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Conseil Municipal - DB 240919 109 Bâtiment Convention CEE CORRIGEE 03.07.25
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240919 109 Bâtiment Convention CEE CORRIGEE 03.07.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB N°2024-109
BATIMENT - CONVENTION DE REGROUPEMENT
ET DE VALORISATION
DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE)
Membres du Conseil
municipal
En Exercice 35
Présents 25
Votants 31
Pouvoirs 6
Absents 4
Séance du 19 septembre 2024
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 12 septembre 2024
Président : Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Océane ROULOT
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, pouvoir à Océane ROULOT, Armand BONNAMY, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI, Dominique CADI, pouvoir à Alain BATILLOT 2/3
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la proposition de Territoire d’Énergie Isère (TE38), consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.
Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit :
o Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie,
o S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, o Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.
A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.
Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.
Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38 sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).
Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle mise à jour par délibération du Comité syndical du 23/09/2024, à établir entre TE38 et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.
La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme. 3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A l’Unanimité des voix :
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de valorisation des certificats d’énergie en annexe ;
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et à fournir à TE38 tous les documents nécessaires à son exécution.
ARTICLE 3 : DONNE MANDAT à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le 19 septembre 2024.
Le Maire
#signature2#
Le secrétaire de séance
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.