Arrêté - Préfecture - Oise - CIRCULAIRE

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Arrêté - Préfecture - Oise - CIRCULAIRE Document publié le Lundi 29 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - CIRCULAIRE)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, EX = Ed

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture Beauvais,

le 1 Î FEV. 2015

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par Mme Nadine GILLIOCQ

Tél. : 03.44.06.12.69

Fax : 03.44.06.12.56

Courriel : nadine.gilliocq(@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Maires

Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics locaux

autres que ceux à fiscalité propre

Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement

Monsieur le directeur départemental des finances publiques (pour information)

Objet : Pérennisation du versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

ajoutée (FCTVA) 2015. Déclaration des dépenses d’investissement 2014.

PJ : état déclaratif des dépenses

liste des principales dépenses d’investissement inéligibles

liste des subventions spécifiques de l’Etat

Ce courrier s’adresse aux communes, aux centres communaux d’action sociale ainsi qu’aux syndicats de

communes qui ont adhéré par convention en 2009 ou 2010 au dispositif de versement anticipé du FCTVA

dans le cadre du plan de relance de l’économie et qui ont été admis à bénéficier de la pérennisation de ce

dispositif.

Je vous informe que vous pouvez d'ores et déjà déclarer vos dépenses d’investissement 2014. Les

formulaires intitulés « pérennisation du versement anticipé — année 2015» sont mis à votre disposition sur le site internet de la préfecture : www.oise.gouv.fr _ rubrique « publications » « publications légales », puis « circulaires ». Ils sont accompagnés d’une liste des principales dépenses d’investissement exclues du

FCTVA et d’une liste des subventions spécifiques de l’Etat à déduire.

Ï- Présentation de la déclaration :

Afin d’optimiser le délai d’instruction des demandes et par conséquent le versement de la dotation, j’attire

votre attention sur l’importance qu’il convient d’apporter à la rédaction de votre déclaration et plus

particulièrement l’annexe 1 à l’état n°1 qui doit comporter les éléments indispensables suivants :

° Compte et article d’imputation budgétaire. Ne doivent figurer que les comptes 202, 204, 205

(dépenses de logiciels), 21, 23, 458 de la section d’investissement.

+ Libellé explicite de l’opération : exemples (construction d’une salle des fêtes, réfection de la rue X-

en l’espèce, préciser la nature exacte des travaux réalisés - acquisition de matériel informatique pour

la mairie...)

L place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefectureftoise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr+ les modalités de gestion du service : régie, concession, affermage, marché

* la destination du bien (utilisation par la collectivité, vente, location) et l’utilisateur principal

+ Les pages du compte administratif concernées par les opérations

+ Les montants HT et TTC

II- Précisions relatives à certaines dépenses

+ lorsque vous déclarez des dépenses relatives aux documents d’urbanisme, vous devez préciser si ceux-ci sont approuvés.

+ _ Lorsqu'il s’agit d’études, il est nécessaire d’indiquer si l’opération correspondante est commencée.

+ S’agissant des enfouissements de réseaux basse tension (BT), éclairage public (EP), France

Télécom (FT), il convient de porter sur l’état n°2 relatif aux dépenses exclues du FCTVA les dépenses BT et FT pour lesquelles la TVA est récupérable soit auprès des opérateurs, soit par la

voie fiscale auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) service de la fiscalité locale.

+ Enfin, je vous rappelle que vous ne devez pas déclarer les dépenses n’ayant pas supporté la TVA (achat de terrains, indemnité commissaires enquêteurs ..….)

Les états devront me parvenir, dûment complétés et certifiés conformes par vos soins, accompagnés de la photocopie de la ou des pages du compte administratif 2014 concernée(s) par les dépenses déclarées, si celui-ci est déjà adopté.

S’agissant des centres communaux d’action sociale pour lesquels le versement anticipé du FCTVA a été pérennisé, il vous appartient de leur transmettre les états.

IL-Information relative à la modification du taux de FCTVA

L’article 24 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 précise : le I de l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé « le taux de

compensation forfaitaire du FCTVA est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1° janvier 2015.

Toutefois, le nouveau taux forfaitaire concerne en 2015 exclusivement les collectivités bénéficiant des

attributions l’année même de la réalisation de la dépense. Il s’agit des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communes nouvelles, des métropoles se substituant à des communautés d’agglomération, des collectivités bénéficiant du versement du FCTVA l’année même de la dépense en

application du dispositif dérogatoire prévu par l’article L.1615-6 du CGCT relatif aux intempéries exceptionnelles.

Par conséquent, les bénéficiaires du versement anticipé (n+1) visés par la présente circulaire se verront appliquer pour les dépenses de 2014 le taux forfaitaire de 15,761%.

Les collectivités relevant du régime de droit commun (n+2) se verront appliquer le taux forfaitaire de 15,482 %.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture{oise. gouv.fr — Site internet : www.oise. gouv.frNature du bénéficiaire du fonds

Dépenses 2013,

taux de 15,482%

Dépenses 2014,

taux de 15,761%

Application dans le temps de la hausse du taux de compensation

Dépenses 2015

taux de 16,404%

Dépenses 2014,

taux de 15,761%

Dépenses 2015,

taux de 16,404%

Dépenses 2016,

taux de 16,404%

Dépenses 2015

taux de 16,404%

Dépenses 2016, Dépenses 2017

taux de 16,404 % | taux de 16,404%

Coordonnées des gestionnaires de dossiers

Département, Centre de gestion, SDIS,

Communautés de communes, communautés d’agglomération

Nadine GILLIOCQ 03 44 06 12 69

Syndicats Marie-Noëlle LECHENOT 03 44 06 12 64

Collectivités de À à F Isabelle MAUGER 03 44 06 12 63

Collectivités de G à Z Danielle DELETTRE 03 44 06 13 02

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous jugeriez utile.

Pour le préfet

Et par délégation,

par intérim

Safdrine GIRAULT

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefectureoise.souv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr