Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Agriculture et alimentation, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-032

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2026-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des

populations des Pyrénées-Atlantiques (10 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-01-23-00004

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de

la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 3PRÉFET _.

DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATANTIQUES affaires départementales Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ,

directrice départementale de la protection des populations

des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime ;

. VU le code de la santé publique ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le 2" alinéa de l'article L221-2;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier .1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2e de l'article 43 et le 1 de l'article 44 ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2e du I de son article 2 et son article 5;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 08 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire , directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 4VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020, portant organisation de la direction

départementale de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00005du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions administratives suivantes :

AJ En matière d'administration générale :

Les décisions et correspondances administratives prévues par l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé concernant l'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité et notamment :

- l'octroi des congés annuels et bonifiés ;

- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée ; - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel;

- l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ; - l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;

- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

-_ les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

- _l'imputabilité’ au service des-accidents de service et des accidents du travail; - les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités réglementaires ; - les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ; - la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail; - la signature des conventions de stage ;

- l'octroi des congés des stagiaires de l'État ;

- le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par les articles 46,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ; - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats susvisés ;

- l'autorisation de télétravail.

B/ Les décisions individuelles

a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées

animales ou d'origine animale, en application :

- du livre Il titres préliminaire, 1, Il et III du code rural et de la pêche maritime (partie législative) ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;

délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant, transformant où entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;

les décisions de levée de retrait ou suspension d'agrément ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 5les décisions de levée de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d'un établissement ;

délivrance de l'agrément zoosanitaire pour la mise sur le marché des animaux d'aquaculture ;

consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou

d'origine animale ou d'aliments pour animaux;

délivrance d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final (arrêté 13/07/2012)

délégation de l'inspection en abattoirs de volailles (art D 231-3-2 code rural et de la pêche

maritime)

délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant, transformant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine

catégorisation des abattoirs et ateliers de traitement du gibier ;

signature des protocoles cadres de mise en œuvre de l'inspection sanitaire dans les abattoirs ;

autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus de 12 mois et à procéder au désossage (arrêté ministériel 21/12/2009) ;

délivrance d'agrément et autorisation des établissements de la filière de l'alimentation animale ;

l'agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale;

décision portant remboursement de la valeur d'échantillons de denrées animales ou d'origine animale prélevés en vues d'examens en laboratoire (circulaire n°1536 11/12/1972 - décret 70-1034 du 29 octobre 1970);

dérogation pour l'abattage des volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu et de certains gibiers d'élevage à plumes (article 7 du règlement 2074/2005 prévoit des dérogations au règlement (CE) n°852/2004 pour les denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles) ;

autorisation de commercialisation d'animaux, de viandes et de produits transformés à base de viande de certaines espèces de gibier en période de fermeture de la chasse (article 7 arrêté ministériel 12/08/1994)

les mises en demeures relatives au registre d'élevage.

b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :

- du livre Il titre préliminaire, I, Il du code rural et de la pêche maritime (partie législative) chapitres | à V, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur application :

décisions y compris les mises en demeure relatives au suivi sanitaire d'animaux ou de cheptels, notamment s'ils sont susceptibles d'être atteints, suspects ou infectés de maladies réglementées ;

exécution d'office, au frais des intéressés de la réalisation des mesures liées à la

prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires et les maladies animales ;

décisions d'attribution de l'habilitation sanitaire ;

validation de la désignation d'un vétérinaire sanitaire, mises en demeure et décisions de désignation d'un vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation ;

établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires ;

arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l'arrêté R 221-17 ; fixation du montant de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ; délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la réalisation d'opérations de police sanitaire

convention de délégation de contrôles officiels et autres activités officielles

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 6+ attestation de qualification sanitaire de cheptels ou d'animaux

- des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique :

+ _ attribution d'agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centres de collecte de sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires responsables des établissements précités

c) en ce qui concerne l'identification des animaux, en application :

- dulivrell, titre 1° du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :

autorisation d'attribution par l'établissement départemental de l'élevage (EDE), d'une identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à faciliter le suivi sanitaire d'une exploitation détenant des porcins.

d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en

application :

- dulivrell titre 1° du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application :

délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

décisions d'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux ; mises en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de première ou deuxième catégorie, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ; mises en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d'un chien mordeur, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ;

délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de première et deuxième catégories ;

établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens ;

établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents ; délivrance d'autorisation d'expérimenter ;

agrément des établissements d'expérimentation animale ;

enregistrement et agrément des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ; délivrance d'autorisation de transport d'animaux vivants ;

agrément de véhicules de transport d'animaux vivants ;

délivrance de certificat de compétence de convoyeur d'animaux vivants ; arrêtés portant organisation des concours et expositions des carnivores domestiques ;

décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la réalisation d'un contrôle ou d’une mission d'expertise en matière de bien-être des animaux et des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle des denrées alimentaires.

e) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, en application :

- de l'article R 5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ; - de l'article D.212-56 du code rural et de la pêche maritime relatif à la demande de dérogation pour le maintien d'un équidé dans la chaîne alimentaire ; - du livre Il titre IV du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 7agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux.

f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et le service public de l'équarrissage, en application :

- du règlement CE n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ; - dulivrell, titre Il, chapitre VI du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application:

agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant,

traitant ou utilisant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine ;

autorisations préalables d'importation de sous-produits animaux ;

délivrance d'attestation de service fait en matière de prestation de l'équarrisseur ; délivrance d'autorisation d'enfouissement de cadavres en cas de force majeure.

g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application du livre V, titre 1er du code de l'environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l'exception des décisions d'autorisation, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique :

Établissements soumis à déclaration :

- lettre de demande de compléments d'information ;

- accusé de réception des changements d'exploitant et des modifications ; - récépissé de notification de cessation d'activités et courrier d'accompagnement indiquant les mesures de mise en sécurité du site.

Établissements soumis à enregistrement ou autorisation :

- attestation de dépôt de dossier :

- courrier adressé à l'exploitant pour demande de compléments d'information ; - lettre de transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire ;

- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;

-__ courriers à la presse pour parution ;

- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d'arrêté de prescriptions complémentaires ou spéciales ;

-_ courrier adressé à l'exploitant ou reprise de la procédure si arrêté de prescriptions ;

- au titre d’une autorisation unique (les projets ICPE dont unité de méthanisation) : accusé réception des dossiers ;

courrier adressé à l'exploitant pour demande d'informations ou pièces complémentaires pendant la phase de recevabilité ;

saisine de l'Autorité environnementale ;

courriers de consultation des services instructeurs compétents au titre des différentes réglementations.

Prescriptions spéciales ou complémentaires :

- lettre de transmission du projet d'arrêté à l'exploitant ;

- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;

-_ courriers à la presse pour la publication (pour les arrêtés de prescriptions complémentaires).

Mise en demeure, consignations :

-_ lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;

- lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ; - lettre de transmission de l'arrêté ;

-__ bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 8Plaintes :

- lettre d'accusé de réception ;

- réponse au demandeur.

h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :

- du livre IV, titre 1° et notamment les articles L 413-2 et L 413-3, du code de l'environnement

__ concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et arrêtés d'application :

autorisation de détention d'animaux non domestiques y compris dans les élevages d'agrément;

délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; - Mise en demeure, consignations :

“lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;

*lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ; *lettre de transmission de l'arrêté ;

*bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture. - Plaintes:

*lettre d'accusé de réception ;

*réponse au demandeur.

i) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments, en application :

- du livre Il titre Ill chapitre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application :

- agrément des opérateurs et de leurs installations ;

agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

mise en demeure et suspension d'agrément des centres de rassemblement ; décisions de mandatement pour des missions de certification officielle (animaux vivants, semences, ovules et embryons ainsi que denrées animales ou d'origine animale, les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers) ;

j) en ce qui concerne l'économie, la protection des consommateurs et la régulation

concurrentielle des marchés, en application :

- du code de la consommation et des décrets pris pour son application :

suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

décision d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises dont la mise en conformité est impossible au regard de la réglementation en vigueur ;

injonction de faire procéder à des contrôles, par un organisme indépendant, compétent et impartial, d'un produit susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ;

suspension de la mise sur le marché d'un produit susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, dans l'attente de la réalisation, par un organisme indépendant, des contrôles conjoints ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 9consignation d'une somme correspondant au coût des contrôles enjoints lorsqu'un produit est susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs

décision de faire procéder d'office à la réalisation du contrôle enjoint, en lieu et place du responsable, lorsque le produit n'a pas été soumis aux contrôles prescrits ;

injonction de fournir au consommateur, sur les emballages ou dans les documents accompagnant les produits concernés, les informations utiles lui permettant d'évaluer

les risques inhérents à ce produit et celles lui permettant de se prémunir de ces risques ;

suspension de la mise sur le marché et retrait d'un produit qui a été commercialisé sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement où de la déclaration, exigé par la réglementation ;

suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;

décision de subordonner la reprise d'une prestation de service, non réglementée en application du livre IV du code de la consommation et suspendue en raison d'un danger grave ou immédiat, à un contrôle d'un organisme indépendant, compétent et impartial (apparaît en plus);

fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie suite à Une analyse ou un essai d'un produit prélevé ;

agrément des associations locales de consommateurs ;

agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale ;

instruction de déclaration des fabricants des laits destinés à la consommation humaine

et de laits fermentés et délivrance du récépissé ;

suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;

interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;

instruction de déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages et délivrance du récépissé ;

attribution d'un numéro d'immatriculation des fromageries ;

décision de destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu, où décision d'utilisation de telles conserves à des fins industrielle ou d'alimentation animale ;

instruction de déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés et délivrance du récépissé ;

instruction de déclaration du fabricant ou de l'importateur et réception de l'étiquetage d'un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;

4

demande, au fabricant ou à l'importateur d'un produit destiné à une alimentation particulière, de fournir tous justificatifs démontrant la conformité de ce produit aux exigences réglementaires ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques nutritionnelles particulières ;

instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l'alimentation animale et délivrance du récépissé ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 10instruction de déclaration des appareils à rayonnement ultraviolet, délivrance du récépissé et enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils;

- de l’article R 5131-7 et suivants du code de la santé publique :

les décisions en matière de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques

k) en ce qui concerne la transaction pénale, en application :

- du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement :

proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code

rural et de la pêche maritime ;

proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code de l'environnement.

l) les mises en demeure et suspensions prévues dans l'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime ;

m) les décisions de levée des mises en demeure.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ; les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;

les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux;

les mesures de retrait ou suspension d'agrément ;

les mesures de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d’un établissement ;

les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ;

les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 3: Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-23-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 11POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64- 2025-01-13-00005 du 13 janvier 2028 sus-visé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

au le 2.3 JAN. 2026

Le Préfet,

Jea rie GIRIER

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