Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 mai 2007 cle78f19c

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 mai 2007 cle78f19c Document publié le Mardi 1 mai 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 mai 2007 cle78f19c)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

raa_special_1_mai_2007

mai 2007

Publié le lundi 7 mai 2007

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

raa_special_1_mai_2007TABLE DES MATIÈRES Secrétariat Général ................................................................................................................................................. 1 Service des Moyens et de la Logistique .............................................................................................................. 1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION ............................................................................. 1 Arrêté préfectoral n° 2007-11-0801 donnant délégation de signature à M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude...................... 1 Arrêté préfectoral n° 2007-11-1147 donnant délégation de signature à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne.................................................................................................................................................... 3 Direction Départementale des Services Fiscaux ..................................................................................................... 7 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1000 relatif au régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, services des impôts des entreprises ............................................................................. 7

raa_special_1_mai_20071

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2007-11-0801 donnant délégation de signature à M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du travail,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnes de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi, VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU l'arrêté n° 452 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 29 août 2005 nommant M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l'Aude à compter du 1 er octobre 2005 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :

DOMAINE D’APPLICATION RÉFÉRENCE

AIDES AUX ENTREPRISES

Fonds national de l'emploi

Convention d'adaptation et de formation professionnelle L. 322-1 – L. 322-3.1 Convention congé de conversion L. 322-4 (4°)

Convention cellules de reclassement Décret n° 89-603 du 10/09/1989 R. 322-1 (7°)

Convention d'allocation temporaire dégressive L 322-4 (1) - R. 322-6 Circulaire n° 2005-45 du 22/12/2005

Convention d'allocations spéciales licenciement L. 322-4 (2°)

Arrêté du 09/03/2005

Convention de préretraite progressive L. 322-4 (3)

Convention de chômage partiel L. 322-11

Allocation spécifique de chômage partiel L. 351-25

Dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de

plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Décret n° 2003-681 du 24/07/2003

Convention de revitalisation L. 321-17

Loi n° 2005-32 du 18/01/2005 de programmation pour la

cohésion sociale

Salaires

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile.

L. 721-11

Fixation du salaire horaire minimum pour les ouvriers exécutant des travaux à domicile.

L. 721-12

Fixation du montant des frais d'atelier pour les travaux à domicile. L. 721-15 Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés.

L. 223-13

D. 223-3

Etablissements de bordereaux des taux normaux et courants des

salaires devant être payés aux ouvriers travaillant dans les

entreprises titulaires de marchés de l'Etat.

Article 119 du code des marchés

Réduction de charges sociales pour les secteurs textile-

habillement-cuir-chaussures

raa_special_1_mai_20072

Convention sur l'emploi État-entreprise d'au moins

50 salariés

Art. 99 Loi du 12/04/1996

Décret n° 96-572 du 27/06/1996

Médiation : procédure de désignation des médiateurs pour les

différends à incidence départementale

R. 524-4

Conciliation : engagement des procédures de conciliation R. 523-1

INTERVENTIONS SUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI

Nouveaux Emplois – Nouveaux Services Emploi Jeunes L 322-4-18 Contrats consolidés L. 322-4-8-1

Contrat initiative emploi L. 322-4-8

E.U.R. prestations spécifiques d’accompagnement Loi n° 2005-32 du 18/01/2005 de programmation pour la cohésion sociale

Circulaire DGEFP n° 2005/24 du 30/06/2005

FIPJ Circulaire n° 2005-09 du 19/03/2005 relative à l’insertion professionnelle et sociale

Décisions relatives aux contrats de formation en alternance

Contrat d'apprentissage (secteur privé) L. 117-1 à L. 117-18

Contrat d’apprentissage et stagiaires – bar et débits de boisson R. 211-1 Opposition à l'engagement d'apprentis L. 117-5 al. 7 - R. 117.5 du code du travail Contrats de professionnalisation Art. 13 et 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004

Main d'oeuvre étrangère

Contrat d'introduction travailleur saisonnier R. 341-7-2

Autorisation provisoire de travail R. 341-1

Suivi de la recherche d'emploi

Décisions d’attribution ou de refus d’attribution de :

- l’allocation d’insertion, l’allocation temporaire d’attente Art. R. 351-6 à 10 - l’allocation spécifique de solidarité R 351-13 à 15 ; R. 351-35 et 35-1 ; R. 351-41.2° - l’allocation équivalent retraite R 351-15-1 à 4

Décision de suppression ou de réduction du revenu de

remplacement

L. 351-17 ; R. 351-28 ; R. 351-33 . R. 351-34

Décision de pénalité administrative Art. R. 351-33 ; R. 351-38

Aides à la création d’entreprise

- Décisions d’octroi ou de refus d’octroi de l’aide aux chômeurs

créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)

L. 351-24, L. 351-24-1 et 2

R. 351-41 à 48

- Signature de l’arrêté d’habilitation des organismes admis à

dispenser des conseils dans le cadre des chéquiers-conseil

R. 351-49

- Attribution ou refus d’attribution des chèques-conseil

- Signature du contrat de mandat à des organismes chargés de la gestion de l’aide EDEN (Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles)

R. 351-44-1

PROMOTION DE L'EMPLOI DÉVELOPPEMENT LOCAL

Décisions et conventions promotion de l'emploi Circulaire du 25/04/97 CDGEFP n° 97-08

Insertion par l'activité économique

Convention entreprise d'insertion

Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 11

L. 322-4-16 du code du travail

Convention entreprise d'intérim d'insertion Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 12 L. 322-4-16-2 du code du travail

Convention association intermédiaire Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 13 L. 322-4-16-3 du code du travail

Convention A. C. I. Décret n° 2005-1085 du 31 août 2005

L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8

Fonds départemental d'insertion Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 16 L. 322-4-16-5

Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Loi n° 2001-624 du 17/07/2001 – art.36 Décret n° 2002-240 du 20/02/2002

Décret n° 2002-241 du 21/02/2002

Agrément des associations et des entreprises de services aux personnes

Article L. 129-1 du code du travail

Article R. 129-1 du code du travail

Article R. 129-5 du code du travail

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ET AIDES A L'INSERTION DES T. H. Décisions d’attribution d’aides individuelles aux travailleurs

handicapés

R 119-79, R 323-73 et R 323-116 à 119

Conventions dans le cadre du programme départemental

d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Note DGEFP du 26/08/1999

Décisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs

handicapés, mutilés de guerre et assimilés

L 323-1 et suivants, R 323-9 à 11

DIVERS

Médailles d’Honneur du Travail Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 Décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000

Délivrance, récépissé de déclaration d'existence des coopératives de consommation, d'administration et d'entreprises privées ou

nationalisées.

Décret du 20/05/1955 art. 3

raa_special_1_mai_20073

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

3. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 3 :

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances adressées : - aux administrations,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,

dont l'objet ou l'importance le justifie.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles qui précèdent sera exercée dans les mêmes conditions par M. Pierre LARRIEU, directeur adjoint du travail. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARRIEU, la délégation qui lui est conférée est exercée par : M me Evelyne TOURET, inspectrice du travail,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par :

- M me Sonia ALMENDROS, inspectrice du travail,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par :

- M. Stéphane BONNAFOUS, inspecteur du travail,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- Mme Claude ALASSIMONE, attachée de l’emploi et de la formation professionnelle, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par :

Mme Monique VIDAL, attachée de l’emploi et de la formation professionnelle.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à M. Jean-François PERRAUT, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs aux pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires qui sont placés sous son autorité et qui appartiennent aux différents corps des catégories A, B, C et D. La délégation consentie peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion à l'exception des actes suivants : - décision initiale d'ouverture de concours,

- recrutement,

- affectation après concours,

- décision de licenciement,

- établissement du tableau d'avancement,

- inscription sur liste d'aptitude,

- mutation,

- détachement,

- mise en position hors cadre,

- mise à disposition,

- péréquation de la notation,

- réduction d'avancement d'échelon,

- sanctions disciplinaires,

- réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-3939 du 20 octobre 2006 est abrogé.

ARTICLE 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 2 mai 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2007-11-1147 donnant délégation de signature à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

raa_special_1_mai_20074

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du 29 août 2006 portant nomination de M. Gérard DUBOIS en qualité de sous-préfet de Narbonne (1 ère catégorie) ; VU la décision du 17 août 2004 portant affectation de M lle Christine SINSOLLIER à la sous-préfecture de Narbonne pour exercer les fonctions de secrétaire générale à compter du 23 août 2004 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0744 du 1 er mars 2006 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, pour assurer dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

A - Elections et police administrative

1. Elections

a) Elections municipales partielles :

- prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;

- prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en application de l'article L.241. b) Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales politiques et professionnelles. c) Procéder à toutes les opérations nécessaires pour arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes siégeant dans l'arrondissement.

d) Enregistrer les déclarations de candidatures et les demandes du concours de la commission de propagande pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

2. Police administrative

a) Prescrire toutes enquêtes de commodo et incommodo obligatoires ou facultatives dans des formes prévues par les circulaires des 20 août 1825 et 15 mai 1884 ; nommer à cet effet les commissaires enquêteurs et assurer tous les actes de procédure.

b) Prendre toutes dispositions en matière de réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes conformément aux articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement et aux textes réglementaires pris pour leur application.

c) Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995. d) Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités.

e) Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière. f) Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. g) Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre.

- Assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission médicale des permis de conduire. h) Autoriser les courses pédestres, cyclistes, hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement. i) Autoriser l'ouverture et la fermeture de débits de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99- 1416 du 26 mai 1999.

j) Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique. k) Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse et des gardes particuliers. l) Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain. m) Délivrer des récépissés de déclaration des associations type loi 1901. n) Procéder à l’instruction des dossiers de naturalisation.

o) Délivrer les cartes de brocanteur.

3. Délivrance de titres

a) Délivrer des certificats d'immatriculation et toute pièce nécessaire à l'immatriculation des véhicules dans le ressort de l'arrondissement ;

b) Délivrer des cartes nationales d'identité,

c) Délivrer des passeports,

raa_special_1_mai_20075

d) Délivrer des cartes de commerçants ambulants,

e) Délivrer des livrets et des carnets de circulation pour les sans domicile fixe, f) Délivrer des permis de chasser.

B - Collectivités locales et établissements publics

1. Collectivités locales

a) Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par la loi du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983.

b) Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

c) Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et établissements publics de coopération intercommunale. d) Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est situé dans une commune de l'arrondissement. e) Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent.

2. Associations syndicales autorisées

a) Autoriser les transformations d'associations syndicales libres en associations autorisées par application de l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.

b) Approuver les délibérations ainsi que les projets de travaux envisagés par les associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement.

c) Prononcer les suspensions ou l'exécution d'office des travaux ; assister à la réception des ouvrages, les visiter et mettre en demeure l'ASA de faire recommencer ceux qui ne sont pas conformes aux plans approuvés, conformément aux dispositions du décret du 18 décembre 1927.

d) Participer à l'établissement des budgets des ASA ; approuver ces derniers ainsi que les comptes administratifs ; prendre les décisions d'inscription d'office conformément aux articles 57 et 58 du décret du 18 décembre 1927 et de la loi du 5 août 1911.

e) Approuver les emprunts et les bases de répartition des dépenses conformément aux dispositions des articles 37, 41 et 42 du décret de 1927.

f) Approuver les rôles pour les rendre exécutoires, désigner l'agent spécial pour procéder à la confection des rôles et modifier le montant des taxes dans le cas d'inscription d'office, conformément aux dispositions de l'article 61 du décret du 18 décembre 1927 et de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865.

g) Fixer les périodes de paiement des taxes ; agréer ou nommer les receveurs et fixer leurs émoluments (article 62 et 59 du décret).

h) Prendre tous actes afférents à la dissolution d'une ASA (article 72 et 73 du décret).

3. Associations foncières de remembrement

Approuver leurs délibérations, leurs budgets et compte administratif, leurs marchés de travaux.

4. Sociétés d'économie mixte

Assurer leur contrôle, à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'arrondissement.

5. Urbanisme

Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental de l’équipement et du maire, les arrêtés relatifs : - aux certificats d’urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l’urbanisme) - aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l’urbanisme) - aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l’urbanisme)

- à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme) - aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l’urbanisme) - aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme) - à l’aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)

II - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

A - Logement

- Procéder, dans le cadre de l'arrondissement, à l'attribution des logements locatifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat. - Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner main levée des ordres de réquisition et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.

B - Affaires économiques

Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n° 96-603 parue au J. O. du 6 juillet 1996 titre III chapitre 1er article 26 et 27.

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III - SERVICES DE PERMANENCE ET SUPPLÉANCE

Dans le cadre des services de permanence, M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers pris en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance modifiée n° 45-2685 du 2 novembre 1945, les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée, les mesures d'hospitalisation d'office prévue par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, les mesures de suspension des permis de conduire ainsi que les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Bernard LEMAIRE, préfet de l’Aude et de M. David CLAVIERE, secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la suppléance est assurée par M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne.

IV - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE

A - Gestion du personnel de la sous-préfecture

Signer les congés annuels des agents de la sous-préfecture.

B - Gestion des crédits de la sous-préfecture

1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Narbonne » et « sous-préfecture de Narbonne » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet.

2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

2) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Pierre CORON, sous-préfet de Limoux ou en l’absence concomitante de celui-ci par M. David CLAVIERE, secrétaire général de la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, délégation de signature est donnée à M lle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne, à l’effet de signer, les congés annuels du personnel administratif de la sous-préfecture, les correspondances n'entraînant pas décision et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous :

- les certificats d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à l'immatriculation des véhicules dans le ressort de l'arrondissement ;

- les permis de chasser,

- les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, - les cartes nationales d'identité, passeports,

- des demandes de renseignements, les lettres de transmission ainsi que les avis concernant les demandes d'emploi public.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne, délégation est donnée dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à M me Danièle DADER, attachée.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, de M lle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne et de M me Danielle DADER, attachée, délégation de signature est donnée à M me Régine DURAND, secrétaire administrative de classe supérieure, pour assurer la présidence effective de la commission incendie et panique dans l’arrondissement de Narbonne et en cas d'absence ou d'empêchement de M me Régine DURAND à Mme Elyane FAUQUET, secrétaire administrative de classe supérieure.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, de M lle Christine SINSOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne et de M me Danielle DADER, attachée, délégation de signature est donnée à M lle Gislaine GRIGNON, attachée, à l’effet de signer les pièces limitativement énumérées ci dessous relevant de la mission réglementation :

- les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement ; - les cartes nationales d’identité, passeports,

- les permis de chasser,

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- les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

ARTICLE 8 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-3406 du 20 septembre 2006 est abrogé.

ARTICLE 9 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, MM. les sous-préfets de Narbonne et de Limoux et Mlle la secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 3 mai 2007

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES

FISCAUX

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1000 relatif au régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, services des impôts des entreprises

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Les bureaux des hypothèques de Carcassonne et Narbonne, les services des impôts des entreprises (SIE) de Carcassonne, Narbonne et le centre des impôts-service des impôts des entreprises de Limoux seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 18 mai 2007.

ARTICLE 2 :

M le secrétaire de la préfecture de l’Aude et M. le directeur des services fiscaux de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 23 avril 2007

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

David CLAVIERE

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Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

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Directeur de la publication :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

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ISSN : 1141 – 3689

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