unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - PV Conseil Communautaire du 20.04.2026

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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - PV Conseil Communautaire du 20.04.2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - PV Conseil Communautaire du 20.04.2026)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, Communauté de communes Armagnac Adour

1 lotissement du Bourdalat -32400 RISCLE

Procès-verbal

Conseil communautaire du 20 avril 2026

Extrait du registre des délibérations

Date de la convocation : 14 avril 2026 Secrétaire de séance :

Valérie DUFAU

Date d'affichage : 14 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt avril à vingt heures le conseil communautaire convoqué, s'est réuni en séance publique à la Communauté de Communes à Riscle, sous la présidence de Monsieur Stéphane PERSOONS, Président.

Nombre de conseillers en exercice : 45

Nombre de conseillers présents : 44

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de Votants : 45

Présents: Mesdames et Messieurs, Persoons, Cuyala-Provence, Barnadas, Callac, Chanut, Lartigolle, Duclos, Aragnouet, Bernard, Dagieux, Labrouche, Pasian, Malmoustier, Dufau Philippe, Ducournau, Fauqué, Bourragne, Justrabo-Hoingne, Gény, Sarran, Dando, Dufau Valérie, Castets, Descoubet, Lajus, Coomans, Zago, Lux, Tachon, Palangue-Maraleigne, Pailhas, Poitreau, Biau, Minot, Faure, Plouvier-Kunz, Labenne, Buffalan, Renaudin, Le Nevez, Menvielle, Langlade, Berdoulet, Lamarque.

Absent excusé : M. Périssé.

Pouvoirs de M.Périssé à M.Labenne.

Ordre du jour

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 13 avril 2026

> Présentation de la synthèse du diagnostic de la Convention Territoriale Globale (CTG)

> Finances :

e Règlement budgétaire et financier

e Débat d'orientation budgétaire 2026

> Administration générale :

° Désignation des représentants de la CCAA au sein du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères secteur Ouest (SICTOM Ouest)

Désignation des représentants de la CCAA au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois (SIEBAG) et du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Dému (SIAËEP de Dému)

e Désignation des représentants de la CCAA au sein du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Midour et de la Douze> Questions diverses

| Désignation du secrétaire de séance |

Madame Valérie Dufau est nommée secrétaire de séance.

|Approbation du procès-verbal du 13 avril 2026 |

Le procès-verbal fait l'objet de commentaires quant à la rédaction et à limprécision de certaines données. Aussi, les services précisent qu'il sera rectifié en conséquence.

Présentation de la synthèse du diagnostic de la Convention Territoriale Globale. |

Madame Cécile L'horcet, chargée de coopération, expose la synthèse du diagnostic de la

Convention Territoriale Globale (CTG) . Ce document est joint au présent procès-verbal.

Madame Saiter, DGS, précise que ce diagnostic permettra de définir les orientations pour

la prochaine convention territoriale globale qui devra être signée en décembre 2026.

Règlement budgétaire et financier

La communauté de communes Armagnac Adour est régie par la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023. Cette nomenclature transpose aux communes et aux communautés de communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles,

Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d'un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la communauté de communes pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.

Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut

être modifié que par elle.

La communauté de communes Armagnac Adour comporte quatre budgets soumis à la nomenclature M57 : le budget principal de la communauté de communes, les budgets annexes ZA St Germé, ZA Mauranche Aignan, CISAA, un budget soumis à la M4: Energies renouvelables

l/ Les modalités d'application et de modification du règlement

1.1/Les modalités d'application

Le présent règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 20 avril 2026.

1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation

Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.Toute modification de ce règlement, par voie d'avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil

communautaire.

Il/ Les règles relatives au budget

Les finances intercommunales sont régies par les articles 2311-1 à 2343-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

2.1 / Le débat d’orientation budgétaire

La communauté de communes Armagnac Adour compte, au 1/01/2026, 6818 habitants

(population totale légale source INSEE).

Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la collectivité organise en Conseil Communautaire un rapport sur les orientations budgétaires générales de l'exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu'une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des

effectifs.

Ce débat de portée générale permet aux élus d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Président de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l'année à venir.

Le débat d’orientations budgétaires a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.

2.2 | Le budget

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les

recettes et les dépenses d'un exercice.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d'engagement et de programme.

En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.

Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable en vigueur.

2.3 / Le contenu du budget

Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

L'assemblée délibère sur un vote du budget par nature, avec présentation fonctionnelle (obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants).

Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la

fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l'assemblée

délibérante.

Le budget primitif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille la ventilation

par grands postes.2.4 | Le vote du budget primitif

Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril dans les 15 jours la transmission des informations par le Préfet si elles n'ont pas été communiqué avant le 31 mars.

Le budget est présenté par chapitre et article.

L'exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.

L'exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte.

Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (fongibilité des crédits). Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au conseil communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Président est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.

L'instruction budgétaire et comptable M 57 permet à l'assemblée délibérante de voter des autorisations de programmes ou d'engagement sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » permettant de faire face à des événements imprévus dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections en application des dispositions prévues à l’article L. 5217-12-3 du CGCT. Les chapitres 020 et 022 pour les budgets votés par nature ou 950 et 952 pour les budgets votés par fonction ne peuvent être dotés en crédits de paiement et correspondent uniquement à une AP et une AE. Les virements de crédits concernant ces chapitres sont pris en compte dans le plafond de 7,5 % au maximum fixé par l'assemblée délibérante, relatif à la fongibilité des crédits.

2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire

Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.

Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.

4Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l'exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de l'exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.

2.6 / Le compte financier unique (CFU)

La production du CFU du budget principal permet à l'exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.

Le CFU rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l'exercice.

Il est soumis par l'exécutif pour approbation à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte de gestion du Comptable public.

Ce dernier fait l'objet d'une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause, avant le 1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l'assemblée délibérante.

L'article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités

territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la

section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre

budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine ». Cet article vise à s'assurer que la réalisation en exécution du budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en déficit.

2.7 | Le budget et le compte administratif dématérialisés

Le budget et le CFU sont dématérialisés grâce à l'outil TOTEM. Cet outil, gratuit et

téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes

afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et CFU complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable public.

Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette dématérialisation s'effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires applicables à l'exercice en cours :

° Si le budget de l'exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre.N-1), c'est la

présentation et le plan de compte N-1 qui s'appliquent.

° Si le budget de l'exercice N est voté en année N (à partir du 1er janvier N), c'est la présentation et le plan de comptes N qui s'appliquent.

I1/ La gestion pluriannuelle

A — Autorisation de programme (section d'investissement)

L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour la réalisation des investissements. Par définition, elle est pluriannuelle mais elle peut être annuelle, en dépense et en recette, et demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce que l'assemblée délibérante ait décidé de son annulation.Le vote et la révision de l’'AP sont du ressort exclusif de l'assemblée délibérante.

Les autorisations de programme sont annexées au budget avec l'échéancier prévisionnel de CP

(crédit de paiement).

Les créations et les modifications d’AP relèvent de l'assemblée délibérante.

Une autorisation de programme se caractérise par :

- Un objet (intitulé)

- Un budget de rattachement

- Un millésime correspondant à l'année de son vote initial

- Un programme (au sein de l'outil informatique) auquel elle est liée

- Un montant

- Un échéancier prévisionnel des crédits de paiement

Les autorisations de programme sont soit de projet soit de plan.

Les autorisations de programme de « projet » sont relatives aux opérations d'investissement spécifiques dont la réalisation s’étalera sur plusieurs années et dont le coût d'investissement

est supérieur à 1 000 000€ TTC.

Les autorisations de programme de « plan » regroupent les opérations d'investissement récurrentes de la collectivité quel que soit leur montant.

B — Autorisation d'engagement (section de fonctionnement)

Conformément aux dispositions du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de

paiement.

Les frais de personnel ou de gestion de la dette ne peuvent pas faire l’objet d'une gestion en

autorisations d'engagement.

C — Lien entre AP/AE et crédits de paiement

Les montants des AP et des AE constituent la limite supérieure des crédits qui peuvent être engagés pour le financement des dépenses afférentes.

Toute nouvelle AP ou AË ouverte par le Conseil Communautaire doit être couverte par des crédits de paiement de l'exercice en cours et/ou des exercices futurs.

L'égalité suivante est toujours vérifiée : le montant de l'AP ou de l'AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d'investissement ou de fonctionnement) étalés dans le temps.

D — Révision, annulation, caducité des autorisations de programme La révision se traduit par une modification de la durée et/ou du montant de l'autorisation de programme. Cette révision s'accompagne d’une nouvelle ventilation de l’'échéancier des crédits

de paiement correspondant.

L’annulation d’une autorisation de programme intervient en cas d'abandon des opérations

concernées.

Une autorisation de programme est considérée comme étant susceptible d’être caduque selon

les modalités suivantes :

RÈGLES DE CADUCITÉ

CATEGORIE AP NON ENGAGÉE | AP ENGAGÉE D’AP JURIDIQUEMENT JURIDIQUEMENT AP DE PROJET | Maintien limité à deux exercices Les AP ayant fait l’objet d'un AP DE PLAN Maintien limité à un exercice engagement seront annulées àla fin de l'échéancier de

paiement

Leur annulation sera constatée par le Conseil Communautaire qui est seul compétent pour procéder à la révision ou à l'annulation d'une autorisation de programme. Ce vote peut intervenir à toute séance.

E — Report des crédits de paiement et ajustement des échéanciers de crédits de paiement Les crédits de paiements non engagés au cours d’un exercice ne sont pas reportés sur l'exercice suivant.

Les crédits de paiements engagés mais non entièrement mandatés, non rattachés et non

clôturés sont éligibles au report de l'exercice suivant, dans le cadre des restes à réaliser.

Le calcul des restes à réaliser est établit, engagement juridique par engagement juridique, lors de la clôture définitive de l'exercice N-1, à l'arrêt définitif du compte administratif et du compte de gestion. Les restes à réaliser sont calculés à partir des imputations au 31 décembre de n’année N-1 et des résultats de la journée complémentaire.

A la fin de chaque exercice et pour chaque autorisation de programme, l'échéancier de crédits de paiement et le montant de l'autorisation de programme sont réajustés afin que la somme des crédits de paiement continue à correspondre à l'autorisation de programme.

Les échéanciers de crédits de paiement sont en outre révisés au regard des engagements juridiques intervenus.

IV/ L’exécution budgétaire et comptable

4.1 / La définition des engagements de dépenses

La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour la communauté de communes. Elle est retracée au sein du compte administratif de l'ordonnateur.

L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d’un engagement juridique.

L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

L'engagement peut donc résulter :

D'un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;

De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ;

D'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;

D'une décision unilatérale (octroi de subvention).

L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable.

L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :

. S'assurer de la disponibilité des crédits,

. Rendre compte de l'exécution du budget,

+ Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice),

+ Déterminer des restes à réaliser et reports.4.2 I Les rattachements et les restes à réaliser

4.2.1 / Les rattachements

Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque l'engagement a été fait au cours de l’année mais qu’elle n'a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.

Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.

Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l'indépendance des exercices. || permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.

Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de

l'exercice.

4.2.2 | Les restes à réaliser

Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l'exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP ou AË. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l'exercice et des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette.

Les restes à réaliser sont détaillés, au CFU, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission de titres. L'état des RAR est visé par le Président ou son représentant.

En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d'apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision

d'attribution de subvention.…..).

4.3 I L'exécution des recettes et des dépenses

4.3.1 / La gestion des tiers

La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisé.

Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en

vigueur.

4.3.2 | La gestion des demandes de paiement

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/

Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :

° le numéro SIRET de la communauté de communes : 20003563200062 (APE 84112) étant précisé que les bâtiments communautaires n’ont pas de personnalité morale ;

+ Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le

fournisseur avant la livraison.

Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours :

+ délai d'ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours,+ délai de paiement du Comptable public de 10 jours

Le dépassement du délai global de paiement entraîne l'obligation pour la collectivité de liquider d'office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.

4.3.3 / Le service fait

La certification du service fait correspond à l'attestation de la conformité à l'engagement

de la livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.

L'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :

+ Les prestations sont réellement exécutées,

° Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais….).

Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison)

consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.

Pour les prestations, la réception consiste à :

+ Définir l'état d'avancement physique de la prestation,

* S'assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).

La date de constat du service fait dans le système d'information doit donc être égale, selon

le cas à :

+ La date de livraison pour les fournitures ;

+ La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande,

date d'intervention, ….) ;

° La constatation physique d'exécution de travaux.

La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l'engagement avant réception de la

facture.

Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu'une réception a fait l'objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.

Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas

être jugé conforme.

Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être

impérativement informé par écrit.

Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l'arrêté du 16 février 2015

énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.

9Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).

Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l'application des règles définies dans le code de la commande publique.

Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des

clauses contractuelles.

4.4.4 ] La liquidation et l’ordonnancement

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.

Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de

la créance.

Le service comptable de la communauté de communes contrôle l'exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.

L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d'effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur

paiement ou recouvrement.

La signature du bordereau d’ordonnancement par l'ordonnateur ou son représentant entraîne :

. la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;

* la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats

« la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux

mêmes mandats.

Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries

distinctes de bordereaux par activité.

Les réductions et annulations font également l'objet d'une série distincte avec numérotation chronologique.

4.4 / Les subventions versées

Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou

morale, dans un objectif d'intérêt général et local.

L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ”.

Il est précisé que les subventions sont destinées à des “actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés

publics.

10Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.

Une convention avec l'organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d'adoption du présent règlement), définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Une convention s'impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le

paiement.

VI Les régies

5.1 / La création des régies

Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de

l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d'encaisser certaines recettes et de

payer certaines dépenses.

La création d’une régie relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Président en application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des

Collectivités Territoriales.

L'avis conforme du Comptable public est requis.

La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-

ci.

5.2 / La nomination des régisseurs

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'exécutif sur avis conforme du Comptable public.

L'avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas

correctement ses fonctions.

5.3 / Le fonctionnement des régies de recettes

Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement

° En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;

*« En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;

+. En cas de changement de régisseur ;

+ Au terme de la régie.

Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d'opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté constitutif de la régie).

115.4 / Le suivi et le contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.

Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et

l'assistance des régies.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.

En plus de ses contrôles sur pièce qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de l'ordonnateur. Il est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.

VI L'actif

6.1 / La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.

Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de

la collectivité.

Un bien est valorisé à son coût historique dans l'inventaire.

6.2 / La tenue de l'inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la

tenue de l'actif de la collectivité.

Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire.

Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. |! se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.

6.3 / L’amortissement

L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.

La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait l'objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année

qui suit leur acquisition.

Le cas échéant, la Collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le

rythme de renouvellement est différent.

12Les collectivités doivent amortir les subventions d'équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d'équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d'amortissement des biens qu’elles ont financés.

Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an au prorata temporis et est fixé à 500 € TTC.

VII Le passif

7.1 / Les principes de la gestion de la dette

Le recours à l'emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.

Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de lencours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l'exercice.

7.2 | Les engagements hors bilan

Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :

. Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine

. Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ;

+. Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures.

Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.

Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d'engagements.

7.3 1 Les provisions pour risques et charges

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. || permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.

Les provisions se décomposent en :

+ __Provisions pour litiges et contentieux ; Provisions pour pertes de change ;

e _Provisions pour garanties d'emprunt ;

+ _Provisions pour risques et charges sur emprunts ;

+ _Provisions pour compte épargne temps ;

+ __Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;

* Autres provisions pour risques et charges.

La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.

Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.

13La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évaluation du risque ou de la charge financière.

La reprise des provisions s'effectue en tant que de besoin, par l'inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.

7.4| Les garanties d'emprunts

Définition

Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu'une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d'une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux

moindre.

La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les

collectivités.

L'’octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l'assemblée délibérante.

Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l'engagement de la collectivité.

Plafonnement

Les garanties d'emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.

S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

1. Plafonnement pour la collectivité :

Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes

réelles de fonctionnement.

Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

2. Plafonnement par bénéficiaire :

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.

3. Division du risque :

La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs

collectivités.

La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l'urbanisme.

14Risques

En cas de défaillance de l'emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l'annuité d'emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.

Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d'emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n'aurait pas vu le jour en l'absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en termes d'image, de développement mais aussi d'augmentation des bases fiscales.

Communication de l'engagement

La communauté de communes produit en annexe du budget primitif et du compte administratif les documents suivants :

1 - Etat des emprunts garantis par la communauté de communes ;

2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunts ;

3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.

VIII/ L'information des élus

La communauté de communes rend compte aux élus des réalisations au travers des comptes administratifs et des prévisions au travers des budgets primitifs.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident, à la majorité

des présents soit 45 suffrages exprimés et 39 Pour, 6 Abstentions, d'approuver le Règlement

Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes Armagnac Adour.

Votants | 45| Refus] O| POUR| 39|CONTRE| 0! ABST.|

Le débat d'orientation budgétaire

Le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire.

Il permet d'informer les membres de l'assemblée délibérante sur la situation économique et

financière de la collectivité afin qu'ils puissent exercer de façon effective leur pouvoir de

décision à l’occasion du vote du budget primitif.

1. DONNEES GENERALES

1.Le contexte macroéconomique mondial.

-La croissance du PIB mondial ralenti depuis 2024 passant de 3.3 % à 3.2 % en 2025 puis à

2.09 % en 2026. Mais l'incertitude accrue liée à temporise l’action publique et géopolitique

pèse sur la demande intérieure dans de nombreuses économies.

-Les taux bilatéraux des droits de douane des Etats-Unis ont augmenté dans presque tous les

pays, engendrant des difficultés dans les entreprises.

15-Des signes de fléchissement apparaissent sur les marchés du travail, sous la forme d'une

hausse des taux de chômage et d’un recul des offres d'emploi.

-La désinflation s'est arrêtée dans de nombreuses économie du fait de la persistance

généralisée de la montée des prix alimentaires à l’origine d’une résurgence de l'inflation des

biens et des services.

-Les conditions prévalant sur les marchés financiers se sont assouplies. Néanmoins les

valeurs des actifs semblent élevées et les risques budgétaires à venir suscitent des

inquiétudes grandissantes.

2.Le contexte économique dans la zone euros.

Les guerres ainsi que l’aggravation des tensions commerciales continuent d'exercer un

freinage sur l'économie de l'Europe.

La reprise économique est lente. La consommation est bridée par le faible niveau de al

confiance et les comportements de précaution.

La désinflation progresse.

3. Le contexte économique et financier national.

L'économie française continue de naviguer dans un environnement global incertain, marqué

par des tensions géopolitiques, une inflation persistante et une transition énergétique

accélérée. La France, tout en faisant face à ses défis externes, poursuit son action au sein de

l'Union Européenne.

-La croissance du PIB, comme en 2024 et 2025 reste très modérée. En 2025, il est de 0,7% et

en 2026 la perspective est de 0.9 %.

L’incertitude politique inquiète les investisseurs et le taux d'épargne est toujours très élevé.

4 La situation des finances publiques.

Pour la deuxième année, le déficit public s'est aggravé. La dépense publique a progressé de

2.7 % en volume (hors effet d'inflation), soit le rythme le plus rapide depuis ces 15 dernières

années, avec notamment une forte dynamique des dépenses de fonctionnement et une

augmentation soutenue des dépenses sociales sous l'effet de la forte inflation ;

5.La situation des finances locales.

-Un ralentissement des dépenses de fonctionnement. Les recettes de TVA sont restées

stables en raison de la dégradation de la conjoncture économique

-Mais des dépenses de fonctionnement qui restent dynamique malgré les hausses de prix. Les

charges de personnels sont en hausse du fait de la grille indiciaires mais aussi de la hausse

des effectifs.

-L'endettement représente une faible proportion du PIB.

L'investissement reste toujours dynamique.

16Il. LES ORIENTATION BUDGETAIRES 2026

Dans un contexte contraint ; les grandes orientations budgétaires sont les suivantes :

-Préserver le pouvoir d'achat des citoyens du territoire

-Contenir l’évolution de la masse salariale

-Poursuite d’une politique d'investissement dynamique ;

-Maintenir une capacité de désendettement.

-Mener une politique de développement économique

A ce stade de la préparation budgétaire et dans l'attente du vote, voici l'évolution

prévisionnelle :

-Dépenses et Recettes de fonctionnement

Dépenses FONCTIONNEMENT

Recettes FONCTIONNEMENT

Chapitres Désignation BP 2024 CA 2024 BP2025 CA2025 _ 2026

1383 1124

011 Charges à caractère général 1367 711,28 989 392,07 313,82 589,49 1 162 000,00

2179 2121

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 149 950,00 | 1986 881,54 386,87 136,34 2 243 792,00

014 Atténuations de produits 472 684,00 428 428,72 | 466 999,72 | 423 918,72 416 999,72

1712 1613

65 Autres charges de gestion courante 1587 412,89 | 1340 514,26 872,86 489,14 187 147,43

66 Charges financières 90 574,00 87 207,42 88 399,73 | 88 399,73 85 019,63

67 Charges spécifiques 3 200,00 3 134,05 3 000,00 204,11

Dotations aux amortissements, aux

68 dépréciations et 3 853,26 3 853,26 6 798,16 6 798,16

1921

023 Virement à la section d'investissement 1732 412,22 0,00 219,41 0,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections _ 906 807,27 903 914,28 | 116 548,32 | 113 507,38

318 314,27

|

RE Vi TROT, ER à 4 RTE

013 Atténuations de charges 14 500,00 27 659,71 22 393,15 | 21 923,09 16 000,00

Produits des services, domaine et ventes 240

70 diverses 245 000,00 | 249 496,09 | 245 100,00 827,13 234 700,00

2 129

73 Impôts et taxes 2 167 559,00 | 2 109 654,05 | 2 129 877,05 535,05 2 962 233,05

2067

731 Impositions directes 1 905 381,42 | 2 061 305,00 | 2 045 748,00 582,00 2 032 456,00

1594

74 Dotations et participations 1 366 498,00 | 1 624 684,34 | 1 638 603,00 989,09 1 031 418,00

75 Autres produits de gestion courante 28 300,00 41 136,00 5 327,00 | 7 898,24 1 500,00

77 Produits spécifiques 488 493,00 | 490 281,58

002 Excédent de fonctionnement reporté 1 780 559,23 1 791 490,69 1523 112,29

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections l 318 314,27

17-Dépenses et Recettes d'investissement.

Dotations, fonds divers et réserves

et dettes assimilés

Immobilisations

Subventions d' versées

Immobilisations

Immobilisations en cours

Déficit d'investissement

Com distincte rattachée

Opérations d’ordre de transfert entre

sections

Dépenses INVESTISSEMENT

BP 2024

235

50 000,00

12 164,00

2184237

998

582 597

87 131,98

318 314,27

CA 2023

234 330

49 564,44

6 448,70

16305

904

0,00

318 314,27

BP 2025

10 000

250

122

1

15954

813

2 130 784

CA 2025 PROJET BP 2026

9 872,00

249 262 294,42

60

1

526 169

792 522,75

ECOLE MATERNELLE D'AIGNAN (50 %) 457 134,11

ECOLE ELEMENTAIRE D'AIGNAN - Aire de jeux 16 000,00

ECOLE ELEMENTAIRE SAINT-GERME - Clôture rigide 5 000,00

CLIMATISATION 1 SALLE par ECOLES + MUSIQUE 41 854,60

ECOLE ELEMENTAIRE SAINT-GERME - Fosse sceptique 20 000,00

INVESTISSEMENT VOIRIE 2026 730 000,00

PONT VC20 - AIGNAN 20 000,00

ECOLE MATERNELLE DE RISCLE - Parking 30 562,50

PONT TARSAC 143 310,00

PONT SARRAGACHIES - La Gravette 135 300,00

SARRAGACHIES - Mise en sécurité 23 986,80

PONT CAUMONT 5 925,60

TOTAL 1 629 073,61

Recettes INVESTISSEMENT

RE TS ER EENT PT OPEN E ITS DAMES PERS Chopitres | Désignation _| BP2024 | CA2024 _ BP2025 | CA2025 PROJET BP 2026

10 Dotations, fonds divers et reserves 274 500,00 502 116,35 | 1584140,57| 1 399 001,52 884 785,64

13 Subventions d'investissement reçues 1 224 061,44 189 593,61 947 392,63 558 971,62

16 Emprunts et dettes assimilés 250 000,00 0,00 354 000,00 354 000,00

Virement de la section de

021 fonctionnement 1732 412,22 0,00 | 1921 219,41 0,00

Opérations d’ordre de transfert entre

040 sections 418 314,27 903 914,28 116 548,32 113 507,38

Produits des cessions

024 d'immobilisations 482 000,00 0,00

45 Comptabilité distincte rattachée 87 131,98 0,00

18-La dette

= L Capital Nombre ue Prêteur Objet initial échéances Date 1ère dernière Capital au Capital TAUX

Périodicité échéance | échéance |01/01/2026| restant

CREDIT Emprunt école

AGRICOLE | primaire Riscle 4,07 % PYRENEES | CCMVA 480 000,00 25 Annuelle 14/06/2011 | 14/06/2035 | 241 219,04 | 221 192,82 CAISSE

EPARGNE | Emprunt école

MIDI St Germé 5,98 %

PYRENEES | CCMVA 870 000,00 25 Annuelle 05/07/2013 | 05/07/2037 | 568 973,11 | 535 107,99

CAISSE

EPARGNE MIDI 3,99 %

PYRENEES | Travaux écoles 400 000,00 20 Annuelle 05/10/2015 | 05/10/2034 | 217 984,89 | 197 306,28

CREDIT Prêt

AGRICOLE | investissement 2,76%

AQUITAINE | 2014 81 850,00 48 Trimestrielle | 01/02/2015 | 01/11/2026 7 899,28 0,00

CREDIT Emprunt

AGRICOLE | travaux voirie 2,08 %

AQUITAINE | 2015 200 000,00 60 Trimestrielle | 01/05/2016 | 01/02/2031 77 190,40 63 129,47

LA

BANQUE Travaux multi 0,90 %

POSTALE accueils 2016 184 000,00 61 Trimestrielle | 01/03/2017 | 01/12/2031 76 589,60 64 109,79

LA

BANQUE Travaux de 1,00 %

POSTALE voirie 2017 150 000,00 48 Trimestrielle | 01/04/2018 | 01/01/2030 55 192,42 42 415,94

CREDIT Travaux de

AGRICOLE | voirie et 1,20 %

AQUITAINE | bâtiments 2018 | 150 000,00 48 Trimestrielle | 25/04/2019 | 25/01/2031 68 296,68 55 618,18

LA Travaux

BANQUE investissement 0,78%

POSTALE 2019 150 000,00 60 Trimestrielle | 01/02/2020 | 01/11/2034 92 095,06 82 178,30

LA Emprunt 2020

BANQUE Travaux invest. 0,60 %

POSTALE 2020 330 000,00 60 Trimestrielle | 01/03/2021 | 01/12/2035 | 223 280,64 | 201 550,17

LA Invest. 2021

BANQUE Centre médical 0,59 %

POSTALE voirie 420 000,00 60 Trimestrielle | 01/03/2022 | 01/12/2036 | 311 606,22 | 284 106,01

BANQUE

POPULAIRE | Travaux 1,68 %

OCCITANE | d'aménagement | 300 000,00 60 Trimestrielle | 20/12/2022 | 20/09/2037 | 241 244,51 | 222 512,33

CREDIT Travaux de

AGRICOLE | rénovation 2,99 %

AQUITAINE | 2022 150 000,00 40 Trimestrielle | 25/02/2023 | 25/11/2032 | 109 591,47 95 299,33

CREDIT

AGRICOLE | Tvx immobiliers 4,28%

PYRENEES | Hôtel Caupenne | 250 000,00 60 Trimestrielle | 05/03/2024 | 05/12/2038 | 225 141,43 | 211 895,52

CREDIT

AGRICOLE | Travaux école 3,32%

PYRENEES | Aignan 250 000,00 60 Trimestrielle | 10/04/2025 | 10/01/2040 | 240 223,79 | 226 805,96

CREDIT Réalisation

AGRICOLE | travaux local 3,15 %

PYRENEES | ados Riscle 104 000,00 40 Trimestrielle | 20/01/2026 | 20/10/2035 | 104 000,00 95 006,04

Quelques questions ont été posées par les élus :

Rémy Provence : Il y a la possibilité de faire appel à d’autres organismes que les banques

pour obtenir des prêts à taux plus intéressants, tels que l'agence France locale, destinée aux

collectivités.

M. Menvielle explique que la Banque des Territoires assure aussi des taux plus avantageux

mais les prêts sont accordés en fonction des thématiques.

Il précise, qu’en outre, il est difficile de renégocier les taux d'emprunts car il existe, dans

les contrats, une clause de non renégociation.

19Néanmoins, on peut remarquer que les taux diminuent au fur et à mesure des années.

Madame Mireille Aragnouet demande la possibilité de recevoir des tableaux détaillés du

budget. Mme Dubos répond que les tableaux habituels seront présentés comme habituellement.

Administration Générale

-Désignation des représentants de la CCAA au sein du Syndicat intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères secteur OUEST (SICTOM Ouest)

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la compétence Traitement des ordures ménagères est une compétence communautaire mais sa gestion est déléguée au SICTOM Ouest. Il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune à l'exception de la commune de Riscle (qui compte plus de 1000 habitants) qui doit avoir deux

délégués titulaires et suppléants.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-33 et L.5211-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-07-21-00004 en date du 21 juillet 2026, portant statuts de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SICTOM Ouest ;

Et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à la majorité (44 voix pour, une abstention) de nommer les délégués suivants :

COMMUNE TITULAIRE SUPPLEANT

AIGNAN Sylvain LERAY Rémy CUYALA-PROVENCE

AVERON -BERGELLE Elodie TROUSSEL Ghislaine GIRONCE

BOUZON-GELLENAVE Marion GANDOU Amal ROCKNEDDINE

CAHUZAC SUR ADOUR | Martine BERNARD Patrick ARAGNOUET

CASTELNAVET Mareï UNTER ECKER Geneviève CROZES

CAUMONT Sandra LEBOSSÉ Anthony BUSQUET

FUSTEROUAU Tristan CHEVALLIER Philippe GEHIN

GOUX Gautier SELEBRAN Pascaline HAEGEMAN

LABARTHETE Philippe DUFAU Jérôme LEUGE

LELIN LAPUJOLLE Charlène LABORDE Philippe ROUSSEAU

LOUSSOUS DEBAT Michel LECERF Christiane KOMAZZENKO

MARGOUET-MEYMES Christine PECHABADENS Josée SARRAILH

MAULICHERES Louis TONINI Sandrine LAMARQUE

MAUMUSSON LAGUIAN | François BOUBY Claudine DUCOS

POUYDRAGUIN Aurélie DASTE Loïc LEBRANCHU

20RISCLE Sébastien TERRAIN Denis MICHEL

Sylvie BORTOLUSSI Michel ZAGO

SABAZAN Cathy POIROT Aurélie AURENSAN

SAINT-GERME Théo-ldriss BENSAFI Stéphane BLONDET

SAINT-MONT Sébastien FAURE Alain TROTIN

SARRAGACHIES Christelle FOURNET Daniel SWINBURNE

TARSAC Jean-Luc BUFFALAN Cécile DELHOSTE

TERMES D'ARMAGNAC | Véronique CHAMPOMIER | Daniel TAHOU

VERLUS Jean MENVIELLE Marie-Françoise TUCOULET

VIELLA Nicolas DARZAC Estelle COURJAUD

Votants | 45| Refus! 0| POUR| 44|CONTRE| o| ABST.| ‘

-Désignation des représentants de la CCAA au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois (SIEBAG) et du Syndicat Intercommunal d’Adduction

d'Eau Potable de Dému (SIAEP de Dému)

Monsieur le Président rappelle la prise de compétence au 1°" janvier 2018 pour la production, le transport et la distribution d'eau potable. Cette compétence est déléguée : e Au SIEBAG pour les communes de la CCAA à l'exception d'AVERON- BERGELLE, où il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant

par commune.

e Au SIAEP de Dému pour la commune d’Averon-Bergelle où il convient de nommer deux délégués titulaires

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2123-33 et L.5211-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-07-21-00004 en date du 21 juillet 2021, portant statuts de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SIEBAG et du SIAEP de Dému ;

Et après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire décident à l'unanimité de

désigner les délégués suivants :

e_ Au SIEBAG :

COMMUNE TITULAIRE SUPPLEANT

AIGNAN Sandrine LOZES Mathieu BARNADAS

BOUZON-GELLENAVE | Laurence VAN DE CASTEELE | Nicole DUCLOS

CAHUZAC SUR ADOUR | Serge MASSAROTTO Yves LESNE

CASTELNAVET Etienne REON Thomas CLEMENT

CAUMONT Mattieu FAGET Rémi FRANCHETTO

FUSTEROUAU Philippe GEHIN Jennifer CAGNIN

21GOUX Jérémie CUVELIER Isabelle MONNERY

LABARTHETE Isabelle JOUET- SANSOUS Lauriane DE GAIL

LELIN LAPUJOLLE Agnès FORT Nathalie HARDUYA

LOUSSOUS DEBAT Michel LECERF Christiane SCRIVEN

MARGOUET-MEYMES François BERTAUD Stéphane SAINT-CRIC

MAULICHERES Laurent CHAMINAND Mathis LLAU

MAUMUSSON LAGUIAN | Hervé SAINT-ORENS Guy CAPMARTIN

POUYDRAGUIN Didier TERRADE Eric DULIN

RISCLE Michel ZAGO René CASTETS

SABAZAN Stéphane DUFFER Christine MOTOS-ROMAN

SAINT-GERME Catherine IPARRAGUIRRE Théo-Idriss BENSAFI

SAINT-MONT Corentin JEGUN Perle DUCLOS

SARRAGACHIES Christophe LE NUE Patricia SANNA

TARSAC Jean-Luc BUFFALAN Françoise LEBOULANGER

TERMES D'ARMAGNAC | Béatrice LE NEVEZ Véronique CHAMPOMIER

VERLUS Sébastien LAFARGUE Romuald LOTIER

VIELLA Christophe LANGLADE Christelle GUILLAUMON

e Au SIAEP de Dému:

COMMUNE TITULAIRES

Eric DUFAU

AVERON-BERGELLE

Michel LARTIGOLLE

Votants | 45] Refus] 0| POUR| 45|CONTRE| 0! ABsT.| °

-Désignation des représentants de la CCAA au sein du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Midour et de la Douze (SMBV Midour Douze)

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la prise de compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1).

Cette compétence est déléguée au SMBV Midour Douze pour les communes qui suivent et il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-33 et L.5211-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-12-18-002 en date du 18 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SMBV Midour Douze ;

22Après en avoir délibérer, les membres du conseil communautaire décident, à la majorité (44 voix pour, 1 abstention), les délégués suivants :

COMMUNE TITULAIRE SUPPLEANT

AIGNAN Michel CHANUT Marie-Pierre CALLAC

AVERON -BERGELLE Alain LAFITAN Séverine MAHUE

BOUZON-GELLENAVE Bernard VOLPATO Alain FAVRE

CASTELNAVET Fabien CASSIN Laurent SOUILLET

CAUMONT Gilles LABROUCHE Armel ANDRADE

FUSTEROUAU Jean-Pascal LAFFITTE José ORTEGA

LELIN LAPUJOLLE Lilian PAGES Olivier FAUQUE

LOUSSOUS DEBAT Claude DUPOUY Thierry BOURRAGNE

MARGOUET-MEYMES Florian SUS Viviane BEYRIE

POUYDRAGUIN Loïc LEBRANCHU Aurélie DASTE

SABAZAN Denis DUALE Philippe AURENSAN

SARRAGACHIES Florent PEDEBERNADE | Cristelle ROUMAT

TERMES D'ARMAGNAC | Daniel TAHOU Béatrice LE NEVEZ

Votants 45 Refus 0] POUR] 44] CONTRE 0 ABST.

La séance est levée à 21h45

Le secrétaire de séance,

Valérie Dufau

À

Le Président,

Stéphane Persoons

f

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