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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 301 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 301 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-301
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2023-12-07-00003 - AP_Barème II_céréales à
paille-oléagineux-protéagineux 2023 (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-07-00003
AP_Barème II_céréales à
paille-oléagineux-protéagineux 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00003 - AP_Barème II_céréales à paille-oléagineux-protéagineux 2023 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberé Service environnement Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur perte de récolte des céréales à
paille, oléagineux et protéagineux 2023
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l'article
R.426-8-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU les barèmes 2023 proposés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux récoltes de céréales à paille, d'oléagineux et de
protéagineux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier :
Le barème départemental concernant l'indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des
céréales à pailles, oléagineux et protéagineux 2023 est fixé à un prix moyen des prix proposés
par la commission nationale. Les barèmes retenus sont indexés dans l'annexe 1.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces
indemnisations.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pvrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00003 - AP_Barème II_céréales à paille-oléagineux-protéagineux 2023 4 Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte le 31 mars de l’année suivante
des lieux, surfaces concernées et indemnisations versées.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
+ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées à l'alinéa précédent.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, au président de la Chambre d'agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État.
Pau, le 7 décembre 2023
Le PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Joëllé Tislé
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00003 - AP_Barème II_céréales à paille-oléagineux-protéagineux 2023 5 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
| Culture Prix du quintal
| Blé tendre 20,47 €
Triticale 18,84 €
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00003 - AP_Barème II_céréales à paille-oléagineux-protéagineux 2023 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00003 - AP_Barème II_céréales à paille-oléagineux-protéagineux 2023 7