câbles électriques.
Le projet de développement consiste ainsi en la construction d’un bâtiment de 462m², qui sera soumis à simple déclaration ICPE. Cette nouvelle activité permettra la diversification de l’activité de l’entreprise ainsi que la création de 3 emplois sur le site de Gabrielat.
Cette dernière s’appuiera sur la création de 3 ETP (dont un commercial) et le développement de nouveaux produits complémentaires à la gamme existante.
Ainsi, la SAS SORAR sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’assiette éligible considérée est de 415 872,10 HT aux regards de nos conditions d’éligibilités.
Selon le régime d’aides voté par le conseil communautaire, le taux d’intervention applicable est de 30%, soit une subvention globale de 124 761,63 € (30% de l’assiette éligible).
Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 37 428,49 €. Cette somme correspond à 30% de la subvention globale.
La répartition de l’aide à l’immobiliers d’entreprise pourrait être la suivante :
Financeur Montant
Conseil départemental 18 714,24 €
CC Portes d'Ariège Pyrénées 18 714,24 €
Total 37 428,48 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL093-DE
Reçu le 21/07/2023 *****
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique,
Vu la Délibération n°2022-DL-012 du Conseil communautaire du 03 février 2022 fixant le régime d’aides à l’immobiliers d’entreprise,
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide d’allouer une aide financière de 37 428,48 € à la SAS SORAR au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise répartie comme suit :
• aide directe de 18 714,24 € versée par la CCPAP
• aide de 18 714,24 € sollicitée auprès du Conseil départemental de l’Ariège dans le cadre de la délégation partielle de compétence d’octroi
Article 2 : conventionne avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobilier d’entreprise ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL093-DE
Reçu le 21/07/2023 20.06.2023 15 H 48
100170401
GPL/HV/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS,
LE
A BALMA (Haute-Garonne), 16, avenue Charles de Gaulle, emplacement numéro 2, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Grégoire PETUAUD-LETANG, Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « CAP NOTAIRES – LETANG, AMIEL & ASSOCIÉS », titulaire d’un Office Notarial sis à BALMA (Haute-Garonne), 16, avenue Charles de Gaulle, emplacement numéro 2,
A REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, établissement public de coopération intercommunal, personne morale de droit public située dans le département de l'Ariège, dont l'adresse est à PAMIERS (09100), 5 rue de la Maternité, identifiée au SIREN sous le numéro 200066231.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR.
D'UNE PART
La société dénommée MAZERES SUNBUILDING, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.642.150,00 €, dont le siège est à TOULOUSE (31200), 41 rue Paule Raymondis ZAC GABARDIE, identifiée au SIREN sous le numéro 892108911 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.
Figurant ci-après sous la dénomination "PRENEUR".
D'AUTRE PART
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES est représentée à l’acte par Monsieur Alain ROCHET, Président
. 2
- La société dénommée MAZERES SUNBUILDING est représentée à l’acte par .
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le représentant de la communauté de communes est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 reçue par la préfecture de l’Ariège, le +++++++++ dont une ampliation est demeurée annexée aux présentes après mention.
Cette délibération a été prise après avis de de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 25 octobre 2022 dont une ampliation est annexée, la commune ayant une population dépassant les deux mille habitants.
Il déclare :
- que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
- que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que le BAILLEUR ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare. En outre, le représentant de la communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES déclare avoir été parfaitement informées par le notaire soussigné que le présent acte est toujours susceptible de recours.
En conséquence, le représentant de la communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES,
- s’engage à déposer une attestation contenant les conditions du présent acte au recueil des actes administratifs ou à défaut procéder à son affichage afin de faire courir le délai de recours pour excès de pouvoir.
- déclare en avoir parfaite connaissance et vouloir en faire son affaire personnelle.
AVIS DE LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ETAT
Il est en outre précisé que les conditions financières de l'opération ont fait l'objet d’une estimation par la Direction de l’immobilier de l’Etat, en date du 25 octobre 2022.
Il résulte de cet avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat sur la valeur vénale que le loyer symbolique de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) par an peut être retenu.
Copie de cet avis est demeurée annexée aux présentes après mention.
ATTESTATION DE NON-RECOURS ET RETRAIT
Il résulte d’une attestation délivrée par ++++++++, représentant de la communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES, le +++++++++++++, annexée, que la délibération susvisée n’a fait l’objet d’aucun recours ni retrait, de sorte qu’elles ont acquis un caractère exécutoire et définitif.
CECI EXPOSE, le BAILLEUR et le PRENEUR se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique administratif conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qu'ils viennent de conclure entre eux. 3
PROJET D’ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles. Elles reconnaissent également que ce projet est conforme aux accords conclus directement entre elles.
Les parties, préalablement aux présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
1° - Intérêt du projet
Afin de valoriser des biens relevant de son patrimoine, et dans le but de préserver et d’améliorer ces biens, conformément à l’objectif d’intérêt général du développement d’installations utilisant des énergies renouvelables se traduisant par des économies d’énergie, la réduction des pollutions atmosphériques, et la préservation de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article L.2224-32 du Code général des collectivités territoriales, le BAILLEUR déclare :
a) Aux termes d’un acte reçu par Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, les 1er et 02 septembre 2010, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 24 septembre 2010, volume 2010P, numéro 5756,
La société dénommée MAZAREX, société civile immobilière au capital de 20.000,00 €, dont le siège social est à PAMIERS (09100), 50 avenue de Toulouse, identifiée au SIREN sous le numéro 521 347 195 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX,
A acquis de :
La COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CANTON DE SAVERDUN, dont le siège est à SAVERDUN (09700), 12 rue Sarrut, identifiée sous le numéro SIREN 240 900 415,
Une parcelle de terre en nature de terrain à bâtir cadastrée sous le numéro 95 de la section YX,
Moyennant le prix principal, taxe sur la valeur ajoutée incluse de QUATRE- VINGT-DIX-NEUF-MILLE-QUATRE-CENT-TREIZE EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTS (99.413,31 EUR), payé comptant aux termes dudit acte qui en contient quittance.
b) Aux termes d’un acte reçu par Maître Yann FIEUZET, notaire à VARILHES, le 30 mars 2011, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 28 avril 2011, volume 2011P, numéro 3037,
La société dénommée MAZAREX, sus-désignée,
A conclu un bail à construction sur ladite parcelle,
Au profit de la société dénommée SOLEIL DU SUD, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000,00 €, dont le siège social est à PAMIERS (09100), 50 avenue de Toulouse, identifiée au SIREN sous le numéro 508778420 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX. Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de TRENTE ANNEES (30 années) ayant commencé à courir le 30 mars 2011.
Le bail a été consenti et accepté moyennant la mise à disposition au profit du bailleur du bâtiment (avec le terrain autour), qui sera édifié par le preneur, à l’exception de la centrale sur le hangar (et de tout l'équipement nécessaire à son fonctionnement), et ce, pendant toute la durée du bail, cette stipulation tenant compte du délai prévisionnel de réalisation des travaux.
Ce loyer a été estimé par les parties à la somme annuelle de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR).
Audit acte, il a été stipulé qu’au cas où l’immeuble convenu ne serait pas construit par le preneur dans le délai convenu, pour quelque raison que ce soit, sauf du fait de manquements du Bailleur ou d’évènements climatiques retardant le chantier, le loyer visé ci-dessus serait alors payable en espèces (en annuité et à terme échu au plus tard le 31 décembre de chaque année à compter rétroactivement de la signature du bail et jusqu’à la mise à disposition effective du bien convenu, et 4
son montant varierait annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction publiée par l’INSEE.
c) La société dénommée SOLEIL DU SUD a obtenu un permis de construire un bâtiment industriel équipé de panneaux photovoltaïques, délivré par Monsieur le Maire de la commune de MAZERES, le 13 octobre 2009, sous le numéro PC 009 185 09 G0024.
d) La centrale solaire installée sur la toiture de l’ensemble immobilier a été financée par cinq sociétés, ayant conclu chacun un contrat de location de matériels avec la société SOLEIL DU SUD, sus-désignée, savoir :
- SOLISUN INVEST 1, société à responsabilité limitée au capital de 14.700,00 €, dont le siège social est à PAMIERS (09100), 50 avenue de Toulouse, identifiée au SIREN sous le numéro 519072425 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX.
- SOLISEP REVENUS SAINTENOY, société en participation, non immatriculée.
- SOLISEP REVENUS 1, société en participation, non immatriculée. - SOLISEP REVENUS 2, société en participation, non immatriculée. - SOLISEP REVENUS 3, société en participation non immatriculée.
e) Par jugement en date du 10 décembre 2018, le Tribunal de commerce de FOIX a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de la société SOLEIL DU SUD, sus-désignée.
f) Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire aux termes d’un jugement en date du 25 février 2019.
g) Aux termes d’un jugement en date du 29 juillet 2019, le Tribunal de commerce de FOIX a prononcé la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire.
La société EGIDE, société de mandataires judiciaires, dont le siège est à FOIX (09000), 23 rue Delcassé, a été nommée liquidateur judiciaire.
h) Enfin, la procédure de liquidation judiciaire de la société SOLEIL DU SUD a été étendue à la société MAZAREX par confusion de patrimoine, par jugement dudit tribunal en date du 23 septembre 2019.
i) La communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES et la société dénommée MAZERES SUDBUILDING ont régularisé le 1er octobre 2021 un protocole d’accord pour effectuer une offre de reprise commune des actifs appartenant à la société dénommée MAZAREX et à la société dénommée SOLEIL DU SUD.
Audit protocole, la communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES s’est engagée irrévocablement en cas d’acceptation par le Tribunal de commerce de FOIX de l’offre de reprise conjointe, à conclure au profit de la société dénommée MAZERES SUNBUILDING, un bail emphytéotique administratif aux conditions suivantes :
« (…
Article 3 : PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
La Communauté de Communes LES PORTES DE L’ARIEGE PYRENEES, soussignée de première part, s’engage irrévocablement en cas d’acceptation par le Tribunal de Commerce de FOIX de l’offre de reprise conjointe présentement envisagée, à conclure au profit de la société MAZERES SUNBUILDING, soussignée de deuxième part, ce qui est expressément accepté par cette seconde, de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) et ce dans les conditions suivantes : 5
- objet : - la partie de la toiture supportant actuellement la centrale solaire déjà installée, avec son droit d’accès ;
- le local technique comprenant les installations électriques, avec son droit d’accès.
- durée : 30 années à compter de la conclusion du BEA, avec une possibilité de prorogation de 10 années supplémentaires offerte au preneur ;
- loyer : 1.000 €uros par an ;
- En attente de la conclusion du BEA :
Autorisation d’occupation en attente temporaire (AOT) constitutive de droits réels ;
- cession du droit au bail : libre ;
- Notaire : au choix du bailleur avec les frais et honoraires à la charge du locataire.
L’approbation du bail emphytéotique administratif fera l’objet d’une adoption par délibération du conseil de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
…) »
Le BAILLEUR précise qu’il dispose aux termes de ses statuts, et au titre de l’intérêt communautaire, de la compétence Energies Renouvelables et notamment la production, dans le respect des principes du Grenelle de l’Environnement, de la filière des énergies renouvelables.
La remise en service et l’exploitation de la centrale photovoltaïque contribue à l’objectif d’augmentation de production d’électricité d’origine renouvelable fixé par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (loi n° 2009-967),
Cette exploitation s’inscrit donc dans un objectif d’intérêt général de développement des énergies renouvelables, et de la préservation de l’environnement. Etant précisé que ce bail n’est pas conclu avec une délégation de service.
L’objet du présent bail est la constitution de droits réels au profit du PRENEUR, afin qu’il puisse remettre en service et exploiter une centrale photovoltaïque en contrepartie du versement d’une redevance versée annuellement au BAILLEUR.
j) Aux termes d’un acte reçu par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 16 mars 2023, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX,
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, sus-désignée, a acquis l’entier immeuble dont dépendent les volumes objets des présentes,
De la société dénommée MAZAREX, Société civile immobilière au capital de 10.000,00 € ayant son siège social à PAMIERS (09100) 50 avenue de Toulouse, identifiée au SIREN sous le numéro 521 347 195 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX,
Moyennant le prix principal global s’appliquant à l’entier immeuble de QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (465.000,00 EUR), stipulé payable après accomplissement des formalités de publicité foncière au Service de la publicité foncière compétent et après remise d’une copie authentique portant mention de cette publicité ou au vu du certificat du notaire prévu à l’annexe du décret n°88-74 du 21 janvier 1998.
Précision est ici faite que le paiement est intervenu le 10 mai 2023.
Ledit acte a été suivi d’une attestation rectificative dressée par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 03 mai 2023, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX.
Précision faite qu’aux termes dudit acte, il a été procédé préalablement à la vente, à la résiliation du bail à construction.
2° - Objet du présent bail emphytéotique administratif : 6
Conformément à l’article L. 1311-3 du Code général des collectivités territoriales, le PRENEUR bénéficiera pendant toute la durée du bail, de droits réels immobiliers sur les volumes donnés à bail.
Ce bail aura pour objet de préciser les conditions selon lesquelles le BAILLEUR, savoir :
a) met à disposition du PRENEUR les volumes TROIS (3) et QUATRE (4) destinés à l’exploitation et l’entretien d’une centrale photovoltaïque et de ses accessoires,
b) consent au PRENEUR les servitudes nécessaires au fonctionnement et à la pérennité de l’opération, notamment, ayant pour objet :
- l’accès pour l’installation, l’entretien, la réparation ou le remplacement des équipements et installations,
- le passage de réseaux,
Les droits réels ainsi conférés au PRENEUR sont susceptibles d’hypothèque, uniquement pour la garantie des emprunts contractés par ce dernier en vue de financer la réalisation ou l’amélioration des ouvrages situés à l’intérieur des volumes loués.
L’acte constitutif de l’hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par le BAILLEUR.
Au terme de la durée prévue du bail, toutes les hypothèques conférées par le PRENEUR s’éteindront de plein droit.
Le PRENEUR se voit également reconnaître le droit de faire toutes installations qui seraient requises pour son activité de production d’énergie renouvelable, tout en respectant les tenues du présent bail.
Au terme du bail, tous les ouvrages édifiés par le PRENEUR et tous les aménagements réalisés par lui, ainsi que toutes les améliorations de quelque nature que ce soit, accéderont de plein droit au BAILLEUR, sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte particulier.
A cette occasion, le BAILLEUR prendra la centrale photovoltaïque et ses accessoires dans l’état où ils se trouveront : le BAILLEUR pourra également, si bon lui semble, demander au PRENEUR, le démantèlement et l’élimination totale ou partielle de la centrale solaire et de ses accessoires.
Si, pour quelque raison que ce soit, le présent accord ne pouvait recevoir la qualification de bail emphytéotique administratif le BAILLEUR s’engage de manière irrévocable à ne pas se prévaloir des dispositions des articles 551 à 553, 555 du Code civil, acceptant ainsi de ne pas prétendre à la propriété des constructions, ouvrages, installations et améliorations qui pourraient être réalisées par le PRENEUR dans les volumes donnés à bail, et ce pendant une durée identique à celle prévue pour le bail emphytéotique administratif.
Par conséquent, et pendant cette durée, le BAILLEUR ne pourra pas demander la démolition ou l’enlèvement de tout ou partie des constructions, ouvrages, installations et améliorations réalisées par le PRENEUR dans les volumes donnés à bail lorsque ces éléments auront été faits en conformité avec le présent bail. Le présent paragraphe est autonome, ce que les parties déclarent accepter l’une et l’autre.
3° - Terminologie :
- La communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES est dénommée le BAILLEUR. - La société dénommée MAZERES SUNBUILDING est dénommée le PRENEUR ou l’EMPHYTEOTE.
- La centrale solaire et l’ensemble des équipements utiles à la production d’électricité photovoltaïque et comprenant notamment des panneaux photovoltaïques, un réseau électrique, des coffrets techniques recevant les onduleurs, et les raccordements de la centrale, sont ci-après indistinctement désignés l’EQUIPEMENT. - Les biens loués sont nommés l’EMPRISE.
- Le tènement foncier est dénommé le SITE. 7
ACTIVITE – PROJET DU PRENEUR
Le PRENEUR est une société ayant notamment pour activité le développement, la réalisation et l’exploitation de systèmes pour la production d’électricité par utilisation d’énergie photovoltaïque destinée à être vendue à toute personne habilitée à l’acheter.
CECI EXPOSE, il est passé à la conclusion du bail emphytéotique objet des présentes.
BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF
La communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, BAILLEUR donne à bail emphytéotique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, à la société dénommée MAZERES SUNBUILDING, PRENEUR, qui accepte, le bien dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A MAZERES (ARIÈGE) 09270
Lieudit Les Piniers,
Dans un ensemble immobilier consistant en un bâtiment industriel avec une centrale solaire en toiture et terrain d’agrément autour.
L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Section N° Lieudit Surface YX 95 LES PINIERS 00 ha 69 a 85 ca
Concordances cadastrales
Précision est ici faite que :
- la parcelle cadastrée sous le numéro 95 de la section YX provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 84 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre en date du 31 mai 2010, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 31 mai 2010, volume 2010P, numéro 3303,
- la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 84 de la section YX provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 67 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 1014, en date du 29 décembre 2009, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 29 décembre 2009, volume 2009P, numéro 8026.
- la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 67 de la section YX provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 64 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 943 N en date du 13 juin 2006, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 06 juillet 2006, volume 2006P, numéro 5553.
- la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 64 de la section YX provient de la réunion des parcelles anciennement cadastrées sous les numéros 5, 44, 45 et 46 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 06 juillet 2006, volume 2006P, numéro 5552,
- les parcelles anciennement cadastrées sous les numéros 44, 45 et 46 de la section YX, proviennent de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 6 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre publié au 8
service de la publicité foncière de FOIX, le 05 janvier 2005, volume 2005P, numéro 141.
Le requérant est propriétaire de l’assiette foncière au moyen de l'acquisition ci-après énoncée sous le titre “origine de propriété”.
BORNAGE
L’emprise de la parcelle cadastrée sous le numéro 95 de la section YX a été définie par le plan de vente et de bornage du lot numéro 27 en date de mars 2010 et par le document modificatif du parcellaire cadastral numéro 1021V, établis par Monsieur Christian CLARAC, géomètre-expert à PAMIERS (09100), 11 route de Toulouse.
LOTISSEMENT
Le terrain formant l’assiette foncière de l’ensemble immobilier dont dépendent les lots de volume objets des présentes, forme le lot numéro VINGT-SEPT (27) du lotissement d’activités dénommé "Les Pignés".
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Monsieur le maire de la commune de MAZERES en date du 04 décembre 2002, portant le numéro 09 282 02 LT 001 (N° 2515).
Par arrêté en date du 20 mai 2003, Monsieur le préfet de l’Ariège a autorisé l’aménagement de la zone d’activités des Pignés.
Par arrêté en date du 21 juillet 2003, Monsieur le maire de la commune de MAZERES a autorisé la vente de lots avant travaux de finition.
L’ampliation de l’arrêté municipal en date du 04 décembre 2002, l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2003, l’arrêté municipal en date du 21 juillet 2003 avec toutes les pièces annexes, ont été déposés au rang des minutes de Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, le 09 novembre 2004, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 05 janvier 2005, volume 2005P, numéro 140.
Par courrier en date du 21 mars 2003, reçu par la Sous-Préfecture de PAMIERS le 21 octobre 2003, le Service des Domaines a communiqué la valeur des immeubles vendus, ledit avis renouvelé par courrier en date du 04 novembre 2004.
Un arrêté modificatif en date du 05 juin 2006 a été délivré et déposé au rang des minutes de Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, le 19 juin 2006, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 06 juillet 2006, volume 2006P, numéro 5555.
Précision faite que par délibération du conseil de communauté en date du 14 février 2008, visée par la Sous-Préfecture de PAMIERS, le 25 février 2008, la communauté des commune a décidé de modifier le cahier des charges de la zone et plus particulièrement son article 9.
Ainsi cette modification a permis de fixer un délai de 2 ans pour le début de la réalisation des travaux et 3 ans pour leur fin. Ceci permettant à la communauté de communes de racheter le lot si les délais ne sont pas respectés et de limiter les projets de construction non fiables.
Sont demeurées ci-annexées :
- une copie du dépôt de pièces du lotissement en date du 09 novembre 2004. - une copie du dépôt de pièces du lotissement en date du 19 juin 2006.
Les volumes dont la description est la suivante :
VOLUME NUMERO TROIS (3)
Volume de la centrale solaire
Volume teinté en rouge sur les plans des volumes ci-annexés. 9
Volume de forme régulière et le droit d’y réaliser toutes constructions et aménagements, figurant sur le plan sous le numéro TROIS (3) et d’une superficie de base de deux mille dix-huit (2018) mètres carrés environ.
Ce volume est délimité :
Horizontalement :
Par le volume 1 et la fraction de volume 2.1.
Verticalement :
Niveau bas :
- Sur le volume n° 2, où il est délimité par la face supérieure du bac acier, située à une côte variant de 251.86 m (bas de la centrale photovoltaïque) à 259.31 m (haut de la centrale photovoltaïque).
Niveau haut :
- D’une manière générale sans limitation de hauteur.
Sommets du volume : points 3, 4, 5 et 6.
VOLUME NUMERO QUATRE (4) :
Volume du local onduleur
Volume teinté en violet sur les plans des volumes ci-annexés.
Volume de forme régulière et le droit d’y réaliser toutes constructions et aménagements, figurant sur le plan sous le numéro QUATRE (4) et d’une superficie de base de dix (10) mètres carrés environ.
Ce volume est délimité :
Horizontalement :
Par le volume 1 et la fraction de volume 2.1.
Verticalement :
Niveau bas :
- D’une manière générale sans limitation de profondeur.
Niveau haut :
- D’une manière générale sans limitation de hauteur.
Sommets du volume : points 7, 8, 9 et 10.
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Un extrait de plan cadastral de l’ensemble immobilier est annexé.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMÉTRIQUE
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître Grégoire PETUAUD- LETANG notaire à BALMA le , en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX. 10
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 16 mars 2023, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX.
Attestation rectificative dressée par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 03 mai 2023, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX.
SERVITUDES
1° - Le BAILLEUR déclare, ce que le PRENEUR reconnaît, qu’aux termes de l’acte reçu par Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, les 1er et 02 septembre 2010, ci-dessus plus amplement analysé, il a été stipulé notamment ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
ARTICLE 10 – Servitudes d’utilité publiques et autres
Le lotissement est grevé d’une servitude de passage le long des berges. Les îlots 2 et 9 seront grevés d’une servitude de 5 m de largeur pour création du fossé d’évacuation des eaux pluviales.
Par ailleurs, le même îlot 2 sera grevé sur la même emprise d’une servitude pour passage de réseaux électriques enterrés
…) »
2° - Le BAILLEUR déclare, ce que le PRENEUR reconnaît, qu’aux termes de l’acte contenant état descriptif de division volumétrique reçu par Maître Grégoire PETUAUD-LETANG notaire à BALMA le ++++++++++, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX, il a été stipulé ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
CHAPITRE III – CAHIER DES CHARGES ET SERVITUDES
Servitudes et charges auxquelles seront soumis les différents volumes de l’immeuble
En raison de la superposition et de l'imbrication des différents ouvrages composant l’immeuble et afin d'en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces volumes devront souffrir et respecter les servitudes et charges ci- après.
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes de l’immeuble sera considéré à l’égard des autres comme fonds servant et fonds dominant et réciproquement. Par le seul fait de l’acquisition de ces volumes, leurs propriétaires seront réputés accepter et consentir les servitudes en cause sans indemnité quelconque.
III.1. SERVITUDES GENERALES
III.1.1. Servitudes d'appui, d'accrochage et de prospect, de vue et de surplomb :
L'ensemble étant composé de divers ouvrages superposés et imbriqués, les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à d'autres propriétaires, sont grevés de toutes les servitudes d'appui, d'accrochage. Les différents ouvrages sont en outre grevés et profitent de toutes servitudes de vue et prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure même de l’immeuble.
En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées, et ce réfère aux notes techniques des bureaux d'études techniques, devront être constamment respectées lors de la construction ou toute modification des ouvrages compris dans chaque volume. 11
De plus, tous les lots de volume sont tenus de supporter ou de laisser passer s'il y a lieu, toutes structures d'appui et de soutènement nécessaires à la construction et à la stabilité de l’immeuble.
III.1.2. Canalisations, gaines, et réseaux divers :
Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes réciproques pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines et réseaux divers qu'ils soient publics ou privés, nécessaires à l'alimentation et l'évacuation technique de toutes les parties de l'ensemble. Ces servitudes devront être exercées de manière à gêner le moins possible l'utilisation et l'usage normal des ouvrages grevés.
Les canalisations, gaines et divers réseaux affectés à l'usage exclusif d'un volume seront la propriété de ce volume sur tout leur parcours à partir des canalisations générales.
Lorsque ces canalisations et réseaux desserviront plusieurs volumes, elles appartiendront à chacun des volumes desservis dans la partie de leurs parcours comprise entre le branchement au raccordement précédent jusqu'à leur propre branchement ou raccordement.
Ces canalisations et réseaux seront entretenus par les propriétaires des volumes concernés.
III.1.3. Servitudes d’accès :
Il est institué une servitude générale et réciproque de passage entre les volumes là où la disposition des lieux ne permet pas à un propriétaire d'accéder directement à ses équipements.
Ce passage devra être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, ou avec les équipements communs.
Néanmoins, il doit être fixé, dans l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant.
III.1.4. Servitudes d’écoulement des eaux pluviales et d’étanchéité : Chaque volume supérieur bénéficiera à l'encontre du ou des lots de volume inférieurs de toute servitude d'écoulement des eaux de pluie et de nettoiement. Les éventuels équipements nécessaires (notamment tuyauteries, caniveaux, canalisations) à l'exercice de cette servitude sur le plan vertical seront entretenus et remplacés par le propriétaire du volume supérieur qui a cet effet profitera de toutes servitudes nécessaires sur le ou les volumes inférieurs.
III.1.5. Servitudes de ventilation et d’aération :
Les prises et rejets d'air se feront conformément à la législation applicable et chaque volume sera tenu de supporter les servitudes pouvant en résulter.
III.1.6. Modalités d’exercice des servitudes ci-dessus :
Les modalités d'exercice des servitudes ci-dessus seront, le cas échéant, ultérieurement précisées aux termes d'une convention conclue entre les propriétaires des ouvrages de l’immeuble.
Cette convention définira notamment les modalités d'entretien, réparation, reconstruction ou assurance des équipements et ouvrages concernés par ces servitudes et fixera s'il y a lieu les modalités de gestion et de répartition de certaines dépenses entre les propriétaires concernés.
Est demeuré ci-annexé le plan matérialisant sous teinte verte et jaune les servitudes de passage et la servitude de passage des réseaux.
III.2. SERVITUDES PARTICULIERES
D’une manière générale, tous les volumes sont grevés d’une servitude réelle et perpétuelle permettant l’accès aux autres volumes ou parties de volumes enclavées tels qu’ils résultent de la disposition et de la nature des constructions décrites aux plans joints. 12
III.2.1. Servitude non altius tollendi :
Afin de ne pas diminuer l’ensoleillement au profit du volume n° 3 :
Les volumes n° 1, 2 et 4 sont grevés d’une servitude non altius tollendi. Ainsi, aucun exhaussement ne pourra y être réalisé au-delà d’une altitude de 251.86 m NGF.
III.2.2. Servitude non aedificandi :
Les constructions, ouvrages et plantations existant où à créer sur les volumes n° 1, 2 et 4, de quelques natures qu’ils puissent être, devront respecter une distance de prospect au regard du volume n° 3. Eu égard à la plantation ou à la construction envisagée, ce prospect devra être suffisant pour ne pas diminuer l’ensoleillement dont bénéficie ledit volume n° 3.
…) »
CONSISTANCE – ETAT DES LIEUX
Les lots de volumes TROIS (3) et QUATRE (4) sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte du PRENEUR. Le PRENEUR supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.
Les parties conviennent que le PRENEUR prendra le bien dans l’état où il se trouvera à la date de son entrée en jouissance.
Il en jouira à l’exemple d’un bon père de famille, sans commettre ni souffrir qu’il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
Si l’une des parties l’exige, un état des lieux sera établi à ses frais par acte sous-seing privé ou à défaut par exploit d’huissier.
A défaut d’état des lieux, le PRENEUR sera réputé avoir reçu les biens donnés à bail en bon état.
En fin de bail, un état des lieux de sortie sera dressé dans les mêmes conditions.
ORIGINE DE PROPRIETE
L’ensemble immobilier dont dépendent les lots de volume objets des présentes appartient à la communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES, sus-désignée, pour l’avoir acquis :
De la société dénommée MAZAREX, Société civile immobilière au capital de 10.000,00 € ayant son siège social à PAMIERS (09100) 50 avenue de Toulouse, identifiée au SIREN sous le numéro 521 347 195 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX,
Aux termes d’un acte reçu par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 16 mars 2023, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX,
Moyennant le prix principal de QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (465.000,00 EUR), stipulé payable après accomplissement des formalités de publicité foncière au Service de la publicité foncière compétent et après remise d’une copie authentique portant mention de cette publicité ou au vu du certificat du notaire prévu à l’annexe du décret n°88-74 du 21 janvier 1998.
Précision est ici faite que le paiement est intervenu le 10 mai 2023.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Antérieurement, le terrain formant l’assiette foncière de l’immeuble objet des présentes appartenait à la société dénommée MAZAREX, sus-désignée, pour l’avoir acquis :
De la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CANTON DE SAVERDUN, dont le siège social est à SAVERDUN (09700), 12 rue Sarrut, identifiée sous le numéro 13
SIREN 240 900 415 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX,
Aux termes d’un acte reçu par Maître DELRIEU, notaire à SAVERDUN le 02 septembre 2010, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 24 septembre 2010, volume 2010P, numéro 5756,
Moyennant le prix principal toutes taxes comprises de QUATRE-VINGT-DIX- NEUF MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTS (99.413,31 EUR), s’appliquant :
- au prix hors taxes à concurrence de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE CENT VINGT-ET-UN EUROS ET CINQUANTE CENTS (83.121,50 EUR),
- à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 %, à concurrence de SEIZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTS (16.291,81 EUR),
Lequel prix payé comptant aux termes dudit acte qui en contient quittance.
Plus antérieurement, le terrain formant l’assiette foncière de l’immeuble objet des présentes appartenait à la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CANTON DE SAVERDUN, sus-désignée, pour l’avoir acquis avec un plus grand corps non compris aux présentes,
De la SOCIETE ANONYME D’ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC, par abréviation SAFER GHL,
Aux termes d’un acte reçu par Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, le 30 décembre 2003, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 26 janvier 2004, volume 2004P, numéro 663,
Moyennant le prix principal global de CENT VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-ET-ONZE EUROS (124.271,00 EUR), payé après l’accomplissement des formalités de publicité foncière.
Les parties dispensent le notaire soussigné d’établir plus longuement l’origine de propriété du bien objet des présentes, déclarant vouloir se référer à celle contenue dans les actes sus-analysés, et le décharger de toute responsabilité à cet égard.
DUREE
1° - Durée initiale
Le présent bail emphytéotique administratif est consenti et accepté pour une durée de TRENTE (30) années entières et consécutives (ci-après « le Délai Initial »), qui commenceront à courir à compter de la remise en service de la centrale photovoltaïque, et en toute hypothèse, au plus tard dans un délai de ++++++++ MOIS (++++++ mois) à compter des présentes, soit le ++++++++++.
En sorte que la durée initiale du bail ne puisse excéder +++++++++ (++++) à compter de ce jour.
Cette durée correspond au délai permettant au PRENEUR, d’effectuer les démarches préalables à la remise en service de l’Equipement.
La mise en service de la centrale, point de départ de la durée initiale de TRENTE (30) ans du présent bail sera notifiée par le PRENEUR au BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. La date de première présentation de la lettre recommandée fixera le point de départ du délai de trente ans.
2° - Terme initial :
Le présent bail se termine de plein droit à l’arrivée du terme sans qu’il soit nécessaire d’effectuer la moindre formalité.
II ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l’expiration de la durée du bail, le PRENEUR, ou toute personne venant dans ses droits, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
3° - Prorogation facultative du terme : 14
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur, le BAILLEUR, sur demande du PRENEUR, s’engage à examiner l’opportunité et la possibilité de la prorogation du présent bail pour une durée qui ne saurait être supérieure à DIX (10) années supplémentaires.
Cette demande devra être faite par le PRENEUR, au moins UN (1) an avant le terme du présent bail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au BAILLEUR ou par acte extrajudiciaire.
Le BAILLEUR aura la faculté d’accepter ou de refuser cette prorogation. A défaut de réponse de ce dernier dans les SIX (6) mois à compter de la date de l’acte extrajudiciaire ou de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant demande de prorogation du terme, le BAILLEUR sera considéré comme avoir refusé la reconduction proposée et le bail prendra alors fin au terme initial ci-dessus convenu.
En tout état de cause, cette reconduction conventionnelle ne pourra permettre d'excéder au total la durée maximum fixée par l'article L.451-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime.
REDEVANCE
1° - Bail initial :
Le bail est consenti et accepté pour le délai initial moyennant un loyer annuel, forfaitaire et définitif de MILLE EUROS (1 000,00 EUR).
Ledit loyer a été fixé en tenant compte des travaux d'amélioration à effectuer qui demeureront la propriété du BAILLEUR en fin de bail sans bourse déliée. Il est ici précisé que ledit loyer ne sera pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le paiement des redevances s'effectuera annuellement au siège du BAILLEUR par virement bancaire effectué au profit du TRESOR PUBLIC. Le BAILLEUR s’engage à fournir le numéro de compte en temps utile. Le PRENEUR s'oblige à payer ledit loyer au BAILLEUR d'avance le +++++++ de chaque année.
Le premier loyer sera exigible lors de la remise en service de la centrale et correspondra au prorata du nombre de jours restant à courir de la mise en route de la centrale au 31 décembre suivant.
Toute redevance payée sera définitivement acquise au BAILLEUR, quelle que soit l’issue du bail.
Le PRENEUR aura la faculté d’acquitter la totalité des redevances de la première période de TRENTE (30) ANS dès le versement de la première annuité. Il est expressément convenu entre le BAILLEUR et le PRENEUR que la redevance ne sera pas indexée pour le délai initial.
2° - Bail éventuellement prorogé :
Dans le cas où les parties auraient décidé d’un commun accord de proroger le présent bail comme indiqué ci-dessus, pour une durée de DIX ANS (10 ans), le bail se poursuivra moyennant une redevance annuelle fixe révisable annuellement, d’un montant de MILLE EUROS (1.000,00 EUR).
Révision de la redevance
A compter de la prorogation, il est expressément convenu que le montant de cette redevance sera indexé à chaque date anniversaire de la date de prise d’effet du bail prorogé selon la formule suivante :
R = Ro x L
* R = redevance
* Ro = redevance à la date de signature de la promesse de bail
* L : valeur du dernier indice d’indexation du prix d’achat de l’électricité figurant au contrat d’achat tel que défini à l’article 9 de l’arrêté du 06 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d'une 15
puissance crête installée inférieure ou égale a 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
L’indice L est défini par :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si, avant l’expiration du bail, l’un des indices de référence stipulés aux présentes cesse d’être publié, il sera fait application de l’indice de remplacement publié par l’autorité compétente.
A défaut de publication d’un indice de remplacement et à défaut d’accord entre les parties, l’indice de substitution sera déterminé à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal désigné au paragraphe « Attribution de juridiction », le tout à frais partagés entre les parties.
CHARGES
En sus du loyer, le PRENEUR remboursera au BAILLEUR sa quote-part de charges afférentes à sa consommation d’eau.
Le paiement de ces charges s’effectuera en même temps que la redevance au moyen d’acomptes provisionnels.
Cette provision sera réajustée chaque année en fonction des dépenses réellement exposées l’année précédente.
Le PRENEUR réglera directement toutes les dépenses de fourniture de téléphone, électricité propre aux besoins des panneaux photovoltaïques.
CONDITIONS DE JOUISSANCE
1°) Jouissance
Le PRENEUR jouira des immeubles loués sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
2°) Empiétement - Usurpations
Le PRENEUR s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages- intérêts.
3°) Destination des lieux
Le PRENEUR devra consacrer les lieux loués à la mission d'intérêt générale ci-dessus visée.
4°) Affichage sur les murs et bâtiments
Ce droit est réservé au PRENEUR dans le strict cadre de la mission qui lui est confiée aux présentes. 16
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail a lieu sous les charges et conditions suivantes que le BAILLEUR oblige le PRENEUR à exécuter et accomplir, savoir :
I – Conditions particulières
1° - Sort des constructions en fin de bail
A la demande d'une partie, si un état des lieux a été établi en début de bail, un état des lieux contradictoire sera établi par les parties en fin de bail dans les mêmes formes que le premier.
Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, le PRENEUR devra restituer les lieux en bon état dans la mesure où aucun état des lieux n'a été réalisé en début de bail.
Aux termes du bail (initial ou prorogé), le BAILLEUR pourra, à son choix : - soit conserver la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par le PRENEUR, lesquels deviendront la propriété du BAILLEUR, sans indemnité, et sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte. - soit demander au PRENEUR le démantèlement, à ses frais, des seuls équipements électriques réalisés par le PRENEUR. Le PRENEUR procédera alors au démontage et au transport notamment des onduleurs et du poste électrique ; toutes les autres constructions, aménagement et équipements réalisés par le PRENEUR deviendront la propriété du BAILLEUR, sans indemnité, et sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte.
- soit demander au PRENEUR le démantèlement, à ses frais des équipements électriques réalisés par le PRENEUR ainsi que la dépose des panneaux photovoltaïques. Le PRENEUR procédera alors au démontage et au transport notamment des onduleurs et du poste électrique et des panneaux photovoltaïques ; toutes les autres constructions, aménagement et équipements réalisés par le PRENEUR deviendront la propriété du BAILLEUR, sans indemnité, et sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte.
Afin de permettre au BAILLEUR d’effectuer son choix en parfaite connaissance de cause, celui-ci pourra demander au PRENEUR, DIX-HUIT MOIS (18 mois) avant l’expiration du bail ou du bail prorogé, par lettre recommandée avec accusé de réception,
- à se faire communiquer tous les éléments techniques et/ou financiers, - à visiter les installations et équipements, avec le concours éventuel d’un expert.
Le BAILLEUR indiquera son choix au PRENEUR, au plus tard dans un délai de DOUZE MOIS (12 mois), avant l’expiration du bail ou du bail prorogé, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de prise de position formelle par le BAILLEUR dans ce délai, la propriété des installations et constructions lui sera acquise par accession sans qu'aucune indemnité ne soit due, conformément aux dispositions L451-7 du Code rural et de la pêche maritime.
En cas de résiliation, le BAILLEUR dispose d'un délai de TROIS MOIS (3 mois) à compter de la date d'effet de la résiliation pour indiquer le choix qu'il a opéré. Si le BAILLEUR décide de demander au PRENEUR le démantèlement des installations, le PRENEUR procédera au démontage et au transport notamment des « cellules photovoltaïques », des onduleurs et des postes électriques ; et supportera le cas échéant en application de la législation alors en vigueur en matière de traitement des déchets le retraitement desdits panneaux. L'ensemble des coûts étant supportés unilatéralement par le PRENEUR.
A défaut d'exécution par le PRENEUR dans un délai de TROIS MOIS (3 mois) suivant l'échéance du bail, le PRENEUR sera redevable d'une pénalité fixée à CENT EUROS (100,00 €) par jour de retard.
Si le BAILLEUR devient propriétaire des équipements, il pourra vendre l'électricité produite, et fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires en vigueur à cette date, sans aucune assistance ni garantie de la part du PRENEUR au titre du bail. 17
Les équipements conservés par le BAILLEUR, travaux et aménagements de raccordement, deviendront sa propriété et il supportera alors tous les risques, sans indemnité.
2° - Point d'eau
Le BAILLEUR s’oblige à mettre à la disposition du PRENEUR ou du personnel d’entretien des panneaux photovoltaïques un point d’eau à moins de 50 mètres du bien loué ainsi que 2 000 litres maximum d’eau par an pour le nettoyage éventuel des panneaux solaires de la centrale photovoltaïque.
Il a été entendu entre les parties que les frais d'installation (main d'œuvre et fourniture d'un compteur) si le PRENEUR le jugeait nécessaire, seront à la charge exclusive du PRENEUR.
L'utilisation de cette eau fera l'objet d'une provision à régler chaque année en même temps que le loyer au BAILLEUR.
Une facture sera établie plus tard par le BAILLEUR tenant compte de la facture de la compagnie des eaux, et de l'organisme qui gère l'assainissement. Ainsi le PRENEUR sera redevable du coût de la consommation d'eau, mais également de tous les frais, droits et taxes annexes (dont l'assainissement) au prorata de sa consommation.
Le PRENEUR devra régler cette facture dans les 15 jours. S'il ne le faisait pas, le BAILLEUR ne serait plus en mesure de lui mettre à disposition ce point d'eau.
3° - Restrictions
Le BAILLEUR s’engage à ne pas exercer ou à mettre tout en œuvre pour que ne soit pas exercé sous la centrale solaire d'activité pouvant nuire à la production d'énergie photovoltaïque du PRENEUR et notamment les activités suivantes :
- Elevage intensif de volailles (y compris canards), lapins, porcs.
- Centre équestre.
- Stockage de paille, fourrage, engrais céréales, papier, bois (notamment cagettes, palox), hydrocarbure, meubles, textiles,
- Allumer un feu sous le bâtiment.
- Stocker une quantité d’engrais nécessitant une déclaration ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement). Ce volume dépendant du type de produit stocké, l’occupant devra en contrôler les quantités entreposées. - Fabrication et détention d’explosifs
- Fabrication de produits chimiques
- Fabrication et transformation de matières plastiques alvéolaires
- Conditionnement et stockage de bombes aérosols,
- Fabrication de bougies et autres objets en cire,
- Fabrication de panneaux de particules,
- Fabrication de liège,
- Travail du bois et stockage,
- Ferrailleurs et recyclage de matériaux en papier, carton ou plastique, - Manufacture de tabac et séchage de plantes,
- Fabrication industriel du textile,
- Cabarets, boîtes de nuits, dancing, discothèques
- A ne pas stocker de liquides sans prévoir les rétentions nécessaires afin d’éviter toute fuite susceptible de polluer le sol du bâtiment ou d’endommager la structure et le bardage.
Est demeuré ci-annexé l’extrait des conditions d’assurance de la compagnie GENERALI IARD, dont le siège est à PARIS (75009), 2 rue Pillet-Will, énonçant la liste des activités interdites dans le bâtiment supportant le générateur photovoltaïque.
II. - Conditions générales :
1°) - Etat des biens – consistance 18
Le PRENEUR prend les biens qu'il déclare connaître, à compter de la date d'effet du bail, dans l'état où ils se trouvent, sans garantie de la part du BAILLEUR ni recours contre ce dernier pour quelque cause que ce soit et notamment à raison : • soit de l'état des constructions et ouvrages en infrastructure et en superstructure, vices de toute nature apparents ou cachés, destination, usage et affectation des biens au sens de la réglementation en vigueur ;
• soit de la présence d'amiante, de plomb, de termites, de mérules, de légionnelles, d'installation fonctionnant au gaz, de l'état du sol et du sous-sol, de la présence de vestiges archéologiques, de fouilles, de carrières, de remblais qui auraient pu être faits sous les biens et de tous mouvements de terrains qui en résulteraient par la suite, comme de la révélation éventuelle de toute pollution quelles que soient sa nature et son ampleur, de l'existence de réseaux, de fuites, collecteur d'égout, excavation, présence de nappes, voisinage des ouvrages de l‘EDF, ou autres ;
• soit de l'exploitation des biens notamment au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Un état des lieux sera établi contradictoirement aux frais de ++++++++ lors de son entrée en jouissance sur convocation de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 15 jours calendaires à l'avance.
En cas de défaut d'une des parties, l'autre partie établira un état des lieux qu'elle notifiera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie absente.
Le destinataire disposera alors de TRENTE (30) jours calendaires pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.
Le PRENEUR devra à sa sortie restituer les biens donnés à bail en bon état conformément à l'état des lieux qui aura été dressé et sauf les modifications régulièrement réalisées conformément aux dispositions du présent bail
Dans le cas où le PRENEUR n'aurait pas respecté son obligation de restitution des biens en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, cet état des lieux comportera, s'il y a lieu, le relevé et l'estimation des travaux restant à effectuer et les frais et honoraires d'experts et d'architecte.
À défaut d'accord entre les parties sur le relevé et l'estimation de ces travaux, il y sera procédé avec le concours d'un expert désigné d'un commun accord ou à défaut judiciairement. Les frais de cet expert incomberont au PRENEUR. Le PRENEUR sera alors redevable envers le BAILLEUR d'une indemnité compensatrice du coût de ces travaux, dont le montant sera déterminé conjointement ou avec le concours d'un expert, dans les conditions ci-dessus.
2°) – Installations, aménagements, constructions
Entre autres possibilités, et compte-tenu du caractère emphytéotique du bail, le BAILLEUR autorise le PRENEUR à réaliser tous les travaux de construction et de démolition envisagés par lui, ainsi que toutes installations induites nécessaires à l'exploitation actuelle ou future du site, le tout sous la condition que les aménagements ainsi opérés ne portent pas atteinte à la valeur du fond du BAILLEUR.
Par l'effet du présent bail emphytéotique :
• le PRENEUR aura, entre autres facultés, celle de procéder dans l'emprise de l'immeuble donné à bail emphytéotique à toutes opérations et aménagement, installations et/ou constructions et/ou bâtiments qui lui seront utiles aux activités exercées sur le site sauf à respecter toutes réglementations et prescriptions d'urbanisme ;
• tous éléments constructifs et/ou aménagements que le PRENEUR choisirait de réaliser devront l'être conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant des déclarations ou autorisations d'urbanisme. 19
Le PRENEUR déclare s'engager à obtenir, le cas échéant, toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l'exploitation et l'entretien de ses installations actuelles et futures.
3°) – Conditions d’exploitation
Le PRENEUR devra user du bien raisonnablement.
Le PRENEUR s'oblige à prendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour éviter au voisinage tout trouble de jouissance, le tout de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse en aucune manière être recherché au sujet de ces troubles. Au cas, néanmoins, où le BAILLEUR aurait à payer des sommes quelconques du fait du PRENEUR, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
4°) - Servitudes
Le PRENEUR souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée, et profitera de celles actives, s'il y a lieu, sans garantie de la part du BAILLEUR.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de toutes servitudes administratives qui peuvent grever l'immeuble loué et qui résulteraient des plans d'urbanisme et des prescriptions d'ordre réglementaire s'appliquant tant à la commune de situation de l'immeuble qu'à la nature de l'opération projetée.
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance, à ce jour, le bien loué n’est grevé d'aucune servitude autre que celle résultant de la loi, de la situation naturelle des lieux, des prescriptions d'urbanisme, et de celles constituées dans l'état descriptif de division en volumes ou aux termes du présent acte.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération.
Conformément à l'article L.451-1 alinéa 2 du Code rural, le PRENEUR pourra grever les biens loués de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail.
Le BAILLEUR s’interdit, pendant toute la durée du bail, de constituer sur le surplus de l’ensemble immobilier dont dépend les lots de volumes objets des présentes, toute servitude ou charge de quelque nature que ce soit et qui soit susceptible, directement ou indirectement, de gêner, empêcher ou rendre plus onéreuse l’exécution du bail et notamment la production de la centrale photovoltaïque. Enfin, Le BAILLEUR s’oblige à titre de servitude à ne pas faire de plantations ni édifier, installer ou planter d’édifice, mur, ou autre aménagement, sur l'ensemble des biens contigus lui appartenant, qui puisse faire obstacle à la lumière ou à l’ensoleillement.
Si le BAILLEUR venait à céder un ou plusieurs biens contigus ou à proximité du BIEN objet des présentes, il s’engage à informer le ou les acquéreurs des contraintes liées à l’exploitation de la centrale photovoltaïque et à les faire respecter.
5°) - Entretien des ouvrages
Le PRENEUR devra, pendant toute la durée du bail, conserver en bon état d'entretien les constructions et ouvrages édifiés et tous les aménagements qu'il aura apportés, et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toutes natures de l'ensemble des biens loués, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire.
Dans le cadre de la présente convention et des relations entre le BAILLEUR et le PRENEUR, le BAILLEUR renonce expressément aux dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code civil et notamment pour toute construction qui aurait pu être construite dès à présent sur le terrain d’assiette du bail par le PRENEUR. Le BAILLEUR assurera seul l'entretien des accès aux ouvrages.
6°) - Impôts 20
Le PRENEUR devra acquitter pendant la durée du bail, les impôts, contributions et taxes de toute nature grevant, ou pouvant grever, les biens loués et les réalisations effectuées, à l’exclusion de tout autre, et notamment la taxe foncière et la taxe locale d’équipement, conventionnellement à la charge du BAILLEUR, ce qui est accepté par son représentant.
Il est précisé que si la remise en service de la centrale photovoltaïque avait une incidence sur la taxe foncière du site, cette différence serait refacturée au PRENEUR par le BAILLEUR.
7°) – Assurance dommages-ouvrage
Dans le cadre de constructions, le PRENEUR s'engage à souscrire, si les Conditions légales en sont remplies, une assurance dommages ouvrage.
8°) – Responsabilité -recours
Le PRENEUR renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR en cas de tous dégâts causés aux Biens donnés à bail emphytéotique et de tous troubles de jouissance causés par les voisins, ou les tiers, et il se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le BAILLEUR puisse être recherché.
9°) Cession du bail - Hypothèque.
Le bail confère au PRENEUR un droit réel susceptible d’hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.
Toutefois, ce droit réel :
. n'est pas librement cessible, la cession devant être soumise, à peine de nullité, à l'agrément préalable de la collectivité BAILLEUR et le cessionnaire doit être substitué dans les droits et obligations du PRENEUR mais également dans les conventions conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;
. n'est pas librement hypothécable, l'hypothèque ne pouvant être constitué que pour financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages destinés à la réalisation de la mission d'intérêt général et situés sur le bien loué, et avec l'approbation préalable de la collectivité BAILLEUR, à peine de nullité.
10°) Apport à une société.
L'apport à une société est autorisé sous réserve du respect de la procédure d’agrément ci-dessus visée.
11°) - Sous-location.
Le PRENEUR pourra louer librement les biens faisant l'objet des présentes pour une durée ne pouvant excéder celle du présent bail.
En conséquence, à l’expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d’occupation quelconques consentis par le PRENEUR ou ses ayants cause prendront fin de plein droit. Toutefois, si le contrat de sous-location consenti par le PRENEUR conférait au sous-locataire un droit au renouvellement, ce droit au renouvellement serait opposable au BAILLEUR.
Etant précisé cependant, que l'expiration du bail emphytéotique entraînera la fin du régime spécial des baux commerciaux, sur les sous-locations conclues durant l'emphytéose, conformément aux dispositions de l'article L 145-3 du Code de commerce.
12°) – Cession des droits du BAILLEUR
Dans l'hypothèse où le PRENEUR aurait renoncé au bénéfice du pacte de préférence, le BAILLEUR s'engage, en cas de transfert de propriété de l'Immeuble, à informer le bénéficiaire dudit transfert et le PRENEUR de l'existence et des dispositions du bail emphytéotique et ce indépendamment de la publication du bail emphytéotique au service de la publicité foncière compétent.
À défaut, nonobstant la publication du transfert au service de la publicité foncière, celui-ci sera inopposable au PRENEUR et tout paiement effectué par ce 21
dernier au BAILLEUR visé en tête des présentes postérieurement au transfert sera libératoire jusqu'à ce que le PRENEUR ait été informé du transfert dans les conditions prévues aux présentes.
Le bail emphytéotique étant constitutif d'un droit réel au profit du PRENEUR, une fois publié, il sera opposable à tout nouveau propriétaire de l'Immeuble, qui sera substitué tant activement que passivement dans la charge et le bénéfice de la poursuite du Bail Emphytéotique.
13°) - Propriété des constructions
Le PRENEUR restera titulaire pendant toute la durée du présent bail emphytéotique, d'un droit réel sur toutes les constructions déjà édifiées, mais aussi d'un droit de propriété sur celles qui seront éventuellement édifiées, au cours du bail emphytéotique, ainsi que sur tous les travaux et aménagements qui pourraient être réalisés par le PRENEUR sur ces constructions.
À l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, ou à l'issue de son ultime prorogation si le bail est expressément prorogé une ou plusieurs fois, toutes les constructions édifiées et installations réalisées par le PRENEUR, comme toutes les améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront la propriété du BAILLEUR sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.
14°) – Frais
Enfin, le PRENEUR paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes, ceux de la copie exécutoire à délivrer au BAILLEUR, ceux de la publicité foncière et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
CHANGEMENT DANS LA QUALITE DU BAILLEUR
Le BAILLEUR s’oblige en cas de transfert de propriété du bien loué à informer le PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours dudit transfert.
En cas de location ou de vente de tout ou partie du ou des lots volumes non objets du bail, le BAILLEUR s'engage à informer la personne devenant titulaire des droits du contenu du présent acte et à lui imposer de respecter toutes les obligations contenues dans le présent acte.
DESTRUCTION DE LA CENTRALE EN COURS DE BAIL
Si la centrale photovoltaïque venait à être détruite, en totalité par vétusté, incendie, vices de construction, faits de guerre, guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause, indépendante de la volonté du PRENEUR, le présent bail serait résilié de plein droit sans indemnité de part ni d’autre sauf si le PRENEUR décide de poursuivre le bail et de réaliser à nouveau la centrale photovoltaïque. Dans tous les cas le PRENEUR s'engage à réaliser à ses frais, les travaux nécessaires à la remise en état de la toiture de manière à permettre la continuation de l'activité dans les volumes hors toiture dépendant de l'ensemble immobilier objet des présentes.
ASSURANCES
De manière générale, le PRENEUR et le BAILLEUR et les occupants de l’ensemble des lots, s’engagent à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du bail les assurances nécessaires à leurs activités dans leurs lots volumes respectifs.
De manière générale, le BAILLEUR et le PRENEUR et les occupants des lots seront assurés chacun en responsabilités civiles et souscriront une police dommage pour les biens leur appartenant ou qu’ils occupent.
Il est ici précisé qu’en cas de changement de BAILLEUR, de PRENEUR ou d’occupants de l’ensemble des lots, ceux-ci seront soumis aux mêmes obligations d’assurance que les présentes dispositions. 22
Les parties déclarent au surplus avoir parfaitement été informées par le notaire soussigné des incidences liées au contenu de ces contrats en matière de couverture des risques, et en faire leur affaire personnelle.
Chacune des parties s’oblige à remettre à l’autre, et dès leur régularisation, la copie des contrats d’assurance par eux souscrits.
Les polices d’assurance susvisées comporteront une clause de renonciation à recours réciproque envers chacune des parties et leurs assureurs respectifs.
Assurance pendant la phase d’exploitation
1° - Chacune des parties sera responsable de tous dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés à l’autre partie dans le cadre de ce contrat.
2° - De même, le PRENEUR s’engage à assurer, auprès d’une compagnie notoirement solvable, la centrale photovoltaïque et ses accessoires contre l’incendie, dégâts des eaux, recherches de fuites, les fuites, explosions, foudre, vol, bris de glaces, les catastrophes naturelles au sens de la loi, les risques naturels, les attentats, l’effondrement pour un montant permettant de couvrir la valeur de reconstruction à neuf de la centrale solaire le recours des voisins et des tiers ainsi que la perte d’exploitation consécutive aux évènements ci-avant listés, et ce pour une durée maximale de 12 mois de perte d’exploitation.
Le BAILLEUR devra également assurer et maintenir constamment assurés, auprès d’une compagnie notoirement solvable, ses installations et aménagements, ses objets mobiliers, son matériel et ses marchandises contre l’incendie, dégâts des eaux, recherches de fuites, les fuites, explosions, foudre, vol, bris de glaces, les catastrophes naturelles au sens de la loi, les risques naturels, les attentats, l’effondrement, le recours des voisins et des tiers.
3° - Chaque partie devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du bail (attestation d’assurance comportant notamment la renonciation à recours jointe en annexe), acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout à toute réquisition de l’autre partie et au moins annuellement.
Chaque partie remettra à l’autre les attestations d’assurance souscrites dans les conditions contenues sous le présent paragraphe, au plus tard au jour de la remise en service de la centrale solaire.
Les polices d’assurance susvisées comporteront une clause de renonciation à recours réciproque envers chacune des parties et leurs assureurs respectifs. Il est ici précisé qu’en cas de changement de BAILLEUR, de PRENEUR ou d'occupant de l'ensemble des lots ceux-ci seront soumis aux mêmes obligations d’assurance que les présentes dispositions.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
Un certificat d'urbanisme d’information dont l'original est annexé a été délivré le 22 avril 2022, sous le numéro CUa 009 185 22 A0032.
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance des PARTIES, ce qu’elles reconnaissent, est le suivant : Les dispositions d'urbanisme applicables.
Les servitudes d'utilité publique.
Le droit de préemption.
Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
Les avis ou accords nécessaires.
Les observations.
Il résulte de ce document, notamment ce qui suit littéralement retranscrit :
« (… 23
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme susvisé.
Zone Uij qui est un des deux secteurs dépendant de la zne Ui destinée à recevoir des établissements industriels, artisanaux, de service, commerciaux. Elle correspond à un secteur mixte où sont également autorisés des bureaux, services, commerces magasins.
Les articles suivants du code de l’urbanisme sont notamment applicables : - art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Le terrain est grevé des servitudes d’utilité publique suivantes :
- La commune étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
- Zone 1 du schéma directeur d’assainissement pluvial annexé au Plan Local d’Urbanisme de Mazères
…) »
Le PRENEUR :
fait son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques pouvant être mentionnées dans ce document au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance,
reconnaît que le notaire lui a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée de ce certificat d'urbanisme,
déclare qu'il n'a jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré- opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION INACHEVEE EXISTANTE
Au sens du droit de l’urbanisme, l’ensemble immobilier dont dépendent les volumes objets des présentes est inachevé.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le BAILLEUR déclare qu’un permis de construire a été délivré par Monsieur le Maire de la commune de MAZERES, le 13 octobre 2009, sous le numéro PC 009 185 09 G0024.
Il résulte de ce permis notamment ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
- Les accès seront réalisés conformément au règlement du lotissement. - A l’implantation, un recul de 10 mètres par rapport à l’axe de la voie devra être observé.
- Les réseaux d’électricité et de téléphone sur les propriétés privées, doivent être réalises en souterrain.
- Le pétitionnaire, son maître d’œuvre ou l’entreprise réalisant les travaux d’assainissement non collectif pour le compte de celui-ci, devra contacter le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (rue du Bicentenaire – 09000 Saint Paul de Jarrat – 05 61 65 09 60) lors de la réalisation et la mise en œuvre de 24
l’installation, afin de procéder au contrôle obligatoire des dispositifs avant remblaiement de l’ouvrage.
- Conformément au règlement du lotissement, le niveau du rez de chaussée sera supérieur d’au moins 20cm du niveau du sol le plus haut de la parcelle. - Sur le plan architectural, un motif en briques ou briques et galets sera réalisé sur le bâtiment.
- Conformément à l’article Ui-13 du PLU il sera planté un arbre de haut-jet pour 4 places de stationnement.
Article 3
Avant tout commencement d’exécution de travaux le pétitionnaire devra se mettre en rapport avec les services techniques ou administratifs intéressés par la réalisation du projet, notamment ceux chargés des problèmes de voirie et de réseaux divers, afin d’arrêter les modalités de constructions et de raccordement sur la voirie et les réseaux publics. Il devra strictement se conformer aux directives reçues.
A Mazères,
Le 13 OCT. 2009
Le maire
(nom, prénom)
Louis MARETTE
Signature illisible + cachet
…) »
Aux termes des dispositions de l’article R 600-3 du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire (obtenu après le 1er octobre 2018) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction. La date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement.
L’objet de la demande de permis de construire est : construction d’un bâtiment industriel équipé de pannes photovoltaïques sur un terrain situé lieudit Zone d’activités Les Pignes, pour une surface hors œuvre nette créée de 2.803 m².
Le permis de construire a été affiché sur le terrain ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de constat d'affichage dressé par Maître MIURA, huissier de justice à FOIX, en date des 15 mars, 26 avril et 17 mai 2010.
L’ensemble immobilier dont dépendent les volumes objets des présentes est soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, relatives aux diverses garanties et responsabilités attachées à cette construction.
Le BAILLEUR déclare qu’aux termes de l’acte de vente reçu par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 16 mars 2023, ci-dessus plus amplement analysé il a été stipulé une note d’information relative à la construction, aux aménagements et aux transformations, littéralement retranscrite dans une note demeurée ci-annexée.
INFORMATION RELATIVE A LA CONSTRUCTION – AUX AMENAGEMENTS ET AUX TRANSFORMATIONS
Dispositions générales
1° - Concernant les travaux à réaliser sur la centrale solaire
Le PRENEUR déclare qu’il effectuera des travaux sur la centrale solaire en deux phases :
- la première d’une durée de dix jours, dans les plus brefs délais à compter des présentes,
- la deuxième d’une durée d’un mois, au cours de l’hiver. 25
2° - Concernant les travaux à réaliser par le BAILLEUR dans les lots de volumes non donnés à bail emphytéotique.
Le BAILLEUR déclare que des travaux d’aménagement des lots de volumes non donnés à bail emphytéotique doivent être réalisés.
Le notaire soussigné informe le BAILLEUR :
- qu’une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
- que l’affichage est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou en cas de non- réception, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
- que l'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur le panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
- que l’acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l’assurance-construction devra garantir les propriétaires successifs,
- que l’autorisation d’urbanisme ne devient définitive que si elle n’a fait l’objet : d’aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
d’aucun retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance.
- que les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an. Ce délai est prorogeable deux fois pour une durée d’un an sous certaines conditions.
Le BAILLEUR déclare que le notaire soussigné l’a parfaitement informé qu'il devra effectuer, lors de l’achèvement des travaux, la déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)", document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction à la déclaration préalable.
Le PRENEUR donne tous pouvoirs au BAILLEUR à l’effet de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation de ces travaux et s’interdit de former tout recours devant la juridiction administrative.
Assurance-construction
Le BAILLEUR reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l'obligation qui est faite par les dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, de souscrire dès avant toute ouverture du chantier de construction et/ou travaux de gros-œuvre ou de second-œuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maître d'œuvre, et que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs.
Il devra donc effectuer toutes les démarches nécessaires pour bénéficier de ce type d’assurance et se faire remettre par l'assureur le modèle d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales prévues par l'article L 243-2 du Code des assurances.
DISPOSITIONS RELATIVES AU LOTISSEMENT
L’ensemble immobilier dont dépendent les lots de volume objets des présentes a été édifié sur une parcelle formant le lot numéro VINGT-SEPT (27) du lotissement d’activités dénommé « Les Pignés ».
Ce lotissement a été autorisé par arrêté ci-dessus relaté. 26
CAHIER DES CHARGES
Un cahier des charges fixant les règles à caractère contractuel applicables dans le lotissement a été établi suivant acte sous-seing privé en date du 29 mai 2002. Une copie du cahier des charges demeurée ci-annexée a été remise au PRENEUR dès avant ce jour.
ASSOCIATION SYNDICALE
Le BAILLEUR déclare qu’il n’existe pas actuellement d’association syndicale des colotis.
NON-MAINTIEN DES RÈGLES D’URBANISME PROPRES AU LOTISSEMENT
Lorsqu’un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L 442-9 du Code de l’urbanisme.
Actuellement, le lotissement se trouve dans une zone concernée par un plan local d'urbanisme approuvé le 12 octobre 2018.
Les dispositions de l'article L 442-9 sont ci-dessous littéralement rapportées : "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6."
Cette règle de caducité ne s’applique qu’à l’égard des dispositions règlementaires urbanistiques édictées par l’administration. En conséquence, tous les droits et obligations non urbanistiques pouvant être contenus dans le cahier des charges, s'il en existe un, subsistent à l’égard des colotis.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
SATURNISME
L’ensemble immobilier dont dépendent les lots de volume objets des présentes ayant été construit depuis le 1er janvier 1949 et n’étant pas affecté à l’habitation ainsi déclaré par le BAILLEUR, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique et des articles suivants.
AMIANTE
L'article L. 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique prescrit au BAILLEUR de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. 27
Cet état :
- s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
- doit être établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés ;
- doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Le BAILLEUR déclare que les dispositions susvisées n’ont pas vocation à s’appliquer aux présentes, le permis de construire étant postérieur au 1er juillet 1997 comme ayant été délivré le 13 octobre 2009.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions délivré par NOTARISQUES, le 5 juillet 2023 fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est joint. A cet état sont joints :
la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit en date du 09 février 2023.
Les risques pris en compte sont l’inondation, la crue torrentielle et les mouvements de terrain.
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 2 (faible).
Absence de sinistres avec indemnisation
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
PLAN D’EXPOSITION AUX BRUITS
Les zones A et B sont considérées comme les zones de bruit fort. A l'intérieur de ces zones, seuls sont autorisés les constructions à usage d'habitation et les équipements publics ou collectifs liés à l'activité aéronautique, les logements de fonction et les constructions nécessaires à l'activité agricole.
La zone C est considérée comme la zone de bruit modéré. A l'intérieur de cette zone, les constructions individuelles sont autorisées à condition d'être situées dans un secteur urbanisé, desservi par des équipements publics et 28
dès lors qu'elles n'accroissent que faiblement la capacité d'accueil de ce secteur.
Dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée et la reconstruction des constructions existantes sont admises à condition qu'elles n'impliquent pas d'accroissement de la capacité d'accueil d'habitants.
Dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais doivent être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du propriétaire.
L’ensemble immobilier ne se trouve pas dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, prévu par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme.
Copie de la cartographie téléchargée sur le site Géoportail est demeurée ci- annexée.
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire. 29
Copie de la cartographie téléchargée sur le site de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire est demeurée ci-annexée.
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
La base de données relative aux risques naturels et technologiques (Géorisques) a été consultée.
A titre purement informatif, une copie de cette consultation est annexée. Ce document est une synthèse non exhaustive des risques naturels et / ou technologiques présents autour d’un lieu choisi (Inondations, extrait-gonflements des argiles, Mouvements de terrain, Cavités souterraines, Séismes, Sites pollués (BASOL), Installations classées, Canalisations de matières dangereuses et Installations nucléaires).
Le PRENEUR reconnaît avoir reçu du notaire toutes explications et éclaircissements sur la portée et l’étendue des risques éventuels mentionnées au sein de ce document.
Le PRENEUR déclare avoir connaissance des documents ci-dessus énumérés, dont les copies lui ont été transmises préalablement à la signature des présentes, par l’étude qu’il a pu en faire, assisté de ses conseils.
Le PRENEUR déclare avoir reçu une information suffisante au regard des dispositions de l’article 514-20 du Code de l’environnement, et renoncer à se prévaloir contre le BAILLEUR des dispositions dudit article et de toute autre disposition réglementaire (comme la garantie des vices cachés).
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
Toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement engage la responsabilité de son auteur, qui sera tenu d’en assurer la réparation, en vertu des dispositions des articles 1246 et 1247 du Code civil. Il est fait observer que les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable (article 1251 du Code civil).
OBLIGATION GÉNÉRALE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Le propriétaire doit supporter le coût de la gestion jusqu’à l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur l'immeuble.
L’article L 541-1-1 du Code de l’environnement définit le déchet comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".
Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et les matières radioactives (article L 541-4-1 de ce Code).
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
Selon les dispositions de l’article L 541-2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. 30
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence.
En outre, les parties sont dûment informées des dispositions de l’article L 125- 7 du Code de l’environnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une transaction, n’a pas été exploitée une installation soumise à autorisation ou à enregistrement et en présence d’informations rendues publiques en application de l’article L 125-6 de ce Code faisant état d'un risque de pollution des sols l’affectant, le vendeur ou le BAILLEUR du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
Il est précisé qu’"à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente" (article L 125-7 du même Code).
RESILIATION DU BAIL
RESILIATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL
En cas de manquement grave ou en cas de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la partie victime pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de UN (1) mois, demander au juge la résiliation du bail aux torts exclusifs de l’autre partie.
Toutefois, dans le cas où le PRENEUR aurait conféré des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des tiers, le BAILLEUR qui entendrait faire résilier le bail pour inexécution du PRENEUR s’engage à notifier aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de la mise en demeure d’exécuter le même jour que celui de la mise en demeure faite au PRENEUR.
Dans les SIX (6) mois de cette dénonciation, ces créanciers inscrits pourront signifier au BAILLEUR, par lettre recommandée avec avis de réception leur volonté de se substituer purement et simplement au PRENEUR dans l’exécution à venir du bail.
Dans ce cas, le BAILLEUR pourra agréer ces créanciers en qualité de nouveaux preneurs.
A défaut d’un tel agrément, la résiliation du bail leur sera également opposable.
Cette résiliation pourra intervenir :
a) A la demande du PRENEUR.
Le PRENEUR pourra demander la résiliation du bail en cas de destruction par cas fortuit du bien loué compromettant la réalisation de la mission confiée à lui confiée.
Il est précisé que le PRENEUR ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.
b) A la demande du BAILLEUR
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail :
- à défaut de paiement à l’échéance de deux termes annuels de redevance, constaté dans les conditions fixées à l’article L 451-5 du Code rural et de la pêche maritime, 31
- en cas d’agissements du PRENEUR de nature à compromettre l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée,
- en cas d’inexécution d’une des autres conditions du présent bail, ainsi que : * en cas de fraude ou de malversation ;
* en cas de cession totale ou partielle sans autorisation du présent bail ; - Si la sécurité vient à être compromise par défaut d’entretien de la centrale dans les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
* Dans le cas de manquement aux textes légaux et réglementaires applicables et deux mois après un simple commandement ou une sommation d’exécuter resté(e) en tout ou partie sans effet pendant ce délai et contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention de procéder à la résiliation, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
En cas de résiliation prononcée pour inexécution des clauses et conditions du bail, l’exercice de cette prérogative n’ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour le PRENEUR et les redevances versées d’avance en rapport de l’année de résiliation resteront définitivement acquises par le BAILLEUR.
Dans tous les cas, le sort de la centrale est régi par le paragraphe « SORT de la centrale en fin de bail ».
RESILIATION PAR LE BAILLEUR POUR MOTIFS D’INTERET GENERAL
Conformément au régime des contrats administratifs, le BAILLEUR peut résilier unilatéralement le présent bail emphytéotique administratif pour motif d’intérêt général, en respectant un préavis de DEUX (2) MOIS courant à compter de sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce préavis devra être dûment motivé.
En cas de disparition de l’intérêt général ayant préludé à la conclusion des présentes, sauf si elle est de son fait, le PRENEUR, ainsi qu’il résulte de la délibération susvisée, aura droit à une indemnité du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée.
Le droit des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait sont reportés sur cette indemnité.
SUSPENSION DE LA DUREE POUR CAS DE FORCE MAJEURE
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance qualifiée comme telle par la jurisprudence administrative.
De convention expresse entre les parties, seront également considérés comme constitutifs de cas de force majeure :
- l’annulation ou le retrait des autorisations d’exploiter sur décisions non susceptibles de recours ou si celles-ci n’étaient pas de nouveau obtenues ; - le mauvais fonctionnement ou les arrêts de distribution, imputables aux concessionnaires de service public ;
- la perte ne résultant pas d’une faute du BAILLEUR, des autorisations administratives au bénéfice du PRENEUR ;
- des injonctions administratives ou judiciaires ayant pour conséquence ou pour effet de suspendre ou arrêter l’exploitation de I ’Equipement ;
La charge de la preuve de l’existence et de l’effet de ces circonstances exonératoires incombe à la partie qui s’en prévaut.
En cas de survenance d’une cause exonératoire, les parties s’engagent chacune pour ce qui la concerne, à déployer les efforts propres à en minimiser les conséquences ou à restaurer dans les plus brefs délais les conditions normales de l’exécution des engagements contractuels.
Lorsque la force majeure est admise, les obligations contractuelles des parties sont suspendues.
Lorsque les effets de la force majeure prennent fin, l’obligation d’exécuter le bail s’impose à nouveau aux parties, Les différents délais contractuels sont alors prorogés d’un délai correspondant à la période de force majeure susvisée. 32
SORT DE L’EQUIPEMENT ET DE L’EMPRISE EN FIN DE BAIL
Aux termes du bail (initial ou prorogé) ou à son expiration anticipée pour quelque raison que ce soit, le BAILLEUR deviendra propriétaire de l’Equipement sans indemnité et sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte. Il prendra la centrale photovoltaïque et ses accessoires dans l’état où ils se trouveront.
Si les la centrale photovoltaïque et ses accessoires sont en état de fonctionnement normal permettant la production d’énergie photovoltaïque, le BAILLEUR pourra vendre l’électricité produite et fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires en vigueur à cette date, sans aucune assistance ni garantie de la part du PRENEUR au titre du bail. Toutefois, le BAILLEUR pourra, si bon lui semble, exiger l’élimination et le démantèlement de l’Equipement (centrale photovoltaïque), conformément à la législation en vigueur.
Dans ce cas, le PRENEUR procédera alors au démontage et au transport notamment de la centrale photovoltaïque et des panneaux photovoltaïques à ses frais. Toutes les autres constructions, améliorations, aménagements réalisés par le PRENEUR deviendront la propriété du BAILLEUR sans indemnité.
Le PRENEUR disposera d’un délai de TROIS (3) mois après l‘échéance du bail, pour procéder au démontage et à l’enlèvement de l’Equipement. A défaut, le PRENEUR sera redevable d’une pénalité de CENT (100) EUR par jour de retard.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Un état hypothécaire délivré le et certifié à la date du ne révèle aucune inscription en cours de validité.
Le BAILLEUR déclare :
• que la situation hypothécaire résultant du renseignement susvisé est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement ; • que le bien est libre de tout privilège, hypothèque d'aucune sorte ou autre droit réel faisant obstacle à l'exécution du présent contrat.
Le BAILLEUR s'oblige à rapporter la mainlevée de toute inscription qui serait révélée par l'état qui sera délivré lors de la publication du présent acte au service chargé de la publicité foncière.
DECLARATIONS FISCALES - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de FOIX.
Les parties requièrent le bénéfice des dispositions de l’article 1048 Ter du Code général des impôts, le présent bail étant consenti conformément aux articles L 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales par un établissement public et dans le but d’un intérêt général.
Taux fixe (article 680 du Code général des impôts) : 125 €
Contribution de sécurité immobilière fixe : 15 €
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil. 33
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
en l'office notarial pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties, chacune pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin, et sera subrogée dans tous les droits de l’autre partie à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au PRENEUR devront s’effectuer à TOULOUSE (31200), 41 rue Paule Raymondis ZAC GABARDIE.
La correspondance auprès du BAILLEUR s’effectuera à PAMIERS (09100), 5 rue de la Maternité.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR aux frais du PRENEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
DEMANDE DE RESTITUTION – AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIÈCES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.
A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité. 34
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée. 35
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. 100170403
GPL/HV/
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE
A BALMA (Haute-Garonne), 12, avenue Charles de Gaulle, porte N, au
siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Grégoire PETUAUD-LETANG, Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « CAP NOTAIRES – LETANG, AMIEL & ASSOCIÉS », titulaire d’un Office Notarial sis à BALMA (Haute-Garonne), 12, avenue Charles de Gaulle, porte N,
A REÇU le présent acte à la requête de :
1° - La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l’Ariège, dont l'adresse est à PAMIERS (09100), 5 rue de la Maternité, identifiée au SIREN sous le numéro 200066231.
Figurant ci-après sous la dénomination « le requérant » à moins qu’elle ne soit nommément désignée.
2° - La société dénommée MAZERES SUNBUILDING, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.642.150,00 €, dont le siège est à TOULOUSE (31200), 41 rue Paule Raymondis ZAC GABARDIE, identifiée au SIREN sous le numéro 892108911 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.
Figurant ci-après sous la dénomination « le PRENEUR » à moins qu’elle ne soit nommément désignée.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, est représentée à l’acte par
- La société dénommée MAZERES SUN BUILDING est représentée à l’acte par ++++++++, 2
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le représentant de la communauté de communes est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son conseil communautaire en date du 6 juillet 2023, reçue par la préfecture de l'Ariège, le +++++++++ dont une ampliation est demeurée annexée aux présentes après mention.
Cette délibération a été prise après avis de de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 25 octobre 2022 dont une ampliation est annexée, la communauté ayant une population dépassant les deux mille habitants.
Il déclare :
- que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
- que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que le BAILLEUR ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare. En outre, le représentant de la communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES déclare avoir été parfaitement informées par le notaire soussigné que le présent acte est toujours susceptible de recours.
En conséquence, le représentant de la communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES,
- s’engage à déposer une attestation contenant les conditions du présent acte au recueil des actes administratifs ou à défaut procéder à son affichage afin de faire courir le délai de recours pour excès de pouvoir.
- déclare en avoir parfaite connaissance et vouloir en faire son affaire personnelle.
AVIS DE LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ETAT
Il est en outre précisé que les conditions financières de l'opération ont fait l'objet d’une estimation par la Direction de l’immobilier de l’Etat, en date du 25 octobre 2022.
Il résulte de cet avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat sur la valeur vénale que le loyer symbolique de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) par an peut être retenu.
Copie de cet avis est demeurée annexée aux présentes après mention.
ATTESTATION DE NON-RECOURS ET RETRAIT
Il résulte d’une attestation délivrée par ++++++++, représentant de la communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES, le +++++++++++++, annexée, que la délibération susvisée n’a fait l’objet d’aucun recours ni retrait, de sorte qu’elles ont acquis un caractère exécutoire et définitif.
PROJET D’ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour, un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles. Elles reconnaissent que le projet est conforme aux accords intervenus directement entre elles.
EXPOSE
Il a été décidé par l’intermédiaire de MAZERES SUN BUILDING, la décomposition en volumes d’un immeuble situé ZAC LES PIGNES à MAZERES (09270). 3
En raison de l’hétérogénéité de l’affectation des entités que l’immeuble abrite (bâtiment industriel avec centrale solaire en toiture et terrain d’agrément autour), il a été décidé de les rendre indépendantes.
Chaque volume ainsi créé pourra être librement subdivisé en deux ou plusieurs volumes par son propriétaire qui pourra également réunir deux ou plusieurs volumes contigus, sous réserve que ceux-ci ne soient pas grevés de droits réels différents.
En conséquence, chaque propriétaire pourra toujours modifier le ou les volumes lui appartenant sous la seule réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires. Il pourra notamment en modifier ou en changer l’affectation ou les conditions de jouissance. Il pourra soumettre librement son ou ses volumes au régime de la copropriété.
Dans les rapports entre propriétaires de volumes et de leurs ayants-droits successifs, seuls seront pris en considération les éléments concernant l’emplacement, l’élévation et les volumes des constructions compris dans leur volume sans égard à leur distribution intérieure et à leur affectation.
Il pourra être mis en place une organisation différente de celle prévue par la loi du 10 Juillet 1965 pour la gestion des équipements communs, telle qu’une Association Syndicale Libre (AFU) régie par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.
CHAPITRE I - DESIGNATION ET DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE
DÉSIGNATION
Préalablement à l’établissement de la division en volumes, objet des présentes, il est établi ainsi qu’il suit, la désignation, la description, l’état descriptif de division et les servitudes de l’immeuble situé ZAC LES PIGNES à MAZERES (09270) auquel s’appliquera la division en volumes.
I.1. DÉSIGNATION ET DESCRIPTION
L’assiette de la présente division en volumes est constituée par un ENSEMBLE IMMOBILIER consistant en un bâtiment industriel avec une centrale solaire en toiture et terrain d’agrément autour, sis à MAZERES (09100), lieudit Les Pignés.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface YX 95 LES PINIERS 00 ha 69 a 85 ca
Un extrait de plan cadastral est demeuré ci-annexé.
LOTISSEMENT
Le terrain formant l’assiette foncière de l’ensemble immobilier sus-désigné, forme le lot numéro VINGT-SEPT (27) du lotissement d’activités dénommé "Les Pignés".
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Monsieur le maire de la commune de MAZERES en date du 04 décembre 2002, portant le numéro 09 282 02 LT 001 (N° 2515).
Par arrêté en date du 20 mai 2003, Monsieur le préfet de l’Ariège a autorisé l’aménagement de la zone d’activités des Pignés.
Par arrêté en date du 21 juillet 2003, Monsieur le maire de la commune de MAZERES a autorisé la vente de lots avant travaux de finition.
L’ampliation de l’arrêté municipal en date du 04 décembre 2002, l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2003, l’arrêté municipal en date du 21 juillet 2003 avec toutes les pièces annexes, ont été déposés au rang des minutes de Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, le 09 novembre 2004, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 05 janvier 2005, volume 2005P, numéro 140. 4
Par courrier en date du 21 mars 2003, reçu par la Sous-Préfecture de PAMIERS le 21 octobre 2003, le Service des Domaines a communiqué la valeur des immeubles vendus, ledit avis renouvelé par courrier en date du 04 novembre 2004.
Un arrêté modificatif en date du 05 juin 2006 a été délivré et déposé au rang des minutes de Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, le 19 juin 2006, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 06 juillet 2006, volume 2006P, numéro 5555.
Précision faite que par délibération du conseil de communauté en date du 14 février 2008, visée par la Sous-Préfecture de PAMIERS, le 25 février 2008, la communauté des commune a décidé de modifier le cahier des charges de la zone et plus particulièrement son article 9.
Ainsi cette modification a permis de fixer un délai de 2 ans pour le début de la réalisation des travaux et 3 ans pour leur fin. Ceci permettant à la communauté de communes de racheter le lot si les délais ne sont pas respectés et de limiter les projets de construction non fiables.
Concordances cadastrales
Précision est ici faite que :
- la parcelle cadastrée sous le numéro 95 de la section YX provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 84 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre en date du 31 mai 2010, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 31 mai 2010, volume 2010P, numéro 3303,
- la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 84 de la section YX provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 67 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 1014, en date du 29 décembre 2009, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 29 décembre 2009, volume 2009P, numéro 8026.
- la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 67 de la section YX provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 64 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre numéro 943 N en date du 13 juin 2006, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 06 juillet 2006, volume 2006P, numéro 5553.
- la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 64 de la section YX provient de la réunion des parcelles anciennement cadastrées sous les numéros 5, 44, 45 et 46 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 06 juillet 2006, volume 2006P, numéro 5552,
- les parcelles anciennement cadastrées sous les numéros 44, 45 et 46 de la section YX, proviennent de la division de la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 6 de la section YX, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal du cadastre publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 05 janvier 2005, volume 2005P, numéro 141.
Le requérant est propriétaire de l’assiette foncière au moyen de l'acquisition ci-après énoncée sous le titre “origine de propriété”.
BORNAGE
L’emprise de la parcelle cadastrée sous le numéro 95 de la section YX a été définie par le plan de vente et de bornage du lot numéro 27 en date de mars 2010 et par le document modificatif du parcellaire cadastral numéro 1021V, établis par 5
Monsieur Christian CLARAC, géomètre-expert à PAMIERS (09100), 11 route de Toulouse.
DESCRIPTION
L’immeuble comprend un bâtiment industriel avec une centrale solaire sur la toiture sud et un terrain d’agrément autour.
Il confronte :
- Au Nord et à l’Ouest : la voirie de la ZAC DES PIGNES cadastrée sous le numéro 97 de la section YX,
- Au Sud : la parcelle cadastrée sous le numéro 96 de la section YX, - A l’Est : un fossé et au-delà les parcelles cadastrées sous les numéros 4 et 26 de la section YX.
I.2. PLANS
Sont demeurés ci-joint et annexés les plans volumétriques établis par la SELARL SOGEXFO – Agence de Toulouse, dont le siège est à TOULOUSE (31500), 20 rue du Sergent Vigné, d’après les relevés terrains réalisés le 05 octobre 2022.
EFFET RELATIF
Acquisition aux termes d’un acte reçu par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 16 mars 2023, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX.
Attestation rectificative dressée par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 03 mai 2023, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX.
PERMIS DE CONSTRUIRE
L’IMMEUBLE a fait l'objet d’un permis de construire délivré par Monsieur le maire de la commune de MAZERES, le 13 octobre 2009, sous le numéro PC 009 185 09 G0024.
Une copie de ce permis de construire est annexée.
AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE RECOURS DES TIERS
Le permis de construire a fait l'objet d'un affichage régulier ainsi qu'il résulte d’un procès-verbal de constat établi par acte extrajudiciaire de Maître Jean-François MIURA, huissier de justice à FOIX (09000), 23 rue Théophile Delcassé, en date des 15 mars, 26 avril et 17 mai 2010, attestant l'affichage du permis sur le terrain.
Aux termes des dispositions de l’article R 600-3 du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire (obtenu après le 1er octobre 2018) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction. La date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement.
DISPOSITIONS RELATIVES AU LOTISSEMENT D’ACTIVITÉS DÉNOMMÉ « LES PIGNES »
Le terrain formant l’assiette foncière de l’ensemble immobilier sus-désigné, forme le lot numéro VINGT-SEPT (27) du lotissement d’activités dénommé "Les Pignés".
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par Monsieur le maire de la commune de MAZERES en date du 04 décembre 2002, portant le numéro 09 282 02 LT 001 (N° 2515), suivi d’un arrêté municipal modificatif numéro 09 282 02 LT 00001, en date du 5 juin 2006. 6
CAHIER DES CHARGES
Un cahier des charges fixant les règles à caractère contractuel applicables dans le lotissement a été établi suivant acte sous-seing privé en date du 24 mai 2002, déposé au rang des minutes de Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, aux termes d’un acte en date du 9 novembre 2004, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 5 janvier 2005, volume 2005 P, numéro 140.
Une copie du cahier des charges est demeurée ci-annexée.
NON MAINTIEN DES RÈGLES D’URBANISME PROPRES AU LOTISSEMENT
Lorsqu’un plan d’urbanisme ou un document en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir conformément aux dispositions du premier aliéna de l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme.
Actuellement, le lotissement se trouve dans une zone concernée par un plan local d’urbanisme approuvé le 19 décembre 2001.
Cette règle de caducité ne s’applique qu’à l’égard des dispositions règlementaires d’urbanismes édictées par l’administration. En conséquence, tous les droits et obligations non urbanistiques pouvant être contenues dans le cahier des charges, subsistent à l’égard des colotis.
ASSOCIATION SYNDICALE
Le requérant déclare qu’à sa connaissance, il n’existe pas actuellement d’association syndicale des colotis.
URBANISME
Certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d'urbanisme d’information a été délivré le 22 avril 2022, sous le numéro CUa 009 185 22A0032. Une copie de ce document est demeurée ci-annexée. Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance de l'ACQUEREUR est le suivant :
Les dispositions d'urbanisme applicables.
Les servitudes d'utilité publique.
Le droit de préemption.
Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
Les avis ou accords nécessaires.
Les observations.
Il résulte de ce document, notamment ce qui suit littéralement retranscrit :
« (…
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme susvisé.
Zone Uij qui est un des deux secteurs dépendant de la zone Ui destinée à recevoir des établissements industriels, artisanaux, de service, commerciaux. Elle correspond à un secteur mixte où sont également autorisés des bureaux, services, commerces, magasins.
Les articles suivants du code de l’urbanisme sont notamment applicables :
- art. L111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21. 7
Le terrain est grevé des servitudes d’utilité publique suivantes : - La commune étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à laa réglementation en vigueur.
- Zone 1 du schéma directeur d’assainissement pluvial annexé au Plan Local d’Urbanisme de Mazères
Article 3
Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption urbain par délibération du 19 décembre 2001 au bénéfice de la commune.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable : -Taxe d’aménagement communale : taux = 2 %
-Taxe d’aménagement départementale : taux = 2 %
- redevance d’archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l’occasion d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l’arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : - Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332- 6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme).
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour raccordement à l’égout (article L. 332-6-1-2° a) du code de l’urbanisme)
- participation pour la non réalisation d’aires de stationnement (articles L. 123-1-2 et L. 332-6-1-2° b) du code de l’urbanisme)
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11- 1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme)
Fait à Mazères le 22 04 2022
Le Maire
Louis MARETTE
Signature illisible + cachet
…) » 8
Le PRENEUR :
s’oblige à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées dans ce document au caractère purement informatif ;
reconnait que le notaire lui a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et prescriptions ;
déclare qu’il n’a jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré- opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION
1° - Le BAILLEUR déclare que le BIEN a fait l’objet d’un bail à construction, Par la société dénommée MAZAREX, société civile immobilière au capital de 10.000,00 €, dont le siège social est à PAMIERS (09100), 50 avenue de Toulouse, identifiée sous le numéro SIREN 521 347 195 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX,
Au profit de la société dénommée SOLEIL DU SUD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20.000,00 €, ayant son siège social à PAMIERS (09100), 50 avenue de Toulouse, identifiée sous le numéro SIREN 508 778 420 et immatriculée au registre du commerce de FOIX.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Yann FIEUZET, notaire à VARILHES, le 30 mars 2011, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 28 avril 2011, volume 2011P, numéro 3037.
Audit acte, la société dénommée SOLEIL DU SUD s’est engagée à construire ce qui suit littéralement retranscrit :
« CONSTRUCTIONS PROJETEES
LE PRENEUR se propose d’édifier dans les conditions de l’article 6 des Conditions générales du présent bail, sur le terrain loué les constructions suivantes : Un bâtiment sur le toit duquel sera intégré un équipement photovoltaïque. Le bien (terrain et bâtiment à l’exception des installations photovoltaïques (lesdites installations parfois dénommées « centrale »)) sera mis à disposition du Bailleur lequel envisage de l’utiliser en tant que bâtiment à usage de bâtiment industriel équipé de panneaux photovoltaïques tel que figurant sur les plans et au permis de construire du 13 octobre 2009 sous le n° PC 009 185 09 G0024 (dont copie ci-annexée).
Pour permettre au PRENEUR et au BAILEUR de jouir de ces constructions pendant la durée du présent bail selon les conditions arrêtées entre elles, les parties ont adopté les dispositions indiquées au paragraphe ‘CHARGES ET CONDITIONS » du bail à construction ci-après établi. »
Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de TRENTE ANNEES (30 années) ayant commencé à courir le 30 mars 2011.
Le bail a été consenti et accepté moyennant la mise à disposition au profit du bailleur du bâtiment (avec le terrain autour), qui sera édifié par le preneur, à l’exception de la centrale sur le hangar (et de tout l'équipement nécessaire à son fonctionnement), et ce, pendant toute la durée du bail, cette stipulation tenant compte du délai prévisionnel de réalisation des travaux.
Ce loyer a été estimé par les parties à la somme annuelle de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR).
Audit acte, il a été stipulé qu’au cas où l’immeuble convenu ne serait pas construit par le preneur dans le délai convenu, pour quelque raison que ce soit, sauf du fait de manquements du Bailleur ou d’évènements climatiques retardant le chantier, le loyer visé ci-dessus serait alors payable en espèces (en annuité et à terme échu au plus tard le 31 décembre de chaque année à compter rétroactivement 9
de la signature du bail et jusqu’à la mise à disposition effective du bien convenu, et son montant varierait annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction publiée par l’INSEE.
2° - Les constructions projetées ont été autorisées aux termes d’un permis de construire délivré par Monsieur le maire de la commune de MAZERES le 13 octobre 2009, sous le numéro PC 009 185 09 G0024.
Une copie de ce permis est demeurée ci-annexée.
Le permis de construire a été affiché sur le terrain ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de constat d'affichage dressé par Maître MIURA, huissier de justice à FOIX, en date des 15 mars, 26 avril et 17 mai 2010.
3° - Ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société dénommée SOLEL DU SUD
Aux termes d’un jugement en date du 29 juillet 2019, dont copie est demeurée ci-annexée, le tribunal de commerce de FOIX a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société dénommée SOLEIL DU SUD.
La SELAS EGIDE, dont le siège est à FOIX (09000), 23 rue Delcassé, prise en la personne de Maître Alix BRENAC a été désignée en qualité de liquidateur.
4° - Extension de la procédure collective à l’encontre de la société dénommée MAZAREX
Par jugement en date du 23 septembre 2019, dont copie est demeurée ci- annexée, le tribunal de commerce de FOIX a décidé d’étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société dénommée SOLEIL DU SUD à la société dénommée MAZAREX.
La SELAS EGIDE, dont le siège est à FOIX (09000), 23 rue Delcassé, prise en la personne de Maître Alix BRENAC a été maintenue en qualité de liquidateur.
5° - Aux termes d’une ordonnance en date du 14 février 2022, rendue par le juge commissaire près le tribunal de commerce de FOIX, la vente par la société dénommée MAZAREX au profit de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES a été autorisée.
Le certificat de non-appel a été délivré par le greffe de la cour d’appel de TOULOUSE le 25 avril 2022.
6° - Aux termes de l’acte reçu par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 16 mars 2023, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX, il a été procédé préalablement à la vente, à la résiliation du bail à construction.
Il est ici précisé que le BIEN est actuellement inachevé.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L’IMMEUBLE objet du présent état descriptif de division volumétrique appartient à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES, sus-désignée, pour l’avoir acquis :
De la société dénommée MAZAREX, Société civile immobilière au capital de 10.000,00 € ayant son siège social à PAMIERS (09100) 50 avenue de Toulouse, identifiée au SIREN sous le numéro 521 347 195 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX,
Aux termes d’un acte reçu par Maître Johanna RIEUX-DA SILVA, notaire à FOIX, le 16 mars 2023, en cours de publication au service de la publicité foncière de FOIX,
Moyennant le prix principal de QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (465.000,00 EUR), stipulé payable après accomplissement des formalités de publicité foncière au Service de la publicité foncière compétent et après remise d’une copie authentique portant mention de cette publicité ou au vu du certificat du notaire prévu à l’annexe du décret n°88-74 du 21 janvier 1998.
Précision est ici faite que le paiement est intervenu le 10 mai 2023. 10
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ ANTÉRIEURE
Antérieurement, le terrain formant l’assiette foncière de l’immeuble objet des présentes appartenait à la société dénommée MAZAREX, sus-désignée, pour l’avoir acquis :
De la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CANTON DE SAVERDUN, dont le siège social est à SAVERDUN (09700), 12 rue Sarrut, identifiée sous le numéro SIREN 240 900 415 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX,
Aux termes d’un acte reçu par Maître DELRIEU, notaire à SAVERDUN le 02 septembre 2010, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 24 septembre 2010, volume 2010P, numéro 5756,
Moyennant le prix principal toutes taxes comprises de QUATRE-VINGT-DIX- NEUF MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTS (99.413,31 EUR), s’appliquant :
- au prix hors taxes à concurrence de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE CENT VINGT-ET-UN EUROS ET CINQUANTE CENTS (83.121,50 EUR),
- à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 %, à concurrence de SEIZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTS (16.291,81 EUR),
Lequel prix payé comptant aux termes dudit acte qui en contient quittance.
Plus antérieurement, le terrain formant l’assiette foncière de l’immeuble objet des présentes appartenait à la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CANTON DE SAVERDUN, sus-désignée, pour l’avoir acquis avec un plus grand corps non compris aux présentes,
De la SOCIETE ANONYME D’ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC, par abréviation SAFER GHL,
Aux termes d’un acte reçu par Maître Elisabeth DELRIEU, notaire à SAVERDUN, le 30 décembre 2003, publié au service de la publicité foncière de FOIX, le 26 janvier 2004, volume 2004P, numéro 663,
Moyennant le prix principal global de CENT VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE-ET-ONZE EUROS (124.271,00 EUR), payé après l’accomplissement des formalités de publicité foncière.
Les parties dispensent le notaire soussigné d’établir plus longuement l’origine de propriété du bien objet des présentes, déclarant vouloir se référer à celle contenue dans les actes sus-analysés, et le décharger de toute responsabilité à cet égard.
Ceci exposé, l’établissement de la division en volumes se présente de la façon suivante :
- L’état descriptif en volumes,
- Le cahier des charges et servitudes,
- Les plans et annexes
CHAPITRE II – DIVISION DE L'IMMEUBLE – ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
II.1. OBSERVATIONS PRÉALABLES
Les cotes altimétriques données dans la description suivante sont celles du Nivellement Général de la France dits « cotes NGF » (altitude normale, système NGF- IGN69).
La désignation qui va être donnée aux volumes dans le présent document est purement indicative et n'a pour but que de faciliter leur identification par référence aux plans qui demeureront ci-annexés après mention d'usage.
Toutes structures, telles que poutres, poutrelles, faisant partie intégrante du plancher ou de la dalle d'un volume, font partie de ce volume même en cas de débordement. 11
Toutefois, pour la toiture considérée de l’ouvrage, les pannes de toitures et le bac acier feront partie du volume inférieur, les panneaux photovoltaïques étant la propriété du volume supérieur.
En outre, les murs séparant deux volumes bâtis, appartiennent par moitié à chacun d'eux, les murs extérieurs d'un volume, font quant à eux, partie intégrante de ce volume, sauf ce qui pourra être précisé ci-après.
Par exception, la limite de deux volumes séparés par un joint de dilatation sera constituée par ce joint, le mur séparatif appartenant au volume dans le périmètre duquel il est situé.
En règle générale, et sauf indications contraires :
a) Chaque volume comprendra l'ensemble des ouvrages compris verticalement entre d'une part les dalles formant le plancher bas, y compris ces dalles, mais non compris leurs revêtements éventuels en sous-face, et d'autre part, les dalles formant le plancher haut, non compris ces dalles, mais y compris leurs revêtements en sous-face, les dalles hautes étant toutefois incluses dans le volume lorsqu'elles forment la couverture du bâtiment (même si elles sont accessibles).
b) Chaque volume comprendra l'ensemble des ouvrages compris horizontalement entre les murs, cloisons ou vitrines de toute nature les délimitant, ceux-ci, tant inclus dans le volume s'ils sont situés à la périphérie du bâtiment et, en règle générale, s'ils sont séparatifs de plusieurs volumes, excepté le cas où ces ouvrages délimitent des volumes privés et des volumes publics. Dans cette hypothèse lesdits ouvrages seront rattachés à l'un des volumes, sans mitoyenneté entre les volumes publics et privés. La surface de chaque volume à chacun des niveaux où il est situé est donnée à titre indicatif.
La surface de base de chaque volume ou fraction est indiquée afin de permettre de déterminer les limites des volumes ou fractions, mais ne serviront pas au calcul de la répartition des différentes charges qui feront l'objet d'une répartition particulière.
La surface exacte ne pourrait résulter que d'un mesurage de chaque volume.
II.2. DÉSIGNATION DES VOLUMES
La surface de chaque volume est celle indiquée ci-après. Chacun des volumes, lorsqu'il est nécessaire pour l'identifier, est défini en altimétrie par sa cote minimum basse et sa cote maximum haute. À défaut, le volume comprend la fraction de sol (tréfonds et élévation) ou l'une des deux côtes uniquement.
- DÉFINITION NUMÉRIQUE
Chaque volume ou partie de volume est défini numériquement, en planimétrie et en altimétrie, dans l’assiette foncière composée par la parcelle YX n°95. Lorsqu’un volume est morcelé dans un même niveau, pour quelle raison que ce soit, chacune de ses parties est désignée par un indice numérique. La numérotation des fractions des volumes adoptée est la suivante : le premier chiffre correspond au numéro de volume auquel ladite fraction est attachée et le deuxième chiffre sert à situer ladite fraction.
Exemple : V1.2 : est la fraction 2 du volume 1.
- DÉFINITION PLANIMÉTRIQUE
À chaque niveau particulier, le volume ou la partie de volume, est défini « en plan » par un polygone de ceinture dont les sommets sont numérotés. Ces sommets sont définis en coordonnées rectangulaires dans le système général RGF 93 – Projection Lambert CC43.
- DÉFINITION ALTIMÉTRIQUE
La base et le sommet de chaque partie de volume ou volume sont définis par un plan coté en altitudes normales (NGF-IGN-69) à partir des données de relevés effectués par SOGEXFO le 5 octobre 2022.
L’IMMEUBLE ci-avant est divisé en QUATRE volumes numérotés de UN (1) à QUATRE (4) inclus. 12
Les volumes dont la désignation suit sont créés.
DIVISION EN VOLUMES
VOLUME NUMERO UN (1)
Volume terrain
Volume teinté en vert sur les plans des volumes ci-annexés.
Volume de forme irrégulière et le droit d’y réaliser toutes constructions et aménagements, figurant sur le plan sous le numéro UN (1) et d’une superficie de base de quatre mille vingt-deux (4.022) mètres carrés environ.
Ce volume est délimité :
Horizontalement :
Extérieurement : par les limites périmétriques de la parcelle YX n° 95 définies par le plan de vente et de bornage établi par M. Christian CLARAC, Géomètre-Expert, en mars 2010.
Intérieurement : par les volumes n° 2, 3 et 4.
Verticalement :
Niveau bas :
- D’une manière générale sans limitation de profondeur.
Niveau haut :
- D’une manière générale sans limitation de hauteur.
VOLUME NUMERO DEUX (2)
Volume bâtiment
Volume teinté en bleu sur les plans des volumes ci-annexés.
Volume de forme régulière composé de deux fractions communiquant entre elles et le droit d’y réaliser toutes constructions et aménagements, figurant sur le plan sous le numéro DEUX (2) et d’une superficie de base de deux mille neuf cent cinquante-trois (2.953) mètres carrés environ. Ce volume est délimité par les points n°1 à 6 sur le plan annexé.
Volume se composant des fractions suivantes :
- Fraction 2.1 : fraction de volume d’une superficie de base de neuf cent trente-cinq (935) mètres carrés environ, figurant sur le plan sous le numéro 2.1. Elle comprend la partie Nord du bâtiment. Cette fraction est délimitée :
Horizontalement
Par les volumes 1, 3 et 4 et par la fraction de volume 2.2.
Verticalement
Niveau bas :
- D’une manière générale sans limitation de profondeur.
Niveau haut :
- D’une manière générale sans limitation de hauteur.
Sommets du volume : points 1, 2, 3 et 6. 13
- Fraction 2.2 : fraction de volume d’une superficie de base de deux mille dix- huit (2.018) mètres carrés environ, figurant sur le plan sous le numéro 2.2. Elle comprend la partie Sud du bâtiment. Cette fraction est délimitée :
Horizontalement
Par le volume 1 et la fraction de volume 1.1.
Verticalement
Niveau bas :
- D’une manière générale sans limitation de profondeur.
Niveau haut :
- Sous le volume n°3, où il est délimité par la face supérieure du bac acier, située à une côte variant de 251.86 m (bas de la centrale photovoltaïque) à 259.31 m (haut de la centrale photovoltaïque).
Sommets du volume : points 3, 4, 5 et 6.
VOLUME NUMERO TROIS (3)
Volume de la centrale solaire
Volume teinté en rouge sur les plans des volumes ci-annexés.
Volume de forme régulière et le droit d’y réaliser toutes constructions et aménagements, figurant sur le plan sous le numéro TROIS (3) et d’une superficie de base de deux mille dix-huit (2018) mètres carrés environ.
Ce volume est délimité :
Horizontalement :
Par le volume 1 et la fraction de volume 2.1.
Verticalement :
Niveau bas :
- Sur le volume n° 2, où il est délimité par la face supérieure du bac acier, située à une côte variant de 251.86 m (bas de la centrale photovoltaïque) à 259.31 m (haut de la centrale photovoltaïque).
Niveau haut :
- D’une manière générale sans limitation de hauteur.
Sommets du volume : points 3, 4, 5 et 6.
VOLUME NUMERO QUATRE (4) :
Volume du local onduleur
Volume teinté en violet sur les plans des volumes ci-annexés.
Volume de forme régulière et le droit d’y réaliser toutes constructions et aménagements, figurant sur le plan sous le numéro QUATRE (4) et d’une superficie de base de dix (10) mètres carrés environ.
Ce volume est délimité :
Horizontalement :
Par le volume 1 et la fraction de volume 2.1.
Verticalement :
Niveau bas :
- D’une manière générale sans limitation de profondeur.
Niveau haut : 14
- D’une manière générale sans limitation de hauteur.
Sommets du volume : points 7, 8, 9 et 10.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’ÉTAT DESCRIPTIF
L'état descriptif qui précède est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci- après, en vertu des dispositions de l’article 71-5 du décret modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955, portant réforme de la publicité foncière.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
N° de
volume
Fraction
de volume
Nature Altimétrie Superficie
(en m²)
Niveau bas
minimum
Niveau haut
maximum
1 - Terrain Sans
limitation de
profondeur
Sans
limitation de
hauteur
4022
2.1 Bâtiment (partie
Nord)
Sans
limitation de
profondeur
Sans
limitation de
hauteur
935 2
2.2 Bâtiment (partie
Sud)
Sans
limitation de
profondeur
Sous le
volume n° 3 :
limitation
variant de
251.86m à
259.31m
2018
3 - Centrale solaire Sur la
fraction de
volume
2.2 :
limitation
variant de
251.86m à
259.31m
Sans
limitation de
hauteur
2018
4 - Onduleurs Sans
limitation de
profondeur
Sans
limitation de
hauteur
10
TABLEAU DES COORDONNÉES DES SOMMETS
(SYSTÈME DE COORDONNÉES RDF93-LAMBERT CC43)
Sommets E (m) N (m)
1 1589006.45 2226192.06
2 1589076.87 2226192.91
3 1589077.02 2226179.6
4 1589077.45 2226151.05
5 1589006.83 2226150.13
6 1589006.61 2226178.8
7 1589076.89 2226190.92
8 1589078.89 2226190.94
9 1589078.95 2226185.94
10 1589076.95 2226185.92 15
CHAPITRE III – CAHIER DES CHARGES ET SERVITUDES
Servitudes et charges auxquelles seront soumis les différents volumes de l’immeuble
En raison de la superposition et de l'imbrication des différents ouvrages composant l’immeuble et afin d'en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces volumes devront souffrir et respecter les servitudes et charges ci- après.
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes de l’immeuble sera considéré à l’égard des autres comme fonds servant et fonds dominant et réciproquement. Par le seul fait de l’acquisition de ces volumes, leurs propriétaires seront réputés accepter et consentir les servitudes en cause sans indemnité quelconque.
III.1. SERVITUDES GENERALES
III.1.1. Servitudes d'appui, d'accrochage et de prospect, de vue et de surplomb :
L'ensemble étant composé de divers ouvrages superposés et imbriqués, les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à d'autres propriétaires, sont grevés de toutes les servitudes d'appui, d'accrochage. Les différents ouvrages sont en outre grevés et profitent de toutes servitudes de vue et prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure même de l’immeuble.
En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées, et ce réfère aux notes techniques des bureaux d'études techniques, devront être constamment respectées lors de la construction ou toute modification des ouvrages compris dans chaque volume.
De plus, tous les lots de volume sont tenus de supporter ou de laisser passer s'il y a lieu, toutes structures d'appui et de soutènement nécessaires à la construction et à la stabilité de l’immeuble.
III.1.2. Canalisations, gaines, et réseaux divers :
Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes réciproques pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines et réseaux divers qu'ils soient publics ou privés, nécessaires à l'alimentation et l'évacuation technique de toutes les parties de l'ensemble. Ces servitudes devront être exercées de manière à gêner le moins possible l'utilisation et l'usage normal des ouvrages grevés.
Les canalisations, gaines et divers réseaux affectés à l'usage exclusif d'un volume seront la propriété de ce volume sur tout leur parcours à partir des canalisations générales.
Lorsque ces canalisations et réseaux desserviront plusieurs volumes, elles appartiendront à chacun des volumes desservis dans la partie de leurs parcours comprise entre le branchement au raccordement précédent jusqu'à leur propre branchement ou raccordement.
Ces canalisations et réseaux seront entretenus par les propriétaires des volumes concernés.
III.1.3. Servitudes d’accès :
Il est institué une servitude générale et réciproque de passage entre les volumes là où la disposition des lieux ne permet pas à un propriétaire d'accéder directement à ses équipements.
Ce passage devra être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, ou avec les équipements communs.
Néanmoins, il doit être fixé, dans l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant.
III.1.4. Servitudes d’écoulement des eaux pluviales et d’étanchéité : 16
Chaque volume supérieur bénéficiera à l'encontre du ou des lots de volume inférieurs de toute servitude d'écoulement des eaux de pluie et de nettoiement. Les éventuels équipements nécessaires (notamment tuyauteries, caniveaux, canalisations) à l'exercice de cette servitude sur le plan vertical seront entretenus et remplacés par le propriétaire du volume supérieur qui a cet effet profitera de toutes servitudes nécessaires sur le ou les volumes inférieurs.
III.1.5. Servitudes de ventilation et d’aération :
Les prises et rejets d'air se feront conformément à la législation applicable et chaque volume sera tenu de supporter les servitudes pouvant en résulter.
III.1.6. Modalités d’exercice des servitudes ci-dessus :
Les modalités d'exercice des servitudes ci-dessus seront, le cas échéant, ultérieurement précisées aux termes d'une convention conclue entre les propriétaires des ouvrages de l’immeuble.
Cette convention définira notamment les modalités d'entretien, réparation, reconstruction ou assurance des équipements et ouvrages concernés par ces servitudes et fixera s'il y a lieu les modalités de gestion et de répartition de certaines dépenses entre les propriétaires concernés.
Est demeuré ci-annexé le plan matérialisant sous teinte verte et jaune les servitudes de passage et la servitude de passage des réseaux.
III.2. SERVITUDES PARTICULIERES
D’une manière générale, tous les volumes sont grevés d’une servitude réelle et perpétuelle permettant l’accès aux autres volumes ou parties de volumes enclavées tels qu’ils résultent de la disposition et de la nature des constructions décrites aux plans joints.
III.2.1. Servitude non altius tollendi :
Afin de ne pas diminuer l’ensoleillement au profit du volume n° 3 :
Les volumes n° 1, 2 et 4 sont grevés d’une servitude non altius tollendi. Ainsi, aucun exhaussement ne pourra y être réalisé au-delà d’une altitude de 251.86 m NGF.
III.2.2. Servitude non aedificandi :
Les constructions, ouvrages et plantations existant où à créer sur les volumes n° 1, 2 et 4, de quelques natures qu’ils puissent être, devront respecter une distance de prospect au regard du volume n° 3. Eu égard à la plantation ou à la construction envisagée, ce prospect devra être suffisant pour ne pas diminuer l’ensoleillement dont bénéficie ledit volume n° 3.
III.3. CAHIER DES CHARGES
III.3.1. Entretien. Réparation. Reconstruction
a) Obligation générale d'entretien et de réparation
Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages de façon telle qu'ils n'affectent à aucun moment la solidité et la sécurité générale de l'ensemble et celle de ses occupants et qu'ils n'entravent pas l'utilisation normale des autres parties de l'immeuble.
b) Ouvrages et équipements d'intérêt collectif
Sans objet.
c) Travaux. Modification. Reconstruction
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à la condition expresse qu'ils n'affectent en rien la solidité et la sécurité générale de l'ensemble et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires. 17
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter la solidité et/ou l'aspect extérieur de l'ensemble, ils ne pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de tous les autres propriétaires concernés et après l'avis d'un bureau de contrôle. Il pourra être exigé, que les travaux soient réalisés sous le contrôle de l'architecte de l'ensemble dont les honoraires seront à la charge de l'auteur des travaux en cause. Lorsque les travaux envisagés affectent l'usage d'éléments de l'ensemble appartenant à d'autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de ces propriétaires.
Si les travaux envisagés affectent à la fois la sécurité générale, la solidité et l'aspect extérieur de l'ensemble et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux alinéas qui précèdent seront applicables cumulativement.
En cas de destruction involontaire des ouvrages de l'ensemble et si leur reconstruction est décidée, les nouveaux ouvrages devront obligatoirement présenter des caractéristiques techniques au moins équivalentes à celles des ouvrages détruits, après avis du bureau de contrôle.
Les polices d'assurance construction devront être communes ou similaires et dans ce cas souscrites auprès de la même compagnie.
Toutefois, si un ou plusieurs propriétaires décident de ne pas reconstruire, ils devront indemniser les autres propriétaires du préjudice qui en résultera pour eux.
Cette indemnisation aura lieu dans les conditions fixées soit à l'amiable, soit par voie d'expertise. Dans ce dernier cas, si les parties ne sont pas d'accord sur le choix d'un expert, ce dernier sera nommé par voie judiciaire à la demande de la partie la plus diligente.
L'ensemble des travaux d'amélioration, de modification ou de reconstruction des ouvrages de l'ensemble devront être exécutés en respectant l'avis du bureau de contrôle :
- les limites des lots de volume dont dépendent ces ouvrages telles qu'elles sont définies ci-dessus ;
- les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité en vigueur ;
- et les conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition.
III.3.2. Assurances. Reconstruction
a) Assurances
Le ou les propriétaires de chaque volume composant l’immeuble devront assurer les constructions édifiées dans l'emprise de celui-ci auprès d'une compagnie notoirement solvable en valeur de reconstruction à neuf, en tenant compte des servitudes, notamment d'appui, de support ou de soutien, résultant des présentes, au titre des dommages causés par :
· l'incendie, les explosions, la foudre, les dommages de fumée, les accidents causés par l'électricité et les dommages aux appareils électriques ;
· les grèves, émeutes et mouvements populaires, les actes de terrorisme et de sabotage ;
· les tempêtes, les tornades et chutes de grêle, ouragans et cyclones, les séismes, raz-de-marée, éruptions volcaniques ;
· les chutes d'avion et chocs de véhicules terrestres ;
· les dommages résultant du franchissement du mur du son ;
· le bris de glace ;
· les dégâts des eaux, y compris ceux provenant des installations de lutte contre l'incendie.
En outre, le ou les propriétaires de chaque volume devront assurer spécialement les responsabilités pouvant leur incomber en raison du mauvais entretien des ouvrages sur lesquels s'exercent des servitudes d'appui, de support ou de soutien, ou en raison des désordres affectant les constructions situées dans un 18
autre volume qui seraient provoqués par les aménagements réalisés par eux dans les constructions leur appartenant.
Justification des assurances ci-dessus précitées devra être fournie, tous les ans, par chacun aux autres propriétaires des volumes composant l'ensemble. Au titre des risques civils et des responsabilités en cas d'incendie, il est convenu que les propriétaires et locataires de l’immeuble sont réputés entretenir de simples rapports de voisinage et sont considérés comme des tiers les uns vis-à-vis des autres.
Le BAILLEUR, le PRENEUR et les occupants de l’ensemble des volumes, s’engagent à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du bail les assurances nécessaires à leurs activités dans leurs volumes respectifs. De manière générale, le BAILLEUR, le PRENEUR et les occupants de l’ensemble des volumes, seront assurés chacun en responsabilité civile, et souscriront une police dommage pour les biens leurs appartenant ou qu’ils occupent. Les polices d’assurance susvisées comporteront une clause de renonciation à recours réciproque envers chacune des parties et leurs assureurs respectifs. Il est ici précisé qu’en cas de changement de BAILLEUR, de PRENEUR ou occupant de l’ensemble des volumes, ceux-ci seront soumis aux mêmes obligations d’assurance que les présentes dispositions.
b) Reconstruction
a) En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou de leurs éléments d'équipement, il devra être procédé par les propriétaires des volumes concernés à leur reconstruction ou leur remplacement ainsi qu'il est précisé ci-après, après avis du bureau de contrôle.
Le droit de reconstruire se répartira entre les différents volumes composant l'ensemble au prorata des surfaces hors œuvre en planchers développés initialement construites dans l'emprise desdits volumes.
Pour la mise en œuvre de ce qui précède, il pourra après achèvement des constructions être établi un relevé de ces surfaces par un géomètre-expert désigné d'un commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance à la demande de la partie la plus diligente.
La reconstruction se fera à l'identique ou de la façon la plus proche de l'identique, compte tenu de la réglementation alors applicable et des autorisations obtenues, dans le respect des servitudes stipulées aux présentes.
b) En cas de destruction totale ou partielle, le ou les propriétaires de chaque volume devront procéder à la reconstruction de celui-ci en tenant compte des servitudes le grevant aux termes des présentes.
Les dépenses de reconstruction des ouvrages et des éléments d'équipement dans l'emprise de chaque volume seront supportées par le ou les propriétaires dudit volume. Toutefois, les dépenses de reconstruction des fondations, des éléments porteurs ou de structure supportant des constructions édifiées dans des volumes différents, les dépenses de réfection des réseaux, des canalisations, des éléments d'équipement, avec leurs gaines, emplacements techniques ou locaux, des conduits de ventilation et des extracteurs d'air qui assurent la desserte de plusieurs volumes, seront supportées par les propriétaires de ceux-ci dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus en ce qui concerne leur réparation.
Les dépenses de reconstruction des murs ou cloisons assurant la séparation de deux volumes seront supportées par moitié par les propriétaires des volumes situés de part et d'autre.
La réfection des réseaux, canalisations, éléments d'équipement qui assurent exclusivement la desserte d'un volume mais sont situés, à titre de servitude, dans un autre volume, sera assumée aux frais exclusifs du ou des propriétaires du volume dont ils assurent la desserte et par ses soins.
En cas de carence du ou des propriétaires d'un volume quant aux obligations qui leur incombent au titre de la reconstruction ou de la réfection des ouvrages et équipements qui y sont situés, le ou les propriétaires du ou des autres volumes seront 19
en droit de faire tous les ouvrages et installations nécessaires, en exécution des servitudes ci-dessus, pour en user et les conserver. Par conséquent, ils pourront implanter les fondations, éléments et ouvrages nécessaires (qui resteront leur propriété) à l'intérieur du volume servant qui ne serait pas reconstruit sans que le ou les propriétaires de celui-ci puissent s'y opposer, ni demander leur suppression. Si, par la suite, le ou les propriétaires de ce volume décident de le reconstruire, ils pourront utiliser les éléments implantés par le ou les propriétaires du ou des volumes dominants, à condition qu'il n'en résulte aucune perturbation quant à la solidité, ou à la stabilité des ouvrages réalisés et à condition de verser au(x) propriétaire(s) du ou des volumes dominants une quote-part du coût de ces éléments évalués à la date où cette faculté est exercée, déterminée ainsi qu'il est dit au b) ci-dessus.
III.3.3. Occupation
Toute activité dangereuse, insalubre ou de nature à troubler la jouissance et la sécurité générale des autres propriétaires ou occupants est interdite. L'installation et l'exploitation des différents locaux ainsi que les matériaux et équipements utilisés ne devront causer aucun bruit, fumée, mauvaise odeur, trépidation, ou autre qui pourraient incommoder les autres occupants de l'ensemble, cela étant analysé comme une obligation de résultat.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution de l'acte, il est fait attribution de juridiction au Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’immeuble.
FRAIS
Les frais d'établissement du présent état et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront réglés ce jour par le requérant et ensuite récupérés par ce dernier sur chaque propriétaire de volumes qui devra s'obliger dans son acte d'acquisition à les supporter au prorata de sa quote-part dans la superficie générale.
ELECTION DE DOMICILE
Le requérant fait élection de domicile en son siège sus-indiqué.
PRISE EN COMPTE D'UN ÉVÈNEMENT SANITAIRE
Le notaire soussigné rappelle l'impact d'une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les modalités de convocation et de déroulement des assemblées susrelatées dans la mesure où des dispositions d’origine légale ou réglementaire prises en conséquence les modifieraient temporairement.
ENREGISTREMENT - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée au service de la publicité foncière de FOIX , dans le mois de sa date, conformément à la loi du 10 juillet 1965 et aux dispositions légales relatives à la publicité foncière.
Un droit fixe de 125 euros prévu par l’article 680 du Code général des impôts sera perçu.
Le notaire précise que les servitudes générales, découlant de la nature des volumes ne sont pas évaluées, celles-ci constituant les dispositions dépendantes de l’état descriptif de division volumétrique dont il s’agit.
Si servitudes particulières conventionnelles créées dans l’acte, prévoir le texte suivant sachant qu’une servitude particulière est une disposition indépendante donc l’EDD lui-même et la servitude constituent deux dispositions indépendantes, trois si deux servitudes etc. Ce texte vient en lieu et place de "Un droit fixe de 125 euros prévu par l’article 680 du Code général des impôts sera perçu", savoir : "Comportant dispositions indépendantes donnant toutes ouverture à la taxe de publicité foncière 20
fixe de 125 euros, un seul droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des impôts sera perçu. En effet, par mesure de simplification, lorsque les dispositions indépendantes d’un même acte donnent toutes, considérées isolément, ouverture à des droits fixes d’enregistrement, seul est perçu le droit fixe le plus élevé" (BOI-ENR- DG-20-20-60-20120912 numéro 80).
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La contribution prévue à l’article 879 du Code général des impôts sera perçue au taux fixe de 15 euros en application de l’article 881 M dudit Code pour l’état description de division volumétrique.
Si servitudes particulières conventionnelles on a pour chacune une CSI proportionnelles sur chaque évaluation de 0,10% avec minimum de perception de 15 euros pour chacune.
POUVOIRS POUR PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
CERTIFICATION D’IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète de la partie dénommée dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de son nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, le requérant a certifié exactes les déclarations le concernant, avant d'apposer sa signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de la signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Bâtiment MAZAPAP - Division volumétrique et dation à bail des volumes centrale solaire et onduleur
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 11
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-094
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL094-DE
Reçu le 21/07/2023 Par délibération n°2021-DL-142, l’assemblée a autorisé le dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Foix d’une offre de reprise du bâtiment dit « Mazapap ». Cette offre était conjointement présentée par la CCPAP et la société Mazères Sunbuilding pour les éléments incorporels liés à l’exploitation de la centrale photovoltaïque en toiture.
La signature de l’acte de vente définitif est intervenue au mois de mars 2023.
Le protocole d’accord signé entre les parties en vue du dépôt de l’offre de reprise conjointe, et validé par la délibération susvisée prévoyait, en son article 3, que la CCPAP s’engageait à l’issue du processus d’acquisition et sous réserve de l’aboutissement de l’offre de reprise, à consentir à la société Mazères Sunbuilding un bail emphytéotique en vue de l’exploitation de la toiture.
La conclusion de ce bail emphytéotique restait toutefois conditionnée par l’adoption d’une délibération spécifique, objet des présentes.
Il s’agit donc d’une part, d’autoriser une division volumétrique de la parcelle afin de segmenter l’entité foncière et déterminer les deux fractions qui seront l’objet du bail, à savoir la centrale photovoltaïque en toiture et le local technique (onduleurs).
Il s’agit d’autre part d’approuver les termes du bail emphytéotique, d’une durée de 30 ans avec possibilité de prolongation de 10 ans sur accord express du bailleur. Le montant annuel du bail, sur la période initiale de 30 ans est fixé annuellement à 1.000 € (montant approuvé par le pôle d’évaluation domanial, avis en date du 25 octobre 2022), puis révisé le cas échéant, au-delà de la période initiale suivant la formule d’indexation décrite dans le projet de bail.
*****
Vu la délibération n°2021-DL-142 portant dépôt d’une offre de reprise en vue de l’acquisition d’un bâtiment industriel sur la zone des Pignès
Vu le protocole d’accord conclu en vue du dépôt de l’offre de reprise
Vu le projet de bail emphytéotique
Vu l’évaluation domaniale relative au bail emphytéotique, en date du 25 octobre 2022
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise la division en volume de la parcelle YX95, afin de déterminer les deux lots suivants : - Lot de volume toiture et centrale solaire
- Lot de volume local technique
Article 2 : Approuve le projet de bail emphytéotique accordant au preneur, la société MAZERES SUNBUILDING des droits réels sur les volumes donnés à bail, en vue de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en toiture
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL094-DE
Reçu le 21/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Approbation d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Saverdun – travaux d’urgence consécutifs aux intempéries du 24 mai 2023 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 11
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-095
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL095-DE
Reçu le 19/07/2023 La Communauté de communes a la possibilité d’effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres.
Dans ce cadre, et à la suite des intempéries ayant affecté le nord de notre territoire, le 24 mai 2023, la collectivité a été sollicitée par la commune de Saverdun pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux d’urgence à réaliser sur des voiries communales ne figurant pas parmi les voiries déclarées d’intérêt communautaire.
Cette maîtrise d’ouvrage déléguée permet une meilleure coordination et une rapidité d’intervention en mobilisant les prestataires de la CCPAP.
Les travaux seront pris en charge par la commune concernée pour la totalité de la somme, dès lors qu’ils ne bénéficient d’aucune subvention. Les modalités administratives et financières de prise en charge de cette opération figurent dans les projets de convention joint en annexe.
Les travaux faisant l’objet des présentes sont les suivants :
TRAVAUX D’URGENCE – COMMUNE DE SAVERDUN
N° DEVIS N° VOIE NOM VOIE MONTANT HT
240646 R9 LES NAUZES 1 857,50
267409 R8 SAINTE-COLOMBE 18 398.50
236834 R65 LE CHALET 7 169,00
TOTAL 27 425.00
*****
Vu le projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : approuve la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Saverdun pour les opérations de voirie ci-dessus référencées, et autorise le Président à la signer, ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL095-DE
Reçu le 19/07/2023 CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNE DE MAZERES
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES ———
Programme de grosses réparations de voirie 2022 et 2023
———
Préambule
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dans son article 2 II organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publics, Considérant les programmes de grosses réparations de voirie d’intérêt communautaire, engagés au titre de 2022 et 2023 sur le territoire de la Commune de Mazères par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées,
Considérant ainsi qu'il est d'un intérêt commun de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions, l'optimisation des coûts, et la recherche de financements communs :
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE :
- d’une part, la Commune de Mazères représentée par son Maire en exercice, habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n°………….. du Conseil Municipal du ………………………… , ci-après dénommée « le délégant »,
ET
- d’autre part, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°2023-DL-096 en date du 6 juillet 2023, ci-après dénommée « le délégataire ».
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine :
- les conditions dans lesquelles le délégant, délègue au délégataire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de grosses réparations de voirie sur les voies suivantes :
N° VOIE NOM VOIE
R50 RUE DESCENTE DU MOULIN
R72 ENTREE CIMETIERE
R73 RUE DES REMPARTS
R31 RUE SAINT-ABDON
R42 RUE DES PYRENEES
R45 RUE DU STADE
R30 RUE DE LA REPUBLIQUE
R27 RUE DU PEYROU
R21 RUE GASTON FEBUS
R55 CHEMIN DES VIGNES - les modalités de participation financière de la commune de Mazères
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE MAZERES
Le délégant s’engage à financer la totalité du coût des travaux.
Les travaux sont ceux indiqués sur les devis référencés dans le tableau figurant à l’article 5 et établis par la société COLAS SUD-OUEST, attributaire du marché de grosses réparations de voirie pour la période 2020-2024.
Le délégant se libérera de ses obligations par le versement de la totalité de la somme due sur présentation du décompte général définitif, et attestation du délégataire des coûts incombant à la commune de Mazères
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES, MAITRE D'OUVRAGE
Le délégataire s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux de grosses réparations de voirie sur les voies suivantes :
N° VOIE NOM VOIE
R50 RUE DESCENTE DU MOULIN
R72 ENTREE CIMETIERE
R73 RUE DES REMPARTS
R31 RUE SAINT-ABDON
R42 RUE DES PYRENEES
R45 RUE DU STADE
R30 RUE DE LA REPUBLIQUE
R27 RUE DU PEYROU
R21 RUE GASTON FEBUS
R55 CHEMIN DES VIGNES
A ce titre, le délégataire s'engage à :
- assurer toute mission nécessaire à la réalisation et au suivi des travaux dans le cadre du marché pluriannuel de travaux de voirie conclu avec la société COLAS SUD-OUEST,
- réaliser la réception de l’ouvrage et accomplir tous actes afférents.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DELEGATION
1. La mission s'entend à compter de la signature de la convention jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités ;
2. il n'y a pas de rémunération pour cette mission ;
3. des pénalités pour non-observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourra être induite ;
4. la convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
Le délégant finance la totalité des travaux, déduction faite des subventions obtenues par la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dans le cadre de ses programmes 2022 et 2023 de grosses réparations sur la voirie communautaire.
Pour le programme 2022, le montant prévisionnel des travaux pris en charge par le délégant est de : 70.435,70 euros HT (soixante-dix mille quatre cent trente-cinq euros et soixante-dix centimes) réparti comme suit : PROGRAMME 2022
N° DEVIS N° VOIE NOM VOIE MONTANT HT
OF-2021120006-0028 R50 RUE DESCENTE DU MOULIN 10 443,75
OF-2021120006-0020 R72 ENTREE CIMETIERE 3 034,00
OF-2021120006-0021 R73 RUE DES REMPARTS 4 228,20
OF-2021120006-0029 R31 RUE SAINT-ABDON 13 031,25
OF-2021120006-0030 R42 RUE DES PYRENEES 6 295,00
OF-2021120006-0031 R45 RUE DU STADE 5 916,00
OF-2021120006-0032 R30 RUE DE LA REPUBLIQUE 27 487,50
TOTAL 70 435,70
Pour le programme 2023, le montant prévisionnel des travaux pris en charge par le délégant est de : 62.552,10 euros HT (soixante-deux mille cinq cent cinquante-deux euros et dix centimes) réparti comme suit :
PROGRAMME 2023
N° DEVIS N° VOIE NOM VOIE MONTANT HT
OF-2022120001-0024 R27 RUE DU PEYROU 30 993,05
OF-2022120001-0022 R21 RUE GASTON FEBUS 17 044,05
OF-2022120001-0019 R55 CHEMIN DES VIGNES 14 515,00
TOTAL 62 552,10
Comptabilisation du paiement et FCTVA
A l’achèvement des travaux, la communauté de communes émettra un titre au chapitre 4582 pour la totalité du montant TTC des travaux. Le paiement de la participation communale sera réalisé par l’émission d’un mandat au chapitre 21 (article 2151) pour ce même montant.
La communauté de communes reversera parallèlement à la commune la DETR perçue (calculée par application du taux de DETR notifié au montant HT des travaux facturés) par le biais d’un mandat au chapitre 4581. Cette subvention sera comptabilisée par la commune par l’émission d’un titre au chapitre 13 (compte 1321).
Il est rappelé ici le régime de FCTVA applicable aux opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage déléguée :
Les opérations réalisées dans le cadre d’une convention de mandat, au nom et pour le compte des collectivités territoriales et des établissements bénéficiaires du FCTVA, ouvrent pour ces derniers le droit au bénéfice du fond. Les dépenses sont imputées aux comptes 4581 et 4582 de l’EPCI et sont exclues de l’assiette du FCTVA. Les communes mandantes intègrent annuellement, par une opération d‘ordre budgétaire, aux comptes 21 ou 23 de leur compte administratif, les dépenses réalisées par l’EPCI, et bénéficient du FCTVA à ce titre.
ARTICLE 6– MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE Le délégant se réserve le droit de demander l'état comptable des opérations à la communauté de communes, qui s'engage à lui tenir à jour et à disposition.
L'approbation du projet et la réception des travaux sont subordonnées à l'accord préalable du délégant.
ARTICLE 7– ASSURANCES
Il appartient au délégataire de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des missions exercées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 – REMISE DES OUVRAGES
Les ouvrages seront pris en charge à la suite :
- de la réception des travaux notifiés aux entreprises par un constat contradictoire donnant lieu à un procès- verbal de remise des ouvrages réalisés ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l’extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée au plus tard 15 jours avant le début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 11– MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
Fait à Pamiers, le
Le délégant, Le délégataire, Monsieur Louis MARETTE Monsieur Alain ROCHET Maire de Mazères Président de la CCPAP DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée de voirie avec la commune de Mazères Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 11
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-096
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL096-DE
Reçu le 19/07/2023 La Communauté de communes a la possibilité d’effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres.
Dans ce cadre, la collectivité a été sollicitée en 2022 et en 2023 par la commune de Mazères, pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux réalisés sur des voiries communales ne figurant pas parmi les voiries déclarées d’intérêt communautaire.
Les travaux seront pris en charge par la commune concernée pour la totalité du reste à charge, une fois déduites les subventions obtenues par la Communauté de communes, dans le cadre des demandes formulées au titre des programmes 2022 et 2023 de grosses réparations sur la voirie communautaire (DETR, FDAL…). Les modalités administratives et financières de prise en charge de cette opération figurent dans les projets de convention joint en annexe.
Les travaux faisant l’objet des présentes sont les suivants :
PROGRAMME 2022
N° DEVIS N° VOIE NOM VOIE MONTANT HT
OF-2021120006-0028 R50 RUE DESCENTE DU MOULIN 10 443,75
OF-2021120006-0020 R72 ENTREE CIMETIERE 3 034,00
OF-2021120006-0021 R73 RUE DES REMPARTS 4 228,20
OF-2021120006-0029 R31 RUE SAINT-ABDON 13 031,25
OF-2021120006-0030 R42 RUE DES PYRENEES 6 295,00
OF-2021120006-0031 R45 RUE DU STADE 5 916,00
OF-2021120006-0032 R30 RUE DE LA REPUBLIQUE 27 487,50
TOTAL 70 435,70
PROGRAMME 2023
N° DEVIS N° VOIE NOM VOIE MONTANT HT
OF-2022120001-0024 R27 RUE DU PEYROU 30 993,05
OF-2022120001-0022 R21 RUE GASTON FEBUS 17 044,05
OF-2022120001-0019 R55 CHEMIN DES VIGNES 14 515,00
TOTAL 62 552,10
*****
En conséquence de quoi, Mesdames et Messieurs, il vous est proposé la délibération suivante :
Vu le projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : approuve la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Mazères pour les opérations de voirie ci-dessus référencées, et autorise le Président à la signer, ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL096-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Modification de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune de Bénagues (2019-DL-022)
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents :3
Procurations : 11
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-097
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Jean-Emmanuel PEREIRA à Martine CALLEJA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL097-DE
Reçu le 21/07/2023 La Communauté de communes a la possibilité d’effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres.
Par délibération n°2019-DL-022 du 31 janvier 2019, une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée a organisé le transfert d’opérations de voirie entre la commune de Bénagues et la CCPAP.
La commune de Bénagues a lancé en 2015 une rénovation de plusieurs ruelles : chemin des Mesous, Petite rue, Petite rue de l’Eglise et Impasse du Couredou. Pour la réalisation de ces travaux, un marché public a été confié par la commune à la société LATRE pour un montant de 78.462 € HT
Par ailleurs, la commune a obtenu des subventions pour cette opération, à savoir : FDAL : 23.538 €
DETR : 18.000 €
La définition de la voirie communautaire, telle que définie par la délibération n°2017-DL-177 du 16 novembre 2017, a transféré la compétence sur les voies concernées à la Communauté de communes. En application des dispositions règlementaires relatives aux transferts de compétence, la maîtrise d’ouvrage de cette opération s’est trouvée transférée, de même que les contrats et les subventions attachées à l’opération.
A l’issue de la délibération susvisée, la Communauté de communes et la commune de Bénagues s’étaient accordées pour financer à parité le solde de l’opération au moment du transfert de compétence, soit un financement de la Communauté de communes de 13.210,26 € HT, et un financement de la commune de Bénagues sous la forme d’un fonds de concours de 13.210,24 €.
Suite à une évolution du programme de travaux, il est proposé de ramener le montant du fonds de concours demandé à la commune de Bénagues à 6.939,54 €, et d’autoriser le paiement de celui-ci sur les exercices 2023 et 2024, à hauteur de 3.469,77 € par an.
*****
Vu la délibération n°2019-DL-022 du 31 janvier 2019,
Considérant les modifications intervenues dans le programme de travaux
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : ramène le montant du fonds de concours prévu à l’article 4 de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, et versé par la commune de Bénagues, à 6.939,54 €
Article 2 : autorise le paiement de ce fonds de concours en deux parts égales, réparties sur les exercices 2023 et 2024
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL097-DE
Reçu le 21/07/2023 Programme Local de l’Habitat
2023 - 2028
de la Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
______________
Programme d’actions territorialisé 2
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022 3
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SOMMAIRE
Préambule méthodologique .........................................................................................................5
Contenu du programme d’actions territorialisé ............................................................................6
POLE URBAIN STRUCTURANT ...........................................................................................................................7
POLES D’EQUILIBRE ....................................................................................................................................... 13
SECTEUR STRATEGIQUE CENTRAL ................................................................................................................. 24
POLES RELAIS ................................................................................................................................................. 37
MAILLAGE VILLAGEOIS DE PLAINE EST ......................................................................................................... 46
MAILLAGE VILLAGEOIS DE PLAINE OUEST .................................................................................................... 79 4
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022 5
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Préambule méthodologique
Au cours de l’année 2021, les 35 communes de la CCPAP ont été rencontrées pour approfondir et mettre à
jour le diagnostic territorial réalisé en 2019. Durant ces entretiens, un travail de recensement des projets
d’habitat susceptibles de voir le jour à l’échéance du PLH a été effectué pour chaque commune du territoire.
Ce recensement a permis de mettre à jour la liste des projets potentiels identifiés par les élus communaux :
opérations de logements sociaux, projets privés, OAP…
Pour rappel, les objectifs de production intègrent la mobilisation de l’existant (remise sur le marché de
logements vacants, changements de destination…) et la construction neuve. Ces derniers s’entendent hors
reconstitution de l’offre dans le cadre du projet de renouvellement urbain à Pamiers.
Les cartes et projets à suivre ne peuvent présenter un caractère exhaustif, notamment du fait que :
- Ceux-ci ne peuvent tenir compte des projets de construction en diffus,
- 14 communes sont à ce jour soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et ne disposent pas
de maitrise foncière,
- 4 communes sont en cours de révision ou de modification de leur Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Depuis ces rencontres, de nouveaux projets ont pu voir le jour, être modifiés ou abandonnés. Ces feuilles de
routes communales témoignent de la présence d’une disponibilité foncière sur le territoire, illustrant la
capacité de la CCPAP à répondre aux besoins en matière de logements. 6
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Contenu du programme d’actions territorialisé
La déclinaison du programme d’actions territorialisé comporte une analyse à deux niveaux.
• A l’échelle des 6 secteurs du PLH.
Pôle urbain structurant
- Pamiers
Pôles d’équilibre
- Mazères
- Saverdun
Secteur stratégique central
- Bénagues
- La-Tour-du-Crieu
- Saint-Jean-du-Falga
Pôles relais
- Les Pujols
- Le Vernet
Maillage villageois de plaine Est
- Arvigna
- Gaudiès
- La Bastide-de-Lordat
- Le Carlaret
- Les Issards
- Ludiès
- Montaut
- Saint-Amadou
- Trémoulet
- Villeneuve-du-Paréage
Maillage villageois Ouest
- Bézac
- Bonnac
- Brie
- Canté
- Escosse
- Esplas
- Justiniac
- Labatut
- Lescousse
- Lissac
- Madière
- Saint-Amans
- Saint-Martin-d'Oydes
- Saint-Michel
- Saint-Quirc
- Saint-Victor-Rouzaud
- Unzent
Chaque secteur précise :
- Les objectifs partagés de production de logements globaux et sociaux
- Les données de cadrage de l’ensemble des communes du secteur issues des derniers millésimes
disponibles des sources Insee et Sitadel
- Les principaux enjeux de développement selon le contexte socio-démographique et l’état du marché
local de l’habitat
• A l’échelle des 35 communes de l’intercommunalité, à partir de fiches communales qui précisent :
- Des données de cadrage permettant de dresser le portrait de chaque commune (démographie, parc
de logements…) et de la CCPAP
- Les documents de planification applicables
- Les démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Les potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028 7
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
POLE URBAIN STRUCTURANT
Commune de Pamiers
Objectifs de production de logements (2023-2028)
Pamiers
Pôle urbain structurant
Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
Objectif de production de logements 504 logements 1 440 logements
Part de l’objectif globale de la CCPAP 35 % 100 %
Objectif en matière de lutte contre la
vacance 252 logements vacants 420 logements vacants
Rappel SCoT : Objectif de production en
renouvellement / réinvestissement
urbain
Chaque commune doit tendre vers 20 % de sa production de
logements en renouvellement / réinvestissement urbain 1
Objectif de diversification
101 logements à locatifs
à loyer modéré 2 à minima
(prescriptions du SCoT)
215 logements à locatifs
à loyer modéré à minima
(prescriptions du SCoT)
Part de l’objectif en diversification
de la CCPAP 47 % 100 %
1 La production de logements en renouvellement / réinvestissement urbain telle que définie par le SCoT intègre : les
logements vacants remis sur le marché après travaux ; les logements issus d’une démolition / reconstruction ; les
logements issus d’un comblement d’une dent creuse en tissu urbain constitué ; les logements issus d’une qualification /
densification des tissus pavillonnaires ou intensification).
2 Selon le SCoT de la Vallée de l’Ariège, sont comptés comme logements locatifs à loyer modéré : les logements HLM, les
logements communaux, les logements locatifs privés conventionnés, les logements-foyers, les logements en EHPAD /
CLAS, les logements d’urgence ainsi que les logements en accession sociale à la propriété du type PSLA.
CARTOGRAPHIE CCPAP
ARMATURE SCOT 8
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
PAMIERS
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Pamiers CCPAP
Nombre d’habitants 15 603 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) - 0,2 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 1,95 2,13
Personnes seules 47 % 38 %
Couples sans enfants 23 % 26 %
Couples avec enfants 18 % 23 %
Familles monoparentales 11 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 18 320 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Pamiers CCPAP
Nombre de résidences principales
% de T1
% de T2
% de T3
% de T4 et plus
7 481
5 %
15 %
25 %
55 %
17 775
2 %
9 %
19 %
69 %
% propriétaires occupants 43 % 58 %
% locataires privé 42 % 32 %
% locataires HLM 12 % 7 %
% logés gratuitement 3% 3%
Nombre de résidences secondaires 249 719
% de résidences secondaires 3 % 4 %
Nombre de logements vacants 1 274 2 221
% de logements vacants 14 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 4 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 36 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 16 107 9
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Pamiers, Pôle urbain structurant
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en juillet 2009
Perspectives Document d’urbanisme en cours de révision
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Pôle urbain structurant
Densité minimale de l’habitat prescrite 25 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle 20 %
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Convention Intercommunale d’Attribution (2020)
- Permis de Louer (février 2020)
- Dispositifs d’amélioration de l’habitat à l’échelle intercommunale, avec un règlement d’intervention
renforcé en QPV : Programme d’Intérêt Général (PIG) et Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH-RU)
- Opération façades (permanente)
- Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le quartier prioritaire Centre
Ancien - la Gloriette et le Foulon 2014-2024
- Contrat Bourg-Centre (septembre 2019)
- Convention Action Cœur de Ville (2018)
- Opération de Renouvellement du Territoire multisites (décembre 2020)
- Convention pré-opérationnelle tripartite avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (avril 2021)
- Etude de faisabilité RHI THIRORI sur les immeubles prioritaires de l’ORT-OPAH-RU multisites (2022)
- Etude de faisabilité RHI THIRORI sur les immeubles prioritaires de l’ORT-OPAH-RU multisites (2022)
0
10
20
30
40
50
60
70
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Logements autorisés Logements commencés 10
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Enjeux de développement
→ Une position de ville centre à valoriser au travers d’une offre résidentielle diversifiée permettant l’ancrage
des habitants
Ville centre de la CCPAP, Pamiers concentre 39% de la population de l’intercommunalité. Elle dispose d’un
niveau d’équipements relativement diversifié, que ce soit pour l’enseignement, le commerce ou les loisirs.
Pour autant, après avoir connu une expansion démographique, due notamment à l’arrivée de l’autoroute A66
au début des années 2000 et à son dynamisme économique, sa population tend à diminuer depuis une dizaine
d’années. Pamiers ne remplit plus aujourd’hui sa fonction d’accueil des nouveaux arrivants sur le territoire. En
effet, les derniers chiffres du recensement de l’Insee font état d’une diminution d’environ 60 habitants par an
en moyenne sur la période récente 2013-2018.
Dans le même temps, la CCPAP enregistre une accentuation du phénomène de périurbanisation, avec des
communes limitrophes qui captent de nouveaux habitants au détriment de la ville de Pamiers. L’un des enjeux
du territoire consiste en la redynamisation de sa ville centre dans ses différentes dimensions (cadre de vie,
maintien et/ou développement de projets d’habitat, d’activités commerciales, préservation et valorisation du
patrimoine architectural, urbain et paysager…). Cette volonté de valorisation du pôle urbain structurant,
affichée dans le SCoT ainsi que dans le projet de territoire intercommunal, se retrouve également dans les
politiques de l’habitat à l’œuvre : opération de renouvellement urbain, Action Cœur de Ville, Contrat Bourg-
centre…
→ Reconquérir le bâti existant par la remise sur le marché de logements vacants et mener des actions en
faveur d’une montée en qualité du parc privé
Pamiers est particulièrement concernée par le phénomène de vacance, principalement dans son centre
historique, et ce malgré une politique dynamique portée de longue date : renouvellement urbain, Opérations
Programmées d’Amélioration de l’Habitat, Opérations façades, etc. Avec 14% de son parc de logements
vacants en 2018, Pamiers est la commune de l’intercommunalité où ce taux est le plus important.
Au fil des années, les ménages semblent se détourner des logements les plus anciens, qui présentent moins
d’attraits que le parc plus récent ou rénové (absence d’extérieur, de stationnement, besoins en
réhabilitation…). Les trois-quarts des logements vacants sont par ailleurs des logements anciens
potentiellement énergivores, car construits avant les années 70. Ces logements constituent une opportunité
pour créer une nouvelle offre de logements attractive, dans une volonté de reconquête du bâti existant, de
lutte contre l’étalement urbain et de revitalisation de la ville centre.
→ Produire une offre en adéquation avec les capacités financières des ménages et leurs besoins
Avec un revenu médian annuel de l’ordre de 18 300 € par unité de consommation, la population appaméenne
dispose de ressources modestes. Bien que Pamiers concentre 77% de l’offre sociale intercommunale, celle-ci
ne permet pas de répondre à l’ensemble de la demande. De plus, les niveaux de loyers pratiqués sont parfois
trop élevés pour ces ménages au regard de leurs ressources, malgré la possibilité de recourir aux aides au
logement. La ville centre enregistre également un phénomène de sédentarisation des gens du voyage, avec
l’aire d’accueil qui est occupée par des familles sédentaires. Un des enjeux pour Pamiers consiste en la
diversification de son offre, dans une logique de proximité : offre sociale à destination des familles et des petits
ménages, accession à la propriété, produits adaptés à différents publics (personnes âgées ou en perte
d’autonomie, jeunes, personnes en souffrance…). 11
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le PLU de Pamiers est en révision. Une quinzaine d’OAP en zones U et AU sont en cours d’élaboration. Les OAP
en zones U seront susceptibles d’être ouverte à l’urbanisation durant la seconde moitié du PLH. Les capacités
et le phasage d’ouverture à l’urbanisation de la commune sont liés à la stratégie de renouvellement urbain.
Les opérations de logements identifiées dans le cadre du NPNRU (Ilot Sainte Claire, Ilot Major / Pédoussat…)
s’inscrivent dans la temporalité du PLH.
Une attention particulière est portée sur l’accroissement d’une offre adaptée, notamment pour les gens du
voyage en recherche de sédentarisation, les jeunes, les personnes âgées, en perte d’autonomie, ainsi que les
publics fragiles ou en rupture.
Sur la temporalité du PLH, une quinzaine de projets totalisant près de 320 logements ont été identifiés, soit :
- Environ 65 logements sociaux « ordinaires » (hors logements foyers et résidences sociales)
- Environ 175 logements à destination de publics ayant des besoins spécifiques : jeunes, personnes
âgées, autistes, personnes en situation de rupture
- Environ 45 logements issus des opérations mixtes dans le cadre du projet de renouvellement urbain
en centre-ancien (hors reconstitution de l’offre démolie)
A cette offre nouvelle de logements, s’ajouteront un potentiel d’environ 30 logements issus de la politique
d’acquisition foncière communale. Les logements produits en diffus, les logements privés vacants remis sur le
marché de logements avec conventionnement via l’OPAH-RU et les autres programmes publics et privés, RHI
/ THIRORI, ORT, Action Logement, participeront à la production du secteur.
L’ensemble de ces opérations devront être compatibles avec le cadre juridique de la loi Climat et Résilience,
le PLH et le SCoT de la Vallée de l’Ariège qui affirme une volonté de réduction de l’artificialisation des sols,
avec des objectifs en termes de densité, d’intensification des tissus urbains et pavillonnaires, et de
renouvellement. 12
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
PAMIERS
Potentialité de développement du parc de logements
Projet renouvellement urbain centre-ancien
Foncier / terrain à bâtir
Projet en réhabilitation 13
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
POLES D’EQUILIBRE
Communes du secteur :
• Mazères
• Saverdun
Objectifs de production de logements (2023-2028)
Communes du pôle
d’équilibre
Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
Objectif de production de logements 360 logements 1 440 logements
Part de l’objectif globale de la CCPAP 25 % 100 %
Objectif en matière de lutte contre la
vacance 72 logements vacants 420 logements vacants
Rappel SCoT : Objectif de production en
renouvellement / réinvestissement
urbain
Chaque commune doit tendre vers 20 % de sa production de
logements en renouvellement / réinvestissement urbain 1
Objectif de diversification
72 logements à locatifs
à loyer modéré 2 à minima
(prescriptions du SCoT)
215 logements à locatifs
à loyer modéré à minima
(prescriptions du SCoT)
Part de l’objectif en diversification
de la CCPAP 33 % 100 %
1 La production de logements en renouvellement / réinvestissement urbain telle que définie par le SCoT intègre : les
logements vacants remis sur le marché après travaux ; les logements issus d’une démolition / reconstruction ; les
logements issus d’un comblement d’une dent creuse en tissu urbain constitué ; les logements issus d’une qualification /
densification des tissus pavillonnaires ou intensification).
2 Selon le SCoT de la Vallée de l’Ariège, sont comptés comme logements locatifs à loyer modéré : les logements HLM, les
logements communaux, les logements locatifs privés conventionnés, les logements-foyers, les logements en EHPAD /
CLAS, les logements d’urgence ainsi que les logements en accession sociale à la propriété du type PSLA.
CARTOGRAPHIE CCPAP
ARMATURE SCOT 14
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Population
Pôle d’équilibre CCPAP
Nombre d’habitants 8 716 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,8 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,16 2,13
Personnes seules 17 % 38 %
Couples sans enfants 25 % 26 %
Couples avec enfants 44 % 23 %
Familles monoparentales 13 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 445 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Pôle d’équilibre CCPAP
Nombre de résidences principales
% de T1
% de T2
% de T3
% de T4 et plus
3 882
1 %
8 %
19 %
72 %
17 775
2 %
9 %
19 %
69 %
% propriétaires occupants 63 % 58 %
% locataires privé 29 % 32 %
% locataires HLM 6 % 7 %
% logés gratuitement 2 % 3%
Nombre de résidences secondaires 173 719
% de résidences secondaires 4 % 4 %
Nombre de logements vacants 405 2 221
% de logements vacants 10 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 27 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 19 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 16 107 15
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Enjeux de développement
→ Conserver un rôle de centralités secondaires pour les communes du pôle d’équilibre
Situées en frange de la Haute-Garonne, Saverdun et Mazères constituent respectivement la 2ème et 3ème
commune plus peuplée de l’intercommunalité, après Pamiers. Elles enregistrent un gain de population au
cours des dernières années, notamment du fait de leur positionnement géographique, à proximité des
infrastructures routières et ferrés, et de leur bon niveau d’équipements, commerces et services. Toutefois,
des difficultés de circulation en centres bourgs ont été identifiées, avec une prédominance de la voiture
comme mode de déplacement.
Les habitants du pôle d’équilibre sont principalement des ménages familiaux. La part de ménages avec enfants
y est plus importante que dans les autres secteurs de la CCPAP (57%). De plus, l’augmentation des 60-74 ans
laisse présager d’un vieillissement de la population. Un des enjeux est d’assurer un parcours résidentiel
complet, en confortant l’attractivité des jeunes ménages et en permettant aux plus âgés de se maintenir sur
les communes en assurant une bonne accessibilité aux commerces, services et équipements.
→ Privilégier une production diversifiée au regard d’une demande variée
Le parc de logements est majoritairement composé de maisons individuelles de grandes typologies (72% de
T4 et plus). Le pôle d’équilibre Mazères / Saverdun est le deuxième secteur, après le pôle structurant de
Pamiers, où le parc locatif est le plus développé. Le poids de l’offre locative, privée et publique, parmi les
résidences principales participe à la diversification de l’offre de logements du secteur.
La demande porte tant sur du produit locatif, avec une sollicitation accrue en petites et moyennes typologies,
que sur de l’achat de terrain à bâtir ou de la maison individuelle. En complément de l’offre locative existante,
des besoins en produits locatifs à loyer maitrisé pour des ménages à faibles ressources sont recensés. Cette
multiplicité de la demande plaide en faveur d’une diversification de l’offre sur ces communes. Celle-ci
s’adossera aux politiques locales de l’habitat à l’œuvre, en faveur de la redynamisation des centres anciens :
Opération de Revitalisation du Territoire, Contrat bourg-centre, dispositifs d’amélioration de l’habitat, Petites
villes de demain…
→ Reconquérir les centres-anciens par la remobilisation des logements vacants et la production d’un habitat
de qualité
Sur la période récente 2013-2019, le rythme de production de logements du pôle d’équilibre Mazères /
Saverdun est presque équivalent à celui enregistré à Pamiers, soit 15 logements commencés en moyenne par
an. L’urbanisation de ces communes s’est réalisée le long des axes de communication, parfois en discontinuité
avec les tissus bâtis anciens de centres-bourgs. A cet égard, les documents d’urbanisme en cours de révision
affichent un modèle de développement urbain plus modéré, en faveur d’une densification de la trame urbaine
existante et d’une limitation de l’étalement urbain.
Mazères et Saverdun présentent un potentiel non négligeable de logements vacants à remobiliser, ce qui
représente un peu plus de 400 logements non occupés. Ils se situent à la fois en entrée et en cœur de ville. En
vue d’une remobilisation de leur parc vacant le plus dégradé, les communes se sont par ailleurs engagées en
2022 dans une étude de faisabilité RHI / THIRORI. Aussi, la lutte contre la précarité énergétique et le
réchauffement climatique constituent un enjeu fort du projet de territoire de la CCPAP et du Plan Climat Air
Energie (PCAET) de la Vallée de l’Ariège. Une part importante de bâtiments énergivores, dans la bastide de
Mazères ainsi que dans le parc de logements communaux, nécessiterait des travaux de rénovation
énergétique. 16
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
MAZÈRES
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Mazères CCPAP
Nombre d’habitants 3 875 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,4 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,16 2,13
Personnes seules 36 % 38 %
Couples sans enfants 25 % 26 %
Couples avec enfants 25 % 23 %
Familles monoparentales 13 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 460 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Mazères CCPAP
Nombre de résidences principales 1 728 17 775
% propriétaires occupants 59 % 58 %
% locataires privé 30 % 32 %
% locataires HLM 5 % 7 %
% logés gratuitement 2 % 3%
Nombre de résidences secondaires 117 719
% de résidences secondaires 6 % 4 %
Nombre de logements vacants 189 2 221
% de logements vacants 9 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 28 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 18 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 15 107 17
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Mazères, Pôle d’équilibre
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU arrêté par délibération du 25 février 2022
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Pôle d’équilibre
Densité minimale de l’habitat prescrite 20 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle 20 %
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Convention Intercommunale d’Attribution (2020)
- Permis de Louer (février 2020)
- Dispositifs d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG) et Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU)
- Opération façades (permanent)
- Contrat Bourg-Centre (septembre 2019)
- Dispositif Petites villes de demain (Avril 2021)
- Opération de Renouvellement du Territoire multisites (décembre 2020)
- Etude de faisabilité RHI THIRORI sur les immeubles prioritaires de l’ORT-OPAH-RU multisites (2022)
- Convention EPF09 en cours de signature (mars 2022)
0
5
10
15
20
25
30
35
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Logements autorisés Logements commencés 18
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le PLU de Mazères a été arrêté en février 2022. Il identifie 9 OAP en zones AU et 1 OAP en zone UBa. Sur la
temporalité du PLH, seules les OAP en zones AU2 dites « hors phasage » et en zones AU2.1 dites « phase 1 »
pourront immédiatement être ouverte à l’urbanisation, dès l’approbation du PLU. Les phases suivantes
correspondent à du potentiel à plus long terme.
Au total, les 5 OAP en zones AU2 et AU2.1 prévoient la production d’environ 75 logements, dont 17 logements
sociaux à minima. Une opération d’environ 10 logements sociaux, permettant la remise sur le marché de
logements vacants, est également en projet en cœur de bastide. L’ancien presbytère communal, transformé
en logements communaux dans les années 90 et actuellement vacant, accueillera un projet d’environ 10
logements conventionnés avec une intervention renforcée en termes de travaux d’efficacité énergétique. La
commune réfléchit également à la remobilisation d’une ancienne maison de retraite. Ce foncier en centre
ancien pourrait être adapté à la réalisation de logements pour seniors.
Un potentiel est identifié dans les dents creuses des tissus urbains existants, en prenant en compte les
possibilités de divisions de parcelles détenues par des particuliers. Les logements vacants remis sur le marché
grâce aux opérations d’amélioration de l’habitat et les logements en procédures de résorption de l’habitat
insalubre, ciblés lors de l’étude RHI - THIRORI engagée en 2022, participeront à la production de logements du
secteur à horizon 2028.
L’ensemble de ces opérations devront être compatibles avec le cadre juridique de la loi Climat et Résilience,
le PLH et le SCoT de la Vallée de l’Ariège qui affirme une volonté de réduction de l’artificialisation des sols,
avec des objectifs en termes de densité, d’intensification des tissus urbains et pavillonnaires, et de
renouvellement. 19
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
MAZERES
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier (OAP)
Projets en réhabilitation 20
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SAVERDUN
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Saverdun CCPAP
Nombre d’habitants 4 841 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1,1 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,16 2,13
Personnes seules 37 % 38 %
Couples sans enfants 27 % 26 %
Couples avec enfants 25 % 23 %
Familles monoparentales 10 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 530 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Saverdun CCPAP
Nombre de résidences principales 2 154 17 775
% propriétaires occupants 60 % 58 %
% locataires privé 30 % 32 %
% locataires HLM 7 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 56 719
% de résidences secondaires 2 % 4 %
Nombre de logements vacants 216 2 221
% de logements vacants 9 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 26 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 20 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 16 107 21
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Saverdun, Pôle d’équilibre
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en octobre 2013
Perspectives Document d’urbanisme en cours de révision
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Pôle d’équilibre
Densité minimale de l’habitat prescrite 20 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle 20 %
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Convention Intercommunale d’Attribution (2020)
- Permis de Louer (février 2020), extension du périmètre en cours
- Dispositifs d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG) et Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU)
- Opération façades (permanent)
- Contrat Bourg-Centre (septembre 2019)
- Dispositif Petites villes de demain (Avril 2021)
- Opération de Renouvellement du Territoire multisites (décembre 2020)
- Convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (Octobre 2020)
- Etude de faisabilité RHI THIRORI sur les immeubles prioritaires de l’ORT-OPAH-RU multisites (2022)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Logements autorisés Logements commencés 22
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Traversée par la rivière Ariège, Saverdun est concernée par un risque d’inondation (zone rouge du Plan de
Prévention des Risques d’Inondation). Le PLU, approuvé en octobre 2013, est en cours de révision. Il identifie
13 secteurs d’OAP dont l’ouverture à l’urbanisation est prévue au-delà de 2028.
Sur la temporalité du PLH, du fait de l’absence de phasage et de maitrise totale du foncier par la commune, 3
OAP sont susceptibles d’accueillir une centaine de logements au total (soit en moyenne 15 à 20 logements par
an, dans la continuité de la tendance observée entre 2013 et 2019). 3 permis d’aménager vont aussi permettre
la création de 35 logements. Afin de se conformer aux prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège et aux
engagements pris dans le cadre du conventionnement avec l’EPF Occitanie (part minimale de 20% et 25%
logements à loyer modéré dans l’offre nouvelle), une vingtaine de logements locatifs à loyer modéré seront
produits à minima dans le cadre de ces opérations.
En cœur de bourg, 2 projets en réhabilitation permettront la création d’environ 5 logements. Un projet mixte
habitat / tiers-lieu sur une friche, dont la temporalité est à ce jour inconnue, pourrait accueillir environ 8
logements. Un second projet sur une friche détenue par la commune, à proximité du centre-bourg,
comportera la réalisation de quelques logements après définition du programme de l’opération.
Au regard du recensement engagé par la commune auprès d’une vingtaine de particuliers, des projets de
logements issus de divisions parcellaires (« BIMBY ») pourraient être produits sur la période 2023 - 2028. Les
logements vacants remis sur le marché grâce aux opérations d’amélioration de l’habitat et les logements en
procédures de résorption de l’habitat insalubre, ciblés lors de l’étude RHI - THIRORI engagée en 2022,
participeront à la production de logements du secteur.
L’ensemble de ces opérations devront être compatibles avec le cadre juridique de la loi Climat et Résilience,
le PLH et le SCoT de la Vallée de l’Ariège qui affirme une volonté de réduction de l’artificialisation des sols,
avec des objectifs en termes de densité, d’intensification des tissus urbains et pavillonnaires, et de
renouvellement. 23
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SAVERDUN
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier (OAP et permis d’aménager)
Projet en réhabilitation 24
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SECTEUR STRATEGIQUE CENTRAL
Communes du secteur :
• Bénagues
• La-Tour-du-Crieu
• Saint-Jean-du-Falga
Objectifs de production de logements (2023-2028)
Communes du secteur
stratégique central
Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
Objectif de production de logements 186 logements 1 440 logements
Part de l’objectif globale de la CCPAP 13 % 100 %
Objectif en matière de lutte contre la
vacance 36 logements vacants 420 logements vacants
Rappel SCoT : Objectif de production en
renouvellement / réinvestissement
urbain
Chaque commune doit tendre vers 20 % de sa production de
logements en renouvellement / réinvestissement urbain 1
Objectif de diversification
33 logements à locatifs
à loyer modéré 2 à minima
(prescriptions du SCoT)
215 logements à locatifs
à loyer modéré à minima
(prescriptions du SCoT)
Part de l’objectif en diversification
de la CCPAP 15 % 100 %
1 La production de logements en renouvellement / réinvestissement urbain telle que définie par le SCoT intègre : les
logements vacants remis sur le marché après travaux ; les logements issus d’une démolition / reconstruction ; les
logements issus d’un comblement d’une dent creuse en tissu urbain constitué ; les logements issus d’une qualification /
densification des tissus pavillonnaires ou intensification).
2 Selon le SCoT de la Vallée de l’Ariège, sont comptés comme logements locatifs à loyer modéré : les logements HLM, les
logements communaux, les logements locatifs privés conventionnés, les logements-foyers, les logements en EHPAD /
CLAS, les logements d’urgence ainsi que les logements en accession sociale à la propriété du type PSLA.
CARTOGRAPHIE CCPAP
ARMATURE SCOT 25
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Population
Secteur stratégique
central CCPAP
Nombre d’habitants 6 579 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,28 2,13
Personnes seules 19 % 38 %
Couples sans enfants 31 % 26 %
Couples avec enfants 27 % 23 %
Familles monoparentales 12 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 560 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Secteur stratégique
central CCPAP
Nombre de résidences principales 2 811 17 775
% propriétaires occupants 72 % 58 %
% locataires privé 27 % 32 %
% locataires HLM 3 % 7 %
% logés gratuitement 2 % 3%
Nombre de résidences secondaires 38 719
% de résidences secondaires 1 % 4 %
Nombre de logements vacants 139 2 221
% de logements vacants 5 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 6 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 14 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 9 107 26
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Enjeux de développement
→ Un positionnement stratégique favorable à l’accueil de nouveaux habitants
Situées au sud de la CCPAP, dans la partie amont de la basse plaine, les trois communes du secteur stratégique
central sont limitrophes de Pamiers. Leur positionnement leur permet d’accéder à une gamme étendue de
commerces, services et équipements. Elles disposent également d’une bonne accessibilité, via notamment la
RN20 qui traverse Saint-Jean-du-Falga, mais qui génère cependant un trafic important source de nuisances
pour les habitants (pollution sonore et atmosphérique).
Le secteur demeure attractif et enregistre un gain de population sur la période récente (+1% par an en
moyenne). Il s’agit majoritairement de familles avec enfants (39%). Le revenu annuel médian par unité de
consommation avoisine les 21 600 € et est le plus élevé des 6 secteurs de l’intercommunalité.
→ Produire des logements répondant à toutes les étapes des trajectoires résidentielles des ménages
Les communes du secteur stratégique central enregistrent un taux de vacance peu élevé (5%), qui correspond
essentiellement à de la vacance frictionnelle. Afin de participer à l’effort collectif de remobilisation du parc
vacant de la CCPAP, le secteur stratégique central participera à la remobilisation d’une trentaine de logement
vacants sur la durée du PLH.
Le parc de logements est majoritairement composé de maisons individuelles (91%), occupées par des
propriétaires (72%). Pour autant, des besoins multiples ont été recensés : logements locatifs (y compris à loyer
maitrisé), sédentarisation de familles de gens du voyage, logements adaptés aux besoins des personnes âgées
vieillissantes. Pour accompagner le renouvellement de sa population, ainsi que son vieillissement, le secteur
stratégique central est fortement concerné par l’enjeu de diversification de son offre de logements.
→ Préserver le cadre de vie du secteur par la production d’une offre de logements cohérente et durable
Le développement récent de l’habitat s’est fait principalement autour de la réalisation de lotissements. Le Plan
de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) limite la constructibilité sur la moitié Ouest de la commune de
Bénagues, ainsi que sur la frange Ouest de Saint-Jean-du-Falga.
On constate un niveau de production hétérogène entre les trois communes de ce secteur. La-Tour-du-Crieu
se distingue par un nombre de logements autorisés particulièrement conséquent en 2019. Bien que ces trois
communes disposent d’une importance stratégique, en termes d’accueil de population, d’emploi,
d’équipements et de services, un tel niveau de production entre en contradiction avec la cohérence de
développement recherchée par le SCoT et participe notamment à l’affaiblissement de la fonction résidentielle
de la ville centre, Pamiers.
Un des enjeux du secteur est de produire un habitat durable, c'est-à-dire peu énergivore, économe en foncier
et caractérisé par un faible impact écologique. Cela suppose également un habitat de qualité sur le plan
architectural, de l'insertion paysagère, de l'accès aux services et aux réseaux. 27
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
BÉNAGUES
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Bénagues CCPAP
Nombre d’habitants 523 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1,9 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,48 2,13
Personnes seules 8 % 38 %
Couples sans enfants 37 % 26 %
Couples avec enfants 37 % 23 %
Familles monoparentales 0 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 22 660 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Bénagues CCPAP
Nombre de résidences principales 193 17 775
% propriétaires occupants 78 % 58 %
% locataires privé 90 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 3 719
% de résidences secondaires 2 % 4 %
Nombre de logements vacants 15 2 221
% de logements vacants 7 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 8 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 28
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Bénagues, Secteur stratégique central
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en juillet 2010 et modifié en avril 2019
Perspectives Document non compatible avec le SCoT
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Secteur stratégique central
Densité minimale de l’habitat prescrite 20 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle 15 %
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
0
0,5
1
1,5
2
2,5
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Logements autorisés Logements commencés 29
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le PLU de Bénagues, modifié en 2019, est dans l’attente de la révision du SCoT pour une mise en compatibilité.
Le développement de la commune est contraint par un risque d’inondation.
A l’horizon 2028, deux projets de logements locatifs sociaux, portés par un bailleur social public, sont
susceptibles de voir le jour. Un premier projet prévoit la transformation d’un gîte en 2 logements et un second
envisage la construction de logements dont le nombre n’est pas défini. Des fonciers, dents creuses ou divisions
parcellaires, pourront également permettre la production de 1 à 2 logements par an au sein du tissu urbanisé.
Les opérations à venir devront être compatibles avec le cadre juridique de la loi Climat et Résilience, le PLH et
le SCoT de la Vallée de l’Ariège qui affirme une volonté de réduction de l’artificialisation des sols, avec des
objectifs en termes de densité, d’intensification des tissus urbains et pavillonnaires, et de renouvellement.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier
Projet en réhabilitation 30
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
LA-TOUR-DU-CRIEU
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
La-Tour-du-Crieu CCPAP
Nombre d’habitants 3 193 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1,5 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,40 2,13
Personnes seules 26 % 38 %
Couples sans enfants 29 % 26 %
Couples avec enfants 32 % 23 %
Familles monoparentales 13 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 640 € / UC 19 860 € / UC
Logement
La-Tour-du-Crieu CCPAP
Nombre de résidences principales 1 332 17 775
% propriétaires occupants 73 % 58 %
% locataires privé 23 % 32 %
% locataires HLM 3 % 7 %
% logés gratuitement 1 % 3%
Nombre de résidences secondaires 11 719
% de résidences secondaires 0,8 % 4 %
Nombre de logements vacants 65 2 221
% de logements vacants 5 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) - 7 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 30 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 16 107 31
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
La-Tour-du-Crieu, Secteur stratégique central
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en décembre 2021
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Secteur stratégique central
Densité minimale de l’habitat prescrite 20 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle 20 %
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Convention Intercommunale d’Attribution (2020)
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
- Contrat Bourg-Centre (septembre 2019)
0
20
40
60
80
100
120
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Logements autorisés Logements commencés 32
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le PLU de La-Tour-du-Crieu a été approuvé en décembre 2021. Seules les OAP en zones AU1 et AU2, ouvertes
à l’urbanisation dès l’approbation du PLU, sont susceptibles de voir le jour sur la durée du PLH. Les OAP en
zones AU3, AU0, AUXa0 et AUXb0 ont des échéances au-delà de 2028.
Deux secteurs d’OAP, au nord et au sud de la commune, prévoient la réalisation d’une soixantaine de
logements, dont 16 logements sociaux à minima. Du fait de sa proximité avec l’offre en commerces et
équipements, le foncier situé dans la continuité du centre du village est privilégié pour la production de
logements à loyer modéré.
Deux permis d’aménager flèchent également la réalisation de 8 logements sur chacun de ces projets.
Quelques parcelles déjà bâties, détenues par des particuliers, pourraient également faire l’objet de divisions
parcellaires et accueillir des logements sur la temporalité du PLH.
Les opérations devront être compatibles avec le cadre juridique de la loi Climat et Résilience, le PLH et le SCoT
de la Vallée de l’Ariège qui affirme une volonté de réduction de l’artificialisation des sols, avec des objectifs en
termes de densité, d’intensification des tissus urbains et pavillonnaires, et de renouvellement. Aussi, la
commune devra veiller à ce que ces projets demeurent non concurrentiels et complémentaires dans leurs
programmes et temporalités de livraison.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier 33
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SAINT-JEAN-DU-FALGA
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Saint-Jean-du-Falga CCPAP
Nombre d’habitants 2 863 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,3 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,12 2,13
Personnes seules 35 % 38 %
Couples sans enfants 31 % 26 %
Couples avec enfants 20 % 23 %
Familles monoparentales 12 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 030 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Saint-Jean-du-Falga CCPAP
Nombre de résidences principales 1 286 17 775
% propriétaires occupants 70 % 58 %
% locataires privé 25 % 32 %
% locataires HLM 4 % 7 %
% logés gratuitement 2 % 3%
Nombre de résidences secondaires 22 719
% de résidences secondaires 2 % 4 %
Nombre de logements vacants 58 2 221
% de logements vacants 4 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 9 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 9 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 10 107 34
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Saint-Jean-du-Falga, Secteur stratégique central
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en septembre 2021
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Secteur stratégique central
Densité minimale de l’habitat prescrite 20 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle 20 %
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Convention Intercommunale d’Attribution (2020)
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
- Contrat Bourg-Centre (septembre 2019)
0
5
10
15
20
25
30
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Logements autorisés Logements commencés 35
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le PLU de Saint-Jean-du-Falga, approuvé fin 2021, identifie 5 secteurs d’OAP. Il n’y a pas de maitrise foncière
communale sur ces secteurs constructibles appartenant à des propriétaires privés.
La commune estime que 4 OAP pourront accueillir environ un tiers de leur capacité sur la temporalité du PLH,
soit environ 25 logements au total. Une 5ème OAP a été identifiée comme pouvant accueillir deux tiers de sa
capacité d’ici à 2028, soit environ 43 logements. Afin de se conformer aux prescriptions du SCoT de la Vallée
de l’Ariège, l’ensemble de ces opérations devront prévoir part minimale de 20% de logements à loyer modéré
dans l’offre nouvelle.
Au regard des possibilités de divisions de parcelles détenues par des particuliers et des dents creuses des tissus
urbains existants, un potentiel d’environ 5 logements en diffus est également identifié.
Les opérations devront être compatibles avec le cadre juridique de la loi Climat et Résilience, le PLH et le SCoT
de la Vallée de l’Ariège qui affirme une volonté de réduction de l’artificialisation des sols, avec des objectifs en
termes de densité, d’intensification des tissus urbains et pavillonnaires, et de renouvellement. Aussi, la
commune devra veiller à ce que ces projets demeurent non concurrentiels et complémentaires dans leurs
programmes et temporalités de livraison. 36
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SAINT-JEAN-DU-FALGA
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier 37
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
POLES RELAIS
Communes du secteur :
• Les Pujols
• Le Vernet
Objectifs de production de logements (2023-2028)
Communes pôles relais Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
Objectif de production de logements 60 logements 1 440 logements
Part de l’objectif globale de la CCPAP 4 % 100 %
Objectif en matière de lutte contre la
vacance 7 logements vacants 420 logements vacants
Rappel SCoT : Objectif de production en
renouvellement / réinvestissement
urbain
Chaque commune doit tendre vers 20 % de sa production de
logements en renouvellement / réinvestissement urbain 1
Objectif de diversification
9 logements à locatifs
à loyer modéré 2 à minima
(prescriptions du SCoT)
215 logements à locatifs
à loyer modéré à minima
(prescriptions du SCoT)
Part de l’objectif en diversification
de la CCPAP 4 % 100 %
1 La production de logements en renouvellement / réinvestissement urbain telle que définie par le SCoT intègre : les
logements vacants remis sur le marché après travaux ; les logements issus d’une démolition / reconstruction ; les
logements issus d’un comblement d’une dent creuse en tissu urbain constitué ; les logements issus d’une qualification /
densification des tissus pavillonnaires ou intensification).
2 Selon le SCoT de la Vallée de l’Ariège, sont comptés comme logements locatifs à loyer modéré : les logements HLM, les
logements communaux, les logements locatifs privés conventionnés, les logements-foyers, les logements en EHPAD /
CLAS, les logements d’urgence ainsi que les logements en accession sociale à la propriété du type PSLA.
CARTOGRAPHIE CCPAP
ARMATURE SCOT 38
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Population
Pôles relais CCPAP
Nombre d’habitants 1 528 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 2 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,44 2,13
Personnes seules 9 % 38 %
Couples sans enfants 28 % 26 %
Couples avec enfants 37 % 23 %
Familles monoparentales 7 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 195 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Pôles relais CCPAP
Nombre de résidences principales 607 17 775
% propriétaires occupants 79 % 58 %
% locataires privé 18 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 23 719
% de résidences secondaires 3 % 4 %
Nombre de logements vacants 46 2 221
% de logements vacants 7 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 5 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 4 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 3 107 39
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Enjeux de développement
→ Conforter un rôle d’accueil des ménages en lien avec le niveau de service de proximité des communes
Les communes des pôles relais enregistrent la plus forte croissance démographique de la CCPAP sur la période
récente 2013-2018 (+2 %), pour autant Les Pujols et Le Vernet sont respectivement la 6ème et la 9ème
commune les plus peuplées de l’intercommunalité. Elles accueillent davantage de couples avec enfants que
dans le reste de la CCPAP. Les familles monoparentales y sont toutefois moins nombreuses.
Les Pujols et Le Vernet ont la capacité d’assurer un niveau de service de proximité. Situées à proximité des
axes structurants du territoire, elles bénéficient d’une bonne accessibilité routière, ainsi que ferroviaire pour
Le Vernet qui dispose d’une halte. La desserte en transports en commun, vers Pamiers notamment, devra être
renforcée compte tenu du vieillissement d’une frange de la population.
→ Engager une diversification de l’offre pour répondre à l’ensemble des besoins
Ce secteur accueille majoritairement des propriétaires occupants de maisons individuelles. La demande
exprimée porte essentiellement sur des terrains à bâtir. Des besoins en logements locatifs ont également été
recensés sur la commune des Pujols. En complément de l’offre locative privée, les pôles relais comptent 5
logements privés conventionnés, ainsi que 2 logements communaux conventionnés aux Pujols.
Une part de l’offre de logements à produire sur la durée du PLH doit aussi être orientée vers l’offre locative,
notamment pour répondre aux besoins des couples, avec et sans enfants, ce qui permettra de renouveler la
population. Bien que les objectifs de production de logements sociaux soient relativement modérés (9
logements à minima sur 6 ans), ces derniers participeront à la diversification de l’offre.
→ Favoriser une production de logements en cœurs de bourgs
La croissance démographique soutenue de la période récente pose la question du développement de ces
communes. Le nombre de résidences principales a plus fortement augmenté aux Pujols, avec en moyenne 5
logements autorisés chaque année. Cette production a davantage été marquée dans des hameaux peu
structurés, en contradiction avec l’esprit du SCoT de la Vallée de l’Ariège.
La part de logements vacants est inférieure au taux observé à l’échelle de la CCPAP. Le Vernet enregistre même
une diminution de son parc vacant sur la période 2013-2018.
Pour les six ans à venir, les communes souhaitent poursuivre un développement raisonné, dans le respect du
tissu local. Pour Le Vernet, le développement est contraint par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation
(PPRI) qui limite la constructibilité sur la partie Est de la commune. 40
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
LES PUJOLS
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Les Pujols CCPAP
Nombre d’habitants 816 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1,4 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,46 2,13
Personnes seules 11 % 38 %
Couples sans enfants 26 % 26 %
Couples avec enfants 37 % 23 %
Familles monoparentales 9 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 22 050 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Les Pujols CCPAP
Nombre de résidences principales 332 17 775
% propriétaires occupants 77 % 58 %
% locataires privé 20 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 11 719
% de résidences secondaires 3 % 4 %
Nombre de logements vacants 26 2 221
% de logements vacants 8 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 12 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 5 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 4 107 41
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les Pujols, Pôle relais
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en novembre 2013
Perspectives Document non compatible avec le SCoT
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Pôle relais
Densité minimale de l’habitat prescrite 20 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle 15 %
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositifs d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
0
2
4
6
8
10
12
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Logements autorisés Logements commencés 42
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le PLU en vigueur aux Pujols n’est pas compatible avec le SCoT de la Vallée de l’Ariège.
Plusieurs terrains à bâtir ont vocation à accueillir des projets d’habitat. Sur ces fonciers, 7 à 10 logements sont
susceptibles de voir le jour sur la durée du PLH. 3 à 4 projets de divisions de parcelles déjà bâties (« BIMBY »)
ont également été identifiés. Toutefois la commune n’a pas la maitrise foncière de ces terrains et ne maitrise
pas la temporalité de ces projets.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 43
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
LE VERNET
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Le Vernet CCPAP
Nombre d’habitants 712 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1,8 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,55 2,13
Personnes seules 7 % 38 %
Couples sans enfants 31 % 26 %
Couples avec enfants 37 % 23 %
Familles monoparentales 6 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 580 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Le Vernet CCPAP
Nombre de résidences principales 275 17 775
% propriétaires occupants 82 % 58 %
% locataires privé 16 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 12 719
% de résidences secondaires 4 % 4 %
Nombre de logements vacants 16 2 221
% de logements vacants 5 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) - 27 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 2 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 2 107 44
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Le Vernet, Pôle relais
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en septembre 2021
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Pôle relais
Densité minimale de l’habitat prescrite 20 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle 15 %
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Logements autorisés Logements commencés 45
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune du Vernet d’Ariège a approuvé un PLU fin 2021. Son développement est notamment contraint
par un risque d’inondation.
Une OAP en zone AU, sur terrain privé, prévoit d’accueillir des projets d’habitat à l’horizon 2028. Cette zone,
enclavée dans la partie actuellement urbanisée entre les deux principaux secteurs bâtis de la commune (le
village et le hameau de Naudounet), permet la réalisation d’une quinzaine de logements. Dans une volonté de
diversification, un emplacement est réservé pour la production d’environ 5 logements sociaux. Les opérations
à venir devront être compatible avec les orientations du PLH, notamment en termes de diversité de l’offre, de
qualité architecturale, paysagère et environnementale.
La commune a également pour projet de réaliser 4 à 5 logements communaux.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir
Projet en réhabilitation (logements communaux) 46
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
MAILLAGE VILLAGEOIS
DE PLAINE EST
Communes du secteur :
• Arvigna
• Gaudiès
• La Bastide-de-Lordat
• Le Carlaret
• Les Issards
• Ludiès
• Montaut
• Saint-Amadou
• Trémoulet
• Villeneuve-du-Paréage
Objectifs de production de logements (2023-2028)
Communes du Maillage
villageois de plaine Est
Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
Objectif de production de logements 186 logements 1 440 logements
Part de l’objectif globale de la CCPAP 13 % 100 %
Objectif en matière de lutte contre la
vacance 6 logements vacants 420 logements vacants
Rappel SCoT : Objectif de production en
renouvellement / réinvestissement
urbain
Chaque commune doit tendre vers 20 % de sa production de
logements en renouvellement / réinvestissement urbain 1
Objectif de diversification
Le SCoT ne définit pas
d’objectif minimum,
15 à 20 logements à loyer
modéré pourront être
produits au titre de la
diversification de l’offre
215 logements à locatifs
à loyer modéré à minima
(prescriptions du SCoT)
Part de l’objectif en diversification
de la CCPAP - 100 %
1 La production de logements en renouvellement / réinvestissement urbain telle que définie par le SCoT intègre : les
logements vacants remis sur le marché après travaux ; les logements issus d’une démolition / reconstruction ; les
logements issus d’un comblement d’une dent creuse en tissu urbain constitué ; les logements issus d’une qualification /
densification des tissus pavillonnaires ou intensification).
2 Selon le SCoT de la Vallée de l’Ariège, sont comptés comme logements locatifs à loyer modéré : les logements HLM, les
logements communaux, les logements locatifs privés conventionnés, les logements-foyers, les logements en EHPAD /
CLAS, les logements d’urgence ainsi que les logements en accession sociale à la propriété du type PSLA.
CARTOGRAPHIE CCPAP
ARMATURE SCOT 47
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Population
Maillage villageois de
plaine Est CCPAP
Nombre d’habitants 3 202 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,4 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,28 2,13
Personnes seules 14 % 38 %
Couples sans enfants 29 % 26 %
Couples avec enfants 30 % 23 %
Familles monoparentales 13 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 789 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Maillage villageois de
plaine Est CCPAP
Nombre de résidences principales 1 321 17 775
% propriétaires occupants 77 % 58 %
% locataires privé 20 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 90 719
% de résidences secondaires 6 % 4 %
Nombre de logements vacants 162 2 221
% de logements vacants 10 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 34 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1,3 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 48
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Enjeux de développement
→ Maintenir une attractivité démographique raisonnée
Le maillage villageois Est se compose de 10 communes. Les communes les plus rurales comptent entre 90 et
300 habitants et se situent le long de la vallée de l’Hers, tandis-que les communes les plus peuplées, Montaut
et Villeneuve-du-Paréage qui accueillent respectivement 700 et 770 habitants, se rapprochent de l’axe central
du territoire matérialisé par l’autoroute A66.
Durant la période récente, le secteur enregistre une légère augmentation de sa population (+0,4%). Cette
dynamique est principalement portée par les ménages familiaux. Les familles monoparentales et les couples
avec enfants y sont particulièrement présents, ce qui permet de conforter les écoles communales ainsi que le
regroupement éducatif (Syndicat Intercommunal à Vocation Educative de la Vallée de l’Hers).
En matière de déplacements, l’absence de transports en communs, en direction de la ville centre notamment,
engendre une dépendance à la voiture pour les habitants. Le passage d’une épicerie itinérante permet, en
partie, de compenser la faible offre (voire l’absence pour certaines communes) de services et commerces de
proximité.
→ Limiter le développement de la vacance et renforcer les actions en faveur de l’amélioration des logements
Si les indicateurs socio-démographiques sont plutôt favorables (maintien de la population existante, accueil
de familles avec enfants, ménages avec un niveau de revenu supérieur à la médiane intercommunale), un des
enjeux de ce PLH porte sur la remobilisation du parc vacant et l’amélioration du parc privé via des travaux de
rénovation énergétique et/ou d’adaptation des logements. Bien que le taux de vacance soit inférieur d’un
point à celui de la CCPAP, près de 160 logements sont actuellement vacants et leur nombre a augmenté (+34%)
sur la période récente 2013-2018.
Du fait du vieillissement des populations, et de l’allongement de la durée de vie des ainés, des besoins en
adaptation des logements en vue du maintien à domicile ont été recensés par des communes. Par ailleurs,
40% du parc de résidences principales du secteur, construit avant les années 70, serait susceptible de
nécessiter des travaux d’amélioration énergétique du bâti.
→ Poursuivre une diversification de l’offre pour répondre à l’ensemble des parcours résidentiels
Les habitants des communes du maillage villageois de plaine Est sont majoritairement propriétaires de leurs
logements. L’essentiel de la demande porte sur de la maison individuelle ou du terrain à bâtir. Les potentiels
sont toutefois limités pour la moitié des communes du secteur qui ne disposent pas de Plan Local de
l’Urbanisme. Aussi, le niveau de production de logements est conforme aux niveaux de production
généralement enregistrés en milieux ruraux (1 logement commencé en moyenne par an sur la période 2013-
2019).
Dans une moindre mesure, des besoins en produits locatifs ont également été recensés par les communes. Au
titre de la diversification de l’offre, une quinzaine de logements communaux conventionnés, ainsi qu’une
dizaine de logements privés conventionnés par l’Anah sont présents sur le secteur. 49
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
ARVIGNA
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Arvigna CCPAP
Nombre d’habitants 219 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) - 2,0 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,36 2,13
Personnes seules 11 % 38 %
Couples sans enfants 32 % 26 %
Couples avec enfants 26 % 23 %
Familles monoparentales 15 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 360 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Arvigna CCPAP
Nombre de résidences principales 93 17 775
% propriétaires occupants 78 % 58 %
% locataires privé 19 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 15 719
% de résidences secondaires 13 % 4 %
Nombre de logements vacants 6 2 221
% de logements vacants 5 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) -14 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 0,4 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 0,4 107 50
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Arvigna, Maillage villageois de plaine Est
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Carte communale approuvée en janvier 2011
Perspectives Document non compatible avec le SCoT
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Est
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 51
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Sur la temporalité du PLH, deux projets comportant d’initiative privée ont été identifiés. Ces projets prévoient
chacun la création de 4 logements individuels en cœur de village.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 52
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
GAUDIÈS
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Gaudiès CCPAP
Nombre d’habitants 246 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 3,6 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,39 2,13
Personnes seules 20 % 38 %
Couples sans enfants 30 % 26 %
Couples avec enfants 25 % 23 %
Familles monoparentales 15 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 170 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Gaudiès CCPAP
Nombre de résidences principales 103 17 775
% propriétaires occupants 72 % 58 %
% locataires privé 20 % 32 %
% locataires HLM 1 % 7 %
% logés gratuitement 7 % 3%
Nombre de résidences secondaires 16 719
% de résidences secondaires 12 % 4 %
Nombre de logements vacants 13 2 221
% de logements vacants 10 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 16 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 53
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Gaudiès, Maillage villageois de plaine Est
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en juillet 2014
Perspectives Document non compatible avec le SCoT
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois Est
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
- Convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie 54
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La municipalité a pour priorité dynamiser le centre du hameau principal par la mobilisation d’une friche
agricole dont l’objectif principal est la création de logements et d’aménagements publics. Ce foncier
permettrait d’accueillir environ 7 logements sur la temporalité du PLH. La programmation à venir devra être
compatible avec les orientations du PLH, notamment en termes de diversité de l’offre, de qualité
architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 55
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
LA-BASTIDE-DE-LORDAT
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
La-Bastide-de-Lordat CCPAP
Nombre d’habitants 288 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1,0 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,50 2,13
Personnes seules 17 % 38 %
Couples sans enfants 30 % 26 %
Couples avec enfants 29 % 23 %
Familles monoparentales 4 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 720 € / UC 19 860 € / UC
Logement
La-Bastide-de-Lordat CCPAP
Nombre de résidences principales 115 17 775
% propriétaires occupants 79 % 58 %
% locataires privé 18 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 11 719
% de résidences secondaires 8 % 4 %
Nombre de logements vacants 15 2 221
% de logements vacants 11 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 25 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 56
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
La-Bastide-de-Lordat, Maillage villageois de plaine Est
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en septembre 2011 (modification simplifiée en juillet 2018)
Perspectives Document non compatible avec le SCoT
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois Est
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 57
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Sur la temporalité du PLH, deux terrains contigus d’environ 7 000 à 8 000 m² chacun, détenus par des
particuliers, ont été identifiés pour la création d’environ 18 logements. Pour permettre la réalisation de
nouveaux projets sur la commune, le réseau d’assainissement a fait l’objet d’une mise aux normes récente.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 58
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
LE CARLARET
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Le Carlaret CCPAP
Nombre d’habitants 274 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,4 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,61 2,13
Personnes seules 10 % 38 %
Couples sans enfants 33 % 26 %
Couples avec enfants 38 % 23 %
Familles monoparentales 10 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 740 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Le Carlaret CCPAP
Nombre de résidences principales 105 17 775
% propriétaires occupants 83 % 58 %
% locataires privé 16 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 1 % 3%
Nombre de résidences secondaires 2 719
% de résidences secondaires 2 % 4 %
Nombre de logements vacants 9 2 221
% de logements vacants 8 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 50 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 3 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 59
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Le Carlaret, Maillage villageois de plaine Est
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois Est
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 60
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le noyau villageois est le seul site possible de développement pour la commune soumise au Règlement
Nationale d’Urbanisme. Un secteur a été identifié en cœur de village pour accueillir un projet d’habitat
communal. Ce foncier d’un hectare prévoit la réalisation d’environ 8 logements individuels. La programmation
à venir devra être compatible avec les orientations du PLH, notamment en termes de diversité de l’offre, de
qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 61
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
LES ISSARDS
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Les Issards CCPAP
Nombre d’habitants 240 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,4 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,27 2,13
Personnes seules 13 % 38 %
Couples sans enfants 39 % 26 %
Couples avec enfants 22 % 23 %
Familles monoparentales 9 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 22 990 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Les Issards CCPAP
Nombre de résidences principales 106 17 775
% propriétaires occupants 84 % 58 %
% locataires privé 15 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 2 % 3%
Nombre de résidences secondaires 4 719
% de résidences secondaires 3 % 4 %
Nombre de logements vacants 9 2 221
% de logements vacants 8 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 13 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 0,7 107 62
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les Issards, Maillage villageois de plaine Est
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois Est
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 63
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le noyau villageois est le seul site possible de développement pour la commune soumise au Règlement
Nationale d’Urbanisme. Plusieurs fonciers détenus par des particuliers pourraient accueillir environ 4
logements. La temporalité de ces projets reste à ce jour incertaine.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 64
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
LUDIES
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Ludiès CCPAP
Nombre d’habitants 92 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 5,3 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,43 2,13
Personnes seules 13 % 38 %
Couples sans enfants 50 % 26 %
Couples avec enfants 13 % 23 %
Familles monoparentales 13 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation Non renseigné 19 860 € / UC
Logement
Ludiès CCPAP
Nombre de résidences principales 40 17 775
% propriétaires occupants 73 % 58 %
% locataires privé 22 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 5 % 3%
Nombre de résidences secondaires 2 719
% de résidences secondaires 5 % 4 %
Nombre de logements vacants 0 2 221
% de logements vacants 0 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) -100 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 65
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Ludiès, Maillage villageois de plaine Est
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en septembre 2008
Perspectives Document non compatible avec le SCoT
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Est
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 66
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Sur la temporalité du PLH, deux parcelles adjacentes en zone U du PLU ont été repérées comme pouvant
accueillir deux nouveaux logements. Il n’y a toutefois pas de maitrise foncière communale sur ces secteurs
constructibles appartenant à des propriétaires privés.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 67
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
MONTAUT
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Montaut CCPAP
Nombre d’habitants 706 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,1 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,37 2,13
Personnes seules 14 % 38 %
Couples sans enfants 29 % 26 %
Couples avec enfants 28 % 23 %
Familles monoparentales 16 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 080 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Montaut CCPAP
Nombre de résidences principales 294 17 775
% propriétaires occupants 73 % 58 %
% locataires privé 25 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 2 % 3%
Nombre de résidences secondaires 14 719
% de résidences secondaires 4 % 4 %
Nombre de logements vacants 66 2 221
% de logements vacants 18 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 47 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 2 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 2 107 68
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Montaut, Maillage villageois de plaine Est
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en décembre 2019
Perspectives Document d’urbanisme en cours de révision
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois Est
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
- Convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie 69
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
D’ici 2028, pour répondre aux besoins de logements pour personnes âgées autonomes, la commune,
accompagnée par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), envisage d’implanter sur son territoire une Maison
d’Accueil Rurale pour Personnes Agées (MARPA) de 30 logements. L’intention de la commune est de créer cet
équipement en son centre-bourg, à proximité immédiate des services, équipement (scolaire) et commerce
(supérette).
L’ancien presbytère, propriété de la commune, a été vendu et accueillera 3 à 4 logements locatifs. Un foncier,
propriété privée en zone A Urbaniser du PLU, serait susceptible d’accueillir 7 à 8 logements. La programmation
à venir devra être compatible avec les orientations du PLH, notamment en termes de diversité de l’offre, de
qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir
Projet en réhabilitation 70
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SAINT-AMADOU
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Saint-Amadou CCPAP
Nombre d’habitants 242 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) - 0,6 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,41 2,13
Personnes seules 14 % 38 %
Couples sans enfants 24 % 26 %
Couples avec enfants 24 % 23 %
Familles monoparentales 19 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 950 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Saint-Amadou CCPAP
Nombre de résidences principales 100 17 775
% propriétaires occupants 78 % 58 %
% locataires privé 19 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 16 719
% de résidences secondaires 12 % 4 %
Nombre de logements vacants 23 2 221
% de logements vacants 17 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 130 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 2 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 2 107 71
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Saint-Amadou, Maillage villageois de plaine Est
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Carte communale approuvée en mars 2006
Perspectives Mise en comptabilité avec le SCoT en cours
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois Est
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 72
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le bourg de Saint-Amadou reste la zone de développement prioritaire. La commune prévoit de réaliser 2 à 4
logements communaux à l’emplacement de la mairie actuelle. Cette dernière sera relocalisée sur un terrain
communal.
Des potentiels en dent creuse ou en division parcellaire pourront servir de support à la production d’un ou
deux logements au sein du tissu urbanisé.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 73
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
TREMOULET
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Trémoulet CCPAP
Nombre d’habitants 129 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1,3 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,37 2,13
Personnes seules 0 % 38 %
Couples sans enfants 10 % 26 %
Couples avec enfants 30 % 23 %
Familles monoparentales 20 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 18 030 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Trémoulet CCPAP
Nombre de résidences principales 55 17 775
% propriétaires occupants 67 % 58 %
% locataires privé 29 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 4 % 3%
Nombre de résidences secondaires 14 4 719
% de résidences secondaires 7 % 4 %
Nombre de logements vacants 2 2 221
% de logements vacants 4 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 50 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 0,5 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 0,4 107 74
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Trémoulet, Maillage villageois de plaine Est
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois Est
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 75
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Aucun projet d’habitat n’est à ce jour recensé sur la commune à horizon 2028.
La commune étant soumise au Règlement Nationale d’Urbanisme, le noyau villageois est le seul site possible
de développement. Au regard du document d’urbanisme en vigueur, et des disponibilités foncières, le rythme
de production annuel enregistré au cours des dernières années devrait se maintenir sur la durée du PLH. 76
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
VILLENEUVE-DU-PAREAGE
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Villeneuve-du-Paréage CCPAP
Nombre d’habitants 766 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,1 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,46 2,13
Personnes seules 16 % 38 %
Couples sans enfants 24 % 26 %
Couples avec enfants 35 % 23 %
Familles monoparentales 13 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 220 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Villeneuve-du-Paréage CCPAP
Nombre de résidences principales 336 17 775
% propriétaires occupants 79 % 58 %
% locataires privé 17 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 4 % 3%
Nombre de résidences secondaires 6 719
% de résidences secondaires 2 % 4 %
Nombre de logements vacants 18 2 221
% de logements vacants 5 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 38 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 2 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 2 107 77
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Villeneuve-du-Paréage, Maillage villageois de plaine Est
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en mars 2014
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois Est
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 78
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le développement de l’ouest de la commune est contraint par un risque d’inondation (PPRI). Les principales
capacités d’accueil de nouveaux logements correspondent aux OAP identifiée dans le PLU. Au total, les OAP
pourraient permettre la réalisation d’une vingtaine de logements. Toutefois, la commune n’a pas la maitrise
foncière de ces terrains et ne maitrise pas la temporalité de ces projets.
La programmation à venir sur ces OAP devra être compatible avec les orientations du PLH, notamment en
termes de diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 79
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
MAILLAGE VILLAGEOIS
DE PLAINE OUEST
Communes du secteur :
• Bézac
• Bonnac
• Brie
• Canté
• Escosse
• Esplas
• Justiniac
• Labatut
• Lescousse
• Lissac
• Madière
• Saint-Amans
• Saint-Martin-d’Oydes
• Saint-Michel
• Saint-Quirc
• Saint-Victor-Rouzaud
• Unzent
Objectifs de production de logements (2023-2028)
Communes du maillage
villageois de plaine Ouest
Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
Objectif de production de logements 144 logements 1 440 logements
Part de l’objectif globale de la CCPAP 10 % 100 %
Objectif en matière de lutte contre la
vacance 12 logements vacants 420 logements vacants
Rappel SCoT : Objectif de production en
renouvellement / réinvestissement
urbain
Chaque commune doit tendre vers 20 % de sa production de
logements en renouvellement / réinvestissement urbain 1
Objectif de diversification
Le SCoT ne définit pas
d’objectif minimum,
15 à 20 logements à loyer
modéré pourront être
produits au titre de la
diversification de l’offre
215 logements à locatifs
à loyer modéré à minima
(prescriptions du SCoT)
Part de l’objectif en diversification
de la CCPAP - 100 %
1 La production de logements en renouvellement / réinvestissement urbain telle que définie par le SCoT intègre : les
logements vacants remis sur le marché après travaux ; les logements issus d’une démolition / reconstruction ; les
logements issus d’un comblement d’une dent creuse en tissu urbain constitué ; les logements issus d’une qualification /
densification des tissus pavillonnaires ou intensification).
2 Selon le SCoT de la Vallée de l’Ariège, sont comptés comme logements locatifs à loyer modéré : les logements HLM, les
logements communaux, les logements locatifs privés conventionnés, les logements-foyers, les logements en EHPAD /
CLAS, les logements d’urgence ainsi que les logements en accession sociale à la propriété du type PSLA.
CARTOGRAPHIE CCPAP
ARMATURE SCOT 80
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Population
Maillage villageois de
plaine Ouest CCPAP
Nombre d’habitants 3 887 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,4 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,32 2,13
Personnes seules 14 % 38 %
Couples sans enfants 32 % 26 %
Couples avec enfants 27 % 23 %
Familles monoparentales 12 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 515 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Maillage villageois de
plaine Ouest CCPAP
Nombre de résidences principales 1 674 17 775
% propriétaires occupants 78 % 58 %
% locataires privé 20 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 2 % 3%
Nombre de résidences secondaires 146 719
% de résidences secondaires 7 % 4 %
Nombre de logements vacants 162 2 221
% de logements vacants 10 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 62 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 81
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Enjeux de développement
→ Poursuivre une croissance raisonnée tout en préservant le caractère rural des communes du maillage
villageois de plaine
Le secteur du maillage villageois de plaine Ouest se situe au sein des coteaux et collines du Terrefort. A
dominante rurale, il compte 17 communes peuplées de 45 à 740 habitants. Ce secteur enregistre un léger
accroissement démographique sur la période récente (+ 0,4% entre 2013 et 2019). Cette dynamique est
principalement portée par les familles. Toutefois, 6 communes enregistrent une perte de population sur la
même période : Canté, Escosse, Lescousse, Saint-Martin-d’Oydes, Saint-Quirc et Unzent.
La faible offre en commerces, services et équipements limite l’accueil de nouveaux habitants. Cela génère une
forte dépendance envers les pôles commerciaux de la vallée, mettant ainsi en exergue une problématique
d’accessibilité et de desserte pour ce secteur. La voiture demeure le mode de déplacement privilégié. Les
communes sont desservies de part et d’autre par la D820 qui mène à Pamiers et par la D919 qui rejoint Lézat-
sur-Lèze et Portet-sur-Garonne au nord, et Foix au sud.
→ Mutualiser des réponses « logement » entre communes
Ce secteur concentre la part de résidences secondaires la plus importante de la CCPAP (7%). Concernant le
parc de résidences principales, il s’agit à 78% de logements occupés par leurs propriétaires. Le secteur compte
également une quarantaine de logements locatifs conventionnés (privés et communaux) qui permettent de
loger les ménages à faibles ressources.
Les communes du maillage villageois de plaine Ouest ont une volonté de développement modéré et
souhaitent conserver leur caractère rural qui participe à la qualité de vie des habitants. Le potentiel de
développement des communes du Nord du secteur (Saint-Quirc, Lissac, Labatut et Canté) est contraint par le
Plan de Prévention des Risques d’Inondation. La demande porte essentiellement sur du logement individuel
récent ou sur du terrain à bâtir de grande superficie (environ 1 000 m²), dont l’offre est fortement restreinte
du fait des enjeux de sobriété foncière en lien avec la loi Climat et Résilience et de l’absence de document
d’urbanisme pour 11 communes. Des demandes en produits locatifs sont aussi recensées à la marge. Le
maintien à domicile des ainés, associé à une perte de mobilité, constitue également un enjeu de taille pour
ces communes.
→ Lutter contre la vacance et la déqualification des cœurs de bourgs
Le maillage villageois de plaine Ouest enregistre une forte proportion de logements vacants (10%), avec une
accentuation de ce phénomène ces dernières années (+62% entre 2013 et 2019). Les élus communaux
constatent une désaffection des particuliers pour les logements en cœur de villages. Ce parc résidentiel ancien
est en perte d’attractivité, manquant de confort et/ou présentant des situations de dégradation plus ou moins
avancée.
La remobilisation et l’amélioration du parc ancien sont des éléments clés pour restaurer l’attractivité des
cœurs de bourgs et réduire la disqualification d’une partie du parc de logements face au développement de la
construction neuve. 82
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
BEZAC
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Bézac CCPAP
Nombre d’habitants 376 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 3 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,50 2,13
Personnes seules 12 % 38 %
Couples sans enfants 35 % 26 %
Couples avec enfants 38 % 23 %
Familles monoparentales 3 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 290 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Bézac CCPAP
Nombre de résidences principales 150 17 775
% propriétaires occupants 83 % 58 %
% locataires privé 13 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 4 % 3%
Nombre de résidences secondaires 7 719
% de résidences secondaires 4 % 4 %
Nombre de logements vacants 6 2 221
% de logements vacants 4 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 25 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 5 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 4 107 83
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Bézac, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en avril 2014
Perspectives Document non compatible avec le SCoT
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 84
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune dispose d’un PLH, approuvé en 2014. Le développement de la commune est contraint par un
risque d’inondation (PPRI).
Une dizaine de projets d’habitat sont susceptibles de voir le jour sur la durée du PLH, sur des terrains privés.
La commune a également pour projet de créer environ 20 logements, dans la continuité d’un lotissement
existant.
Les opérations à venir devront être compatibles avec le cadre juridique de la loi Climat et Résilience, le PLH et
le SCoT de la Vallée de l’Ariège qui affirme une volonté de réduction de l’artificialisation des sols, avec des
objectifs en termes de densité, d’intensification des tissus urbains et pavillonnaires, et de renouvellement.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 85
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
BONNAC
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Bonnac CCPAP
Nombre d’habitants 742 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,5 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,28 2,13
Personnes seules 12 % 38 %
Couples sans enfants 35 % 26 %
Couples avec enfants 22 % 23 %
Familles monoparentales 15 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 290 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Bonnac CCPAP
Nombre de résidences principales 325 17 775
% propriétaires occupants 79 % 58 %
% locataires privé 20 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 1 % 3%
Nombre de résidences secondaires 34 719
% de résidences secondaires 9 % 4 %
Nombre de logements vacants 38 2 221
% de logements vacants 10 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) -17 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 3 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 3 107 86
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Bonnac, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 87
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le noyau villageois est le seul site possible de développement pour la commune soumise au Règlement
Nationale d’Urbanisme. La commune détient également un foncier qui pourrait accueillir 5 à 9 logements sur
la durée du PLH. Plusieurs fonciers détenus par des particuliers pourraient faire l’objet accueillir environ 5
logements, mais la temporalité de ces projets reste à ce jour incertaine.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 88
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
BRIE
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Brie CCPAP
Nombre d’habitants 216 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1,6 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,40 2,13
Personnes seules 12 % 38 %
Couples sans enfants 35 % 26 %
Couples avec enfants 29 % 23 %
Familles monoparentales 12 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 22 250 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Brie CCPAP
Nombre de résidences principales 90 17 775
% propriétaires occupants 84 % 58 %
% locataires privé 14 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 2 % 3%
Nombre de résidences secondaires 4 719
% de résidences secondaires 4 % 4 %
Nombre de logements vacants 9 2 221
% de logements vacants 8 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 29 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 0,4 107 89
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Brie, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
- Convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (août 2021) 90
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune est soumise au Règlement Nationale d’Urbanisme et le cœur de bourg est le seul site possible de
développement. La commune a fait l’acquisition d’immeubles vacants et très dégradés dans l’objectif de les
transformer en un ou deux logements sur la temporalité du PLH. En complément de ce projet communal,
environ 4 projets de logements sur des terrains détenus par des particuliers au sein du bourg pourraient voir
le jour.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Projet en réhabilitation 91
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
CANTÉ
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Canté CCPAP
Nombre d’habitants 204 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) - 0,6 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,29 2,13
Personnes seules 6 % 38 %
Couples sans enfants 41 % 26 %
Couples avec enfants 18 % 23 %
Familles monoparentales 18 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 010 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Canté CCPAP
Nombre de résidences principales 89 17 775
% propriétaires occupants 75 % 58 %
% locataires privé 24 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 1 % 3%
Nombre de résidences secondaires 9 719
% de résidences secondaires 8 % 4 %
Nombre de logements vacants 11 2 221
% de logements vacants 10 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 22 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 0,7 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 0,4 107 92
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Canté, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
- Convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie 93
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune est soumise au Règlement Nationale d’Urbanisme et le cœur de bourg est le seul site possible de
développement. La municipalité a fait l’acquisition de trois parcelles au sein du village. L’objectif est de réaliser
à minima un logement.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 94
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
ESCOSSE
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Escosse CCPAP
Nombre d’habitants 401 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) - 0,9 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,11 2,13
Personnes seules 26 % 38 %
Couples sans enfants 29 % 26 %
Couples avec enfants 23 % 23 %
Familles monoparentales 11 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 920 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Escosse CCPAP
Nombre de résidences principales 190 17 775
% propriétaires occupants 68 % 58 %
% locataires privé 29 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 13 719
% de résidences secondaires 6 % 4 %
Nombre de logements vacants 24 2 221
% de logements vacants 11 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 118 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 95
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Escosse, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en mai 2018
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 96
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune dispose d’un PLU approuvé en mai 2018. Les secteurs identifiés comme pouvant accueillir des
projets d’habitat à l’horizon 2028 correspondent à des zones AU dont l’ouverture à l’urbanisation est
conditionnée par la réalisation d’OAP. L’ensemble des terrains concernés sont détenus par des propriétaires
privés et pourraient accueillir une vingtaine de logements à terme. La municipalité ne maitrise pas la
temporalité de ces projets.
La commune est propriétaire de terrains au sein du village et envisage la réalisation de 4 logements individuels
durant la première moitié du PLH.
Les opérations à venir devront être compatibles avec le cadre juridique de la loi Climat et Résilience, le PLH et
le SCoT de la Vallée de l’Ariège qui affirme une volonté de réduction de l’artificialisation des sols, avec des
objectifs en termes de densité, d’intensification des tissus urbains et pavillonnaires, et de renouvellement.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 97
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
ESPLAS
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Esplas CCPAP
Nombre d’habitants 102 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1,4 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,11 2,13
Personnes seules 11 % 38 %
Couples sans enfants 22 % 26 %
Couples avec enfants 44 % 23 %
Familles monoparentales 0 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation Non renseigné 19 860 € / UC
Logement
Esplas CCPAP
Nombre de résidences principales 42 17 775
% propriétaires occupants 85 % 58 %
% locataires privé 10 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 5 % 3%
Nombre de résidences secondaires 12 719
% de résidences secondaires 21 % 4 %
Nombre de logements vacants 4 2 221
% de logements vacants 7 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 300 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 98
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Esplas, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 99
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune est soumise au Règlement Nationale d’Urbanisme et les différents hameaux d’Esplas sont les
seuls sites possibles de développement. Aucun projet d’habitat n’est identifié à horizon 2028.
Au regard du document d’urbanisme en vigueur, et des potentiels en dent creuse ou en division parcellaire, le
rythme de production annuel enregistré au cours des dernières années (un logement en moyenne par an)
devrait se maintenir sur la durée du PLH.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale. 100
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
JUSTINIAC
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Justiniac CCPAP
Nombre d’habitants 57 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 2,2 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,16 2,13
Personnes seules 14 % 38 %
Couples sans enfants 43 % 26 %
Couples avec enfants 14 % 23 %
Familles monoparentales 0 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation Non renseigné 19 860 € / UC
Logement
Justiniac CCPAP
Nombre de résidences principales 25 17 775
% propriétaires occupants 56 % 58 %
% locataires privé 36 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 8 % 3%
Nombre de résidences secondaires 8 719
% de résidences secondaires 21 % 4 %
Nombre de logements vacants 5 2 221
% de logements vacants 13 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) -29 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 0,5 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 0,5 107 101
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Justiniac, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 102
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune est soumise au Règlement Nationale d’Urbanisme et le noyau villageois est le seul site possible
de développement. Aucun projet d’habitat n’est à ce jour recensé sur la commune à horizon 2028. 103
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
LABATUT
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Labatut CCPAP
Nombre d’habitants 178 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 1,5 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,65 2,13
Personnes seules 0 % 38 %
Couples sans enfants 15 % 26 %
Couples avec enfants 38 % 23 %
Familles monoparentales 31 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 23 290 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Labatut CCPAP
Nombre de résidences principales 74 17 775
% propriétaires occupants 88 % 58 %
% locataires privé 12 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 0 % 3%
Nombre de résidences secondaires 6 719
% de résidences secondaires 8 % 4 %
Nombre de logements vacants 1 2 221
% de logements vacants 1 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) -83 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 0,5 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 0,5 107 104
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Labatut, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en 2012, révisé en février 2019
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
- Convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (avril 2021) 105
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Le PLU de la commune du Labatut a été approuvé en avril 2019. Il identifie 2 secteurs d’OAP en zones AU dont
une est susceptible de voir le jour sur la durée du PLH. Celle-ci prévoit la réalisation d’environ 17 logements.
La commune a également fait l’acquisition de bâtis anciens en cœur de bourg qui accueilleront 2 logements
communaux conventionnés après réhabilitation.
Les opérations à venir devront être compatibles avec le cadre juridique de la loi Climat et Résilience, le PLH et
le SCoT de la Vallée de l’Ariège qui affirme une volonté de réduction de l’artificialisation des sols, avec des
objectifs en termes de densité, d’intensification des tissus urbains et pavillonnaires, et de renouvellement.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir (OAP)
Projet en réhabilitation (logements communaux) 106
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
LESCOUSSE
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Lescousse CCPAP
Nombre d’habitants 77 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) - 0,8 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,08 2,13
Personnes seules 29 % 38 %
Couples sans enfants 14 % 26 %
Couples avec enfants 14 % 23 %
Familles monoparentales 29 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation Non renseigné 19 860 € / UC
Logement
Lescousse CCPAP
Nombre de résidences principales 37 17 775
% propriétaires occupants 80 % 58 %
% locataires privé 18 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 3 719
% de résidences secondaires 5 % 4 %
Nombre de logements vacants 8 2 221
% de logements vacants 16 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 14 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 107
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Lescousse, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 108
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune est soumise au Règlement Nationale d’Urbanisme et le noyau villageois est le seul site possible
de développement. Aucun projet d’habitat n’est à ce jour recensé sur la commune à horizon 2028. 109
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
LISSAC
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Lissac CCPAP
Nombre d’habitants 250 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 3,5 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,45 2,13
Personnes seules 10 % 38 %
Couples sans enfants 15 % 26 %
Couples avec enfants 35 % 23 %
Familles monoparentales 15 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 560 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Lissac CCPAP
Nombre de résidences principales 102 17 775
% propriétaires occupants 81 % 58 %
% locataires privé 18 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 1 % 3%
Nombre de résidences secondaires 5 719
% de résidences secondaires 4 % 4 %
Nombre de logements vacants 11 2 221
% de logements vacants 9 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) - 8 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 110
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Lissac, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 111
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune de Lissac est soumise au Règlement National d’Urbanisme. Dans la continuité du cœur de bourg,
un terrain pourrait faire l’objet de divisions et accueillir une dizaine de logements sur la temporalité du PLH.
Deux terrains, détenus par des particuliers, pourraient aussi permettre la création de 2 logements.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir (OAP) 112
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
MADIÈRE
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Madière CCPAP
Nombre d’habitants 226 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 2,2 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,36 2,13
Personnes seules 10 % 38 %
Couples sans enfants 35 % 26 %
Couples avec enfants 35 % 23 %
Familles monoparentales 5 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 20 400 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Madière CCPAP
Nombre de résidences principales 96 17 775
% propriétaires occupants 87 % 58 %
% locataires privé 7 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 6 % 3%
Nombre de résidences secondaires 7 719
% de résidences secondaires 6 % 4 %
Nombre de logements vacants 14 2 221
% de logements vacants 12 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 40 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 4 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 3 107 113
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Madière, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en mai 2008
Perspectives Document d’urbanisme en cours de révision
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 114
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune de Madière est en train de réviser son PLU afin de le mettre en compatibilité avec le SCoT.
Une dent creuse d’environ 1 000 m², dont le foncier est détenu par la commune, pourrait permettre la création
d’un petit collectif au cœur du village d’ici à 2028.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir 115
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SAINT-AMANS
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Saint-Amans CCPAP
Nombre d’habitants 44 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,9 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,28 2,13
Personnes seules 50 % 38 %
Couples sans enfants 0 % 26 %
Couples avec enfants 50 % 23 %
Familles monoparentales 0 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation Non renseigné 19 860 € / UC
Logement
Saint-Amans CCPAP
Nombre de résidences principales 19 17 775
% propriétaires occupants 67 % 58 %
% locataires privé 28 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 6 % 3%
Nombre de résidences secondaires 1 719
% de résidences secondaires 6 % 4 %
Nombre de logements vacants 4 2 221
% de logements vacants 15 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 33 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 - 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 - 107 116
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 117
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
Aucun projet d’habitat n’est à ce jour recensé sur la commune de Saint-Amans à horizon 2028. La municipalité
souhaiterait engager une réflexion concernant la transformation de friches agricoles en logements au sein du
village. Ce projet, dont le contenu et l’échéance ne sont pas déterminés, pourrait permettre la création
d’environ 4 logements.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Projet en réhabilitation (friches agricoles) 118
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SAINT-MARTIN-D’OYDES
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Saint-Martin-d’Oydes CCPAP
Nombre d’habitants 222 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) - 3,6 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,10 2,13
Personnes seules 17 % 38 %
Couples sans enfants 39 % 26 %
Couples avec enfants 22 % 23 %
Familles monoparentales 9 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 18 950 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Saint-Martin-d’Oydes CCPAP
Nombre de résidences principales 106 17 775
% propriétaires occupants 77 % 58 %
% locataires privé 20 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 11 719
% de résidences secondaires 8 % 4 %
Nombre de logements vacants 22 2 221
% de logements vacants 16 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 69 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 119
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Saint-Martin-d’Oydes, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 120
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune de Saint-Martin-d’Oydes est soumise au Règlement Nationale d’Urbanisme et le noyau villageois
est le seul site possible de développement. La commune envisage la création de 2 logements communaux au
sein du village.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Projet en réhabilitation (friches agricoles) 121
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SAINT-MICHEL
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Saint-Michel CCPAP
Nombre d’habitants 77 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) + 0,8 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,24 2,13
Personnes seules 13 % 38 %
Couples sans enfants 37 % 26 %
Couples avec enfants 25 % 23 %
Familles monoparentales 13 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation Non renseigné 19 860 € / UC
Logement
Saint-Michel CCPAP
Nombre de résidences principales 34 17 775
% propriétaires occupants 84 % 58 %
% locataires privé 13 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 1 719
% de résidences secondaires 3 % 4 %
Nombre de logements vacants 7 2 221
% de logements vacants 16 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 17 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 0,5 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 0,5 107 122
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Saint-Michel, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 123
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune est soumise au Règlement Nationale d’Urbanisme et le cœur du village est le seul site possible
de développement. Aucun projet d’habitat est identifié à horizon 2028. Des potentiels en dent creuse ou en
division parcellaire pourront servir de support à la production d’un ou deux logements au sein du tissu
urbanisé.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale. 124
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SAINT-QUIRC
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Saint-Quirc CCPAP
Nombre d’habitants 376 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) - 1,1 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,32 2,13
Personnes seules 17 % 38 %
Couples sans enfants 36 % 26 %
Couples avec enfants 24 % 23 %
Familles monoparentales 6 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 180 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Saint-Quirc CCPAP
Nombre de résidences principales 162 17 775
% propriétaires occupants 70 % 58 %
% locataires privé 27 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 3 % 3%
Nombre de résidences secondaires 9 719
% de résidences secondaires 5 % 4 %
Nombre de logements vacants 18 2 221
% de logements vacants 10 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 6 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 0,3 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 0,2 107 125
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Saint-Quirc, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur PLU approuvé en septembre 2018
Perspectives
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 126
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune de Saint-Quirc dispose d’un PLU approuvé en septembre 2018 et identifie 3 secteurs d’OAP. Un
secteur d’OAP est susceptible de voir le jour sur la durée de PLH. Celle-ci prévoit la réalisation d’environ 5
logements. Des potentiels en dent creuse ou en division parcellaire pourront aussi servir de support à la
production d’un ou deux logements au sein du tissu urbanisé.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale.
Potentialité de développement du parc de logements
Foncier / terrain à bâtir (OAP) 127
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SAINT-VICTOR-ROUZAUD
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Saint-Victor-Rouzaud CCPAP
Nombre d’habitants 222 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) 0 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,36 2,13
Personnes seules 11 % 38 %
Couples sans enfants 37 % 26 %
Couples avec enfants 26 % 23 %
Familles monoparentales 11 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 21 150 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Saint-Victor-Rouzaud CCPAP
Nombre de résidences principales 94 17 775
% propriétaires occupants 75 % 58 %
% locataires privé 25 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 0 % 3%
Nombre de résidences secondaires 7 719
% de résidences secondaires 7 % 4 %
Nombre de logements vacants 4 2 221
% de logements vacants 4 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) - 20 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 0,4 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 0,4 107 128
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Saint-Victor-Rouzaud, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Carte communale approuvée en juin 2014
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 129
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune de Saint-Victor-Rouzaud n’a pas de projets de logements identifiés sur la temporalité du PLH.
Des potentiels en dent creuse ou en division parcellaire pourront servir de support à la production d’un ou
deux logements au sein du tissu urbanisé.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale. 130
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
UNZENT
Données de cadrage
Sources : Insee RP 2018, Sit@del 2018
Population
Unzent CCPAP
Nombre d’habitants 117 39 515
Variation annuelle moyenne de la population en
% (2013-2018) - 1,3 % + 0,4 %
Taille moyenne des ménages 2,60 2,13
Personnes seules 11 % 38 %
Couples sans enfants 22 % 26 %
Couples avec enfants 22 % 23 %
Familles monoparentales 22 % 11 %
Revenu annuel médian par unité de
consommation 19 180 € / UC 19 860 € / UC
Logement
Unzent CCPAP
Nombre de résidences principales 45 17 775
% propriétaires occupants 91 % 58 %
% locataires privé 9 % 32 %
% locataires HLM 0 % 7 %
% logés gratuitement 0 % 3%
Nombre de résidences secondaires 8 719
% de résidences secondaires 13 % 4 %
Nombre de logements vacants 11 2 221
% de logements vacants 17 % 11 %
Evolution du parc vacant (2013-2018) + 75 % + 10 %
Moyenne du nombre de logements autorisés sur
la période 2013-2019 1 158
Moyenne du nombre de logements commencés
sur la période 2013-2019 1 107 131
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Unzent, Maillage villageois de plaine Ouest
Logements autorisés et commencés entre 2013 et 2019
Source : Sit@del
Documents de planification
Document d’urbanisme communal
Document en vigueur Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Perspectives -
Prescriptions du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Secteur de l’armature urbaine Maillage villageois de plaine Ouest
Densité minimale de l’habitat prescrite 12 logements minimum par hectare
Part minimale de logements locatifs à
loyer modéré dans l’offre nouvelle -
Démarches et actions engagées dans le domaine de l’habitat
- Dispositif d’amélioration de l’habitat : Programme d’Intérêt Général (PIG)
- Opération façades
- Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 132
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Potentialités de développement du parc de logements entre 2023 et 2028
La commune d’Unzent est soumise au RNU. Aucun projet de logements a été identifié sur la durée du PLH. Des
potentiels en dent creuse ou en division parcellaire pourront servir de support à la production d’un ou deux
logements au sein des hameaux.
Les opérations à venir devront être compatibles avec les orientations du PLH, notamment en termes de
diversité de l’offre, de qualité architecturale, paysagère et environnementale. Programme Local de l’Habitat
2023 - 2028
de la Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
______________
Programme d’actions thématique 2 3
Orientation n°1 : Développer une offre de logements diversifiée, durable et répondant aux besoins des ménages………………………………………………………………………………………………………………….5 Soutenir la production d’environ 240 nouvelles résidences principales par an pour répondre aux
besoins des habitants
Définir et engager une stratégie communautaire d’intervention foncière
Promouvoir le développement d’une offre d’habitat qualitative et économe en espace
Orientation n°2 : Favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant sur la diversité et la complémentarité de l’offre d’habitat proposée par les communes…………………………………………….15 Renforcer la diversité des choix résidentiels par le développement d’une offre sociale publique
Poursuivre le développement d’une offre locative privée conventionnée
Orientation n°3 : Améliorer le parc ancien pour conserver son attractivité………………………..22 Poursuivre la rénovation énergétique des logements
Mener une action renforcée de résorption de la vacance dans le parc privé
Conforter le volet habitat du projet de renouvellement urbain de Pamiers
Lutter contre le mal logement
Orientation n°4 : Compléter l’offre de logement et d’hébergement pour les ménages ayant des besoins spécifiques…………………………………………………………………………………………………………….33 Diversifier les choix résidentiels des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
Améliorer l’accès au logement des jeunes et pérenniser leur ancrage sur le territoire
Mettre en place des réponses ciblées aux besoins des personnes en précarité ou rupture
Identifier et répondre aux besoins d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage
Orientation n°5 : Asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP : mettre en œuvre, animer, suivre et évaluer le PLH………………………………………………………………………………………………………….…42 Piloter, mettre en œuvre et suivre le PLH
Faire vivre la Conférence Intercommunale du Logement
Instaurer un observatoire de l’habitat et du foncier 4 5
Orientation n° 1
Développer une offre de logements diversifiée,
durable et répondant aux besoins des ménages 6
Action 1.1 : Soutenir la production d’environ 240 nouvelles résidences
principales par an pour répondre aux besoins des habitants
Description de l’action
Contexte La CCPAP est un territoire attractif dont la croissance démographique est continue (+0,7% sur la période 2008-2018), avec un léger ralentissement enregistré sur la période récente (+0,4% par an sur la période 2013-2018). Cette tendance est inférieure au niveau de croissance démographique estimé par le SCoT de la Vallée de l’Ariège à l’horizon 2032 (+1,1% en moyenne).
Outre l’accueil de nouveaux habitants, le vieillissement de la population, l’évolution des structures familiales et la tension observée sur le marché du logement locatif social sont autant de facteurs qui expliquent les besoins en logements supplémentaires, de natures très diverses du territoire. En parallèle, la vacance de certains logements n’a cessé d’augmenter (problèmes de localisation, d’obsolescence, de propriété…) constituant un gisement en partie remobilisable au prix d’actions volontaristes des collectivités et d’aides spécifiques aux propriétaires.
Dans ce contexte, le CCPAP a déterminé de manière concertée un niveau de production de logements lui permettant de répondre à la diversité des besoins des habitants actuels et futurs du territoire. Les efforts de production de logements doivent être articulés avec les objectifs de sobriété foncière et de priorisation de l’accueil au sein des communes-relais et pôles urbains.
Avec un objectif de production d’environ 240 résidences principales par an sur la durée du PLH, le scénario de développement retenu s’avère ambitieux, tout en restant raisonné car dans la continuité des tendances démographiques observées ces dernières années. La déclinaison de l’objectif de production par profils de communes conforte les polarités actuelles du territoire (Pamiers, Mazères et Saverdun), représentant 62% de la population, tout en permettant aux communes plus rurales de continuer à développer une offre en cohérence avec les besoins et leurs intentions de développement, tout en tenant comptes des exigences en matière d’économie du foncier.
Objectifs En cohérence avec le scénario démographique retenu, permettre la production d’environ 240 résidences principales chaque année, dont environ 35 logements locatifs sociaux à minima, pour atteindre environ 42 000 habitants à horizon 2028 Remettre sur le marché 60 à 70 logements vacants par an pour contribuer à cet objectif global de production en cohérence avec le SCoT qui préconise « dans les communes possédant plus de 7% de logements vacants […] une remise sur le marché d’au moins la moitié des logements vacants hors rotation immobilière classique (au-delà des 7% du parc immobilier) » (fiche action 3.2)
Limiter la consommation foncière dans le développement de l’offre
Rééquilibrer l’offre de logements tout en veillant à ne pas produire d’opérations monotypées
Engager une politique de diversification de l’offre en :
o Favorisant la production de petits logements locatifs dans les secteurs les
plus urbanisés du territoire, qui bénéficient d’une proximité des commodités
(équipements, services, commerces) et d’une offre en transports collectifs
o Maintenant la production de logements familiaux, sur l’ensemble du
territoire et présentant une diversité d’offre (produits, coûts, statuts
d’occupation) afin de répondre aux besoins des familles 7
Territorialiser la production des résidences principales selon les typologies de communes du SCoT de la Vallée de l’Ariège, en complémentarité des programmes ANRU, ACV, PVD et la signature de l’ORT multi-sites :
Secteurs
Nouvelles résidences principales
Répartition
Objectifs du PLH
Annuel Total (2023-2028)
Pamiers 35% 84 504
Mazères et Saverdun 25% 60 360
Secteur stratégique central
Bénagues, St-Jean-du-Falga,
La-Tour-du-Crieu
13% 31 186
Pôles relais
Les Pujols, Le Vernet 4% 10 60
Maillage villageois de plaine
Est 13% 31 186
Maillage villageois de plaine
Ouest 10% 24 144
CCPAP 100% 240 rés. principales 1 440 rés. principales
Modalités de
mise en œuvre
Poursuite de l’engagement des communes à respecter la programmation établie de façon concertée et suivre la production de chacune des communes de la CCPAP Le cas échéant, mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCoT et le PLH. Conformément à l’article L.153-49 du code de l’urbanisme, lorsqu’un PLU doit être rendu compatible, l’autorité administrative compétente de l’Etat en informe l’EPCI ou la commune
Utilisation des « Revues de projets » périodiques composées d’élus, de techniciens, d’experts dont l’objet est d’accompagner les communes dans la prise en compte des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH et d’émettre un avis sur les projets de logements (détail fiche action 1.3)
Veille pour assurer une diversification du parc de logements sur le territoire en termes de mode d’occupation et de typologie de financement (accession sociale à la propriété, logements privés conventionnés, logements HLM, logements-foyers, logements d’urgence…) et de typologie de logements
Définition et portage d’une stratégie foncière intercommunale (fiche action 1.2)
Partenaires
associés
Communes, bailleurs sociaux, promoteurs, aménageurs, EPF Occitanie, Etat, Département, Syndicat mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège, Action Logement, CAUE, SDIAU
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes 8
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Suivi de la production de logements : moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP
Organisation et animation des « revues de projets » : moyens humains de la Direction Habitat de la
CCPAP
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Préparation et installation des différentes
instances dédiées (voir détail dans les
actions correspondantes)
x
Mise en œuvre et suivi de la
programmation de logements x x x x x x
Indicateurs de suivi
Observatoire de l’habitat (fiche action 5.3) : tableau de bord de la programmation
Nombre de logements autorisés à l’échelle de la CCPAP et des 6 secteurs territoriaux du PLH
Nombre de logements commencés à l’échelle de la CCPAP et des 6 secteurs territoriaux du PLH
Nombre de logements vacants remis sur le marché chaque année par commune (fiche action 3.2) 9
Action 1.2 : Définir et engager une stratégie communautaire
d’intervention foncière
Description de l’action
Contexte L’habitat individuel constitue le premier poste de consommation foncière du territoire. Ce développement s’est principalement réalisé dans le secteur de la vallée de l’Ariège, en extension des tissus bâtis existants, sous forme de lotissements, au détriment des centres anciens, ceux de Pamiers, Saverdun et Mazères notamment.
La définition d’une stratégie foncière concertée à l’échelle de la CCPAP au service du projet de territoire, de la politique de l’habitat en particulier, et dans une optique de moindre artificialisation des sols, est un outil incontournable. Elle devra notamment permettre :
De prévoir et de rendre efficiente une action foncière globale sur le territoire, De s’assurer de la permanence d’une offre foncière en adéquation avec les besoins et les objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation des sols De maitriser le développement pour assurer une gestion économe de la ressource foncière
Les rencontres avec les communes dans le cadre de l’élaboration du diagnostic territorial et du programme d’actions ont permis d’identifier les projets d’habitat susceptibles de voir le jour à l’horizon du PLH. Dans les petites communes en particulier, le potentiel foncier mobilisable est rarement maîtrisé. Les projets identifiés reposent dans leur grande majorité sur l’initiative privée, laissant peu de marges d’intervention aux communes sur les programmes et temporalités. Les communes, notamment les plus rurales, ont également fait part d’un besoin d’accompagnement afin de disposer de foncier maitrisé. La stratégie foncière de la CCPAP s’articulera avec les dispositifs de reconquête des centres-villes et centres- bourgs à l’œuvre (Action cœur de ville, Petites villes de demain, Bourgs centres…). Elle tiendra aussi compte des objectifs de consommation d’espace fixés par le SCoT de la Vallée de l’Ariège en cours de révision, ainsi que de ceux de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dont les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols imposent de diviser par deux le rythme d'artificialisation sur la décennie à venir et ainsi de favoriser en priorité l’intensification urbaine et la remobilisation du bâti vacant.
Objectifs Mieux connaître le marché foncier et immobilier pour assurer la conduite opérationnelle des objectifs du PLH
Disposer d’exigences communes en matière de politique foncière sur le territoire, après définition d’une stratégie foncière communautaire
Atteindre les objectifs de production de logements du PLH tout en limitant la consommation foncière dans l’optique d’atteindre la trajectoire du « Zéro Artificialisation Nette » à horizon 2050
Favoriser la réussite des projets de revitalisation des centres-villes et centres- bourgs
Modalités de
mise en œuvre
Définition des principes de la stratégie foncière communautaire lors d’un groupe de travail thématique dédié au foncier
Déclinaison de la stratégie foncière en un programme d’action foncière à l’échelle intercommunale. Ce plan d’action permettra de :
o Recensement des gisements fonciers. Ce travail s’adossera au volet foncier
du PLH et en particulier au repérage des projets d’habitat communaux, 10
susceptibles de voir le jour au cours des 6 ans à venir, réalisé pour
l’élaboration des feuilles de routes communales
o Priorisation des sites à enjeux, en lien avec le projet de territoire et les
besoins communaux et définir les conditions de leur mobilisation :
destinations possibles, conditions de maîtrise du projet (acquisition ou non,
mesures de portage foncier avec éventuelle intervention de l’EPF Occitanie,
encadrement réglementaire...), phasage, etc.
Dans un second temps, après identification des sites à enjeux et des conditions de leur mobilisation, les questions de foncier pourront être intégrées aux « revues de projets » périodiques
Capitalisation de l’expérience appaméenne (lauréat du Fond friches Ariège 2021 pour les projets de l’immeuble de la Providence et l’îlot Sainte-Claire) afin de permettre à d’autres communes du territoire de candidater à l’appel à projets « reconquête des friches en Occitanie »
Accompagnement et partage des expériences des communes rurales ayant eu recours à l’EPF Occitanie pour remobiliser du bâti vacant (Gaudiès, Labatut, Saint- Amadou…)
Meilleure connaissance des marchés foncier et immobilier et suivre leurs
évolutions dans le cadre d’un observatoire (fiche action 5.3)
Partage, échange et retours d’expériences pour faire émerger une culture commune (fiche action 5.3)
Partenaires
associés
Communes, bailleurs, opérateurs, EPF Occitanie, Syndicat mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège, DDT 09, Département de l’Ariège
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Elaboration d’un programme d’action foncière : mission confiée à un prestataire, 50 000 €, en
association avec les communes et acteurs locaux (EPF Occitanie, opérateurs, bailleurs…)
Mise en œuvre de l’action foncière :
o Suivi des projets, animation de la politique foncière communautaire, accompagnement des
communes le cas échéant (aide à la définition des projets, proposition de modes
opératoires…) : Moyens humains de la Direction Habitat
o Expertise opérationnelle et portage de foncier : Moyens de l’EPF Occitanie
Accompagnement des communes pour la/les candidature(s) à l’appel à projet « friches » 2023 :
moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP 11
Calendrier prévisionnel
Indicateurs de suivi
Surface moyenne consommée par logement autorisé
Evolution des prix du foncier (notaires via la base de données Perval, services fiscaux via DVF ou des
communes via les DIA)
Evolution de la taille moyenne des parcelles en habitat individuel
Nombre de logements produits (fiche action 5.3), dont en renouvellement / réinvestissement urbain
(cf. définition SCoT de la Vallée de l’Ariège) :
o Logements vacants remis sur le marché après travaux
o Logements issus d’une démolition / reconstruction
o Logements issus d’un comblement d’une dent creuse en tissu urbain constitué
o Logements issus d’une qualification / densification des tissus pavillonnaires ou intensification
Nombre de conventions de partenariat avec l’EPF Occitanie, nombre de sites d’intervention (hectares
mobilisés) et nombre de logements produits sur ces sites
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Candidatures « fond friche 2023 » x
Elaboration d’un programme d’action
foncière :
Lancement de la mission
Recensement des gisements
fonciers
Priorisation des sites et
conditions de mobilisation
x
x x
x
Mise en œuvre de l’action foncière x x x x
Suivi de la réalisation du programme et
de l’observatoire du foncier x x x x x x 12
Action 1.3 : Promouvoir le développement d’une offre d’habitat
qualitative et économe en espace
Description de l’action
Contexte Les logements de centres-bourgs et parfois des villages de la CCPAP souffrent d’un manque d’attractivité, dans un contexte de production relativement standardisée et segmentée (selon le schéma logements individuels en périphérie et logement collectifs dans les centralités).
Dans certaines communes, l’importance de la production récente a fortement concurrencé les patrimoines locatifs plus anciens. Les logements, anciens en cœurs de villes et villages, sont en effet les premiers concernés par le phénomène de vacance.
La qualité de l’habitat est pourtant un des facteurs clés de la qualité de vie des habitants et de l’attractivité d’un territoire. Or, les communes ne disposent pas toujours de l’expertise et des outils pour promouvoir des opérations plus qualitatives, voire innovantes, et apporter des conseils aux porteurs de projets.
Dans la lignée des objectifs de la loi Climat et Résilience, la CCPAP souhaite favoriser la construction de logements plus qualitatifs et économes en foncier.
Objectifs Préserver l’attractivité du territoire par le développement d’opérations de logements de qualité (recours à des filières locales, insertion architecturale et paysagère, qualité des espaces intérieurs et extérieurs…).
Produire une offre de logements diversifiée et accessible, qui réponde aux besoins des ménages et limite les effets de concurrence entre produits
Favoriser une urbanisation peu consommatrice d’espace, en diversifiant les formes urbaines, tout en proposant aux habitants une offre de logements qualitative
Modalités de
mise en œuvre
Capitalisation du travail de terrain réalisé en 2022 recensant les besoins des habitants de la CCPAP et définissant les conditions d’un habitat désiré (formes, typologies, localisations…) dans le cadre d’un partenariat avec le CAUE
Développement d’actions de communication, de sensibilisation et d’accompagnement pour orienter les élus et les porteurs de projets vers un habitat plus qualitatif et durable :
o Visites de sites exemplaires et/ou innovants avec des élus, techniciens et
experts locaux dans une volonté de partage d’expériences et de diffusion des
bonnes pratiques
o Parution d’articles (newsletter, publications sur le site internet de la
CCPAP…)
o Animation d’« ateliers flash thématiques » tel que celui mené à Saverdun
pour la valorisation des projets d’habitat en centre ancien
o Journées portes-ouvertes grand public donnant à voir des réalisations
innovantes pour le territoire
Maintien des aides dédiées à l’opération façade. Par l’octroi de subventions spécifiques, les propriétaires privés sont incités à réaliser des ravalements de façades respectueux des qualités architecturales et des savoir-faire (voir détail dans le Diagnostic). Les logements communaux peuvent également en bénéficier.
Poursuite de l’analyse poussée des projets soutenus dans le cadre de l’OPAH et du PIG : lecture collégiale des plans dans des commissions ad hoc réunies à la 13
demande, émission d’avis partagés en faveur d’une montée en qualité des projets par les élus, les techniciens et les financeurs…
Organisation des « revues de projets » périodiques composées d’élus, de techniciens et d’experts dont l’objet est d’accompagner les communes dans la prise en compte des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH et d’émettre un avis sur les projets de logements
Fonctionnement de la revue de projets
La revue de projet est une instance de travail et de conseil technique en faveur de la politique locale de l’habitat. Elle se réunit a minima tous les trimestres, avec pour objet d’examiner en amont de leur réalisation les projets concourant à la réalisation de logements communaux, les permis d’aménager ainsi que :
Pour les communes de Pamiers, Mazères et Saverdun, les permis de
construire qui pourraient concurrencer les projets issus des programmes
ANRU, ACV, PVD et/ou l’ORT mutli-sites
Pour les communes du secteur stratégique central et des pôles relais, les
projets qui permettent la réalisation de 6 logements ou plus
Pour les communes des maillages villageois, les projets qui conduisent à la
création de 4 logements ou plus
Instance d’échanges, de conseil et d’accompagnement, elle est animée par la CCPAP, en tant que chef de file de la politique de l’habitat. Selon la nature des projets, elle associe les élus (1 élu représentant pour chacun des 6 secteurs de l’intercommunalité), les services de l’Etat, des techniciens et des experts locaux (CAUE, ABF…). La revue de projets périodique est complémentaire du Comité technique urbanisme animé par le SCoT de la Vallée de l’Ariège.
La revue de projets permet à toutes les communes du territoire de bénéficier d’un apport d’ingénierie, au service de la qualité des projets d’habitat. Etape préalable avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme, cet examen permet à la CCPAP de s’assurer de la cohérence de l’offre produite au regard des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH et des objectifs poursuivis dans son projet de territoire. Elle veille également à ce que les projets d’habitat respectent les orientations du PLH, notamment en termes de diversification de l’offre, de non-concurrence entre les opérations dans leur phasage, etc.
Un relevé de conclusions est systématiquement adressé à chaque commune et porteur de projet après chaque revue de projets.
A l’issue de sa première année de mise en œuvre, la revue de projet fera l’objet d’un bilan et son fonctionnement pourra faire l’objet d’ajustements.
Partenaires
associés
Communes, bailleurs sociaux, promoteurs, aménageurs, EPF Occitanie, Etat, Département, Syndicat mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège, Action Logement, CAUE, SDIAU, Architecte des Bâtiments de France
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes 14
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Communication, accompagnement, formation des élus et porteurs de projets : moyens humains de
la Direction Habitat de la CCPAP, en partenariat avec le CAUE
Opération façades : financements de la CCPAP, du Département, de la Région pour les 5 communes
Bourgs-Centres (voir règlement d’intervention) et moyens humains de la Direction Habitat de la
CCPAP
Organisation et animation des « revues de projets » : moyens humains de la Direction Habitat de la
CCPAP
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Recensement des besoins habitants
(continuité du stage réalisé en 2022)
x
Communication, accompagnement,
formation x x x x x x
Opération façades
(poursuite de l’opération en cours) x x x x x x
Revues de projets :
Installation de la revue de
projets avec les partenaires
Bilan de fonctionnement de la
revue à N+1
Tenue des revues de projets
x
x
x x x x x x
Indicateurs de suivi
Nombre d’actions de communication : publications, visites de sites…
Nombre de façades réhabilitées dans le cadre de l’opération façade et financements mobilisés
Nombre de revues de projets, nombre d’opérations examinées lors des revues de projet, bilan annuel 15
Orientation n° 2
Favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant sur la
diversité et la complémentarité de l’offre d’habitat
proposée par les communes 16
Action 2.1 : Renforcer la diversité de l’offre par le développement d’une
offre sociale publique
Description de l’action
Contexte La CCPAP compte près de 1 500 logements locatifs sociaux publiques, ce qui représente environ 8% des résidences principales du territoire. Dans une logique de proximité (commerces, services, équipements, dessertes de transports en communs), ces logements se situent principalement dans les communes les plus urbaines.
Au regard des ressources des ménages et de la disponibilité de l’offre abordable, les ménages modestes peinent à trouver un logement adapté à leurs besoins. En effet, avec un peu plus de 4 demandes pour 1 attribution, le marché locatif social de la communauté de communes est sous tension.
A ce jour, aucune commune de la CCPAP, y compris Pamiers, n’est astreinte aux obligations légales fixées par la loi SRU en matière de production de logements sociaux. Toutefois, l’effort de diversification du parc de logements dans ses différentes dimensions (diversification quantitative, qualitative et spatiale) doit être renforcé afin d’offrir des solutions de logements aux ménages les plus modestes. Cela s’articulera notamment avec les six orientations définies par la Conférence Intercommunale du Logement de la CCPAP.
Selon le SCoT, 8 communes font l’objet d’une obligation minimale de production de logements à loyers modérés* à créer dans la production de l’offre nouvelle : 20% à Pamiers, Mazères, Saverdun, St-Jean-du-Falga et La-Tour-du-Crieu, 15% à Benagues, Le Vernet et Les Pujols.
* Les logements à loyer modéré, tels que définis par le SCoT comprennent : - Les logements HLM
- Les logements communaux
- Les logements privés conventionnés
- Les logements en accession sociale à la propriété (PSLA)
- Les logements-foyers
- Les logements en EHPAD
- Les logements d’urgence
Objectifs Permettre la réalisation des objectifs en matière de production de logements sociaux, tout en tenant compte des contraintes d’équilibre économique des opérations
Produire une offre locative sociale publique diversifiée, tant spatialement que d’un point de vue qualitatif (fiche action 1.3)
Veiller aux équilibres territoriaux de peuplement, en lien avec la Conférence Intercommunale du Logement (fiche action 5.2)
Tableau détaillé page suivante 17
Afin de répondre aux objectifs du SCoT et aux besoins du territoire, le PLH prévoit a minima la production de 215 logements à loyers modérés selon la répartition suivante :
Secteurs
Nombre minimum de logements
à loyer modéré à produire
Part minimale de
logements à loyers
modérés dans la
production neuve
Objectifs du PLH (2023-2028)
Annuel Total (2023-2028)
Pamiers 20% 17 101
Mazères et Saverdun 20% 12 72
Secteur stratégique
central
Bénagues, St-Jean-du-
Falga, La-Tour-du-Crieu
≈ 18% 6 33
Pôles relais
Les Pujols, Le Vernet 15% 1 9
Maillage villageois de
plaine Est
Absence de part
minimale
Pour ces communes où il n’est pas défini
d’objectif minimum, 15 à 20 logements à loyer
modéré pourront y être produits au titre de la
diversification de l’offre de logements, de
préférence en réhabilitation dans les centres-
bourgs
Maillage villageois de
plaine Ouest
Absence de part
minimale
CCPAP
≈ 36 logements à
loyer modéré
à minima
≈ 215 logements à
loyer modéré
à minima
Modalités de
mise en œuvre
Réalisation d’une programmation pluriannuelle avec les bailleurs sociaux pour maintenir un volume de production diversifié et régulier
Détermination d’une trajectoire de production permettant aux communes les plus urbaines, qui bénéficient d’une desserte en transports en commun, d’équipements, commerces et services (Saverdun, Saint-Jean-du-Falga, La-Tour-du-Crieu, Bénagues et Mazères) d’augmenter leur taux de logements sociaux
Maintien du soutien financier de la CCPAP pour la production de logements locatifs sociaux. Une enveloppe budgétaire annuelle est dédiée au financement du logement social
Partenaires
associés
Bailleurs sociaux, DDT, Syndicat mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège, Anah, CAF, Action Logement, Département, Région, Banque des territoires, Soliha, EPF Occitanie (portage foncier)
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Moyens financiers dédiés aux projets de logements sociaux : bailleurs, collectivités locales, Etat,
Action Logement, Département, Région, Banque des territoires 18
Détail des projets subventionnables par la CCPAP, par programme de logements :
o Hors QPV : Immeuble ou groupe d’immeubles dont les surfaces sont affectées à du logement
(situé à une même adresse ou portant la même dénomination), peut être considéré comme
un « programme de logements »
o En QPV : la subvention est calculée par immeuble
Type d’opération
Critères d’intervention
de la CCPAP
Plafond par opération
Opérations liées au
programme ANRU,
Petites Villes de
Demain ou ACV /
ORT/ Fond friche
Autre projet
Programme de création en loyers
modérés, présentant des conditions
d’innovation sociale et
environnementale* ou en reconstitution
de l’offre, en construction neuve sur
terrain nu
6 000 €/logt pour les 5
premiers logements
et 3 000 €/logt pour les
suivants
Absence de plafond 20 000 €
Programme de création de logements
publics en loyers modérés en
acquisition/transformation ou
réhabilitation lourde (+ de 750€
TTC/m²) ou démolition/reconstruction
10 000 € pour les 5
premiers logements
et 5 000 €/logt pour les
suivants
65 000 € 30 000 €
Programmes de réhabilitation du parc à
loyer modéré existant et hors entretien
locatif
5% du montant des
travaux H.T 30 000 €
Rénovation lourde de logements
communaux comportant une
rénovation énergétique
10% du montant des
travaux H.T 50 000 €
* programmes qui comportent des logements à vocation sociale, à destination de publics spécifiques, et/ou limitent les impacts environnementaux, tout en assurant aux occupants des conditions de vie saine et confortable (matériaux utilisés, recours à des filières locales, insertion architecturale et paysagère, qualité des espaces intérieurs et extérieurs…).
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Programmation de la
production de logements avec
les bailleurs sociaux
x x
Soutien financier pour la
production de logements
locatifs sociaux
x x x x x x 19
Indicateurs de suivi
Nombre de logements locatifs sociaux financés et livrés par an et par secteur (en précisant la
localisation, le type de logement, les typologies et les financements)
Part de logements à loyers modérés dans la production neuve et dans les résidences principales
Pourcentage de logements sociaux à l’échelle des communes 20
Action 2.2 : Poursuivre le développement d’une offre locative privée
conventionnée
Description de l’action
Contexte Les dispositifs en faveur de l’amélioration de l’habitat privé à l’œuvre sur le territoire depuis une vingtaine d’années (PIG et OPAH) constituent un volet conséquent de la politique locale de l’habitat de la CCPAP. Le parc privé conventionné se situe essentiellement à Pamiers (86%) qui bénéficie d’une offre complète en transports, équipements, commerces et services.
Au vu des niveaux de prix pratiqués dans les communes structurantes de la CCPAP, sur le marché locatif comme en accession, les perspectives d’accès à un logement privé demeurent complexes pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, le niveau des loyers, principalement pour les petites typologies, souvent trop élevé au regard des ressources des ménages, malgré la possible mobilisation des aides au logement et pour une qualité d’usage parfois médiocre. Dans ce contexte, la poursuite du développement d’une offre locative privée conventionnée, en complément de l’offre locative publique, constitue un enjeu majeur du PLH 2023- 2028.
Objectifs Accroitre l’offre de logements abordables en s’appuyant sur le conventionnement du parc locatif privé
Limiter les besoins en construction neuve en contribuant à la réhabilitation des bâtis existants, notamment vacants
Modalités de
mise en œuvre
Poursuite des opérations d’amélioration de l’habitat
Faire valoir les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les propriétaires en conventionnant leur(s) logement(s)
Soutien à l’acquisition d’immeubles dans les centres-bourgs (fiche action 1.2) Suivi de la location des logements conventionnés
Communication auprès des bailleurs pour le renouvellement des conventions arrivant à terme
Mieux faire connaître aux bailleurs les outils de sécurisation de la location (impayés, dégradations…) et les structures d’intermédiation locative
Partenaires
associés
Communes, DDT, Anah, Soliha, Opérateurs PIG et OPAH
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Développement du parc privé à vocation sociale via les opérations d’amélioration de l’habitat :
financements PIG et OPAH-RU (voir conventions), équipe de suivi-animation et moyens humains de
la Direction Habitat de la CCPAP
Suivi des conventions arrivant à échéance, des locations en cours, réalisation des actions de
communication : moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP 21
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Opérations d’amélioration de
l’habitat
(poursuite des opérations en cours)
x x x x x x
Actions de communication x x x x x x
Suivi des locations / conventions x x x x x x
Indicateurs de suivi
Nombre de logements locatifs sociaux financés (selon produits, typologies…) et bilan des aides
accordées
Nombre de logements locatifs conventionnés en sortie de vacance
Nombre de logements mis en location en intermédiation locative
Nombre de logements avec renouvellement du conventionnement 22
Orientation n° 3
Améliorer le parc ancien
pour conserver son attractivité 23
Action 3.1 : Poursuivre la rénovation énergétique des logements
Description de l’action
Contexte Dans un contexte de hausse significative des coûts de l’énergie, associé à la problématique de la solvabilité des ménages les plus modestes, on constate une augmentation du phénomène de précarité énergétique.
A l’échelle de la CCPAP, 45% des logements ont été construits avant 1970. Ces logements, construits avant l’apparition des premières règlementations thermiques, constituent un parc potentiellement énergivore. De plus, le parc de logements communaux compte un peu moins de 100 logements et se caractérise également par une majorité de logements anciens qui n’ont pas fait l’objet de travaux de rénovation thermique et nécessiteraient une remise aux normes.
Une succession de mesures fortes au niveau national ont été prise afin d’interdire progressivement la location des logements les plus énergivores. Au 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh/m² deviendront impropres à la location. Dès 2025, les classes G seront interdites à la location. Cette interdiction sera étendue aux logements de classe F en 2028.
La CCPAP, via son projet de territoire et le Plan climat air énergie territorial (PCAET), affiche des ambitions en termes de rénovation énergétique. La région Occitanie, en sa qualité de chef de file dans les domaines de l’énergie, a pris l’engagement de devenir la première Région à Energie POSitive (REPOS) d’Europe à l’horizon 2050.
Une rénovation énergétique performante, au sens de l’article 155 de la loi Climat et Résilience, est un enjeu majeur pour le territoire. La rénovation énergétique des logements de la CCPAP permettra de maintenir l’attractivité du parc de logements, afin que l’écart qualitatif ne se creuse pas entre le neuf et l’ancien, ainsi que pour diminuer les factures énergétiques des occupants et améliorer le confort de leurs logements.
Objectifs Inciter à la réhabilitation performante et pérenne des logements les plus anciens Réduire la facture énergétique des occupants de logements énergivores
Accompagner tous les ménages de la CCPAP dans leurs démarches de rénovation, les plus modestes comme ceux non éligibles aux aides de l’Anah
Promouvoir les matériaux bio sourcés et les filières locales
Contribuer aux objectifs affichés dans le PCAET à l’échelle du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Modalités de
mise en œuvre
Aide aux communes pour la remise à niveau de leur parc de logements communaux le plus vétuste via la mobilisation des aides de la CCPAP et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à destination des communes rurales ayant des projets de rénovation de logements communaux anciens. Ce parc se situant également dans des communes peu dotées en logement locatif social, la CCPAP souhaite soutenir les communes dans le maintien de ce parc (fiche action 2.1)
Incitation des communes propriétaires de logements à réaliser des DPE en vue de maintenir un parc communal en location qui respecte les règles de la règlementation thermique
Organisation d’un groupe de travail et de suivi annuel avec les bailleurs sociaux afin de partager l’état d’avancement des réhabilitations et les éventuelles difficultés rencontrées 24
Accompagnement administratif des ménages pouvant bénéficier des différentes : Anah dans le cadre des dispositifs d’amélioration de l’habitat, Fond d’Aide à la Maîtrise de l’Energie (FAME), MaPrimeRénov’
Lancement d’un travail partenarial avec le Guichet Rénov’Occitanie ALEDA (Agence Locale de l’Energie du Département de l’Ariège) et l’ensemble des partenaires afin d’offrir un service d’information de proximité pour informer, conseiller et accompagner l’ensemble des particuliers sur les questions énergétiques (auto-réhabilitation, économies d’énergie, énergies renouvelables, aides financières mobilisables…)
Partenaires
associés
Communes, bailleurs sociaux, Guichet Rénov’Occitanie ALEDA, Département, professionnels du bâtiment, opérateurs, Anah, France Rénov’, CAUE, ABF
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Moyens et calendrier
Moyens alloués
PIG énergie et OPAH-RU : financements (voir conventions), équipe de suivi-animation et moyens
humains de la Direction Habitat de la CCPAP, en articulation avec le guichet local Rénov’Occitanie
ALEDA
Pour les ménages en difficulté de paiement des consommations d’énergie (chauffage et autres) :
moyens financiers du Fond d’Aide à la Maîtrise de l’Energie (FAME)
Rénovation énergétique des logements communaux : 10% du montant des travaux HT (dans la limite
de 50 000 € par opération) et moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP
Service d’information de proximité : moyens humains du Guichet Rénov’Occitanie ALEDA
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Accompagnement dans le cadre des opérations
d’amélioration de l’habitat x x x x x x
Animation de groupes de travail avec les bailleurs
sociaux x x x x x x
Service d’information de proximité, Guichet
Rénov’Occitanie ALEDA :
Structuration du partenariat
Mobilisation du Guichet
x
x x x x x x
Indicateurs de suivi
Bilan des dispositifs opérationnels : nombre de dossiers de rénovation énergétique, montant des
travaux engagés, montant des aides mobilisées
Sur la base du travail avec les bailleurs sociaux :
o Nombre de logements réhabilités énergétiquement par an
o Evolution des performances énergétiques après travaux (classes énergétiques)
o Satisfaction des locataires de logements réhabilités 25
Nombre de communes et de logements ayant bénéficié de l’aide CCPAP et/ou de la DETR pour la
rénovation énergétique de logements communaux 26
Action 3.2 : Mener une action renforcée de résorption de la vacance dans
le parc privé
Description de l’action
Contexte Au cours de la dernière décennie, le nombre de logements vacants a constamment augmenté sur le territoire : + 680 logements vacants sur la période 2008-2018. Ce phénomène est plus conséquent encore dans la ville-centre, avec près 1 280 logements vacants en 2018 selon l’Insee (14% du parc total de logements).
La politique d’amélioration de l’habitat, portée par la communauté de communes de longue date, se veut également au service de l’ambition de diversification de l’offre. La remise sur le marché de logements vacants représente en effet un potentiel d’accueil et de diversification de l’offre non négligeable pour la CCPAP, dans un contexte où la construction de logements neufs doit tenir compte des évolutions réglementaires en faveur de la limitation de la consommation foncière.
Objectifs Diversifier l’offre dans le parc existant
Favoriser l’occupation du parc existant en freinant l’augmentation de la vacance : remettre sur le marché 60 à 70 logements vacants par an, selon le maillage du SCoT de la Vallée de l’Ariège :
Secteurs
Nombre de logements vacants
à remettre sur le marché
Répartition
Objectifs du PLH
Annuel Total (2023-2028)
Pamiers 60% 42 252
Mazères et Saverdun 17% 12 72
Secteur stratégique central
Bénagues, St-Jean-du-Falga,
La-Tour-du-Crieu
8% 6 34
Pôles relais
Les Pujols, Le Vernet 10% 7 42
Maillage villageois de plaine
Est 2% 1 8
Maillage villageois de plaine
Ouest 3% 2 13
CCPAP 100%
70
logements
vacants
420
logements
vacants
Modalités de
mise en œuvre
Poursuite de l’étude de faisabilité RHI THIRORI sur les immeubles prioritaires de l’ORT-OPAH-RU multisites de la CCPAP, sur les centres urbains de Pamiers, Mazères et Saverdun. Engagement, dans un second temps, des études de calibrage 27
Accompagnement financier et technique des propriétaires bailleurs dans la remise sur le marché de logements vacants :
o Communication auprès des propriétaires de logements vacants pour faire
connaitre les dispositifs d’amélioration de logements (subventions,
défiscalisation…) et partager des conseils pour la location (intermédiation
locative, garantie VISALE…)
o Recours aux financements disponibles dans le cadre des opérations
d’amélioration de l’habitat
Mobilisation des outils de l’action foncière pour permettre une remise sur le marché du parc en vacance structurelle, de longue durée :
o Formation des élus sur les outils mobilisables pour intégrer du parc vacant
au parc communal (procédure de bien sans maitre, en état d’abandon
manifeste)
o Promotion du recours à la taxe d’habitation sur les logements vacants, au
bail à réhabilitation, au bail réel solidaire
o Mobilisation des financements d’intervention sur le bâti très dégradé afin de
limiter le déficit d’opération :
➔ Opérations de résorption de l’habitat insalubre ou dangereux (ORI) sous
maitrise d’ouvrage publique locale pour les immeubles insalubres
irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l’habitation
➔ Dispositif de restauration immobilière (THIRORI) visant la réhabilitation
lourde d’immeubles sous arrêté d’insalubrité irrémédiable, de péril ordinaire
ou de prescription de mise en sécurité
➔ Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les communes
rurales ayant des projets de rénovation de logements communaux anciens
➔ Fond friche porté par la région Occitanie
Poursuite de l’accompagnement des communes souhaitant adhérer à l’EPF Occitanie pour permettre la maitrise des immeubles vacants et faciliter leur recyclage
À la suite de l’envoi d’un courrier d’information par la CCPAP à l’ensemble des propriétaires de logements vacants courant 2022, selon la nature de la vacance, classification des logements recensés afin de mesurer le nombre de logements vacants remobilisables sur la temporalité du PLH
Partenaires
associés
Communes, bailleurs sociaux, structures conseil en habitat (CAUE, Soliha, Guichet Rénov’Occitanie ALEDA, Urbanis, EPF…), Etat
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Etude de faisabilité RHI THIRORI, puis étude de calibrage : étude de faisabilité confiée à un
prestataire, 100 000 € TTC (coût estimé)
Accompagnement technique des bailleurs : moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP 28
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Etude de faisabilité RHI
THIRORI x x
Accompagnement
financier et technique
des bailleurs
x x x x x x
Indicateurs de suivi
Nombre de logements vacants et taux de vacance globale
Nombre de logements remis sur le marché dans le cadre des dispositifs d’amélioration de l’habitat
ou d’autres opérations (communales par exemples)
Nombre de projets et montant des financements mobilisés afin de limiter le déficit d’opération 29
Action 3.3 : Conforter le volet habitat du projet de renouvellement urbain
de Pamiers
Description de l’action
Contexte La CCPAP compte un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville à Pamiers, d’une seule et unique entité, dans le secteur « centre ancien - la Gloriette ». Pamiers et son QPV ont été retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et un protocole de préfiguration a été signé en 2018.
Le NPNRU va permettre de poursuivre l’action publique engagée, de renouveler les quartiers à travers l’aménagement des espaces publics et la diversification de l’habitat.
Pour ce QPV, l’ambition politique est de « réussir la ville de demain, pour et avec ses habitants » afin d’enrayer le phénomène de paupérisation actuel du territoire prioritaire. Pour le secteur du centre-ancien, l’ambition est de faire revenir de nouvelles familles, tout en produisant de la mixité sociale et générationnelle. Pour les quartiers sud, notamment celui de la Gloriette, l’ambition est de redonner une image positive au secteur.
Le projet urbain s’articule avec les autres opérations prévues dans le cadre du programme (Opération Gloriette, ORT multi-site, Action Cœur de Ville, Bourgs- Centre…) ainsi qu’en cohérence et complémentarité avec les actions et axes forts de la politique de la ville (cohésion sociale et développement économique - emploi).
Objectifs Améliorer le cadre de vie et l’attractivité des quartiers
Renouveler les modes opératoires et encourager l’innovation (sociale et privée) afin de favoriser l’établissement pérenne de nouveaux ménages, notamment de familles pour redynamiser et « repeupler » le centre-ville
Rééquilibrer l’offre de logements locatifs sociaux à l’échelle de la CCPAP et diversifier l’habitat sur le quartier
Eradiquer le mal logement, « traiter » le logement précaire, voire insalubre ou vacant, promouvoir la rénovation énergétique
Améliorer le logement des ménages isolés à très faibles ressources, en créant de l’offre adaptée dont des petits programmes de logements locatifs sociaux
Proposer des logements innovants dans le parc ancien pour des ménages des classes moyennes soucieux de qualité urbaine et environnementale en s’appuyant sur les éléments de la qualité urbaine et architecturale du centre appaméen
Développer une diversité d’offre pour les plus de 60 ans, grands logements de qualité pour jeunes retraités soucieux des aménités urbaines du centre-ville, logements accessibles de taille intermédiaire pour personnes âgées et personnes à mobilité réduite
Modalités de
mise en œuvre
Poursuite de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain dans le QPV de Pamiers, en cohérence avec les différents dispositifs à l’œuvre (Action Cœur de Ville, Réinventons nos cœurs de ville, Centres-bourgs…)
Reconstruction de la totalité de l’offre sociale démolie sur le secteur de la Gloriette
Etude du phasage des projets d’habitat pour que les opérations programmées à proximité du projet de renouvellement urbain demeurent non-concurentielles et complémentaires dans leurs programmation et temporalité de mise sur le marché 30
Communication autour du projet de renouvellement urbain : avancée des projets en cours (Major, Sainte-Claire, démolitions et réhabilitation de la Gloriette), valorisation des réalisations, de la mutation du quartier….
Partenaires
associés
DDT, Anah, Département, Région, Syndicat Mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège, Opérateur PIG et OPAH, ANRU, ARAC, bailleurs sociaux, opérateurs privés
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Ville de Pamiers
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Moyens financiers :
o Financements ANRU et partenaires (Banque des territoires, Anah)
o Financements CCPAP déplafonnés dans le QPV (OPAH-RU, bailleurs publics)
Moyens humains :
o 2 ETP dédiés au sein du service Renouvellement Urbain
o Partenaires : Ville, ANRU, Etat, Département, bailleurs sociaux, Action Logement…
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Calendrier
« habitat » du
projet de
renouvellement
urbain
Livraison Major
2 : 6 logements
sociaux en
reconstitution
de l’offre
Livraison
réhabilitation
de la Gloriette
Opération
« Cendresses » :
35 logements
locatifs sociaux
en
reconstitution
de l’offre
Ilot Ste Claire :
14 logements
locatifs sociaux
+ 4 PSLA + 16
loyers libres
Route de
Villeneuve : 25
logements
locatifs sociaux
en
reconstitution
de l’offre
11 logements
en accession
libre
Indicateurs de suivi
Indicateurs de suivi du projet de renouvellement urbain
Remise sur le marché des logements vacants
Nombre et typologies des logements construits, par type de produit (locatif social, PSLA…) 31
Action 3.4 : Lutter contre le mal logement
Description de l’action
Contexte Le mal logement recouvre plusieurs états qui génèrent de plus ou moins grands risques pour la sécurité physique ou la santé des personnes : infraction au règlement sanitaire départemental (RSD), insalubrité, incurie, saturnisme, péril, taux d’effort trop élevé…
9% des logements du parc privé seraient potentiellement indignes selon les données issues du fichier Filocom et de l’observation du « Parc Privé Potentiellement Indigne » (PPPI). A titre de comparaison, cela représente 11% des logements du parc privé de l’Ariège. Si ce phénomène semble plus contenu localement, il est néanmoins présent, notamment à Pamiers. En effet, un logement locatif privé potentiellement indigne sur deux se situerait dans la ville centre (environ 350 logements).
En réponse à ces situations, une politique de lutte contre l’habitat indigne est mise en œuvre depuis plusieurs années sur le territoire via l’animation d’une plateforme départementale de lutte contre l’habitat indigne, et plus récemment l’instauration du permis de louer dans les centres anciens de Mazères, Saverdun et Pamiers.
Objectifs Mener une politique partagée avec l’ensemble des partenaires œuvrant dans le champ de la lutte contre l’habitat indigne
Améliorer le repérage des situations
Eviter la mise en location de logements indignes (permis de louer)
Modalités de
mise en œuvre
S’appuyer sur la plateforme départementale qui développe et coordonne le travail en réseau et en partenariat de l’ensemble des acteurs du logement du département afin de mieux mobiliser les outils en faveur de la lutte contre le mal logement :
o Dispositif de consignation de l’allocation logement (CAF) pour les situations
de non-décence constatées
o Sanctions prévues par la loi ELAN à l’encontre des marchands de sommeil
Formation des communes et CCAS à la détection des situations d’habitat indigne Mobilisation des subventions accordées par les financeurs des opérations d’amélioration de l’habitat pour inciter les propriétaires bailleurs et occupants à réaliser des travaux
Déploiement du dispositif permis de louer : réinterroger les communes pour leur permettre d’intégrer le dispositif et/ou d’élargir le périmètre d’intervention en vigueur, renforcer l’animation du dispositif pour permettre d’identifier les contrevenants
Mise en œuvre d’actions de communication visant à :
o Mieux faire connaître la plateforme de lutte contre l’habitat indigne auprès
des particuliers et professionnels (repérage de logements indignes à partir
de signalements)
o Aller au-devant des publics concernés, notamment en incitant les
associations partenaires à proposer des actions en la matière dans le cadre
de l’appel à projet annuel « Politique de la Ville »
Partenaires
associés
Communes, Anah, Département, Etat, CAF, Adil, ARS, opérateurs PIG et OPAH, travailleurs sociaux, opérateurs, gestionnaires immobiliers, notaires, agences 32
immobilières, syndics de copropriété, association locales et régionales (Ecorce, compagnons bâtisseurs…)
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Structuration des partenariats et communication : moyens humains de la Direction Habitat de la
CCPAP et de la plateforme départementale de lutte contre l’habitat indigne
Permis de louer : moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP et de la CAF
Plateforme de lutte de contre l’habitat indigne : moyens humains du pôle départemental, de la
Direction Habitat de la CCPAP et moyens issus de l’appel à projet annuel politique de la ville
Formation à la détection des situations : moyens humains du pôle départemental de lutte contre
l’habitat indigne
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Structuration des partenariats x
Actions de communication x x x x x
Formation à la détection des
situations x x
Permis de louer
(poursuite du dispositif en cours) x x x x x x
Plateforme de lutte de contre
l’habitat indigne
(poursuite du dispositif en cours)
x x x x x x
Indicateurs de suivi
Suivi du permis de louer : nombre de permis refusés/accordés avec ou sans réserves, nombre de
logements réhabilités à la suite d’un refus
Suivi de la plateforme de lutte contre l’habitat indigne : nombre de signalements, visites et logements
traités
Nombre de plaintes ou de signalements déposés 33
Orientation n° 4
Compléter l’offre de logement et d’hébergement
pour les ménages ayant des besoins spécifiques 34
Action 4.1 : Diversifier les choix résidentiels des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap
Description de l’action
Contexte La CCPAP est confrontée au vieillissement progressif de sa population. Un peu plus d’un ménage sur quatre (27%) est aujourd’hui âgé de plus de 60 ans. Ce phénomène devrait donc s’accentuer dans les années à venir, avec l’arrivée dans le quatrième âge de générations nombreuses.
Les seniors sont majoritairement propriétaires de grands logements individuels qui ne sont pas toujours adaptés à la perte d’autonomie.
Les ateliers réalisés auprès des acteurs locaux ont mis en lumière un fonctionnement informel, dans une logique de « cas par cas », et, en conséquence, la nécessité de formaliser et de valoriser les partenariats existants afin de les rendre plus efficients.
Par ailleurs, il s’avère difficile d’anticiper les besoins liés à la perte d’autonomie. Une meilleure connaissance de la demande constituera un préalable pour mieux cerner les besoins et mettre en œuvre cette action.
Objectifs Favoriser le maintien à domicile et élargir les possibilités de choix résidentiels des personnes à mobilité réduite, en perte d’autonomie ou en situation de handicap
Favoriser la mise en accessibilité des logements à destination des personnes handicapées
Mieux coordonner les acteurs pour améliorer l’accompagnement et permettre une coordination des projets à destination des personnes âgées ou en situation de handicap
Expérimenter des solutions d’habitat alternatives, de type habitat partagé ou inclusif, à proximité des commodités (équipements, services, commerces) et d’une offre en transports collectifs, afin d’élargir les solutions de logement offertes aux personnes âgées isolées ou en perte d’autonomie
Modalités de
mise en œuvre
Recensement des logements accessibles ou ayant déjà fait l’objet d’adaptations aux handicaps afin de pouvoir mieux rapprocher l’offre de la demande lorsque des logements sont disponibles. Ce recensement pourra être réalisé dans le cadre de la commission intercommunale d’accessibilité
Identifier la CCPAP comme interlocuteur des associations et porteurs de projet en recherche de solutions de logement spécifiques
Accompagnement des propriétaires pour la réalisation de travaux d’adaptation dans le parc privé via les dispositifs d’amélioration de l’habitat
Incitation des bailleurs sociaux à :
o Mobiliser l’article 20 de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement
(ASV) qui permet d’attribuer en priorité tout ou partie des logements locatifs
sociaux construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des
personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap
o Inclure dans leur plan stratégique de patrimoine et convention d’utilité
sociale des objectifs qualitatifs et quantitatifs d’adaptation des logements
pour des personnes en perte d’autonomie et/ou en situation d’handicap
Respect des normes d’accessibilité des logements neufs et imposer que les logements rénovés en rez-de-chaussée dans le cadre des dispositifs d’amélioration de l’habitat soient accessibles
Création d’un maillage territorial de l’offre destinée aux personnes âgées ou en situation de handicap : développement d’une offre d’habitat accessible et 35
diversifiée (statut d’occupation, coût, forme…) « en archipel » dans les centres bourgs du territoire
Cette diversification de l’offre passe notamment par la réalisation de projets, aux niveaux d’avancement différenciés :
o Un projet de résidence senior de 110 lots à Pamiers
o Un projet de Maison d’accueil rurale pour les personnes âgées (MARPA) de
24 logements à Montaut
En complément, la CCPAP souhaite soutenir :
o La réalisation d’un projet d’habitat partagé innovant (par exemple : projet
d’habitat partagé, à destination de personnes âgées et en situation de
handicap)
o La réalisation d’une résidence senior à vocation sociale, comptant une
vingtaine de logements dans l’une des trois polarités (Pamiers, Mazères,
Saverdun)
Partenaires
associés
CCAS, CLIC, communes, bailleurs sociaux, MDPH, Soliha, CAF, Anah, Département, acteurs associatifs (SATED 09, ADSEA, Ariège Assistance…)
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Opérations complexes ou répondant à des problématiques prioritaires : participation financière
complémentaire de la CCPAP envisagée selon la nature du projet
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Réunions partenariales x x x x x x
Recensement et évaluation des
logements accessibles x x
Projet résidence senior 110
logements à Pamiers x x
Projet de MARPA à Montaut x x
Autres projets : habitat partagé
innovant, résidence senior sociale x x x x
Indicateurs de suivi
Nombre et évolution du nombre de personnes âgées de plus de 70 ans sur le territoire
Evolution du nombre de logements adaptés (résidences senior, habitat partagé…)
Nombre de logements adaptés dans le cadre des dispositions d’amélioration de l’habitat 36
Action 4.2 : Améliorer l’accès au logement des jeunes et pérenniser leur
ancrage sur le territoire
Description de l’action
Contexte Avec près d’un tiers de sa population âgée de moins de 30 ans, la CCPAP est un territoire relativement jeune. Plus dépendants des transports en communs, services et équipements, près de la moitié des jeunes âgés de 15 à 29 ans habite à Pamiers.
Les jeunes connaissent une pluralité de situations (étudiants, alternants, jeunes actifs en mobilité professionnelle, jeunes en situation de précarité…) qui génèrent des besoins en logements diversifiés.
Les professionnels locaux identifient un manque de logements adaptés à ces publics, dont les ressources sont souvent modestes, voire précaires. A cet égard, la Résidence Habitat Jeunes de Pamiers remplit pleinement sa fonction d’accueil et enregistre un taux d’occupation supérieur à 90%.
Le parc locatif privé, qui offre de petites typologies, est particulièrement sollicité. Faute d’une offre suffisante, en petites typologies dans le parc privé comme dans le parc social, les jeunes du territoire rencontrent de réelles difficultés pour se loger.
Le développement d’une offre de petits logements, en locatif privé ou social, parfois meublés, avec des loyers abordables et de bonnes conditions d’habitabilité permettrait de répondre à la demande croissante des jeunes du territoire.
Objectifs Permettre à l’ensemble des publics jeunes d’accéder à une offre d’habitat adaptée à leurs ressources, dans un environnement géographique favorable (proximité des établissements d’enseignement, des commerces, services, équipements, desserte en transports en commun)
Améliorer la connaissance des besoins en logements des jeunes et diversifier la réponse en leur faveur
Modalités de
mise en œuvre
Développement d’une offre diffuse de qualité à loyer modéré à travers le conventionnement de logements privés
Renforcement et animation du partenariat entre les acteurs locaux : établissement d’un réseau d’acteurs (établissements d’enseignement, Mission Locale, ADSEA, Campus et Toits…) se rencontrant régulièrement et au moins un fois par an, pour améliorer la connaissance des besoins (nouvelles filières d’enseignement supérieur par exemple) et suivre l’évolutions des réponses « logement et hébergement » disponibles pour les étudiants, les jeunes en insertion professionnelle ou en situation de rupture
Saisir les opportunités de développement et de diversification de solutions de logements diversifiées et adaptées à ces publics :
o Outils issus de la loi ELAN : bail mobilité, réservation de logements locatifs
sociaux aux moins de 30 ans (article 109)
o Prise en compte de ces besoins spécifiques dans l’examen des DIA
(préemptions d’immeubles voués à en vue de la création de petits
logements)
o Projet d’habitat à destination des jeunes (étudiants, internes, alternants,
jeunes en mobilité professionnelle…) sur un bâti vacant à Pamiers
Partenaires
associés
CCAS, CLIC, communes, bailleurs sociaux, MDPH, Soliha, CAF, Anah, Département, acteurs associatifs (Campus et toit…), établissements scolaires et de formation, mission locale, Action Logement, EPF Occitanie 37
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Développement de logements locatifs privés conventionnés de petites typologies : moyens humains
de la Direction Habitat de la CCPAP
Moyens financiers d’Action Logement à destination du public jeune : Garantie VISALE, Aide mobili-
jeune, Aide Mon job Mon logement, Avance LOCA-PASS
Animation du réseau d’acteurs : moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Structuration du réseau d’acteurs x
Animation du réseau x x x x x
Conventionnement du parc privé
(poursuite des dispositifs en cours)
x x x x x x
Projet d’habitat à destination des
jeunes x x x
Indicateurs de suivi
Nombre et évolution du nombre de jeunes de moins de 30 ans sur le territoire
Nombre d’opérations spécifiques ayant vu le jour afin de répondre aux besoins des jeunes
Nombre de groupes de travail spécifiques tenus 38
Action 4.3 : Mettre en place des réponses ciblées aux besoins des
personnes en précarité ou rupture
Description de l’action
Contexte Les situations de précarité et de difficulté face au logement (accès et maintien) recouvrent des profils variés et, pour les ménages concernés, les aides au logement, ainsi qu’un accompagnement social renforcé, sont souvent indispensables.
Souvent moins motorisés que la moyenne, les ménages précaires ont besoin d’être relogés à proximité des services et des réseaux associatifs et professionnels susceptibles de les accompagner dans leurs démarches d’insertion. En effet, 63% des ménages mal logés issus du contingent préfectoral souhaitent être relogés à Pamiers. Concernant la taille des logements, il apparaît nécessaire de redéployer une partie de l’offre de logements vers les besoins des publics précaires en petits logements de type T2 (38 % des demandes de contingent pour la seule ville de Pamiers), et dans une moindre mesure en grands logements de type T5 pour les grandes fratries (14 % des demandes de contingent pour la seule ville de Pamiers). Cette diversité des situations appelle une diversité de réponses, allant de l’hébergement au logement autonome.
En matière d’hébergement d’urgence et de logement temporaire, les acteurs locaux ont identifié des difficultés de sortie. Ainsi, un des enjeux de ce PLH est celui de la fluidité des parcours résidentiels des ménages les plus fragiles, en apportant des solutions de logement adaptées.
Enfin, une part importante des réponses aux besoins en hébergement et en logement des personnes en précarité ou rupture passe par une bonne coordination entre les orientations et actions du PLH 2023-2028 et celles du PDALHPD 2018-2024 porté par le département de l’Ariège.
Objectifs Permettre la réalisation d’un parcours résidentiel aux ménages les plus précaires ou en rupture
Mieux coordonner les acteurs pour améliorer l’accompagnement selon les besoins et les situations
S’inscrire dans le réseau partenarial et dans les politiques publiques porteuses de l’objectif « Logement d’abord »
Modalités de
mise en œuvre
Consolidation des partenariats existants et la coordination entre acteurs : création d’un groupe de suivi thématique qui se réunit au moins une fois par an. Cette instance permettra à la CCPAP d’avoir une veille sur les besoins et d’orienter en conséquence l’offre via sa politique locale de l’habitat
Participation aux instances de suivi et de mise en œuvre du PDALHPD
Participation à la Commission « Habitat inclusif » animée par le Département Mobilisation des aides en faveur d’une offre locative très sociale (dispositif Loc’Avantage), notamment en matière d’intermédiation locative
Réalisation d’une pension de famille, porté par l’ADSEA : 14 logements à Pamiers Réalisation d’un projet d’habitat inclusif à destination de jeunes autistes et de personnes âgées, avec présence d’un équipement public en rez-de-chaussée (crèche). Projet porté par les associations locales Sated et Ariège Assistance : 10 à 12 logements indépendants, avec espaces de vie partagés, à Pamiers.
Réserver entre 5% et 10% de PLAi adaptés dans l’offre sociale produite sur la durée du PLH 39
Partenaires
associés
CCAS, communes, bailleurs sociaux, Soliha, CAF, Anah, Département, ARS, acteurs associatifs (ADSEA, Emmaüs…), SIAO
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Participation à l’animation du réseau d’acteurs : moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP
Projet de pension de famille à Pamiers : prise en charge financière par l’ADSEA pour 1 ETP (hôte de
la pension de famille) et par l’ensemble des partenaires institutionnels financeurs du logement social
Opérations complexes ou répondant à des problématiques prioritaires : participation financière
complémentaire de la CCPAP envisagée selon la nature du projet
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Groupe de suivi thématique :
Installation du groupe de suivi
Réunion annuelle
x
x x x x x x
Participation aux instances
départementales (PDALHPD, Commission
« Habitat inclusif »…)
x x x x x x
Projet pension de famille à Pamiers x x x x x
Projet habitat inclusif à Pamiers x x x x x
Indicateurs de suivi
Nombre de logements PLAi, PLAi adaptés, logements conventionnés très sociaux (Anah)
Nombre de nouvelles places d’hébergement ou de logements adaptés créés à destination des publics
du PDALHPD
Nombre de places d’urgence et d’insertion 40
Action 4.4 : Identifier et répondre aux besoins d’accueil et de
sédentarisation des gens du voyage
Description de l’action
Contexte Le territoire dispose de trois aires d’accueil et d’une aire de grand passage, dont la gestion est assurée par un prestataire.
L’aire de Pamiers connaît un phénomène de sédentarisation et ne peut plus assurer sa fonction d’accueil. Les différents diagnostics (PLH, Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage) identifient des besoins d’habitat adapté pour ces familles. La notion d’habitat adapté recouvre une diversité d’offres : des terrains familiaux (publics ou privés), des logements adaptés dans le diffus ou en opérations groupées.
Des situations d’installations irrégulières sur des terrains privés sont également constatées. Il s’agit majoritairement d’installations sans autorisation ou d’installation sur des terrains, dont les familles en voie de sédentarisation détiennent la propriété, mais qui sont situés en zones inconstructibles (zones agricoles notamment). Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) précise par ailleurs que certains terrains familiaux privés, en absence de conformité avec les documents d’urbanisme, ne sont ni viabilisés, ni raccordés aux réseaux et n’offrent pas des conditions d’habitat dignes à leurs occupants.
Les besoins d’accueil et de réhabilitation des aires de la CCPAP sont actuellement requestionnés et en cours de définition dans le cadre de la révision du SDAHGV. Les nouvelles orientations du SDAHGV s’articuleront avec celles du PDALHPD au sein duquel les gens du voyage sont identifiés comme public cible.
Objectifs Proposer une offre d’accueil et d’habitat diversifiée, de qualité et équilibrée sur le territoire, pour s’adapter à l’évolution des besoins des gens du voyage
Accompagner les familles souhaitant se sédentariser en tenant compte des besoins et usages des ménages
Modalités de
mise en œuvre
Mise en place d’une maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour accompagner les ménages sédentarisés et en voie de sédentarisation (diagnostic social, définition des réponses les plus adaptées à leurs modes d’habiter) à l’échelle de la ville de Pamiers
En fonction des besoins exprimés sur le territoire, mobilisation des bailleurs sociaux pour la création d’une offre de logement spécifique répondant aux souhaits de sédentarisation des familles
Redonner aux aires d’accueil leur rôle d’accueil temporaire
Remise aux normes des aires d’accueil de Mazères et Saverdun
Poursuite de la veille foncière réalisée par les communes à partir des informations transmises par la SAFER afin d’éviter les installations irrégulières
Veille à la bonne articulation du PLH avec le nouveau Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et le PDALHPD
Partenaires
associés
CCAS, communes, bailleurs sociaux, Soliha, Anah, Département, associations spécialisées, gestionnaire des aires d’accueil, prestataire MOUS
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes 41
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Gestion des aires d’accueil : prestation externalisée, ≈ 65 000 € / an (coût estimé)
Veille foncière SAFER : ≈ 3 600 € / an (coût estimé)
« MOUS » pour étudier les réponses à apporter aux ménages sédentarisés ou en voie de
sédentarisation sur l’aire d’accueil de Pamiers et les accompagner dans leurs relogements : mission
confiée à un prestataire, 40 000 € (coût estimé) financé à 50% par l’Etat, 20% par le Département,
10% par la CAF et 20% par la CCPAP
Mise à disposition par la CCPAP d’un foncier pour le relogement des familles sédentarisées sur l’aire
d’accueil de Pamiers
Habitat adapté (selon les besoins identifiés par la MOUS) :
o Logements sociaux adaptés « création de logements à loyers modérés, présentant des
conditions d’innovation sociale et environnementale, en construction neuve sur terrain
nu » : voir tableau de financement (fiche action 2.1)
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Veille foncière SAFER x x x x x x
Gestion déléguée des aires
d’accueil x x x x x x
MOUS Pamiers x
Relogement des familles
sédentaires de l’aire d’accueil de
Pamiers
x x
Remise aux normes des aires de
Mazères et de Saverdun x x
Indicateurs de suivi
Nombre d’agréments délivrés pour la production de logements adaptés
Nombre de mises en location de solutions adaptées (terrain familial, logement ordinaire, habitat
adapté, accession à la propriété…) 42
Orientation n° 5
Asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP :
mettre en œuvre, animer, suivre et évaluer le PLH 43
Action 5.1 : Piloter, mettre en œuvre et suivre le PLH
Description de l’action
Contexte La gouvernance du PLH et l’animation continue du réseau d’acteurs de l’habitat du territoire constituent des conditions de réussite du PLH, au-delà des moyens financiers et humains affectés au programme d’actions.
La mise en œuvre des actions du PLH appelle une animation et une coordination de la CCPAP auprès des communes et des acteurs locaux. Cela nécessite un niveau de pilotage important, tant d’un point de vue technique que politique, et une mobilisation accrue des partenaires. Ce pilotage et cette animation transversale et partenariale sont garants de l’atteinte des ambitions du PLH. Une bonne articulation sera également recherchée avec les instances de suivi du SCoT de la Vallée de l’Ariège.
Objectifs Mettre en œuvre, suivre, orienter et piloter la politique locale de l’habitat Echanger avec les partenaires institutionnels, acteurs de l’habitat et communes pour faire remonter les besoins, coordonner les actions et diffuser les bonnes pratiques
Permettre aux élus et techniciens de disposer d’outils pour :
o Mesurer les résultats et les effets des politiques publiques engagées
o Rendre compte de la contribution de chaque commune aux objectifs du
PLH en matière d’habitat
o Procéder si nécessaire à des réajustements
Modalités de
mise en œuvre
Structuration du réseau d’acteurs au profit de la mise en œuvre du PLH :
o Organiser des temps d’échanges et d’information (programmation, mise au
point des modalités d’action, suivi de leur mise en œuvre, actualité de la
politique de l’habitat…)
o Mobiliser et partager les résultats de l’observatoire de l’habitat et du foncier
(fiche action 5.3)
Visibilisation et pérennisation de l’instance de pilotage du PLH : instauration des comités de pilotage et des groupes de travail thématiques
Mise en place d’un tableau de bord basé sur des indicateurs de suivi des actions, en articulation avec ceux du SCoT de la Vallée de l’Ariège
Création d’un module Habitat au sein du SIG de la CCPAP dans un objectif de mutualisation des connaissances des différents projets en cours (permis de louer, dispositifs d’amélioration de l’habitat, renouvellement urbain…)
En complément de la délibération annuelle sur l’état de réalisation du PLH, réalisation d’un bilan à mi-parcours et un bilan final, tels que prévus par l’article L.302-3 du Code de la construction et de l’habitation, et réajuster, si nécessaire, les orientations et actions fixées par le PLH
Rappel : la CCPAP en tant qu’EPCI compétent en matière de PLH, ainsi que les services de l’Etat et le Syndicat mixte du SCoT notamment, sont associés à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (article L.132-7 du code de l’urbanisme)
Partenaires
associés
Ensemble des partenaires concernés par les différentes actions 44
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Principes de gouvernance et d’animation du PLH (synthèse)
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Renforcement des moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP : + 1,5 ETP pour la mise
en œuvre, l’animation et le suivi du PLH
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Installation des instances de
suivi et de pilotage x
Création d’un module Habitat
au sein du SIG de la CCPAP x x
Mise en œuvre de la politique
locale de l’habitat x x x x x x
Indicateurs de suivi
Indicateurs du tableau de bord de suivi des actions
Résultats annuels, bilan à mi-parcours et bilan final du PLH
Nombre de réunions et groupes de travail thématiques réalisés 45
Action 5.2 : Faire vivre la Conférence Intercommunale du Logement
Description de l’action
Contexte La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) est chargée de définir des orientations d’attributions de logements sociaux, en vue d’assurer une meilleure mixité sociale et territoriale. Elle est co-présidée par le préfet et le président de la CCPAP et rassemble les maires, des représentants des services de l’Etat, le département, les bailleurs sociaux, les organismes réservataires…
Cette instance adopte des orientations et des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant :
Les attributions et les mutations dans le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire,
Les modalités de relogement des personnes relevant des accords collectifs départementaux, déclarées prioritaires au titre du DALO ou relevant du projet de renouvellement urbain,
Les modalités de coopération partenariale dans ces domaines.
Les orientations de la CIL sont déclinées dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui fixe des engagements chiffrés des différents partenaires, selon les spécificités du territoire. En parallèle, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) doit mettre en place des actions destinées à :
Assurer une gestion partagée des demandes de logement social,
Satisfaire le droit à l’information du demandeur,
Mettre en place un service d’information et d’accueil.
Objectifs Harmoniser les pratiques d’attribution des logements sociaux, dans un objectif de mixité sociale et d’équilibre du peuplement
Donner de la transparence à la demande de logement social
Faire vivre la gouvernance de la CIL
Modalités de
mise en œuvre
Définition et suivi de la programmation de l’offre locative sociale avec les bailleurs (plan pluriannuel de développement et d’amélioration du parc social)
Elaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs : état des lieux, stratégie d’information et d’accueil… Conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018, le plan précisera le principe et les modalités de mise en œuvre du dispositif de cotation de la demande (critères choisis, pondérations…)
Animation et suivi de la Convention Intercommunale d’Attribution
Mise en place les instances de travail partenariales identifiées dans la loi et le document cadre sur les orientations : groupes de travail, commissions de coordination de la CIA, mutualisation avec le Département des démarches concernant notamment les instances (labellisation des publics prioritaires), les démarches de connaissance (refus, analyse du profil des demandeurs) et d’accompagnement social…
Etude et mise en place d’un système de cotation de la demande, en lien avec l’offre disponible et les enjeux de mixité sociale et de fluidification des parcours résidentiels identifiés 46
Dans le cadre de la CIL, une attention sera portée à l’accès au logement des publics prioritaires via :
o Les évolutions du SNE qui vont permettre d’identifier ces ménages dans les
attributions et de réaliser un bilan annuel (volume et parts d’attributions en
direction des demandeurs prioritaires)
o La facilitation des mutations internes en vue de mieux répondre aux besoins
des publics prioritaires
Partenaires
associés
Bailleurs sociaux, communes, services de l’Etat, Département, ensemble des prestataires de services auprès des demandeurs (CAF, Adil, Soliha, Action Logement, SIAO…)
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Communes
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Animation de la CIL : moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP
Elaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des
Demandeurs : moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP, en association avec les bailleurs
sociaux, les services de l’Etat, les représentants des usagers
Elaboration de la cotation de la demande : moyens humains de la Direction Habitat de la CCPAP, en
association avec les bailleurs sociaux, les services de l’Etat
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Suivi de la programmation
avec les bailleurs sociaux x x x x x x
Animation de la CIL et suivi de la
CIA x x x x x x
Mise en place de la cotation de la
demande x x
Elaboration du Plan Partenarial de
Gestion de la Demande et
d’Information des Demandeurs
x x
Indicateurs de suivi
Suivi des données SNE : demandes et attributions de logements sociaux
Suivi des engagements de la CIA (voir indicateurs à définir dans le cadre de la commission de
coordination de la CIA)
Nombre de personnes accueillies dans le cadre du PPDG 47
Action 5.3 : Instaurer un observatoire de l’habitat et du foncier
Description de l’action
Contexte Dans la continuité de la loi Libertés et Responsabilités locales d’août 2004 qui rend obligatoire la mise en place d’un observatoire et de dispositifs de suivis du PLH, la loi Climat et Résilience complète le contenu des PLH en matière d’observation. Un délai de trois ans est désormais prévu pour la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier, après que le PLH a été rendu exécutoire.
L’observatoire de l’habitat et du foncier constitue un outil d’aide à la décision au service du projet de territoire et de sa politique de l’habitat. Il a notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible. Selon l’article 205 de la loi Climat et Résilience, cette analyse s’appuie en particulier sur un recensement :
des friches constructibles,
des locaux vacants,
des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme,
des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes,
des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.
Il est destiné à évaluer le PLH et la mise en œuvre du programme d’actions. Cet outil sera partagé par l’ensemble des partenaires, d’une part pour une plus grande lisibilité de la politique et d’autre part, parce que les partenaires participent à la connaissance.
Ce nouvel observatoire pourra faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle des EPCI du SCoT de la Vallée de l’Ariège et s’intégrer dans la démarche globale de suivi et d’animation du PLH (fiche action 5.1).
Objectifs Connaître et suivre les dynamiques foncières et de l’habitat du territoire (construction, demande de logement social, consommation d’espace en lien avec l’objectif de la loi Climat et Résilience qui prévoit une division par deux de la consommation totale d’espace observée les dix années précédant le 24 août 2021...)
Modalités de
mise en œuvre
Au préalable, élaboration d’une étude de préfiguration portée par le SCoT de la Vallée de l’Ariège (prévue au second semestre 2022) afin d’établir plusieurs scénarios détaillant les objectifs, la gouvernance, le contenu et les moyens à mobiliser pour mettre en œuvre d’un observatoire mutualisé de l’habitat et du foncier à l’échelle des 3 intercommunalités qui composent le SCoT de la Vallée de l’Ariège
Définition des contours et du fonctionnement de l’observatoire selon le scénario retenu : sélection d’une série d’indicateurs (cf. notamment article L.302-1 du CCH), formalisation des échanges de données avec les partenaires, structuration des différentes instances et du lien entre les partenaires
Animation de l’observatoire de l’habitat et du foncier : communication de résultats, installation des instances partenariales (comités, groupes de travail), rencontres avec élus… 48
Partage, échange et retours d’expériences pour faire émerger une culture commune
Partenaires
associés
DDT, Département, Région, SCoT de la Vallée de l’Ariège, CAF, bailleurs sociaux, acteurs de l’habitat et du foncier (agents immobiliers, notaires…), EPF Occitanie, SAFER, chambre d’agriculture
Territorialisation Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
SCoT de la Vallée de l’Ariège
Moyens et calendrier
Moyens alloués
Moyens humains : mise en œuvre mutualisée (SCoT de la Vallée de l’Ariège et intercommunalités)
Moyens financiers : à déterminer après réalisation de l’étude de préfiguration
Calendrier prévisionnel
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Conclusions de l’étude de
préfiguration x
Installation de l’observatoire x x
Mise en œuvre x x x x x
Indicateurs de suivi
Bilan annuel des dynamiques de l’habitat et du foncier sur la CCPAP (nombre de logements construits
sur des espaces urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation)
Nombre de réunions partenariales réalisées chaque année dans le cadre de l’animation de
l’observatoire de l’habitat et du foncier Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Programme Local de l’Habitat
2023 - 2028
de la Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
______________
Orientations stratégiques 2
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022 3
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SOMMAIRE
Rappel de la démarche d’élaboration .............................................................................................. 5
Orientation n°1 : Développer une offre de logements diversifiée, durable et répondant aux
besoins des ménages ......................................................................................................................... 7
Orientation n°2 : Favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant sur la diversité et la
complémentarité de l’offre d’habitat proposée par les communes ............................................... 11
Orientation n°3 : Améliorer le parc ancien pour conserver son attractivité .................................. 13
Orientation n°4 : Compléter l’offre de logement et d’hébergement des publics ayant des besoins
spécifiques ........................................................................................................................................ 15
Orientation n°5 : Asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP : mettre en œuvre, animer, suivre
et évaluer le PLH............................................................................................................................... 17 4
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022 5
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Rappel de la démarche d’élaboration
Après un premier PLH, élaboré à l’échelle des 24 communes du Pays de Pamiers, ce nouveau document a pour
ambition de définir la politique locale de l'habitat à l'échelle des 35 communes de la CCPAP. Il décline les
réponses locales à apporter en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de
l’offre, pour tous les habitants actuels et futurs du territoire.
Le document d’orientations propose une feuille de route chiffrée, avec des objectifs établis en cohérence avec
le contexte et les perspectives socio-économiques du territoire, ainsi que les spécificités de ses marchés.
L’élaboration du PLH s’est déroulée dans le même temps que celle d’autres démarches menées à l’échelle de
la CCPAP (Projet de territoire), des 3 intercommunalités qui forment le syndicat mixte du Schéma de
Cohérence Territorial de la Vallée de l’Ariège (Plan Climat Air Energie Territorial, bilan et révision du SCoT) ou
du département (Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage).
Le contexte d’élaboration de ce PLH a été impacté par la pandémie de Covid-19. Les modalités d’élaboration
et de concertation ont dû tenir compte des contraintes sanitaires en cours, limitant parfois les possibilités de
se réunir en présentiel ou en grands comités. Le calendrier initial a aussi été allongé du fait du report du second
tour des élections municipales (initialement prévu le 22 mars 2020, reporté au 28 juin 2020). De ce fait,
l’élaboration du PLH a été suspendue en 2020, après la phase d’élaboration du diagnostic territorial et
l’identification des enjeux, le temps de la mise en place des nouvelles équipes d’élus communaux et
communautaires.
Pour aboutir à ce document d’orientations et au programme d’actions thématique, un travail important de
concertation a été mené avec les élus des 35 communes et les partenaires locaux en 2021 (services de l’Etat,
du Département, de la Caf, Syndicat mixte du SCoT, bailleurs sociaux, associations, établissements
d’enseignement…).
Cela s’est traduit par l’animation de quinze réunions :
11 rencontres communales en vue de partager les enjeux du diagnostic territorial et de recenser les
capacités foncières et les projets d’habitat susceptibles de voir le jour à l’échéance du PLH.
4 réunions thématiques avec des acteurs locaux portant sur :
o Les voyageurs et les personnes fragiles
o Le paysage, l’environnement et la qualité urbaine
o Les publics jeunes et âgés
o Les logements locatifs et l’accession sociale
En complément de ces rencontres, se sont tenues trois réunions de conduite du projet :
Un Comité technique restreint
Un Comité de pilotage élargi aux élus et partenaires
Une présentation du projet d’orientations en Conférence des maires 6
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
En réponse aux enjeux issus du diagnostic territorial et à l’issue des différents temps d’échange et de
concertation, cinq orientations ont été identifiées pour former le cadre d’intervention de la politique de
l’habitat du territoire pour les six années à venir :
1/ Développer une offre de logements diversifiée, durable et répondant aux besoins des ménages
2/ Favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant sur la diversité et la complémentarité de l’offre d’habitat proposée par les communes
3/ Améliorer le parc ancien pour conserver son attractivité
4/ Compléter l’offre de logements et d’hébergement pour les ménages ayant des besoins spécifiques
5/ Asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP : mettre en œuvre, animer, suivre et évaluer le PLH 7
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Orientation n°1 : Développer une offre de logements diversifiée, durable et
répondant aux besoins des ménages
Conforter la capacité d’accueil de la CCPAP selon les spécificités des communes du territoire
La croissance démographique de la CCPAP, issue principalement de l’attractivité résidentielle, ainsi que la
diminution de la taille des ménages, génèrent des besoins en logements supplémentaires. Au cours des dix
dernières années, l’intercommunalité a connu une dynamique démographique positive (+ 0,7 % / an entre
2008 et 2018), avec un léger ralentissement sur la période récente 2013-2018 (+ 0,4 % / an). Ces tendances se
situent en deçà de l’hypothèse démographique retenue par l’actuel SCoT de la Vallée de l’Ariège à l’horizon
2032 (+ 1,1 % / an, soit + ≈460 habitants supplémentaires par an)
La CCPAP a fait le choix de valoriser un scénario qui affirme la fonction d’accueil du territoire. Ce scénario est
conforté par la tendance récemment observée d’arrivée de nouveaux habitants venus de territoires plus
densément peuplés, pendant et après la crise sanitaire, tout en intégrant le léger ralentissement de la
dynamique démographique récente.
A l’horizon 2028, échéance du PLH, cette hypothèse conduit à estimer la croissance moyenne d’environ 300
habitants sur le territoire chaque année, générant un besoin annuel d’environ 240 logements
supplémentaires, dont 60 à 70 en sortie de vacance (cf. Orientation n°3).
Ce scénario démographique s’inscrit dans la continuité de l’ambition du projet de territoire et des dispositifs
de revitalisation à l’œuvre : Opération ANRU à Pamiers, Action Cœur de Ville et Opérations de Revitalisation
des Territoires, Contrats bourgs-centres, Petites villes de demain, OPAH-RU, PIG, etc.
Afin de promouvoir un aménagement durable et responsable, respectueux des équilibres territoriaux définis
par le SCoT de la Vallée de l’Ariège, le PLH s’appuie sur l’armature territoriale suivante, pour décliner
spatialement les objectifs de croissance du parc de logements :
Pôle urbain structurant :
Pamiers
Pôles d’équilibres :
Mazères, Saverdun
Secteur stratégique central :
Bénagues, Saint-Jean-du-Falga, La-Tour-du-Crieu
Pôles relais :
Les Pujols, Le Vernet
Maillage villageois de plaine Est :
Arvigna, Gaudiès, La-Bastide-de-Lordat, Le Carlaret, Les Issards, Ludiès, Montaut, Saint-Amadou,
Trémoulet, Villeneuve-du-Paréage
Maillage villageois de plaine Ouest :
Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas, Justiniac, Labatut, Lescousse, Lissac, Madière, Saint-
Amans, Saint-Martin-d’Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Unzent 8
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Déclinaison des objectifs par secteurs du PLH
Secteurs
Nouvelles résidences principales
Répartition
Objectifs du PLH
Annuel Total (2023-2028)
Pôle urbain structurant 35% 84 504
Pôles d’équilibre 25% 60 360
Secteur stratégique central 13% 31 186
Pôles relais 4% 10 60
Maillage villageois de plaine Est 13% 31 186
Maillage villageois de plaine Ouest 10% 24 144
CCPAP 100%
240
résidences
principales
1 440
résidences
principales
La déclinaison territoriale de l’objectif de production par profils de communes tient compte :
Des prescriptions et recommandations de développement définies par le SCoT : consommation
foncière maximale à vocation résidentielle, réduction de la consommation foncière, production de
logement sous la forme de renouvellement / réinvestissement urbain…
Des polarités du territoires, en renforçant les équilibres territoriaux,
Des enjeux de diversification de l’offre d’habitat,
Des possibilités de remobilisation du parc vacant,
Des projets, gisements et dynamiques des communes.
La répartition de l’objectif de production d’environ 240 nouvelles résidences principales par an conforte les
polarités actuelles de l’intercommunalité (Pamiers, Mazères et Saverdun) qui accueillent 62% des habitants
de la CCPAP. Or la population appaméenne, ville centre de l’intercommunalité, se maintient difficilement. Les
raisons de cette désaffection sont multiples :
Une dépréciation des formes d’habitat de centre ancien, qui ne répondent plus aux attentes des
ménages (absence d’extérieur, contraintes de stationnement…),
Une offre de terrains à bâtir en périurbain dont les prix entrent en concurrence avec le parc ancien
qui nécessite parfois des réhabilitations lourdes et couteuses
Une offre commerciale qui se paupérise au profit de la périphérie et des zones intermédiaires 9
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Renforcer et diversifier l’offre de logements dans les centralités urbaines du territoire permettra de redonner
de l’attractivité à la ville-centre, de rapprocher les habitants des centralités qui disposent d’une bonne
accessibilité et d’un niveau d’équipements diversifié, tout en contribuant à maitriser l’étalement urbain et la
consommation d’espace.
La déclinaison territoriale permet également aux communes plus rurales de développer une offre cohérente
entre les besoins de leurs habitants et les contraintes d’économie foncière.
Une stratégie foncière pour la conduite opérationnelle des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH
La CCPAP souhaite engager un développement résidentiel maitrisé et économe en ressource foncière. Le PLH
s’inscrit ainsi dans la continuité des préconisations du SCoT en matière de densité minimale de l’habitat.
L’élaboration d’une stratégie foncière intercommunale constitue un préalable incontournable pour
accompagner la politique de l’habitat de la CCPAP. Cette stratégie aura pour objectifs de :
Anticiper et de rendre opérationnelle une action foncière globale
Engager une gestion économe de la ressource foncière
Garantir une offre foncière diversifiée et adaptée aux besoins qui permettra la promotion d’opérations
de qualité urbaine, architecturale et paysagère. L’inscription d'exigences de qualité dans la politique
locale de l’habitat permettra aussi de préparer les grandes transitions auxquelles la CCPAP - comme
tous les territoires - doit faire face (changements climatiques, sanitaires, énergétiques…)
Les rencontres communales ont soulevé plusieurs difficultés pour les communes soumises au RNU, pour
lesquelles l’absence de document d’urbanisme engendre une double complexité. D’une part, un manque de
visibilité quant aux mutations dans leurs communes (absence de DIA). D’autre part, l’impossibilité de faire
usage du Droit de Préemption Urbain (DPU) afin de mener des projets qui poursuivent un but d’intérêt général.
Quant aux communes qui disposent d’un document d’urbanisme, elles font parfois face à une dynamique
d’intensification urbaine qu’elles ne connaissent et/ou ne maitrisent pas. A cet égard, la commune de
Saverdun a notamment réalisé une étude de recensement des projets de divisions de parcelles déjà bâties
détenues par des particuliers (« BIMBY »).
Dans un premier temps, l’élaboration d’une stratégie foncière doit permettre de :
Identifier les fonciers stratégiques mobilisables, en lien avec le travail de recensement réalisé dans le
cadre du PLH et le cadre législatif en vigueur
Cibler les fonciers permettant de conforter les cœurs de ville et de bourg, et de limiter la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et de lutter contre la vacance
Mobiliser les communes et les acteurs locaux (opérateurs fonciers et immobiliers, EPF Occitanie,
bailleurs sociaux…) pour une mise en œuvre partagée de la stratégie foncière
Ensuite, la mise en œuvre de la stratégie foncière sera déclinée dans un programme d’action foncière qui
détaillera notamment les axes de l’intervention, les priorisations en matière d’opportunités foncières et les
modalités de veille foncière à élaborer mettre en place ? en vue d’une meilleure réactivité dans la mobilisation
de foncier.
Actions correspondantes :
Action 1.1 : Soutenir la production d’environ 240 nouvelles résidences principales par an pour répondre aux
besoins des habitants 10
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Action 1.2 : Définir et engager une stratégie communautaire d’intervention foncière
Action 1.3 : Promouvoir le développement d’une offre d’habitat qualitative et économe en espace 11
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Orientation n°2 : Favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant sur la
diversité et la complémentarité de l’offre d’habitat proposée par les
communes
Un enjeu de mixité sociale et territoriale
Ces dernières années, Pamiers voit sa population s’appauvrir, alors que les autres communes de la CCPAP
voient leur niveau de vie augmenter. En effet, comparativement aux 34 autres communes du territoire, le
revenu annuel médian par unité de consommation des appaméens est inférieur de 1 500 € à 4 000 €. La faible
offre locative sociale intercommunale (environ 9% de l’ensemble des logements de la CCPAP) ainsi que la
dynamique de production de logements sociaux, concentrée essentiellement à Pamiers, sont des éléments
d’explication de cette évolution.
Au regard de la capacité financière des ménages et de la tension constatée entre l’offre et la demande sur le
parc locatif social, le PLH affirme l’importance de disposer d’une offre plurielle à loyer abordable (formes,
typologies, coûts, statuts d’occupation), dans une logique de maillage territorial afin de mieux répondre aux
besoins de parcours résidentiels des habitants.
Soutenir l’offre en logements à loyer modéré pour compléter et diversifier le parc de logements
Sur la temporalité du PLH, la CCPAP se donne pour objectif de produire a minima 215 logements à loyer
modéré, soit au moins 15% de la production globale.
La définition d’objectifs de productions de logements à loyers modérés1 est inscrite dans les prescriptions du
SCoT qui en établit une part minimale dans l’offre nouvelle : 20% pour les communes de Pamiers, Mazères,
Saverdun, La-Tour-du-Crieu et Saint-Jean-du-Falga ; 15% pour Bénagues, Le Vernet et Les Pujols.
Dans une logique de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la production de logements à loyer
modéré est fléchée en priorité à proximité des services, commerces et équipements. Cette production est
encouragée par une contribution financière de la CCPAP, selon la nature des projets.
Du fait des niveaux de prix du marché local de l’accession et des pratiques des ménages qui participent à la
construction et/ou aux finitions afin de se solvabiliser (cf. Diagnostic « Une accession à la propriété
relativement aisée dans le collectif, mais nettement plus restreinte dans l’individuel »), les produits neufs en
accession sociale à la propriété (PSLA) demeurent peu compétitifs. Ce type de programmation pourra être
développé de manière mesurée et principalement dans les communes les plus urbaines où les prix de vente
sont plus élevés.
Pour répondre aux besoins des ménages les plus fragilisés, la CCPAP souhaite qu’un minimum de 4 % de l’offre
supplémentaire en logements locatifs sociaux soit réalisée en PLAI-Adaptés2. Les logements PLAI-Adaptés
peuvent être produits en construction neuve ou en acquisition-amélioration, sous forme de logements
familiaux ordinaires ou sous forme de logements-foyers de type résidences sociales, notamment de pensions
1 Les logements à loyer modéré, tels que définis par le SCoT comprennent les logements HLM, les logements communaux,
les logements privés conventionnés, les logements en accession sociale à la propriété (PSLA), les logements-foyers, les logements en EHPAD et les logements d’urgence.
2 Les PLAI-Adaptés sont des logements très sociaux à bas niveau de quittance. Il s’agit d’opérations essentiellement
destinées à des ménages rencontrant des difficultés économiques et sociales, dont la situation nécessite la proposition d’un habitat à loyer et charges maîtrisés. Ces structures associent des logements, des espaces collectifs et des services dans le cadre d’un « projet social » visant l’accès au logement de publics en difficultés. 12
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
de famille. Cette offre peut constituer une réponse au besoin de sédentarisation des gens du voyage,
contribuer à la réhabilitation des centres-anciens et participer à la réalisation du logement très social en
complémentarité de l’offre sociale classique.
En complément de l’offre locative publique, les dispositifs d’amélioration de l’habitat (OPAH et PIG) incitent
au développement du conventionnement privé sur le parc existant. La CCPAP souhaite conforter cette offre
essentielle, en particulier dans les communes qui n’ont pas d’offre locative sociale publique. En
subventionnant les travaux d’amélioration des logements dans le cadre de conventions Anah, cette action
s’accorde avec les objectifs de sortie de vacance, tout en produisant du logement rénové de qualité, à loyer
abordable.
L’offre communale à loyer modéré, qui représente près de 100 logements sur le territoire, permet une
diversification du parc de logements des communes rurales, où peu d’opérateurs sont prêts à développer des
programmes. Bien que le parc de logements communaux se limite à quelques logements dans les plus petites
communes de la CCPAP, cette offre revêt un intérêt avéré pour les ménages à faibles ressources et/ou en
recherche d’un logement locatif (jeunes ménages en début de parcours résidentiel, personnes en situation de
fragilité ou rupture, personnes âgées autonomes...)
Actions correspondantes :
Action 2.1 : Renforcer la diversité des choix résidentiels par le développement d’une offre sociale publique
Action 2.2 : Poursuivre le développement d’une offre locative privée conventionnée 13
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Orientation n°3 : Améliorer le parc ancien pour conserver son attractivité
La CCPAP tient à positionner sa politique locale de l’habitat dans la lignée des objectifs de la loi Climat et
Résilience qui vise notamment à lutter contre l’étalement urbain et à protéger les écosystèmes. C’est
pourquoi, elle engage des actions en faveur de l’amélioration et de la reconquête du bâti existant, afin de
limiter consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et la consommation d’énergie fossile, tout
en luttant contre la précarité énergétique et l’habitat indigne. Cette orientation a aussi pour objet de favoriser
la réhabilitation et la remise sur le marché des logements vacants.
Accompagner l’amélioration du parc de logement le plus énergivore
Le parc privé accueille la majorité des ménages de la CCPAP, soit 9 ménages sur 10. Ce parc a bénéficié depuis
une vingtaine d’années de diverses opérations d’amélioration. Pour autant, il présente toujours des fragilités,
liées à :
Son ancienneté, avec près de la moitié des logements construits avant l’apparition des premières
réglementations thermiques et en partie occupé par des ménages modestes,
Des situations ponctuelles d’habitat indigne et d’incurie,
Une part conséquente de logements vacants, principalement dans la ville-centre et les cœurs de
bourgs.
Le parc public compte environ un tiers de logements anciens, construits avant 1970 et dont les performances
thermiques sont faibles, qui peuvent donc générer des charges énergétiques importantes pour les occupants.
La CCPAP peut s’appuyer sur l’implication des partenaires en matière de rénovation énergétique. A cet égard,
l’OPH de l’Ariège s’est engagé dans la rénovation énergétique des logements énergivores de son parc pour
améliorer les conditions de confort et d’habitabilité des locataires, ainsi que pour réduire leurs factures de
chauffage. La Convention d’Utilisé Social du bailleur prévoit la réhabilitation moyenne de 113 logements par
an sur la période 2019-2024.
Au-delà de leurs caractéristiques propres, les parcs publics et privés présentent des enjeux communs de
rénovation énergétique. Inciter à la rénovation thermique, énergétique et à l'amélioration de la performance
des logements générera une diminution des charges énergétiques des occupants, principalement ceux en
précarité énergétique. Cela permettra également de diminuer la concurrence et la déqualification d’une partie
du parc de logements face à une construction neuve aux normes plus exigeantes sur cet aspect.
Action correspondante :
Action 3.1 : Poursuivre la rénovation énergétique des logements
Poursuivre les interventions sur le parc existant : remobilisation du parc vacant et renouvellement urbain
Malgré la mise en œuvre de plusieurs opérations d’amélioration de l’habitat successives et des résultats
avérés, le diagnostic territorial a mis en lumière une part toujours significative de logements vacants (11%,
soit environ 2 200 logements (source Insee RP 2018). La vacance concerne principalement les grands
logements, situés dans la ville-centre (14% de logements recensés vacants à Pamiers, soit près de 60% du parc
vacant de la CCPAP). Plusieurs îlots ou immeubles vacants dégradés ont déjà été identifiés à Pamiers en 2017,
et à Mazères et Saverdun dans le cadre du diagnostic de l’étude pré-opérationnelle de OPAH-RU en 2019. 14
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
En complémentarité de la production neuve, la CCPAP vise un objectif volontariste de remise sur le marché
d’environ 60 à 70 logements vacants par an sur la durée du PLH, soit 29% de la production de résidences
principales projetée. Cette ambition traduit les préconisations du SCoT qui prévoit que, pour les communes
possédant plus de 7% de logements vacants, au moins la moitié de ces logements devront faire l’objet d’une
remise sur le marché. Une modulation est également opérée entre les typologies de communes, avec un
objectif de remobilisation du parc vacant majoré à Pamiers : 50% de la production de résidences principales
de la commune sera issue du réinvestissement des logements vacants.
Adopter une politique ambitieuse de réhabilitation permettra de reconquérir le parc vacant, tout en limitant
sa progression sur le territoire. Cela représente un objectif important pour répondre aux besoins de croissance
démographique des pôles urbains, tout en limitant l’étalement urbain par la construction neuve, en cohérence
avec les objectifs poursuivis par la loi Climat et Résilience. Par ailleurs, ce parc ancien constitue aussi un
potentiel permettant à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété à des niveaux de prix
moins élevés que dans le neuf.
Le programme de renouvellement urbain de Pamiers contribue pleinement à l’atteinte de ces objectifs, en
concertation avec l’ensembles des partenaires, afin que les quartiers Centre ancien et la Gloriette retrouvent
leur attractivité. En effet, une cinquantaine de d’immeubles vacants sont sous maitrise foncière Ville de
Pamiers, dont une trentaine inscrits dans le programme ANRU. Le contrat de ville, dans ses différentes
dimensions (sociale, urbaine, économique), permettra de requalifier durablement les quartiers.
Actions correspondantes :
Action 3.2 : Mener une action renforcée de résorption de la vacance dans le parc privé
Action 3.3 : Conforter le volet habitat du projet de renouvellement urbain de Pamiers
Lutter contre l’habitat indigne et dégradé
Les données sur le parc privé potentiellement indigne fournies par la DDT (2013) estimaient ce parc à presque
1 300 logements et principalement des logements anciens du parc locatif au sein des polarités, Pamiers,
Mazères et Saverdun. Bien que cette source surestime largement la réalité du phénomène en volume, elle
constitue un indicateur de son acuité, notamment du point de vue spatial. La CCPAP souhaite poursuivre sa
contribution à la résorption de ces situations. Elles constituent en effet une priorité des dispositifs en cours
pour accompagner l’amélioration du parc existant : OPAH-RU, PIG, pôle départemental et plateforme de lutte
contre le logement indigne des locataires.
Action correspondante :
Action 3.4 : Lutter contre le mal logement 15
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Orientation n°4 : Compléter l’offre de logement et d’hébergement des
publics ayant des besoins spécifiques
Répondre aux problématiques des personnes âgées et/ou handicapées
La CCPAP est un territoire relativement jeune, mais qui connait cependant un vieillissement de ses habitants.
Les plus de 65 ans représentent aujourd’hui 21% de la population intercommunale, soit un peu plus de 8 000
personnes. Pour répondre à ce phénomène général de vieillissement de la population, l’offre de solutions de
logements adaptés doit être étoffée et tenir compte de la diversité des besoins, qui varient selon l’âge,
l’autonomie, le lieu de résidence ou encore les ressources du ménage.
L’adaptation des logements en vue du maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées constitue
une première solution. En effet, le maintien à domicile ou dans l’environnement habituel est un souhait
unanimement exprimé par les seniors. C’est également une politique largement partagée par les acteurs
locaux et favorisée par le département.
Le vieillissement progressif de la population doit être accompagné par le développement de logements
adaptés, tout en étant vigilant sur le volume global, la localisation des opérations, le cout de cette offre
nouvelle, et en privilégiant une proximité des services et des équipements. Les initiatives présentant des
alternatives à l’hébergement en établissement sont à valoriser. Elles peuvent prendre différentes formes :
accueil familial, habitat partagé, habitat intergénérationnel… Dans cette optique, un partenariat fort devra
être instauré avec les partenaires institutionnels et associatifs, les bailleurs sociaux, la CAF, etc.
Action correspondante :
Action 4.1 : Diversifier les choix résidentiels des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
Mieux répondre aux besoins en logement destinés aux étudiants, jeunes actifs et apprentis
La CCPAP comprend la proportion de jeunes la plus élevée d’Ariège (18%). Moins motorisés, plus dépendants
de la proximité des transports en commun, des services, des équipements, mais aussi des lieux d’emploi et de
formation, ils résident principalement à Pamiers.
Les jeunes en mobilité, dans le cadre d’une alternance, d’un apprentissage ou de stages, rencontrent des
difficultés pour se loger du fait de la spécificité de leurs besoins et surtout de leur faible niveau de solvabilité.
Bien qu’une offre dédiée existe à Pamiers (résidence Habitat Jeune de 28 places réparties en 20 appartements
de type T1 bis en collectif et en secteur diffus), elle est insuffisante, comme en témoigne son taux d’occupation
(plus de 90%). De ce fait, les jeunes sont souvent contraints de se loger dans le parc privé, dans des conditions
parfois peu satisfaisantes en termes de coût et/ou de qualité.
Les jeunes représentent en réalité une diversité de situations en fonction de leur âge, de leurs activités ou
encore de leurs niveaux de vie. Le territoire doit être en mesure d’offrir des solutions de logement adaptées à
la fois aux jeunes actifs, aux jeunes en stage ou en formation professionnelle, aux apprentis, aux étudiants et
aux jeunes en situation de rupture familiale. Les partenariats entre acteurs locaux doivent également être
consolidés dans un objectif de rapprochement de l’offre et de la demande.
Dans le parc privé, les actions en faveur de la rénovation énergétique des logements contribueront à
l’amélioration des conditions de logement. Le développement d’une offre locative privée de petits logements
conventionnées contribuera à une réponse qualitative et financièrement abordable pour ces publics. 16
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Action correspondante :
Action 4.2 : Améliorer l’accès au logement des jeunes et pérenniser leur ancrage sur le territoire
Développer des solutions d’hébergement et de logement pour les personnes les plus vulnérables
Le diagnostic territorial a mis en exergue des situations de fragilité sociale. Le PDALHPD de l’Ariège 2018-2024
dresse également le constat d’une précarité grandissante à l’échelle du département.
Les ménages en situation de précarité, les personnes en difficulté ou en situation d’urgence seront
accompagnés conformément aux principes du PDALHPD. Au-delà de l’intervention sur l’offre de logements,
une attention particulière y est portée à l’accompagnement des ménages vers le logement autonome et la
fluidité des parcours résidentiels.
Un des objectifs du PDALHPD sur la période 2018-2024, est de créer de nouvelles places d’accueil pour femmes
victimes de violences, seules ou avec enfant(s) et de réorganiser l’accueil d’urgence pour ces personnes. Au
sein des CHRS, 4 places leur sont actuellement dédiées. Dans ce contexte, la CCPAP pourra s’inscrire dans les
réflexions à mener quant au développement de cette offre à l’échelle de l’Ariège d’ici à 2024.
Les élus et les acteurs locaux ont également identifié une problématique de personnes en errance, notamment
au sein de la ville-centre. Il s’agit principalement d’habitants en grande précarité, qui vivent de manière
marginale et peuvent présenter des troubles de santé mentale. L’offre spécifique se limite à 7 appartements
de coordination thérapeutique à Pamiers qui accueillent à titre temporaire des personnes en situation de
fragilité psychologique et sociale nécessitant des soins et un suivi médical approprié. Des réflexions sont en
cours entre les acteurs locaux et les collectivités, en lien avec les objectifs portés par le PDALHPD, afin de
trouver des solutions suffisantes et satisfaisantes à ces situations.
Action correspondante :
Action 4.3 : Mettre en place des réponses ciblées aux besoins des personnes en précarité ou rupture
Mettre en œuvre le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV)
Le nouveau Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2022-2028 recense des besoins
en matière d’accueil et de sédentarisation sur le territoire. L’aire permanente d’accueil de Pamiers n’accueille
plus le passage. Elle est totalement privatisée par 7 ménages avec enfants et expose les familles à des
situations de surpeuplement, salubrité et sécurité. Sur l’aire de Saverdun, un groupe familial est fortement
ancré et occupe de façon permanente de 2 à 3 des 10 emplacements de l’aire d’accueil.
L’enjeu est d’accompagner le parcours résidentiel des gens du voyage et d’améliorer leurs conditions d’accueil
sur la CCPAP. Une mission de Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), engagée à partir du deuxième
semestre 2022 pour travailler sur l’aire d’accueil de Pamiers, doit permettre de dresser un état des lieux, de
diagnostiquer les besoins des familles et de développer à terme des solutions d’habitat adaptées. Le Schéma
départemental recense d’ores et déjà à Pamiers une demande en terrains familiaux pour cinq groupes.
La veille foncière engagée par les communes, via l’expertise de la Safer, permettra de rester en alerte sur les
installations irrégulières et situations de sédentarisation sur l’ensemble de l’intercommunalité.
Action correspondante :
Action 4.4: Identifier et répondre aux besoins d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage 17
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Orientation n°5 : Asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP : mettre en
œuvre, animer, suivre et évaluer le PLH
La réalisation du premier PLH à l’échelle des 35 communes de la CCPAP doit permettre de mobiliser l’ensemble
des acteurs publics et privés dans la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat. L’atteinte de ses objectifs
ne pourra en effet être assurée qu’avec l’engagement de l’ensemble des partenaires et la mise en place d’un
partenariat fort entre la CCPAP et les communes, ainsi qu’avec les partenaires institutionnels (services de
l’Etat, Département, Région…) et les acteurs locaux (EPF Occitanie, bailleurs sociaux, associations, structures
d’accueil…). En tant que chef de file de la politique de l’habitat, la CCPAP en assure le pilotage et l’animation.
Des outils de gouvernance, de travail technique, de communication et d’évaluation des actions engagées
seront mis en œuvre à travers plusieurs actions :
Action 5.1 : Piloter, mettre en œuvre et suivre le PLH
Action 5.2 : Faire vivre la Conférence Intercommunale du Logement
Action 5.3 : Instaurer un observatoire de l’habitat et du foncier Programme Local de l’Habitat
2023 - 2028
de la Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
______________
Diagnostic territorial 2
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022 3
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
SOMMAIRE
Introduction .................................................................................................................................7
Le Programme Local de l’Habitat : un document stratégique et programmatique traduisant les
orientations politiques locales en matière d’habitat ...................................................................................7
Le contenu du PLH ........................................................................................................................................7
La compatibilité et la prise en compte des différentes politiques sectorielles ............................................8
Chapitre 1 : Les évolutions démographiques et socio-économiques ............................ 9
Un territoire attractif dont la dynamique démographique connait un ralentissement sur la période
récente ...................................................................................................................................... 10
Un environnement régional attractif ........................................................................................................ 10
Une croissance démographique liée principalement au solde migratoire ... ........................................... 12
… mais différenciée selon les communes de la CCPAP ............................................................................. 13
Une attractivité résidentielle qui s’exerce à différentes échelles ............................................................. 14
Un pôle d’emploi conséquent qui attire de nouvelles populations .......................................................... 16
Une accessibilité géographique aux équipements et service différenciée entre communes urbaines et
rurales ........................................................................................................................................................ 17
Un gain de ménages familiaux et retraités................................................................................................ 17
Un territoire qui attire les jeunes actifs après formation.......................................................................... 18
Une population dont le vieillissement devrait s’accentuer....................................................................... 18
Des ménages modestes et des modes de vie en évolution .......................................................... 19
Une progression des ménages célibataires et des familles monoparentales ........................................... 19
Une baisse continue de la taille des ménages qui engendre des besoins en logements.......................... 20
Des ménages aux revenus globalement modestes ................................................................................... 20
Des disparités de revenus plus marquées dans les communes structurantes.......................................... 22
Un tiers de propriétaires occupants à faibles ressources......................................................................... 24
Chapitre 2 : Le parc existant : caractéristiques et fonctionnement ........................... 27
Un parc de logements en augmentation, reflet de l’attractivité du territoire ............................... 28
Un parc composé principalement de résidences principales .................................................................... 28
Une prédominance des logements individuels familiaux et une majorité de propriétaires occupants ... 29
Des fragilités identifiées du parc de logements ........................................................................... 31
Une forte proportion de logements sous-occupés ................................................................................... 31 4
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Une vacance structurelle concentrée dans les pôles urbains ................................................................... 32
Une vacance qui, toutes durées confondues, concerne principalement les grands logements anciens.. 34
Un parc de logements relativement récent mais des enjeux en matière énergétique ............................ 36
Un potentiel d’intervention en matière d’amélioration des logements indignes et/ou
inconfortables............................................................................................................................ 38
Un faible volume de logements potentiellement indignes, concentré majoritairement dans le parc locatif
................................................................................................................................................................... 38
Des copropriétés fragiles essentiellement présentes dans le quartier Foulon-Gloriette à Pamiers ........ 39
Une politique de lutte contre l’habitat indigne lancée depuis plusieurs années...................................... 41
Un engagement en faveur de la réhabilitation du parc privé ................................................................... 42
Le projet de renouvellement urbain à Pamiers ......................................................................................... 44
Chapitre 3 : Dynamiques résidentielles et fonctionnement de marché...................... 47
Une construction neuve qui tend à diminuer ces dernières années ............................................. 48
Un rythme de production de logements plutôt soutenu… ....................................................................... 48
… qui diffère selon les communes et est globalement en baisse depuis les années 2010 ....................... 49
Un marché de l’accession porté par l’individuel .......................................................................... 51
Un marché immobilier dynamique ............................................................................................................ 51
Le marché des maisons individuelles : des prix qui restent stables à l’échelle de la CCPAP et des
augmentations dans les pôles urbains ...................................................................................................... 52
Le marché des appartements : des écarts de prix importants entre petites typologies .......................... 53
Une accession à la propriété relativement aisée dans le collectif, mais nettement plus restreinte dans
l’individuel ................................................................................................................................................. 54
Des prix du foncier reflets de l’attractivité de certaines communes ........................................................ 56
Une baisse de la surface des terrains à bâtir et une augmentation des divisions parcellaires ................. 56
La consommation d’espace liée à l’habitat ............................................................................................... 57
Des besoins en logements aidés confirmés ................................................................................. 62
Un parc de logements sociaux assez récent, qui s’est développé dans les pôles urbains ........................ 62
Un profil des demandeurs qui doit orienter la production de logements sociaux à venir ....................... 63
Un marché locatif social sous tension ....................................................................................................... 67
Des niveaux de loyers du parc locatif privé qui confirment la nécessité d’une offre locative sociale ...... 67
Les propriétaires bailleurs, acteurs majeurs du logement à loyer maîtrisé .............................................. 69 5
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Chapitre 4 : Les réponses aux besoins spécifiques ..................................................... 73
Seniors et personnes à mobilité réduite, un besoin d’autonomie ................................................ 74
Un vieillissement de la population ............................................................................................................ 74
Des personnes âgées propriétaires de grands logements ........................................................................ 74
Une diversité de modes d’habiter selon les besoins des personnes âgées .............................................. 75
L’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap ....................................................... 76
Des solutions alternatives en faveur de l’autonomie des personnes âgées ............................................. 78
Quand vient la perte d’autonomie, des structures adaptées qui prennent le relais ................................ 79
Un parcours résidentiel limité pour les jeunes ménages aux revenus moyens et modestes ......... 81
La CCPAP, un territoire relativement jeune .............................................................................................. 81
Des jeunes ménages qui rencontrent des difficultés d’accès au logement .............................................. 81
Un recours à la colocation et à des solutions d’habitat innovantes à la marge ........................................ 83
Des besoins identifiés en matière d’hébergement ...................................................................... 84
Des solutions à destination des demandeurs d’asile et réfugiés en augmentation ................................. 84
Une offre d’hébergement d’urgence et d’insertion en adéquation avec les situations de vie des ménages
mais insuffisante ........................................................................................................................................ 84
Des solutions d’hébergement à destination des personnes en souffrance à développer ........................ 85
L’accueil et l'habitat des gens du voyage .................................................................................... 86
Une offre cohérente avec les prescriptions du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du
voyage........................................................................................................................................................ 86
L’habitat des sédentaires : des réponses difficiles à apporter .................................................................. 86 6
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022 7
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Introduction
Le Programme Local de l’Habitat : un document stratégique et programmatique traduisant les
orientations politiques locales en matière d’habitat
Le PLH est l’outil qui définit la politique la Communauté de Communes en matière d’habitat, de logements et
d’hébergement. Il s’agit d’un document partenarial visant à coordonner les interventions des acteurs locaux
de l’habitat (services de l’Etat, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, associations…).
Le PLH constitue le volet Habitat du projet de territoire de la CCPAP. Il définit les enjeux et objectifs de
l’intercommunalité en matière de gestion du parc de logements (public et privé), en matière de production de
logements et de besoins en logements pour les publics ayant des besoins spécifiques.
Le contenu du PLH est défini par l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Elaboré
pour une durée de six ans, le PLH doit permettre de :
- Répondre aux besoins en logements et en hébergement,
- Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
- Améliorer la performance énergétique de l’habitat,
- Améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées,
- Assurer entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée
et diversifiée de l’offre de logements.
Enfin, le PLH doit également « tenir compte de l’évolution démographique et économique, des besoins actuels
et futurs des habitants, de la desserte en transport, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre
l’étalement urbain ».
Le contenu du PLH
Le Programme Local de l’Habitat se compose de 3 documents :
• Un diagnostic territorial sur le fonctionnement du marché local du logement, de l’hébergement et sur
les conditions d’habitat dans le territoire. Il présente une analyse de la situation existante et des
évolutions en termes d’adéquation de l’offre à la demande, étudie les dysfonctionnements constatés
en matière d’équilibre social de l’habitat et définit des enjeux.
• Des orientations stratégiques comprenant notamment l’énoncé des principes et des objectifs du
programme.
• Un programme d’actions thématique qui constitue la déclinaison opérationnelle de la politique de
l’habitat définie sur l’ensemble du territoire communautaire. Le programme détaille les outils à mettre
en œuvre pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour les secteurs géographiques définis
à l’intérieur de celui-ci. Il précise également les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation
des actions.
Un programme d’actions territorialisé est annexé au document. Sous forme de fiches communales, il reprend
les données de cadrage du territoire et les actions territorialisées du PLH. 8
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Durant chacune des phases d’élaboration du PLH, la CCPAP a engagé un processus participatif, associant les
35 communes de la Communauté de Communes, les élus et techniciens de l’intercommunalité ainsi que les
différents acteurs locaux de l’habitat : acteurs institutionnels, bailleurs sociaux, associations, promoteurs,
agents immobiliers…
La compatibilité et la prise en compte des différentes politiques sectorielles
Le PLH doit être compatible avec les grandes orientations identifiées dans le Schéma de Cohérence Territorial
(SCoT) de la Vallée de l’Ariège.
Il doit aussi prendre en compte un certain nombre de documents élaborés à l’échelle du département, tels
que le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), le Plan Départemental
d’Actions pour le Logement et de l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le Schéma
Départemental d'organisation sociale et médico-sociale pour l’autonomie.
Les documents d’urbanisme communaux (PLU, cartes communales) devront être compatibles avec les
orientations et objectifs du PLH, afin de favoriser l’opérationnalité de la politique locale de l’habitat dans les
communes composant le territoire, en matière de développement de l’offre notamment. 9
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les évolutions
démographiques
et socio-économiques
CHAPITRE
1 10
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Un territoire attractif dont la dynamique démographique connait un
ralentissement sur la période récente
Un environnement régional attractif
Issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Pamiers et de la Communauté de Communes
du Canton de Saverdun au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées
(CCPAP) se compose de 35 communes.
La CCPAP bénéficie d’un environnement naturel diversifié. À l’Ouest, le Terrefort est composé des premiers
reliefs pyrénéens, tandis qu’à l’Est la vallée de l’Hers présente un paysage de plaine.
L’armature urbaine hiérarchisée de la CCPAP
Source : SCoT de la Vallée de l’Ariège
Pôle urbain structurant
Ville centre
Pôles d’équilibres
Pôle relais
Secteur stratégique central
Maillage villageois de plaine
Mazères
Saverdun
Pamiers La-Tour-du-Crieu St-Jean-du-Falga 11
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les communes les plus urbanisées se situent le long d’un axe Nord / Sud suivant le cours de l’Ariège. Au Sud,
Pamiers constitue la « ville centre » et regroupe près de 40% de la population (15 700 habitants). En appui au
pôle urbain structurant de Pamiers, les communes de Saverdun (4 772 habitants) et Mazères (3 854 habitants)
viennent mailler le territoire de l’intercommunalité. Leur poids démographique permet à ces trois communes
de disposer d’une offre de services courants, de commerces et d’équipements suffisants pour répondre aux
besoins de leur propre population et de celle des communes alentours.
Selon le découpage Insee 2010 des aires urbaines, 3 communes de la CCPAP appartiennent à l’aire urbaine
toulousaine (St-Quirc, Lissac et Labatut) et les 32 autres communes appartiennent à l’aire urbaine de Pamiers.
Le taux de croissance annuel moyen observable sur
la CCPAP entre 2011 et 2016 s’élève à +0,9% par an.
Ce niveau de croissance démographique équivaut à
celui de la région Occitanie (+0,9%) et est
sensiblement supérieur à celui du Département de
l’Ariège (+0,6% par an). L’aire urbaine toulousaine,
avec plus d’1,3 millions d’habitants et un taux de
croissance annuel moyen de +1,5% par an (+20 000
habitants par an), constitue l’un des territoires les
plus attractifs au niveau national.
Par ailleurs, le SCoT de la vallée de l’Ariège couvre le
territoire de la CCPAP, la CA Foix-Varilhes et la CC
Pays de Tarascon, et fait également partie de
l’InterSCoT du grand bassin toulousain.
Evolution de la densité de population des principales aires urbaines entre 2010 et 2015
Périmètre et composantes
de l’InterSCoT du Grand Bassin Toulousain 12
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Cette démarche de coopération vise à favoriser les échanges, à articuler les démarches de planification des
collectivités territoriales, à définir des orientations et des principes d’aménagement cohérents entre les
territoires.
Une croissance démographique liée principalement au solde migratoire ...
La CCPAP compte 39 464 habitants en 2016, soit 26% de la population de l’Ariège, ce qui en fait
l’intercommunalité la plus peuplée du Département.
De 1999 à 2011, la CCPAP a connu une croissance démographique soutenue. L’arrivée de l’autoroute A66 en
2001, le cadencement des TER dès 2004 ainsi que la multiplication des constructions neuves issues de
dispositifs de défiscalisation ont participé pleinement à cet essor durant cette période (+ 6 700 habitants dans
la CCPAP sur la période 1999-2010).
Si l’évolution démographique de la CCPAP s’avère positive sur le temps long, celle-ci diminue de moitié sur la
période récente : +683 habitants par an en moyenne de 1999 à 2011, contre +333 habitants par an en moyenne
entre 2011 et 2016 (+0,88% par an). Cette tendance s’observe également, et de manière moins favorable,
dans les EPCI du SCoT de la Vallée de l’Ariège : +0,35% par an pour l’agglomération de Foix-Varilhes et -0,84%
pour la CC du Pays de Tarascon.
Évolution démographique par EPCI
Évolution des soldes démographiques de la CCPAP
Source : Insee, Recensement Population 1968-2015
Source : Insee, Recensement Population 1968-2016 13
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Sur la période 2010-2015, la CCPAP a enregistré un gain annuel de population de 284 habitants (209 issus du
solde migratoire et 75 issus du solde naturel). Redevenu positif depuis les années 2000, le solde naturel est
déterminant dans la contribution pérenne au développement démographique de l’intercommunalité. Le solde
migratoire est le principal moteur de la croissance démographique, témoignant de l’attractivité du territoire,
en lien avec la qualité du cadre de vie et le dynamisme économique.
… mais différenciée selon les communes de la CCPAP
L’analyse démographique sur la période 2006-2016 montre un accroissement différencié entre communes
urbaines et communes rurales de la CCPAP. Alors que l’ensemble des communes ont gagné des habitants au
cours des dix dernières années, cinq communes du Terrefort ont enregistré une perte de population (Unzent,
Saint-Martin-d’Oydes, Lescousse, Saint-Amans et Saint-Michel).
Les communes situées le long des axes structurants de communication ont vu leur croissance démographique
augmenter progressivement. C’est le cas notamment de Pamiers, Mazères, Saverdun, La-Tour-du-Crieu et
Saint-Jean-du-Falga qui concentrent aujourd’hui 77% de la population de la Communauté de Communes.
Source : Insee, Recensement Population 14
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Une attractivité résidentielle qui s’exerce à différentes échelles
Les migrations résidentielles profitent à la CCPAP qui a accueilli 2 511 nouveaux arrivants (716 ménages) alors
que 1 966 (549 ménages) ont quitté son territoire en 2015.
De manière plutôt équilibrée, un tiers des nouveaux arrivants vient d’un EPCI voisin (CC du Pays de Tarascon,
CA du Pays Foix-Varilhes) ou de l’Ariège (hors vallée de l’Ariège), 35% arrive du reste de la région Occitanie et
31% vient d’autres régions de France.
La majorité des nouveaux arrivants s’installe dans un des trois pôles urbains : Pamiers en premier lieu (44%),
puis Mazères (11%) ou Saverdun (11%). Concentrant emplois, services et équipements, ces communes jouent
un rôle moteur dans l’accueil de personnes extérieures à la CCPAP, avant un éventuel mouvement résidentiel
au sein de l’intercommunalité. 15
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
L’attirance des ménages pour des communes limitrophes de Pamiers proposant des logements individuels,
ainsi que la généralisation de l’usage de la voiture, ont notamment généré une forte périurbanisation dans la
partie sud du territoire mais également une désaffection progressive de la ville centre. Alors qu’en 1968,
Pamiers concentrait un peu plus de la moitié des habitants de la Communauté de Communes (51%) elle en
représente 40% en 2016, avec 15 688 habitants.
L’analyse des migrations résidentielles internes à l’intercommunalité confirme également cette tendance. Au
cours de l’année 2015, un peu plus d’une centaine d’habitants ont quitté Pamiers. Ces ménages se sont
principalement installés dans les communes limitrophes de La-Tour-du-Crieu (28 ménages) et Saint-Jean-du-
Falga (20 ménages).
De manière globale, ce sont un peu plus de 9 500 ménages qui ont déménagé sur la même année : 9 296
ménages sont restés dans la même commune et 264 ont changé de commune de résidence au sein de la
CCPAP. 64% de ces ménages sont en couple et 56% sont propriétaires de leur résidence principale, ce qui vient
confirmer l’attractivité des communes structurantes de la CCPAP pour les accédants à la propriété.
Source : Insee, Migrations résidentielles 2015
264 déménagements d’une commune à l’autre en 2015 16
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Un pôle d’emploi conséquent qui attire de nouvelles populations
Avec environ 15 800 emplois sur son territoire en 2016, la CCPAP bénéficie d’un réel attrait économique.
Depuis 2012, l’emploi salarié privé n’a cessé d’augmenter (+1,8%), ce qui positionne la CCPAP dans une
situation favorable comparativement au Département où les emplois se sont maintenus (+0,03%) ou à la
région Occitanie où les emplois salariés privés ont crû d’1%.
Au sein de la CCPAP, la répartition à la commune présente des phénomènes de concentration marqués. Avec
10 187 emplois en 2016, Pamiers regroupe 64% des emplois de l’intercommunalité. Aubert et Duval, usine
métallurgique située à Pamiers, reste le premier employeur privé ariégeois avec un peu plus de 1 000 salariés.
Les communes de Saverdun et Mazères comptent quant à elles 3 000 emplois, ce qui représente 19% des
emplois de l’intercommunalité, notamment grâce à l’implantation des entreprises Gardner Aerospace, Etienne
Lacroix et Alliance Maestria à Mazères qui comptent près de 750 salariés à elles trois.
Pour un emploi dans la CCPAP, on recense près de 2,5 habitants. Ce ratio habitants / emploi témoigne de la
vocation de pôle d’emploi du territoire. Cet indicateur est inférieur d’un point par rapport à la moyenne
nationale, qui positionne la CCPAP parmi les EPCI les mieux dotés en emplois proportionnellement à leur
population.
Si, parmi les actifs travaillant dans la Communauté de Communes 63% habitent le territoire, l’économie de la
CCPAP attire également de nombreux actifs extérieurs : près de 5 500 actifs viennent travailler
quotidiennement dans la CCPAP. 42% des flux domicile-travail se font avec la CA voisine de Foix-Varilhes. Ces
échanges sont légèrement favorables à la CCPAP : plus de 2 300 actifs en provenance de l’Agglomération
viennent travailler dans la Communauté de Communes, alors qu’ils sont environ 2 200 à faire le trajet inverse.
Du fait de sa proximité avec la Haute-Garonne, la CCPAP accueille également 825 actifs venant du
Département et près de 650 s’y rendent pour travailler.
Source : Insee, Migrations résidentielles 2015 17
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Une accessibilité géographique aux équipements et service différenciée entre communes urbaines
et rurales
La structuration du territoire en matière d’équipements et services reflète le poids démographique de
Pamiers, Mazères et Saverdun. Les pôles urbains de la CCPAP disposent d’une gamme d’équipement
relativement diversifiée, que ce soit pour l’enseignement (écoles maternelles et primaires, collèges, lycées),
le commerce (hypermarché) ou les loisirs (cinéma, piscine…). La commune de Pamiers offre également des
filières post-bac.
À l’échelle du SCoT de la Vallée de l’Ariège, le niveau
d’équipements et services est élevé sur la plupart des
communes le long de la RN20, où se concentre la population.
Cette structuration de l’offre génère des déplacements des
habitants vers les communes de l’axe centrale, davantage
dotées en commerces et services.
Par ailleurs, comme dans de nombreuses communes rurales,
l’usage de la voiture est prédominant sur le territoire. Cette
dépendance à la voiture peut engendrer des phénomènes
d’exclusion à l’égard des publics non motorisés pour lesquels
l’accès aux services, commerces et loisirs est alors limité. Sont
ainsi concernés les personnes âgées en perte d’autonomie, les
jeunes publics (scolaires, étudiants, apprentis) qui ne
disposent pas du permis de conduire ou encore les publics les
plus précaires qui, par manque de moyens financiers, peuvent
se trouver dans l’incapacité de passer leur permis de conduire
et/ou d’avoir un véhicule par foyer.
Un gain de ménages familiaux et retraités
Les profils entrants et sortants illustrent
une attractivité qui s’exerce
principalement auprès des ménages
familiaux (couples avec et sans enfants,
et familles monoparentales).
Les retraités sont également nombreux à
s’installer sur la Communauté de
Communes (solde positif d’une centaine
de personnes en 2015). Les élus
rencontrés lors des différents temps
d’échange confirment que la CCPAP attire
de nombreuses personnes âgées qui
souhaitent se rapprocher de leur famille
pour leurs vieux jours.
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
Ac fs ayant un
emploi
Chômeurs etraités ou
préretraités
Elèves,
étudiants,
stagiaires
Femmes ou
hommes au
foyer
Autres inac fs
Entrants Sortants
Source : Insee, Migrations résidentielles 2015
Composition familiale des entrants et des sortants
dans la CCPAP 18
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Un territoire qui attire les jeunes actifs après formation
Les jeunes de moins de 25 ans représentent 13% des nouveaux arrivants (+268 habitants) alors qu’ils sont 17%
à quitter l’intercommunalité (-322 habitants). Ces jeunes quittent la CCPAP pour chercher une offre en
formation supérieure complémentaire à celle existante sur le territoire. La Communauté de Communes se
révèle en revanche attractive pour les jeunes actifs à partir de 25 ans dont le solde migratoire apparaît
largement positif.
Globalement, la CCPAP est un EPCI plutôt jeune (36% de moins de 30 ans) avec des besoins en logement et
hébergement adaptés à ces publics (cf. chapitre 4).
Une population dont le vieillissement devrait s’accentuer
Les personnes de plus de 60 ans représentent aujourd’hui 27% de la population de la CCPAP, soit environ 10
500 personnes. Le phénomène de vieillissement de la population apparait jusqu’à présent relativement
contenu car en 1990 les 60 ans ou plus représentaient 26% des habitants du territoire (environ 7 800
habitants).
Type d’activité de la personne de référence
du ménage
Classe d’âge de la personne de référence
du ménage
Source : Insee, Migrations résidentielles 2015 19
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
L’évolution de la structure de la population
sur la période de 2011-2016 montre une
augmentation de 970 personnes âgées
supplémentaires en 5 ans. Aussi, une forte
proportion de la population se situe dans la
tranche d’âge 30-59 ans qui regroupe des
ménages actifs et familiaux. Cela laisse
présager un glissement progressif de ces
ménages dans la catégorie des plus de 60
ans et représente un enjeu pour la CCPAP,
notamment en termes d’habitat (création
de logements évolutifs, adaptation des
logements à la perte de mobilité et
d’autonomie, développement de solutions
d’habitat adapté…).
Des ménages modestes et des modes de vie en évolution
Une progression des ménages célibataires et des familles monoparentales
Parmi les 17 400 ménages que compte la CCPAP, 36% sont des personnes seules et 11% sont des familles
monoparentales. Ces proportions se retrouvent également à l’échelle du Département.
Plus de la moitié des ménages de la ville-centre sont soit des personnes seules (42%), soit des familles
monoparentales (10%). Cette répartition est à mettre en parallèle avec la structure du parc de logements.
L’essentiel de l’offre en appartement est concentré sur Pamiers, ce qui représente 44% des appartements du
territoire.
Sur la période 2011-2016, ces ménages n’ont cessé d’augmenter au sein de la CCPAP : + 750 ménages
composés d’une personne et + 550 familles monoparentales. Face à l’augmentation des ménages qui n’ont
qu’une seule source de revenus pour régler les dépenses liées au logement et du quotidien, proposer des
Source : Insee, Recensement Population 2016
Composition familiale des ménages Taille des ménages
Population de la CCPAP par tranches d’âges
Source : Insee, Recensement Population 2011 et 2016 20
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
logements de petites typologies et à faible coût constitue un enjeu pour la Communauté de Communes.
En effet, ces ménages sont plus sujets à des situations d’exclusion du logement dans le cadre de ruptures
familiales. Ces personnes en « rupture de vie familiale », isolées et/ou monoparentales, se retrouvent
également dans les secteurs sollicités habituellement par les publics fragiles (dispositifs d’urgence et parc
social). Ces dernières sont aussi surreprésentées parmi les ménages en impayés de loyers ou en rupture de
paiement dans le cadre d’une accession à la propriété.
Une baisse continue de la taille des ménages qui engendre des besoins en logements
Le parc de logements a augmenté de 1,5% chaque année entre 2010 et 2015 (+176 logements par an), hausse
plus rapide que celle de la population (1%).
Constatée sur la plupart des territoires, tant au niveau national que localement, la réduction de la taille des
ménages constitue aussi une tendance démographique de fond. Alors que la taille moyenne des ménages de
la CCPAP était de 3,29 habitants en 1968, elle est de 2,18 habitants en 2015.
Ce phénomène s’explique par le vieillissement de la population et le veuvage, la diminution de la taille des
familles ainsi que par une plus grande fragilité des structures familiales (hausse des séparations) qui entrainent
une multiplication des petits ménages et génèrent un besoin en logements supplémentaires, même à
population constante.
Des ménages aux revenus globalement modestes
La population de la CCPAP compte une part importante d’employés et d’ouvriers, soit près d’un actif sur deux
(49%). Comparativement aux EPCI du SCoT de la Vallée de l’Ariège, la CCPAP est l’intercommunalité où les
employés et ouvriers sont les plus représentés (28% des habitants de l’agglomération Foix-Varilhes et 26% des
habitants de la CC du Pays de Tarascon). En effet, la CCPAP se caractérise par la présence de plusieurs fleurons
industriels historiques tels que l’artificier Etienne Lacroix ou l’entreprise métallurgique Aubert et Duval. Au
contraire, les cadres et professions intellectuelles supérieures sont peu représentés.
Source : Insee, Recensement Population 2015
Évolution de la taille des ménages 21
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Avec un niveau de vie médian d’environ 18 500€ par an, soit près de 1 540€ par mois, la population de la
CCPAP dispose de ressources globalement modestes. Le revenu médian des ménages de la CCPAP est
équivalent à celui des habitants de l’Ariège, mais tout de même inférieur à celui des habitants de l’EPCI voisin
de Foix-Varilhes (environ 20 200€ annuels) où le poids du secteur public administratif se ressent au regard des
ressources de ses habitants.
À l’échelle infra communautaire, des disparités apparaissent d’une commune à l’autre. Les trois communes
avec un niveau de vie médian élevé, supérieur à 21 000€ annuels, sont limitrophes à Pamiers (Villeneuve-du-
Catégorie socioprofessionnelle des ménages de la CCPAP
Niveau de vie médian au 1er janvier 2015 par communes de la CCPAP
Source : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA, fichier localité social et fiscal
Source : Insee, Recensement Population 2016 22
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Paréage, Bézac et Bénagues). A l’inverse, quatre communes se caractérisent par un niveau de vie médian
inférieur à celui de l’intercommunalité (Pamiers, Madière, Trémoulet et Montaut).
Du fait du secret statistique, sept communes ne peuvent être intégrées à cette analyse (catégorie « non
renseigné »).
Des disparités de revenus plus marquées dans les communes structurantes
À l’échelle infra communale, l’analyse des revenus des ménages à partir des données carroyées de l’Insee
permet d’avoir un regard plus fin de la mixité de l’occupation des communes. Par ailleurs, au regard de leurs
besoins et de leurs ressources, le coût du logement et la structure du parc conditionnement les choix
résidentiels des habitants d’un territoire.
Les ménages de la commune de Pamiers présentent un niveau de vie médian plus faible (1 470€ par mois)
qu’à l’échelle de l’intercommunalité. Toutefois, on constate des disparités marquées selon les secteurs.
Revenus moyens disponibles par Unité de Consommation à Pamiers 23
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les ménages appaméens aux revenus les plus faibles se concentrent logiquement dans le QPV « Centre ancien
- La Gloriette ». Au-delà du QPV, la Communauté de Communes compte plusieurs secteurs diffus où sont
présents les ménages à faibles ressources. Il s’agit notamment, au sud le long de la RN20, du « Hameau du
chandelet » (26 logements) détenu par le bailleur social Alogéa ou plus au Nord, entre la voie ferrée et
l’autoroute, de la « résidence Bouchonne » (50 logements) appartenant à l’OPH de l’Ariège.
Au contraire, les quartiers périphériques à l’Est de la commune sont occupés par des ménages plus favorisés,
majoritairement propriétaires de leur logement.
Les habitants des communes de Saverdun et Mazères présentent un niveau de vie médian par unité de
consommation plus conséquent qu’à Pamiers (1 625€/mois à Saverdun et 1 592€/mois à Mazères). Les
ménages à faibles revenus sont davantage présents dans les deux cœurs historiques de Saverdun et Mazères,
où sont localisés des logements sociaux mais également des logements anciens, ce qui questionne l’attractivité
et le confort de ces logements (faible luminosité, déperditions énergétiques importantes, difficultés à
chauffer…). De manière diffuse, dans la partie Sud de Saverdun et à l’Est de Mazères, les ménages aux revenus
les plus modestes sont également présents. Au-delà des centres bourgs, l’habitat pavillonnaire est plus présent
et les ménages qui y résident ont davantage de ressources.
Revenus moyens disponibles par Unité de Consommation à Saverdun et Mazères 24
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Un tiers de propriétaires occupants à faibles ressources
Un peu plus d’un tiers des propriétaires
occupants du territoire disposent de
faibles ressources selon la classification
établie par l’Anah, soit environ 8 300
propriétaires en 2015.
Parmi l’ensemble des propriétaires
occupants de la CCPAP, 22% ont des
ressources inférieures aux plafonds
« très modestes » et 13% ont des
ressources inférieures aux plafonds
« modestes ».
Bien que 35% des propriétaires occupants soient éligibles
aux aides de l’Anah sur le territoire, ce pourcentage reste
inférieur à la moyenne départementale (39% des
propriétaires occupants ariégeois disposent de ressources
leur ouvrant accès aux aides de l’Anah), mais en situation
intermédiaire au regard des EPCI voisins.
Les propriétaires occupants aux ressources modestes et
très modestes sont majoritairement des ménages de
petite taille : 73% des ménages sont composés d’une ou
deux personnes. Cette répartition fait écho à la
composition familiale des ménages de la CCPAP où les
célibataires et les couples sans enfants représentent déjà
63% de la population.
Nombre de personnes composant
le ménage
Ménages aux ressources très
modestes
Ménages aux ressources
modestes
1 14 300 € 18 332 €
2 20 913 € 26 811 €
3 25 152 € 32 242 €
4 29 384 € 37 669 €
5 33 633 € 43 117 €
Par personne supplémentaire + 4 239 € + 5 431 €
Propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah
Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2015
Source : Anah
Composition familiale des propriétaires
occupants éligibles aux aides de l’Anah
Source : Filocom 2015
Source : Filocom 2015 25
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Que ce soit à l’échelle du Département ou des EPCI du SCoT de la Vallée de l’Ariège, les propriétaires occupants
à faibles ressources (modestes et très modestes selon la classification Anah) sont principalement des ménages
âgés de 60 ans et plus, ce qui soulève la question du maintien à domicile des propriétaires occupants à faibles
ressources. Au sein de la CCPAP, ces derniers sont deux fois plus représentés que les 40-59 ans (1 074
propriétaires) et 7 fois plus nombreux que les 25-39 ans (338 propriétaires).
Par ailleurs, près de la moitié (49%) des propriétaires modestes et très modestes sont logés dans des
logements datant d’avant 1948. Ce constat peut justifier la poursuite d’une réflexion sur les dispositifs,
financés par l’Anah et les collectivités, visant à la fois le maintien à domicile et la lutte contre la précarité
énergétique pour les logements les plus anciens et énergivores (cf. Chapitre 2).
Données
secretisées
Source : Filocom2015
Classes d’âges des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah 26
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les évolutions démographiques
et socio-économiques
ELEMENTS CLÉS DE DIAGNOSTIC
• Une intercommunalité de 39 464 habitants qui connaît une croissance démographique continue
(+ 333 personnes par an), portée par un solde migratoire et naturel positif
• Une attractivité résidentielle à mettre en lien avec l’attractivité globale de la CCPAP : accessibilité,
offre d’emplois, services et équipements, etc
• Une population encore jeune, dont le vieillissement reste contenu par l’arrivée de jeunes couples et
de familles
• Un vieillissement de la population qui devrait s’accélérer dans les années à venir avec l’arrivée à la
retraite des générations nombreuses
• Des ménages célibataires et des familles monoparentales de plus en plus nombreux sur le territoire
• Une baisse continue de la taille des ménages, et un potentiel de décohabitation encore important
dans les années à venir
• Des ménages aux revenus globalement modestes, avec des disparités de ressources entre communes
et quartiers
ENJEUX
• Le maintien de l’attractivité du territoire, tout en prenant en compte ses spécificités
sociodémographiques
• La poursuite de la dynamisation urbaine et démographique des pôles principaux de
l’intercommunalité
• La prise en compte du vieillissement dans tous les aspects de la politique de l’habitat et du logement
: choix des secteurs de développement, des outils d’aide à l’adaptation des logements, de l’offre à
développer
• La mise en adéquation de la taille et de l’offre de logements avec les possibilités économiques des
ménages 27
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Le parc existant :
caractéristiques
et fonctionnement
CHAPITRE
2 28
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Un parc de logements en augmentation, reflet de l’attractivité du
territoire
Un parc composé principalement de résidences principales
Au recensement 2016, la CCPAP compte un peu plus de 20 000 logements répartis comme suit :
• 86% de résidences principales (17 238 logements)
• 11% de logements vacants (2 158 logements)
• 3% de résidences secondaires et logements occasionnels (689 logements)
Pôle d’emplois le plus important du département, la CCPAP se caractérise par une forte proportion de
résidences principales. À titre de comparaison, l’agglomération de Foix-Varilhes compte 80% de résidences
principales.
Cette part importante de résidences principales s’explique par une volonté politique d’urbanisation, ainsi que
par le développement d’opérations défiscalisées, dans les années 2004-2005 notamment. En toute logique, la
proportion de résidences secondaires est moins importante que dans les territoires voisins. Ces dernières se
trouvent dans les espaces les plus ruraux et touristiques du département. Dans la CCPAP, leur nombre limité
(755 résidences secondaires), comparativement aux EPCI du SCoT de la Vallée de l’Ariège (1 850 résidences
secondaires dans la CA du Pays Foix-Varilhes et 2 186 dans la CC du Pays de Tarascon), témoigne d’une moindre
vocation touristique.
En revanche, la CCPAP est un des territoires du département où le taux de logements vacants est le plus élevé
(8% de vacance dans la CC du Pays de Tarascon ; 10% de vacance dans la CA du Pays Foix-Varilhes).
Dans la CCPAP, sur la période 2011-2016, ce sont 360 logements vacants supplémentaires qui ont été recensés
et près de 700 logements qui ont été construits. Les caractéristiques de ce phénomène sont détaillées dans
un paragraphe ultérieur du diagnostic.
Source : Insee, Recensement Population 2016
Répartition du parc de logements 29
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Comme vu dans le chapitre précédent, la croissance du parc de logements résulte à la fois des besoins des
nouveaux ménages et de la diminution de la taille des ménages. Ainsi, le parc a progressé de 7% par rapport à
2011, croissance supérieure à celle de l’Ariège (4%) et de la CA du Pays Foix-Varilhes (5%).
Une prédominance des logements individuels familiaux et une majorité de propriétaires occupants
Le parc de résidences principales de la CCPAP est relativement déséquilibré entre l’individuel (74%) et le
collectif (26%). Un peu plus des trois-quarts des logements collectifs se situent dans les trois villes
structurantes du territoire que sont Pamiers (44%), Saverdun (20%) et Mazères (16%).
Le parc de logements de l’intercommunalité est
majoritairement constitué de grands logements :
69% comportent 4 pièces ou plus, en lien avec la
prédominance de l’habitat individuel et la
surreprésentation des ménages familiaux.
Les petits logements, d’une ou deux pièces, ne
représentent que 12% du parc et se situent
majoritairement dans les trois pôles urbains, sous
forme d’habitat collectif : 1 784 petits logements à
Pamiers (73%), 183 à Saverdun (7%) et 158 à
Mazères (6%).
Source : Insee, Recensement Population 1968- 2015
Evolution du parc de logements de la CCPAP
Source : Insee, Recensement Population 2016
Nombre de pièces des logements dans la CCPAP 30
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
« La CCPAP manque de petits logements de qualité […] des studios et surtout des T2, pour les ménages à budget
limité »
Le parc de résidences principales de la CCPAP compte une majorité de propriétaires occupants (59% des résidences principales) ainsi qu’une part de locataires du parc privé non négligeable (31% des résidences principales). À titre de comparaison, la proportion de locataires dans le parc privé est supérieure à celle des EPCI du SCoT de la Vallée de l’Ariège (26% de locataires privés dans la CA du Pays Foix-Varilhes et 20% dans la CC du Pays de Tarascon) et, en conséquence, la part de propriétaires y est moins importante que dans les EPCI voisins.
Comme à l’échelle du département (34%) ou dans
l’agglomération de Foix-Varilhes (37%), les 40-59
ans regroupent la majorité des propriétaires de la
CCPAP (46%).
Ils habitent tant dans les communes structurantes
(Pamiers compte 35% de propriétaires occupants
âgés de 40 à 59 ans ; Mazères et Saverdun en
comptent 37%) que dans les communes rurales
(40% des propriétaires occupants des coteaux du
Terrefort et de la Vallée de l’Hers se situent dans
cette classe d’âge).
Propriétaire
occupant
Locatif privé
Locatif HLM, SEM
et collectivités
territoriales
Autres
Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % TOTAL
CC des Portes d'Ariège
Pyrénées 10 103 59% 5 398 31% 1 343 8% 400 2% 17244
CA du Pays Foix-
Varilhes 9 783 66% 3 800 26% 867 6% 375 3% 14825
CC du Pays de Tarascon 2 812 68% 808 20% 340 8% 154 4% 4114
Ariège 4 7259 66% 176 002 25% 4 394 6% 2 264 3% 71519
Source : Filocom 2015
Groupes d’âges des propriétaires
occupants de la CCPAP
Source : Filocom 2015
DIRES D’ACTEURS 31
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les ménages de plus de 75 ans représentent 29% des propriétaires occupants. Proportion quasi équivalente à
celle constatée dans le département, où 26% de propriétaires occupants ont plus de 75 ans, et sensiblement
supérieure à celle de l’agglomération d Foix-Varilhes (23%).
Concernant les propriétaires occupants âgés de moins de 40 ans, la CCPAP (14%) apparait également plus
jeune que les EPCI du SCoT de la Vallée de l’Ariège (6% dans la CC du Pays de Tarascon et 9% dans la CA du
Pays Foix-Varilhes).
Des fragilités identifiées du parc de logements
Une forte proportion de logements sous-occupés
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces ou plus
1 personne 93% 82% 52% 30% 21% 18%
2 personnes 6% 14% 5% 36% 35% 37%
3 personnes 0% 3% 10% 18% 18% 19%
4 personnes 0% 1% 4% 12% 18% 17%
5 personnes 0% 0% 1% 3% 6% 7%
6 personnes ou
plus 0% 0% 0% 1% 2% 3%
Au regard de la taille des ménages et de la taille des logements, on constate un phénomène de sous-
occupation des grands logements de la CCPAP. Les logements de type 4 sont ceux qui présentent la plus forte
sous-occupation : 67% des T4 sont occupés par des ménages d’une ou deux personnes (3 472 logements). 56%
des T5 et plus sont également sous-occupés (3 875 logements occupés par une ou deux personnes). Au
contraire, le phénomène de sur-occupation n’est quasiment pas présent sur le territoire.
Les situations de sous-occupation sont plus fréquentes chez les seniors : 41% des plus de 65 ans occupent un
logement comportant 3 chambres ou plus. Aussi, près de 7 seniors sur 10 occupent leur résidence principale
depuis plus de 15 ans. Du fait du vieillissement dans un grand logement, la consommation énergétique
Résidences principales de la CCPAP selon le nombre de pièces et la taille du ménage
Source : Insee, Recensement Population 2016
Logement en situation de sous-occupation
Logement en situation de sur-occupation 32
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
potentiellement importante peut peser sur leur budget, mais aussi les difficultés physiques liées au
vieillissement et le coût de l’entretien peuvent être sources de difficultés pour ces ménages.
Ce constat souligne un enjeu de mobilité résidentielle vers du logement plus adapté à leurs besoins (taille,
accessibilité, coût, localisation…). Aussi, ces grands logements présentent un potentiel non négligeable pour
l’accueil de ménages familiaux sur le territoire.
Une vacance structurelle concentrée dans les pôles urbains
Méthodologie
Un logement vacant est un logement qui n’est pas habité et qui n’est pas non plus une résidence secondaire
ou un logement occasionnel. Le fait qu’un logement soit inoccupé peut s’expliquer par divers facteurs.
Trois catégories de vacance, selon la durée d’inoccupation du logement, sont identifiés :
• La vacance conjoncturelle, ou frictionnelle, principalement liée à la conjoncture du marché de la vente
ou de la location. Il s’agit d’une vacance à court terme, généralement inférieure à 6 mois, qui désigne
une période de transition pour le logement.
• La vacance de projet, d’une durée modérée à longue, correspond au temps de mise en œuvre d’un
projet (location, vente, rénovation, remise aux normes, démolition…).
• La vacance structurelle concerne les logements inoccupés de longue date du fait d’un blocage
administratif, d’une indivision ou encore d’une inadéquation avec le marché immobilier (situation,
surface, inconfort…). Elle est considérée comme la plus compliquée à résorber.
La vacance joue également un rôle important dans le fonctionnement du parc de logements car elle
conditionne l’offre disponible à un moment donné. La vacance permet par ailleurs de fluidifier les parcours
résidentiels et l’entretien du parc. Il est généralement admis qu’un taux de vacance raisonnable est de l’ordre
de 6 à 7%.
Après une baisse continue depuis les années 70, tant au niveau du Département que localement, la vacance
connait une augmentation depuis le milieu des années 2000. Ce phénomène correspond également au pic de
logements produits dans le cadre des dispositifs de défiscalisation, dont la mise sur le marché a probablement
provoqué le délaissement des logements plus anciens, notamment dans le centre-ville de Pamiers. 33
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
En 2016, la vacance touche principalement les pôles urbains du territoire : Pamiers (près de 15% de logements
vacants, soit environ 1 300 logements), Saverdun (environ 200 logements) et Mazères (environ 150
logements). Ces données reflètent toutefois des tendances différenciées : une augmentation continue de la
vacance à Pamiers et Saverdun, mais une diminution à Mazères depuis 2006.
Certaines petites communes rurales du Terrefort (moins de 100 habitants) ont également un taux de vacance
élevé telles que Unzent (environ 16% de logements vacants ; 10 logements), Saint-Amans (16% ; 25 logements)
et Lescousse (15% ; 7 logements), mais correspondant à un faible volume de logement.
Selon Filocom, 42% des logements vacants de la CCPAP le sont depuis moins d’un an. Cette vacance est
incompressible et permet une forme de fluidification du marché.
Un peu plus de la moitié des logements vacants du territoire (58%) le sont depuis plus d’un an et 28% des
logements inoccupés le sont depuis plus de 4 ans. Au total, ce sont environ 1 300 logements qui sont vacants
depuis un an et plus dans la CCPAP, proportion quasi équivalente à celle constatée dans l’EPCI voisin où un
peu plus de 1 200 logements sont vacants depuis au moins une année.
Source : Insee, Recensement Population 2016
Évolution des taux de vacance
Source : Filocom 2015
Durée de vacance des logements dans la CCPAP 34
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
La loi portant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 donne la possibilité aux
communes de soumettre à la taxe d’habitation les logements vacants (THLV) depuis plus de 2 ans, au 1er janvier
de l’année d’imposition, afin de réduire cette vacance structurelle.
Pour la commune rurale de Madière, dont le taux de vacance est passé de 15,6% (15 logements) à 9,6% (10
logements) entre 2006 et 2016, l’instauration d’une taxe annuelle sur les logements vacants a permis de
remettre sur le marché des logements inoccupés de longue date. Au contraire, les communes de Pamiers,
Mazères et Saverdun, pour lesquelles le nombre de logements vacants est plus conséquent, n’ont pas constaté
de baisse depuis la mise en œuvre de cette taxe communale.
Une vacance qui, toutes durées confondues, concerne principalement les grands logements
anciens
75% des logements vacants ont été construits avant 1970. Les caractéristiques de ces logements anciens,
parfois de centres-bourgs et nécessitant des travaux de rénovation thermique, peuvent en partie expliquer
l’inoccupation de ces habitations.
Une partie du parc de logements anciens est utilisée à titre de résidence secondaire : 6% des logements
achevés avant 1945 sont des résidences secondaires, contre seulement 1% pour les logements construits
récemment, entre 2006 et 2013.
Composition du parc de logements de la CCPAP selon l’époque d’achèvement de la construction
Source : Insee, Recensement Population 2016 35
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Une délimitation parfois ténue entre les parcs de logements
L’Insee définit un logement vacant comme un logement inoccupé se trouvant dans l’un des cas suivants :
• Proposé à la vente, à la location ;
• Déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation ;
• En attente de règlement de succession ;
• Conservé par un employeur pour un usage futur au profit de ses employés ;
• Gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (par exemple, un logement très vétuste).
Une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements
meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.
Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des
raisons professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d’une personne qui ne rentre qu’en fin
de semaine auprès de sa famille).
La distinction entre les logements occasionnels et les résidences secondaires est parfois difficile à établir, c’est
pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées. Les frontières sont également poreuses entre le parc
vacant et le parc des résidences secondaires, qui ne sont occupées que quelques week-ends dans l’année.
Près de trois-quarts des logements vacants sont
de moyenne (3 pièces) et grande typologie (4
pièces et plus), en lien avec la structure du parc
où les grands logements sont plus présents.
Un quart des petits logements (T1 et T2) sont
vacants. Il s’agit surtout d’appartements (91%).
Leurs occupants y sont plus souvent renouvelés
(locations de courte durée, étudiants, début de
parcours résidentiel des ménages…) et les
périodes de vacance liée au délai de relocation
y sont donc plus fréquentes, notamment à
Pamiers qui comporte plus de la moitié des
petits logements (T1 et T2) de la CCPAP (54%).
En volume, la vacance des logements concerne majoritairement le segment de l’individuel (71%). Ce constat
apparait également logique dans la mesure où ce parc représente 74% des logements de la CCPAP.
Le parc collectif semble plus épargné en volume, mais pas en proportion. Si 8% des maisons individuelles sont
inoccupées, ce sont 13% des appartements qui le sont.
Source : Insee, Recensement Population 2016
Logements vacants selon le nombre de pièces
ZOOM 36
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Au regard de la typologie des logements vacants et de leur période de construction, l’inoccupation semble
particulièrement concerner le parc individuel très ancien : 24% des maisons construites avant 1919 demeurent
vides. Cela vient également corroborer l’idée d’une désaffection des centres anciens où se situent ces
logements. La vacance des logements construits entre 1919 et 1970 est également notable (12% des maisons
et 6% des appartements).
Un parc de logements relativement récent mais des enjeux en matière énergétique
45% des logements de la CCPAP ont été construits avant 1970 et un quart seulement des logements datent
d’avant 1945. Pamiers (43%), Saverdun (13%) et Mazères (11%) regroupent plus de la moitié des logements
les plus anciens, datant d’avant 1945. Dans une moindre proportion, l’habitat ancien caractérise également
les communes rurales du Terrefort et de la vallée de l’Hers.
Ces logements, construits avant la première règlementation thermique de 1974, constituent un parc
potentiellement énergivore. Bien que ces résultats ne tiennent pas compte des réhabilitations effectuées
Niveau de vacance du parc de logements de la CCPAP
selon la typologie et la période de construction
Source : Insee, Recensement Population 2016
Ancienneté du parc de la CCPAP selon le type d’habitat
Source : Insee, Recensement Population 2016 37
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
depuis l’achèvement de ces logements, cela donne un premier ordre de grandeur en matière de potentiel de
requalification.
Au regard des modes de chauffage, 34% des résidences principales de la CCPAP sont chauffées au moyen d’un
chauffage électrique, dont l’usage peut être énergivore et donc couteux, en particulier dans le parc ancien mal
isolé.
Par ailleurs, 17% des logements sont chauffés par un « autre combustible » dont le bois. Plusieurs communes
rurales (Lescousse 72%, Madière 66%, Saint-Amans 64%, Unzent 61% et Trémoulet 61%) présentent une forte
proportion de logements ayant recours à ce mode de chauffage. Ce mode de chauffage est l’un des moins
couteux (3 à 4c€/kWh) comparativement au prix de l’électricité (environ 16 c€/kWh) ou du gaz de ville (7 à 8
c€/kWh), d’après l’enquête sur les prix des combustibles bois en 2017-2018 de l’ADEME. Ce dernier est
souvent utilisé dans les logements anciens, caractéristiques de ces communes, et plus consommateurs
d’énergie selon toute probabilité.
Dans un contexte placé sous le signe de la transition énergétique, la loi relative à l’Energie et au Climat, publiée
au Journal Officiel le 9 novembre 2019, instaure de nouvelles mesures pour diminuer le nombre de logements
fortement énergivores, c’est-à-dire les logements sont le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est
classé F et G. Des obligations échelonnées sur plusieurs années, pour les propriétaires bailleurs et les vendeurs,
vont faire leur apparition dès 2021 : gel des loyers des passoires énergétiques, estimation des dépenses
énergétiques obligatoires mentionnées dans le DPE, obligation de réaliser un audit énergétique…
Identifiée dans le Plan Climat Air Energie (PCAET) de la Vallée de l’Ariège qui souhaite « massifier la rénovation
énergétique » et dans le PDALHPD 2018-2024 en tant que « priorité départementale depuis plusieurs
années », la réhabilitation du parc existant énergivore représente un enjeu fort, à la fois dans la lutte contre
le réchauffement climatique et contre la précarité énergétique.
Source : Insee, Recensement Population 2016
Modes de chauffage des logements de la CCPAP 38
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Un potentiel d’intervention en matière d’amélioration des logements
indignes et/ou inconfortables
Méthodologie
Le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) est une approche statistique proposée par l’Anah qui croise la
classification des logements établie par la DGI en fonction de leur qualité (classement cadastral) avec les
revenus des ménages occupants par unité de consommation. Le PPPI est calculé à partir de l’hypothèse que
bas revenus et catégories cadastrale (6, 7 et 8), permettent d’établir une forte probabilité d’habitat indigne.
Le PPPI ne concerne donc que les locataires ou propriétaires du parc privé :
• de catégorie 6, occupé par un ménage au revenu fiscal inférieur à 70% du seuil de pauvreté,
• de catégorie 7 et 8 (logements médiocres et très médiocres), occupé par un ménage au revenu fiscal
de référence inférieur à 150% du seuil de pauvreté.
Cette méthode porte uniquement sur le parc privé occupé, avec un revenu renseigné. Les étudiants rattachés
au foyer fiscal parental et les ménages logés dans le parc locatif social n’entrent pas dans le champ de cette
méthode.
Cet indicateur constitue un outil de cadrage statistique et de repérage des secteurs et/ou segments de parc
qui comptent potentiellement le plus de logements qui pourraient être considérés comme indignes.
De plus, cet indicateur peut s’avérer pertinent pour mesurer des évolutions du potentiel d’indignité des
logements. Or, faute de disponibilité d’un millésime plus récent, il sera impossible de réaliser ce travail.
Un faible volume de logements potentiellement indignes, concentré majoritairement dans le parc
locatif
En 2013, la CCPAP comptait plus de 1 300 logements potentiellement indignes dans le parc privé. 9% des
logements du parc privé pourraient ainsi être concernés. À titre de comparaison, ce taux était en 2013 de 11%
dans le Département.
Le parc privé potentiellement indigne de la CCPAP concernerait majoritairement des logements anciens (85%
de logements construits avant 1949).
Bien que l’ensemble des communes du territoire soient concernées par ce phénomène, Pamiers, Mazères et
Saverdun concentreraient la majorité des logements potentiellement indignes (67%), soit un peu plus de 800
logements, en lien avec le plus fort volume de parc ancien de ces communes. 39
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les propriétaires occupants seraient largement moins concernés par une situation d’indignité que les
locataires. Ce rapport est d’autant plus significatif pour Pamiers (71%), en adéquation avec la structure du parc
de cette commune. En revanche, Mazères compterait davantage de propriétaires occupant un logement
potentiellement indigne (75 logements).
Des copropriétés fragiles essentiellement présentes dans le quartier Foulon-Gloriette à Pamiers
En 2015, les copropriétés de la CCPAP représentent près de 13% du parc total de logements (résidences
principales, résidences secondaires et logements vacants), soit un peu plus de 2 500 logements. À titre de
comparaison, les copropriétés représentent 11% des résidences principales de la CA du Pays Foix Varilhes et
5% de celles de la CC du Pays de Tarascon.
Une des particularités du territoire est qu’il comporte 24% de logements en copropriété dite « pavillonnaire »
ou « horizontale », c’est-à-dire un ensemble de maisons individuelles ou de lots sur un même terrain,
probablement issus de dispositifs de défiscalisation. À l’échelle du Département et de la égion, les
copropriétés pavillonnaires ne représentent que 14% des copropriétés de l’Ariège et 9% des copropriétés de
l’Occitanie.
Méthodologie
L’Anah a développé un fichier d’aide au repérage permettant de classer les copropriétés potentiellement
fragiles en 4 familles selon leur degré de fragilité : A, B, C et D. La catégorie D représentant le plus fort potentiel
de fragilité.
Des précautions d’interprétation sont à prendre quant à l’utilisation de cet outil. Parmi les critères de
classement figurent de nombreuses informations relatives à l’occupation des logements, alors qu’il n’y a aucun
critère relatif à la gestion et à la gouvernance de la copropriété.
Parc privé potentiellement indigne par statut d’occupation
Source : PPPI2013 40
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Il convient de préciser que la donnée diffusée ne permet pas de chiffrer le nombre de logements
potentiellement concernés. La source reste limitée du fait de :
• L’absence de données concernant les copropriétés de classe A, et les copropriétés de plus de 50
logements
• L’absence de millésime de comparaison, permettant d’observer une évolution entre deux périodes.
Seules 3,3% des copropriétés de la CCPAP ont été identifiées comme étant en situation de grande fragilité
(famille D). Parmi ces 58 copropriétés, 55 se situent sur la commune de Pamiers, 2 sur la commune de Saint-
Jean-du-Falga et 1 sur la commune de Saint-Quirc. Près de 70% des copropriétés fragiles sont localisées sur le
quartier Foulon - Gloriette à Pamiers (40 copropriétés).
Les copropriétés de la famille D sont principalement des logements anciens, construits avant 1949 (36
copropriétés sur 58). Concernant les copropriétés plus récentes, construites après 1993, seules 4 copropriétés
situées à Pamiers appartiennent à la famille D. Cela peut interroger sur la qualité de ces constructions récentes
et/ou sur leur occupation (présence de ménages à faibles ressources).
Répartition par taille des copropriétés de famille D
De 2 à 11
logements
De 12 à 25
logements
De 26 à 50
logements
Pamiers 48 6 1
Saint-Jean-du-Falga 1 1 0
Saint-Quirc 1 0 0
Total CCPAP 50 7 1
Les copropriétés potentiellement fragiles sont majoritairement des copropriétés de petite taille, 86% d’entre-
elles sont composées de 2 à 11 logements. Les grandes copropriétés de 26 à 50 logements sont peu présentes
dans la famille D.
Avant
1949
De 1949 à
1960
De 1961 à
1974
De 1975 à
1993
Après
1993
Non
renseigné
Pamiers 35 1 4 7 4 4
Saint-Jean-du-Falga 0 0 0 2 0 0
Saint-Quirc 1 0 0 0 0 0
Total CCPAP 36 1 4 9 4 4
Source : Filocom2013, MEDDE d’après DGFiP, Fichier d’aide au repérage des copropriétés fragiles, Anah-DGALN
Répartition des copropriétés de la famille D par période de construction
Source : Filocom2013, MEDDE d’après DGFiP, Fichier d’aide au repérage des copropriétés fragiles, Anah-DGALN 41
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Évolution des critères de difficulté des copropriétés fragiles
sur la période 2009 - 2013
Amélioration Stabilité Dégradation Non renseigné
Pamiers 1 8 40 6
Saint-Jean-du-Falga 0 1 0 1
Saint-Quirc 1 0 0 0
Total 2 9 40 7
L’évolution des copropriétés de classe D entre 2009 et 2013 permet de dénombrer les copropriétés qui
connaissent une dégradation. Sur cette période, soit la note moyenne d’une copropriété s’améliore par
rapport au parc de référence, soit elle se stabilise, soit elle se dégrade.
Entre 2009 et 2013, 40 copropriétés situées à Pamiers ont vu leur situation se dégrader, dont 30 se situent
dans le quartier Foulon – Gloriette. Au contraire, 2 copropriétés (1 à Saint-Quirc et 1 à Pamiers dans le secteur
« avenue de la Paix / avenue du Capitaine Tournissa ») ont vu leur situation s’améliorer.
Une politique de lutte contre l’habitat indigne lancée depuis plusieurs années
A l’échelle du département de l’Ariège, un nouveau protocole d’accord relatif à la lutte contre l’habitat indigne
a été signé en 2016 pour une durée de 5 ans. Il vise à faciliter, développer et coordonner le travail en réseau
et partenarial de l’ensemble des acteurs du logement du département.
La CCPAP s’est engagée à contribuer au repérage des logements indignes en lien avec les services sociaux
présents sur le territoire, à travers la visite les logements faisant l’objet d’un signalement de la part des
locataires. Elle informe et sensibilise les propriétaires, locataires ainsi que les structures ou associations locales
qui sont au contact d’un public fragile sur les possibilités d’aides mises en place pour améliorer les logements.
Le cas échéant, des procédures de sortie d’habitat indigne sont mises en œuvre par la collectivité et les familles
à reloger sont alors priorisées au niveau de la commission locale d’attribution de logements très sociaux.
Source : Filocom2013, MEDDE d’après DGFiP, Fichier d’aide au repérage des copropriétés fragiles, Anah-DGALN
Nombre de signalement par an dans la CCPAP
dans le cadre du protocole de lutte contre l’habitat indigne
Source : Bilan LHI 2006-2018 42
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Dans le cadre de ce dispositif, une trentaine de
logements sont visités en moyenne chaque
année. Sur l’année 2018, 17 des 19 logements
visités se situent à Pamiers, qui concentre la
majorité du parc locatif de la CCPAP, et plus de la
moitié des logements visités se situent dans le
centre-ancien de Pamiers. 1 logement à Escosse
et 1 logement à St-Victor-de-Rouzaud ont
également fait l’objet de visites du fait de
signalements de la part de leurs occupants.
Au regard des visites réalisées en 2018, la
majorité des signalements recensés ne relèvent
pas de situations d’insalubrité. Dans la plupart
des cas, il s’agit de besoins de remises aux
normes pour lesquelles les propriétaires ont été
mis en demeure d’effectuer les travaux. Bien
qu’éloignées du cœur de cible, ces visites
présentent l’intérêt d’améliorer le confort des
locataires.
Pour autant, le dispositif semble s’essouffler depuis 2019. D’une part, ce dernier est de plus en plus utilisé à
d’autres fins que dans des situations d’habitat indigne, notamment dans le cadre de conflits locatifs. D’autre
part, chaque signalement ne peut être effectué qu’avec le consentement de l’occupant et bien que certains
acteurs du territoire (élus, travailleurs sociaux…) présument de situations de mal logement, il leur est
impossible d’intervenir. Face à cette difficulté, se pose alors la question des modalités d’une intervention
efficace auprès des publics les plus vulnérables de l’intercommunalité.
Un engagement en faveur de la réhabilitation du parc privé
Depuis les années 2000, le Département, ainsi que les deux anciennes intercommunalités qui composent
depuis le 1er janvier 2017 la CCPAP, ont mis en œuvre une succession d’opérations programmées : Programme
d’Intérêt Général (PIG) départemental de l’Ariège renouvelé tous les deux ans depuis 2004, PIG sur le secteur
de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Saverdun, Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH- U) sur le secteur de l’ancienne Communauté de communes du Pays
de Pamiers puis à l’échelle de la CCPAP depuis le 1er janvier 2019 …
Ces dispositifs permettent, via des subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et des collectivités,
de réaliser des travaux de rénovation énergétique, d’adaptation du domicile au vieillissement de ses
occupants, de mises aux normes des logements, ainsi que des travaux d’amélioration de la sécurité ou de la
salubrité.
Ces opérations en faveur de l’amélioration du parc privé ont constitué un volet conséquent de la politique
locale de l’habitat du territoire. Leurs objectifs sont multiples :
• Réduire le coût des charges et améliorer le confort thermique des logements en prenant en compte
la spécificité du bâti ancien
Source : Bilan LHI 2018
Nombre de signalements dans le cadre du dispositif de LHI
sur la période janvier 2006-mars 2019 dans la CCPAP 43
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
• Lutter contre l’habitat indigne et le logement très dégradé chez les propriétaires occupants et
bailleurs, notamment par le biais d’un travail de repérage avec le réseau d’acteurs du territoire et le
pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
• Adapter les logements aux besoins des personnes en perte d’autonomie ou handicapées en vue de
leur maintien à domicile
• Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés qui viendrait remettre sur le marché des
logements vacants depuis plusieurs années
Sur la période 2006-2018, un peu moins de 800 logements occupés par leurs propriétaires ont été
subventionnés dans le cadre des opérations programmées (OPAH-RU et PIG). La majorité de ces projets se
situe à Pamiers (145 projets subventionnés), puis à Saverdun (63 projets subventionnés), St-Jean-du-Falga (44
projets subventionnés) et Mazères (37 projets subventionnés).
En parallèle, 642 logements privés ont fait l’objet d’un conventionnement, soit 573 logements conventionnés
« sociaux » et 69 conventionnés « très sociaux ». Les travails engagés ont permis de réhabiliter des immeubles
dégradés, voire insalubres, dont 73% étaient vacants avant travaux (276 logements).
En complément de l’OPAH-RU, depuis 1998, les propriétaires de la CCPAP peuvent bénéficier d’aides publiques
pour la réhabilitation des façades de leurs immeubles en centre ancien et sur les entrées principales de
Pamiers, ainsi que sur les autres communes, sur des périmètres spécifiques correspondant aux centres-villes
et centres-bourgs. Par l’octroi de subventions spécifiques, les propriétaires privés sont incités à réaliser des
ravalements de façades respectueux des qualités architecturales et des savoir-faire. Le cahier des charges de
l’opération façade intègre des exigences en termes de matériaux (peintures, enduits…) et de techniques de
ravalement. Lorsque le projet est situé dans un périmètre d’intervention de l’ABF, le projet de ravalement doit
suivre les prescriptions émises et un contrôle est réalisé avant la mise en paiement des subventions. Au-delà
de ce périmètre, s’il s’agit de façades présentant un intérêt architectural, le CAUE est chargé d’émettre ces
préconisations.
Depuis 2006, 453 façades ont été réhabilitées, principalement sur la commune de Pamiers qui compte 276
façades rénovées. Ce dispositif étant souvent couplé à un dossier d’aides de l’Anah, ce dernier a eu moins
d’impact dans les autres communes du territoire où les dossiers d’aides aux propriétaires ont été moins
nombreux.
2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de
façades
réhabilitées
34 43 32 38 28
Qu’il s’agisse des propriétaires bailleurs ou occupants, on constate une moindre sollicitation des aides de
l’OPAH- U dans les communes rurales du Terrefort et de la Vallée de l’Hers. Pour informer les habitants quant
aux aides mobilisables, des actions de communication ont été mise en œuvre à l’échelle de la Communauté
de Communes. Au cours de l’année 2018, des articles ont été diffusés sur le blog et dans le journal
intercommunal, des panneaux de chantiers ont été installés sur les sites de projets, une permanence à
Nombre de façades réhabilitées sur les 5 dernières années dans la CCPAP
Source : Bilan Opérations façades 2018 44
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Montaut a été délocalisée et des plaquettes « classiques », ainsi que spécifiques aux communes de Brie, Canté,
Lissac et Saint-Quirc, ont été diffusées.
« Il y a beaucoup d’aides disponibles pour les propriétaires, qui ont du mal à s’y retrouver »
« Les propriétaires ont aussi des difficultés pour monter leur dossier de subvention via la plateforme en ligne »
Ces constats confirment la nécessité de maintenir une action publique renforcée en matière d’amélioration
de l’habitat privé. À cet égard, début 2021, une nouvelle OPAH et un PIG à l’échelle de l’intercommunalité ont
été lancés, en complémentarité avec les dispositifs visant à la redynamisation du territoire tels que « Bourg-
centre » sur les communes de Mazères, Saverdun, La-Tour-du-Crieu, St-Jean-du-Falga, Pamiers, ou « Action
Cœur de Ville » à Pamiers.
Le projet de renouvellement urbain à Pamiers
Le Quartier Politique de la Ville « centre ancien - La
Gloriette » de Pamiers accueille un peu plus de 4 000
habitants, soit environ un quart de la population de la
commune.
Près d’un logement social sur deux de la CCPAP se
situe dans le QPV d’intérêt régional. Au total, ce sont
736 logements locatifs sociaux qui sont regroupés
dans ce quartier.
La convention de mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain, signée début avril 2019 entre
les partenaires du projet, a pour objectif de faire
revenir les habitants dans le centre-ville de Pamiers,
et d’inscrire le QPV dans une dynamique de
renouvellement urbain.
En partie nord du QPV, secteur centre-ville, le projet vise la réinstallation de familles grâce au développement
de logements attractifs pour ces ménages. En effet, le marché immobilier appaméen y apparaît
particulièrement détendu, à la fois dans le locatif et l’accession. L’attractivité résidentielle du centre sera
renforcée l’amélioration du cadre urbain (ouverture de cœur d’ilot, conservation des éléments patrimoniaux
majeurs, prise en compte des bâtis voisins à travers la gestion des vues et de l’ensoleillement), la lutte contre
la vacance, ainsi que le développement de produits logements neufs et en réhabilitation venant compléter
l’offre existante (accession libre, PSLA, logement social…). Dans le même temps, la mise en œuvre d’une OPAH-
U et du projet Action Cœur de Ville viendront favoriser la réussite du projet de renouvellement urbain et
permettront d’attirer de nouvelles populations dans le centre de Pamiers.
Dans la partie sud du QPV, secteur La Gloriette, le projet prévoit une reconfiguration du quartier. Sur les 163
logements sociaux de l’OPH de l’Ariège, 79 vont faire l’objet d’une démolition :
Périmètre du QPV de Pamiers
Source : CCPAP, Projet NPNRU de Pamiers
DIRES D’ACTEURS 45
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
• 22 logements des années 1980, avenue de l’Ariège, démolis en 2020.
• 57 logements (barre H de La Gloriette) démolis en 2021.
Les 84 logements restants, appartenant à l’OPH de l’Ariège, seront réhabilités en 2021. L’offre démolie sera
reconstituée à 100% majoritairement sur la ville de Pamiers, hors QPV.
Dans un objectif de diversification de l’habitat dans le quartier, des projets d’accession à la propriété, libre et
sociale, sont prévus à l’échelle de l’ilot. Les typologies produites seront adaptées à la demande et aux sites.
Tandis-que le logement locatif social se tournera plutôt vers des petites et moyennes typologies, l’accession
libre et sociale visera davantage des moyennes et grandes typologies, à destination de ménages familiaux.
Les conditions de réussite de l’opération sont multiples et nécessitent notamment une veille sur l’offre
développée sur le territoire, notamment dans la périphérie de Pamiers, afin que celle-ci n’entre pas en
concurrence, tant sur le plan quantitatif qu’au niveau des typologies de logements proposées, mais également
en matière de calendrier de commercialisation. 46
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Le parc existant :
caractéristiques et fonctionnement
ELEMENTS CLÉS DE DIAGNOSTIC
• Un peu plus de 20 000 logements dont 86% de résidences principales : une vocation résidentielle
affirmée
• Une sous-occupation des grands logements, avec 60% des T4 ou plus occupés par un ménage d’une
ou deux personnes
• Une sous-occupation des grands logements, d’autant plus fréquente chez les seniors
• Une part importante de logements anciens à faible performance thermique : 45% du parc de
logements a été construit avant 1970
• Un parc de logements vacants en augmentation, composé d’une vacance majoritairement
« structurelle » dans les pôles urbains du territoire
• Un parc privé potentiellement indigne relativement contenu (1 345 logements, soit 9% du parc privé)
et concentré dans le parc locatif, mais difficile à identifier
• Des résultats positifs en matière de réhabilitation du parc privé : un peu plus de 1 400 logements
propriétaires occupants et bailleurs subventionnés
ENJEUX
• La poursuite des efforts de réhabilitation du parc existant (performance énergétique, lutte contre
l’insalubrité, adaptation au vieillissement, accessibilité des logements aux personnes à mobilité
réduite), enjeux autant locaux que nationaux
• La prise en compte de la diversité des besoins des ménages et des modes de vie en vue de remobiliser
le parc vacant
• Fluidifier les parcours résidentiels pour optimiser l’occupation du parc de logements existants
• La réussite de l’opération de renouvellement urbain dans le QPV de Pamiers, en lien avec les
opérations programmées de réhabilitation du parc privé, de la lutte contre l’habitat indigne, Action
Cœur de Ville, Bourg-centre... 47
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Dynamiques résidentielles
et fonctionnement de marché
CHAPITRE
3 48
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Une construction neuve qui tend à diminuer ces dernières années
Un rythme de production de logements plutôt soutenu…
Depuis les années 2000, la production de logements dans la CCPAP
est globalement dynamique.
Avec 3,4 logements neufs pour 100 logements existants en 2016, le
territoire connait un rythme de construction plus important qu’à
l’échelle du département ou des EPCI du SCoT de la Vallée de
l’Ariège (3,3% de logements neufs dans la CA du Pays Foix-Varilhes
et 1,6% de logements neufs dans la CC du Pays de Tarascon).
Sur la période 2012-2017, 5 communes de la CCPAP figurent parmi
les 10 communes qui ont construit le plus de logements en Ariège :
· Pamiers : 86 logements
· La-Tour-du-Crieu : 76 logements
· Mazères : 74 logements
· Saverdun : 70 logements
· St-Jean-du-Falga : 47 logements
En conséquence, la CCPAP connaît un mouvement de périurbanisation autour de la ville centre de Pamiers,
qui se traduit par une redistribution du peuplement au profit des communes limitrophes. En presque 50 ans,
le poids démographique des communes voisines de Pamiers a doublé, passant de 10 à 20%.
L’essentiel de la production de logements neufs de la CCPAP s’est orienté sur le segment de l’individuel pur,
c’est-à-dire des maisons individuelles sur lots libres.
Source : Sit@del
Nombre de logements neufs
pour 100 logements existants en 2016
Population de la CCPAP selon le poids des communes
Source : Insee, Recensement Population 2015 49
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Le logement collectif représente une faible part des constructions, notamment depuis 2012. En 2004 et 2005,
les permis délivrés en collectif ont atteint un niveau exceptionnel. Cette augmentation est liée à la forte
influence du dispositif de défiscalisation De Robien appliqué à la construction de logements locatifs du secteur
privé en zone C.
A dires d’acteurs, la majorité des opérations de constructions neuves sont le fait d’initiatives privées locales
(sociétés de promotion privée et particuliers).
… qui diffère selon les communes et est globalement en baisse depuis les années 2010
Comparativement au niveau de production de
logements ariégeois, la CCPAP bénéficie donc d’une
production de logements dynamique mais
déséquilibrée entre l'individuel et le collectif. À
l’échelle communale, cette production de logements
s’avère plus contrastée.
Entre 2012 et 2016, l’essentiel du volume de la
construction de logements est resté concentré le long
d’un axe Nord-Sud où se regroupent les principales
voies de communication (RN20, A66, voie ferrée).
La production de logements est particulièrement
active dans les communes structurantes du territoire :
Pamiers, La-Tour-du-Crieu, Mazères, Saverdun et
Saint-Jean-du-Falga. Cette offre nouvelle,
principalement constituée de logements individuels
bénéficiant d’une bonne accessibilité, d’un jardin et
d’un garage, participe très largement au
développement résidentiel de ces communes.
Évolution du nombre de logements commencés et autorisés ans la CCPAP
Source : Sit@del 50
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Au regard du poids démographique des communes rurales du Terrefort et de la vallée de l’Hers, l’activité de
construction paraît tout de même soutenue dans ces secteurs, avec des taux de construction élevés même si
cela ne concerne que des volumes de logements restreints.
Après une hausse notable de la construction dans les années 2004 à 2006, période correspondant au plein
essor des dispositifs de défiscalisation sur le territoire, le rythme de construction des logements neufs s’est
amenuisé ces dix dernières années, jusqu’à atteindre un nombre de logements commencés inférieur à 100
logements par an depuis 2015. Auparavant, on constate également une chute des logements autorisés et
commencés en 2008 correspondant au moment de la crise immobilière et financière.
La production est passée de 345 logements en 2007 à 87 logements en 2017 (-75%). Cette tendance à la baisse
est similaire à celle constatée dans le département, mais trois fois supérieure à celle de l’Occitanie (-25%).
Cependant, en 2017, un sursaut des autorisations d’urbanisme accordées (+65 logements par rapport à
l’année précédente) pourrait laisser augurer une augmentation des mises en chantier pour les années à venir.
Évolution du nombre de logements neufs autorisés et commencés
de 2000 à 2017 dans la CCPAP
Source : Sit@del 51
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Une suppression successive d’aides publiques qui pourrait impacter la production de logements neufs
Après la suppression de l’APL accession pour les logements neufs au 1er janvier 2018 (ainsi que pour les
logements anciens en zones détendues dès 2020), l’État a mis fin au Prêt à Taux Zéro dans le neuf dans les
zones B2 et C, soit les villes de moins de 100 000 habitants et les zones rurales, au 31 décembre 2019.
Certains ménages pourront tout de même toujours mobiliser le PTZ dans l’ancien. Ce dernier pourra financer
jusqu’à 40% du coût global de l’opération à condition de réaliser de conséquents travaux d’amélioration dans
les 3 ans qui suivent la signature de l’offre de prêt. L’ensemble de travaux (agrandissement, modernisation,
assainissement, rénovation énergétique…) devront représenter au moins 25% du coût total de
l’investissement.
Le niveau de construction de logements individuels de la CCPAP, pour les années à venir, pourrait être impacté
à la baisse par les suppressions successives de ces aides publiques, rendant ainsi l’accession à la propriété plus
difficile pour certains ménages modestes.
Un marché de l’accession porté par l’individuel
Un marché immobilier dynamique
Avec 179 maisons et 24 appartements vendus sur la Communauté de Communes en 2017, la CCPAP a
enregistré environ 3 fois plus de transactions que dans l’EPCI voisin de la CA du Pays Foix-Varilhes (56 maisons
et 8 appartements). L’essentiel des ventes est tourné vers l’individuel (88%), tendance également constatée
dans le département (90%).
Cette dynamique reflète aussi la structure du parc de logements, concentré sur les 5 communes structurantes
du territoire : près de 70% des ventes de maisons et 100% des ventes d’appartements ont été réalisées à
Pamiers, Mazères, Saverdun, La-Tour-du-Crieu et St-Jean-du-Falga.
Maisons Appartements
Pamiers 53 21
Mazères 22 2
Saverdun 21 1
La-Tour-du-Crieu 15 0
Saint-Jean-du-Falga 14 0
Nombre de ventes réalisées au cours de l’année 2017
Source : DVF 2017 - Direction Générale des Finances Publiques
ZOOM 52
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
L’année 2018 a été vue par les professionnels de l’immobilier comme particulièrement dynamique du point
de vue des ventes de logements :
Au nord de la Communauté de Communes, Mazères et Saverdun ont également enregistré de nombreuses
transactions au cours de l’année 2018. Compte tenu de leur proximité avec la Métropole toulousaine via les
infrastructures routières (A66 et N20) et ferroviaires (TER La Tour de Carol), les communes au Nord de la
CCPAP attirent des ménages à la recherche de « qualité de vie, calme et surtout de prix encore accessibles » -
Nicolas BA THEZ, responsable de l’agence Ariège Pyrénées Immobilier (API) à Saverdun. Dans le secteur, « une
maison en centre-ville, des années 70, de 150 m² avec 4 chambres, un garage et 1 700 m² de terrain peut se
vendre jusqu’à 170 000€ ».
À Pamiers et les communes limitrophes, « la plupart des biens trouvent preneurs pour des sommes situées
entre 120 000 et 140 000 €. Il s’agit de maisons datant des années 1970 ou du plain-pied plus récent, pour
lequel l’offre est plus rare… » - Cyril VERDU, co-responsable de l’agence La Forêt de Pamiers (La Dépêche -
15/04/2019)
Le marché des maisons individuelles : des prix qui restent stables à l’échelle de la CCPAP et des
augmentations dans les pôles urbains
La CCPAP constitue l’un des EPCI les plus dynamiques du département car « les prix sont restés stables ces
derniers temps, alors que les volumes de ventes augmentaient » (La Dépêche – 23 octobre 2018).
Avec un prix de vente médian de 99 100€ pour une maison ancienne (source : Notaires de France – base de données
PERVAL), l’Ariège reste un des départements les moins chers d’Occitanie. À titre de comparaison, les
départements limitrophes affichent des prix médians supérieurs : 136 000 € dans l’Aude, 177 600€ dans les
Pyrénées-Orientales et 235 200€ en Haute-Garonne.
Sur la période 2013-2016, les prix médians de vente des maisons sont restés relativement stables à l’échelle
des 35 communes de la CCPAP, et ce principalement pour l’ancien. Ces biens à prix modérés intéressent les
ménages aux budgets d’acquisition contraint, bien que ces valeurs ne tiennent pas compte de l’état du bien
et du coût de travaux nécessaires à la réhabilitation de ces logements anciens.
Pamiers, Mazères et Saverdun ont quant à elles enregistré des prix médians au m², dans le neuf et l’ancien,
plus importants que sur le reste du territoire. Ces communes sont aussi les plus prisées car elles concentrent
à la fois, emploi, services et équipements, ainsi qu’une bonne accessibilité routière et ferroviaire.
DIRES D’ACTEURS 53
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Ancien Neuf
CCPAP 120 K€ à 129 K€ 170 K€ à 190 K€
Pamiers 109 K€ à 130 K€ 141 K€ à 231 K€
Mazères 110 K€ à 137 K€ 114 K€ à 208 K€
Saverdun 110 K€ à 134 K€ 160 K€ à 195 K€
Le marché des appartements : des écarts de prix importants entre petites typologies
Le marché des appartements est principalement actif à Pamiers, où se trouvent près de la moitié des
logements collectifs de la CCPAP. Les transactions d’appartements concernent surtout des biens anciens, tous
types confondus*.
Les écarts de prix entre petites et moyennes typologies sont les plus importants :
• + 22 850€ entre un T1 et un T2
• + 12 750 € entre un T2 et un T3
Les petits logements constituent davantage un « produit investisseur ». En effet, du fait de leur petite surface
les T1 disposent d’une petite superficie qui entraine des prix d’acquisition plus raisonnables et des coûts de
possession en conséquence réduits (entretien, taxe foncière, charges de copropriété…). Les petits logements
disposent aussi d’une rentabilité locative élevée car rapporté au m², le prix du loyer est plus élevé que pour
un grand logement.
Quant aux logements de type 2 ou 3, ces derniers sont davantage recherchés par les ménages souhaitant
réaliser une première acquisition. Compte-tenu des écarts de prix constatés, cela pose un enjeu en termes de
Prix médians des maisons anciennes et neuves entre 2013 et 2016
Source : DVF 2017 - Direction Générale des Finances Publiques
* Du fait du faible
volume d’appartements
neufs commercialisés,
les informations ne sont
pas disponibles car
secretisées.
Prix médians par typologie des appartements anciens de la CCPAP entre 2014 et 2018
Source : DVF 2014-2018 - Direction Générale des Finances Publiques 54
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
parcours résidentiel pour les ménages souhaitant acquérir un logement familial (T3 et plus).
Concernant les moyennes et grandes typologies (T3 à T6), avec un peu moins de 7 000€ de différence entre
un logement de type 3 et un logement de type 5 ou 6, les différences de prix sont beaucoup plus ténues.
Une accession à la propriété relativement aisée dans le collectif, mais nettement plus restreinte
dans l’individuel
Budget mensuel
maximum pour
le logement
(théorique)
Appartement
T4 ancien
(75K€)
Maison T4
ancienne
(125K€)
Maison T4
neuve
(185K€)
Maison T4
neuve PSLA
(154K€)
Seuils
Mensualité
d’emprunt :
375 €/mois
Mensualité
d’emprunt :
624 €/mois
Mensualité
d’emprunt :
924 €/mois
Mensualité
d’emprunt :
769 €/mois
1er décile 402 € ✓
2e décile 477 € ✓
3e décile 552 € ✓
4e décile 618 € ✓
Médiane 682 € ✓ ✓
6e décile 750 € ✓ ✓
7e décile 835 € ✓ ✓ ✓
8e décile 943 € ✓ ✓ ✓ ✓
9e décile 1 100 € ✓ ✓ ✓ ✓
10e décile > 1 100 € ✓ ✓ ✓ ✓
Méthodologie
• 1 couple avec enfant = 1,8 Unité de Consommation (Insee).
• Ressources calculées sur la base des revenus disponibles des ménages locataires de la CCPAP (Filosofi
2016).
• Hypothèse d’un budget maximum pour le logement correspondant à 30% du revenu disponible.
• Des prix moyens du marché ont été retenus pour chaque logement.
• Apport destiné à payer les frais de notaires, taux d’emprunt de 1,25% sur 20 ans, taux d’assurance de
0,34%. 55
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Le tableau précédent offre une vision des capacités d’accession à la propriété pour un couple avec enfant,
pour un type 4 en collectif ancien et en individuel, neuf ou ancien. Avec un prix d’achat nettement inférieur
au marché de l’individuel, l’acquisition d’un appartement dans l’ancien semble de manière générale plus
accessible.
L’accession à la propriété apparait nettement moins aisée dans le cas de l’achat d’une maison individuelle,
d’autant plus si cette dernière est neuve. En théorie, 70% des ménages locataires vivant en couple avec un
enfant n’auraient pas accès à l’achat d’une maison neuve, de type 4, d’un montant de 185 000€. 40% de ces
ménages ne pourraient pas non plus acquérir une maison T4 dans l’ancien.
Quant au logement accompagné d’un Prêt Social Location Accession (PSLA), ce produit qui pourrait être vendu
à des prix comparables aux prix du marché privé (prix maximum HT de 2 202€/m² de surface utile en zone C)
est proposé à un coût minoré (environ 1 750€/m²) afin de le rendre plus attractif. Pour autant, même en tenant
compte de cette minoration, 60% des ménages locataires vivant en couple avant un enfant ne pourraient pas
acquérir un T4 en PSLA. En outre, le PSLA demeure peu attractif localement car les ménages ont pour habitude
de participer à la construction et/ou aux finitions afin de se solvabiliser, ce qui n’est pas possible en PSLA. Ce
produit est aussi localement concurrencé en termes de prix par l’achat d’un terrain constructible sur lequel
les ménage pourraient construire la maison qu’ils souhaitent (produit, localisation, implantation…).
Par ailleurs, les prix moyens de marché dans l’ancien restent à nuancer compte tenu de l’enveloppe de travaux
qu’il sera nécessaire d’investir afin de rendre ces logements conformes aux standards de confort attendu. Les
logements anciens sont donc susceptibles de nécessiter des travaux de rénovation, voire des travaux lourds,
dont le montant total se rapprocherait finalement du coût d’une maison neuve. Bien que des aides soient
mobilisables pour les propriétaires de logements dans l’ancien (primes rénovation, certificat d’économie
d’énergie, isolation à 1€…), le surcoût lié aux travaux peut conduire certains ménages à opter pour la
construction d’une maison individuelle sur terrain à bâtir dans une commune plus éloignée où le prix du
foncier, généralement moins élevé, leur permettra d’ajuster leur projet à leur budget. 56
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Des prix du foncier reflets de l’attractivité de certaines communes
Prix moyen terrain viabilisé
(€/m²)
Pamiers 65 à 90
Mazères 90 à 100
Saverdun 70 à 100
La-Tour-du-Crieu 70 à 100
Saint-Jean-du-Falga 90 à 100
Communes du Terrefort Nord 1 45 à 50
Communes du Terrefort Sud 2 30 à 45
Communes de la vallée de l’Hers 3 35 à 50
Communes de l’axe central 4 40 à 80
Les prix moyens des terrains à bâtir, pouvant aller jusqu’à 100€/m², reflètent l’attractivité des 5 communes
de la CCPAP qui construisent le plus de logements (La-Tour-du-Crieu, Pamiers, Mazères, Saverdun et St-Jean-
du-Falga). Du fait de leur positionnement, à proximité de la ville centre qu’est Pamiers et non loin de Toulouse,
les élus des communes situées le long de l’axe Nord-Sud sont régulièrement sollicités par des particuliers en
recherche de terrains à bâtir et ressentent une pression foncière de plus en plus importante.
Au contraire, les communes rurales du Terrefort (Nord et Sud) et de la vallée de l’Hers se caractérisent par un
prix du foncier près de deux fois moins élevé. Quant aux communes de l’axe central, avec un prix moyen pour
un terrain viabilisé compris entre 40 et 80€/m², ce sont celles qui présentent le plus de disparités en termes
de prix du foncier.
Une baisse de la surface des terrains à bâtir et une augmentation des divisions parcellaires
En dix ans, la taille moyenne des terrains à bâtir achetés dans la CCPAP est passée de 1 349 m² à 1 131 m².
Cette évolution s’observe également dans la région Occitanie, où les terrains sont passés d’une surface
moyenne de 1 137 m² à 986 m². La taille moyenne des terrains à bâtir de la CCPAP reste néanmoins supérieure
à la moyenne d’Occitanie. Du fait du secret statistique, nous ne pourrons pas de bénéficier de données à
l’échelle des communes.
Source : Rencontres communales, juin-juillet 2019
1 : Saint-Quirc, Lissac, Labatut, Canté, Justiniac, Brie, Esplas, Unzent, Saint Amans
2 : Saint Martin d’Oydes, Lescousse, Escosse, Saint Michel, Madière, Saint Victor Rouzaud
3 : Gaudiès, Trémoulet, La Bastide de Lordat, Le Carlaret, Ludiès, Saint Amadou, Les Pujols, Les Issards, Arvigna
4 : Le Vernet, Montaut, Bonnac, Bézac, Villeneuve du Paréage, Bénagues 57
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Plusieurs facteurs peuvent contribuer à expliquer cette réduction de la taille des parcelles. D’une part,
l’évolution des règles d’urbanisme, avec la suppression du Coefficient d’Occupation des Sols (COS), a permis
la réalisation de constructions sur des emprises foncières moins importantes qu’auparavant.
D’autre part, les parcelles font l’objet d’une recherche de plus grande rentabilité (foncière et économique). À
cet égard, plusieurs communes ont constaté ces dernières années une augmentation des divisions parcellaires
sur des parcelles déjà bâties et disposant d’espaces libres suffisant pour accueillir de nouvelles constructions.
C’est notamment le cas à Bonnac et St-Jean-du-Falga concernant les grands terrains de plus de 2 000 m², mais
aussi à Pamiers où une attention particulière est portée quant à la qualité de ces projets avec un refus des
divisions en drapeaux. La grande majorité de ces divisions sont réalisées par des particuliers.
Face à la recrudescence des divisions parcellaires, la commune de Saverdun a réalisé une étude de
densification douce (« BIMBY », Build In My Back Yard) dans le cadre de la révision de son Plan Local
d’Urbanisme. 24 entretiens ont été réalisés avec des habitants, ce qui a donné lieu à la modélisation de 30
projets, soit un potentiel d’environ 100 logements à créer.
Pour les communes rurales de la Vallée de l’Hers et du Terrefort, les divisions parcellaires par les particuliers
se font plus rares, les ménages recherchant davantage de grandes parcelles dans ces secteurs plus ruraux.
La consommation d’espace liée à l’habitat
Le SCoT de la Vallée de l’Ariège vise 5 objectifs majeurs en matière d’habitat :
• Satisfaire la production de logements sur le territoire tout en promouvant le renouvellement urbain
et la sortie de vacance structurelle des logements ;
• Maintenir une politique plurielle, qui réponde aux besoins de l’ensemble des ménages tout en veillant
à conserver une mixité sociale et intergénérationnelle sur l’ensemble des communes du territoire ;
• Faire émerger une stratégie collective en matière d’étalement urbain, de qualité d’habitat, de
rénovation énergétique et de préservation de l’environnement ;
• Améliorer la qualité résidentielle au travers un développement des projets d’habitat à proximité des
Évolution de la superficie moyenne des terrains à bâtir achetés
Source : EPTB 2017 58
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
services, commerces et transports en communs ;
• Réduire la consommation de foncier à des fins résidentielles par le développement d’une offre
diversifiée (formes urbaines, reconquête de dents creuses, recyclage des îlots dans les centres
anciens...).
En vue d’organiser de manière cohérente et respectueuse le développement urbain des EPCI du SCoT de la
Vallée de l’Ariège, le PADD affiche un objectif de réduction de la consommation foncière à hauteur de 50%,
soit 1 200 hectares pour les 20 prochaines années. Le PLH 2023-2028 doit s’inscrire dans un rapport de
compatibilité vis-à-vis de ces objectifs.
La répartition géographique de la population de la CCPAP a connu des périodes bien distinctes :
• Avant les années 50, les trois pôles urbains que sont Pamiers, Mazères et Saverdun regroupaient déjà
62% de la population de la Communauté de Communes (près de 17 350 habitants). Le reste de la
population était répartie de manière hétérogène sur les autres communes du territoire, dans les
cœurs de village et centres-bourgs.
• De l’après-guerre à a fin des années 70, la population ne cesse de croitre. Les pôles urbains regroupent
alors 69% des habitants de la CCPAP et le poids démographique de la commune de Pamiers a
augmenté de 6 points par rapport à la période précédente. L’expansion résidentielle sur le mode
pavillonnaire commence à se dessiner le long d’un axe Nord/Sud.
• À partir des années 80 - 90, les communes rurales perdent des habitants au profit des communes de
l’axe central. L’arrivée de l’autoroute A66 en 2002 participera notamment à cette dynamique. Dans le
même temps, le poids de la ville-centre ne cesse de décroitre, les habitants préférant alors les
communes résidentielles à proximité (La-Tour-du-Crieu, St-Jean-du-Falga, Bénagues…).
La répartition actuelle de la population et de l’habitat sur le territoire résulte principalement de cette dernière
période.
L’évolution de la tâche urbaine au fil du temps, atteste du développement urbain opéré sur la CCPAP,
notamment à partir des années 50 à 80, ainsi que la prédominance des projets d’habitat (maisons et
appartements).
Méthodologie des cartographies à suivre
Cette représentation de l’évolution du tissu bâti donne une image de l’emprise urbaine à un moment donné.
Les fichiers fonciers permettent de reconstituer une tâche urbaine à partir des parcelles bâties selon la date
de construction du local dominant (maison, appartement, activité) et de retracer par grandes périodes la
progression de l’urbanisation résidentielle de la CCPAP.
Précautions de lecture
Si les parcelles agricoles « pures » sont exclues de cette analyse, le traitement cartographique laisse apparaître
celles qui comprennent une habitation même si celles-ci ne sont en réalité pas entièrement artificialisées.
Le taux de surfaces artificialisées à des fins d’habitat ne recense quant à lui que les zones réellement
artificialisées (jardins particuliers compris). 59
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022 Source : Majic 2017 ; Ldh/EHESS/Cassini population jusqu’en 1946, Insee à partir de 1975
1,2% de la
surface
totale du
territoire
artificialisée
pour
2% de la
surface
totale du
territoire
artificialisée
pour
2,5% de la
surface
totale du
territoire
artificialisée
pour
2,7% de la
surface
totale du
territoire
artificialisée
pour
3,3% de la
surface
totale du
territoire
artificialisée
pour
3,7% de la
surface
totale du
territoire
artificialisée
pour
1946 : env. 27 800 habitants
Pamiers : 43% de la population totale
1990 : env. 29 600 habitants
Pamiers : 44% de la population totale
1975 : env. 29 300 habitants
Pamiers : 49% de la population totale
1999 : env. 30 700 habitants
Pamiers : 44% de la population totale
2010 : env. 37 500 habitants
Pamiers : 43% de la population totale
2015 : env. 38 900 habitants
Pamiers : 39% de la population totale 60
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Au vu des évolutions des taux de surfaces artificialisées pour l’habitat, le développement résidentiel de la
CCPAP a été moins consommateur de foncier pendant la dernière décennie. Cela n’est pas le résultat d’une
densification de la trame bâtie, car la superficie moyenne des terrains à bâtir est restée sensiblement la même
au cours des dix dernières années (1 125 m² sur la période 2012-2016 et 1 134 m² sur la période 2007-2011).
La moindre progression des espaces urbanisés s’expliquerait donc principalement par le ralentissement de la
production de logements neufs après 2010.
Sur la période 2006 - 2016, ce sont un peu plus de 300 hectares qui ont été consommés (l’équivalent de 430
terrains de football ou de la superficie de la commune de Labatut), au détriment des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la CCPAP. Un peu plus de 60% de ces espaces ont été consommés au profit de projets
d’habitat et parmi ces derniers, 94% ont concerné une maison individuelle (jardin compris).
Alors que les centres historiques des pôles urbains de la CCPAP s’organisent en ilots denses, la périphérie se
caractérise par un tissu pavillonnaire qui semble s’être développé au gré des opportunités foncières, sans
réelle logique de maillage sur le tissu existant. En effet, depuis les années 70, l’étalement urbain des
communes les plus urbaines de la CCPAP s’est fait en grande majorité par la construction de maisons
individuelles, sur des parcelles allant de 1 000 à 4 000 m². Ce type de développement s’est accentué fortement
dans les années 80 puis 90.
La consommation d’espace, ainsi que la qualité paysagère globale des communes concernées, ont été
fortement impactés par ce mode d’urbanisation. De plus, la qualité du bâti (par exemple, le recours à des
matériaux qualitatifs comme la brique ou le galet) s’est perdue avec l’arrivée de constructions neuves
pavillonnaires standardisées. Ces dernières sont majoritairement de plain-pied, avec des façades recouvertes
d’enduit dans des tons clairs. Les vols roulants, généralement en PVC blancs, sont de plus en plus répandus.
La maison individuelle en lotissement apparait clairement comme étant la forme préférentielle d’habitat
depuis plusieurs années. Une forme à réinterroger au regard de la consommation d’espace et des dernières
obligations issues notamment de la loi Climat et Résilience (cf. « ZOOM » à suivre), du coût de l’énergie ainsi
que des attentes des ménages.
La-Tour-du-Crieu Saverdun Mazères 61
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets, dite loi Climat et Résilience, du 22 août 2021
La loi Climat et Résilience a pour vocation d’orienter les territoires vers « la trajectoire du zéro artificialisation
nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent
chaque année en France, dont la moitié du fait de l’étalement des logements ».
Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : de quoi parle-t-on ?
Pour ce faire, un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport
à la consommation des sols observée ces dernières années a été instauré.
L’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de ZAN résulte d’un équilibre entre la
maitrise de l’étalement urbain, le renouvellement urbain, l’optimisation de la densité des espaces urbanisés,
la qualité urbaine, la renaturation des sols artificialisés, la préservation et la restauration de la biodiversité et
de la nature en ville, ainsi que de la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers.
ZOOM
Zéro Artificialisation Nette
Plus aucune artificialisation
des sols ou atteinte d’une
neutralité foncière.
« Un sol est regardé comme
artificialisé si l’occupation ou
l’usage qui en est fait
affectent durablement tout
ou partie de ses fonctions
écologiques, en particulier ses
fonctions biologiques,
hydriques et climatiques ainsi
que son potentiel
agronomique. Les surfaces de
pleine terre ne sont pas
considérées comme
artificialisées. » (art. 48)
Plus aucune artificialisation des
sols, sauf si des espaces
nouvellement artificialisés sont
compensés par une
renaturation sur d’autres
espaces.
7 Absence
d’artificialisation
nette
2011 2050 2021 2031 2040
Espace
consommés
décennie passée
Consommation
maximale de 50%
par rapport à
2011-2021 62
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
La loi Climat et Résilience consacre également deux chapitres à la rénovation thermique des bâtiments et à la
réduction de la consommation d’énergie. Ces dispositions ont pour objectif d’accélérer la rénovation des
logements dans le but d’atteindre, d’ici 2050, la neutralité carbone grâce à un parc composé majoritairement
de logements de niveau basse consommation.
Enfin, les documents d’urbanisme (PLU et cartes communales) qui ne satisfont pas à ces nouvelles exigences
devront être mis en compatibilité dans un délai de six ans après la promulgation de la loi, soit au plus tard le
22 août 2027. À défaut d’une mise en conformité avec la loi, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être
délivrée dans les secteurs des PLU ou cartes communales où les constructions sont autorisées, jusqu’à ce que
les modifications soient effectives.
Des besoins en logements aidés confirmés
Un parc de logements sociaux assez récent, qui s’est développé dans les pôles urbains
La Communauté de Communes compte 1 444 logements locatifs sociaux gérés par quatre organismes HLM,
ce qui représente un peu plus de 8% des résidences principales.
Cette offre se répartit principalement sur les
communes structurantes du territoire, suivant la
logique de proximité vis-à-vis des services et
équipements urbains.
Pamiers concentre 77% de l’offre intercommunale,
dont 50% se situe en QPV (724 logements locatifs
sociaux). Les 23% restants se répartissent dans 4
autres communes que sont Saverdun (10%), Mazères
(5%), St-Jean-du-Falga (4%) et La-Tour-du-Crieu (3%).
Les quatre organismes HLM présents sur
l’intercommunalité sont l’OPH 09, Mésolia Habitat,
Alogéa et Erilia. Avec les trois quarts du parc de
logement social (1 072 logements locatifs sociaux),
l’OPH de l’Ariège détient la majorité du parc HLM
intercommunal.
En complément des logements HLM, la CCPAP compte 93 logements sociaux communaux répartis de manière
équilibrée sur 23 communes, tant urbaines que rurales. Il s’agit principalement de projets de logements portés
par les communes, le plus souvent au gré des opportunités de remise en marché de patrimoines bâtis. À ceux-
ci, s’ajoutent 642 logements locatifs privés conventionnés (573 logements conventionnés « sociaux » et 69
conventionnés « très sociaux ») dont les trois quarts sont localisés à Pamiers.
Répartition du parc social de la CCPAP
Source : RPLS 2018 63
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Le parc de logements HLM est un parc de logements relativement récent. La quasi-totalité du parc a été
construit après 1946 et 30% de celui-ci a été construit il y a moins de 20 ans. Pour autant, un tiers du parc
locatif social a été construit avant 1970, quatre ans avant qu’apparaissent la première règlementation
thermique en faveur de la construction de logements moins énergivores. Cette offre locative plus ancienne,
dont les performances thermiques sont limitées, pourrait entrainer des charges énergétiques élevées pour ses
locataires.
Afin d’améliorer les conditions de confort et d’habitabilité de ses locataires, mais également pour diminuer
les factures de chauffages dues à un bâti énergivore, l’OPH 09 a prévu sur la période 2019-2028 la
réhabilitation de 1 010 logements, soit une centaine de logements par an. 40 logements à Mazères et 10
logements à St-Jean-du-Falga vont faire l’objet d’une remise à niveau thermique durant le mandat qui
débutera en 2020.
56% des logements locatifs sociaux ont été financés en équivalent PLAI. 39% ont été financés en PLUS ou
équivalent et 5% ont été financés en PLS ou équivalent. Sur la dernière période de construction de logements
sociaux (2010-2015), cette répartition a évolué car seuls 16% des logements sociaux ont été financés en PLAI
et 84% en PLUS.
Un profil des demandeurs qui doit orienter la production de logements sociaux à venir
Périodes de construction du parc social de la CCPAP
Typologies des logements HLM de la CCPAP
Source : RPLS 2018
Source : RPLS 2018 64
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les logements familiaux de type 3 et de type 4 représentent un peu plus des trois-quarts du parc de logements
HLM, en lien avec la période de construction des logements qui orientait le parc vers du logement familial.
Tandis-que les petits logements (1 et 2 pièces) ne représentent que 17% du parc de logement social et se
concentrent majoritairement sur Pamiers (210 logements locatifs sociaux, soit 87% des 1 et 2 pièces de la
CCPAP). Or, les personnes seules représentant près de la moitié des ménages locataires du parc social, soit 9
points au-dessus de la moyenne nationale mais reste dans la moyenne ariégeoise (47%). Les familles avec
enfants, représentent 39% des ménages locataires HLM.
Au regard des typologies du parc de logements sociaux, la faible proportion de petits logements (2% de
logements composés de T1 et 15% de logements de T2) ne permet pas de répondre aux demandes des
personnes seules. Cela laisse également supposer que bon nombre de ménages d’une personne sont logés
dans des logements de plus de deux pièces. Quant aux ménages familiaux, la faible proportion de logement
individuels (22% du parc HLM de la CCPAP) bloque le souhait de parcours résidentiel des familles.
Sur l’ensemble des occupants du parc social, plus de 60% des ménages ont des revenus inférieurs au seuil de
40% des plafonds HLM (seuil inférieur au seuil de pauvreté) et près de 80% des ménages sont éligibles au parc
très social (ménages disposant de ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS). Face à cette demande
Composition familiale des ménages locataires HLM
Source : OPS 2016
Ressources des ménages locataires HLM
Source : OPS 2016 65
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
sociale, la CCPAP offre un parc de logements sociaux à « bas loyers »1, favorisant l’accueil des ménages
modestes.
Ce parc à bas loyer est fortement concentré dans le QPV où il représente un peu plus des trois quarts des
logements. Cette répartition est fortement corrélée à l’âge de construction des logements car ce parc est
principalement constitué de logements anciens et plus marginalement de logements récents très sociaux tel
que le PLAI. Ceci explique également la faible proportion de parc à bas loyer à La-Tour-du-Crieu qui compte
un parc HLM récent (20 Logements Locatifs Sociaux construits en 2007 et 29 LLS construits en 2010).
L’offre « à bas loyers » hors QPV apparait plutôt restreinte. Selon le diagnostic de la CIA, le taux global
d’attributions à des ménagers du 1er quartile de ressources est de 17% sur la CCPAP, ce qui ne permet pas de
respecter les obligations de la loi Egalité et Citoyenneté qui impose des objectifs de mixité sociale en
demandant qu’un minimum de 25% des attributions annuelles concerne les ménages les plus modestes parmi
les demandeurs (1er quartile). Pour pouvoir atteindre l’objectif de 25% d’attributions aux ménages du 1er
quartile hors QPV, 22 attributions supplémentaires par an seraient nécessaires.
1 Sont considérés ici comme logements à « bas loyers », les logements locatifs sociaux dont les loyers correspondent au
loyer maximal pris en compte pas la CAF pour le calcul de l’APL
Part des logements sociaux à bas loyers par communes
Source : RPLS 2018 66
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
La réforme de l’attribution des logements sociaux et la mise en place de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL)
Une réforme profonde de l’attribution des logements sociaux a été récemment engagée à travers les lois pour
l’Accès au Logement et un Urbanisme énové (ALU ) de 2014, Egalité et Citoyenneté de 2017 et Evolution du
Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) de 2018.
Un rôle de pilote dans l’élaboration de la politique d’attribution intercommunale est désormais confié aux
EPCI dotés d’un PLH et/ou d’un ou plusieurs Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
Cette réforme vise un meilleur équilibre territorial, une plus grande mixité de l’occupation en particulier dans
les quartiers prioritaires de la ville, ainsi que davantage de transparence dans les attributions, en lien avec les
politiques de développement de l’offre (PLH) et les politiques en faveur des publics prioritaires (Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, Conventions
d’Utilité Sociale des bailleurs sociaux, Contrat de Ville et projets de renouvellement urbain…).
La politique intercommunale des attributions est élaborée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL), co-présidée par le préfet et le Président de l’intercommunalité, et composée de l'ensemble
des acteurs du logement social du territoire. Celle-ci a pour premier objectif l’adoption d’un document-cadre
définissant les orientations stratégiques en matière d’attributions des logements sociaux, d’équilibres
territoriaux et d’accueil des publics prioritaires. Sa mise en place est notamment préalable à la signature des
conventions ANRU.
Une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) décline les engagements des différents partenaires pour
atteindre les objectifs fixés.
Tout EPCI doté d’un PLH exécutoire doit en outre élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID). Ce plan définit les moyens destinés à assurer la
gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs, en
fonction des contextes locaux. Établi pour une durée de six ans, il est soumis pour avis à la CIL, la gestion de la
demande et la politique d’attributions étant deux volets inséparables des politiques d’accès au parc social.
Sur la CCPAP, la CIL a donné un avis favorable à la Convention Intercommunale d’Attribution en avril 2019.
ZOOM 67
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Un marché locatif social sous tension
Avec un peu plus de 4 demandes pour 1 attribution, notamment du fait de l’attractivité de l’intercommunalité,
du niveau de vie de la population relativement modeste et de la faiblesse de l’offre en logements sociaux (8%
des logements de la CCPAP), le marché locatif social appaméen apparait comme un marché « tendu ».
Dans 67% des cas, il s’agit d’une demande d’accès à un logement social, alors que pour 33% des demandeurs
il s’agit d’une demande de mutation au sein du parc social (typologie de logement plus ou moins grande, raison
de santé, etc). Face à cette demande, 144 attributions ont été réalisées en 2016, et deux tiers concernent un
logement situé hors Quartier Politique de la Ville.
En complément du taux de pression, le taux moyen de mobilité est de 12,5% à l’échelle de la CCPAP, signe
d’une certaine fluidité. La commune de St-Jean-du-Falga (55 logements locatifs sociaux) présente quant à elle
taux de rotation particulièrement faible (7,3%).
La tension du parc social s’observe également au regard de l’adéquation entre la taille des logements sociaux
et la demande locative. Alors que le parc HLM de la CCPAP dispose de 17% de logements de type 1 et 2, 35%
des demandeurs souhaiteraient loger dans un logement d’une de ces typologies.
Ce rapport se confirme également dans la comparaison du profil des demandeurs à celui des attributaires.
41% des demandeurs de logements sont des personnes seules, en recherche d’un T1 ouT2, et seul 25% de ces
derniers ont bénéficié d’un logement social au cours de l’année 2016.
Des niveaux de loyers du parc locatif privé qui confirment la nécessité d’une offre locative sociale
Avec près de 5 400 locataires, le parc locatif privé représente un peu plus de 30% du parc de résidences
principales du territoire. Ce taux est supérieur à celui constaté à l’échelle du département (25%).
A proportions égales, 50% des locataires du parc privé résident dans un logement individuel et 50% dans un
logement collectif.
Deux types de marchés viennent structurer le parc locatif privé de la CCPAP :
• Une offre en collectif composée de logements anciens de petites typologies, majoritairement
présente dans le centre-ville de Pamiers. Ce parc accueille essentiellement des personnes seules, avec
Composition familiale des ménages
Source : SNE 2016 68
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
des ressources globalement limitées (emplois temporaires, sans emplois, étudiants…).
• Une offre en individuel, présente à Pamiers, mais aussi dans les autres communes structurantes
(Mazères, Saverdun, La-Tour-du-Crieu…). Ces logements sont surtout occupés par des couples, avec
ou sans enfants. Sur ce segment, il convient toutefois de distinguer l’offre en maisons de ville
anciennes, difficiles à louer (absence de jardin, de stationnement, état du bâti…) de celle en maisons
individuelles plus récentes, de type pavillon, qui est plus recherchée, dont une part est probablement
issue du dispositif de défiscalisation De Robien.
Budget
mensuel
maximum pour
le logement
(théorique)
Appartement
T1 à Pamiers
Appartement
T2 à Pamiers
Seuils
Loyer HC :
250 €/mois
Loyer HC :
350 €/mois
1er décile ⬧ 223 €
2e décile ⬧ 265 € ✓
3e décile ⬧ 307 € ✓
4e décile ⬧ 343 € ✓
Médiane ⬧ 379 € ✓ ✓
6e décile ⬧ 417 € ✓ ✓
7e décile ⬧ 464 € ✓ ✓
8e décile ⬧ 524 € ✓ ✓
9e décile 611 € ✓ ✓
10e décile > 611 € ✓ ✓
Méthodologie
• 1 personne seule = 1 Unité de Consommation (Insee)
• Ressources calculées sur la base des revenus disponibles des ménages locataires de la CCPAP (Insee,
Filosofi 2016)
• Hypothèse d’un budget maximum pour le logement correspondant à 30% du revenu disponible (taux
d’effort hors allocation logement)
⬧ Ménage éligible au logement social (PLUS) 69
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
La comparaison entre le budget théorique mensuel maximum pour le logement d’une personne seule locataire
et les niveaux de loyers moyens pratiqués à Pamiers pour un T1 ou un T2 fait apparaître des taux d’effort
importants pour les ménages célibataires sans enfants.
Ainsi, en théorie, 10 à 30% des personnes seules rencontreraient des difficultés pour louer un appartement
de type 1 et 40% à 50% ne disposeraient pas de ressources suffisamment importantes pour louer un T2 à
Pamiers. Pour autant, l’allocation logement venant en déduction du loyer viendrait diminuer le coût lié au
logement. Le montant de l’allocation logement est notamment définit en fonction de la composition du
ménage, de ses ressources, du type de logement, de sa localisation ou encore du montant du loyer. Pour une
personne seule, sans ressources, louant un logement à Pamiers dont le loyer est de 300€/mois hors charges,
le montant de l’allocation peut représenter environ 200 à 250 € par mois.
Par ailleurs, le parc locatif privé de la CCPAP porte une fonction sociale non négligeable. Parmi l’ensemble des
ménages occupant un logement dans le parc privé, plus de la moitié bénéficient de ressources inférieures au
plafond PLUS (51%) et un quart ont également des ressources inférieures au plafond PLAI.
Les propriétaires bailleurs, acteurs majeurs du logement à loyer maîtrisé
Les bailleurs privés, des particuliers dans la majorité des cas, ont conventionné 642 logements (social et très
social) sur le territoire dans le cadre d’un dispositif d’amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), soit un quart
des logements à loyers modérés de la CCPAP (incluant les logements locatifs sociaux, les logements
communaux, les logements privés conventionnés et les logements foyers - source DDT09).
Comme précisé précédemment, 86% des logements conventionnés l’ont été à Pamiers, où se concentre une
grande partie du parc locatif nécessitant des travaux. La mise en œuvre d’un régime d’aide renforcé depuis
mars 2016 sur le périmètre du QPV concernant la lutte contre la vacance, l’habitat indigne et la précarité
énergétique, peuvent expliquer la prépondérance de projets sur cette commune.
Dans le QPV, le règlement d’intervention de l’OPAH débutée en 2016 prévoit les aides suivantes à destination
des propriétaires bailleurs :
• 15% du montant des travaux subventionnés par l’Anah pour les logements locatifs privés
conventionnés (contre 10% sur le reste du territoire) ;
• Une prime de 3 000€ pour les logements situés dans le QPV et répondant aux critères « logement de
qualité supérieure » ;
• Une prime de 3 000€ pour les logements de type 3 et +, à partir de 55 m² de surface habitable
(exception faite pour les dossiers présentation une intervention en amélioration thermique seule) ;
• 50% du montant des travaux HT relatifs à des démolitions nécessaires à l’habitabilité des logements
financés et/ou des logements voisins, dans la limite de 5 000€ par dossier ;
• 50% des frais HT de mise en place d’un ascenseur, dans la limite de 5 000€ par dossier ;
• Une prime de 3 000€ par logement accessible et conforme à la réglementation Personne à Mobilité
Réduite.
La mobilisation des propriétaires bailleurs dans les communes rurales de la CCPAP a été plus difficile à mettre
en œuvre. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce manque d’engouement : la complexité du
conventionnement, un système de subventions moins favorable pour les grands logements, la moindre part
du parc locatif… 70
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Aussi, le programme Action Cœur de Ville (ACV), engagé en 2018, vise à mettre en œuvre un programme
d’actions adapté aux enjeux locaux de la commune Pamiers (créer une offre attractive de l’habitat en centre-
ville, favoriser un développement économique et commercial équilibré, développer l’accessibilité, la mobilité
et les connexions, favoriser l’accès aux équipements et aux services publics…). A cet égard, une Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) sera créée, ce qui pourra attirer des propriétaires bailleurs souhaitant
réaliser des projets d’habitat qualitatifs en cœur de ville, dans le cadre du dispositif de défiscalisation
Denormandie Ancien notamment. 71
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Dynamiques résidentielles
et fonctionnement du marché
ELEMENTS CLÉS DE DIAGNOSTIC
• Une dynamique de construction neuve, portée essentiellement par du logement individuel en
extension dans les communes structurantes
• Un marché immobilier particulièrement dynamique dans les pôles urbains et plus stable dans les
communes rurales
• Une pression foncière qui s’accentue le long d’un axe Nord /Sud
• Une accession à la propriété en individuel dans le neuf fortement contrainte pour les ménages les plus
modestes
• Une offre locative à prix maitrisés plurielle : logements sociaux publics, logements conventionnés
privés, logements sociaux communaux
• Un parc de logements HLM concentré dans les pôles urbains ; un QPV qui regroupe les trois-quarts
des logements sociaux aux plus bas loyers
• Une tension globale du parc locatif social, surtout pour les petites typologies et les logements
individuels
ENJEUX
• Le développement d’une offre adaptée aux capacités financières des ménages, en accession comme
en location
• La diversification de l’habitat sous des formes plus économes de foncier
• Le maintien de l’attractivité du territoire par une offre en logements, neufs ou réhabilité, qualitative
(qualité architecturale, d’usage et environnementale) 72
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022 73
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
CHAPITRE
4
Les réponses
aux besoins spécifiques 74
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Seniors et personnes à mobilité réduite, un besoin d’autonomie
Un vieillissement de la population
La population française vieillit. Différents facteurs expliquent ce phénomène : l’arrivée des générations
nombreuses issues du baby-boom à des âges avancés et l’allongement de la durée de vie. Selon l’Insee, les
personnes âgées de 65 ans ou plus représentent un habitant sur cinq et les personnes âgées de 75 ans et plus
représentent un habitant sur dix au 1er janvier 2019. En vingt ans, la part des 65 ans ou plus a progressé de 4,3
points.
Malgré une population relativement jeune (35%), la CCPAP n’échappe pas à cette tendance. Les personnes de
plus de 65 ans sont toujours plus nombreuses et représentent 21% de la population intercommunale, soit un
peu plus de 8 000 personnes. Une autre des conséquences du vieillissement est que les seniors sont davantage
seuls : 29% des ménages de plus de 65 ans sont constitués de personnes seules, au-delà de 80 ans ce taux
monte à 42%.
Des personnes âgées propriétaires de grands logements
Tout comme l’ensemble de la population de la
CCPAP, les seniors sont majoritairement
propriétaires de leur résidence principale.
En 2015, 77% des ménages âgés de 65 ans et
plus sont propriétaires de leur logement, tandis
que 15% sont locataires dans le parc privé et 5%
occupent un logement social. Il s’agit
généralement de grands logements individuels,
qui nécessitent de fait un entretien conséquent
pour les personnes âgées : 30% disposent d’une
superficie de 80 à 100 m² et 41% des logements
font plus de 100 m² habitable.
Source : Insee, RP 1968 à 2015
Evolution de la population des 65 ans et plus dans la CCPAP
Source : Insee, RP 2015
Statut d’occupation des ménages de 65 ans et plus 75
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Une diversité de modes d’habiter selon les besoins des personnes âgées
On distingue généralement trois temps du vieillissement des personnes, auxquels sont associés des besoins
différents :
• Les « jeunes seniors », âgés de 60 à 74 ans : en 2016, ils sont plus de 6 000 à habiter la CCPAP et
représentent environ 15% de la population. Encore actifs ou retraités, ils sont relativement mobiles et
autonomes. Ils disposent de ressources supérieures à celles des 75 ans et plus (1 750€/mois de revenu
disponible médian par unité de consommation, soit près de 170€ de plus que les seniors). D’autres,
au contraire, disposent de faibles ressources. Ces derniers sont principalement locataires ou hébergés,
et ont des besoins particuliers en matière de proximité aux services et équipements, d’aide et
d’accompagnement.
• Les « seniors », âgés de 75 à 84 ans : en 2016, ils sont plus de 2 800 à vivre dans la CCPAP et
représentent environ 7% des habitants. C’est à partir de cette tranche d’âge qu’apparaissent
progressivement les premières difficultés liées à la perte d’autonomie. Diverses réponses en matière
d’habitat peuvent être apportées. Cela peut consister en une amélioration et/ou adaptation du
logement existant, ou en un emménagement dans un logement ordinaire plus adapté (plain-pied,
surface, accessibilité…), ou au sein d’une maison partagée ou d’une résidence autonomie.
• Les « aînés », âgés de 85 ans ou plus : en 2016, ils sont près de 1 600 à résider dans la CCPAP et
représentent 4% de la population. Ils vivent généralement seuls, pour certains du fait du veuvage, et
deviennent de plus en plus dépendants, tant physiquement que psychiquement, nécessitant la mise
en place de soins et services spécialisés. Au regard des données ci-dessous, la majorité des ainés se
maintiennent à domicile. En effet, seuls 19% des 85 ans ou plus résident en établissements spécialisés.
Selon l’âge, l’autonomie, le lieu de résidence ou encore les ressources des ménages, les réponses à apporter
aux besoins en logement peuvent différer.
Source : Insee, RP 2015
Superficie des logements occupés par les seniors 76
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
L’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap
Du fait du souhait de rester dans la maison familiale, le maintien à domicile des personnes âgées et/ou
handicapées est favorisé par le département.
Les aides des dispositifs d’amélioration de l’habitat, OPAH-RU ou PIG, peuvent être sollicitées par les
propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie
ou au handicap. En amont de ces aides, une sensibilisation de la population vieillissante semble également
nécessaire. Il est en effet important de penser l’adaptation du logement préalablement à la perte d’autonomie
lorsque les premiers signes s’en font sentir, les démarches administratives étant souvent longues.
Au sein du parc locatif social, les ménages peuvent contacter les bailleurs sociaux pour une mise à disposition
d’un logement accessible ou pour des travaux d’adaptation pour une personne âgée ou présentant un
handicap.
Comme le montre la cartographie à suivre, la majorité des personnes âgées de 80 ans et plus se concentre
dans les pôles urbains du territoire qui bénéficient d’une meilleure accessibilité aux commerces et services,
ainsi que d’une offre en logement plus diversifiée (petites typologies en location, établissements dédiés…).
L’analyse des migrations résidentielles vient confirmer ce constat : parmi les 100 personnes âgées de 80 ans
et plus qui ont déménagé pour un autre logement au cours de l’année 2015, tous ont emménagé dans une
commune urbaine (20 se sont installées à Mazères, 38 à Pamiers, 5 à St-Jean-du-Falga et 10 à Saverdun).
Toutefois, ces derniers sont également présents dans les communes rurales de la vallée de l’Hers et du
Terrefort. Cela peut s’expliquer par l’attachement des personnes âgées à leur lieu de vie mais aussi par une
offre de structures alternatives ou spécifiques inexistante à proximité leur permettant de conserver leur cadre
de vie et leur réseau de sociabilités.
Source : Insee, RP 2015 Source : Fisolofi 2016
Type de logement par classe d’âge Revenu médian par unité de consommation 77
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
« Les personnes âgées dans les communes rurales veulent rester dans leur logement, bien qu’isolé et devenu
souvent trop grand, voire inadapté à la perte d’autonomie »
« Les personnes âgées sont souvent accompagnées par leurs voisins qui les aident au quotidien, pour les
courses ou pour des trajets en voiture »
La loi ELAN modifie les normes d’accessibilité pour les logements
Depuis le 1er octobre 2019, les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les
personnes handicapées ont été modifiées par la loi ELAN. Les logements situés en rez-de-chaussée, ou situés
à un étage desservi par un ascenseur, doivent être « évolutifs ». Cela signifie que :
• Les logements doivent, dès leur construction, respecter les obligations d’accessibilité permettant à
une personne handicapée d’utiliser normalement la pièce principale et les cabinets d’aisance.
DIRES D’ACTEURS
ZOOM
Source : Insee, Recensement Population 2015 78
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
• Ils doivent également pouvoir être rendus conformes à certaines caractéristiques par le biais de la
réalisation de travaux simples n’affectant pas la structure du logement.
Aussi, la loi ELAN permet aux locataires en situation de handicap ou de perte d’autonomie de pouvoir adapter
leur logement plus rapidement. Lorsque le locataire demande au propriétaire du logement l’autorisation
d’effectuer certains travaux d’adaptation, on considère désormais que l’autorisation de ce dernier est tacite
dans un délai de deux mois suivant sa demande, contre quatre mois auparavant.
Des solutions alternatives en faveur de l’autonomie des personnes âgées
Bien que peu développées tant localement que nationalement, de nouvelles formes d’habitat peuvent
également permettre d’améliorer les conditions de logement et favoriser l’autonomie des personnes âgées.
• Les résidences autonomies et résidences services
Elles accueillent les personnes âgées de 65
ans ou plus, autonomes et valides. Elles
limitent l’isolement des personnes âgées tout
en offrant un logement indépendant
répondant aux besoins des personnes
accueillies. Chaque personne peut choisir les
prestations proposées par l’établissement ou
faire appel à des prestataires extérieurs pour
continuer à bénéficier de son environnement
médico-social. Pamiers dispose d’une
résidence autonomie de 24 places, dans le
pôle Loumet Inter Générations qui regroupe
également une résidence Habitat Jeunes et
un accueil maternel.
Ce type de structure intergénérationnelle permet à la fois aux personnes âgées de rompre avec l’isolement,
de créer du lien social entre résidents de tous âges.
• Les maisons partagées
Les maisons partagées permettent aux
personnes âgées de vivre le plus longtemps
à domicile sans être isolées sociales. La
commune de St-Jean-du-Falga a inauguré la
première maison partagée de la CCPAP en
mai 2018. La résidence comporte 8
appartements autonomes de 30m² avec
extérieurs, et des espaces de vie partagés
(salle commune où sont réalisées des
animations, cuisine, salon, terrasse).
Maison partagée l’Oustal à St-Jean-du-Falga
Structure Loumet Inter Générations à Pamiers
Source : ADSEA 09 79
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les loyers proposés sont abordables, entre 400 et 500€ par mois, hors frais éventuels d’aide ou de soin à
domicile. Elle est implantée non loin de l’EHPAD, mais aussi à proximité des commerces, services et
équipements.
Vers un élargissement des choix résidentiels des personnes âgées
Dans un contexte global d’interrogation du modèle classique de l’EHPAD, notamment au regard de son coût
pour les familles, il convient de réfléchir au développement d’une offre de logements alternative et
complémentaire, qui puisse prendre en charge des personnes en perte progressive d’autonomie.
Par exemple, un repositionnement des EHPAD en tant que « pôle de services », à travers l’ouverture de ces
structures à d’autres publics et/ou la mutualisation des services, notamment dans un contexte de
désertification médicale.
Quand vient la perte d’autonomie, des structures adaptées qui prennent le relais
Le Schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale pour l’autonomie pour la période 2016-
2020 expose « une situation déséquilibrée, avec des écarts d’équipements très importants entre les
territoires » (diagnostic 2014).
Alors que le pays de Foix Haute Ariège comporte un très net déficit de places en EHPAD (21%), le Pays des
Portes de l’Ariège Pyrénées (qui regroupe à la fois la CCPAP et la CC Arize-Lèze) dispose d’un parc
d’établissements médicalisés proportionnel à sa population âgée, soit 30% des places en EHPAD de l’Ariège.
Ce Schéma oriente notamment ses actions sur la prévention à la perte d’autonomie, la fluidité des parcours
de vie et l’accompagnement des intervenants. De plus, l’objectif est de mobiliser les nouvelles technologies
au service de la prévention et du maintien de l’autonomie.
Lorsque les personnes âgées sont en situation de perte d’autonomie et doivent bénéficier d’aide et de soins
au quotidien, les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constituent une alternative.
La CCPAP dispose de 5 EHPAD localisés dans les 4 pôles urbains :
• 1 établissement public « Le Bariol » de 130 places à Pamiers. Il est doté presqu’exclusivement de
chambres individuelles (118 chambres) et comporte également une unité Alzheimer de 16 lits dont
un UHR2 de 14 lits, ainsi qu’un accueil de jour de 12 places.
• 1 établissement public « Le Vert Côteau » de 72 lits d’hébergement à Saverdun, dont une unité
Alzheimer de 18 lits et propose un accueil de jour de 9 places.
• 2 établissements totalisant 150 places à Mazères. L’EHPAD privé « Korian Gaston de Foix » propose
80 places. L’EHPAD public « Le Clos du Raunier » dispose également de 80 lits d’hébergement, dont
une unité Alzheimer de 22 lits et 4 lits d’hébergement temporaire.
2 Unité d’Hébergement enforcée pour les résidents ayant des troubles sévères du comportement, sous forme de petites
unités hébergeant jour et nuit entre 12 et 14 personnes permettant la réalisation d’activités adaptées.
ZOOM 80
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
• 1 établissement privé « Les Sources » de 84 places à St-Jean-du-Falga, dont une unité Alzheimer de 28
lits et un hébergement temporaire de 4 lits.
En complément de l’offre existante sur le territoire, plusieurs projets en cours de réflexion sont susceptibles
de voir le jour dans les années à venir :
• 2 autres projets de maisons partagées de 8 logements à St-Jean-du-Falga
• 1 projet privé de résidence seniors avec 20 pavillons jumelés à Mazères
• 1 projet de résidence seniors de 13 logements à Le Carlaret
• 1 projet de Maison d’Accueil urale destinée à des Personnes Âgées (MA PA) à Montaut
• 1 projet d’habitat inclusif à Pamiers qui pourrait proposer 5 à 6 logements destinés à des séniors à
faibles ressources. 5 autres logements seraient destinés à des occupants relevant de troubles du
spectre autistique
EHPAD Le Bariol, Pamiers EHPAD Le Vert Côteau, Saverdun
EHPAD Le Clos du Raunier, Mazères EHPAD Les Sources, St-Jean-du-Falga 81
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Un parcours résidentiel limité pour les jeunes ménages aux revenus
moyens et modestes
La CCPAP, un territoire relativement jeune
Avec 35,5% de sa population âgée de moins de 30 ans, la CCPAP est un EPCI plutôt jeune. L’indice de jeunesse
de la CCPAP, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de personnes de moins de 20 ans et le nombre de
personnes de plus de 60 ans, est de 0,88 alors qu’il est de 0,66 dans l’Ariège et de 0,75 dans l’agglomération
voisine de Foix-Varilhes.
Les « jeunes » représentent une diversité de situations en fonction de leur âge, de leurs activités ou encore de
leurs niveaux de vie.
Nous pouvons distinguer plusieurs profils parmi les jeunes :
• Les étudiants en alternance ou en formation classique
• Les jeunes en début de parcours professionnel
• Les jeunes cumulant de très grandes difficultés sociales et économiques
Ainsi, les jeunes constituent un sous ensemble socio-démographique hétérogène dont les trajectoires
résidentielles peuvent varier d’un individu à l’autre.
Au regard des migrations résidentielles, la Communauté de Communes accueille davantage de ménages
qu’elle n’en perd. Toutefois, ce rapport s’inverse pour les 15-24 ans dont le solde est négatif d’environ 60
ménages en 2015. Outre l’Institut de formation aux métiers de la santé qui accueille 75 étudiants infirmiers et
40 élèves aides-soignants chaque année à Pamiers, l’absence de formation supérieure pourrait expliquer le
départ de certains jeunes de la CCPAP.
Des jeunes ménages qui rencontrent des difficultés d’accès au logement
Dans la CCPAP, environ 6 800 personnes ont entre 15 et 29 ans. Moins motorisés, plus dépendants de la
proximité des transports en commun, des services, des équipements, mais aussi des lieux d’emploi et de
formation, près de la moitié des 15-29 ans habite à Pamiers.
Les ressources financières des jeunes sont variables, souvent non stables, et la connaissance de leurs revenus
est souvent partielle. Ils n’effectuent pas nécessairement de déclaration de revenus indépendante, et peuvent
bénéficier d’une aide financière de la part de leur famille. Compte-tenu de leur faible niveau de ressources, la
majorité des jeunes peuvent bénéficier de l’aide au logement (APL ou AL) délivrée par la Caisse d’Allocations
Familiale (CAF).
Les jeunes ménages logent en grande majorité au sein du parc locatif privé ou social (82%). Le parc locatif,
porte d’entrée du parcours résidentiel, constitue une offre essentielle pour ce public. 82
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Hors offre en internat, la CCPAP ne comporte pas de résidences étudiantes. Le parc locatif privé de petites
typologies (studios, T1 et T2), concentré principalement à Pamiers, répond en partie aux capacités financières
et aux besoins de mobilité des jeunes qui peuvent être à la fois en formation et/ou en situation professionnelle
(stage, apprentissage, contrat à durée déterminée…) à des endroits différents.
Par ailleurs, l’offre en locatif social public est peu adaptée à cette demande. C’est pourquoi seulement 6% des
jeunes de moins de 30 ans sont locataire dans le parc HLM (source : Enquête OPS 2016). Cela s’explique
notamment par la faible proportion de type 1 ou 2 qui représentent 17% des logements locatifs sociaux de la
CCPAP.
Les professionnels du territoire soulignent également que l’offre en petits logements ne permet pas de
répondre à la demande qui est de plus en plus importante.
La CCPAP compte une Résidence Habitat Jeune (anciennement Foyers de Jeunes Travailleurs) au sein de la
structure Loumet Inter Générations à Pamiers.
Ouverte aux jeunes travailleurs, apprentis, stagiaires, scolaires externes ou élèves d’écoles spécialisées de 16
à 25 ans, cette résidence propose 28 places réparties en 20 appartements de type T1 bis en collectif et en
secteur diffus.
Au cours de l’année 2018, la ésidence a enregistré une quarantaine de séjours, dont 67,5% ont duré plus de
6 mois. Les titulaires d’un contrat de travail constituent la catégorie la plus importante des jeunes logés dans
la Résidence. Les apprentis représentent environ un quart des résidents et les scolaires et étudiants
représentent environ 12% des occupants.
En 2018, la Résidence Habitat Jeune a connu un taux d’occupation record de 93,44%. Face à l’accroissement
de la demande, l’ADSEA souhaiterait créer 6 studios supplémentaires directement rattachés à la ésidence
Habitat Jeune.
Statut d’occupation selon l’âge de la personne
de référence du ménage
Source : Insee, Recensement Population 2016 83
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Il convient de rappeler que les jeunes, pour lesquels la problématique du logement est prégnante dans le
département, figurent parmi les publics cibles du PDALHPD. Il y figure notamment un objectif d’augmentation
de places en Résidence Habitat Jeune en basse Ariège.
Un recours à la colocation et à des solutions d’habitat innovantes à la marge
La colocation permet d’occuper un plus grand logement, ainsi que de partager les frais et de mutualiser les
charges entre les occupants. Les professionnels de l’immobilier constatent quelques colocations dans des
maisons individuelles ces dernières années sur l’intercommunalité.
« Certains propriétaires restent frileux à l’idée de louer leur logement à des étudiants, suspectant un risque de
troubles de voisinage et de dégradation plus importants »
« Les propriétaires bailleurs ont peu recours à des garanties complémentaires comme la garantie Visale3 »
Les solutions récemment ouvertes par la loi ELAN (cohabitation intergénérationnelle solidaire, mesures
locatives en faveurs des moins de 30 ans) ne sont pas encore appropriées par les acteurs du territoire et ne se
sont pas encore développées dans la CCPAP.
La loi ELAN : des mesures pour soutenir le logement des jeunes
Les contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire, créés par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ne se
sont pas encore développés sur la CCPAP. Ils permettent aux seniors, propriétaires ou locataires, de louer une
partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans, en échange d’une contrepartie financière à définir
entre les parties. En plus de proposer un logement abordable pour les jeunes, ce mode d’habiter
intergénérationnel permet de rompre l’isolement des personnes âgées, tout en leur assurant un complément
de revenus.
Les organismes HLM ont désormais la possibilité de réserver tout ou partie des logements à des jeunes de
moins de 30 ans. Ces logements doivent être ciblés dans le cadre de programmes bénéficiant d’une
autorisation spécifique délivrée par le préfet.
3 La garantie Visale, proposée par Action Logement est à destination des jeunes de 18 à 30 ans. Il s‘agit d’un contrat de
cautionnement exclusif de toute autre garantie (caution ou assurance) qui assure au propriétaire les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, ainsi que les dégradations dans la limite de deux mensualités (loyers et charges inscrits au bail).
DIRES D’ACTEURS
ZOOM 84
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Des besoins identifiés en matière d’hébergement
Dans un contexte socio-économique qui fragilise les personnes les plus démunies au regard de l’emploi et du
logement, les intercommunalités doivent faire face aux besoins d’hébergement et de logement d’insertion qui
s’expriment sur le territoire. Le PDALHPD de l’Ariège, qui définit les besoins et actions à mener en faveur des
personnes en difficultés pour la période 2018-2024, dresse également le constat d’une précarité grandissante
à l’échelle du département.
Pour répondre aux besoins d’hébergement à destination des publics les plus vulnérables, la CCPAP dispose, en
complément du parc social (locatif public et privé conventionné), de solutions relativement diversifiées.
Des solutions à destination des demandeurs d’asile et réfugiés en augmentation
Les Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi
que l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile pendant la durée d’examen de leur
demande d’asile. Deux associations gestionnaires, Hérisson Bellor à Mazères et l’Institut protestant à
Saverdun, proposent une cinquantaine de places sur l’intercommunalité, ce qui représente un quart des places
à disposition sur le département (202 places).
Pour les demandeurs d’asile qui sont en attente de prise en charge en CADA, ou qui n’ont pas vocation à être
admis en CADA, 11 places en Hébergement d’Urgence Demandeurs d’Asile (HUDA) ont été créées à Saverdun
et sont gérées par l’Institut protestant. Il s’agit de la seule offre disponible en HUDA sur le département.
Une offre d’hébergement d’urgence et d’insertion en adéquation avec les situations de vie des
ménages mais insuffisante
À l’échelle du département, la gestion de l’hébergement d’urgence est conduite par le Service Intégré
d’Accueil et d’Orientation (SIAO). Ce service, coordonné sur le territoire par l’association Hérisson Bellor, en
partenariat avec Soliha 09, permet de mettre en réseau le dispositif d’accueil, d’hébergement et
d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile, notamment à partir d’appels
passés au 115.
Au regard du taux d’équipement pour 1 000 habitants, de 20 à 59 ans, en places d’urgence et d’insertion en
CHRS de l’Ariège (1,13), le niveau d’équipement du département est supérieur à celui de l’Occitanie (0,91)
mais inférieur au niveau national (2,2).
Bien que plusieurs projets aient été à l’étude ces dernières années, la CCPAP ne compte pas de pension de
famille, c’est-à-dire une résidence sociale destinée à l’accueil sans condition de durée des personnes dont la
situation sociale et psychologique rend difficile l’accès à un logement ordinaire. La pension de famille relève
donc de la catégorie des logements-foyers. À cet effet, le PDALHPD mentionne le besoin de créer deux
pensions de familles sur le territoire.
La CCPAP dispose également d’une cinquantaine de places en Centre d’Hébergement d’Urgence (CHU) à
Mazères et Saverdun. Le Plan précise que ces places sont plutôt bien réparties au regard des pôles urbains et
des axes de circulation. L’hébergement d’urgence apporte à toute personne sans domicile un accueil, un lit,
un repas et la possibilité de se laver. L’hébergement en CHU se fait sans conditions réglementaires de
ressources. Il s’agit d’un accueil « inconditionnel ». Au-delà de la mise à l’abri, les CHU peuvent aussi proposer 85
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
une évaluation de la situation des personnes et une orientation vers des structures d’insertion adaptées.
Concernant les personnes en situation de grande précarité et connaissant de graves difficultés personnelles
et sociales, deux Centres d’Hébergement et de éinsertion Sociale (CH S) à Pamiers et Mazères offrent 48
places. Un accueil est également possible en structure collective à Mazères ou en logement diffus à Pamiers
et Mazères. Dans une volonté de parcours résidentiel, la prise en charge en CHRS dure 6 mois renouvelables,
avec mise en place d’une évaluation tous les 6 mois dans l’objectif que la personne, ou la famille, accède le
plus rapidement possible à une insertion durable en milieu ordinaire ou adapté (logement, emploi).
Au sein des CH S, 4 places sont dédiées à l’accueil d’urgence de femmes seules ou avec enfant(s) victimes de
violences. Un des objectifs du PDALHPD sur la période 2018-2024 est de créer de nouvelles places d’accueil et
de réorganiser l’accueil d’urgence pour les femmes victimes de violence.
En complément des places en CHRS, toute personne relevant du PDALHPD, notamment les ménages sans
logement, en cours d’expulsion, logés dans des habitations insalubres ou confrontés à un cumul de difficultés
financières peuvent solliciter un des 73 logements gérés par Soliha en ALT (Aide au Logement Temporaire) en
Ariège. Le PDALHPD décompte 21 T1, 28 T2, 14 T3, 6 T4 et 4 T5, ce qui représente entre 120 et 160 places et
en fait un parc plutôt conséquent. Un suivi et un accompagnement social sont proposés aux ménages, dont la
majorité intègre un logement ordinaire à la fin de son séjour.
De plus, le Plan identifie l’ALT jeunes, à destination des moins de 25 ans souffrant d’isolement, comme un
dispositif efficace, permettant à ces ménages d’accéder à une autonomie sociale, financière et professionnelle
dans les mois suivant l’entrée dans le logement.
Le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme
Lancé en septembre 2017, le plan Logement d’abord repose sur une double approche : un renforcement des
capacités de mise à l’abri (hébergement d’urgence) et, pour éviter le retour à la rue, un accompagnement vers
des solutions de logement plus pérennes. Pour ce faire, le dispositif a mobilisé à la fois le parc privé
(intermédiation locative), le parc social et le recours au logement adapté (pension de famille).
En deux ans, ce sont environ 150 000 personnes sans-abris ou mal logées qui ont retrouvé un domicile.
Des solutions d’hébergement à destination des personnes en souffrance à développer
Les rencontres avec les communes et acteurs locaux ont permis d’identifier des besoins concernant les
personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la
situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un
logement ordinaire.
Depuis décembre 2015, 7 appartements de coordination thérapeutique ont été créés à Pamiers et sont gérés
par l’Union Cépière obert Monier. Ces logements accueillent à titre temporaire des personnes en situation
de fragilité psychologique et sociale nécessitant des soins et un suivi médical approprié.
En vue de faciliter et fluidifier les parcours résidentiels de ces publics, le PDALHPD annonce la volonté de
développer des places en résidence accueil, c’est-à-dire une modalité de pension de famille spécifiquement
adaptée aux personnes ayant un handicap psychique, sans qu’il soit nécessaire que leur handicap soit reconnu
ZOOM 86
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Un projet de résidence sociale, porté par l’ADSEA, est en cours de réflexion. Ce dernier comporterait 10 à 12
logements en PLAI, sous maitrise d’ouvrage d’un organisme HLM.
L’accueil et l'habitat des gens du voyage
Une offre cohérente avec les prescriptions du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des
gens du voyage
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage a renforcé les dispositions du schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV). Elle prescrit aux communes de plus de 5
000 habitants de créer et gérer des aires d’accueil pour les gens du voyage. Depuis le 1er janvier 2017, la
compétence est devenue obligatoire pour les communautés de communes et d’agglomérations. Pour prendre
en charge cette compétence, la CCPAP a confié une mission au Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du
Voyage en Occitanie, Maneo.
Le SDAHGV s’articule avec le PDALHPD dans lequel les gens du voyage sont considérés comme des publics
prioritaires. Il est le document de référence qui organise l’installation des gens du voyage par la mise à
disposition d’aires d’accueil et de dispositifs d’accompagnement social. Le Schéma actuel, portant sur la
période 2013-2019, est en cours de révision.
• À l’échelle de la CCPAP, l’offre territoriale se répartit comme suit :
• Une aire de grand passage de 7 hectares permettant d’accueillir une centaine de caravanes à Pamiers,
gérée par l’association Hacienda
• Trois aires d’accueil permanentes comportant chacune 10 emplacements, soit 30 places, à Pamiers,
Saverdun et Mazères dont la gestion est assurée par le SMAGV Maneo
L’habitat des sédentaires : des réponses difficiles à apporter
La problématique logement des gens du voyage qui ont cessé de voyager est aussi récurrente que complexe.
Bénéficiant souvent de faibles ressources, ils n’ont pas droit aux prestations logement en raison d’un mode
d’habitat non reconnu par la législation. Le plus souvent, ils ne sont pas non plus éligibles aux prêts immobiliers
pour accéder à la propriété, d’autant plus avec la suppression de l’APL accession.
La sédentarisation des gens du voyage constitue aujourd’hui un enjeu sur certaines communes de la CCPAP.
C’est notamment le cas de Pamiers où l’aire d’accueil est actuellement occupée par des ménages sédentaires
de longue date. Le SDAHGV y identifie 6 ménages sédentaires appartenant à la même famille. L’occupation de
l’aire d’accueil par cette famille empêche le stationnement d’autres voyageurs et l’équipement à disposition
n’est pas adapté dans le cadre d’une sédentarisation. Par ailleurs, ce terrain se situe en zone inondable selon
le PPRI.
Plusieurs communes telles que Pamiers, La-Tour-du-Crieu ou St-Jean-du-Falga sont également concernées par
des familles en cours de sédentarisation sur des terrains privés. Le SADHGV précise que certains terrains, en
absence de conformité avec les PLU, ne sont ni viabilisés, ni raccordés aux réseaux et n’offrent pas des
conditions d’habitat digne de leur occupant.
Afin de prévenir la sédentarisation de gens du voyage dans des zones agricoles, une convention de veille 87
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
foncière a été passée en 2019 avec la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sur ces
espaces. En effet, la Safer est informée par les notaires de l’ensemble des transactions de l’espace rural de la
CCPAP. Ces informations sont mises à disposition des communes qui, à partir de prix de vente anormalement
élevés, peuvent identifier en amont les projets de ventes à des fins non agricoles.
Les gens du voyage sédentarisés ou en voie de sédentarisation sont difficilement quantifiables, exception faite
pour les familles installées sur l’aire d’accueil de Pamiers. Il apparaît la nécessité de réaliser une étude sociale
approfondie qui viendrait recenser les besoins sur le territoire. A cette fin, le PDALHPD préconise la mise en
œuvre d’une Maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour accompagner les projets des familles
sédentarisées ou en voie de sédentarisation. Cette mission sera effective sous maitrise d’ouvrage de la CCPAP
en 2022.
D’après les informations transmises par les communes, les cartographies à suivre identifient trois catégories
de secteurs à enjeux :
• Les zones de vigilance de mutations foncières : il s’agit des zones de veille foncière active, via
notamment l’expertise de la Safer,
• Les zones de sédentarisation : il s’agit des terrains occupés par des gens du voyage, sans autorisation
et en absence de conformité avec le PLU,
• Les zones d’installations fréquentes : il s’agit des secteurs, hors aires prévues à cet effet, où les gens
du voyage s’installent régulièrement sans pour autant se sédentariser.
Pamiers
Pamiers 88
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
La-Tour-du-Crieu
La-Tour-du-Crieu
Mazères
Mazères 89
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Saverdun
Saverdun
St-Jean-du-Falga
St-Jean-du-Falga 90
Projet de PLH en vue de son arrêt en conseil communautaire le 22 septembre 2022
Les réponses
aux besoins spécifiques
ELEMENTS CLÉS DE DIAGNOSTIC
• Des personnes âgées majoritairement propriétaires de grands logements, qui privilégient un
vieillissement à domicile
• Une offre d’habitat à destination des personnes âgées diversifiée (maison partagée, résidence seniors,
EHPAD…)
• Une offre saturée en structure collective à destination des jeunes (Résidence Habitat Jeunes)
• Une offre insuffisamment adaptée à destination des jeunes, qui s’installent majoritairement dans le
locatif privé
• Des solutions d’hébergement plurielles mais qui ne répondent pas à l’éventail des besoins des
personnes en souffrance
• Un phénomène de sédentarisation des gens du voyage constaté et des besoins à affiner
ENJEUX
• L’élargissement des choix d’habitat des personnes âgées, dans une logique de parcours résidentiel
• Le besoin de développer une offre de petits logements à loyers sociaux et très sociaux pour favoriser
l’accès à un logement autonome et fluidifier les parcours résidentiels des jeunes et des personnes à
faibles ressources et/ou en difficulté
• La réponse à la diversité des besoins des personnes en situation de précarité et/ou en souffrance
• L’accompagnement de la sédentarisation des gens du voyage, en fonction des situations identifiées Budget global prévisionnel 2023-2028 de la politique de l’habitat
Action Contenu de l’action Moyens humains supplémentaires
Dépense en
externalisation
sur la durée du
PLH
Dépense en
investissement
sur la durée du
PLH
Orientation n°1 : Développer une offre de logements diversifiée, durable et répondant aux besoins des ménages 1.1 Soutenir la production d’environ 240
nouvelles résidences principales par an pour
répondre aux besoins des habitants
Suivi de la production de logements, animation des
revues de projets périodiques et des partenariats + 0,2 ETP
1.2 Définir et engager une stratégie
communautaire d’intervention foncière Elaboration d’un programme d’action foncière + 0,1 ETP 50 000 €
1.3 Promouvoir le développement d’une offre
d’habitat qualitative et économe en espace
Poursuite de l’opération façades et de l’analyse des
projets dans le cadre du PIG et de l’OPAH, mise en
œuvre d’actions de communication et d’un
programme de visites pour les élus
+ 0,03 ETP 1 326 000 €
Orientation n°2 : Favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant sur la diversité et la complémentarité de l’offre d’habitat proposée par les communes
2.1 Renforcer la diversité des choix résidentiels
par le développement d’une offre sociale
publique
Soutien financier pour la production de logements
locatifs sociaux, suivi des projets des bailleurs,
conseil aux communes
+ 0,05 ETP 900 000 €
2.2 Poursuivre le développement d’une offre
locative privée conventionnée
Poursuite des opérations d’amélioration de l’habitat,
animation de la prolongation des conventions Anah,
promotion des outils de sécurisation de la location
+ 0,05 ETP 800 000 € 2 400 000 €
Orientation n°3 : Améliorer le parc ancien pour conserver son attractivité
3.1 Poursuivre la rénovation énergétique des
logements
Poursuite des opérations d’amélioration de l’habitat,
rénovation énergétique de logements communaux,
animation du réseau (groupes de travail,
entreprises…)
+ 0,05 ETP 180 000 €
3.2 Mener une action renforcée de résorption
de la vacance dans le parc privé
Poursuite de l’OPAH-RU et de la démarche RHI-
THIRORI, formation des élus, mobilisation du fond
friche
+ 0,05 ETP 48 000 €
3.3 Conforter le volet habitat du projet de
renouvellement urbain de Pamiers
Etude du phasage de la production (non-
concurrence), actions de communication + 0,05 ETP
3.4 Lutter contre le mal logement
Formation à la détection des situations de mal
logement, élargissement du permis du louer,
amélioration de la visibilité de la plateforme de lutte
contre l’habitat indigne
+ 0,2 ETP Orientation n°4 : Compléter l’offre de logements et d’hébergement pour les ménages ayant des besoins spécifiques
4.1 Diversifier les choix résidentiels des
personnes âgées et des personnes en
situation de handicap
Création et animation d’un réseau, développer une
opération d’habitat inclusif, soutien des offres à
destination des seniors (Marpa…), recensement des
logements accessibles
+ 0,05 ETP
4.2 Améliorer l’accès au logement des jeunes et
pérenniser leur ancrage sur le territoire
Création et animation d’un réseau, développement
d’une opération à Pamiers, proposition de petites
typologies dans les opérations
+ 0,05 ETP
4.3 Mettre en place des réponses ciblées aux
besoins des personnes en précarité ou
rupture
Consolidation des partenariats, mobilisation du
dispositif louer abordable, accompagnement à la
création de la résidence sociale de l’ADSEA, mise en
œuvre d’un projet d’habitat inclusif
+ 0,05 ETP
4.4 Identifier et répondre aux besoins d’accueil
et de sédentarisation des gens du voyage
Animation de la MOUS gens du voyage à Pamiers,
élaboration d’un programme de terrains familiaux
et/ou habitat adapté, remise aux normes aires
Mazères et Saverdun
+ 0,05 ETP 48 000 € 583 000 €
Orientation n°5 : Asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP : mettre en œuvre, animer, suivre et évaluer le PLH
5.1 Piloter, mettre en œuvre et suivre le PLH
Suivi de tableaux de bord, animation (comités,
groupes de travail…), évaluation et révision à mi-
parcours, bilan annuel
+ 0,05 ETP
5.2 Faire vivre la Conférence Intercommunale
du Logement
Elaboration plan pluriannuel de développement et
d'amélioration du parc social, PPGDID, animation de
la CIA, mise en œuvre de la cotation de la demande,
suivi et évaluation des parcours d’accès au logement
+ 0,2 ETP
5.3 Instaurer un observatoire de l’habitat et du
foncier
Etude de préfiguration à l’échelle du SCoT,
animation de l’observatoire + 0,1 ETP 20 000 €
TOTAL sur la durée du PLH + 1,33 ETP 966 000 € 5 389 000 € DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Approbation du PLH
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-098
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – JE. PEREIRA – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL098-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 16 novembre 2017, la CCPAP a prescrit l’élaboration du Programme Local de l’Habitat. Le PLH, obligatoire pour les EPCI comptant plus de 30 000 habitants avec une commune d’au moins 10 000 habitants, est un document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat à l’échelle intercommunale.
Ce programme a fait l’objet d’un premier arrêt au conseil de communauté du 22 Septembre 2022, puis, après avis notamment des communes membres et comme le prévoit la procédure, un deuxième arrêt est intervenu en conseil de Communauté du 26 janvier 2023.
A travers ce nouveau PLH qui est le versant « Habitat » de son projet de territoire, la CCPAP s’affirme cheffe de file d’une politique d’accueil ambitieuse et solidaire permettant un développement équitable et économe en espace.
En réponse aux enjeux identifiés dans le diagnostic, le programme développe une politique locale de l’habitat en 16 actions issues de 5 grandes orientations :
Orientations Actions
1. Développer une offre de logements
diversifiée, durable et répondant aux
besoins des ménages
1- Soutenir la production d’environ 240
logements par an pour répondre aux
besoins des habitants
2- Définir et engager une stratégie
communautaire d’intervention foncière
3- Promouvoir le développement d’une
offre d’habitat qualitative et économe
en espace
2. Favoriser les parcours résidentiels en
s’appuyant sur la diversité et la
complémentarité de l’offre d’habitat
proposée par les communes
1. Renforcer la diversité des choix
résidentiels par le développement
d’une offre sociale publique
2. Renforcer la diversité des choix
résidentiels par le développement
d’une offre sociale publique
3.Valoriser le parc existant afin d’offrir un
habitat de qualité
1. Poursuivre la rénovation énergétique
des logements
2. Mener une action renforcée de
résorption de la vacance dans le parc
privé
3. Conforter le volet habitat du projet de
renouvellement urbain de Pamiers
4. Lutter contre le mal logement
Orientations Actions
4. Compléter l’offre de logements et
d’hébergement pour les ménages ayant
des besoins spécifiques
1. Diversifier les choix résidentiels des
personnes âgées et des personnes en situation
de handicap
2. Améliorer l’accès au logement des jeunes et
pérenniser leur ancrage sur le territoire
3. Améliorer l’accès au logement des jeunes et
pérenniser leur ancrage sur le territoire
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL098-DE
Reçu le 19/07/2023 4. Identifier et répondre aux besoins d’accueil
et de sédentarisation des gens du voyage
5. Asseoir la politique de l’habitat de la
CCPAP : animer, mettre en œuvre, suivre
et évaluer le PLH
1. Piloter, mettre en œuvre et suivre le PLH
2. Faire vivre la Conférence Intercommunale du
Logement
3. Instaurer un observatoire de l’habitat et du
foncier
Le dossier joint en annexe comporte les pièces constitutives du PLH : le diagnostic, le document d’orientation, le programme d’action thématique (synthétisé ci-dessus), assorti d’un programme territorial qui pour chaque commune détaille une feuille de route pour la durée du PLH. Il comporte également une évaluation des moyens à mettre en œuvre pour la CCPAP en faveur de son exécution.
Suite au deuxième arrêt et conformément à la procédure, Madame la Préfète de l’Ariège a émis un avis favorable sur le projet. Cet avis est assorti de points de vigilance méthodologiques sur le suivi de sa mise en œuvre, dont les détails sont exposés dans le courrier joint au présent dossier.
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le Programme Local de l’Habitat 2023-2028.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°2017-DL-180 de la CCPAP, en date du 16 Novembre 2017, portant sur la prescription du Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération n°2019-DL-04 portant sur l’Elaboration du Programme Local de l’Habitat, la présentation de la méthodologie et le coût de la prestation afférente
Vu la délibération n°2022-DL-121 portant sur l’arrêt du Programme Local de l’Habitat, Vu la délibération n°2023-DL-15 portant sur le second arrêt du Programme Local de l’Habitat, Vu l’avis de Madame le Préfète émis par courrier en date du 8 juin 2023
Vu l’exposé de Monsieur de Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Adopte le Programme Local de l’Habitat.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires relatives à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL098-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Convention-cadre pour l'implantation de l'habitat inclusif ANDEMA sur la Commune de Pamiers
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-099
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – JE. PEREIRA – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL099-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président rappelle que les travaux d’élaboration du programme local de l’habitat (PLH), ont
confirmé la nécessité de déploiement d’une offre d’habitat à destination de séniors autonomes et de
personnes en situation de handicap.
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées accompagne les
associations SATED09 et Ariège Assistance souhaitant développer un habitat inclusif à destination de leurs
publics respectifs : personnes atteintes de troubles autistiques et du neurodéveloppement d’une part, et
séniors autonomes d’autre part.
Ce projet, lauréat de l’appel à projet « habitat inclusif » du Conseil Départemental de l’Ariège en 2022, est également soutenu par la ville de Pamiers. Il comporte 10 logements sociaux de type 2 et des espaces communs composés d’une salle d’activité et d’un bureau.
L’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPF 09) est propriétaire pour le compte de la commune de Pamiers de la parcelle 09 225 0000 H 3 100 d’une surface totale de 614 m² et située rue Eugène Duprat. La commune formule à l’EPF la demande de cession de ce terrain au profit de la S.A. HLM ALOGEA afin que cette dernière soit l’opérateur de ce projet d’habitat inclusif. Les associations Ariège Assistance et SATED 09 ont constitué l’association « ANDEMA » qui sera gestionnaire du site.
La convention ci-annexée présente les engagements de chacune des parties.
A ce titre, la CCPAP s’engage à :
- Favoriser l’accès des futurs résidants aux actions culturelles relevant de ses compétences (réseau lecture...),
- Coopérer à la mise en œuvre d’une campagne de recrutement sur le secteur concerné visant à favoriser la création et l’installation d’emplois locaux
- Soutenir le projet et les demandes de subventions et d’agrément auprès des partenaires, - Organiser les instances nécessaires au suivi de la phase pré-opérationnelle et opérationnelle du projet (comités de pilotage, comités techniques, groupes de travail),
- Participer financièrement dans les limites de son règlement d’attribution, au financement des logements sociaux,
- Veiller à la compatibilité du projet avec le Programme Local de l’Habitat (PLH)
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des
Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la
construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements
communaux,…) ;
Vu la délibération n°2018-DL-178, en date du 18 décembre 2018 portant sur la modification des financement
en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM,
Logements communaux,…) ;
Vu la délibération n°2023-DL-XXX, en date du 6 juillet 2023, portant approbation du Programme Local de
l’Habitat,
Vu le projet de convention ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL099-DE
Reçu le 19/07/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : approuve la signature de la convention-cadre pour l’implantation de l’habitat inclusif ANDEMA sur la commune de Pamiers
Article 2 : autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL099-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Modification du périmètre du permis de louer – Intégration de la commune de Bonnac Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-100
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – JE. PEREIRA – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL100-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président rappelle que la CCPAP est engagée auprès de ses communs membres et de ses usagers
en faveur de l’amélioration de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne est un pan prioritaire de cette
politique.
Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est prononcée en faveur de la mise en
place de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite
de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun).
L’objectif poursuivi par ce dispositif est l’amélioration des conditions d’habitation des occupants de
logements locatifs privés et le relèvement global du niveau de confort, de sécurité et de performance du parc
de logements en centre-ancien.
Cette possibilité est introduite par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, traduite dans le code de la construction et de l’habitation et modifiée par la loi Elan du 23
Novembre 2018.
Annuellement, la CCPAP propose à l’ensemble de ses communes membres d’intégrer le dispositif ou d’en
modifier le périmètre.
Le conseil municipal de Bonnac par délibération 2023-12 en date du 25 Avril 2023 a exprimé son souhait
d’intégrer le dispositif, selon le périmètre d’application joint en annexe. Il concerne une partie des trois
secteurs suivants :
• Bonnac village
• Hameau de Salvayre
• Hameau de Lafargue
Les rues et numéros concernés sont détaillés dans l’annexe.
L’obligation pour les propriétaires bailleurs, de solliciter cette autorisation avant toute mise en location
s’appliquera 6 mois après la date de la présente délibération. Dans l’intervalle, l’information des propriétaires
concernés sera assurée par la Communauté de communes et la commune de Bonnac.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi Elan du 23 novembre 2018
Vu le Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du logement décent ; Vu le Règlement sanitaire Départemental de l’Ariège ;
Vu les articles L511-1 à L511-6 et R511-1 à R511-5 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les titres 1 et 3 du livre troisième du code de la santé publique ;
Vu la délibération de la CCPAP n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, instaurant le permis de louer sur le périmètre de l’opération multisite
Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-047 en date du 24 mars 2022, adoptant le règlement du permis de louer
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL100-DE
Reçu le 19/07/2023 Vu la délibération de la CCPAP n°2022-DL-084 en date du 2 juin 2022, modifiant le périmètre du permis de louer
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve l’ajout de la commune de Bonnac au sein du périmètre d’application du permis de louer pour les secteurs définis en annexe.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL100-DE
Reçu le 19/07/2023 Propriétaire Occupant
Propriétaire Bailleur
Façade
Date
commission
Habitat
Nom Commune travaux Adresse travaux Type travaux Montant subvention
PO 10/05/2023 M. Jean-Paul ESTRADE 09100 PAMIERS Mingigue - Rte de Toulouse Economie énergie 1 938,00 €
PO 10/05/2023 M. Jérome SOUILLE 09700 SAVERDUN 7 rue Lamartine Economie énergie 2 000,00 €
PO 10/05/2023 M. Deny REGENT 09100 LA TOUR DU CRIEU 13 chemin de de Riquet Economie énergie 2 000,00 €
PO 10/05/2023 M. Georges COUTIET 09100 PAMIERS 13 rue de la Chataigneraie Adaptation handicap 278,00 €
PO 10/05/2023 Mme Amélia SOULA 09100 PAMIERS 11 impasse des Catalans Adaptation handicap 1 053,00 €
PO 10/05/2023 M. Augusto CARDOSO 09100 PAMIERS 13 rue d'Emparis Economie énergie 2 328,00 €
PO 10/05/2023 Mme Inés DE LATOUR 09100 BONNAC 23 rue du Canton Economie énergie 2 000,00 €
PO 10/05/2023 M. Audrey DELHORBE 09100 LA TOUR DU CRIEU 17 rue du 19 Mars 1962 Economie énergie 825,00 €
PO 10/05/2023 M. Mickael LECESNE 09100 ST JEAN DU FALGA 8 rue du 1er mai Economie énergie 1 539,00 €
PO 10/05/2023 Mme Myriam PAQUICO 09100 PAMIERS 3 avenue de la Paix Economie énergie 2 000,00 €
PO 10/05/2023 Mme Sévérine GALY 09100 PAMIERS 12 rue Jean-Baptiste Arlé Economie énergie 1 319,00 €
PO 10/05/2023 M. Francis MARTINEZ 09100 LA TOUR DU CRIEU 16 rue du 19 mars 1962 Economie énergie 919,00 €
PO 10/05/2023 M. Nicolas ZIANE 09100 ST JEAN DU FALGA 9 Allée de l'Occitanie Adaptation handicap 828,00 €
PO 10/05/2023 M. Pierre PICCININI 09100 PAMIERS 2 bis rue du Général Pédoya Adaptation handicap 865,00 €
TOTAL 19 892,00 €
BENEFICIAIRES
RECAPITULATIF DES DOSSIERS HABITAT CONSEIL DU 6 JUILLET 2023
PROJETS DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-101
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – JE. PEREIRA – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL101-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des
propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces
subventions concernent l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie en date du 10/05/2023 et a examiné les demandes présentées en annexe
de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des
opérations concernées.
Nombre de
logements
présentés en
commission
du
10/05/2023
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commission
du
10/05/2023
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commission
du 10/05/
2023
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le
début d’année
2023
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2023
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2023
Propriétaires
Occupants 14 218 067 € 19 892 € 33 582 206 € 48 443 €
Propriétaires
Bailleurs 0 0 € 0 € 2 37 146 € 10 430 €
Façades 0 0 € 0 € 17 244 946 € 78 635 €
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée
et détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL101-DE
Reçu le 19/07/2023 CONTRAT DE VILLE 2015-2023
Territoire de Pamiers Centre ancien – la Gloriette
ÉVALUATION FINALE Contrat de ville Territoire de Pamiers 2015-2023 Evaluation finale
Page 2 sur 59
1. Introduction ................................................................................. 3
2. Méthodologie évaluative ............................................................................... 5
3. Etat des lieux du plan d’actions ...................................................................... 6
4. L’évolution des quartiers ...............................................................................38
5. appel à projets politiquede la ville – le soutien aux associations ..................44
6. Principe de co-construction ...........................................................................48
7. Questions évaluatives ...................................................................................50
8. Conclusion / Synthèse ...................................................................................57 Contrat de ville Territoire de Pamiers 2015-2023 Evaluation finale
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1. Introduction
Pamiers est un territoire « entrant » en politique de la ville. La nouvelle géographie prioritaire instaurée par la
loi dite Lamy de 2014 identifie la commune sur le critère unique de concentration de pauvreté dans un périmètre
affermi : le quartier prioritaire de Pamiers (QPV).
Cette nouvelle politique publique locale de rééquilibrage vise un renforcement global de l’action publique sur le
périmètre identifié. C’est une politique publique d’exception, d’innovation et de transition qui s’est formalisée par
la signature du contrat de ville le 11 septembre 2015. D’une durée initiale de 5 ans, les évolutions législatives ont
finalement prorogé ce contrat jusqu’en fin 2023 dans un contexte de crise sanitaire mais aussi de mouvance
politique.
Un QPV hétéroclite
D’un seul tenant, le QPV de Pamiers est un espace regroupant plusieurs quartiers aux formes urbaines et profils
sociodémographiques différents. Alors que plus d’un appaméen sur quatre y réside, sa particularité tient
principalement dans la grande disparité sociale et les écarts fortement accusés entre les ménages les plus riches et
les plus pauvres. Le contrat de ville signé en 2015 le soulignait : à Pamiers les ménages les plus aisés font partie des
plus fortunés d’Ariège tandis que les ménages pauvres sont aussi les ménages les plus pauvres du département.
Aux importantes disparités sociales, s’ajoute le constat des disparités de peuplement. Le centre-ancien assure une
fonction de « sas » pour des publics souhaitant se rapprocher des services et secteurs d’emploi attirés par des prix
de l’immobilier accessibles. Les quartiers d’habitat HLM accusent quant à eux un effet « nasse », des publics fragiles,
souvent vieillissants, qui ne connaissent pas de trajectoire sociale ou professionnelle ascendante et que l’on
pourrait définir comme « captifs » du quartier.
Le quartier prioritaire de Pamiers présente également des dysfonctionnements urbains qui le rendent dès 2014
éligible au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Intégré à la politique de la ville par
la loi Lamy, le renouvellement urbain se conçoit à présent exclusivement dans les QPV identifiés sur seul critère de
concentration de la pauvreté. Cette intégration vise une meilleure transversalité entre les politiques publiques de
rééquilibrage social et urbain. Signée en novembre 2019, la convention NPNRU de Pamiers vient ainsi compléter le
volet urbain du contrat de ville en actant une stratégie globale dans une approche transversale : habitat,
développement économique, commerce, équipements et aménagements structurants. D’intérêt régional, le projet
NPNRU de Pamiers se concentre uniquement sur deux fenêtres de projets « l’arc-nord » du centre ancien et le
quartier de la Gloriette.
Un territoire ciblé par différentes politiques contractuelles
La ville de Pamiers, en plus d’être la plus peuplée de l’Ariège, assure un rôle de centralité à l’échelle de son bassin
de vie et plus largement sa communauté de communes. Cette caractéristique lui permet de contractualiser à
nouveau avec l’Etat en 2018 dans le cadre du programme action Cœur de ville. L’année suivante, la ville signe
également un contrat Bourg Centre avec la Région Occitanie sur les mêmes constats : la ville de Pamiers est un pôle
de services qui rayonne à la fois en zone rurale et milieu péri-urbain et dont le dynamisme doit être préservé. Contrat de ville Territoire de Pamiers 2015-2023 Evaluation finale
Page 4 sur 59 Contrat de ville Territoire de Pamiers 2015-2023 Evaluation finale
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2. Méthodologie évaluative
Un cadre mouvant
Le contrat de ville de Pamiers a fait l’objet d’un effort continu d’évaluation afin de nourrir le débat et la réflexion
des acteurs dans sa définition et sa mise en œuvre sur le territoire. En 2019 lors de l’évaluation à mi-parcours,
l’ensemble des signataires s’accordent sur une stratégie renouvelée, centrée sur la mise en mouvement de
trajectoires individuelles positives des publics prioritaires. Soulignant que les premières années du contrat de ville
ont concentré les efforts sur le volet urbain et la définition du projet NPNRU, la refonte du plan d’action permet la
reformulation de certains objectifs, trop généraux et peu opérants. Cette évaluation a eu lieu en parallèle à la
« rénovation » du contrat de ville prévue à la circulaire du premier ministre en date du 22 janvier 2019. Cette
démarche s’est conclue par la signature d’un protocole d’engagements réciproques et renforcés (PERR). L’évolution
des orientations ministérielles a également été l’occasion depuis 2015 de relire et réviser la stratégie locale et en
redéfinir les contours au regard des priorités gouvernementales.
Evaluation finale
Fin 2021, L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) enclenche le processus d’évaluation finale des
Contrats de ville. Celui-ci doit permettre de dresser un bilan de leur efficacité comme outil visant à favoriser une
meilleure inscription des quartiers dans les dynamiques de territoires ainsi qu’une meilleure territorialisation des
politiques publiques. 1Dans quelles mesures et sous quelles conditions le contrat de ville de Pamiers a permis
d’instaurer des processus de coopération entre les signataires et une mobilisation renforcée des politiques
publiques de droit commun ?
Cette évaluation portera une vision dynamique de la politique de la ville en ajoutant à l'objectif de réduction des
inégalités territoriales un objectif de mobilité sociale des habitants. Afin de valoriser les actions mises en œuvre,
l’accent sera mis sur la présentation des indicateurs de suivi. Si ces indicateurs ne suffisent pas toujours à mesurer
l’impact des projets dans le parcours de vie des bénéficiaires, ils permettent toutefois de rendre compte de la mise
en œuvre des actions.
La méthodologie retenue pour la présente évaluation s’appuie sur les acquis de ces dernières années. Elle a pour
objectif de « tracer » la réussite et les limites du contrat de ville en ne se basant pas uniquement sur une analyse
statistique et quantitative mais également sur des éléments qualitatifs et subjectifs recueillis auprès des différents
partenaires, institutionnels et associatifs. Cette analyse ne pourrait être exhaustive tant le champ d’action de la
politique de la ville est vaste et les actions réalisées ou maximisées dans ce cadre sont nombreuses. L’évaluation
mettra toutefois l’emphase sur les actions structurantes ayant contribué à remettre en mouvement, à insérer
socialement et professionnellement les habitants du QPV et à améliorer plus généralement leurs conditions de vie.
Les différents outils mobilisés dans le cadre de cette évaluation ont été :
• Le recueil auprès des partenaires des données statistiques de base à jours
• Le recueil auprès des partenaires de l’état d’avancement des actions inscrites au plan d’action
• L’élaboration d’un questionnaire à destination de l’ensemble des partenaires signataires
• L’élaboration d’un questionnaire à destination de l’ensemble des associations ayant été financées au titre
de l’appel à projets politique de la ville plus de deux reprises.
1 Instruction du 14 décembre 2021 ANCT Contrat de ville Territoire de Pamiers 2015-2023 Evaluation finale
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A noter que cette démarche évaluative n’a pas pu intégrer le Conseil citoyen comme le prévoit le cadre législatif.
Ce point sera plus amplement détaillé dans la partie dédiée à l’évaluation de ce dispositif.
3. Etat des lieux du plan d’actions
Le plan d’actions du contrat de ville s’organise en cinq axes, déclinés en objectifs opérationnels auxquels des projets
et actions sont associés. L’axe 5 porte sur la gouvernance, l’animation et l’évaluation de la mise en œuvre du contrat
de ville, il est transversal à l’ensemble des autres axes.
Le plan d’actions intervient en articulation et complémentarité des interventions de droit commun conduites sur le
quartier et auprès des habitants par les partenaires agissant au quotidien dans leur mission de service public ou
associative. Il engage la coresponsabilité des signataires, la mobilisation des habitants et l’articulation avec les
différentes politiques publiques interinstitutionnelles, communales et intercommunales via la prise en compte des
aspects de la politique de la ville dans les dispositifs ou plans structurants. Enfin, il est mouvant, certaines actions
ou projets ont été abandonnés, d’autres ajoutés.
Le présent état des lieux vise la mise en valeur, par objectif opérationnel, des actions structurantes afin d’apprécier le fonctionnement et l’impact du contrat de ville en tant qu’outil ayant permis d’instaurer des processus de coopération. Sont ainsi présentées les actions relevant du droit commun maximisé* ou des actions spécifiques mises en place dans le cadre du contrat de ville.
AXE 1 : FAVORISER LA RÉUSSITE SOCIALE ET SCOLAIRE DES ENFANTS ET JEUNES APPAMÉENS AXE 2 : AMÉLIORER LES CONDITIONS ET LA QUALITÉ DE VIE À TOUS ÂGES AXE 3 : FACILITER LES PARCOURS RÉSIDENTIELS ET AMÉLIORER LE CADRE DE VIE AXE 4 : DYNAMISER LE CENTRE-VILLE ET VALORISER LE PATRIMOINE APPAMÉEN AXE 5 : PILOTER, ANIMER ET EVALUER LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE VILLE
*Qu’entend -on par droit commun maximisé ?
Dans son article 1er, la loi pour la ville et la cohésion urbaine précise : « La politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres ». Le droit commun maximisé ou renforcé représente un effort supplémentaire consenti par les acteurs dans le cadre de leur droit commun universel en faveur des territoires et publics les plus en difficultés. Cet effort n’implique pas nécessairement de coûts supplémentaires, mais suppose une concentration des moyens et des ressources disponibles. Page 7 sur 59 Page 8 sur 59
AXE 1 : FAVORISER LA RÉUSSITE SOCIALE ET SCOLAIRE DES ENFANTS ET JEUNES APPAMÉEN.NE.S
OO1. Contribuer au renforcement de la fonction parentale et soutenir la trajectoire ascendante des familles
Les constats partagés de départ : un nombre important de famille monoparentales en QPV et une faible fréquentation aux
dispositifs de proximité déjà en place dans le cadre du droit commun
Le contrat de ville a permis de mobiliser sur cette thématique des acteurs aux vocations différentes, institutionnels et
associatifs. Plus généralement le soutien à la parentalité apparait comme une thématique transversale à de nombreuses
actions menées dans le cadre du contrat de ville.
UNE COORDINATION RENFORCÉE DES ACTEURS DANS LE DOMAINE DE LA PARENTALITÉ ET DE LA PETITE ENFANCE.
• Prise en compte des enjeux propres au QPV au sein des instances partenariales animées par la CAF via le réseau REAAP.
Permet de faciliter l’articulation et la visibilité de l’offre existante ainsi qu’une meilleure circulation des publics entre les
dispositifs.
• Projet multi-partenarial initié et porté par la MJC de Pamiers depuis 2017 : les vendredis de la petite enfance. Groupe
pluriprofessionnel d’acteurs investis dans le domaine de la parentalité et de la petite enfance.
UNE MAXIMISATION DES ACTIONS DE DROIT COMMUN
Les financements politique de la ville accordés au titre de l’appel à projets annuel ont permis de renforcer les actions de
droit commun qui dépendaient des dispositifs CLAS et REAAP. Des exemples d’actions renforcées :
• MJC de Pamiers (depuis 2016) : sorties culturelles familiales, séjour parents enfants/ados
• Volonté de Femmes en Ariège / PEP09 (depuis 2018) : groupe de soutien et d’écoute « bien vivre sa parentalité »
• UDAF 09 : dispositif « des livres à soi »
• Association des parents d’élèves condamines Cazalé : sorties et séjours familiaux
LE DÉVELOPPEMENT D’UNE OFFRE DE PROXIMITÉ
• Actions de soutien aux parents dans leurs rôles éducatifs se déroulant à la Foul’titude, salle inter-associative de quartier créée en 2017 dans le cadre de la politique de la ville au sein du quartier du Foulon : Ouverture d’un LAEP (0-6 ans). Fréquence hebdomadaire depuis 2017 et bihebdomadaire depuis 2021.
Les vendredis de la petite enfance (0-4ans) de façon hebdomadaire depuis 2017. Ce projet innovant mobilise
divers leviers pour accompagner les familles (ateliers de motricité, yoga parents enfants, lecture de conte,
jeux…). Alors que les premières années le public touché était principalement extérieur au QPV, dans le bilan
2021 du projet les acteurs soulignent qu’au fil des années, la communication, l’ancrage en pied d’immeuble et
les orientations de la part des partenaires ont permis de toucher « de plus en plus de personnes du quartier,
isolées et dans le besoin et qui de plus reviennent d’une séance à l’autre ».
• Création d’un PAEJ en août 2019. Vocation départementale, locaux et accueil physique en QPV de Pamiers.
44 familles
Touchées en 2020 par le LAEP lors
des temps d’accueil au Foulon. 82%
d’entre elles étaient appaméennes,
parmi elles 20% étaient issues du
quartier du Foulon.
100 enfants
Fréquentation cumulée entre janvier et
juillet 2022 des vendredis de la petite
enfance. 50 adultes (parents et assistants
maternels) étaient présents sur les
différents ateliers.
8 heures / semaine
soit 358 heures /an
Activités supplémentaires de proximité dédiées à la
petite enfance et parentalité mises en place en QPV
depuis 2017 dans le cadre du contrat de ville
Perspectives
• Réflexion sur le nombre de places en Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en lien avec les ambitions du NPNRU de « réinstaller de nouvelles familles ».
• Palier à la demande de temps de garde occasionnelle qui est non satisfaite et travailler sur les freins à l’employabilité des parents via l’adaptation des lieux d’accueil.
• Poursuivre le renforcement de la visibilité des actions et dispositifs existants. Page 9 sur 59
AXE 1 : FAVORISER LA RÉUSSITE SOCIALE ET SCOLAIRE DES ENFANTS ET JEUNES APPAMÉEN.NE.S
OO2. Accompagner les enfants et les jeunes dans leur parcours éducatif et scolaire
Sur les quartiers Centre ancien et La Gloriette-Le Foulon (IRIS), en 2017, 765 enfants vivent dans une famille à bas revenu.
Le contrat de ville a permis de développer des actions d’éducation artistiques par le biais de projets innovants, à la croisée des sphères éducative, sociale et culturelle. L’aspect participatif de ces actions a permis d’encourager les pratiques artistiques des enfants et jeunes, leur expression sur leurs vécus, quotidien, cadre de vie. Dans une mesure plus modeste, la pratique sportive a été encouragée dans une approche de transmission des valeurs de santé et de bien-être.
UNE MAXIMISATION DES ACTIONS DE DROIT COMMUN
Les financements spécifiques politique de la ville ont permis de renforcer les actions menées dans le cadre du parcours
d’éducation artistique et culturelle (EAC) des enfants et jeunes appaméens. Rencontre avec des artistes, découverte
d’œuvres, émergence de pratiques individuelles et collectives, les projets ont été multiples et divers. Quelques exemples :
• De 2018 à 2021 association Autres Directions – Le bus Espace culturel : ateliers de médiation à l’image et de création
photographique dans le cadre de résidences de territoire avec les ALAE des établissements en QPV.
• L’association Caméra au Poing a réalisé deux projets vidéo dans le cadre du NPNRU : en 2018 avec les enfants de
la maternelle de Lestang, en 2021 avec les lycéens du site Irénée Cros. Ces projets portaient sur les transformations
des quartiers concernés par le renouvellement urbain.
LE DÉVELOPPEMENT D’UNE OFFRE DE PROXIMITÉ POUR UNE COMPLEMENTARITÉ DES TEMPS EDUCATIFS
• Depuis 2017, la MJC de Pamiers est présente au sein du quartier du Foulon de façon hebdomadaire en période scolaire dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la scolarité (CLAS). Ce dispositif s’adresse au public du CP à la 3ème. Un projet complémentaire, les « mercredis partage » a également été mis en place à la même fréquence pour proposer la découverte d’activités culturelles diverses et utiliser la culture comme vecteur d’apprentissage.
• Depuis 2017, l’association Cimi Mondes mène un atelier théâtre à destination des enfants de 7 à 12 ans sur les vacances scolaires, périodes privilégiées pour le développement d’actions et de projets en direction des jeunes, familles et enfants du quartier prioritaire.
54%
C’est le pourcentage d’enfants et
ados habitant le QPV inscrits au
dispositif de soutien scolaire (CLAS)
de la MJC de Pamiers
X 2,5 entre depuis 2017
La fréquentation de l’atelier théâtre 7-12ans porté
par l’association Cimi Mondes a plus que doublé en 4
ans grâce à son ancrage au sein des quartiers. Il
comptait 39 participants en 2021 dont 35 habitants
dans le QPV. Une cible particulière : les enfants de
familles allophones.
200 scolaires
(lycéens et collégiens) ont eu un
échange privilégié avec le photographe
Denis Darzack lors de sa résidence
culturelle réalisée en 2021-2022. Au
total 375 scolaires ont visité les
expositions organisées dans ce cadre.
108 heures supplémentaire par année scolaire assurées par la MJC de Pamiers Soit 3 actions de soutien scolaire de plus en QPV (1 collège et 2 élémentaire) grâce aux financements PDV depuis 2017. Le nombre d’enfants touchés a doublé passant d’une trentaine à une soixantaine. La maximisation de cette action est soutenue par le CAF dans le cadre du dispositif CLAS.
Perspectives
• Poursuivre la réflexion en cours concernant la révision de la carte scolaire et l’ajustement des périmètres scolaires
• Renforcer l’entrée sport pour des actions en faveur de la prévention de la délinquance Page 10 sur 59
Expérimenter de nouvelles approches pédagogiques
Les moyens mobilisés dans le cadre du contrat de ville ont permis d’encourager et d’accompagner la réalisation de projets innovants dans l’apprentissage du savoir.
Depuis 2021, l’association Pamiers Magique est financée dans le
cadre de la politique de la ville. L’objectif du projet : utiliser la magie
comme outil pédagogique et créateur de lien intergénérationnel. En
proposant aux enfants et jeunes appaméens des ateliers d’initiation
à la magie et à l’art de la prestidigitation, ce sont plusieurs
compétences qui sont abordées de façon ludique : expression orale,
mathématiques, sciences … Ce projet a également été l’occasion de
renforcer la visibilité du musée de la Magie situé en cœur de ville au
sein du QPV.
25 cours de magie en QPV
en direction des enfants et adolescents en juin,
juillet et août 2021.
584 enfants et ados
C’est la fréquentation cumulée aux différents
ateliers de la semaine Espace dans ma ville en
2021. Soit le double de la fréquentation
prévisionnelle.
400 : 8-11 ans
91 : 12-14 ans
93 : + 14ans
40% de filles
La collectivité porte depuis 2021 le projet « Pamiers dans l’espace » en
collaboration avec le Centre National des Etudes Spatiales et leur
opération « Espace dans ma ville » qui cible uniquement les territoires
en politique de la ville. L’objectif : proposer à tous les jeunes
appaméens et familles des activités de découverte et de vulgarisation
scientifique. Cet évènement annuel, en complémentarité de la fête de
la science, s’organise à la fois en période scolaire et de vacances.
Librairies du centre-ville, commerçants, établissements scolaires,
entreprises locales, bailleurs sociaux, nombreux sont les partenaires de
ce projet. Cet engouement a également été l’occasion de renforcer le
volet scientifique du PEDT et de former des animateurs enfance
jeunesse afin de viser la pérennisation des activités scientifiques. Cette
opération cible plus particulièrement les familles du QPV. Il est co-
financé par l’OPH 09 dans le cadre de l’abattement TFPB. En 2022,
Aubert et Duval, premier employeur de la ville de Pamiers, a également
souhaité financer cette opération.
Encouragé par les engagements pris dans le cadre
du Protocole d’engagements réciproques et
renforcés (PERR), une seconde école élémentaire
située en QPV bénéficie depuis 2021 du dispositif
Orchestre à l’école.
140 enfants dont 52 habitants le QPV
au sein du dispositif Orchestre à l’école sur l’année scolaire 2021-2022
Ce projet d’un cout total de 18 000 euros a été co-
financé à 56% par le BOP147 et à 28% par l’OPH09
dans le cadre de l’abattement TFPB.
800 chèques lire ont été distribués aux jeunes
appaméens à cette occasion
En juillet 2022 la ville de Pamiers a accueilli le Livrodrome en cœur de
ville. Ce parc d’attractions littéraires itinérant traverse la France et
invite les adolescents, les pré-adolescents et leurs familles, à participer
à plus de 30 activités littéraires, ludiques, adaptées à leur univers.
Cette manifestation, soutenue par le Centre national du livre (CNL), est
une animation culturelle inédite qui permet, par sa dimension ludique
de toucher des publics éloignés du livre. En ce sens il s’agit d’un vrai
projet de démocratisation de l’accès au livre et à la littérature. Elle
complète, à sa mesure, la politique et les actions menées sur le
territoire en direction de la lecture publique et notamment dans le
cadre de la politique de la ville. Page 11 sur 59
AXE 1 : FAVORISER LA RÉUSSITE SOCIALE ET SCOLAIRE DES ENFANTS ET JEUNES APPAMÉEN.NE.S
OO3. Prévenir les conduites à risques (désocialisation, primo délinquance et santé)
UNE STRATEGIE MULTIPARTENARIALE EN COURS DE REDÉFINITION
La cellule de suivi des mineurs en difficultés sociales du CLSPD est l’instance locale de coordination et d’échange
d’information multi partenariale. Elle regroupe à la fois les établissements scolaires publics, des acteurs institutionnels et
collèges locaux, services sociaux et la protection judiciaire de la jeunesse. Elle se réunit tous les trimestres dans un cadre
déontologique pour un suivi au cas par cas, des jeunes et de leur famille en difficultés sociales et/ou éducatives.
L’anonymisation des situations ne permet pas de réaliser un suivi exhaustif des jeunes issus du QPV.
INSTALLER UN LIEU D’ACCUEIL ET D’ECOUTE DEDIES AUX JEUNES EN QPV (proximité immédiate)
Le PAEJ départemental a été mis en place en août 2019. En complément des fonds de droit commun, les financements
politique de la ville ont permis le développement d’actions collectives déployées en partenariat avec le Service Enfance
Jeunesse Education (SEJE) de la ville de Pamiers. Ces actions ont permis de rendre visible la nouvelle structure auprès des
jeunes, de réaliser des actions de repérage de jeunes en difficulté et d'information et prévention en matière de conduites à
risques, vie affective et sexuelle, relations familiales et avec les pairs. L'intervention du PAEJ auprès des groupes captifs via
le SEJE a également permis d'aborder un travail sur les compétences psychosociales dans un espace d'écoute et d'accueil
inconditionnel, individuel et collectif. Une veille en dehors de horaires d'ouverture dans les cas de risque de passage à l'acte
a également été mise en place.
LE SPORT COMME LEVIER DE SENSIBILISATION
L’association Rebonds! a été financée dans le cadre de la politique de la ville en 2020 et 2021. A l’échelle nationale,
l’association a été lauréate de l’AMI Tremplin Asso pour son rôle structurant pour la cohésion sociale et l’émancipation des
habitants des quartiers prioritaires. Les financements locaux au titre de la politique de la ville sont venus en complément de
ces dotations nationales afin de de renforcer les projets « Insertion Rugby » et « Essai au féminin » sur le volet de
l’accompagnement individualisé des jeunes en difficulté dans leur parcours de vie (intégration en club, accompagnement
social de la famille, insertion professionnelle…). Ces actions découlent des cycles éducatifs financés au titre du droit commun
en temps scolaire et périscolaire.
18 jeunes et leur famille dont 11 du QPV
accompagnés dans leur parcours de vie entre 2020 et 2021
par l’association Rebonds! Cela représente 102 rendez-vous
physiques avec les jeunes et/ou les parents en 2021.
37% des jeunes et parents
ayant participé aux actions du PAEJ en 2021 à Pamiers sont
issus du QPV. 12 d’entre eux ont fait l’objet d’un suivi
individualisé par les professionnels de la structure.
Perspectives
• Relancer le CLSPD, reposer des bases organisationnelles d’une stratégie partenariale renouvelée
• Amplifier les actions de sensibilisation dans l’espace public, développer la capacité à entrer en contact avec les
publics
• Renforcer l’entrée sport pour des actions en faveur de la prévention de la délinquance et afin de promouvoir les
valeurs collectives et républicaines en renforçant les partenariats avec les associations locales
• Intégrer les acteurs de l’insertion professionnelle et sociale aux instances afin de faciliter l’individualisation des
orientations et prescriptions Page 12 sur 59
AXE 1 : FAVORISER LA RÉUSSITE SOCIALE ET SCOLAIRE DES ENFANTS ET JEUNES APPAMÉEN.NE.S
OO4. Favoriser l’insertion socioprofessionnelle des jeunes et l'égalité des chances
En 2015, 60% des collégiens du QPV sont considérés comme issus d’un milieu défavorisé, 6% d’un milieu très favorisé.
Le contrat de ville a permis de soutenir des actions innovantes dans le champ de l’insertion socio professionnelle des jeunes.
Il a également permis d'initier des coopérations entre les acteurs économiques et scolaires du territoire. Certains outils
mobilisables n’ont toutefois pas tous été exploités, (service civique, cordée de la réussite, parrainage, PAQTE …) par manque
de pilotage.
La présence en QPV de plusieurs établissements scolaires pose la question du public ciblé par les actions mises en œuvre, le
pourcentage de lycéens et collégiens habitant le quartier prioritaire de Pamiers étant faible et le territoire ne se trouvant
pas en zone d’éducation prioritaire.
INITIER DES PARTENARIATS ENTRE STRUCTURES
Les chantiers éducatifs rémunérés sont un dispositif mis en place par le Service Enfance Jeunesse de la ville de Pamiers il y a plus de 10ans. Il vise la remobilisation vers l’emploi de jeunes en rupture, la transmission de savoir-faire, le développement des compétences comportementales la découverte des métiers et le lien social. Les bénéficiaires sont des jeunes appaméens de 16 à 25 ans.
Redynamisés grâce aux partenariats initiés dans cadre du contrat de ville, depuis 2021, les chantiers sont réalisés en lien avec les deux bailleurs HLM du QPV de Pamiers. Les actions sont ainsi axées sur l’amélioration du cadre de vie dans les ensembles HLM du QPV et les espaces publics attenants. Ce partenariat a été initié dans le cadre de la définition du programme d’actions de l’abattement TFPB spécifique au QPV.
RAPPROCHER LES ENTREPRISES ET LES JEUNES
• Entre 2018 et 2020, la politique de la ville a permis de renforcer une action de la Mission Locale portant sur la mobilité internationale des jeunes résidant en QPV et pour lesquels la mobilité apparait comme un frein à l’insertion professionnelle. Sur un temps relativement long, ce projet a consisté à l’accompagnement des bénéficiaires dans la définition de leur projet professionnel et par la suite à la préparation de leur séjour dans un pays étranger lors duquel ils ont réalisé 4 semaines de stage en entreprise et 1 semaine de découverte culturelle.
• Dans le cadre de l’opération « Pamiers dans l’espace » un partenariat entre les établissements scolaires et les entreprises ressources du territoire dans le domaine des sciences et techniques a été développé. Des visites d’entreprises, l’organisation de conférence ou temps d’échanges entre scolaires et professionnels sont ainsi organisés dans ce cadre.
7 jeunes du QPV
ont eu une expérience de
mobilité internationale en 2019
(Allemagne)
84 lycéens
ont visité une entreprise locale œuvrant
dans le domaine des sciences et techniques
lors de l’opération Pamiers dans l’espace
2021.
4 chantiers éducatifs
rémunérés par an soit 42 jeunes
touchés
pour des missions d’amélioration du
cadre de vie dans les quartiers HLM du
QPV
Perspectives
• Le maintien et renforcement d’une offre de proximité en formation au numérique, en adéquation avec les besoins exprimés par les entreprises locales par le biais du Campus Numérique.
• Une meilleure coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes afin d’élargir les opportunités de mise au travail Page 13 sur 59 Page 14 sur 59
AXE 2 : AMÉLIORER LES CONDITIONS ET LA QUALITE DE VIE A TOUS AGES
OO1. FACILITER L’ACCÈS AUX DROITS, BIEN ORIENTER, ACCOMPAGNER
COORDINATION DES ACTEURS ET PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DU QPV Le CCAS, acteur de proximité, identifié par les acteurs institutionnels et associatifs du territoire a lancé en 2017 une commission partenariale avec l’ensemble de ses partenaires œuvrant sur le territoire. Les réunions d’une fréquence mensuelles hors période de crise sanitaire, sont des espaces de libres échanges, d’information et de réflexion. Cette commission a activement participé à la réalisation de l’analyse des besoins sociaux depuis 2019 et ainsi contribué à définir les principaux axes d’actions de la stratégie sociale communale.
FAVORISER UNE APPROCHE GLOBALE ET INDIVIDUALISÉE DES PUBLICS VIA LA MÉDIATRICE « ACCÈS AUX DROITS » La création de ce poste a été une action structurante de la stratégie d’accès aux droits déployée dans le cadre du contrat de ville. Recrutée en 2018, la médiatrice intervient en amont des services publics sur de l’accueil de premier niveau et de l’accompagnement individualisé ainsi que de l’aide administrative. Son action permet d’agir sur le non-recours à certains droits et de faciliter les échanges entre les institutions de proximité et les usagers. Ses missions se sont également orientées vers une logique « d’aller vers » avec la tenue de permanences de proximité au sein des quartiers du QPV.
UNE MEILLEURE LECTURE DES DISPOSITIFS D’AIDES SOCIALES À L’ÉCHELLE DE LA VILLE A l’initiative de la médiatrice « accès aux droits », un annuaire collaboratif des acteurs sociaux à l’échelle de la commune a été réalisé. Cet outil vise à faciliter la coordination inter-structures, apporter de la lisibilité au circuit institutionnel, aux actions des différentes structures et permettre ainsi de mieux orienter les publics. En libre accès et en édition libre, l’annuaire est régulièrement mis à jour par les partenaires qui se sont aujourd’hui appropriés l’outil.
ÉVITER LE NON-RECOURS EN DEVELOPPANT DES ACTIONS EN FAVEUR DE L’INCLUSION NUMÉRIQUE
• Le cyberbase de Pamiers, identifié lors de l’évaluation à mi-parcours de 2019 comme un « équipement structurant dans l’accès aux droits et la lutte contre l’illectronisme » a été conforté dans son rôle par le biais d’un partenariat avec les associations financées dans le cadre de l’appel à projets politique de la ville. L’objectif : permettre au public accompagné par les associations de développer leurs usages informatiques.
• En février 2022, une maison France Services a ouvert en QPV. Le co-portage entre la MSA et la ville de Pamiers a permis à ce projet de se concrétiser rapidement sur 6 mois.
24 dont 15 QPV
C’est le nombre de participants aux
ateliers illectronismes individuels et
collectifs financés au titre de la politique
de la ville en 2021 et porté par
l’association Volonté de Femmes en
Ariège / PEP09 en partenariat avec le
Cyberbase.
1 455 personnes
Reçues en présentiel entre février
et septembre 2022 à France
Services
Plus de 40 demi-journées de
permanence accès aux droits de
proximité
Réalisée par la médiatrice accès aux
droits dans les quartiers du Foulon et de
la Gloriette sur la période 2019-2021.
Celles-ci ont été maintenues et adaptées
en période de crise sanitaire.
Perspectives
• Une réflexion est en cours pour la redynamisation du Cyberbase dans une logique de complémentarité avec les services existants sur le territoire.
• Plusieurs préconisations ont été arrêtées lors de la synthèse finale de l’analyse des besoins sociaux réalisée entre 2019 et 2022. Parmi elles, poursuivre l’organisation de temps de rencontres permettant aux différents acteurs de mieux se connaitre et d’échanger sur leurs pratiques, les actions qu’ils mènent et les dispositifs qu’ils portent en s’appuyant sur la commission animée par le CCAS. Son élargissement à une plus grande diversité d’acteurs et la thématisation des rencontres sont deux pistes également évoquées. Page 15 sur 59
Médiation facilitant l’accès aux droits
L’analyse qui suit correspond au bilan des missions de la médiatrice « accès aux droits » recrutée en 2018 sur un
poste d’adulte relais et rattachée au CCAS de Pamiers. Ce bilan porte sur la période 2019-2022.
Un total de 268 dossiers de suivi ouverts
Tranche d’âge
18-25 ans : 9%
25-40 ans : 28%
40-60 ans : 34%
60-75 ans : 22%
+ 75 ans : 7%
Le nombre moyen d’enfants pour
les parents suivis : 2.3
53% des habitants suivis habitent le
QPV soit 142 personnes ou ménages
361 échanges
entre la médiatrice et les bénéficiaires ont été
consacrés au suivi de dossiers ouverts
Principaux prescripteurs ayant orienté du public vers la médiatrice
CCAS de Pamiers : 79 orientations
Pôle habitat CCPAP : 22 orientations
Délégué Cohésion Police Population : 32 orientations
Police municipale : 20 orientations
Indicateurs
Des indicateurs permettent d’analyser les problématiques auxquelles fait face la médiatrice. Il peut s’agir de problématiques : verbalisées par la personne rencontrée, objets de l’orientation de la personne ou constatées lors de l’entretien. Les pourcentages ci-dessous représentent la part de l’indicateur parmis l’ensemble des indicateurs renseignés.
Santé Handicap : 17 %
Logement : 16%
Ressources aides sociales : 11%
Isolement : 10%
Situation administrative : 8%
Espace Tranquillité publique : 6%
Accès sport,culture, loisirs : 5%
Violences : 5%
Emploi/Formation Insertion professionnelle : 5%
Mobilité : 3%
Maîtrise de la langue française : 2%
Consommation problématique alcool, drogues : 1%
Accès à l'enseignement scolarité : 1%
Orientations
La finalité de l'accompagnement individualisé est de pouvoir informer, orienter et/ou renseigner les publics sur les démarches à entreprendre et/ou les dispositifs à solliciter par rapport aux problématiques rencontrées. Ainsi la médiatrice dirige le public vers les structures partenaires et parfois est une interface entre celles-ci et les habitants. Les chiffres ci-dessous correspondent aux principales orientations :
CCAS : 144
OPH : 111
Délégué Cohésion Police Population : 78
CAF : 71
ADS : 67
CLIC : 50
CCPAP : 49
Police municipale : 46
CDAD : 44
UDAF : 43
Pôle emploi : 33
Volonté de Femmes en Ariège : 32
SOLIHA : 31
CPAM : 27 Page 16 sur 59
Centre Social Caf
Equipement structurant du quartier prioritaire de Pamiers
Le centre social CAF est un équipement structurant situé en
cœur du QPV de Pamiers.
C’est un lieu de ressource et de rencontre avec les
professionnels du travail social au sein duquel un accueil
administratif et un accompagnement pour les démarches en
ligne sont proposés au public. Une assistante sociale reçoit
également sur rendez-vous.
Lieu ouvert à tout public, il propose des ateliers et des temps
d’échanges, une animation de la vie sociale à travers de
nombreuses actions dans plusieurs domaines d’intervention :
Soutien à la fonction parentale
Ateliers de lecture, ateliers cuisine et santé, un
groupe de parole de parents "Thé parents en
paroles", un atelier massage et portage de bébé, un
atelier cuisine parents/enfants, action « livre à soi »
déployée principalement en QPV
Temps libres et loisirs des jeunes
Accompagnement à la scolarité
Logement
Lutte contre le logement indigne, actions liées au
logement, commissions territorialisées logement
Accompagnement social des familles
Accès aux droits, actions d’accompagnement
budgétaire en lien avec le logement et le
surendettement
Animation et vie sociale
Atelier cuisine : alimentation et santé, actions billets
suspendus
1727 appels
reçus lors de 53 permanences
téléphoniques en 2021
878 personnes
ont été accueillies en 2021
au centre social CAF
(accès aux droits) Page 17 sur 59
AXE 2 : AMÉLIORER LES CONDITIONS ET LA QUALITE DE VIE À TOUS AGES
OO2. FACILITER L’INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE
FAVORISER L’ACCES AUX SAVOIRS DE BASE ET COMPÉTENCES SOCLES
Depuis 2016, l’UDAF2 de l’Ariège est financée au titre de la politique de la ville pour la tenue de cours de FLI et de remise à niveau en langue française. En 2018, ces cours sont délocalisés dans le quartier du Foulon. Depuis, le nombre annuel de bénéficiaires issus du QPV a doublé passant de 26 à 47 en 2021. Grâce à la visibilité et cet ancrage de proximité, le pourcentage de prescription venant d’associations locales a également augmenté de façon significative. Pôle emploi reste le premier prescripteur de ce dispositif. Les partenariats tissés dans le cadre de la politique de la ville ont également permis d’enrichir ce dispositif, d’expérimenter de nouvelles pratiques pédagogiques et d’initier une démarche d’insertion culturelle et linguistique des publics (médiation à l’image, cours de théâtre…).
DÉVELOPPEMENT D’UNE OFFRE DE PROXIMITÉ
Le tiers-lieu formation à distance de Pamiers est installé en QPV depuis 2019. Ce dispositif de la Région Occitanie offre à chaque demandeur d'emploi désirant se former l'accès à une diversité de formations. Après une période de crise sanitaire, le site a retrouvé en 2022 ses taux de fréquentation « normaux ». Ce dispositif devrait être reconduit en 2023 pour 4 années supplémentaires.
AGIR SUR LA MOBILITÉ FREIN À L’EMPLOYABILITÉ DES PUBLICS
L’association WIMOOV est financée depuis 2017 au titre de la politique de la ville sur le territoire de Pamiers. A l’échelle nationale, l’association a été lauréate de l’AMI TremplinAsso pour proposer des solutions de mobilité adaptées aux personnes en situation de fragilité au sein des QPV. Projet visant à redonner à des personnes en difficulté à la fois confiance en elles et la possibilité de travailler, d’être acteur et moteur dans la valorisation de ses capacités et compétences, c'est surtout un projet d’accompagnement à la mobilité notamment mobilités douces.
FOCUS PUBLIC FÉMININ
Depuis 2016 le CIDFF3 de l’Ariège est financé au titre de la politique de la ville pour l’accompagnement de femmes en
situation de précarité, éloignées de l'emploi et vivant dans le QPV. Reçu 1 fois tous les 15 jours, ce public non éligible à
certaines prestations de droit commun bénéficie d'un accompagnement personnalisé décliné en entretiens individuels et
sessions collectives permettant à la fois une écoute globale et une inscription dans une dynamique collective
121 apprenants du QPV
C’est le nombre de bénéficiaires des
cours de FLI et savoirs de base de
l’UDAF entre 2017 et 2021.
22.5 %
des 177 personnes ayant bénéficié des
formations du plan régional de formation
au tiers-lieu formation depuis 2019 sont
issues du QPV.
55 bénéficiaires
Des ateliers d’apprentissage et/ou de
remise en selle assuré par Wimoov
dont 53 femmes.
73 femmes issues du QPV
ont bénéficié d’un accompagnement individualisé dans leur recherche d’emploi par le CIDFF depuis 2016. Les indicateurs de suivi révèlent une sortie positive du dispositif pour les raisons suivantes : 20 entrées en formation / parcours
orientation, 21 positionnements sur offres d'emploi, 11 emplois et 11 participations à des cours de FLE
64 emplois francs
conclus entre 2020 et 2022 au
bénéfice de demandeurs d’emploi
résidant dans le QPV de Pamiers
Perspectives
• Pérenniser les actions structurantes pour l’insertion professionnelle des publics en les intégrant à des financements de droit commun
2 Union Départementale des Associations Familiales
3 Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles Page 18 sur 59
Clause sociale d'insertion dans les marchés publics
La commune de Pamiers et la communauté de Communes des Portes d’Ariège -Pyrénées mettent en œuvre des clauses d’insertion sociales dans l’ensemble de leurs marchés de travaux depuis 2020. C’est une démarche initiée par les obligations fixées par la convention NPNRU pour les marchés relatifs au projet.
Les clauses d’insertion consistent à réserver un nombre d’heures par lot qui sont effectuées par des personnes éloignées de l’emploi. Les publics cibles sont prioritairement les personnes résidant en quartier politique de la ville et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières : • Les personnes en recherche d’emploi de longue durée
• Jeunes peu ou pas qualifiés, ou diplômés mais sans expérience professionnelle et sortis du système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois
• Les bénéficiaires du RSA ou de minimas sociaux
• Les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
• Les publics reconnus travailleurs handicapés
La clause d’insertion sociale constitue une condition obligatoire d’exécution des marchés. Elle peut constituer également un critère d’attribution pris en compte pour le jugement des offres : en présentant une offre dans le cadre du marché, les soumissionnaires s’engagent à respecter lors de l’exécution du marché une des modalités qui leur sont proposées, et sont informés que, à défaut, les pénalités prévues seront appliquées.
Certains marchés de services de la ville de Pamiers sont également réservés à des structures d’insertion par
l’activité économique (SIAE) locales. Page 19 sur 59
AXE 2 : AMÉLIORER LES CONDITIONS ET LA QUALITE DE VIE À TOUS AGES
OO3. AMÉLIORER LA SANTÉ DES HABITANT.E.S
Le volet santé du contrat de ville n’a pas fait l’objet d’actions spécifiques. En effet, si la signature d’un contrat local de santé (CLS) est inscrite dans le contrat de ville comme l’outil structurant nécessaire à la définition d’une stratégie et d’objectifs communs, la réflexion autour de sa mise en œuvre n’a pas été initiée à l’échelle locale. Certains projets ont toutefois investi ce champ via des actions de sensibilisation ou d’orientation des publics.
PRESERVER ET RENFORCER L’OFFRE DE SANTÉ DE PROXIMITÉ
La nouvelle équipe municipale installée en 2020 a souhaité initier une réflexion sur la question de l’accès aux soins à l’échelle locale. Une étude portant sur le renforcement de l’offre en soins primaires d’un montant de 10 000 € HT a ainsi été confiée à un bureau d’étude depuis 2021. Si Pamiers ne se trouvait pas initialement en zone blanche, elle est aujourd’hui en zone sous dotée. La démographie médicale indique une grande fragilité compte tenu des prochains départs en retraite et des patientèles complètes. En parallèle à cette étude, depuis 2021 la collectivité participe à un groupe de travail piloté par le Département pour la mise en œuvre d’une stratégie de marketing territoriale visant à promouvoir les atouts de l’Ariège pour attirer des médecins et les accompagner dans la création et l’implantation de leur activité. A l’échelle communale, une stratégie en cours de définition vise à donner à la collectivité un rôle de facilitateur dans le processus d’installation des professionnels de santé par le biais d’accompagnement individualisé à l’emménagement et tous autres leviers permettant de rendre attractif l’exercice et de promouvoir les atouts de la ville.
3,22 €
C’est le reste à vivre moyen des bénéficiaires appaméens de l’épicerie
sociale et solidaire sur l’année 2020.
38% des bénéficiaires appaméens
de la complémentaire santé solidaire gratuite
habitent en QPV au 30/06/2022.
-21.3% de médecins généralistes libéraux
entre 2014 et 2019 sur le territoire de la communauté de communes des
portes d’Ariège Pyrénees. A l’échelle départementale la baisse observée
sur la même période est de -5.4% et -4,7% en France métropolitaine.
22%
De la population appaméenne est âgée de plus
de 65 ans
RENFOCER LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITE ALIMENTAIRE
En 2017, la politique de la ville a financé, en complément du droit commun, la création d’une antenne itinérante de l’épicerie sociale et solidaire portée par l’association ISCRA. Ce projet permet de lutter contre la dénutrition des personnes en situation de précarité et ne pouvant pas se déplacer. Répondant directement aux objectifs de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la modernisation de la plateforme de distribution a été soutenue en 2021 par le plan de Relance.
La santé est le 4ème motif
en ordre d’importance des demandeurs de l’épicerie sociale et solidaire
en 2021 (accès aux soins, l’absence protection santé mutuelle-css,
handicap…)
89%
des bénéficiaires appaméens de l’épicerie
itinérante habitaient en QPV au 31/12/2020.
La santé et le handicap constituent l’indicateur le plus renseigné par la médiatrice accès aux droits lors de son reporting sur les années 2019 à 2022. Soit 2 fois plus que l’indicateur soulevant une problématique liée à la situation administrative. Cet indicateur est saisi lorsqu’un habitant rencontre un problème lié à la santé/au handicap, signale ce type de problème ou lorsque la médiatrice associe la problématique soulevée à un problème (risque) de santé publique.
Perspectives
• Ces éléments doivent s’intégrer dans une vision communautaire. Les premières rencontres pour la réalisation du contrat local de santé au niveau intercommunale ont eu lieu en septembre 2022 : un cadre permettant d’intégrer l’ensemble des déterminants en santé pour engager des actions ciblées
• Personnes isolées et âgées : un sujet peu investi par le contrat de ville, pourtant prégnant sur le territoire Page 20 sur 59 Page 21 sur 59
AXE 3 : FACILITER LES PARCOURS RESIDENTIELS ET AMELIORER LE CADRE DE VIE
OO1. ACCOMPAGNER LES MOBILITÉS RESIDENTIELLES ET AGIR SUR LES
ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Les actions inscrites sur cette thématique concernent principalement le projet NPNRU qui fait l’objet de son propre dispositif de suivi et d’évaluation. Les différents points sont :
1. La requalification et reconversion de l’îlot sainte-claire
2. La requalification villa major
3. Les opérations de reconstitution multisites de l’offre LLS démolie
4. Conforter la mixité fonctionnelle du centre-ville par la création d’équipements
A noter que si la diminution du nombre d’habitants en QPV pointée du doigt dans le contrat de ville s’est poursuivie, cette donnée est à relativiser vis-à-vis du projet de renouvellement urbain de Pamiers et des mobilités résidentielles qu’il engendre et engendra à plus long terme.
STRATÉGIE INTERCOMMUNALE D’ÉQUILIBRE DU LOGEMENT SOCIAL ET DE SON PEUPLEMENT
La signature de la convention intercommunale d’attribution (CIA) n’a pas représenté de plus-value en termes de stratégie bien qu’elle ait permis une veille territoriale par le biais du suivi d’indicateurs de peuplement du parc HLM.
A noter que la CIL ne s’est pas réunie depuis 2020.
INFORMER ET ORIENTER LE PUBLIC DU PARC SOCIAL
En décembre 2020, l’OPH 09 a inauguré un local de proximité au sein des HLM de Cailloup, à proximité immédiate du QPV. Lieu d’accueil des locataires et de permanence des CESF, ce projet a été motivé par la récurrence de sollicitations émanant du parc HLM situé en QPV.
106 logements démolis
Dans le cadre du NPNRU dont 27 en centre ancien
et 79 logements locatifs sociaux à la Gloriette.
7.5 millions d’euros
Dédiés par la ville de Pamiers et la CCPAP pour la
création d’équipement enfance et petite enfance dans le
cadre du projet de renouvellement urbain
208 réhabilitations et reconstructions
neuves dans le cadre du NPNRU
dont 59 LLS neufs et 20 LLS réhabilitations, 45
accessions dont 4 accessions sociales, et 84
réhabilitations logement social
24%
C’est le pourcentage de logements vacants sur l’IRIS
centre ancien en 2019 selon les données INSEE. C’est un
pourcentage à modérer du fait de la vacance organisée
pour la mise en œuvre du NPNRU.
Perspectives
• Faire de la CIA un outil opérationnel dans le cadre du PLH : réunir la CIL et mener une réflexion sur les
besoins en ingénierie nécessaires pour sa mise en œuvre. Page 22 sur 59
Métamorphose, le quartier de la Gloriette se transforme !
En 2019, la ville de Pamiers, les associations Caméra au
Poing, Autres Directions, la MJC et Cimi Mondes lancent le
projet Métamorphose afin d’accompagner les habitants du
quartier de la Gloriette dans la transformation de leur cadre
de vie.
Les orientations du projet :
Utiliser l’approche historique et patrimoniale
comme outil pour l’appropriation des
transformations qui vont s'opérer dans le cadre du
projet de renouvellement urbain
Contribuer à la constitution de la mémoire
collective en intégrant le discours des habitants et
usagers au projet urbain
Participer à la sauvegarde de la mémoire du
quartier avant sa transformation
Promouvoir les initiatives locales de productions
et de réalisations artistiques relatives à l’évolution
du quartier
Contribuer au changement d’image du quartier, à
son désenclavement symbolique et social grâce à
la valorisation et la diffusion des réalisations au-
delà du quartier
Lutter contre l’isolement des publics par le biais
de la culture. Créer des moments de convivialité
et de rencontre, inscrire les personnes dans des
dynamiques collectives.
Ce projet est à l’origine de la signature de la première
convention d’objectifs multipartite biannuelle dans le cadre
de l’appel à projets politique de la ville. Sur la durée du
projet, deux conventions ont ainsi été signées entre la ville
de Pamiers et les associations partenaires.
Le projet Métamorphose ce sont des
financements spécifiques au titre de la politique
de la ville de 2019 à 2022 :
28 040 euros de la ville de Pamiers
37 340 euros du BOP 147 (Etat)
21 240 euros de l’OPH09
Plus de 150 heures
de moments de convivialité et d’animations
dans un local dédié lors de la période transitoire
de relogement des locataires
3 résidences d’actions culturelles
et de création avec les habitants pour
désenclaver symboliquement le quartier, le
décloisonner et faire le lien avec le centre-ville.
Les trois photographes :
Benoit Luisière 2019
Joseph Gallix 2020-2021
Denis Darzack 2021-2022
L’ensemble des productions issues des actions (photos, vidéos, enregistrements audios, théâtre et écriture) ont été rendues publiques et ont fait l’objet d’exposition ou de restitutions au-delà du quartier. En 2021 un parcours photographique a été organisé allant du centre-ville à la Gloriette. En 2022, Denis Darzack a exposé ses créations lors d’une exposition au Carmel de Pamiers dans le cadre d’un projet mené en partenariat avec la direction des affaires culturelles de la ville. Page 23 sur 59
AXE 3 : FACILITER LES PARCOURS RESIDENTIELS ET AMELIORER LE CADRE DE VIE
OO2. AMÉLIORER LE CADRE DE VIE ET ASSURER LA TRANQUILLITÉ DES HABITANTS
RENFORCEMENT DE LA PRÉSENCE DE PROXIMITÉ
• Le recrutement d’un Délégué Cohésion Police Population (DCPP) en 2018 est une action structurante du volet prévention tranquillité publique du contrat de ville. La création de ce poste a permis de renforcer les liens entre les habitants, partenaires institutionnels, associatifs et les forces de l’ordre. Acteur de terrain servant de trait d’union avec la police, parmi les actions du DCPP on notera :
o Un important partenariat avec la médiatrice accès aux droits permettant d’assurer une approche globale dans l’accompagnement des publics.
o La tenue de permanences de proximité au sein du QPV sur les quartiers du Foulon et la Gloriette et des rencontres régulières avec le Conseil Citoyen lorsque l’instance citoyenne était en fonctionnement. o Des missions de médiations diverses, de gestion de conflits sur orientation des partenaires ou en étant sollicité directement par les habitants et commerçants.
o Un contact étroit avec les commerçants et les bailleurs sociaux.
o Des actions de prévention au sein des établissements scolaires et autres structures partenaires.
• De 2018 à 2020 une équipe de trois médiateurs prévention tranquillité publique a été mise en place par la collectivité dans le cadre du dispositif adulte relais. La majorité de leurs interventions a consisté en : o Des temps de présence et de veille territoriale dans l’espace public dans un objectif de prévention par rapport à des comportements ou situations problématiques
o La participation aux événements mis en place dans le cadre de la politique de la ville afin de renforcer et entretenir le lien avec les habitants
• Le renforcement des temps de présence du personnel de proximité au sein des résidences HLM des deux bailleurs du QPV a été valorisé au titre de l’abattement TFPB depuis 2016. Cela concerne la création de postes de correspondant/ coordonnateur de site et de médiateur, l’accentuation du passage des équipes de nettoyage ainsi que la mise en place de permanences de conseillers en économie sociale familiale (CESF).
• Le passage ponctuel d’entreprise de surveillance dans le parc HLM a été mis en place dès 2016 par l’OPH09. Cette action concernait le parc sujet à des actes d’incivilité récurrents notamment lors de périodes identifiées comme problématiques (vacances scolaires, fêtes de Pamiers, 14 juillet ...). En concertation avec les partenaires, le bailleur a mis fin à ce dispositif en 2021 face au constat partagé d’un besoin qui n’était plus d’actualité. Un constat à mettre en lien avec l’ensemble des actions mises en œuvre dans le cadre du contrat de ville et qui ont permis de sécuriser les résidences et d’y amplifier la présence humaine.
COORDINATION DES ACTEURS
• Installé en avril 2019, le Groupe de partenariat opérationnel (GPO) est animé par la Police Nationale. Ses réunions mensuelles réunissent l’ensemble des partenaires du continuum de sécurité mais aussi les acteurs locaux selon les thématiques traités (commerçants, les bailleurs sociaux, les établissements scolaires…). Cette instance à vocation opérationnelle a permis la résolution rapide de problématiques identifiées notamment grâce à la coordination des acteurs et l’élaboration d’une stratégie partenariale. La participation de l’équipe projet politique de la ville a notamment permis d’assurer le lien avec les projets initiés dans le cadre du contrat de ville et du NPNRU.
• Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) a connu un ralentissement sur ces dernières années du fait de la crise sanitaire mais également de la redéfinition de la stratégie locale par la nouvelle équipe municipale. Ainsi, alors qu’on comptabilisait 8 réunions en 2019, le CLSPD ne s’est réuni que 2 fois en 2020. On note toutefois que des actions spécifiques sont mises en place chaque année afin de répondre aux besoins identifiés auprès des jeunes suivis. Page 24 sur 59
34 réunions
Du groupement partenarial opérationnel
(GPO) animé par la police nationale depuis
sa création en avril 2019
1/3 du temps de travail
Du responsable de secteur, de la CESF et de l’agent de médiation de l’OPH 09 présents sur la commune est dédié au traitement de situations relatives au QPV
78 215 euros
Dédiés par l’OPH 09 entre 2016 et 2021 pour le passage ponctuels d’entreprise de surveillance. Cette somme a été valorisée au titre de l’abattement TFPB.
Perspectives
• La définition d’une stratégie territoriale et partenariale en termes de médiation. • Relancer le CLSPD, reposer des bases organisationnelles d’une stratégie partenariale renouvelée • Développement de la vidéoprotection à l’échelle de la commune dès 2023. Etude de faisabilité en cours en septembre 2022.
• Renforcement progressif des effectifs de la Police municipale. Les projections de la collectivité sont la constitution d’une équipe de 10 agents. Page 25 sur 59
Dispositif Adulte relais
27 153 euros
C’est le montant dédié à la formation des adultes
relais par la collectivité depuis 2018.
5 habitants du QPV de Pamiers
Ont été bénéficiaires de ce dispositif. Parmi lesquels
on comptabilise : 1 démission, 2 personnes pour
lesquelles la collectivité n’a pas souhaité renouveler le
contrat et 2 personnes en poste depuis 2018.
Les postes attribués dans le cadre du dispositif sur le territoire ont concerné la médiation : accès aux droits, tranquilité publique et gestion urbaine et sociale de proximité
La ville de Pamiers a bénéficié du dispositif à compter de 2017. En 2022, la collectivité compte 2 adultes relais :
une médiatrice accès aux droits rattachée au CCAS et une médiatrice gestion urbaine et sociale de proximité
rattachée au service politique de la ville.
Les points forts
Un dispositif qui répond aux constats de la collectivité et ses partenaires : des besoins en termes de médiation au sens large et de lien rétabli avec les habitants et les usagers
Les points faibles
Une contradiction saillante entre le profil des personnes éligibles et les missions qui leur sont demandées d’assumer. Entre les qualifications nécessaires pour mener à bien des missions de médiation et les critères de recrutement.
Un recrutement complexe à l’échelle d’un QPV qui ne constitue pas un important vivier de potentiels candidats.
Le caractère chronophage de l’accompagnement individualisé de l’adulte relais dans son parcours de formation, professionnalisation et de définition d’un projet professionnel. Cela malgré la mise en place d’un réseau régional de coordination et de formation. C’est un temps d’encadrement à prévoir au quotidien.
Le statut d’adulte relais n’ouvre pas de droits auprès du service public de l’emploi pour la définition du projet professionnel, l’accès à des formations ou des possibilités de stage d’observation.
Les perspectives et pistes de réflexion
Pour les deux agents en poste : maintenir l’accompagnement en place pour leur insertion professionnelle
Pour la collectivité : porter une réflexion sur la pérennisation des postes qui ont été assumés par des adultes relais Page 26 sur 59
AXE 3 : FACILITER LES PARCOURS RESIDENTIELS ET AMELIORER LE CADRE DE VIE
OO3. DÉVELOPPER LES LIENS ENTRE HABITANTS ET LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL
Les actions s’inscrivant dans cette thématique ont été nombreuses et rendues possibles grâce aux financements accordés
dans le cadre de l’appel à projets annuel. La totalité des associations interrogées dans le cadre de la présente évaluation
considèrent que ces actions ont permis de corriger des inégalités et freiner des dynamiques descendantes en termes de
cohésion sociale, d’accès à la culture et au sport au sein du QPV.
SOUTIEN AUX PROJETS PORTÉS PAR LES ASSOCIATIONS ET HABITANTS
Parmi les projets financés, trois associations sont soutenues depuis 2016 pour des actions de proximité favorisant la prise
d'initiatives des habitants, leur appropriation du cadre de vie, leur participation à la vie de leur quartier mais également la
lutte contre l’isolement de publics fragiles :
• Caméra au Poing : Radioscopie de quartier
• Regards de Femmes : Femmes du Monde
• Volonté de Femmes en Ariege : Remobiliser les personnes et favoriser la mixité sociale ; Actrice, Acteur de sa vie,
ici et maintenant
Le renouvellement de ces projets dans le temps a permis d’ancrer des dynamiques participatives à l’échelle des différents
quartiers et de renforcer les liens avec le public. Elles sont considérées comme des actions structurantes qu’il convient
d’envisager de pérenniser au titre du droit commun.
QUARTIER D’ÉTÉ – VACANCES APPRENANTES
La crise sanitaire a été accompagnée par la mobilisation de fonds complémentaires à la politique de la ville dans le cadre
des dispositifs « quartier d’été » et « vacances apprenantes ». Ces financements ont permis la mise en œuvre d’une
programmation estivale au sein des différents quartiers du QPV. Temps de rencontres, de renforcement du lien social, ces
activités en soirée et en fin de semaine ont rencontré un vrai succès dès leur première année de mise en œuvre. Des activités
variées s'adressant à un public généralement moins bénéficiaire d'animations culturelles et de loisirs ont permis de faire
vivre l'espace public.
En 2021 le projet « Le Foulon et la Gloriette se défoulent » consistait à une animation (théâtre, danse, concerts, cirque,
danse aérienne, contes, projections de film…) tous les vendredis du mois de juillet et aout. La présence et la participation
du public se sont étoffées, le public fidélisé au fur et à mesure que l’activité se répétait.
41 court-métrages réalisés entre 2016 et 2021 par l’association Caméra au Poing dans le cadre de « radioscopies de quartiers par leurs habitants ». Chacune de ces radioscopies s’organise sur 3 mois de présence dans le quartier concerné. Les réalisatrices investissent pendant plusieurs semaines un micro-territoire sous forme d'un porte-à-porte afin de recueillir de manière directe la parole des habitants. Se dessine alors un regard collectif sur le quartier qui est mis en image dans la réalisation de films collectifs et participatifs.
854 dont environ 677 venant du QPV et 400 enfants /jeunes
C’est la participation cumulée du public ayant participé aux animations mises en place dans le cadre du dispositif quartier d’été en 2022. En 2021 ils étaient 400 au total. Ces animations étaient portées par l’association Cimi Mondes. La mixité des publics présents témoigne de la réussite de l’objectif de désenclavement des quartiers du Foulon et de la Gloriette qui grâce au dynamisme associatif attirent un public extérieur.
Perspectives
• Pérenniser la réalisation d’une programmation estivale au sein des différents quartiers Page 27 sur 59
Des activités récurrentes mises en œuvre dans le cadre du contrat de ville depuis 2016 afin de lutter contre l’isolement des publics et favoriser le lien social
Couture
Depuis 2017, installées au sein du quartier du Foulon, les femmes de l’association Regards de Femmes s’entraident dans la réalisation de confections collectives ou individuelles.
Marche
Favorisation du lien social par la pratique d’une activité physique. Découverte de la ville et des chemins de randonnées de la commune. Deux ateliers marches sont financés au titre de la politique de la ville : l’un porté par l’association Regards de femmes et le second par l’association Volonté de Femmes en Ariège
Sorties et projets culturelles
Organisation de sorties (concert, spectacle, exposition, visite, découverte). Ateliers divers pour développer sa créativité, favoriser la rencontre et questionner la mobilité par la pratique culturelle.
Atelier vélo
Réparation et prêt de vélos pour favoriser l’apprentissage et l’autonomie ainsi que la confiance en soi. Organisation de bourses aux vélos (tarifs solidaires) pour enfants et adultes.
Autodéfense
Ateliers d’autodéfense proposés par Volonté de Femmes en Ariège adaptés à la morphologie féminine en partenariat avec le club local et la MJC de Pamiers. L’objectif : restaurer l’estime et la confiance en soi en valorisant les capacités et compétences de chacun. Page 28 sur 59
Les jardins familiaux de Pamiers
Création de lien social et fonction alimentaire
Afin de préserver ce dispositif dont bénéficiait une quarantaine
de jardiniers, la ville de Pamiers a récupéré la gestion des
jardins partagés municipaux au 31 décembre 2020. Ils étaient
précédemment gérés depuis plus d’une dizaine d’années par
une association qui n’avait plus la capacité d’assumer cette
mission.
Le projet de jardins familiaux s’inscrit dans la politique locale
en faveur du développement durable. Réserves de biodiversité
en cœur de ville, lieux d’éducation et de transmission au
respect de l’environnement, ils sont envisagés comme vecteurs
d’insertion et de développement social. S’adressant
prioritairement aux habitants du QPV et aux personnes ne
possédant pas d’accès à un extérieur dans leur logement, pour
les jardiniers les plus fragiles, les récoltes ont un enjeu
nourricier. Le passage d’une gestion collective à une gestion
encadrée par la collectivité a permis de s’assurer de l’équité du
dispositif. Une harmonisation des modes de fonctionnement,
des parcelles et une redynamisation du dispositif par le biais
d’une animation et une médiation renforcées étaient
également souhaitées.
A travers des actions de formation, la collectivité accompagnée
par des professionnels souhaite également que ce dispositif
devienne un outil de sensibilisation aux engagements liés au
Zéro Phyto mais aussi au compostage et la réutilisation des
déchets verts, aux questions alimentaires et de santé pour
permettre aux familles de se réapproprier les étapes d’une
alimentation de qualité.
Les jardins sont animés par un animateur issu d’une structure
d’insertion (CASTA) qui a de bonnes connaissances dans le
maraîchage biologique et bénéficie d’une expérience riche
dans l’animation. Il s’agit de l’interlocuteur privilégié des
jardiniers qui accompagnent la dynamique du projet et du
groupe. Il forme avec la médiatrice Gestion urbaine et Sociale
de Proximité (GUSP) recrutée dans le cadre du contrat de ville
un binôme. Soutien lorsqu’il s’agit de réaliser une médiation ou
une résolution de conflit, la présence de la médiatrice permet
d’assurer le lien entre les actions mises en place dans le cadre
du contrat de ville pour l’accompagnement et l’insertion
sociale des publics fragiles. Cette présence sur site permet de
favoriser l’expression de tous ainsi qu’une bonne entente entre
jardiniers.
47 jardiniers/ ménages
dont 42 habitants en QPV
.
56 500 €
c’est le budget prévisionnel 2022 alloué à la
gestion et au fonctionnement des jardins familiaux
par la ville de Pamiers. 19 261 € de subvention du
plan de Relance ont été obtenu au titre de l’année
2021
15h de permanence hebdomadaire
assurées par l’association gestionnaire CASTA
et la médiatrice gestion urbaine et social de
proximité depuis mars 2021
1 284 mètres linéaires de bois et 3
mètres cubes de pierres de rivières
issus du recyclage des démolitions réalisées
dans le cadre du NPNRU au sein de l’ilot
Sainte Claire seront réutilisés au sein des
jardins familiaux de Pamiers dans le cadre
d’un chantier participatif de construction avec
les jardiniers. Page 29 sur 59
AXE 3 : FACILITER LES PARCOURS RESIDENTIELS ET AMELIORER LE CADRE DE VIE
OO4. BIEN VIVRE DANS LE LOGEMENT
PLATEFORME LOCALE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
• La coordination et les outils mis en place dans le cadre du contrat de ville ont permis d’améliorer la formalisation du processus de lutte contre l’habitat indigne notamment par le biais de la présence de la médiatrice accès aux droits lors des visites LHI permettant d’aborder du point de vue global les problématiques rencontrées et de mettre en place des procédures d’accompagnement social.
• Le nombre moyen annuel de dossiers traités est en augmentation depuis 2018 avec une moyenne de 22 dossiers par an. Une réunion bimensuelle est en place depuis 2022 entre la CCPAP et le pôle sécurité de la ville de Pamiers afin d’assurer le suivi des dossiers transmis par la CCPAP à la ville pour exercice du pouvoir de police du Maire.
POURSUIVRE LA MAXIMISATION DE L’OPAH-RU POUR LA RÉNOVATION DE L’HABITAT • Depuis la signature du contrat de ville, les aides en discriminations positives en faveur du QPV ne cessent d’augmenter et représentent aujourd’hui la grande majorité des dossiers appaméens financés par le dispositif. Une prime de 3 000 € propre au QPV incite les propriétaires à rénover des logements familiaux (T3 ou plus grands).
• Depuis 2021, Action Logement vient équilibrer le plan de financement des logements s’il reste déficitaire après les aides de l’OPAH sur le périmètre de l’ORT qui comprend le QPV. Une des contreparties de cette aide étant qu’ils sont réservataires des logements au profit des salariés de leurs entreprises cotisantes. Ce qui permet de capter des salariés qui se seraient plutôt tournés vers un habitat en pavillonnaire et d’inciter les propriétaires à plus de qualité dans le logement.
MOBILISER LES OUTILS JURIDIQUES DESTINÉS A LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LE TRAITEMENT DES COPROPRIETES DEGRADÉES
• Le permis de louer est entré en vigueur le 1er mai 2021. Cet outil visant à s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique est mise en œuvre grâce à un partenariat avec la CAF.
o Recrutement d’un agent dédié à temps plein à l’application du dispositif o 2/3 des logements visités dans le cadre du permis de louer font l’objet d’améliorations de la sécurité et de prévention de la dégradation du logement.
o Le nombre de visites réalisées depuis l’entrée en vigueur en mai 2021 a fortement dépassé les prévisions.
• RHI THIORI : étude de faisabilité en cours en 2022. Une convention signée entre l’EPF, la CCPAP et la ville de Pamiers identifie 3 périmètres en QPV sur lesquels l’EPF est en cours d’acquisition de bâtiments.
Année Taux participation CCPAP Primes CCPAP en secteur QPV nb logements financés Dont à Pamiers Dont en QPV
2015 10% pour tous 3000 € si T3 et plus 16 13 4
2016 10 % et 15% en secteur QPV
3000 € si T3 ou plus
3000 € si accessibilité
3 000 € si Qualité +
28 27 27
2017 10 % et 15% en secteur QPV 28 22 18
2018 10 % et 15% en secteur QPV 35 27 21
2019 10 % et 15% en secteur QPV 17 10 10
2020 10 % et 15% en secteur QPV 18 13 13
2021 10 % et 20 % en secteur QPV 3000 € si T3 ou plus 16 14 14
341 dossiers
Traités lors de la première année pleine d’entrée en vigueur du permis de louer.
Perspectives
• Renforcement progressif des effectifs de la Police municipale, notamment des moyens dédiés à l’application des
pouvoirs de police du maire en matière d’habitat. Page 30 sur 59 Page 31 sur 59
AXE 4 : DYNAMISER LE CENTRE-VILLE ET VALORISER LE PATRIMOINE APPAMEEN
OO1. SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DU TISSU COMMERCIAL
EN CENTRE-VILLE
Les financements spécifiques politique de la ville ont permis de renforcer la stratégie de revitalisation du centre-ville portée par la ville de Pamiers et déclinée dans le plan d’action de différentes politiques contractuelles.
ACCOMPAGNER LES COMMERCANTS ET PORTEURS DE PROJETS
• Outre l’accompagnement par l’office du commerce, les financements spécifiques ont permis : o D’amplifier la présence de différents opérateurs à l’appui à la création d’entreprise sur le territoire o De proposer des formes d’accompagnement dédiées et personnalisées aux projets et aux entrepreneurs o De renforcer le partenariat afin de proposer aux créateurs un accompagnement complémentaire et personnalisé par BGE et/ou l’ADIE.
• L’office du commerce se positionne comme un guichet unique où les créateurs peuvent avoir accès, sur un même site, à des informations sur la ville et ses projets, des propositions de locaux d’activités, des financements et un accompagnement sur la réalisation du plan d’affaires. En partenariat avec BGE, Un dispositif couveuse de commerce est développé dans un local appartenant à la collectivité depuis 2017.
• Depuis 2021, les mesures d’accompagnement de BGE ciblent également le soutien post-création des entrepreneurs du QPV en leur proposant un point d’étape de leur activité. Cela afin de leur permettre de développer une stratégie cohérente et de se professionnaliser dans la gestion de leur entreprise ou de se repositionner, de revoir éventuellement leur parcours professionnel.
ACQUISITION DE LOCAUX COMMERCIAUX
Mise en place d’une véritable stratégie foncière au travers d’une commission ad hoc avec définition de linéaires commerciaux prioritaires :
• Achat de locaux pour mise à disposition avec bail précaire et loyer modéré • Achat pour remembrement commercial : fusion des surfaces pour les rendre plus attractives • Orientation des documents de planification vers des autorisations de petites surfaces commerciales uniquement dans le centre-ville à l’exclusion des zones commerciales périphériques et des zones intermédiaires • Evolution de la politique fiscale en vue de favoriser l’installation commerciale en centre-ville
Les 11 commerces achetés par la ville ont permis de réinstaller des activités qui n’étaient pas / plus présentes en centre-ville (fleuriste, magasin de jouets, magasin de musique). En outre pour deux d’entre eux, cette action a permis de faire du remembrement commercial (fusion de petits locaux).
Cette action a eu un véritable effet positif jusqu’à la crise sanitaire. Deux tendances s’observent depuis celle-ci : • La fermeture des commerces qui étaient déjà fragiles avant la crise
• Le déplacement en périphérie des plus solides
30 ouvertures
Et 20 fermetures par an en moyenne
100 porteurs de projets
Reçus en moyenne par an dont 25 accompagnés
70% du montant total HT
Du cout des travaux de réhabilitation de devantures et locaux commerciaux est subventionné par la ville de Pamiers dans le cadre d’une opération initiée en 2022. Cette subvention est attribuée dans la limite d’un plafond de 5000 € pour les devantures et de 15 000 € pour l’intérieur des locaux.
Perspectives
• Lancement d’appels à candidature ciblés pour des porteurs de projets couvrant un besoin non couvert en centre- ville
• Maintien des subventions à l’installation et des dispositifs d’accompagnement afin de pallier les difficultés constatées depuis la crise sanitaire Page 32 sur 59
Les impacts de la crise sanitaire
2021 : une « fausse » bonne année pour la dynamique commerciale en centre-ville
Le nombre d’ouvertures de cellules commerciales atteint des records : 33, alors que la moyenne des
ouvertures par an sur les 12 dernières années est de 17,5.
Parmi ces 33 ouvertures, 8 peuvent être qualifiés de « remarquables » pour le cœur de ville (soit 24%)
Le nombre de fermetures est lui aussi très élevé : 27, alors que la moyenne des fermetures annuelles
sur les 12 dernières années est de 19.
Le cœur de ville perd 7 activités locomotives
Deux enseignes nationales s’engagent et pérennisent leur implantation en cœur de ville en devenant
propriétaire de leur local
Le taux de vacance commerciale, qui était à la baisse chaque année depuis 2018, repart à la hausse
notamment en cœur de ville où il passe de 19,11% en 2019 à 27,63% en 2021
Nb locaux
occupés
Nb locaux
vacants Total
% locaux
vacants
Zone cœur de ville 112 43 155 27,77%
Zone centre-ville hors cœur de ville 100 31 131 23,66%
TOTAUX 212 74 286 25,87%
Emergence de Pamiers-shopping.com
En 2020 le site pamiers-shopping.com prend une nouvelle dimension et connait un réel succès suite à la période
de confinement. Même si l’année 2021 accuse une baisse de fréquentation, les ventes réalisées sur la plateforme
augmentent démontrant que le public ayant découvert cet outil en période de confinement a continué à l’utiliser.
Pamiers Shopping apparait comme un atout pour la dynamisation du tissu commercial du centre-ville même si
sa notoriété reste fragile.
+ de 300 000
C’est le nombre de vues des publications sur les réseaux sociaux en 2020 de la plateforme Pamiers Shopping Page 33 sur 59
AXE 4 : DYNAMISER LE CENTRE-VILLE ET VALORISER LE PATRIMOINE APPAMEEN
OO2. DÉVELOPPER DES ACTIVITÉS AXÉES SUR LA CONNAISSANCE
Le projet de développement économique du centre-ville s’oriente sur le développement d’activité tertiaire à forte valeur ajoutée.
STRUCTURER ET DEVELOPPER LE CAMPUS NUMÉRIQUE
La collectivité a structuré un pôle dédié au numérique et à la formation professionnelle : Le Campus numérique. Celui-ci se compose de 3 entités :
• AEN (anciennement Intech) : Ecole privée d’ingénierie informatique + organisme de formation,
• L’Ecole Régionale du numérique : 2 promotions en cours. Financée par la Région. La formation est dispensée par AEN,
• Le Tiers lieu formation à distance : financé par la Région. L’accueil et l’accompagnement des stagiaires et dispensé par AEN.
PROJET DE TIERS-LIEU EN CENTRE VILLE
Le Tiers-lieu de la Providence verra le jour en mars 2024. Ce site accueillera un hôtel d’entreprise, un espace de coworking et un marché couvert regroupant des activités artisanales spécialisées dans les métiers de bouche. Ce projet a d’ores et déjà obtenu le soutien de l’Etat via le fonds friches et de la Région.
69 stagiaires formés sur la période 2019-2022 par l’école régionale du numérique à Pamiers Dont 41 au métier « Développeur web et web mobile » et 28 au métier de « Technicien supérieur systèmes et réseaux ». 11% des stagiaires sont des femmes.
Perspectives
• Maintenir la stratégie et renforcer l’offre en formation Page 34 sur 59
AXE 4 : DYNAMISER LE CENTRE-VILLE ET VALORISER LE PATRIMOINE APPAMEEN
OO3. METTRE EN VALEUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET
TOURISTIQUE DU CENTRE-VILLE
Cette thématique a peu été investie dans le cadre du contrat de ville. La valorisation du patrimoine bâti est traitée par des
politiques de droit commun principalement. Toutefois, une action structurante sur l’habitat est à souligner puisqu’elle a fait
l’objet d’une maximisation dans le cadre de la politique de la ville.
OPERATION FACADE
La Communauté de communes avec l’aide du Conseil Départemental et de la Région accorde une aide financière pour la rénovation de façade des immeubles afin de participer à l’embellissement de l’espace public. A partir de 2016, cette aide financière a été majorée pour les immeubles situés en QPV (passage de 50 à 70 ou 80 %) rendue possible grâce à une participation importante de la Région dans le cadre du programme Bourg Centre.
Année Nb immeubles financés dont à Pamiers dont en QPV
2015 23 15 5
2016 19 12 11
2017 22 11 7
2018 20 9 8
2019 25 7 6
2020 26 17 11
2021 56 34 26
Perspectives
• La rétractation de la Région en 2022 entraine une révision du dispositif « opération façades ». A partir de cette
année, le taux de subvention attribué devient le même en QPV que sur le reste du territoire. Toutefois l’opération façade se limite au périmètre ORT. Page 35 sur 59
Axe 5 Mise en œuvre du contrat de ville / Piloter, Animer
La partie qui suit a fait l’objet d’une présentation et rédaction collective en Comité de Pilotage politiquede la ville le 4 octobre 2022. Page 36 sur 59
Les instances
Mises à mal par la crise sanitaire, les instances techniques et de pilotage du contrat de ville se sont difficilement
réunies sur la période 2019-2022. On comptabilise sur ces années :
- Trois comités de pilotage relatifs au bilan et l’évaluation du contrat de ville
- Deux comités annuels d’instruction des dossiers de l’appel à projets
Les comités de suivi ont repris à un rythme trimestriel suite aux élections municipales de 2020.
Instances et groupes de coordination associés
La prise en en compte des problématiques spécifiques au QPV au sein des instances partenariales a globalement
été effective.
THÉMATIQUE INSTANCE / GROUPE DE
COORDINATION PRISE EN COMPTE PDV
Social Groupe de coordination partenarial CCAS Effective
Comité d’attribution logements sociaux Non effective (instance non active)
Logement
CIL Non réuni sur nouveau mandat
OPAH-RU Effective
PLH Effective
Urbanisme
PLU
Comité d’acquisition Effective
Sécurité- Prévention
Groupe partenarial opérationnel (GPO) Effective
CLSPD A renforcer
Scolarité, jeunesse Projet éducatif territorial (PEDT) Effective
Prévention médiation
jeunesse Cellule de veille éducative A renforcer
Parentalité REEAP Effective
INSTANCES
Comité de Pilotage politiquede la ville NPNRU
Comité de Suivi
Comité technique
thématique
appel à projets
Conseil Citoyen
Charte locale
d’insertion
Comité de programmation AAP PDV Page 37 sur 59
Ingénierie dédiée à la PDV
• Le contrat de ville de Pamiers a bénéficié d’une ingénierie dédiée depuis sa signature au niveau de la
collectivité, de l’EPCI et au niveau départemental (Délégué au préfet)
• L’opérationnalité du contrat de ville a été progressive, c’est un territoire entrant sur lequel la désignation
des interlocuteurs au sein des structures signataires n’a pas été immédiate
Communiquer et informer
Sur cet axe le bilan est mitigé :
• Entre partenaires du contrat de ville on souligne de nouvelle façon de faire, de travailler en inter-
institutionnelles et la mise en place d’une méthodologie de projet
• A destination du public, la lisibilité et visibilité de cette politique publique locale est un point faible
souligné par les partenaires. C’est un axe d’amélioration à envisager afin de favoriser l’appropriation des
projets par les habitants notamment dans le cadre du NPNRU.
Réponse au questionnaire évaluatif (associations + signataires) :
Le contrat de ville est une politique publique visible et concrète pour les habitants ?
Oui 1 2 3 3.34 4 5 Pas du tout Page 38 sur 59
4. L’évolution des quartiers Comment les quartiers ont-ils évolué ? Quelles améliorations ? Quelles fragilités subsistent ?
Cette analyse est réalisée à l’échelle des différents quartiers que regroupe le périmètre prioritaire. Elle ne
s’attachera pas aux détails des opérations inscrites aux projets NPNRU, le dispositif faisant l’objet de ses propres
modalités de suivi et d’évaluation.
CENTRE-ANCIEN / CENTRE-VILLE
Par son rôle de centralité, non pas seulement à l’échelle communale mais également intercommunale voire
départementale, les actions de redynamisation du centre-ancien dépendent de plusieurs politiques contractuelles
post-contrat de ville et sont aussi, pour beaucoup, initiées dans le cadre du droit commun.
L’emphase sera ici mise sur la transformation de l’arc nord, fenêtre de projet NPNRU dont l’importante
transformation a été amorcée dans une phase opérationnelle. Les actions spécifiques concernant la redynamisation
commerciale, la création d’équipements ou les opérations sur l’habitat ont été précédemment décrites dans l’état
des lieux du plan d’actions.
L’arc Nord
Le projet de rénovation urbaine de la fenêtre nord de centre-ancien a pour ambition de réinstaller de nouvelles
familles mais également des salariés permettant de « tirer vers le haut » l’ensemble du centre-ancien par une plus
grande mixité sociale, générationnelle tout en « fixant » des ménages dans le temps. Ce projet urbain autour de la
famille, de l’enfance et des qualités résidentielles prend appui sur les atouts du centre-ancien et de ses abords :
révélation du patrimoine et adaptation du tissu et du cadre aux usages et modes de vie modernes... L’objectif est
de développer une attractivité renouvelée en menant une action forte sur le bâti aujourd’hui vacant.
Les évolutions engendrées par l’entrée en phase opérationnelle du projet ont été :
➔ La démolition du bâtiment commercial vacant sur le site qui accueillera la nouvelle école maternelle de
Lestang
➔ La démolition des bâtiments de l’ilot Sainte Claire
➔ Le chantier de la villa major
L’accompagnement des habitants et usagers à la transformation de ce quartier sur le temps long du projet est un
enjeu inscrit à la convention NPNRU : « L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine du quartier dans l’attente de sa
mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la conception des opérations
d’aménagement et immobilières, d’accompagner le déploiement des chantiers et d’anticiper les impacts du projet
urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires ».
Pour répondre à ces enjeux, un groupe de coordination GUSP4 a ainsi été mis en place en mars 2021. Animé par la
collectivité, il se compose de l’équipe technique CCPAP/ville de Pamiers, des services techniques de la ville, d’un
référent Police Nationale, de la Police Municipale et du SDIS 095.
La première action de ce groupe a été la réalisation d’un diagnostic de l’ensemble des bâtiments vacants afin de les
sécuriser, d’éviter les intrusions tout en maintenant des accès techniques et d’urgence. Un outil de suivi commun
aux acteurs a été mis en place, répertoriant l’ensemble des accès et les mesures de sécurisation ainsi que les zones
sensibles pour lesquelles une surveillance poussée a été réalisée par les forces de l’ordre lors de leurs patrouilles
pédestres. Les travaux de sécurisation des bâtiments ont été initiés en avril 2021. La mise en place d’une GUPS a
4 Gestion urbaine et sociale de proximité
5 Service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège Page 39 sur 59
également permis la définition d’un système de veille territoriale active impliquant les partenaires. Cette procédure
commune de traitement des infractions et dégradations sur le secteur va du constat à la résolution.
En avril 2021 : 10 intrusions constatées en 1 mois en amont de la sécurisation
Entre mai et octobre 2021 suite à la sécurisation : 4 infractions constatées résolues dans la
journée.
Quelles perspectives ?
➔ Maintenir les mesures d’accompagnement des habitants et des usagers lors de cette phase « transitoire »
de chantier.
➔ Mettre en place une stratégie de communication pour rendre visibles et lisibles les différentes phases des
chantiers et favoriser l’appropriation du projet par les habitants et usagers.
LA GLORIETTE
Le quartier de la Gloriette se situant en zonage prioritaire est composé quasi-exclusivement d’habitat HLM datant
des années 1970. Faisant l’objet d’un ambitieux projet de renouvellement urbain, la convention NPNRU fixe le
principal objectif de cette opération comme étant de « changer l’image négative du quartier ». Longtemps
stigmatisé pour des faits de délinquance et une activité liée aux trafics illicites, l’ambition collective des signataires
est que la Gloriette puisse « redevenir un quartier choisi ». Les diagnostics participatifs réalisés en 2015 et 2016
révèlent en effet que les habitants souffrent de la stigmatisation du quartier. La question du désenclavement est
donc abordée à la fois sur le plan urbain, social et symbolique.
La Gloriette est le quartier ayant subi la transformation urbaine et démographique la plus importante depuis
l’entrée du territoire en politique de la ville avec la démolition en cours d’achèvement de 79 logements et le
relogement des locataires concernés. A cela s’ajoutera prochainement la restructuration lourde des 84 logements
restants.
Les actions d’accompagnement des habitants au changement ont été sur ce quartier de deux natures :
• Un groupe de coordination GUPS mis en place fin 2018
• Un projet multi-partenarial « Métamorphose » décrit plus haut dans l’état des lieux du plan d’action
Mise en place d’une coordination partenariale
Le groupe de coordination multi-partenarial de la Gloriette s’est formé autour des besoins en sécurisation et
maintien de la gestion urbaine de proximité pendant la période transitoire du relogement des habitants. Au sein
de ce groupe : l’équipe projet politique de la ville, l’OPH09, les services de l’Etat (sous-préfecture et DDT), la
police nationale et police municipale, les services techniques de la ville de Pamiers, le SDIS 09 et le SMECTOM du
Plantaurel6.
Ce groupe a permis la mise en place :
• D’un système de veille territoriale renforcé impliquant les partenaires
• D’un système rapide de traitement des intrusions : intervention réalisée dans la journée ou lendemain au
plus tard
6 Syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés Page 40 sur 59
• D’une sécurisation des accès aux zones en chantier ou en futur chantier (régularisation des accès piétons
et voiture, sécurité passive incendie …)
Le plan d’action partagé s’organise en trois phases :
1. Maintenir la sécurité des immeubles partiellement occupés. Renforcer la présence, accompagner le public
et lutter contre l’isolement. Limiter les risques d’occupation sauvage, de dégradations, squats…
Condamner progressivement les logements au fur et à mesure des départs
2. Gestion du site pendant le délai entre la condamnation complète des bâtiments et le début de chantier.
Dissuader les occupations problématiques du site et l’appropriation du bâti.
3. Et finalement la gestion de réduction des nuisances liées aux chantiers
Renforcer la présence humaine et réinstaller des activités au sein du quartier
Alors même que le contrat de ville était en phase de signature en 2015, la collectivité et l’OPH09 ont été contraints
de fermer l’unique salle associative de quartier qui subissait des dégradations importantes de façon récurrente et
était à l’origine d’un sentiment d’insécurité pour les habitants. Cette fermeture a mis fin à la présence associative
dans le quartier, renforçant son enclavement et sa stigmatisation.
Le renforcement de la présence humaine a été l’axe principal de la stratégie mise en œuvre par les partenaires sur
le quartier afin de lutter contre les incivilités et favoriser la tranquillité publique.
Plusieurs actions structurantes sont à souligner :
• Le recrutement par l’OPH09 d’un correspondant de site chargé d’accompagner les habitants dans la phase
de relogement et d’assurer des temps de permanence sur site au sein d’un bureau dédié.
• La réhabilitation d’un appartement vacant en local associatif au sein du bâtiment H voué à la démolition :
« le local 98 ». Ce lieu mis à disposition de la ville de Pamiers a permis d’amorcer le retour des activités au
sein du quartier. Ce local a été fermé lors du départ de la dernière famille qui occupait le bâtiment.
• La réhabilitation d’un local d’entretien en salle associative dans la partie haute du quartier qui connaitra
une restructuration dans les prochaines années. Il a été ouvert en septembre 2021, malgré un contexte
sanitaire défavorable.
Ces trois actions ont été valorisées au titre de l’abattement TFPB par l’OPH09.
Plus de 150 heures de présence dans le local 98 lors de la période transitoire de relogement
des locataires (avril 2019 à septembre 2020)
Quelles perspectives ?
La salle associative ouverte en septembre 2021 constitue une première étape du projet de création d’un local dédié
et adapté aux activités associatives au sein du quartier. Prévu par l’OPH 09 dans le cadre de la réhabilitation des
bâtiments, cet équipement situé en pied d’immeuble aura vocation à accueillir une diversité d’activités s’adressant
à tous, habitants et appaméens dans une logique de désenclavement du quartier. Les perspectives à court terme
sont donc de renforcer la coordination partenariale et notamment associative afin de définir ensemble un projet
d’animation pérenne et adapté aux besoins des habitants. Indispensable également pour recevoir et informer les
habitants au sujet des chantiers et opérations, cette salle assume d’ores et déjà les missions d’une « maison du
projet » tel que le prévoit la convention NPNRU. Page 41 sur 59
Les impacts de la crise sanitaire
La crise sanitaire a fortement impacté plusieurs aspects du programme d’animation du quartier en
rendant impossible la tenue de plusieurs projets prévus dans une logique de continuité. Afin de
palier à ce manque de présence dans le quartier et pour ne pas perdre le lien difficilement tissé
avec les habitants, des phases de porte à porte ont été organisées par les associations Cimi Mondes
et Caméra au Poing en lien avec la médiatrice GUSP de la collectivité à partir de janvier 2021. Des
évènements de plein air ont également été organisés dès que cela a été possible.
LE FOULON
Situé en bord d’Ariège, à dix minutes à pied du centre-ville, avec de nombreux espaces verts en pied d’immeuble,
le quartier du Foulon a été dès 2015 décrit, malgré ses atouts, comme un quartier « enclavé ». Le périmètre situé
en zonage prioritaire concerne principalement un ensemble HLM de 149 logements construits en 1963.
149 logements HLM : 16 T2, 47 T3, 57 T4, 28 T5 et 1 T6.
47 ménages isolés, 55 familles et 42 familles monoparentales
35 chefs de famille entre 26 et 40ans, 63 entre 41 et 65ans, 42 plus de 66ans
Le Foulon est le quartier dans lequel les plus-values du contrat de ville sont le plus visibles et perceptibles. Plusieurs
points sont à souligner.
Le renforcement et la structuration de la dynamique associative
La présence associative au sein du quartier du Foulon précède l’entrée du territoire en politique de la ville. Il
s’agissait d’associations actives à l’échelle de la ville à l’image de la MJC de Pamiers, ou d’associations qui ont vu le
jour au sein même du quartier à l’initiative de ses habitants.
La signature du contrat de ville a permis de fédérer ces associations lors des phases de diagnostic, dans un premier temps, puis en phase plus opérationnelle à partir de 2016. L’ensemble des acteurs souhaitant s’investir dans la vie de ce quartier ont alors rejoint un groupe de coordination animé par le service politique de la ville de la collectivité, se réunissant de façon mensuelle puis trimestrielle entre 2017 et 2020. Les échanges se sont faits de façon plus informelle et en groupes réduits suite à la crise sanitaire de 2020.
Le groupe multi-partenarial du Foulon c’est plus de 50 heures de réunion in-situ entre 2017 et 2020
Cette coordination multi-partenariale a permis de mener une action coordonnée et concertée en faveur de la vie
du quartier et d’en garantir l’efficacité. L’objectif commun : l’ancrage pérenne d’intervenants et une perméabilité
du quartier pour des publics extérieurs. La volonté collective : dynamiser la vie de quartier, créer du lien social,
favoriser les échanges humains, culturels, de connaissances, renforcer la proximité, briser la logique de « ghetto »
et lutter contre l’exclusion. Page 42 sur 59
Institutions
Coordination : ville de Pamiers PDV
OPH 09 ville de Pamiers Service Enfance Jeunesse Police Nationale ville de Pamiers Police Municipale
Centre Social CAF ville de Pamiers CCAS
CCPAP Pôle petite enfance - RAM ville de Pamiers Service Culturel – Médiathèque ville de Pamiers Service Médiation Sous-Préfecture de Pamiers
Associations
(* financées au titre de
l’AAP pour les actions
menées sur le quartier)
Cimi Mondes* Regards de Femmes*
MJC * UDAF 09*
PEPS 09 Rebonds*
Grains d’envie* Kodokan Judo Club*
ADSEA Wimoov*
APECOCA Ecorce*
Habitants Membre du Conseil Citoyen Habitants volontaires
Composition du groupe multi-partenarial du Foulon
La mise en place d’une offre en services de proximité et d’équipements
L’action la plus structurante à souligner est la création de la salle Foul’titude et la réhabilitation des trois salles
associatives en cœur de quartier. Rendu possible en 2016, avec la signature de la convention de mise en œuvre de
la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ce chantier a été réalisé par l'Office Public de l’Habitat (propriétaire
des bâtiments) qui par la suite a confié la gestion des équipements à la ville de Pamiers. Pouvant accueillir plus de
70 personnes alors que les autres salles ont une capacité limitée à 10 personnes, la création de la Foul’titude a
permis une adéquation des locaux avec les ambitions communes de mise en œuvre d’activités variées.
La programmation récurrente de la Foul’titude :
28 heures d’activités hebdomadaires en période scolaire
31 heures d’activités hebdomadaires en période de vacances scolaires
Au sein des salles associatives plus petites, une programmation d’activités plus « confidentielles » telles que les
permanences accès aux droits, les ateliers de couture de l’association Regards de Femmes ou les permanences du
Délégué Police Population ont lieu.
Le renforcement de la présence humaine et le désenclavement du quartier
Au-delà des activités régulières, le programme d’animations du quartier propose des activités ponctuelles en
extérieur (fête de quartier, activités sportives, ateliers vélo, chantiers participatifs…). La volonté étant de permettre
aux habitants de réinvestir l’espace public et de ne pas laisser place aux occupations problématiques et aux faits de
petite délinquance qui étaient pointés du doigts lors des diagnostics participatifs en 2015 et 2016.
En 2017, 2018 et 2019 une fête de quartier annuelle organisée
A partir de 2020, grâce aux financements quartier d’été et suivant les
recommandations gouvernementales pour répondre aux effets délétères de la crise sanitaire le quartier du Foulon fait l’objet d’une programmation estivale sur 2mois.
Les interventions ayant lieu au Foulon sont ouvertes à tous et la coordination avec les interventions qui se déroulent
en centre-ville a permis d’encourager la circulation des habitants et les inciter à découvrir les structures et autres
services existants notamment pour les activités petite enfance qui constituent une part importante de la Page 43 sur 59
programmation hebdomadaire de la Foul’titude. Dès 2017, certaines activités qui avaient lieu dans le centre-ville
ont également été délocalisées au Foulon.
La réhabilitation de l’espace public
Suite aux études pré-opérationnelles réalisées de 2016 à 2018, le quartier du Foulon n’a finalement pas été retenu
comme secteur d’intervention du projet NPNRU de Pamiers. Toutefois, motivée par la forte implication des
habitants dans la vie de leur quartier et par l’investissement des différents associations et acteurs institutionnels,
la ville de Pamiers a initié en 2021 le projet de réhabilitation de l’ensemble de l’espace public du Foulon. Cette
réhabilitation arrivera à son terme en 2023. La première étape du chantier a concerné le cœur de quartier et
l’installation d’un nouveau city stade livré en septembre 2022.
156 000 euros en 2021 et 156 000 euros en 2022 sont inscrits au PPI de la ville de Pamiers pour le financement de cette réhabilitation
75 000 euros de co-financement de l’OPH 09 ont été prévus dans le cadre du programme d’actions de la TFPB sur 2022
Cet ambitieux projet a fait l’objet d’une consultation auprès des habitants et usagers du quartiers. Une attention
particulière a été portée à la sécurisation de l’espace public pour les enfants mais aussi aux espaces verts avec pour
objectifs de favoriser le lien social et l’appropriation de l’espace urbain, rompre l’isolement, rendre le territoire plus
dynamique, plus apaisé et agréable à vivre, encourager et favoriser toutes actions invitant un public extérieur à y
circuler.
Quelles perspectives ?
➔ Le maintien de la dynamique associative et participative via la coordination partenariale
➔ La pérennisation des activités via des financements de droit commun
Les impacts de la crise sanitaire
Les activités associatives et les permanences institutionnelles ont repris dès que le cadre
règlementaire le permettait. Les activités de formation, d’accueil des parents ainsi que les
permanences d’accès aux droits ont ainsi été les premières à reprendre.
Malgré des jauges d’accueil revues fortement à la baisse et un protocole sanitaire contraignant, la
fréquentation des diverses activités a démontré la pertinence des actions proposées et l’ancrage
de la dynamique en place dans le quartier. Page 44 sur 59
5. Appel à projets politique de la ville – le soutien aux
associations
Depuis la signature du contrat de ville, 8 appels à projets spécifiques à la politique de la ville ont été publiés. En
2015, celui-ci était porté à l’échelle nationale par le CGET 7. En 2016, l’Etat au local coordonne la démarche, la ville
de Pamiers participe financièrement à la démarche. A partir de 2017, la coordination du dispositif est assurée par
le territoire.
L’appel à projets politique de la ville du territoire de Pamiers en chiffres :
Les financements de l’enveloppe commune dédiée à l’appel à projets politique de la ville
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 ville de Pamiers 44 910 58 853 41 410 52 627 54 978 57 000 56 350 Etat (BOP 147) 85 580 84 950 79 800 93 097 90 303 126 000 132 958 OPH 09 X X X 13 787 13 145 12 750 13 100 TOTAUX 130 490 143 803 121 210 159 511 158 426 195 750 202 408
Soit + 55% entre 2016 et 2022
Le nombre de projets financés
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 20 26 25 26 24 33 24
Soit un total de 178 projets
Le nombre de structures financés
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 17 24 20 14 17 21 21
Soit un total de 42 structures
6 structures ont été financées par les 7 appels à projets dans le cadre du renouvellement de la même action : MJC de Pamiers, Regards de Femmes, Volonté de Femmes en Ariège (PEP09), Caméra au Poing, l’UDAF 09 et le CIDFF.
En 2019, l’évaluation à mi-parcours du contrat de ville et la redéfinition de son plan d’action ont été accompagné
par une réorganisation méthodologique de l’appel à projets. Des cadres communs thématiques ont ainsi été définis
pour favoriser la coordination des actions et des acteurs. Les projets déposés offrent ainsi une meilleure visibilité à
la fois aux structures financées, à la collectivité et aux partenaires financeurs tant sur la tenue des différentes
actions, leur suivi et financement que sur les questions d’organisation logistique et de mutualisation des moyens.
Cette approche thématique répond également à l’objectif de développement de la vie associative dans les quartiers
et aux enjeux de coordination inter-associative identifiés sur le territoire.
7 L'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), anciennement le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) Page 45 sur 59
Comment se
répartissent les actions
financées entre les
différentes
thématiques ?
Alors que 75% des associations interrogées dans le cadre de la présente évaluation perçoivent le processus de dépôt
des dossiers complexe, l’ensemble des répondants estiment que cette refonte méthodologique était « nécessaire
pour renforcer le partenariat entre les associations intervenantes dans le même domaine ».
Les points forts
➔ L’appel à projets a permis de susciter et renforcer des dynamiques de coopérations inter- associatives. Les
points forts de cette coordination : une mise en cohérence des calendriers d’actions, une communication
partagée sur les actions proposées, une visibilité globale des différents interlocuteurs locaux, une circulation
facilitée des publics entre les différents dispositifs dans une logique de parcours et d’individualisation de
l’accompagnement.
➔ Une forte mobilisation des crédits à la fois des crédits spécifiques de l’enveloppe dédiée et la mobilisation
complémentaire du droit commun des partenaires signataires. L’enveloppe dédiée à connue une hausse de
55% entre 2016 et 2022.
➔ Les trois critères d’éligibilité de l’appel à projet, la dimension partenariale, les caractères innovant et participatif
ont permis de répondre aux besoins des habitants sur des thématiques multiples et variées et de favoriser les
approches multiformes des problématiques et des vecteurs à mobiliser pour y répondre.
80% associations interrogées considèrent que les actions menées dans le cadre du contrat de ville s'inscrivent dans une démarche de co-construction avec les habitants/ usagers.
➔ L’appel à projet a permis d’ancrer sur le territoire des structures œuvrant dans un domaine d’intervention qui
était non investi à Pamiers. C’est le cas par exemple de Caméra au Poing et Autres Directions. Page 46 sur 59
➔ L’appel à projet a joué un rôle d’initiateur et d’incubateur de projets. Des actions expérimentées dans ce cadre
ont montré leur intérêt et sont devenues structurantes pour le territoire notamment sur deux points :
l’animation, le lien social au sein des quartiers et l’accompagnement individualisé des publics pour leur insertion
socio-professionnelle.
➔ Une procédure de suivi et d’évaluation des projets financés a permis de rendre compte des effets des actions
et de leur pertinence par rapport à la stratégie du contrat de ville.
➔ Le financement d’associations de tailles variées, certaines employeuses, d’autres non.
L’avis des 10
associations
questionnées
dans le cadre de
l’évaluation
• 9 associations estiment que l'opportunité de solliciter plusieurs institutions dans une même procédure de demande de subvention est une plus-value
• Toutes considèrent que l'approche thématique permet de cibler les
problématiques saillantes et de développer des moyens/ outils innovants pour y remédier
• Toutes sont d’accord avec le fait qu’une ingénierie dédiée à la coordination de l'AAP PDV et au lien avec les structures est essentielle, (interlocuteur identifié, possibilité de rencontre et d'accompagnement lors du montage de projet...)
• Toutes se sont senties soutenues par l'équipe projet politique de la ville lors de la réalisation de leurs projets sur plusieurs aspects autres que financiers
(organisation, logistique, calendrier, communication...)
• Elles affirment toutes que le contrat de ville a permis d’initier et/ou de renforcer le partenariat entre les acteurs institutionnels et associatifs du territoire
Les points faibles
➔ Le manque de stratégie partagée pour la pérennisation des projets qui ont vocation à sortir de la politique de
la ville et être financés exclusivement par des crédits de droit commun. Ces projets renouvelés d’une année sur
l’autre permettent d’assurer une continuité des actions en direction des publics. Ayant fait leurs preuves en
termes de résultat et d’effets, elles restent toutefois dépendantes des financements politique de la ville.
➔ Certaines thématiques sont très largement investies alors qu’au contraire, d’autres enjeux identifiés dans le
contrat de ville suscitent peu de réponses de la part des porteurs de projets (santé, lutte contre la délinquance,
accompagnement du vieillissement). Cela s’explique principalement par le fait que peu de porteurs sont investis
sur ces thématiques localement. Cela pose également la question de la possibilité pour les institutions d’initier
des projets en fédérant des acteurs autour d’une thématique prioritaire en respectant la frontière entre la
subvention et la prestation.
Le projet Métamorphose présenté précédemment est un exemple de projet multi partenarial initié par la ville
de Pamiers dans le cadre du projet NPNRU. Il s’appuyait sur une stratégie définie et a trouvé un écho auprès
d’associations déjà actives dans le cadre de la politique de la ville. A l’inverse, sur des thématiques telles que la
santé, l’habitat ou la lutte contre la délinquance, les quelques projets qui ont été déposés et ont bénéficié d’un
accompagnement de la part de la collectivité et ses partenaires n’ont pas abouti par manque de cadre, de
stratégie locale sur laquelle s’appuyer. Les thématiques les plus investies dans le cadre de l’appel à projets
sont finalement celles qui sont déjà travaillées dans le cadre du droit commun. Page 47 sur 59
➔ L’appel à projets annuel mobilise peu de nouveaux porteurs de projets. En effet, s’il a permis dans ses
premières années l’innovation et l’expérimentation, au fil des différentes campagnes, le nombre de nouvelles
actions proposées a fortement diminué.
➔ Le nombre de projets varie d’un quartier à l’autre et par conséquence les dynamiques installées également.
Ainsi, alors que le Foulon et la Gloriette cumulent des initiatives et actions de proximité, une telle dynamique
n’est pas constatée dans le centre ancien. Ce constat est toutefois à mitiger par rapport au rôle de centralité
assumé par le quartier et l’ambitieuse stratégie de droit commun dédiée à son animation.
Perspectives/ pistes de réflexion
➔ Des conventions d’objectifs, multi partenariales et pluriannuelles comme alternatives au modèle d’appel à
projets ? Ce format a été testé par la collectivité en 2019. Il a permis de favoriser la cohérence des actions
menées et la coopération interacteurs.
➔ A la question « Identifiez-vous des alternatives possibles au modèle d’appel à projets pour favoriser la
cohérence des actions menées et la coopération institution - associations ? » les associations interrogées ont
principalement relevé deux points :
• La formalisation de conventions d’objectifs pluriannuelles permettant « la stabilité des projets » et
l’allègement des procédures administratives lourdes pour des associations notamment non-employeuses
• Le maintien et le renforcement de la coordination des projets, « renouer avec les journées inter-
associatives ».
Les impacts de la crise sanitaire
Ils ont été de deux ordres :
Sur la procédure : réorganisation des modalités d’instruction et d’arbitrage. Les instances et réunions
se sont organisées en distanciel.
Sur l’organisation des projets financés : plusieurs projets ont été reportés dans le temps, d’autres
adaptés, toutefois aucun n’a été annulé
Les associations financées ont gardé le contact avec les bénéficiaires de leurs actions via SMS, appels
téléphoniques et parfois l’organisation de visioconférence.
Les mesures mises en place par la MJC de Pamiers pendant la première période de confinement dans le cadre
du dispositif d’accompagnement scolaire :
• L’impression et la distribution dans les boites aux lettres des devoirs et leçons
• L’achat de 15 ordinateurs portables et casques pour les familles non équipées.
• La création d’une plateforme en ligne pour réaliser des activités culturelles en famille, à la maison. Page 48 sur 59
6. Principe de co-construction
Conseil Citoyen
Le Conseil Citoyen appaméen a été mis en place selon les modalités prévues par la loi Lamy et sous le contrôle des
services de l’Etat. Dès les premiers mois de fonctionnement du Conseil Citoyen en 2015, la collectivité a fait le choix
de mandater un tiers neutre afin de l’accompagner dans sa mise en place, sa structuration, son développement, son
animation et ses besoins en formation dans le respect du principe d’indépendance fixé par la loi.
Fin 2019, face aux dysfonctionnements internes auxquels fait face le Conseil Citoyen, une discussion sur la
reconduction d’une mission d’accompagnement par un tiers-neutre, cofinancée par l’Etat et la ville, a été lancée.
Bouleversé par l’engagement politique de certains de ses membres, le Conseil Citoyen a annoncé en février 2020 sa
mise en « sommeil » le temps des élections municipales. Par la suite, ses activités n’ont pas repris.
FINANCEMENTS DEDIÉS AU CONSEIL CITOYEN
ville de Pamiers Etat
2016
11 000 € Mission d’accompagnement à l’installation et
formation
Prestataire : association Solidarité villes
2017 5 000 € Subvention de fonctionnement
2018
17 620 €
• 12 620 € mission renouvellement confiée à
l’association Extracité
• 5 000 € Subvention de fonctionnement
5 200 € Co-financement mission Extracité
2019 3 000 € Subvention de fonctionnement
2020 2 500 € Subvention de fonctionnement 2 500 € Subvention de fonctionnement
TOTAUX 39 120 € 7 700 €
Valorisable
En 2019 : 2 500 € frais liés au renouvellement
D’avril 2017 à janvier 2022 : 250 €/mois Loyer + charges du
local mis à disposition
Composition du Conseil Citoyen
Si le principe de parité a toujours été quasiment respecté dans la composition du Conseil Citoyen depuis sa création,
la question de la représentativité par quartier a toujours été problématique : le centre-ville est surreprésenté par
rapport aux quartiers d’habitat social (Gloriette, Foulon, Pont-Neuf et Tour Saint-Jean).
Arrêté
Préfectoral
2015
Installation
2015 2016 2017 2018
2019
avant
renouv
Arrêté
Préfectoral
2019 renouv
Habitants tirés au sort 12 2 2 1 1 Habitants volontaires 12 11 9 12 11 6 25
Habitants Centre-ville 15 8 6 9 9 21
Habitants Gloriette 2 1 1 1 1 1 Habitants Foulon 7 4 4 3 2 3
Acteurs associatifs 5 2 2 2 4 Commerçants QPV 5 2 2 6 TOTAL MEMBRES 34 17 15 15 12 6 35 Page 49 sur 59
Le Conseil citoyen n’a pas eu les apports attendus dans la mise en œuvre du contrat de ville de Pamiers du fait de
dysfonctionnements internes à la structure et cela malgré des phases successives d’accompagnement financées par
la collectivité et l’Etat. Il n’a pas été associé dans la mesure imaginée par la Loi Lamy, les modalités de communication
avec les institutions ayant souffert des conflits internes à l’assemblée citoyenne. Bien que leur participation aux
instances techniques et de pilotage ont été régulières, depuis sa constitution et malgré son renouvellement, le Conseil
Citoyen n’a pas contribué à la mise en œuvre des actions et projets et n’a pas assuré sa mission de relai auprès des
habitants du QPV.
Le principe d’autonomie du Conseil Citoyen et son modèle sont alors à questionner :
• Comment respecter l’obligation de coopération avec le Conseil Citoyen tout en respectant son
autonomie lorsque la structure fait l’objet de dysfonctionnements et que son fonctionnement n’est pas
démocratique ? Quels leviers mobiliser ?
• Comment fédérer les habitants autour d’une politique publique complexe dans un cadre rigide fixé par la loi ?
Participation citoyenne dans le cadre du projet NPNRU
Les modalités d’association des habitants à la définition, mise en œuvre et évaluation du NPNRU sont évaluées dans
le cadre des revues annuelles de projet dédiées et ne feront donc pas ici l’objet d’une présentation.
Il semble toutefois important de souligner la stratégie mise en œuvre depuis 2016 : une démarche de concertation qui
se déroule en parallèle des études techniques et permet de nourrir le projet au fil de l’eau.
Charte de démocratie locale de Pamiers
Le contrat de ville de Pamiers a impulsé la mise en place d’une stratégie locale pour la participation des habitants. Il
n’y avait en effet pas ou très peu de précédents sur le territoire en termes de démocratie participative. Les actions et
projets menés dans le cadre du contrat de ville ont ainsi servi de base de réflexion dans la mise en œuvre d’une charte
de démocratie locale à l’échelle communale. Rendue publique en 2021 après 1an d’études et de concertation, cette
charte énonce les valeurs et enjeux partagés autour de la mise en œuvre de la participation citoyenne et les décline
de manière concrète. Elle fixe les engagements de la municipalité pour faciliter la participation et vise à encourager
l’initiative individuelle et collective en s’inspirant des acquis de la politique de la ville. Page 50 sur 59
7. Questions évaluatives
L’analyse qui suit questionne les apports et limites du contrat de ville, ainsi que les enjeux restants pour l'action
publique future. Elle se base sur les retours recueillis auprès des signataires et associations partenaires. Les points
présentés ont été discutés en comité de pilotage en date du 4 octobre 2022.
La géographie prioritaire et sa prise en compte au sein du projet de territoire
LE CRITÈRE UNIQUE DE REVENU PAR UNITE DE CONSOMMATION RETENU POUR LA DÉFINITION DU QPV PARAIT-IL ADAPTÉ AU TERRITOIRE DE PAMIERS ?
Points forts
➔ Une focalisation ayant permis de faire évoluer la prise de conscience collective par rapport aux dynamiques
descendantes du territoire et au phénomène de spécialisation socio spatiale de publics fragiles.
➔ Un recentrage géographique permettant une concentration des moyens financiers et humains ainsi qu’un ciblage
sur les thématiques les plus saillantes.
➔ Une veille territoriale ciblée, accrue et partagée entre les partenaires notamment via les dispositifs de suivi,
d’évaluation et les instances mis en place dans le cadre du contrat de ville.
Points faibles
➔ Un manque de lisibilité pour les habitants et usagers et une incompréhension sur la logique discriminatoire de
cette politique publique. Un périmètre « à la rue près ».
➔ Un effet « arbitraire » qui s’accentue dans le temps avec la fragilisation d’autres secteurs de la ville qui ne
bénéficient pas des plus-values de la politique de la ville.
Alors que la territorialisation de la politique de la ville semble pertinente pour agir de façon renforcée sur des
dynamiques descendantes et des thématiques ciblées telles que l’habitat ou le développement économique, il
semblerait que cette focalisation mette à mal la mise en œuvre d’une stratégie globale en termes de cohésion sociale.
En effet, alors que la définition d’un périmètre prioritaire sur des territoires métropolitains au sein desquels une
logique de « quartier » est plus visible et lisible, à l’échelle de Pamiers, ville moyenne où les publics fragiles sont
localisés de manière diffuse, cette territorialisation semble moins pertinente. De plus, rappelons que le QPV de
Pamiers correspond à un quart de la population communale et que le territoire présente des spécificités fortes en
termes de disparités de niveaux de revenus.
Ainsi, même si la politique de la ville peut permettre d’initier des dynamiques qui à termes poseront les bases d’une
politique plus globale en termes de cohésion sociale, l’aspect non évolutif du périmètre prioritaire et la focalisation
sur celui-ci n’a pas permis de freiner des dynamiques descendantes sur d’autres secteurs de la ville. L’analyse des
besoins sociaux a par exemple relevé sur la période 2019-2022 des signes de décrochage du quartier Jeu du Mail dans
lequel le vieillissement de la population et les situations d’isolement sont en augmentation. Page 51 sur 59
Réponse aux questionnaires adressées
aux signataires et associations partenaires
du contrat de ville
Lecture : 15% des répondants ne sont pas d’accord
sur la nécessité de prendre en charge la situation
d’autres quartiers fragiles dans lesquels la pauvreté
est plus disséminée mais bien présente.
Perspectives / Pistes de réflexion : désenclaver la politique de la ville
➔ Si certains quartiers méritent une attention particulière au regard de l’intensité des dysfonctionnements qu’ils
rencontrent, le zonage prioritaire, figé sur la durée du contrat de ville, est à réinterroger notamment pour la
mise en œuvre d’une stratégie de cohésion sociale globale.
➔ Vers une politique de cohésion urbaine plutôt qu’une politique territorialisée à l’échelle infra-communale ?
LA POLITIQUE DE LA VILLE EST-ELLE BIEN INTEGREE AU PROJET DE TERRITOIRE ?
Points forts
Une forte majorité8 des signataires ayant répondu au questionnaire évaluatif sont d’accord ou plutôt d’accord avec
l’affirmation « La politique de la ville est intégrée au projet de territoire, les enjeux relatifs au quartier prioritaire sont
pris en compte dans l’ensemble des politiques publiques ».
Depuis la signature du contrat de ville, les études, politiques contractuelles, plans et schémas ont bien intégré les
spécificités du quartier prioritaire. De plus, la concrétisation du projet NPNRU a rendu indispensable une mise en
synergie des diagnostics, un croisement des axes de travail ainsi qu’une mise en cohérence des documents de
prospective et de planification. En ce sens, la stratégie de renouvellement urbain fait office de socle et de feuille de
route politique sur le plan du développement social, patrimonial et urbain. Le processus d’écriture des différents
programmes contractuels dans lesquels la ville de Pamiers et la communauté de communes sont actuellement
engagés s’appuie donc de fait sur cette stratégie globale.
Points faibles
➔ L’enchevêtrement de plusieurs zonages propres à des politiques contractuelles qui sont certes
complémentaires mais différentes
8 Soit 94% des réponses à cette question. 31% d’accord et 63% plutôt d’accord Page 52 sur 59
Ce « surzonage » du territoire complexifie l’action publique pour 94% des signataires ayant répondu au questionnaire.
Toutefois, 80% d’entre eux soulignent que ces mêmes politiques contractuelles ont permis de renforcer l’action en
faveur du QPV en mobilisant des leviers financiers supplémentaires.
Il semble important de souligner que les stratégies déployées dans le cadre des différentes politiques publiques ne
s’inscrivent pas dans la même temporalité. Alors que le NPNRU concerne des projets à l’horizon 10-15ans, le contrat
de ville avait été initialement signé sur une durée de 5ans.
Perspectives / Pistes de réflexion
➔ Vers une simplification des politiques contractuelles État-collectivités ?
La mobilisation du droit commun
QUELLE ARTICULATION ENTRE LES POLITIQUES DE DROIT COMMUN ET LA POLITIQUE DE LA VILLE ?
Réponse aux questionnaires adressés aux
signataires et associations partenaires du
contrat de ville
Lecture : 5% des répondants ne considèrent pas que le
contrat de ville a permis de dépasser la logique
sectorielle dans la mise en œuvre des politiques
publiques
Les points forts
➔ En général
L’état des lieux du plan d’actions présenté précédemment démontre que le contrat de ville a permis à la fois de
maximiser le droit commun et de mobiliser des fonds spécifiques pour la mise en place d’actions et de projets en
direction des habitants du quartier prioritaire. Il a également eu pour effet de rendre plus lisibles les actions de droit
commun sur le territoire par le biais d’une coordination partenariale.
Si le contrat de ville est apparu comme un cadre opérationnel de mobilisation et de mise en cohérence de certaines
politiques publiques de droit commun, ce constat ne peut toutefois pas être généralisé à l’ensemble des politiques
sectorielles concernées.
➔ Dans le cadre de l’appel à projets politique de la ville (AAP PDV)
L’existence d’une politique publique locale de soutien à la vie associative antérieure à l’entrée du territoire en politique
de la ville a été sur le territoire de Pamiers une plus-value majeure. Ainsi, certaines associations étant d’ores et déjà
financées au titre du droit commun et que nous pouvons considérer comme « ancrées » sur le territoire, ont sollicité
les financements spécifiques afin de maximiser des actions déjà existantes en direction des publics prioritaires. Pour
d’autres, cela leur a permis de développer de nouvelles actions, souvent dans une logique d’expérimentation. Page 53 sur 59
Le partenariat et la coordination autour de la procédure de l’appel à projets a également permis de diversifier les
sources de financements des projets. L’instruction, le suivi et l’évaluation partenariale des projets apparaissent comme
une importante plus-value. Sur les 10 associations interrogées, 9 affirment que le dispositif mis en place dans le cadre
de l'AAP PDV a permis à son association de diversifier ses sources de financement.
Les points faibles
La politique de la ville a vocation à financer des actions nouvelles qui lorsqu’elles trouvent un écho favorable, ont
vocation à être intégrées dans le droit commun afin d’être pérennisées. On note toutefois une certaine difficulté à
intégrer les politiques de droit commun notamment pour des actions pertinentes en termes de résultats et qui ont été
financées de façon récurrente dans le cadre du contrat de ville. Elles se maintiennent alors via les appels à projets
spécifiques et peinent parfois à dépasser le stade expérimental. Le principe de complémentarité de la politique de la
ville, ainsi que sa capacité à financer l'innovation et l'expérimentation sont ainsi mis à mal. Page 54 sur 59
Perspectives / Pistes de réflexion
➔ Comment pérenniser les actions qui dépendent aujourd’hui des crédits spécifiques de la politique de la ville
afin de maintenir les dynamiques enclenchées depuis la signature du contrat de ville ?
Gouvernance, animation et coopération
Points forts
➔ Une gouvernance partagée entre la communauté de communes et la ville de Pamiers en fonction de leurs
compétences respectives.
➔ Un encadrement, suivi et accompagnement par les services de l’Etat au local via les services de la Sous-
Préfecture de Pamiers et le Délégué au préfet à la politique de la ville.
➔ La désignation au sein de la majorité des structures signataires d’un référent politique de la ville, interlocuteur
dédié de l’équipe projet.
➔ Le programme d’actions du contrat de ville est issu d’une co-construction entre les différents partenaires. Les
modalités d'animation ont permis le partage de diagnostics, l'émergence d'actions communes et la
mutualisation de ressources.
➔ Une ingénierie dédiée dès la signature du contrat de ville au sein des services de la ville et de la communauté
de communes. Des moyens renforcés par le dispositif adultes relais par la suite permettant de développer la
présence de terrain.
La totalité des répondants au questionnaire, institutions et associations, estiment que la politique de
la ville nécessite une ingénierie de projet dédiée.
Points faibles
➔ La politique de la ville est complexe. Transversale à l’ensemble des politiques publiques elle demande un
changement dans les pratiques professionnelles, mais aussi une certaine formation/ sensibilisation. Sur 20
répondants au questionnaire, parmi les structures signataires du contrat de ville, uniquement 7 personnes
avaient une expérience précédente en politique de la ville. Ceux pour lesquels le contrat de ville de Pamiers a
été une première expérience indiquent tous avoir abordé leurs nouvelles missions « à marche forcée » par le
biais de recherches personnelles. Les outils et formations sont quant à eux arrivés « au fur et à mesure ».
➔ La multiplicité des politiques contractuelles est à l’origine d’une gouvernance trop complexe et chronophage
en termes de disponibilités des acteurs, notamment pour ceux qui sont engagés au sein de différents
programmes.
➔ L’implication des signataires du contrat de ville est variable notamment pour ceux dont les missions s’exercent
à une échelle départementale voire régionale. Le frein commun énoncé pour s’impliquer pleinement dans la
gouvernance est celui du temps disponible à consacrer au contrat de ville. Page 55 sur 59
LE CONTRAT DE VILLE A-T-IL PERMIS DE FAVORISER LES COOPERATIONS AU SERVICE DES QUARTIERS PRIORITAIRES ?
Sur 28 répondants au questionnaire, 26 considèrent que la transversalité de la politique de la ville a permis de susciter
des dynamiques de coopérations au service de la logique de parcours positif des publics prioritaires et également de
pérenniser des coopérations entre institutions et acteurs du territoire.
Les effets du contrat de ville sur le territoire
A la question « Selon vous, quel a été le principal impact du contrat de ville sur le territoire de Pamiers ? » les répondants soulignent principalement les transformations urbaines en cours notamment sur le quartier de la Gloriette. L’impact positif des actions de proximité permettant d’établir un lien avec les habitants et le renforcement des partenariats entre acteurs sont également soulignés.
Nuage de mots faisant apparaitre les mots selon leur occurrence dans les réponses énoncées à la question
Réponse aux questionnaires
adressées aux signataires et
associations partenaires du
contrat de ville
Lecture : 45% des répondants n’estiment
pas que le contrat de ville ait permis de
corriger des inégalités et de freiner des
dynamiques descendantes en termes de
transition énergétique. Page 56 sur 59
Selon les répondants, le contrat de ville a principalement permis de corriger des inégalités en termes de politique
éducative, d’accès à la culture et au sport. Les effets sur la transition énergétique et sur le peuplement font l’objet de
réponses plus mitigées. L’aspect temporel peut expliquer ce constat, les projets urbains et les dynamiques de
peuplement étant deux points qui évoluent et se mesurent sur un temps long.
Il est important de souligner que cette analyse regroupe à la fois l’avis des institutions et des associations. Les points
de vue sont ainsi basés à la fois sur des observations techniques et des constats de terrain.
Le contrat de ville a permis d'améliorer les conditions de vie des habitants du quartier prioritaire :
Dans leur
globalité
1 2 2.8 3 4 5 Sur aucun aspect concret
Les perspectives
Nuage de mots faisant apparaitre les mots selon
leur occurrence dans les réponses énoncées à la
question
En réponse à la question « Au vu de l'évolution constatée depuis la
signature du contrat de ville (2015), du contexte actuel de crise
économique, sociale et sanitaire, voyez-vous apparaitre localement de
nouvelles thématiques qu'il conviendrait de prendre en compte ou
d'accentuer à l'échelle du quartier prioritaire ? » les répondants font
ressortir plusieurs points :
• Le besoin de maintenir le renforcement de l’action sociale à
destination des publics le plus fragiles
• La nécessité de se saisir de la question de la santé et
notamment de la santé mentale et de l’accès aux soins
• Des préoccupations environnementales et énergétiques et
leurs effets sur les publics fragiles
• Le besoin de travailler sur la mobilité des publics Page 57 sur 59
8. Conclusion / Synthèse
La conclusion qui suit a fait l’objet d’une présentation et rédaction collective en Comité de Pilotage politique de la ville
le 4 octobre 2022. Elle a vocation à servir de synthèse au document évaluatif, en faisant ressortir les points saillants
que les partenaires signataires souhaitent relever dans la mise en œuvre du contrat de ville de Pamiers.
Le contrat de ville a suscité des dynamiques de coopérations
Le partenariat, la transversalité et la proximité sont les maitres mots des actions déployées dans le cadre du contrat
de ville depuis 2015.
➔ La politique de la ville a permis de conforter, tisser et élargir les partenariats
➔ Elle a renforcé et initié des processus de coopération entre institutions et associations.
➔ Elle a conforté l’interconnaissance des acteurs présents sur le territoire.
➔ D’un point de vue opérationnel, le contrat de ville a permis de renforcer la présence de terrain, de mettre en
réseau les acteurs intervenant sur les quartiers, des relais humains, institutionnels et associatifs
Le contrat de ville a permis une mobilisation renforcée des politiques publiques de droit commun La coopération et la transversalité a permis de sortir de la logique de sectorisation des politique publiques
➔ La stratégie déployée a permis en priorité de mobiliser le droit commun et de le renforcer mais aussi de mettre
en place des actions et projets spécifiques grâce à des financement dédiés
➔ Le contrat de ville a été un cadre d’action commun qui a permis de définir des orientations/ une stratégie
commune(s), d’agir de concert pour une mise en cohérence des actions de droit commun.
➔ Au-delà de l’appel à projets « politique de la ville », les institutions et les acteurs mobilisent leurs moyens
propres de façon plus concentrée dans les quartiers prioritaires. Des dispositifs sont mis en œuvre auprès des
habitants, des appels à projets sont aussi déployés.
La stratégie mise en œuvre dans le CDV a permis d’inverser des dynamiques descendantes dans une certaine mesure…
➔ Le contrat de ville a été moteur pour la prise en compte de problématiques qui n’étaient pas ou peu investies
sur le territoire
➔ C’est une politique publique de transition ayant permis d’apporter des réponses sur des problématiques
ciblées
➔ La temporalité courte de 7ans ne permet pas de parler objectivement d’une amélioration globale en QPV. Les
effets des actions mises en œuvre arriveront pour certains à moyen voire long terme… Notamment dans le
cadre du NPNRU
Le contrat de ville a été le cadre d’expérimentations
➔ Il a permis l’essaimage d’innovations sociales sur le territoire
➔ La politique de la ville a constitué à l’échelle locale un laboratoire d’innovation et a permis d’impulser des
dynamiques nouvelles sur des thématiques peu investies sur le territoire : l’accès au soin, la démocratie locale
ou encore l’emploi et la gestion urbaine de proximité.
➔ C’est un cadre qui offre une capacité d’innovation, permet d’insuffler une dimension nouvelle à l’existant
Le contrat de ville a facilité / a amorcé l’accès à des politiques contractuelles et dispositifs complémentaires ➔ Les acquis de la politique de la ville en termes de dynamiques partenariales et processus de coopération ont
servi de tremplin à la contractualisation de nouvelles politiques publiques
➔ La stratégie globale déployée sur le territoire est ainsi aujourd’hui partagée au sein de plusieurs politiques
contractuelles intégrant les enjeux du QPV Page 58 sur 59
Les limites soulignées collectivement
➔ La complexité amplifiée par le cumul des politiques contractuelles et le « sur-zonage ».
➔ Une complexité d’évaluation des effets sur les publics du fait des dynamiques démographiques et de l’effet
« SAS » du centre ancien.
➔ Une territorialisation excluant des quartiers qui se fragilisent posant la question de la pertinence de la mise
en place d’une stratégie en termes de cohésion sociale à l’échelle seule du quartier prioritaire sur un territoire
tel que Pamiers.
Des dynamiques différents selon les quartiers
➔ À la Gloriette les actions mises en œuvre dans le quartier sont en lien avec le projet de rénovation urbaine,
notamment des actions à vocation culturelle autour de la mémoire.
➔ Au Foulon de nombreuses actions sont mises en œuvre par des associations implantées dans le quartier. Le
volet éducatif est mis en valeur par le biais d’actions portant sur la réussite éducative et la parentalité. Les
perspectives pour l’année à venir sont axées sur l’aménagement du nouveau quartier et les liens entre les
anciens et nouveaux habitants.
➔ Dans le centre ancien, ce sont des actions qui interviennent en complément du droit commun pour des acteurs
associatifs qui proposent un accompagnement individualisé aux publics. L’accompagnement des porteurs de
projets sur le volet commercial constitue également une partie significative des actions sur ce quartier.
Quels progrès reste-t-il à parcourir ? Quels enjeux pour les années à venir ? …
➔ Les dynamiques installées au sein des quartiers sont en grande majorité dépendantes des financements
spécifiques politique de la ville. Comment les pérenniser ?
➔ De même pour les mesures individualisées d’accompagnement des publics fragiles. Quel futur pour ces
dispositifs dépendant des financements spécifiques ?
➔ Des dynamiques partenariales et de coopération à maintenir mais dépendant d’une ingénierie dédiée au
contrat de ville
➔ Un volet commercial fragilisé à la suite de la crise sanitaire qu’il est important de renforcer afin de maintenir
les effets positifs engendrés par la politique de la ville depuis 2015.
➔ Des indicateurs en déclin sur le volet de l’accès aux soins et qui feront l’objet de la définition d’une stratégie
dans le cadre du contrat Local de Santé initié à l’échelle intercommunale.
➔ Une politique publique en termes de cohésion sociale à déployer à l’échelle communale afin de palier au déclin
de quartier non concernés par le contrat de ville
➔ Une stratégie et coopération partenariale à redéfinir dans le domaine de la prévention de la délinquance via
la redynamisation du CLSPD
➔ Une communication en direction du public à améliorer afin de favoriser leur participation et appropriation aux
différentes actions et projets Page 59 sur 59
LE CONTRAT DE VILLE DE PAMIERS
La mise en œuvre d’une politique publique transversale intervenant dans toutes les dimensions de la vie d’un habitant dans une logique de parcours positif
Cohésion sociale Cadre de vie Développement économique et emploi
➔ Les actions développées ont été vectrices de
lien social, de prévention, de la prise en
compte de l'accès aux droits pour tous, tout
en encourageant la mobilisation des habitants
➔ Une approche populationnelle a permis de
cibler les actions et de mettre en œuvre des
mesures d’accompagnement individualisé :
femmes, jeunes, enfants, familles
➔ Des actions structurantes sur le logement et
l’habitat via des dispositifs préexistants ont
été renforcés et leurs effets sont à envisager
sur un temps long (10-15ans)
➔ Une stratégie globale de renouvellement
urbain qui dépasse le contrat de ville et est
partagée aujourd’hui au sein de plusieurs
politiques contractuelles.
➔ Une stratégie pour favoriser “l'intégration”
des quartiers dans le tissu urbain en
anticipation au projet de renouvellement
urbain et aux effets qu’il aura.
➔ Une dynamique commerciale qui reste fragile
et qui doit être confortée
➔ Une thématique emploi à investir et à
consolider
➔ Une évolution des quartiers qui ne serait se mesurer qu’à la seule évaluation des indicateurs classiques, des éléments plus subjectifs et qualitatifs permettraient de relever l’ancrage de dynamiques positives en termes d’ambiance, d’animation, permettant d’inverser le regard porté sur les quartiers DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Evaluation finale du Contrat de ville - territoire de Pamiers 2015-2023 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents :3
Procurations : 10
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-102
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – JE. PEREIRA – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL102-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président rappelle que le contrat de ville de Pamiers a été approuvé en séance du conseil communautaire du 10 juin 2015, et signé par Monsieur le Premier Ministre le 11 septembre 2015.
Initialement conclus sur la période 2014-2020, les contrats de villes ont été prorogés de 2 ans par la loi de finances pour 2019 afin d’offrir un cadre de déclinaison stabilisé à l’ensemble des leviers d’action publique mobilisés pour les quartiers.
Dans la perspective des travaux de préparation de la prochaine génération de contractualisation, l’Etat a initié l’évaluation des contrats de ville sur tout le territoire afin de dresser un bilan de leur efficacité permettant de renforcer les dynamiques de coopération, favoriser une meilleure inscription des quartiers dans les dynamiques de territoires ainsi qu’une meilleure territorialisation des politiques publiques.
Ainsi, un rapport d’évaluation finale du Contrat de Ville a été établi. Il a été validé en comité de pilotage réunissant tous les signataires du contrat de ville le 04 octobre 2022. Ce document est soumis à l’avis du conseil communautaire.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’approuver le « rapport d’évaluation finale du contrat de ville – Territoire de Pamiers 2015-2023 ».
*****
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Pamiers n°2015-56 en date du 10 juin 2015 Vu le projet de rapport d’évaluation finale du contrat de ville – Territoire de Pamiers 2015-2023
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve le document « rapport d’évaluation finale du contrat de ville – Territoire de Pamiers 2015-2023 »
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL102-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Demande de cofinancement 2023 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents :3
Procurations : 10
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-103
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE- GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – JE. PEREIRA – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL103-DE
Reçu le 19/07/2023 Par délibération n°2018-DL-128, le 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a validé le statut, les missions et la durée du contrat de 3 ans pour le poste du Chef de projet « Action Cœur de Ville ».
Le Chef de projet ACV poursuivra ses missions débutées au 1er octobre 2018 au sein de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général des Services et en lien direct avec Monsieur Le Président de la CCPAP, Alain ROCHET et Madame Le Maire de Pamiers, Frédérique THIENNOT.
En date du 10 décembre 2020, l’avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de ville (ACV) engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sur les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères a été signé.
En date du 10 novembre 2022, l’avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de ville (ACV) valant intégration de la convention cadre Petites Villes de Demain de Saverdun et Mazères et avenant n°1 à la fiche action « OPAH-RU » multisites a été signé.
Au cours du second semestre 2023, le Conseil communautaire sera appelé à approuver un troisième avenant à la convention cadre action cœur de Ville engageant la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la Ville de Pamiers dans la poursuite du programme Action Cœur de Ville sur la période « 2023 – 2026 ».
Le Chef de projet ACV/ORT poursuivra ses missions dans ces cadres contractuels.
En accord avec les préconisations du partenaire co-financeur, il convient de renouveler pour l’année 2023 la demande de cofinancement auprès de l’ANAH pour le poste du Chef de projet ACV. Pour rappel, le taux de subvention ANAH est de 50 % dans la limite d'un plafond de dépenses subventionnables de 80 000 € par an. Les dépenses annuelles prises en compte au titre de la subvention correspondent uniquement au salaire net du chef/directeur de projet auquel s’ajoutent les cotisations salariales et patronales.
Ainsi pour l’année 2023, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
COUTS ANNUELS 2022 RECETTES – Cofinancements
SALAIRE BRUT 46 544,16 € ANAH 50% 33 665,70€
CHARGES
PATRONALES
20 787,24 € Autofinancement 50% 33 665,70€
TOTAL 67 331,40€ TOTAL 100% 67 331,40€
Pour un coût annuel de 67 331,40€, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sollicite pour l’année 2023 l’ANAH à hauteur de 50% pour un montant de 33 665,70 €.
*****
Vu la délibération n°2018-DL-128 de la CCPAP du 27 septembre 2018 portant sur la demande de cofinancement pour le poste de chef de projet « action cœur de ville » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2019-DL-017 de la CCPAP du 31 janvier 2019 portant sur la demande de cofinancement pour le poste de chef de projet « action cœur de ville » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2020-DL-025 de la CCPAP du 24 février 2020 portant la demande de cofinancement 2020 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL103-DE
Reçu le 19/07/2023 portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2020-DL-190 de la CCPAP du 10 décembre 2020 portant la validation et signature de l’avenant à la convention-cadre Action Cœur de ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial et valant convention d’OPAH-RU multisites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2021-DL-019 de la CCPAP du 18 février 2021 portant la demande de cofinancement 2021 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2022-DL-048 de la CCPAP du 24 mars 2022 portant la demande de cofinancement 2022 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2022-DL-190 de la CCPAP du 10 novembre 2022 portant sur la validation et la signature de l’avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de ville valant l’intégration des conventions cadres Petites Villes de Demain de Saverdun et Mazères et avenant n°1 à la fiche action « OPAH-RU » multisites ; Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide pour l’année 2023 la demande de cofinancement pour le poste du Chef/directeur de projet « ACV/ORT» valant « OPAH-RU » multisites à hauteur de 50% auprès de l’ANAH.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 19/07/2023 Parking de covoiturage de Pamiers Convention de financement Page 1/8
AUTOROUTE A66
PARKING DE COVOITURAGE
ECHANGEUR DE PAMIERS-NORD
Convention de financement
Maîtrise d’ouvrage ASF Parking de covoiturage de Pamiers Convention de financement Page 2/8
AUTOROUTE A66
PARKING DE COVOITURAGE
ECHANGEUR DE PAMIERS-NORD
Convention de financement
Entre les soussignés :
• La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, 5 rue de la Maternité, 09100 Pamiers, représenté par Monsieur Alain ROCHET, Président, agissant en vertu de la délibération n°…,
Ci-après respectivement désignée sous le vocable « La Communauté de Communes »,
ET
• La société, Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme au capital de 29 343 640.56 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 572 139 996 dont le siège social est à NANTERRE (92000), 1973, boulevard de la Défense, représentée par Monsieur Julien THOMAS, Directeur Régional d’Exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées.
Ci-après désigné sous le vocable « ASF »
Ci-après dénommés collectivement les « Parties », Parking de covoiturage de Pamiers Convention de financement Page 3/8
Vu le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant le dix-septième avenant à la convention passée entre l’Etat et ASF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le dix-septième avenant à la convention passée entre l’État et ASF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention, ci-après désigné sous le vocable le « Dix-Septième Avenant » ;
Vu le contrat de plan 2017-2021 conclu entre l’État et ASF en date du 21 novembre 2018, ci- après désigné sous le vocable le « Contrat de Plan » ;
Il a été convenu ce qui suit :
P r é a m b u l e
L’opération consiste en la réalisation d’un parking de covoiturage dit de « Pamiers », situé à proximité de l’échangeur n°3 de l’autoroute A66.
La présente opération s’inscrit dans le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par le Contrat de Plan signé par l’État, le 21 novembre 2018, faisant suite à la publication au Journal Officiel de la République Française le 8 novembre 2019 du Dix- Septième Avenant. Le Contrat de Plan invite ASF à conclure des conventions avec les collectivités territoriales concernées. Pour rappel, le Contrat de Plan stipule que « chaque opération de création de parkings de covoiturage menée dans le cadre du présent programme fait obligatoirement l’objet d’un partenariat avec la ou les collectivités territoriales concernées ».
A r t i c l e 1 O b j e t d e l a c o n v e n t i o n
La présente convention (« la Convention ») a pour objet de définir les rôles et engagements réciproques des Parties en ce qui concerne les modalités de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation du parking de covoiturage de Pamiers, échangeur n° 3 de l’autoroute A66, d’une capacité de 46 places dont la réalisation demeure soumise à l’instruction favorable de l’ensemble des procédures administratives.
A r t i c l e 2 C o n s i s t a n c e d e l ’ o p é r a t i o n
Le projet consiste en la création d’un parking de covoiturage de Pamiers, tel que décrit dans le dossier d’information validé le 12 mai 2023 par l’État et annexé à la présente convention (annexe 1). Il comprend des aménagements de base décrits à l’article 2.1, et des aménagements complémentaires décrits à l’article 2.2.
Le parking comprendra 46 places de stationnement destinées à recevoir des véhicules légers. Parking de covoiturage de Pamiers Convention de financement Page 4/8
2.1 Aménagements de base
Le projet consiste à réaliser un parking de covoiturage comprenant :
- Une plate-forme et des chaussées (parking proprement dit et voiries d’accès), dimensionnées pour un trafic de type véhicule léger,
- L’assainissement de la plate-forme et des voiries,
- La signalisation horizontale et verticale (y compris rabattement),
- Un cheminement matérialisé pour les piétons,
- Deux portiques adaptés au gabarit des véhicules légers en entrée et sortie de la zone de stationnement,
- Deux poubelles,
- Un système d’éclairage public,
- Un abri d’attente,
- Une clôture.
2.2 Aménagements complémentaires
La Communauté de Communes a souhaité la réalisation d’aménagements complémentaires aux aménagements de base décrits à l’article 2.1. Ceux-ci sont les suivants :
- Des mesures conservatoires pour l’installation d’un système de vidéo-surveillance, - Des mesures conservatoires pour l’installation de bornes de recharge électrique 22 kW,
- Un arrêt de bus
- Une zone de stationnement pour deux-roues non motorisés équipée d’un box de stationnement sécurisé
- Trois (3) distributeurs automatiques.
Ces aménagements complémentaires, accessoires au parking de covoiturage de Pamiers et réalisés dans le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par le Contrat de Plan, sont à la charge intégrale de la Communauté de Communes. Leur financement fait l’objet d’une convention spécifique et distincte, signée concomitamment à la présente convention.
A r t i c l e 3 C o n s t r u c t i o n , e n t r e t i e n e t e x p l o i t a t i o n d e
l ’ o u v r a g e
La société ASF assure la maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux et accepte cette qualité et toutes les prérogatives et responsabilités qui en découlent.
À ce titre, la société ASF assure notamment la gestion administrative et la réalisation de cette opération, sous réserve de la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation. Parking de covoiturage de Pamiers Convention de financement Page 5/8
La Communauté de Communes assure la maîtrise foncière nécessaire à l’opération, y compris l’ensemble des coûts, frais et risques afférents. La Communauté de Communes s’engage à l’affectation à l’opération, tant dans sa phase de travaux que d’exploitation, du terrain assiette de celle-ci lui appartenant.
La Communauté de Communes prendra en charge l’exploitation, l’entretien et la maintenance du parking de covoiturage ainsi que l’ensemble des frais et coûts afférents. Elle accepte toutes les prérogatives et responsabilités qui en découlent, étant entendu que le parking de covoiturage devra être exploité de façon à convenir à l’usage auquel il est destiné et entretenu et maintenu en bon état.
La Communauté de Communes communique à ASF toutes informations utiles, sur simple demande, concernant l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’ouvrage, notamment en vue de répondre aux éventuelles sollicitations des autorités compétentes (dont l’État concédant).
À l’issue des travaux, la Communauté de Communes sera invitée à participer aux opérations de réception des travaux concernés par la présente convention (le parking de covoiturage comprenant les aménagements de base ainsi que les aménagements complémentaires).
Faisant suite aux opérations de réception précitées, des documents de remise, conjointement établis, acteront le transfert de l’ouvrage aux collectivités propriétaires du foncier et vaudront mise en service de l’ouvrage au sens des articles 4.4 et 7 de la présente convention.
A r t i c l e 4 D i s p o s i t i o n s f i n a n c i è r e s
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux aménagements de base décrits à l’article 2.1, le financement des aménagements complémentaires décrits à l’article 2.2 étant régi par la convention décrite au même article.
4.1 Coût global de l’opération
Le financement de cette opération repose sur une approche globale et forfaitaire.
À titre indicatif, le coût d’investissement de l’opération décrite à l’article 2.1, hors foncier, de la présente convention est estimé forfaitairement à 321 111,44 € HT aux conditions économiques de 2016 (valeur de l’indice TP01: 101,8) soit 390 554,69 € HT aux conditions économiques de 2022.
4.2 Plan de financement
Le financement de l’opération, hors aménagements complémentaires décrits à l’article 2.2, est assuré par les compensations tarifaires prévues dans le Dix-Septième Avenant et dans le Contrat de Plan, à hauteur de 100 % du coût d’investissement estimé forfaitairement, soit un montant de (321 111,44 € HT valeur 2016). La Communauté de communes, quant à elle, met à disposition d’ASF gratuitement l’emprise foncière lui appartenant, dont le plan est fourni en Parking de covoiturage de Pamiers Convention de financement Page 6/8
annexe 3, et autorise gratuitement la réalisation des travaux sur cette emprise foncière par ASF.
A r t i c l e 5 A c c è s à l ’ o u v r a g e
Conformément aux stipulations du Contrat de Plan, l’accès au parking de covoiturage de Pamiers est gratuit.
A r t i c l e 6 C o m m u n i c a t i o n
Les documents d’information et de communication relatifs à l’opération, objet de la présente convention, feront l’objet d’une concertation préalable entre les Parties et, si le financement de l’opération est évoqué, devront mentionner leurs contributions financières.
A r t i c l e 7 D u r é e d e l a c o n v e n t i o n
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties. A l’exception des stipulations de l’article 2.2 et des alinéas 3 à 5 de l’article 3 qui demeurent valables, la présente convention prend fin à la plus tardive des deux dates entre la date de mise en service de l’ouvrage et la date de versement complet des sommes dues par chacune des Parties,.
A r t i c l e 8 R è g l e m e n t d e s d i f f é r e n d s
Les Parties conviennent de privilégier la recherche de solutions amiables au règlement des différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application des termes de la présente convention. À défaut, le règlement de ces différends relève du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise.
A r t i c l e 9 E n t r é e e n v i g u e u r
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les Parties. Elle est établie en deux (2) exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
A r t i c l e 1 0 E l e c t i o n d e d o m i c i l e
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les Parties font élection de domicile : Parking de covoiturage de Pamiers Convention de financement Page 7/8
- La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées
5 rue de la Maternité
09100 Pamiers
- Autoroutes du Sud de la France
1973, boulevard de la Défense
92000 Nanterre
A r t i c l e 1 1 A n n e x e s
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
1. Dossier d’information
2. Estimatif
3. Plan de masse Parking de covoiturage de Pamiers Convention de financement Page 8/8
Fait en deux (2) exemplaires à Agen, le………… :
Pour la Communauté de Communes des
Portes d’Ariège Pyrénées :
LE PRESIDENT,
M. A LAIN ROCHET
Pour la Société des Autoroutes du Sud de la
France (ASF)
LE DIRECTEUR REGIONAL D ’E XPLOITATION A QUITAINE
MIDI-PYRENEES,
M. JULIEN THOMAS AUTOROUTE A66
PARKING DE COVOITURAGE
ECHANGEUR DE PAMIERS-NORD
Convention de partenariat – aménagements
complémentaires
Maîtrise d’ouvrage ASF AUTOROUTE A66
PARKING DE COVOITURAGE
ECHANGEUR DE PAMIERS-NORD
Convention de partenariat – aménagements complémentaires
Entre les soussignés :
• La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, 5 rue de la Maternité, 09100 Pamiers, représenté par Monsieur Alain ROCHET, Président, agissant en vertu de la délibération n°…,
Ci-après respectivement désignée sous le vocable « La Communauté de Communes »,
ET
• La société, Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme au capital de 29 343 640.56 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 572 139 996 dont le siège social est à NANTERRE (92000), 1973, boulevard de la Défense, représentée par Monsieur Julien THOMAS, Directeur Régional d’Exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées.
Ci-après désigné sous le vocable « ASF »
Ci-après dénommés collectivement les « Parties », Vu le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant le dix-septième avenant à la convention passée entre l’Etat et ASF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le dix-septième avenant à la convention passée entre l’État et ASF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention, ci-après désigné sous le vocable le « Dix-Septième Avenant » ;
Vu le contrat de plan 2017-2021 conclu entre l’État et ASF en date du 21 novembre 2018, ci- après désigné sous le vocable le « Contrat de Plan » ;
Vu la convention de financement, relative au parking de covoiturage de Pamiers, conclue entre les Parties concomitamment à la présente, ci-après désignée sous le vocable la « Convention Principale » ;
Il a été convenu ce qui suit :
A r t i c l e 1 O b j e t d e l a c o n v e n t i o n
La présente convention a pour objet de définir les rôles et les engagements réciproques des Parties en ce qui concerne les modalités de financement et de construction des aménagements complémentaires du parking de covoiturage de Pamiers, tels que décrit à l’article 2.2 de la Convention Principale.
A r t i c l e 2 D i s p o s i t i o n s f i n a n c i è r e s
2.1. Coût global de l’opération
À titre indicatif, le coût d’investissement des aménagements objet de la présente convention est estimé forfaitairement à 37 793,44 € HT aux conditions économiques de 2016 (valeur de l’indice TP01 : 101,8). 2.2. Plan de financement
Le financement des aménagements objet de la présente convention est assuré par le versement par la Communauté de Communes d’une participation financière globale et forfaitaire, à hauteur de 100 % du coût d’investissement estimé forfaitairement, soit un montant de 37 793,44 € HT valeur 2016. (47 241,80€ HT aux conditions économiques de mai 2022)
Cette participation revêt le caractère de subvention d’investissement et n’est donc pas soumise à la TVA.
2.3. Indexation – Réévaluation
Le montant des participations, précisé à l’article 2.2, est évalué aux conditions économiques de 2016 (valeur de l’indice TP01 : 101,8). Il est révisé en fonction de l’évolution de l’index TP01.
Le montant de la révision Cn applicable pour réviser, lors des appels de fonds, le montant de l’opération est donné par la formule :
Cn = In / Io
Dans laquelle Io est la valeur prise par l’index TP01 en 2016 (101,8), et In est la valeur de l’index TP01 publiée au moment de l’appel des fonds.
La Communauté de Communes s’engage à participer financièrement à hauteur de ces montants révisés.
2.4. Echéancier financier
La communauté de Communes procède au versement de sa participation respective à ASF dans les conditions suivantes :
- 30 % du montant total à la signature de la présente convention,
- Le solde lors de la mise en service du parking de covoiturage,
Les Parties s’engagent à assurer le financement des aménagements et à inscrire en temps utile dans leurs budgets annuels respectifs les sommes nécessaires au règlement de la présente convention.
2.5 Modalités de versements
ASF adresse à la Communauté de Communes des demandes de versement établies conformément à l’échéancier fixé à l’article 2.4 et à l’indexation figurant à l’article 2.3 ci-avant. À réception de ces demandes, les versements s’effectuent dans un délai maximum de 30 jours au nom de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) au compte Société Générale, code banque 30003, code guichet 00200, numéro 00020902346, clé RIB 23 ; IBAN FR76 3000 3002 0000 0209 0234 623 / BIC SOGEFRPP.
A r t i c l e 3 D u r é e d e l a c o n v e n t i o n
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et demeurera valable jusqu’à la plus tardive des deux dates entre la date de réception des aménagements complémentaires et la date de versement complet des sommes dues par chacune des Parties.
A r t i c l e 4 R è g l e m e n t d e s d i f f é r e n d s
Les Parties conviennent de privilégier la recherche de solutions amiables au règlement des différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application des termes de la présente convention. À défaut, le règlement de ces différends relève du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise.
A r t i c l e 5 E n t r é e e n v i g u e u r
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les Parties. Elle est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
A r t i c l e 6 E l e c t i o n d e d o m i c i l e
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les Parties font élection de domicile :
- La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées
5 rue de la Maternité
09100 Pamiers
- Autoroutes du Sud de la France
1973, boulevard de la Défense
92000 Nanterre A r t i c l e 7 A n n e x e
L’annexe suivante fait partie intégrante de la présente convention :
- Description détaillée des aménagements complémentaires.
Fait en 2 exemplaires à Agen, le
Pour la Communauté de Communes des
Portes d’Ariège Pyrénées :
LE PRESIDENT,
M. A LAIN ROCHET
Pour la Société des Autoroutes du Sud de la
France (ASF)
LE DIRECTEUR REGIONAL D ’E XPLOITATION A QUITAINE
MIDI-PYRENEES,
M. JULIEN THOMAS DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Approbation des conventions de financement et de partenariat sur les aménagements complémentaires avec Vinci Autoroutes pour la création d’une aire de covoiturage en bordure de la ZA Gabriélat d’intérêt Régional et l’échangeur de l’A66
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 2
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2023-DL-104
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M.CALLEJA - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – JE. PEREIRA – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL104-DE
Reçu le 19/07/2023 Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a confié à Vinci Autoroute la maitrise d’ouvrage déléguée pour la création d’une aire de covoiturage a proximité immédiate de l’échangeur de Pamiers, sur l’autoroute A66 et en bordure de la ZA de Gabriélat, d’intérêt Régional.
En date du 18 novembre 2021, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’acquisition des parcelles auprès de la ville de Pamiers et des ASF pour une maitrise foncière de l’assiette de projet.
De par sa localisation et les besoins identifiés, ce projet répond aux grands principes de déplacements déclinés sur notre territoire et s’inscrit en parfaite cohérence avec nos objectifs stratégiques en matière de « mobilités » et de « transition écologique et énergétique ». Il s’agit en effet de développer des alternatives à l’autosolisme dans une logique d’intermodalité en pensant des aménagements durables et écoresponsables.
Ce partenariat se justifie également par la réalisation et la prise en charge financière d’une grande partie des travaux par les ASF (« équipements de base du Programme d’Investissement Autoroutier ») comprenant : - Parking de base, sa plateforme, ses chaussées dimensionnées au trafic de type véhicule légers comprenant 2% de places PMR
- Assainissement de la plateforme et des voiries
- Eclairage public
- Abri(s) d'attente Covoiturage
- Signalisation horizontale et verticale y compris rabattement
- Cheminements et trottoirs piétons matérialisés
- Portiques adaptés aux VL en entrée et sortie.
- Une ou plusieurs poubelles
Un dispositif d’infiltration des eaux de pluie à proximité de l’infrastructure créée de type noue infiltrante sera étudié. Il s’agira également d’étudier la possibilité d’utiliser des enrobés recyclés pour l’aménagement du parking.
Ces dispositions font l’objet d’une « convention (principale) de financement » (jointe en annexe 1 de la présente délibération) qui définit les engagements réciproques des Parties en ce qui concerne les modalités de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation du parking de covoiturage.
Dans ce cadre, la mise à disposition du foncier, l’exploitation et l’entretien du futur « équipement » ainsi que le financement des « options » souhaitées sont à la charge de la Communauté de communes.
Afin de développer un véritable « outil de la mobilité », la CCPAP a fait le choix de développer les investissements suivants :
1. Arrêt de bus et sa voirie
Dans l’objectif d’une desserte de la zone d’activité via les transports en commun, un travail avec la Région s’est engagé sur le deuxième semestre 2022 afin d’analyser les circulations, girations et le dimensionnement du futur « arrêt de bus » de la zone en accord avec la règlementation (PMR, aménagement point d’arrêt hors agglomération…) et la typologie d’autocar LiO. A la livraison du projet d’aire de covoiturage, la ligne régulière LiO 453 entre Pamiers (arrêt Sainte-Hélène) et Tarascon se prolongera jusqu’à la Za de Gabriélat. Dans cette perspective, l’autocar de la ligne liO régulière 453 après dépose et prise en charge des usagers au niveau du point d’arrêt longeant l’aire de covoiturage, se « retournera » via la route de Trémège et rue du Terrefort avant de redescendre via Av. de Gabriélat en direction du rond-point permettant de revenir vers « Pamiers centre-ville ». Une demande de cofinancement auprès de la Région pour la création de ce point d’arrêt est en cours.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL104-DE
Reçu le 19/07/2023 2. Les stationnements vélo
Conformément à la Charte des stationnements vélo approuvé à travers l’adoption du Plan Vélo Vallée de l’Ariège, il est ici visé l’implantation de stationnements vélo en faveur des pendulaires (actifs, scolaires). Cette typologie d’usagers, associée à la localisation de l’aire de covoiturage et à l’objectif d’intermodalité,
nécessite de prévoir des stationnements de « longues durées » (supérieur à 6h) et sécurisés (fermeture à clef ou par badge) de type « box sécurisés » / « Abris sécurisés ».
La Communauté de communes prévoit l’implantation de 6 box sécurisés de 95*200 cm l’unité. Considérant la nécessité d’organiser en amont des continuités cyclables sécurisées permettant de desservir la future aire de covoiturage et la zone d’activité de Gabriélat avant la création de stationnements vélo, les travaux liés à cette dernière viseront à court terme la réalisation d’une dalle et des fourreaux pour les futurs box. Une planification et une recherche de cofinancement sera menée pour viser la création de stationnement vélo (programme ALVEOLE +, …).
3. Ombrières solaires photovoltaïque sur le futur parking
À la suite du lancement d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a approuvé par voie de délibération en date du 22 septembre 2022 la sélection de la société « Ombrières d’Occitanie » pour développer, construire et exploiter le projet d’ombrières solaires photovoltaïques sur le futur parking de covoiturage en bordure de la ZA de Gabriélat. Ombrière D’Occitanie sera donc bénéficiaire du futur bail emphytéotique d’une durée de trente ans pour une surface d’environ 1000m2 à prendre sur les terrains cadastrés section YC numéros 69, 77, 88 et 89 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque d’une puissance indicative de 238 MWc/an. La signature du bail emphytéotique ne pourra intervenir qu’à l’achèvement de la procédure de déclassement du domaine public autoroutier d’une partie des parcelles cadastrées section YC 88 et 89, et après signature de l’acte authentique de vente des parcelles nouvellement créées, conformément aux dispositions de la délibération n°2021-DL-165 du 18 novembre 2021.
4. Bornes de recharges Electriques
Afin de répondre aux enjeux de réduction de gaz à effet de serre, d’amélioration de la qualité de l’air en milieu urbain mais aussi industriels, il est visé sur ce projet de développer un véritable « service mobilité » en y inscrivant une borne de recharge électrique dont la typologie (rapide ou accélérée) et son raccordement sont à étudier. En prévision de cet « équipement », des fourreaux pour les bornes de recharges électriques seront installés.
5. Vidéo-protection
La Communauté de communes porte la volonté à moyen terme d’installer des caméras de vidéo- protection. A ce stade, le projet prévoit l’installation de fourreaux dans le but de permettre leur installation dans une échéance qui reste à déterminer.
6. Installation de distributeurs automatiques alimentaires
Un appel à manifestation sera organisé par la CCPAP dans le but de permettre à des porteurs de projet de se positionner et d’installer ces équipements. Une dalle commune aux box à vélo sécurisés ainsi que l’installation de fourreaux seront réalisés.
Ces aménagements complémentaires, accessoires au parking de covoiturage et réalisés dans le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par le Contrat de Plan, sont à la charge intégrale de la Communauté de Communes. Leur financement fait l’objet d’une « convention de partenariat – aménagements complémentaires » (jointe en annexe 2 de la présente délibération), spécifique et distincte, également soumise à l’approbation du conseil communautaire pour une signature concomitante à la convention principale dite de financement.
À titre indicatif, le coût d’investissement des aménagements objet de la présente convention est estimé forfaitairement à 37 793,44 € HT aux conditions économiques de 2016 : valeur de l’indice TP01 : 101,8. (47 241,80€ HT aux conditions économiques de mai 2022 : valeur de l’indice TP01 : 127,3). Il est à noter que des demandes de cofinancements auprès de l’Etat à travers le Fond vert et la Région Occitanie au titre du dispositif création d’un point d’arrêt sont en cours pour soutenir ces investissements portés par la CCPAP.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL104-DE
Reçu le 19/07/2023 *****
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu les statuts de la CCPAP ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-20 ; Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2021-DL-164 de la CCPAP en date 18 novembre 2021 portant sur l’acquisition d’un terrain nu sis Gabrielat à Pamiers appartenant à la ville de Pamiers – projet de création d’une aire de covoiturage ;
Vu la délibération n°2021-DL-165 de la CCPAP en date 18 novembre 2021 portant sur l’acquisition d’un terrain nu sis Gabrielat à Pamiers appartenant aux ASF – projet de création d’une aire de covoiturage ; Vu la délibération n°2022-DL-129 de la CCPAP en date 22 septembre 2022 portant sur la sélection de la société « Ombrières d’Occitanie » pour développer et exploiter le projet d’ombrières solaires photovoltaïques sur le futur parking de covoiturage en bordure de la ZA de Gabriélat suite à la Manifestation d’Intérêt Spontanée ;
Vu la décision du Président sur délégation du Conseil n°2023-DC-009 portant sur des demandes de subventions auprès de l’Etat au titre du fond vert et de la Région Occitanie au titre du dispositif « travaux d’aménagement de points d’arrêt » en faveur de cofinancement du projet d’aire de covoiturage ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention de financement entre La Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées qui définit les engagements réciproques des Parties en ce qui concerne les modalités de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation du parking de covoiturage.
Article 2 : Approuve la convention de partenariat – aménagements complémentaires entre La Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées qui définit les rôles et les engagements réciproques des Parties en ce qui concerne les modalités de financement et de construction des aménagements complémentaires du parking de covoiturage de Pamiers,
Article 3 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL104-DE
Reçu le 19/07/2023 1/28
Contrat territorial de santé mentale
de l’Ariège
pour la période 2021 - 2026 2/28
Préambule
L’article 69 de la loi du 26 janvier 2016 stipule que « la politique de santé mentale
comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion
sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines,
notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des
psychologues et l'ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement et
de l'insertion. »
Cet article 69 fait « évoluer la politique de santé mentale et l’organisation de la
psychiatrie en reconnaissant le caractère transversal de la santé mentale et en prévoyant la
mise en œuvre sur les territoires de projets territoriaux de santé mentale élaborés par
l’ensemble des acteurs concourant à cette politique. »
Dans cette perspective, l’article L3221-2 du Code de la santé publique institue le projet
territorial de santé mentale comme un dispositif qui « organise les conditions d’accès de la
population à la prévention et en particulier au repérage, au diagnostic et à l’intervention
précoce sur les troubles ; à l’ensemble des modalités et techniques de soins et de prises en
charge spécifiques ; aux modalités d’accompagnement et d’insertion sociale ».
Pour organiser cet accès, le Projet territorial de santé mentale tient compte des six priorités
fixées par l’article R.3224-5 du Code de la santé publique, qui mentionne que « le projet
territorial de santé mentale a pour priorité l’organisation :
- des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un
diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux,
conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques
professionnelles ;
- du parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes
souffrant de troubles psychiques graves et s'inscrivant dans la durée, en situation ou à
risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur inclusion sociale ;
- des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins
somatiques adaptés à leurs besoins ;
- des conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et
d'urgence ;
- des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des
troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte
contre la stigmatisation de ces troubles ;
- des conditions d'action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de
la santé mentale. »
Ces priorités répondent aux orientations de l’article R3224-1 du Code de la santé publique
favorisant « la prise en charge sanitaire et l’accompagnement social ou médico-social de la
personne dans son milieu de vie ordinaire » et visant « la promotion de la santé mentale,
l’amélioration continue de l’état de santé physique et psychique des personnes, la promotion
de leurs capacités et leur maintien ou leur engagement dans une vie sociale et citoyenne
active ». 3/28
Ainsi, l’ensemble de ces priorités s’adressent à la fois :
- à la population générale, pour ce qui concerne la promotion de la santé mentale et l’action
sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale ;
- aux personnes présentant une souffrance et/ou des troubles psychiques, en incluant les
personnes à risque ou en situation de handicap psychique, car présentant des troubles
sévères et persistants, ainsi que les personnes les plus vulnérables cumulant des
problématiques de santé ;
- aux personnes présentant certains troubles neurodéveloppementaux, dont les troubles du
spectre de l’autisme (TSA) ;
- et à leurs proches et aidants, pour l’ensemble des priorités.
L’article L3221-2 du Code de la santé publique ajoute que « les actions tendant à
mettre en œuvre le projet territorial de santé mentale font l'objet d'un contrat territorial de santé
mentale conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la
mise en œuvre de ces actions. Le contrat territorial de santé mentale définit l'action assurée
par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les
modalités de financement, de suivi et d'évaluation. »
Le présent contrat répond à quatre orientations retenues comme prioritaires par les acteurs
du territoire au regard du diagnostic territorial partagé :
- Optimiser le repérage précoce de la souffrance psychique et des troubles psychiques de
l’enfant à la personne âgée ;
- Lever les barrières à l’accès aux soins : faciliter l’accès aux soins pour les personnes
atteintes de difficultés psychiques ;
- Favoriser le parcours de vie/de soins au sein du territoire ;
- Permettre l’accès à une pleine citoyenneté dans une société inclusive.
Chacune de ces priorités est déclinée par un certain nombre d’actions opérationnelles,
réparties dans un ensemble de 14 grandes thématiques :
• Fiche 1. Sensibilisation, information, formation
• Fiche 2. Repérage précoce de la souffrance psychique en périnatalité
• Fiche 3. Pair et / ou aidants
• Fiche 4. Favoriser le travail en coordination
• Fiche 5. Rapprocher les acteurs en charge de la santé mentale
• Fiche 6. Objectiver les délais d’attente
• Fiche 7. Développer « l’aller-vers »
• Fiche 8. Promouvoir le « case management »
• Fiche 9. Développer des programmes d’accompagnement destinés aux familles
• Fiche 10. Promouvoir la réhabilitation psychosociale et impulser des programmes
d’éducation thérapeutique du patient
• Fiche 11. Développer la communication dans l’espace public
• Fiche 12. Travailler avec les élus des collectivités territoriales
• Fiche 13. Mettre en valeur les potentiels des personnes ayant des difficultés psychiques
• Fiche 14. Eviter les ruptures de parcours des personnes présentant des troubles du
spectre de l’autisme en renforçant leur accompagnement tout au long de leur vie 4/28
Contrat territorial de santé mentale de l’Ariège
2021 - 2026
Entre
Raison sociale Agence Régionale de Santé Occitanie
Adresse 26-28, Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel
CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
Représentée par Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général
ci-après dénommée « l’ARS »
Et,
D’autre part,
Le Conseil Territorial de Santé de l’Ariège, représenté par son Président, Monsieur Yves
PAUBERT ;
L’Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé Occitanie, organisme porteur
de la coordination du PTSM, représentée par sa Directrice, Madame Cathy JARROUX ;
Le Centre Hospitalier Ariège Couserans, représenté par sa Directrice par intérim, Madame
Marie DUNYACH ;
Le Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, représenté par sa Directrice,
Madame Marie DUNYACH ;
Le Conseil Départemental de l’Ariège, représenté par sa Directrice, Madame Christine
TEQUI ;
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ariège, représentée par sa Directrice, Madame
Neïla TROTABAS ;
La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, représentée par sa Directrice, Madame Isabelle AYMARD ;
La Mutualité Sociale Agricole services Midi-Pyrénées Sud, représentée par sa Directrice,
Madame Laurence D’ALDEGUIER ;
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Ariège-Pyrénées, représentée par sa
Présidente, Madame Catherine GUINTOLI ;
Le Dispositif d’Appui à la Coordination, représenté par son Directeur, Monsieur Yassin
CHARTI ; 5/28
L’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de l’Ariège, représentée par sa Directrice,
Madame Isabelle CHION ;
L’association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales,
représentée par son Directeur, Monsieur Albert SUQUIA ;
L’association des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Ariège, représentée son Directeur,
Monsieur Matthieu DESARNAUD ;
La direction académique des services de l’Education nationale, représentée par son
Directeur, Monsieur Laurent FICHET ;
L’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques,
représentée par sa Déléguée Départementale, Madame Anne-Marie GLADIEUX ;
Le Service d’Accompagnement pour les personnes avec Troubles Envahissants du
Développement en Ariège, représenté par son Président, Monsieur Abel FERNANDES ;
L’association Autisme Ariège, représentée par sa Présidente, Madame Hélène MEDALE ;
L’association Ariège Assistance, représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Pierre
GALTIER ;
Le DITEP La Tour du Crieu, représenté par son Directeur, Monsieur Damien DEPLANQUE ;
La Communauté de Communes du Pays de Tarascon, représentée par son Président,
Monsieur Philippe PUJOL ;
La Communauté de Communes Couserans Pyrénées, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Noël VIGNEAU ;
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par son Président,
Monsieur Alain ROCHET ;
La Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale, représentée par son
Président Directeur, Monsieur François OLIVIER ;
La Plateforme Professionnelle Addiction Occitanie, représentée par son Président, Monsieur
Yves ORTEGA ;
Le GIP e-santé Occitanie, représenté par son Directeur, Monsieur Jean Christophe ZERBINI. 6/28
Vu le Code de la santé publique et notamment :
- les articles L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-5-1 et L. 3221-6 relatifs à la politique de santé mentale et l’organisation de la psychiatrie ;
- l’article L. 1431-2, 2, qui prévoit que les ARS assurent la mise en place du projet territorial de santé mentale ;
- les articles L. 1434-9 à L. 1434-11 relatifs aux territoires et conseils territoriaux de santé constitués chacun d’une commission spécialisée en santé mentale ;
- les articles R. 3224-1 à R. 3224-10 relatifs au projet territorial de santé mentale fixant notamment le contenu du diagnostic territorial partagé et ses priorités d’organisation,
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu le décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M. JAFFRE Didier,
Vu l’arrêté n°2018-2789 du 03 août 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie,
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 relatif à la composition du Conseil territorial de santé de l’Ariège,
Vu l’arrêté n°2021-5024 du 21 octobre 2021 portant adoption du diagnostic territorial partagé et du projet territorial de santé mentale de l’Ariège,
Vu l’instruction DGOS/R4/DGCS/3B/2018-137 du 5 juin 2018 relative aux projets territoriaux de santé mentale,
Les parties signataires au présent contrat s’engagent, chacune en ce qui les concerne, à mettre en œuvre ses stipulations et à contribuer à la réalisation de ses actions dans les conditions décrites en annexe. 7/28
Titre I – OBJET ET CHAMP DU CONTRAT
Article 1 : Objet du contrat
Le Contrat territorial de santé mentale (CTSM) de l’Ariège est conclu entre l’Agence Régionale
de Santé et les pilotes des actions participant à la mise en œuvre du Projet territorial de santé
mentale (PTSM). Le présent contrat a pour objet de formaliser les engagements réciproques
des parties signataires, y compris en termes de ressources, pour formaliser l’opérationnalité
de ce projet, sans préjudice d’autres leviers (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
...)
Il organise le pilotage, le suivi et l’évaluation des actions inscrites au contrat.
Article 2 : Périmètre géographique du contrat
Le périmètre du présent contrat concerne le département de l’Ariège.
Article 3 : Sont reprises dans le présent contrat toutes les actions du Projet territorial de santé
mentale de l’Ariège répondant à une double condition :
- s’inscrire dans les priorités des projets territoriaux de santé mentale définies dans les
articles R.3224-5 à R.3224-10 du Code de la Santé Publique et/ ou du Projet Régional de
Santé ;
- bénéficier d’une éventuelle contribution financière, administrative ou technique de l’ARS,
directement ou non, sous réserve des capacités effectives au moment de leur mise en
œuvre.
TITRE II – ACTIONS DU PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE DE L’ARIEGE
CONCERNEES PAR LE PRESENT CONTRAT
Article 4 : Les actions du Projet territorial de santé mentale prises en compte par le présent
contrat sont regroupées autour de 4 grandes orientations, préalablement retenues comme
prioritaires par les différents acteurs du territoire au regard du diagnostic territorial partagé :
- Optimiser le repérage précoce de la souffrance psychique et des troubles psychiques de
l’enfant à la personne âgée ;
- Lever les barrières à l’accès aux soins : faciliter l’accès aux soins pour les personnes
atteintes de difficultés psychiques ;
- Favoriser le parcours de vie/de soins au sein du territoire ;
- Permettre l’accès à une pleine citoyenneté dans une société inclusive.
Article 5 : Le CTSM précise pour chacune des actions :
- L’axe et la priorité quinquennale dont elle fait partie ;
- La description de l’action ;
- Le résultat attendu ; 8/28
- L’identité du/des pilote(s) ;
- Les modalités de financement ;
- Les éventuelles contributions en personnel ou en nature ;
- L’état d’avancement ;
- Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre en termes de résultats attendus ;
- Les indicateurs de suivi et d’évaluation ;
- Les acteurs en charge de la collecte des données et du calcul des indicateurs.
Article 6 : L’engagement des parties signataires à la mise en œuvre de ces actions, ainsi que
les moyens qu’ils y consacrent, sont retracés dans l’annexe I au présent contrat.
Le présent contrat implique aussi que l’ensemble des parties prenantes collabore à la réussite globale des objectifs du contrat.
Axe 1 - REPERAGE ET ORIENTATION
Optimiser le repérage précoce de la souffrance psychique et des troubles psychiques
de l’enfant à la personne âgée
Article 7 : Dans ce domaine, les priorités pour la durée du contrat sont les suivantes :
- 1.1 : Répertorier tout ce qui concerne les dispositifs de proximité (département) y compris
associatifs
- 1.2 : Diffuser et alimenter régulièrement les espaces d’informations de proximité
- 1.3 : Créer des espaces d’information, de sensibilisation et de formation pour les différents
acteurs (professionnels, usagers, citoyens)
- 1.4 : Déployer sur le département les formations régionales à la prévention de la crise
suicidaire
- 2.1 : Créer un groupe pilote
- 2.2 : Créer un réseau de repérage et d’orientation
- 2.3 : Améliorer le travail de repérage et de prévention auprès des populations à risques
- 2.4 : Sensibiliser les acteurs de première ligne au repérage des situations de souffrance
en périnatalité
- 3.1 : Développer un dispositif de soutien aux jeunes aidants, en lien avec la Maison des
adolescents (MDA)
- 3.2 : S’appuyer sur les dispositifs existants (ex : réseau PAIIR d’Autisme Ariège)
- 3.3 : Développer les liens avec les associations d’aidants
Article 8 : Les actions suivantes du Projet territorial de santé mentale sont inscrites à ce titre
:
- Action 1.1.1 : Pour les professionnels, compiler les différentes sources, par public, par
catégorie de professionnels, par dispositif pour avoir une vision globale des dispositifs
médicaux, médico-sociaux, sociaux, environnementaux
- Action 1.1.2 : Pour les usagers, travailler à compiler les informations des représentants et
des associations du département
- Action 1.1.3 : Pour les citoyens, faire un lien avec les élus locaux 9/28
- Action 1.2.1 : Via Santé.fr, chaque structure fera un relai sur son site ; impliquer les
services informatiques
- Action 1.2.2 : Via les sites des différents partenaires
- Action 1.2.3 : Par les médias locaux, radios, journaux, sites, à raison d’une information
conséquente une fois par semestre. Formaliser des conventions de partenariats
- Action 1.3.1 : Collectifs : mise en place de sessions de sensibilisation et de formation
ouvertes à tous (professionnels, usagers, citoyens), avec des lieux d’échanges
- Action 1.3.2 : Individuels : en diffusant l’existant et en créant des capsules et des outils
utilisables, pour chacun selon ces contraintes
- Action 1.4.1 : Mise en place de sessions de formations avec un ciblage des professionnels
dans différents champs
- Action 2.1.1 : Identifier les personnes intéressées et formées à la psychiatrie périnatale
- Action 2.1.2 : Identifier les professionnels de première et seconde ligne concernés
- Action 2.1.3 : Mettre en place le groupe avec organisation et fonctionnement
- Action 2.2.1 : Informer et formaliser le réseau
- Action 2.2.2 : Construire et partager des outils d’évaluation
- Action 2.2.3 : Favoriser la communication
- Action 2.2.4 : Développer les échanges interprofessionnels réguliers autour de situations
complexes et/ou à risques
- Action 2.2.5 : Travailler le lien avec réseaux régionaux et les unités Mère-Bébé les plus
proches
- Action 2.3.1 : Suivre les parents en psychiatrie en lien avec le réseau
- Action 2.3.2 : Créer une équipe mobile périnatalité, avec « aller-vers »
- Action 2.3.3 : Soutenir la parentalité en pédopsychiatrie
- Action 2.4.1 : Mettre en place des temps d’échanges dans les maisons de santé
pluriprofessionnelles (MSP) pour mettre en place un process
- Action 3.1.1 : Sensibiliser les professionnels aux problématiques spécifiques aux jeunes
aidants
- Action 3.1.2 : Recenser les jeunes aidants en Ariège
- Action 3.1.3 : Accompagner et prendre en charge les jeunes aidants
- Action 3.2.1 : Elaborer et diffuser des formations spécifiques et soutien aux aidants des
personnes présentant des troubles du neurodéveloppement
- Action 3.3.1 : Rencontres avec des soignants de l’intra et extra hospitalier
Axe 2 - ACCES AUX SOINS
Lever les barrières à l’accès aux soins, faciliter l’accès aux soins pour les personnes
atteintes de difficultés psychiques
Article 9 : Dans ce domaine, les priorités pour la durée du contrat sont les suivantes :
- 4.1 : Améliorer le repérage et l’orientation spécifique de la personne
- 4.2 : Mieux prendre en charge les soins somatiques des personnes souffrant de troubles
mentaux ou de troubles du neurodéveloppement
- 4.3 : Développer l’utilisation de Mon Espace Santé (MES)
- 5.1 : Créer des permanences de centre médico-psychologique (CMP) dans les MSP 10/28
- 5.2 : Créer un maillage d’infirmiers en pratiques avancées (IPA) au sein des CMP pour
coordonner les parcours
- 5.3 : Créer et/ou mettre à jour des conventions de partenariats pour la prise en charge
somatique entre les centres d’examens de santé (CES) / les médecins de ville / les services
psychiatriques
- 6.1 : Organiser des formations décloisonnées
- 6.2 : Développer la télémédecine
- 6.3 : Utiliser des supports connectés
- 7.1 : Créer une équipe mobile « adolescents en situation complexe » sur l’ensemble du
département
- 7.2 : Déployer la MDA en articulation avec le Point accueil écoute jeunes (PAEJ) sur tout
le département
- 7.3 : Déployer une équipe mobile géronto-psy
- 7.4 : Renforcer « l’aller-vers » des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) et de
l’équipe mobile psychiatrie précarité (EMPP)
- 7.5 : Créer des microstructures addiction au sein des MSP
Article 10 : Les actions suivantes du Projet territorial de santé mentale sont inscrites à ce
titre :
- Action 4.1.1 : Créer une grille de recueil de données standardisées ville/hôpital qui
permettra un meilleur adressage de la personne
- Action 4.1.2 : Organiser des stages croisés médecins de ville / médecins hospitaliers par
le biais des MSP/CPTS
- Action 4.2.1 : Former les acteurs de la santé sur les modalités de prise en charge des
patients atteints de troubles psychiques pour les soins somatiques
- Action 4.2.2 : Favoriser le repérage par la psychiatrie des troubles somatiques et orienter
les patients vers les CES pour un bilan de santé ou vers le médecin traitant
- Action 4.2.3 : Développer le partenariat entre les CES et la médecine de ville pour les
personnes atteintes de troubles psychiatriques afin d’avoir une continuité dans le parcours
de soins
- Action : 4.2.4 : Former les acteurs des soins somatiques à l’adaptation nécessaire pour
une prise en charge spécifique des troubles du neurodéveloppement (TND)
- Action 4.3.1 : Promouvoir le service de MES dans la presse locale
- Action 4.3.2 : Information de MES via les réseaux sociaux
- Action 4.3.3 : Promouvoir l’utilisation de MES auprès des médecins généralistes
- Action 4.3.4 : Promouvoir l’utilisation de MES auprès des établissements sanitaires
- Action 4.3.5 : Promouvoir l’utilisation de MES auprès des autres catégories de
professionnels de santé
- Action 4.3.6 : Promouvoir l’utilisation de MES auprès des maisons de santé
pluriprofessionnelles
- Action 4.3.7 : Former les assistants médicaux à l’utilisation de MES
- Action 5.1.1 : Implanter des CMP dans les locaux des MSP et prévoir un mode de
fonctionnement partenarial entre ces deux structures avec des réunions de coordination
administrative et médicale
- Action 5.2.1 : Former le IPA
- Action 5.3.1 : Ouvrir un droit aux patients repérés, titulaires d’une Allocation aux adultes
handicapés (AAH) pour un bilan de santé en CES tous les trois ans 11/28
- Action 6.1.1 : Organiser des formations médicosociales / éducatives sur le repérage afin
d’affiner l’orientation adéquate de la personne
- Action 6.1.2 : Diffuser aux lieux d’accueil du jeune enfant les critères diagnostiques sur
les TSA ≠ troubles de l’attachement (questionnaire MChat par exemple)
- Action 6.2.1 : Accompagnement de proximité réalisé par le Groupement d’intérêt public
(GIP) e-santé Occitanie permettant le cadrage, le déploiement opérationnel, l’animation et
le suivi du projet territorial
- Action 6.3.1 : Développer le lien entre médecins (ville et établissements) et infirmières de
ville pour une surveillance clinique infirmière
- Action 7.1.1 : Identifier et cartographier les besoins, en consultant le réseau des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) et conventionner avec les partenaires
(sous le pilotage d’un comité de pilotage multi-partenarial regroupant l’ARS, le CHAC et
l’ensemble des partenaires)
- Action 7.1.2 : Déploiement de l’équipe sur le territoire
- Action 7.2.1 : Créer des antennes de la MDA sur Saint-Girons et Pamiers, en articulation
avec les interventions du PAEJ porté par le Bureau info jeunes (BIJ)
- Action 7.3.1 : Constituer une équipe mobile territoriale composée de psychiatres,
gériatres et d’infirmiers formés à la prise en charge de ces pathologies pouvant intervenir
sur l’ensemble des structures médico-sociales du département
- Action 7.4.1 : Renforcer l’aller-vers de la PASS du CHAC (liens avec les MSP et les
acteurs du social) en créant une équipe mobile (binôme IDE/assistante sociale et/ou
travailleur social ADES Europe)
- Action 7.4.2 : Renforcer l’aller-vers de l’EMPP sur l’ensemble du département et le
partenariat
- Action 7.5.1 : Déployer des microstructures addiction au sein des MSP volontaires, avec
l’appui des Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de l’AIPD09 et d’Association Addictions France
Axe 3 - COORDINATION / PARCOURS
Favoriser les parcours de vie / de soins au sein du territoire
Article 11 : Dans ce domaine, les priorités pour la durée du contrat sont les suivantes :
- 8.1 : Réaliser un état des lieux
- 8.2 : Intégrer un gestionnaire de cas complexe
- 8.3 : Déployer les formations pour les professionnels
- 9.1 : Mettre en place des programmes spécifiques aux TSA et/ou handicaps rares
- 9.2 : Améliorer et créer des dispositifs d’enseignement et de scolarisation en milieu
hospitalier
- 9.3 : Créer et identifier des structures de répit
- 10.1 : Etendre la formation continue des professionnels en éducation thérapeutique du
patient (ETP)
- 10.2 : Créer des logements inclusifs et en faciliter l’accession
- 10.3 : Déployer l’accessibilité à l’emploi
- 10.4 : Créer des dispositifs de réponse à la souffrance psychosociale 12/28
Article 12 : Les actions suivantes du Projet territorial de santé mentale sont inscrites à ce
titre :
- Action 8.1.1 : Créer un groupe de travail
- Action 8.1.2 : Réaliser une grille de recueil de données
- Action 8.1.3 : Etablir des propositions
- Action 8.2.1 : Rédiger une fiche de poste
- Action 8.2.2 : Organiser le recrutement
- Action 8.2.3 : Former le gestionnaire de cas complexe au « case management »
- Action 8.3.1 : Favoriser la mise en place de formations sur les structures
- Action 9.1.1 : Formation et soutien aux aidants des personnes avec TSA
- Action 9.2.1 : Développer l’inclusion scolaire et/ou la scolarisation en milieu hospitalier
- Action 9.3.1 : Création d’une maison d’accueil temporaire dédiée aux personnes avec
TSA (enfants, adultes)
- Action 9.3.2 : Renforcer le soutien aux familles d’accueil thérapeutique et promouvoir ce
dispositif
- Action 10.1.1 : Former des professionnels de santé à l’ETP en santé mentale
- Action 10.2.1 : Créer des logements inclusifs pour personnes présentant des TND, dont
les TSA, et pour les personnes malades psychiques
- Action 10.2.2 : Améliorer l’accès et le maintien des personnes souffrant des pathologies
psychiatriques dans un logement autonome. Prendre en compte l’expérience de projets
existants
- Action 10.3.1 : Améliorer et renforcer l’accès à l’emploi des personnes avec TND et
troubles psychiques
- Action 10.4.1 : Créer un centre de réhabilitation psychosociale
Axe 4 - CITOYENNETE / LUTTE CONTRE LA STIGMATISATION
Permettre l’accès à une pleine citoyenneté dans une société inclusive
Article 13 : Dans ce domaine, les priorités pour la durée du contrat sont les suivantes :
- 11.1 : Etablir prioritairement un plan de communication départemental (en intégrant les
actions et programmes déjà menés)
- 11.2 : Permettre le déploiement de cette communication
- 11.3 : Evaluer en continu les actions menées
- 12.1 : Faire connaître aux élus locaux les dispositifs de soins et les procédures
d’hospitalisation
- 12.2 : Relayer les informations et les actions en santé mentale auprès des collectivités
locales
- 12.3 : Inclure la santé mentale dans les Contrats locaux de santé (CLS)
- 13.1 : Etablir prioritairement un repérage des initiatives culturelles, artistiques et sportives
au niveau départemental, régional et national
- 13.2 : Permettre la valorisation des expériences les plus emblématiques
- 13.3 : Evaluer la richesse des actions et des initiatives
- 13.4 : Coordonner les Groupements d’entraide mutuelle (GEM) du territoire 13/28
Article 14 : Les actions suivantes du Projet territorial de santé mentale sont inscrites à ce
titre :
- Action 11.1.1 : Constituer une équipe projet chargée de choisir les contenus, de définir
les supports et les modalités d'action, et de les évaluer
- Action 11.2.1 : Identifier et mobiliser les moyens nécessaires humains et financiers
- Action 11.2.2 : Déployer les actions des Semaines d’information sur la santé mentale
(SISM)
- Action 11.2.3 : Accompagner la communication des GEM
- Action 11.3.1 : Recenser les points forts de ces actions et définir des axes d’amélioration
- Action 12.1.1 : Elaborer une information orientée vers les élus locaux concernant les
problèmes qu’ils rencontrent
- Action 12.1.2 : Proposer cette information aux élus locaux (les dispositifs de soins, les
procédures d’hospitalisation)
- Action 12.2.1 : Identifier un référent santé mentale sur les principales collectivités
territoriales pour l’associer aux travaux en santé mentale
- Action 12.2.2 : Diffuser via les médias internes aux collectivités les informations générales
et du territoire
- Action 12.3.1 : Intégrer dans chaque CLS un volet santé mentale et la création d’un
Conseil local de santé mentale (CLSM), pour les CLS en cours et à venir
- Action 13.1.1 : Constituer un groupe opérationnel en charge de recenser les programmes
d’actions institutionnels existants et d’assurer le suivi de cette fiche actions
- Action 13.1.2 : Solliciter les associations culturelles, artistiques et sportives
- Action 13.1.3 : Lancer un appel à manifestation d’intérêt
- Action 13.2.1 : Etablir des partenariats pour développer des lieux d’exposition et de
rencontres
- Action 13.3.1 : Construire des outils d’identification des actions et de leur promotion
- Action 13.4.1 : Mettre en place au moins 3 réunions annuelles de coordination
- Action 13.4.2 : Soutenir l’analyse des pratiques et accompagner à l’amélioration du
dispositif GEM
ACTION SPECIFIQUES
Eviter les ruptures de parcours des personnes présentant des troubles du spectre de
l’autisme (TSA) en renforçant leur accompagnement tout au long de leur vie
Article 15 : Dans ce domaine, les priorités pour la durée du contrat sont les suivantes :
- 14.1 : Accompagner les enfants et adolescents
- 14.2 : Accompagner les adultes
- 14.3 : Accompagner les aidants
- 14.4 : Accompagner de façon spécifique les personnes présentant des TSA avec
comorbidités psychiques ou situations complexes
- 14.5 : Favoriser le maintien à domicile et l’inclusion sociale
Article 16 : Les actions suivantes du Projet territorial de santé mentale sont inscrites à ce
titre : 14/28
- Action 14.1.1 : Renforcer le dépistage existant en formant et diffusant les outils de
diagnostic et d’évaluation auprès des professionnels libéraux
- Action 14.1.2 : Déployer l’accompagnement de la maternelle à l’université. Préparer le
passage de niveau avec tous les partenaires. Former tous les accompagnants d’élèves en
situation de handicap (AESH) aux particularités des TSA
- Action 14.1.3 : Lister et utiliser les réseaux existants pour le soutien à domicile
- Action 14.2.1 : Créer une procédure de diagnostic pour adultes avec TSA pour réduire le
repérage tardif
- Action 14.2.2 : Introduire dans les formations les connaissances sur TSA. Organiser des
journées d’échanges sur le thème de l’autisme. Diffuser régulièrement de l’information
dans les différents réseaux du territoire
- Action 14.2.3 : Rendre l’insertion professionnelle effective, par une anticipation à la sortie
du système scolaire, en recherchant des solutions intermédiaires entre scolarité et emploi
et en travaillant avec la médecine du travail pour aménagement.
- Action 14.3.1 : Proposer une formation à tous les aidants recensés, qu’ils soient
professionnels ou familiaux. Mettre en place des lieux et temps de répit et
d’accompagnement à domicile des aidants familiaux
- Action 14.4.1 : Finaliser les procédures (référents parcours) et conventions entre les
secteurs du sanitaire, du médico-social et des associations de familles concernées.
Repérer les intervenants pivots et identifier les réponses spécialisées
- Action 14.5.1 : Soutenir les personnes dans le maintien dans leur lieu de vie en
développant et en maintenant leurs compétences d’autonomie. Favoriser la création de
logements inclusifs. Accompagner les personnes pour favoriser leur inclusion sociale dans
tous les domaines
Titre III – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Chapitre 1 – Composition et attributions du comité de suivi
Article 17 : Gouvernance du PTSM
La gouvernance du PTSM est assurée par un comité de suivi composé des signataires du
CTSM. Il a notamment la charge de s’assurer de la mise en œuvre du contrat, du suivi et de
l’actualisation du CTSM.
Ce comité peut être élargi à des « experts » travaillant dans le champ de la santé mentale et
impliqués dans la démarche, dont des membres de l’équipe projet ayant participé à
l’élaboration du PTSM.
En parallèle, un comité technique composé des membres de l’équipe projet ayant participé à
l’élaboration du PTSM met en œuvre les décisions prises par le comité de suivi et propose des
modalités de déploiement de la feuille de route.
Article 18 : Animation du PTSM et des différents comités
L’animation du PTSM, du comité de suivi et du comité technique est assurée par le
coordonnateur du PTSM, en binôme avec l’ARS. 15/28
Dans cette perspective, un poste de coordonnateur a été mis en place et bénéficie d’un
financement de l’ARS. L’Ireps Occitanie est la structure porteuse de ce poste, à la suite de la
validation de ce portage par le comité de suivi en date du 14 décembre 2021.
Article 19 : Le comité de suivi assure le suivi matériel de la mise en œuvre du contrat : actions
mises en œuvre, respect des échéanciers, moyens effectivement engagés par les signataires.
Il informe au moins une fois l’an l’ensemble des acteurs impliqués dans le Projet territorial de
santé mentale des actions réalisées dans l’année, des moyens engagés et des résultats
observés.
La commission « santé mentale » du Conseil territorial de santé est régulièrement tenue
informée des travaux du comité.
Article 20 : Le comité technique prépare et participe aux réunions et groupes de travail,
accompagne le coordonnateur dans la mise en œuvre et le suivi des décisions prises par le
comité de suivi, propose des modalités de déploiement du plan d’action et accompagne le
coordonnateur dans le suivi des actions du PTSM.
Article 21 : Chaque partie au présent contrat s’engage à produire les données qu’elle détient
nécessaires au suivi du contrat. Chaque fournisseur de données est responsable de la fiabilité
et de la sincérité des données transmises au comité de suivi. Les données sont transmises
selon une échéance fixée par les coanimateurs du comité de suivi, afin de pouvoir être
partagées et analysées en séance.
Chapitre 2 – Cadre du suivi
Article 22 : Dans un souci de suivi régionalisé des contrats territoriaux de santé mentale,
l’ARS met à disposition des comités de suivi une maquette de tableau de bord en annexe III
du présent contrat. Les signataires, chacun en ce qui les concerne, transmettront
annuellement les données mentionnées au coordonnateur du PTSM qui centralisera les
éléments et les communiquera ensuite à la délégation départementale de l’ARS de l’Ariège.
En tant que de besoin, le comité de suivi peut définir des données de suivi complémentaires,
notamment pour les actions qui ne bénéficient pas d’une contribution de l’ARS. Il assure alors
la responsabilité de leur définition, de leur collecte et de leur analyse.
Article 23 : Les données de suivi définies au premier alinéa de l’article 11 ont vocation à
alimenter le suivi des CTSM au niveau régional, le suivi et l’évaluation du Projet Régional de
Santé, ainsi que la contribution de l’ARS à toute enquête concernant la politique de santé
mentale.
TITRE IV – EVALUATION FINALE DU CONTRAT 16/28
Article 24 : L’évaluation du Contrat territorial de santé mentale a vocation à documenter la
pertinence de ce levier comme outil de mise en œuvre opérationnelle du Projet territorial de
santé mentale, d’une part, et du Projet régional de santé, d’autre part.
Article 25 : Dans un souci de rationalisation et de cohérence, les indicateurs mobilisés pour l’évaluation des actions du Contrat territorial de santé mentale seront similaires à ceux mobilisés par l’ARS pour les leviers identiques de mise en œuvre de sa politique de santé.
A titre indicatif, une liste d’indicateurs figure en annexe III du présent contrat et peut être
enrichie en fonction des spécificités départementales.
Article 26 : L’évaluation du Contrat territorial de santé mentale pourra être conduite soit par
l’équipe de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit par un prestataire extérieur, soit par
le coordonnateur du PTSM.
Article 27 : Si le comité de suivi du contrat le souhaite, il pourra conduire des travaux
d’évaluation spécifique au Contrat territorial de santé mentale de l’Ariège.
Dans ce cas, l’ARS pourra apporter un soutien méthodologique au cadrage de la démarche,
et notamment assister le comité dans la définition des informations à recueillir. La demande
de soutien devra être transmise à l’ARS dans la première année du contrat.
L’ARS ne participera pas, en revanche, à la collecte des informations utiles à cette évaluation
spécifique, ni à leur analyse.
TITRE V – ROLE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DANS LE CADRE DU CTSM
Article 28 : En amont de la signature du contrat, elle procède au repérage des actions du
Projet territorial de santé mentale répondant aux critères fixés à l’article 3 du présent contrat.
De même, elle organise les échanges entre les parties prenantes pour arrêter les actions
retenues au contrat.
Article 29 : L’ARS vérifie l’adéquation entre un éventuel accompagnement financier et la mise
en œuvre des actions inscrites au contrat.
Article 30 : L’ARS veille également à ce que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
qu’elle conclue avec les signataires du présent contrat prendront en compte, si nécessaire par
voie d’avenant dans le respect des modalités particulières, les dispositions du présent contrat.
L’ARS s’assure, au vu de leurs retours, que les établissements de santé, les établissements
et services médico-sociaux et les groupements hospitaliers de territoire déclinent au sein de
leur projet stratégique (projet d’établissement ou de service, projet médical partagé) les actions 17/28
du Projet territorial de santé mentale qui les concernent. Le directeur général de l’ARS sollicite
le cas échéant leur actualisation par voie d’avenant.
Article 31 : L’ARS est garante de la cohérence entre les dispositions du présent contrat et les
autres leviers qu’elle mobilise dans le cadre de sa politique ou dans lesquels elle est partie
prenante (contrats locaux de santé, projets du DAC, projet médical du groupement hospitalier
de territoire, contrats avec les CPTS...). Au minimum, elle veille à ce que les orientations
portées dans ce cadre soient compatibles avec les dispositions du présent contrat.
Article 32 : L’ARS apporte son concours administratif et technique au suivi et à l’évaluation
des contrats territoriaux de santé mentale, dans les conditions définies aux titres III et IV du
présent contrat.
Article 33 : L’ARS, en tant qu’elle apporte sa contribution à toutes les actions du contrat,
constitue l’instance d’arbitrage des litiges qui pourraient naître de la mise en œuvre du contrat.
Elle peut conditionner l’octroi de son appui administratif, technique ou financier à un signataire
au respect par celui-ci des engagements inscrits dans le présent contrat.
TITRE VI – DUREE DU CONTRAT, REVISION ET AVENANT
Article 37 : Le présent contrat est conclu pour la durée du Projet territorial de santé mentale.
Article 38 : Tout signataire désirant se désister du présent contrat en informe le Directeur
Général de l’ARS par écrit (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception).
Cette information doit respecter un préavis de 6 mois. Durant cette période, des négociations
peuvent être ouvertes avec la ou les parties intéressées, à l’initiative de l’une d’entre elles,
pour analyser les motifs de cette décision et rechercher des solutions permettant de garantir
l’économie générale du contrat.
Dans ce délai de préavis, la partie souhaitant se désister peut à tout moment choisir de
demeurer liée au contrat. Elle en informe alors sans délai le Directeur Général de l’ARS par
écrit (courriel ou lettre recommandé avec accusé de réception). Si cette décision implique une
révision du contrat, l’un ou l’autre est mis en œuvre dans les conditions décrites à l’article 31
infra.
Article 39 : L’annexe I du contrat sera revue chaque année pour préciser les ressources
allouées à sa mise en œuvre.
Article 40 : Une révision du contrat par voie d’avenant pourra également être demandée par
le comité de suivi dans les cas où survient un élément nouveau, notamment :
- Une modification de la structure générale du présent contrat ; 18/28
- Une modification des conditions financières et matérielles de mise en œuvre du contrat,
notamment la répartition des charges entre les différents signataires ;
- L’évolution des moyens engagés par tout ou partie des signataires au contrat pour la
mise en œuvre de ses actions ;
- Un événement impactant la possibilité de mener à bien une ou plusieurs actions
inscrites dans le présent contrat ;
- Un engagement d’un acteur non encore signataire du contrat dans la mise en œuvre
de l’une de ses actions.
Toute révision sera soumise à la signature de l’ensemble des signataires au présent contrat.
En tout état de cause, l’ensemble des signataires sera informé du projet d’avenant et pourra
faire valoir ses observations ou propositions en amont de sa signature, au plus tard 15 jours
avant la date prévue pour celle-ci.
Article 41 : Le présent contrat est signé en un seul exemplaire original, conservé à l’ARS. Une
copie sera remise à chaque signataire.
Fait à Foix,
Le
Par
Le Directeur général de
l’Agence Régionale de
Santé Occitanie
Le Président du
Conseil Territorial de
Santé de l’Ariège
La Directrice de l’Instance
Régionale d’Education et de
Promotion de la Santé
Occitanie
La Présidente du
Conseil Départemental
de l’Ariège
La Directrice par
intérim du Centre
Hospitalier Ariège
Couserans
La Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l’Ariège 19/28
La Directrice de la
Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de
l’Ariège
La Directrice de la
Mutualité Sociale
Agricole services Midi-
Pyrénées Sud
La Directrice de la Direction
Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des
Populations
Le Président de la
Communauté de
Communes du Pays de
Tarascon
Le Directeur de la
direction académique
des services de
l’Education Nationale
Le Président de la
Communauté de
Communes
Couserans Pyrénées
Le Directeur du
Dispositif d’Appui à la
Coordination
Le Président de la
Communauté de
Communes des Portes
d’Ariège Pyrénées
La Directrice de la
Communauté
Professionnelle Territoriale
de Santé Ariège-Pyrénées
La Directrice de
l’Association Pour les
Adultes et Jeunes
Handicapés de l’Ariège
Le Directeur de l’ITEP
La Tour du Crieu –
Groupe UGECAM
Le Directeur de l’association
départementale de parents
et d’amis des personnes
handicapées mentales 20/28
La déléguée
départementale de
l’Union nationale de
familles et amis de
personnes malades
et/ou handicapées
psychiques
Le Directeur des
Pupilles de
l’Enseignement Public
de l’Ariège
Le Président du Service
d’Accompagnement pour
les personnes avec
Troubles Envahissants du
Développement en Ariège
La Présidente d’Autisme
Ariège
Le Directeur d’Ariège
Assistance
Le Président directeur de la
Fédération régionale de
recherche en psychiatrie et
santé mentale
Le Directeur du GIP e-
santé Occitanie
Le Directeur de la
Plateforme
Professionnelle
Addiction Occitanie 21/28
ANNEXES
1_ Engagements annuels des parties sur les actions du contrat
2_Tableau de bord de suivi du contrat
3_Indicateurs standardisés pour l’évaluation des contrats territoriaux de santé mentale 22/28
Annexe 1_ Engagements des parties sur les actions du contrat – Année 2023
Axe et priorité quinquennale du
CTSM
1
Action du CTSM
Identité du/des pilote(s) de l’action, signataire(s)
du CTSM
Contribution financière annuelle (€)
Contribution autre (personnel, locaux, véhicule, matériel informatique…)
Cible d’avancement de l’action estimée
au 31/12/23 :
1_prévue
2_programmée
3_en cours 4_achevée 5_évaluée
Financeur
Montant (€)
Financement ponctuel ou
pérenne
AXE 1
Repérage et orientation Optimiser le
repérage précoce de
la souffrance
psychique et des troubles psychiques de l’enfant à la personne âgée
1.1 Répertorier tout ce qui concerne les dispositifs de
proximité (département) y compris associatifs
FERREPSY
ARS
Pérenne (CPOM ARS /
FERREPSY)
3
1.3 Créer des espaces d’information, de sensibilisation et de formation pour les différents acteurs (professionnels,
usagers, citoyens)
CHAC (1.3.1)
Pas de financement sollicité
3
IREPS (1.3.1, 1.3.2)
ARS
Financement
DRAPPS
Pérenne (CPOM ARS / IREPS)
3
1.4 Déployer sur le département les formations régionales
à la prévention de la crise suicidaire
MSA Services
ARS
Pérenne (CPOM ARS / MSA
services)
3
2.1 Créer un groupe pilote
CHAC
Pas de financement sollicité
3
CHIVA
3.1 Développer un dispositif de soutien aux jeunes
aidants, en lien avec la MDA
CHAC (MDA)
ARS
86 500 €
Pérenne (CPOM ARS / MDA - montant susceptible d’évoluer,
nouveau CPOM en cours)
3
3.2 S’appuyer sur les dispositifs existants (ex : Réseau
PAIIR d’Autisme Ariège)
SATED 09
ARS
AMI E POP lancé par DOSA MS
PH en attente de réponse
3
Autisme Ariège
3.3 Développer les liens avec associations d’aidants
UNAFAM
Pas de financement sollicité
3
AXE 2
Accès aux soins
Lever les barrières à l’accès aux soins, Faciliter l’accès aux
soins pour les
personnes atteintes
de difficultés psychiques
4.1.1 Créer une grille de recueil de données
standardisées ville/hôpital qui permettra un meilleur
adressage de la personne
CHAC
Pas de financement sollicité
3
CPAM
4.2 Mieux prendre en charge les soins somatiques des
personnes souffrant de troubles mentaux
CHAC (4.2.1)
Pas de financement sollicité
3
CHIVA (4.2.1) CHAC (4.2.2)
Pas de financement sollicité
3
CPAM (4.2.2) CPTS (4.2.2) CPAM (4.2.3)
Pas de financement sollicité
3
CPTS (4.2.3)
SATED 09 (4.2.4)
FIR
Pas de financement à ce jour
3
Autisme Ariège (4.2.4)
FIR
Pas de financement à ce jour
CHIVA (4.2.4)
Pas de financement sollicité
1
En référence au Projet Territorial de Santé Mentale de l’Ariège validé par l’arrêté N°2021-5024 du 21 octobre 2021 23/28
CHAC (4/2/4)
4.3 Développer l’utilisation de Mon Espace Santé pour
tous les acteurs
CPAM
CPAM
3
5.3 Créer et/ou mettre à jour des conventions de
partenariats pour la prise en charge somatique CES /
médecins de ville / psychiatrie
CPAM
Pas de financement sollicité
3
6.1 Organiser des formations décloisonnées
IREPS (6.1.1)
ARS
Financement du poste de référent
territorial
Pérenne (CPOM ARS / IREPS)
Mutualisation moyens
PRAPS & PTSM
3
Ariège Assistance (6.1.2)
Pas de financement sollicité
3
7.1 Créer une équipe mobile « Adolescents en situation
complexe » sur l’ensemble du département
CHAC
ARS
282 000 €
Pérenne (sous réserve d’un retour favorable dans le cadre d’un appel à projet à venir)
3
CHAC
24 500 €
7.2 Déployer la MDA en articulation avec le PAEJ sur tout
le département
CHAC (MDA)
ARS
331 492 €
Pérenne (CPOM ARS / MDA - montant susceptible d’évoluer,
nouveau CPOM en cours)
3
30 000 €
Pérenne (CPOM ARS / ARPADE - montant susceptible d’évoluer,
nouveau CPOM en cours)
7.4 Renforcer « l’aller vers » des PASS/EMPP
CHAC (7.4.1)
ARS
Pérenne (dans le cadre du
financement des PASS / EMPP)
3
CHIVA (7.4.1)
ARS
CHAC (7.4.2)
ARS
Pérenne (dans le cadre du
financement des PASS / EMPP)
Renfort 1 ETP de psychologue sur
l’EMPP (à venir entre
2023 et 2024)
3
7.5 Créer des microstructures addiction au sein des MSP
2PAO
ARS
6 000 € + forfait de 806 € par patient
inclus
Ponctuel - Article 51 (CPOM
ARS / 2PAO)
3
AXE 3
Coordination /
parcours
Favoriser les
parcours de vie / de soins au sein du
territoire
9.1 Mettre en place programmes spécifique aux TSA,
et/ou handicaps rares
SATED 09
3
Autisme Ariège
10.2 Créer des logements inclusifs et faciliter l’accession
DDETSPP CFPPA
DDETSPP CFPPA
Financement frais structure (résidence accueil)
3
ARS
Financement équipes d’accompagnement medico-
sociales
10.4 Créer des dispositifs de réponse à la souffrance
psychosociale
CHAC
ARS
99 000 €
Pérenne
3
AXE 4
Citoyenneté / lutte
contre la
stigmatisation
Permettre l’accès à
une pleine
12.1 Faire connaître aux élus locaux les dispositifs de
soins et les procédures d’hospitalisation
Coordonnateurs CLS/M
ARS
Dans le cadre du financement du
poste de
coordination CLS
Pérenne (CPOM ARS / collectivités territoriales)
3
12.2 Relayer les informations et les actions en santé
mentale auprès des collectivités territoriales
Coordonnateurs CLS/M
ARS
Dans le cadre du financement du
poste de
coordination CLS
Pérenne (CPOM ARS / collectivités territoriales)
3 24/28
citoyenneté dans une
société inclusive
12.3 Inclure la Santé Mentale dans les CLS en créant des
CLSM
Collectivités territoriales signataires d’un CLS
ARS
Dans le cadre du financement des CLSM, CDC ARS
Enveloppe
plafonnée : 8 000 € (0-40 000 hab.), 13 000 € (40-80 000
hab.), 20 000 € (80-300 000 hab)
Pérenne (CPOM ARS / collectivités territoriales)
3
13.4 Cordonner les GEM du territoire
IREPS
ARS
Financement du poste de référent
territorial
Pérenne (CPOM ARS / IREPS)
3
APEA
ARS
6 000 € (dans le cadre du PRAPS)
Pérenne (CPOM ARS / APEA)
3
AXE 5
Actions spécifiques Eviter les ruptures de
parcours des personnes présentant des
troubles du spectre de l’autisme (TSA) en renforçant leur accompagnement tout au long de leur
vie
14.1 Accompagner les enfants et adolescents
PEP 09 (PCO-TND) (14.1.1)
ARS
70 000€
Pérenne (CPOM ARS / PEP 09)
3
DSDEN, SATED 09 (14.1.2)
ARS
A définir
3
Ariège Assistance, APAJH,
ADAPEI (14.1.3)
ARS
A définir
3
14.3 Accompagner les aidants
SATED 09, Autisme Ariège,
Ariège Assistance,
UGECAM
ARS
A définir
3
14.4 Accompagner de façon spécifique les personnes
TSA avec comorbidités psychiques ou situations
complexes
CHAC (MAS Les Marguerites), DAC
ARS
A définir
Recrutement d’un
IDE en 2023
3
14.5 Favoriser le maintien à domicile et l’inclusion sociale
DDETSPP, SATED 09,
Ariège Assistance, APAJH,
ADAPEI
ARS
A définir
3 25/28
Annexe 2_ Tableau de bord de suivi du contrat
Action du CTSM
Echéance de
l’action
(année où elle
doit être
achevée)
Signataire(s)
du CTSM,
pilote(s) de
l’action
Avancement de
l’action prévu
pour le
31/12/2023
1_prévue
2_programmée
3_en cours
4-achevée
5_évaluée
Avancement
effectif de l’action
au 31/12/2023
1_prévue
2_programmée
3_en cours
4-achevée
5_évaluée
Avancement
attendu au
31/12/2024
1_prévue
2_programmée
3_en cours
4-achevée
5_évaluée
AXE 1
1_ Information,
Sensibilisation,
Formation
1.1 Répertorier tout ce qui concerne les dispositifs de proximité (département) y compris associatifs 2024 FERREPSY 3
1.2 Diffuser et alimenter régulièrement les espaces d’informations de proximité 2026 IREPS 2
1.3 Créer des espaces
d’information, de
sensibilisation et de
formation pour les différents
acteurs
Collectifs : mise en place de sessions de sensibilisation et
de formation ouvertes à tous, avec lieu d’échanges 2026 CHAC, IREPS 3
Individuels : en diffusant l’existant et en créant des capsules
et des outils utilisables, pour chacun selon ses contraintes 2026 IREPS 3
1.4 Déployer sur le département les formations régionales à la prévention de la crise suicidaire 2026 MSA Services 3
2_ Le repérage
précoce de la
souffrance
psychique en
périnatalité
2.1 Créer un groupe pilote 2024 CHAC, CHIVA 3
2.2 Créer un réseau de repérage et d’orientation 2026 CHAC, CHIVA, DAC 1
2.3 Améliorer le travail de repérage et de prévention auprès des populations à risques 2026 CHAC, CHIVA 1
2.4 Sensibiliser les acteurs de 1ère ligne au repérage des situations de souffrance en périnatalité 2024 CHAC, CHIVA 2
3_ Pair et/ou
aidants
3.1 Développer un dispositif de soutien aux jeunes aidants, en lien avec la MDA 2026 CHAC (MDA) 3
3.2 S’appuyer sur les dispositifs existants (ex : Réseau PAIIR d’Autisme Ariège) 2026 SATED 09, Autisme Ariège 3
3.3 Développer les liens avec les associations d’aidants 2026 UNAFAM 3
AXE 2
4_ Favoriser le
travail en
coordination
4.1 Améliorer le repérage et
l’orientation spécifique de la
personne
Créer une grille de recueil de données standardisées
ville/hôpital 2023 CHAC, CPAM 3
Organiser des stages croisés médecins de ville / médecins
hospitaliers par le biais des MSP/CPTS 2026 CPTS 1
4.2 Mieux prendre en
charge les soins
somatiques des personnes
souffrant de troubles
mentaux
Former les acteurs de la santé sur les modalités de prise en
charge des patients atteints de troubles psychiques pour les
soins somatiques
2026 CHAC, CHIVA 3
Favoriser le repérage par la psychiatrie des troubles
somatiques et orienter les patients vers les centres
d’examens de santé (CES) pour un bilan de santé ou vers le
médecin traitant
2026 CHAC, CPAM, CPTS 3
Développer le partenariat entre les CES et la médecine de
ville pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques
afin d’avoir une continuité dans le parcours de soins
2026 CPAM, CPTS 3
Former les acteurs des soins somatiques à l’adaptation
nécessaire pour une prise en charge spécifique des TND 2026
SATED 09,
Autisme Ariège,
CHIVA, CHAC
3
4.3 Développer l’utilisation de Mon Espace Santé pour tous les acteurs 2026 CPAM 3
5_ Rapprocher les
acteurs en charge
de la santé
mentale
5.1 Créer des permanences de CMP dans les MSP 2026 CHAC 2
5.2 Créer un maillage d’IPA au sein des CMP pouvant coordonner les parcours de soins 2026 CHAC 2
5.3 Créer des conventions de partenariats pour la prise en charge somatique CES/ médecins de ville/psychiatrie 2026 CPAM 3
6_ Réduire les
délais d’attente
6.1 Organiser des
formations décloisonnées
Organiser des formations médicosociales / éducatives sur le
repérage afin d’affiner l’orientation adéquate de la personne 2026 IREPS 3
Diffuser aux lieux d’accueil du jeune enfant les critères
diagnostiques sur les TSA 2023 Ariège Assistance 3
6.2 Développer la télémédecine 2026 GIP e-santé 2
6.3 Utiliser des supports connectés 2026 CPTS 2
7_ Développer
l’aller-vers
7.1 Créer une équipe mobile « Adolescents en situation complexe » sur l’ensemble du département 2023 CHAC 3
7.2 Déployer la MDA en articulation avec le PAEJ sur tout le département 2024 CHAC (MDA) 3
7.3 Déployer une équipe mobile géronto-psy 2026 CHAC 1
7.4 Renforcer l’aller- vers
des PASS/EMPP
Renforcer l’aller-vers de la PASS du CHAC en créant une
équipe mobile 2026 CHAC, CHIVA 1
Renforcer l’aller-vers de l’EMPP sur l’ensemble du
département et le partenariat 2026 CHAC 3
7.5 Créer des microstructures addiction au sein des MSP 2023 2PAO 3
AXE 3
8_ Promouvoir le
« case
management »
8.1 Réaliser un état des lieux précis sur le département 2024 CHAC, DAC 2
8.2 Intégrer un gestionnaire de cas complexes (GCC) 2026 CHAC, DAC 1
8.3 Déployer les formations pour les professionnels 2026 CHAC, DAC 1
9_ Développer des
programmes
d’accompagnemen
ts destinés aux
familles
9.1 Mettre en place programmes spécifique aux TSA, et/ou handicaps rares 2026 SATED 09, Autisme Ariège 3
9.2 Améliorer et créer des dispositifs d’enseignement et de scolarisation en milieu hospitalier 2026 CHAC, DSDEN 2
9.3 Créer et identifier des
structures de répit
Création d’une maison d’accueil temporaire dédiée aux
personnes avec TSA 2024
SATED 09, Ariège
Assistance 2
Renforcement du dispositif d’accueil familial thérapeutique 2026 CHAC, CD 2
10_ Promouvoir la
réhabilitation
sociale et impulser
des programmes
ETP
10.1 Etendre la formation continue des professionnels en ETP 2026 CHAC 2
10.2 Créer des logements inclusifs et faciliter l’accession 2026 DDETSPP 3
10.3 Déployer l’accessibilité à l’emploi 2026 CD (MDPSH), APAJH, ADAPEI 2
10.4 Créer des dispositifs de réponse à la souffrance psychosociale 2023 CHAC 3
AXE 4
11_ Développer la
communication
dans l’espace
public
11.1 Etablir prioritairement un plan de communication départemental (en intégrant les actions et programmes déjà menés) 2026 Coordonnateur
PTSM 2
Identifier et mobiliser les moyens nécessaires humains et
financiers 2026
Equipe projet
créée 1 26/28
11.2 Permettre le
déploiement de cette
communication
Déployer les actions des SISM 2026 Coordonnateur PTSM 3
Accompagner la communication des GEM 2026 IREPS 3
11.3 Evaluer en continue les actions menées 2026 Equipe projet créée 1
12_ Travailler avec
les élus des
collectivités
territoriales
12.1 Faire connaître aux élus locaux les dispositifs de soins et les procédures d’hospitalisation 2023 Coordonnateurs
CLS/M 3
12.2 Relayer les informations et les actions en Santé mentale auprès des collectivités territoriales 2026 Coordonnateurs
CLS/M 3
12.3 Inclure la Santé Mentale dans les CLS en créant des CLSM 2026
Collectivités
territoriales
signataires d’un
CLS
3
13_ Mettre en
valeur les
potentiels des
personnes ayant
des difficultés
psychiques
13.1 Etablir prioritairement
un repérage des initiatives
culturelles, artistiques et
sportives au niveau
départemental, régional et
national
Constituer un groupe opérationnel en charge de recenser
les programmes d’actions institutionnels existants et
d’assurer le suivi de cette fiche action
2026 Coordonnateur PTSM 2
Solliciter les associations culturelles, artistiques et sportives 2026 Groupe créé 1
Lancer un appel à manifestation d’intérêt 2026 Groupe créé 1
13.2 Permettre la valorisation des expériences les plus emblématiques 2026 Groupe créé 1
13.3 Evaluer la richesse des actions et des initiatives 2026 IREPS 1
13.4 Cordonner les GEM du
territoires
Mettre en place au moins 3 réunions annuelles de
coordination 2026 IREPS 3
Soutenir l’analyse des pratiques et accompagner à
l’amélioration du dispositif GEM 2026 APEA 3
ACTIONS
TSA
14_ Eviter les
ruptures de
parcours des
personnes
présentant des
troubles du spectre
de l’autisme en
renforçant leur
accompagnement
tout au long de leur
vie
14.1 Accompagner les
enfants et adolescents
Renforcer le dépistage existant, en formant et diffusant les
outils de diagnostic et d’évaluation auprès des
professionnels libéraux
2026 PEP 09 (PCO- TND) 3
Déployer l’accompagnement de la maternelle à l’université,
préparer le passage de niveau avec tous les partenaires,
former tous les AESH aux particularités des TSA
2026 DSDEN, SATED 09 3
Lister et utiliser les réseaux existants pour le soutien à
domicile 2026
Ariège Assistance,
APAJH, ADAPEI 3
14.2 Accompagner les
adultes
Créer une procédure de diagnostic pour adultes avec TSA
pour réduire le repérage tardif 2026 SATED 09 2
Introduire dans les formations les connaissances sur TSA.
Organiser des journées d’échanges sur le thème de
l’autisme. Diffuser régulièrement de l’information dans les
différents réseaux du territoire
2026 SATED 09, Autisme Ariège 2
Rendre l’insertion professionnelle effective, par une
anticipation à la sortie du système scolaire, en recherchant
des solutions intermédiaires entre scolarité et emploi, et
travaillant avec la médecine du travail, pour aménagement
2026 CD (MDPSH), APAJH, ADAPEI 2
14.3 Accompagner les aidants 2024
SATED 09,
Autisme Ariège,
Ariège Assistance,
UGECAM
3
14.4 Accompagner de façon spécifique les personnes TSA avec comorbidités psychiques ou situations complexes 2024 CHAC, DAC 3
14.5 Favoriser le maintien à domicile et l’inclusion sociale 2026
DDETSPP,
SATED 09, Ariège
Assistance,
APAJH, ADAPEI
3 27/28
Annexe 3_ Indicateurs standardisés pour l’évaluation des contrats territoriaux de santé mentale
Priorités des PTSM selon CSP
Indicateurs associés (PRS, CPOM ES)
Indicateurs associés spécifiques
Acteurs en charge de la collecte des données et du calcul de l’indicateur
1_Organiser les conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles
Nombre de dispositifs de sensibilisation des acteurs au repérage des signes d’alerte
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Nombre de partenariats entre la psychiatrie et la médecine générale
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
2_Organiser le parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves et s'inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur inclusion sociale.
Nombre de personnes hospitalisées au long cours en service de psychiatrie et qui devraient bénéficier d’un accompagnement médico-social ou social adapté
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Nombre de dispositifs de parcours coordonnés santé –social mis en place conformément à un référentiel national et/ou régional
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Taux d’établissements de santé exerçant une activité de psychiatrie ayant établi des conventions avec des ESMS
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Nombre total d'interventions (actes) à domicile ou solution alternative au domicile (résidence accueil, résidence sociale, appartement associatif, habitat avec intermédiation locative individuelle ou collective, accueil familial social) et d'actes réalisés auprès de personnes hébergées en établissement social ou médico- social (CHRS, ACT, foyer de vie, foyer médicalisé, MAS, résidence autonomie, EHPAD, etc.) - cf. guide RIMP
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Accès à une offre de réhabilitation psycho-sociale pour l'ensemble de la population des territoires couverts par l'établissement, quelles que soient les modalités techniques ou organisationnelle de cette offre
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM 28/28
3_Organiser les conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins.
Taux d’établissement de santé exerçant une activité de psychiatrie ayant établi des conventions pour l’accès à des plateaux techniques et aux soins somatiques
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Nombre de patients ayant bénéficié de soins bucco-dentaires dans un dispositif de niveau 2 (niveau intermédiaire entre les soins en cabinet de ville et un plateau technique d’anesthésie)
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
4_Organiser les conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d'urgence
Nombre de dispositifs par département en capacité de répondre aux situations de crise en ambulatoire
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Nombre de sessions de formation à la prévention du suicide (intervention de crise, évaluation, sentinelles) organisées dans la région par an, avec nombre de personnes formées par catégorie
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Nombre de territoires de santé disposant d’une organisation formalisée (charte, convention…) de la permanence des soins en lien avec le centre 15, en application de l’article L3221-5-1 du CSP
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Taux d’hospitalisation sans consentement par territoire/
Nombre
global de personnes ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement : sur décision du représentant de l'Etat, à la demande d'un tiers, en cas de péril imminent.
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
5_Organiser les conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles
Nombre de GEM « handicap psychique » et nombre de personnes ayant adhéré à ces GEM pour l’année concernée
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Participation de l’établissement de santé aux activités d’au moins 1 CLSM
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Nombre de pairs aidants formés et modalités d’intervention
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
6_Organiser les conditions d'action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale
Taux de suicide des jeunes et des personnes âgées
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM
Pourcentage d’adhésion au programme de renforcement des compétences psycho-sociales à l’école
DD ARS 09 Coordonnateur PTSM DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Signature du contrat territorial de santé mentale
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 45
Suppléants présents :3
Procurations : 10
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-105
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M.CALLEJA - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – JE. PEREIRA – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL105-DE
Reçu le 19/07/2023 L’article 69 de la loi du 26 janvier 2016 stipule que « la politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l'ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement et de l'insertion. »
Cet article 69 fait « évoluer la politique de santé mentale et l’organisation de la psychiatrie en reconnaissant le caractère transversal de la santé mentale et en prévoyant la mise en œuvre sur les territoires, de projets territoriaux de santé mentale élaborés par l’ensemble des acteurs concourant à cette politique ». Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé mentale font l'objet d'un contrat territorial de santé mentale conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions. Le contrat territorial de santé mentale définit, à l’échelle du département de l’Ariège, l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation ».
Le présent contrat répond à quatre orientations retenues comme prioritaires par les acteurs du territoire au regard du diagnostic territorial partagé :
- Optimiser le repérage précoce de la souffrance psychique et des troubles psychiques de l’enfant à la personne âgée ;
- Lever les barrières à l’accès aux soins : faciliter l’accès aux soins pour les personnes atteintes de difficultés psychiques ;
- Favoriser le parcours de vie/de soins au sein du territoire ;
- Permettre l’accès à une pleine citoyenneté dans une société inclusive.
Contexte : Depuis juillet 2022, la CCPAP et l’Agence Régionale de Santé se sont engagées conjointement dans la mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé. Cette démarche de projet, partagée entre élus, institutionnels et acteurs du territoire, vise la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Graziella Filoni a été recrutée en avril en qualité de coordinatrice du Contrat Local de Santé pour réaliser un diagnostic et élaborer le contrat local de santé incluant des actions concrètes. C’est dans ce cadre que la CCPAP est concernée par le Contrat Territorial de Santé Mentale. Le CTSM est signé entre l’ARS et 25 structures privées ou publiques (Conseil départemental, CPTS, établissements hospitaliers, associations, …) dont les 2 autres communautés de communes titulaires d’un CLS en Ariège (Pays de Tarascon et Couserans Pyrénées). Le CTSM s’applique sur la période 2021-2026.
Nature de l’engagement de la CCPAP dans le CTSM : Il s’inscrit dans l’axe 4 du CTSM 1. Citoyenneté / lutte contre la stigmatisation : Il s’agira de faire connaitre aux élus locaux les dispositifs de soins et les procédures d’hospitalisation.
2. Permettre l’accès à une pleine citoyenneté dans un société inclusive : il s’agira d’inclure la Santé Mentale dans les CLS en créant des Conseils Locaux de Santé Mentale.
Ces deux actions sont déjà intégrées dans le cadre du financement du poste de coordination CLS et considérées comme « en cours » dans le CLSM. La création du conseil local de santé mentale peut, sous conditions, bénéficier d’une enveloppe plafonnée de 8 000 €.
*****
Vu la délibération 2022-DL-091 portant l’engagement pris par la CCPAP dans le cadre du Projet de Territoire de « mener une réflexion sur l’amélioration de l’offre de soins sur le territoire », Vu la délibération 2022-DL-180 et son annexe relative à la signature du Contrat Local de santé de Préfiguration entre la CCPAP et l’ARS,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL105-DE
Reçu le 19/07/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le Contrat Territorial de Santé Mentale de l’Ariège 2021-2026
Article 2 : Approuve l’engagement de la CCPAP dans la mise en œuvre du CTSM
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer ce contrat, et tout document afférent à sa mise en œuvre.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL105-DE
Reçu le 19/07/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 6 juillet 2023
OBJET : Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents :3
Procurations : 11
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-106
L'an deux mille vingt-trois le six juillet à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre à La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 30 juin 2023
Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M.CALLEJA - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LELEU – L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – JE. PEREIRA – M. RAULET – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.SARRAIL - D.SEGUELA - S.FERNANDES-CAZAL
Procurations :
Jean-Christophe CID à Josiane BERGE
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Maryline DOUSSAT-VITAL à Françoise PANCALDI
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Pauline QUINTANILHA à Michèle BARDOU
Cécile POUCHELON à Maxime ROUBICHOU
Frédérique THIENNOT à Sandrine AUDIBERT
Secrétaire de séance : Philippe CALLEJA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230706-2023DL106-DE
Reçu le 19/07/2023 Intercommunalités de France (ex ADCF), association nationale représentative des EPCI dont la CCPAP est membre, nous sollicite par l’intermédiaire de son président, Sébastien Martin, Président du Grand Châlon, pour soutenir la démarche engagée par l’association, avec les autres associations d’élus (AMF, AMRF, APVF, Départements de France, France Urbaine) et de représentants des consommateurs, pour convaincre le Gouvernement de la contre productivité du projet de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Si elle était mise en place, cette fausse consigne complexifierait le geste de tri pour les citoyens. Elle remettrait également en cause les efforts conséquents fournis par les intercommunalités pour achever au 1er janvier 2023 la généralisation de l’extension des consignes de tri sur tout le territoire.
Dans le cadre d’une mobilisation collective, Intercommunalités de France et les autres associations d’élus ont formalisé des propositions alternatives, permettant de remplir les objectifs de collecte et recyclage des bouteilles en plastique, tout en préservant le service public de gestion des déchets et le geste de tri, mais également en dépassant le seul sujet de ces bouteilles. Ces propositions alternatives ont permis de nourrir les débats et élargir les discussions dans le cadre des échanges avec le ministère. Ces éléments n’ont toutefois pas permis d’aboutir à un abandon de ce projet.
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la motion suivante :
Fin janvier 2023, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une
concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en
plastique ».
Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à la suite de la
mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de l’environnement qui
ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet incohérent.
Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l’initiative de ce projet et restent
toujours extrêmement favorables à l’instauration d’une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur
stratégie industrielle : de verdir l’image de la bouteille jetable pour la pérenniser, de fidéliser les
consommateurs et de prendre le contrôle d’une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour
atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC.
Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages la mise en
place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de moyen pour tout Etat membre qui
n’atteindrait pas ces 90%.
Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de
l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce
dispositif ne peut être le seul moyen d’atteindre l’objectif de recyclage et que le service public de collecte des
déchets est parfaitement à même de relever ce défi.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 19/07/2023 Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont effectives
que depuis le 1er janvier 2023 et qu’il existe encore une marge de progression aux 67% atteints fin 2021 sur la
part des bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des déchets avec une augmentation
tendancielle du taux de recyclage de 3%/an (source ADEME) au cours de ces dernières années.
Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans
l’espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail.
Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux
enjeux actuels :
• Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental
• Parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien d’une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des collectivités ;
• Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c’est le cas en Allemagne ;
• Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;
• Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles, en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs jaunes ;
• Il infligerait au consommateur une double peine
• Par une perte supplémentaire du pouvoir d’achat via le coût de la consignation qui augmentera facialement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ;
• Par le déploiement d’un réseau d’automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ;
• Par une rupture d’égalité d’accès au service du tri en raison d’un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural ;
• Par une monétarisation du geste de tri ;
• Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers
• Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;
• Parce qu’elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées s’oppose fermement à la création de ce dispositif
de consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les syndicats de déchets et
intercommunalités, associations d’élus et de consommateurs.
En conséquence, les élus du Conseil Communautaire, réunis ce 06 juillet 2023, :
- Réaffirment leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement des emballages ménagers ;
- S’opposent à l’instauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au gouvernement de sursoir à son projet ;
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Reçu le 19/07/2023 - Rappellent leur volonté de travailler avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 ;
- Attendent du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l’intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.
Le secrétaire de séance Le Président,
Philippe CALLEJA Alain ROCHET
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 19/07/2023