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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240919 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_240919_106
INTERCOMMUNALITE - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT - TRANSFERT DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA VERPILLERE A LA CAPI
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 25
Votants 31
Pouvoir(s) 6
Absent(s) 4
Séance du 19 septembre 2024
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 12 septembre 2024
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Océane ROULOT
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, pouvoir à Océane ROULOT, Armand BONNAMY, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI, Dominique CADI, pouvoir à Alain BATILLOT
Le rapporteur informe l’assemblée que par délibération n° 23_09_28_0222 en date du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a déclaré d’intérêt communautaire l’école de musique municipale de LA VERPILLIERE à compter du 1er septembre 2024.
Le transfert de cet équipement doit faire l’objet d’une évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Cette évaluation fait l’objet d’un rapport écrit de la commission, notifié à l’ensemble des communes membres de l’intercommunalité, qui doivent se prononcer sur son approbation dans un délai de 3 mois à compter de cette notification. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux à savoir : deux
1/2 tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Ce rapport, joint en annexe, arrête les charges transférées à la CAPI comme suit :
- Charges non liées à l’équipement : 284 352 €
- Charges liées à l’équipement : 42 031 €
Soit un total de 326 383 €
Après approbation par la majorité qualifiée des communes du rapport de la CLECT, le montant des charges résultant du transfert de l’école de musique de LA VERPILLIERE à la CAPI sera défalqué du montant de l'attribution de compensation versée par la CAPI à cette commune.
Il n’y a pas d’impact financier pour les autres communes membres de l’intercommunalité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Océane ROULOT
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
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