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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
ID
: 034-213400062-20260401-D202617-DE
CET
TEA
2026-17
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DES
DELIBERATIONS
ES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AÏGNE
XX AH HONOIPIIIPE
34210 2
POUR
: I1
Téléphone : 04.68.91.22.47
ABSTEN DONS: 0
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET:
autorisation
signature
acte
authentique
convention
ENEDIS
VA
205403 L’an
deux
mille
vingt-six
Le
: premier
avril
à
18
heures
45
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Madame
le Maire
Date
de
la
convocation
: le 26
mars
2026
PRÉSENTS
:
VIDAL
Dominique,
MAS
Claude,
DECOR
Mary,
GLEIZES
Julien,
MAS
FRAISSE
Maryline,
CARRERE
Nathan,
BOSMA
Conny,
ROUIBI
Abdelaziz,
FOUGA
Mylène,
GLEYE
Antoine,
MAS
Claire.
EXCUSES/ABSENTS
:
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
MAS
Claude
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
La
commune
a
signé
avec
ENEDIS,
la
convention
de
servitude
VA205403
pour
les
ouvrages
souterrains
devant
être
implantés
sur
les
parcelles
section
B47,
B48
et B50,
lieu
dit La
Blanquière,
propriétés
de
la collectivité.
Cette
installation
constitue
une
servitude
de
passage
(et
crée
ainsi
un
droit
réel)
qui
doit
faire
l’objet
d’un
acte
établi
devant
notaire
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière.
Il est précisé
que
les
frais
d’actes
sont
à la charge
du
demandeur.
Il est demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- autoriser
Madame
le
Maire
à signer
l’acte
authentique
relatif à cette
servitude,
tous
les
frais
et droits
y afférents
étant
à la charge
du
fournisseur
d’électricité
ENEDIS Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
ID
: 034-213400062-20260401-D202617-DE
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Madame
le
ir
dénbéré
à
l’unanimité : - approuve
ces
dispositions
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
relatif à cette
servitude
convention
VA205403,
tous
les
frais
et droits
y afférents
étant
à la charge
du
fournisseur
d’électricité
ENEDIS
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Certifiée
exécutoire
e
Maire
Le
Maire
certifie
Sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.