Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 099 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 099 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 099 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-099

PUBLIÉ LE 12 MAI 2023Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE (18 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-05-12-00008

20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 3E

PRÉFET Lo Direction départementale de la protection des populations DES PYRÈNEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-262 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène dans le Gers et les Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :

VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien

CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; 2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 4VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230504_1A202308895604_APDI_HP du 4 mai 2023 prononçant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la

commune de COULOUME-MONDEBAT (32) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-252 du 10 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le Gers ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-255 du 10 mai 2023 déterminant une zone réglementée

temporaire suite à des suspicions fortes d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-260 du 12 mai 2023 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUVAGNON ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-261 du 12 mai 2023 portant déciaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de MAUCOR ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à

cette situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 5ARRÊTE

Article premier : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza

aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :

une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,

une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,

une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de surveillance comprenant le territoire des

communes listées en annexe 3.

Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Section 1 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles,

non déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres peut être effectué par la direction départementale de la protection des populations.

Conformément aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie électronique dans les bases de données professionnelles reconnues.

Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouvi.fr/.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de

biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ainsi que la mise et le maintien à l'abri des oiseaux selon les modalités figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique du ministère en charge de l'agriculture., sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou

protégés par des filets.

L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de

se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les

oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent

elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 6à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (Vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à

organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de

vaccination...) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité.

L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Les Usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de

l'environnement...) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage avec un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide où une solution javellisée).

Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d'élevage ou de volières, est à éviter a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres

oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de

biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,

distanciation sociale...) devront être respectées.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1. Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la

demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre

d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou pour lesquels il n'est pas possible d'exclure avec certitude l'influenza aviaire, toute augmentation de ia mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

Afin de détecter précocement et au mieux l'apparition de la maladie, des surveillances des

mortalités et de l'environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par autocontrôle, selon les modalités suivantes :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 7a) Élevages de palmipèdes hors gibier à plumes et hors « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs »

L'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire des mortalités et de l'environnement : en

l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage ! Prélèvement . Fréquence | Analyse | Sianalyse positive :

Mortalités : tous les Si gène M positif: RT-

cadavres ramassés à : . PCR H5/H7 . Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire Tr / dans la limite de 5 , > si positive : SOUS-

d Gène M ee avres dans un typage

au LNR

. . N laboratoire Nouveaux 1 chiffonnette poussières sèche agrée oU

prélèvements par

écouvillonnage

trachéal et cloacal sur

20 animaux

dans chaque bâtiment

détenant des d'animaux

vivants

reconnu Environnement Hebdomadaire

b) Élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés hors « reproducteurs » où « futurs

reproducteurs »

L'exploitant met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

* une surveillance hebdomadaire des mortalités

OU

* une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.

| Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive Mortalités : tous les

cadavres ramassés A | . Ecouviflonnage cloacal Hebdomadaire Gène M . Le

dans la limite de 5 ot 8 eb Si gène M positif : RT-

dans un PCR H5/H7 Se laboratoire > si positive : SOUS Surveillance agrée ou t _ e au LNR . . £ . y Tous les reconnu YP 8 virologique : sur 30 Écouvillon trachéal et cloacal 15 jours

animaux vivants

c) Élevages de « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs » de toutes espèces

L'exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l'environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15jours avant la ponte.

_ Échantillonnage | Prélèvement _Fréquence |, Analyse | Si analyse positive

Mortalités : tous les Gène M Si gène M positif: RT-

cadavres ramassés é . 2 fois par dans un PCR H5/H7 .

Ecouvillonnage cloacal . . . … dans la limite de 5 semaine

laboratoire >? si positive : sous-

cadavres agrée OU | typage au LNR

ET reconnu

5 chiffonnettes poussières

sèches dans chaque bâtiment Nouveaux

sur le matériel d'élevage au 2 fois par prélèvements par

Environnement contact des animaux, sur les | écouvillonnage

mangeoires, abreuvoirs, lignes semamne trachéal et cloacal sur

de pipettes, parties supérieures 20 animaux

des systèmes de distribution

ET

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 8Surveillance

virologique : sur 20 , - , Toutes les

animaux vivants à Ecouvillonnage trachéal . artir de 2 semaines

D semaines d'âce Si gène M positif: RT- 8 PCR H5/H7

| + si positive : SOUS- Surveillance

: . typage au LNR sérologique : sur 20 ELISA ou

animaux vivants à Prise de sang Mensuelle IDG

partir de

12 semaines d'âge

De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et cloacaux) et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.

Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés

et acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.

La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage, le cas échéant ils sont

également archivés par l'organisation de production.

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de la protection des

populations et transmis sur demande.

Article 6 : Mesures concernant l'abattage de volailles en établissement non agréé (EANA)

L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d’abattage non agréé (EANA) situé en zone de protection (ZP) ou en zone de surveillance (ZS).

Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations après analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. Il est exigé notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect des mesures de biosécurité mises en place dans l'élevage et de réaliser l'examen clinique des volailles et des prélèvements éventuels. Une demande d'autorisation d'abattage doit être faite à la direction

départementale de la protection des populations avant chaque abattage si l'élevage est situé en ZP où avant le 1° abattage uniquement si l'élevage est situé en ZS ou en ZRS.

Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

abattus en EANA et provenant de ZP ou de ZS sont interdits.

Des dérogations individuelles concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé dans le périmètre réglementé peuvent être accordées, uniquement à destination du territoire national.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 9Article 7 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée

Les mouvements de volailles, d'œufs et de viandes issus d'élevages avicoles implantés dans la Zone de Protection (ZP), la Zone de Surveillance (ZS) ou la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont

interdits.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande)

soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l'instruction

technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.

Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le

professionnel à l'origine de l'envoi, et adressé à la DD(ETS)PP du département du lieu de départ pour validation.

Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d'une part, s'assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent, d'autre part remplir une demande d'engagement et l'adresser à la Direction départementale de la protection des populations. La demande d'engagement vise au respect de l'ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du document d'engagement permet l'édition d'un laissez-passer sanitaire

permanent.

Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en

zone de surveillance (ZS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection (ZP) et de

surveillance (ZS) sont soumis aux mesures suivantes :

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et œufs à couver

1. Les rassemblements de volailles ou d’autres d'oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les

expositions sont interdits.

2. Les mises en place, les mouvements de sortie et le transport et la mise en place de volailles et

oiseaux captifs, de volailles d’un jour ainsi que des œufs à couver, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone de protection et de la zone de surveillance.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés sous réserve d'un transport sans rupture de charge, d'un protocole validé par la ou les directions

départementales en charge de la protection des populations concernées et d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et

vérifier des informations du registre d'élevage :

* dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de

surveillance :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 10+ dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réserve de résultats favorables ;

° dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements

pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réserve de résultats favorables.

Les établissements d'abattage agréés autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone de

protection et de la zone de surveillance doivent se situer au plus près de la zone réglementée d'origine.

b) Mouvements de volailles pour abattage/dépeuplement préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs à couver

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone de protection où de surveillance peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'élevage.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de

protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec

prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors

de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l’éleveur.

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux (carcasses, viscères, plumes...)

1. L'épandage de fumier et de lisier est interdit.

Les mouvements de fumier et de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une

transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou

leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza

aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être

autorisée par la direction départementale de la protection des populations.

2. Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un

établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

3. L'usage à l'état cru de volailies ou parties de volailles ou de denrées animales issues de voiaiiles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux

familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

4. La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la direction

départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à

destination d’une usine autorisée à les transformer. Le compostage des plumes sur place est interdit.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 11Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques

Les activités cynégétiques suivantes sont interdites dans la zone de protection et la zone de

surveillance :

* le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau, quelle que soit la

catégorie du détenteur ;

* la chasse au gibier d'eau ;

*__ le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés.

* la cession à titre gratuit oU onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et

des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de

surveillance.

Section 3 : Mesures complémentaires applicables en zone réglementée

supplémentaire (ZRS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée

supplémentaire (ZRS) sont soumis aux mesures suivantes :

Article 11 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1. Jusqu'au mercredi 24 mai 2023 inclus, la mise en place de canetons d'ijour ainsi que

l'introduction dans la zone réglementée supplémentaire de tout palmipède en provenance

d'autres zones réglementées ou de zone indemne, sont interdites.

Ces mesures pourront être prorogées en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.

2. La mise en place de volailles (galliformes) dans la ZRS est soumise à autorisation de la DDPP et

conditionnée à la fourniture d’un audit biosécurité avec conclusions favorables.

3. Les mouvements de volailles (galliformes et palmipèdes) au sein ou depuis la ZRS à destination

d'un élevage sont soumis à autorisation de la DDPP et conditionnés à la fourniture d'un audit

biosécurité avec conclusions favorables.

Les mouvements pour mise en gavage de palmipèdes doivent être réalisés dans un rayon autour

de 20 km de l'élevage d'origine (hors zone de protection et de surveillance).

Les autres mouvements doivent être réalisés à des distances les plus limitées possible.

4 Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes en provenance d'exploitations

commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la

réalisation de contrôles selon les modalités suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes

Echantillonnage Prélèvement Délai | Analyse Si analyse positive

Surveillance 4 | . ,

2 : Prélèvement Gène M ue virologique : sur 20 Ecouvillonnage cloacal en . Si gène M positif : RT- . . . Le réalisé au dans un

animaux vivants, incluant, le cas échéant les 5 . . PCR H5/H7 . . / maximum 48h | laboratoire : … par INUAV derniers animaux trouvés morts , > si positive : SOUS-

; : . avant le agrée OU concerné par le au cours de la dernière semaine typage au LNR

mouvement reconnu mouvement

b) Mouvements de gibiers à plumes (anatidés et phasianidés)

Le mouvement de gibier à plume peut être autorisé par la direction départementale de la protection

des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

° un audit biosécurité conforme et daté de moins d'un an;

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 97/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 12* un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

* un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable effectué dans les 15 jours

précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des a lant

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la direction départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

* Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

°__ Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur;

* __ Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

* Transport des appelants de gibier d'eau interdit ;

+ Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport;

* __ Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Section 4 : Dispositions finales

Article 12 : Délai d'application

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrêles prévus par le présent

arrêté, s'appliquent dès que possible et, pour les communes nouvellement définies en zone réglementée, au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.

Article 13 : Levée des mesures

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus têt 21 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours)

détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.

Article 14 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 10 /18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 13Article 15 : Abrogation

Les arrêtés préfectoraux n° DDPP64/SPAE/2023-252 du 10 mai 2023 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le Gers et n° DDPP64/SPAE/2023-255 du 10 mai 2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à des suspicions fortes d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone, sont abrogés.

Article 16 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

*__ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 17 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 12 mai 2023

Le Préfet

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 11/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 14ANNEXE 1: Liste des communes en zone de protection (ZP)

Communes avec modification de zonage par rapport à l'arrêté préfectoral précédent

Nom de la commune Code INSEE

| BERNADETS | 644

BUROS 64152

HIGUERES-SOUYE 64262

MAUCOR 64370

MONTARDON 64399

MORLAAS 64405

SAINT-CASTIN 64472

SAINT-JAMMES 64482

SAUVAGNON 64511

SERRES-CASTET 64519

SERRES-MORLAAS 64520

UZEIN 64549

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 12/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 15ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance (ZS)

Communes avec modification de zonage par rapport à l'arrêté préfectoral précédent

| Nom de la commune Code INSEE

ABERE 64002

ANDOINS 64021

ANOS 64027

ARESSY | 64041

ARGELOS 64043

ARRIEN 64053

ARTIGUELOUTAN 64059

ASSAT 64067

ASTIS 64070

AUBIN | 64073

AURIAC 64078

AUSSEVIELLE 64080

BARINQUE 64095

BEYRIE-EN-BEARN | 64121

BILLERE | 64129

BIZANOS 64132

BOUGARBER 64142

BOURNOS 64146

CASTEIDE-CAMI 64171

CAUBIOS-LOOS 64183

CESCAU 64184

DENGUIN | 64198

DOUMY | 64203

ESCOUBES 64208

ESPECHEDE 64212

GABASTON 64227

IDRON | 64269

LABASTIDE-MONREJEAU 64290

LAROIN | 64315

LASCLAVERIES 64321

LEE 64329

LESCAR | 64335

LESPOURCY 64338

LONCON | 64347

LONS | 64348

MAZEROLLES 64374

MEILLON 64376

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyreneëes-atlantiques.gouv.fr 13 /18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 16Nom de la commune

MOMAS

MONASSUT-AUDIRACQ

NAVAILLES-ANGOS

OUILLON

OUSSE

PAU

POEY-DE-LESCAR

RIUPEYROUS

SAINT-ARMOU

SAINT-FAUST

SAINT-LAURENT-BRETAGNE

SEBY

SEDZERE

SENDETS

SEVIGNACQ

SIROS

VIELLENAVE-D'ARTHEZ

VIVEN

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 14 /18

Code INSEE

64387

64389

64415

64438

64439

64445

64448

64465

64470

64478

64488

64514

64516

64518

64523

64525

64554

64560

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 17ANNEXE 3 : Liste des communes en zone réglementée supplémentaire (ZRS)

Communes avec modification de zonage par rapport à l'arrêté préfectoral précédent

| Nom de la commune

AAST

ABIDOS

ABOS

ANGAIS

ANOYE

ARBUS

ARNOS

ARRICAU-BORDES

ARROS-DE-NAY

ARROSES

ARTHEZ-DE-BEARN

ARTIGUELOUVE

ARTIX

ARZACQ-ARRAZIGUET

AUBERTIN

AUBOUS

AUGA

AURIONS-IDERNES

AYDIE

BALEIX

BALIRACQ-MAUMUSSON

BALIROS

BARZUN

BASSILLON-VAUZE

BAUDREIX

BEDEILLE

BENEJACQ

BENTAYOU-SEREE

BESINGRAND

BETRACQ

BEUSTE

BOEIL-BEZING

BORDERES

BORDES

BOSDARROS

BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

BOUILLON

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 15/18

Code INSEE

| 64001

64003

64005

64023

64028

64037

64048

64052

64054

64056

64057

64060

64061

64063

64072

64074

64077

64079

64084

64089

64090

64091

64097

64098

64101

64103

64109

64111

64117

64118

64119

64133

64137

64138

64139

64141

64143

EE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 18Nom de la commune

BOUMOURT

BOURDETTES

BUROSSE-MENDOUSSE

CABIDOS

CADILLON

CARRERE

CASTETPUGON

CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN)

CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)

CLARACQ

CONCHEZ-DE-BEARN

CORBERE-ABERES

COSLEDAA-LUBE-BOAST

COUBLUCQ

CROUSEILLES

CUQUERON

DIUSSE

DOAZON

ESCURES

ESLOURENTIES-DABAN

ESPOEY

FICHOUS-RIUMAYOU

GAN

GARLEDE-MONDEBAT

GARLIN

GAROS

GAYON

GELOS

GER

GERDEREST

GEUS-D'ARZACQ

GOMER

HOURS

JURANCON

LABASTIDE-CEZERACQ

LACOMMANDE

LACQ

LAGOS

LAHOURCADE

LALONGUE

LALONQUETTE

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 16 /18

Code INSEE

64144

64145

64153

64158

64159

64167

64180

64181

64182

64190

64192

64193

64194

64195

64196

64197

64199

64200

64210

64211

64216

64226

64230

64232

64233

64234

64236

64237

64238

64239

64243

64246

64266

64284

64288

64299

64300

64302

64306

64307

64308

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 19Nom de la commune

LANNECAUBE

LARREULE

LASSERRE

LASSEUBE

LEMBEYE

LEME

LESPIELLE

LIMENDOUS

LIVRON

LOMBIA

LOURENTIES

LOUVIGNY

LUC-ARMAU

LUCARRE

LUCGARIER

LUSSAGNET-LUSSON

MASCARAAS-HARON

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ

MAURE

MAZERES-LEZONS

MERACQ

MIALOS

MIOSSENS-LANUSSE

MIREPEIX

MOMY

MONCAUP

MONCLA

MONEIN

MONPEZAT

MONT-DISSE

MORLANNE

MOUHOUS

MOURENX

NARCASTET

NAY

NOGUERES

NOUSTY

OS-MARSILLON

PARBAYSE

PARDIES

PARDIES-PIETAT

2, rue Pierre Bonnard —- CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 17/18

Code INSEE

64311

64318

64323

64324

64331

64332

64337

64343

64344

64346

64352

64355

64356

64357

64358

64361

64366

64369

64372

64373

64380

64383

64385

64386

64388

64390

64392

64393

64394

64401

64406

64408

64410

64413

64417

64418

64419

64431

64442

64443

64444

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 20Nom de la commune Code INSEE

—PEYRELONGUE-ABOS 64446

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447

POMPS 64450

PONSON-DEBAT-POUTS 64451

PONSON-DESSUS 64452

PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454

PORTET 64455

POULIACQ 64456

POURSIUGUES-BOUCOUE 64457

RIBARROUY 64464

RONTIGNON 64467

SAINT-ABIT 64469

SAINT-JEAN-POUDGE 64486

SAMSONS-LION 64503

SAUBOLE 64507

SEDZE-MAUBECQ 64515

SEMEACQ-BLACHON 64517

SERRES-SAINTE-MARIE 64521

SIMACOURBE | 64524

SOUMOULOU 64526

TADOUSSE-USSAU 64532

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE | 64534

TARSACQ 64535

THEZE 64536

URDES 64541

UROST 64544

UZAN 64548

Uzos 64550

VIALER 64552

VIGNES 64557

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 054741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 18 / 18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-12-00008 - 20230512_AP_ZP_ZS_ZRS_SIGNE 21