unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Conseil communautaire 26.10.2022

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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Conseil communautaire 26.10.2022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Conseil communautaire 26.10.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Communauté de communes Armagnac Adour

1 lotissement du Bourdalat - 32400 RISCLE

k N PROCES-VERBAL

Conseil communautaire du 26 octobre 2022

Extrait du registre des délibérations

Date de la convocation : 19 octobre 2022 Secrétaire de séance : Jean-Claude

FRANCHETTO (Caumont)

Date d’affichage : 19 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre à vingt heures le conseil communautaire convoqué,

s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes de Pouydraguin sous la présidence de Monsieur

Michel PETIT, Président.

Nombre de conseillers en exercice : 45

Nombre de conseillers présents : 37

Nombre de pouvoirs : 5

Présents: Mesdames et Messieurs, Petit, Garros, Peres, Sarniguet, Lartigolle, D’Antin, Duclos,

Aragnouet, Bernard, Dagieux, Franchetto, Cagnasso, Ducournau, Fauqué, Baudé, Jelonch, Darroux,

Capmartin, Priouzeau, Bastrot, Boué, Castets, Clot, Coomans, Denard, Dufau Valérie, Terrain,

Lacoste, Biau, Poitreau, Rigaud, Labenne, Périssé, Buffalan, Renaudin, Menvielle, Thomas.

Absents excusés : Mesdames Callac, Pasian, Flogny, Pailhas remplacée par M. Lacoste, Dabadie

et Messieurs Dufau Philippe, Lajus, Marin, Richevaux.

Pouvoirs : de Mme Callac à M.Péres, de Mme Flogny à Mme Boué, de M.Marin à M.Poitreau,

de Mme Dabadie à M.Petit, de M. Richevaux à M.Thomas.

Ordre du jour

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 5 septembre 2022

-Finances :

e Décision modificative : VMC de l’école de Saint-Germé

e Modification des subventions attribuées

e Fond de concours des communes pour financer le CISAA

e Consultation emprunt long terme de 150 000 €

+ Renouvellement de la ligne de trésorerie

e Passage à la norme comptable M57, règlement budgétaire et financier-Personnel :

Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et

l’intercommunalité

Recrutement agents contractuels à durée déterminée article L.332-8.3° :

renouvellements contrats d'assistant de gestion administrative (Maison

France Services), responsable RPE (Relais Petite Enfance), auxiliaire de

puériculture et animateur.

Recrutement de deux enseignantes dans le cadre d’une activité accessoire

-Ecole, Enfance, Jeunesse :

Axe de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour 5 ans (2022-2026)

Règlement financier : livres empruntés et non rendus à la médiathèque

Convention de mise à disposition de matériel de l’ancienne médiathèque

à la CCAA pour l’école élémentaire de Riscle

Renouvellement du contrat de prestations relatif aux analyses

microbiologiques et sécurité alimentaire assurées dans les cantines des

écoles par le laboratoire des Pyrénées et des Landes

Multi-Accueils Aignan et Riscle : devis d’études qualité de l'air

-Gers Numérique :

Adhésion à l’offre des services optionnels

-Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Jean-Claude Franchetto est nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu 5 septembre 2022

Le procès-verbal du précédent conseil communautaire est approuvé à l’unanimité. (Pour : 41,

un élu étant arrivé après le vote))

Finances

Objet : Décision modificative : VMC de Saint-Germé.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que les crédits nécessaires à

certains chapitres du Budget principal notamment ceux liés aux travaux de ventilation pour l’école

de Saint Germé sont insuffisants.

Monsieur le Président propose les virements de crédits suivants :Investissement

Dépenses Recettes

Chap / Désignation Montant Chap / Désignation Montant

Article Article

204122 Bâtiments et -20 000.00

installations

020 Dépenses imprévues -8 394.00

21312 Bâtiments scolaires 28 394.00

0

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire acceptent, à l'unanimité, ( 42

votants- 42 pour) les virements proposés.

-Subventions et participations attribuées:

Monsieur le Président informe que les subventions prévues au budget sont insuffisantes.

Pour les voyages scolaires des écoles le nombre d'enfants est estimé en début d'année et varie

selon les inscriptions et les departs d'enfants.

Il propose les modifications suivantes:Délibération du Délibération du

Article 6574 5/09/2022 26/10/2022

ACADEMIE MEDIEVALE ET POPULAIRE DE

TERMES 5 000,00 5 000,00

ALFA 32 SUD OUEST 10 000,00 10 000,00

ASS ECOLES MUSIQUE TERROIR DE D'ARTAGNAN 400,00 400,00

GERS DEVELOPPEMENT 4 310,00 4 310,00

ECOLE DE MUSIQUE AIGNAN 3 860,00 3 860,00

ASSOCIATION PIERRE ET TERRE 52 250,00 52 250,00

CAUE 32 1 500,00 1 500,00

COMITE REGIONAL DE L ARMAGNAC 0,00 0,00

ASSOCIATION SCOLAIRE DE RISCLE 4 780,00 3370.00

COOP SCOL AIGNAN PRIMAIRE 2 660,00 2920.00

COOP SCOLAIRE ST MONT 795,00 755.00

COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE DE RISCLE 2 200,00 2200.00

COOPERATIVE SCOLAIRE ST GERME 2 680,00 3000.00

OCCE 32 RPI VIELLA MAUMUSSON 1 290,00 900.00

Après en avoir délibéré, les membres du conseil Communautaire votent à, 40 voix Pour, 1 Contre

et 1 Abstention, les modifications proposes.

-Fonds de concours pour le Centre de santé (CISAA).

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que les services de l'Etat

souhaitent que la délibération concernant la contribution au déficit du CISAA, prise par le conseil

communautaire le 5 septembre soit retirée pour les raisons suivantes.

Les centres de santé sont régis par les dispositions des articles L 6323-1 et suivants du code

de la santé publique et peuvent être créés et gérés notamment par des collectivités territoriales

ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Si les communes n’exercent pas de compétence obligatoire en matière de santé (en dehors des

mesures spécifiques que peuvent être amenés à prendre les maires dans le cadre de leur pouvoir

de police), elles peuvent toutefois intervenir de manière volontaire en la matière, sous réserve de

ne pas être dessaisie de la compétence au profit d’un EPCI dont elles sont membres.

Un EPCI peut intervenir dans le domaine sanitaire, soit au titre des compétences qu’il exerce

en matière de « développement économique » ou « d'action sociale », soit au titre d’une

compétence supplémentaire transférée de manière facultative (article L. 5211-17 du CGCT).

C'est sur le fondement de l'article L5211-17 du CGCT que la compétence "création du centre

intercommunal de santé" a été transférée à la CCAA par les communes membres (arrêté

préfectoral du 10 décembre 2020).

I s'agit donc d'un transfert de compétence des communes membres qui s'en trouvent dessaisies

et qui ne peuvent donc plus intervenir opérationnellement et financièrement. Par conséquent,

leurs budgets ne peuvent donc pas comporter des dépenses ou des recettes relatives à des

compétences qui ont été transférées.Afin de financer le Centre intercommunal de Santé, il existe une possibilité qu'est le fonds de

concours à titre dérogatoire. En effet celui-ci peut financer le fonctionnement ou l'investissement

d'un équipement, mais il ne peut pas contribuer au financement de l'activité exercée au sein de

cet équipement.

Aussi :

Le montant des investissements du centre de santé s’élevant à 240 065.76 € TTC

Les recettes FCTVA et Subventions perçues et à percevoir s’élevant à 144 826.43 €

Le reste à charges est de 95 239. 33 €

Monsieur le Président propose le financement du CISAA par le moyen d’un fonds de

concours de la part des communes pour 40 000 € comme cela a été voté au budget au prorata du

nombre d’habitants de chaque commune.

Communes Nombre Fonds de

habitants concours

Aignan 815 4 368,40

Avéron Bergelle 197 1 055,92

Bouzon Gellenave 194 1 039,84

Cahuzac-Sur-Adour 221 1 184,56

Castelnavet 143 766,48

Caumont 117 627,12

Fustérouau 149 798,64

Goux 78 418,08

Labarthète 158 846,88

Lelin-Lapujolle 299 1 602,64

Loussous-Débat 75 402,00

Margouët-Meymes 192 1 029,12

Maulichères 173 927,28

Maumusson-Laguian 167 895,12

Pouydraguin 146 782,56

Riscle 1987 10 650,32

Sabazan 148 793,28

Saint-Germé 508 2 722,88

Saint-Mont 350 1 876,00

Sarragachies 253 1356,08

Tarsac 187 1 002,32

Termes-d'Armagnac 207 1 109,52

Verlus 119 637,84

Viella 581 3 114,16

Mme Aragnouet demande s’il faut verser la participation dès cette année. M. Jelonch lui répond par

l’affirmatif, en lui précisant que cela était déjà prévu lors de la décision du conseil communautaire du

Sseptembre dernier.Mme Biau demande si ce fonds de concours concerne bien uniquement ls dépenses actuelles du

centre de santé. M.Jelonch confirme.

M. Ducournau se demande comment faire en 2023 car il s’agit d’un fond de concours. M. Jelonch

répond qu'il faudra organiser une CLECT si l’on veut continuer à financer.

M. Menvielle précise qu’il y aura donc une augmentation de l'attribution de compensation.

Un modèle de délibération sera envoyé aux mairies.

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire acceptent, à la majorité, (34

Voix Pour- 1 Contre et 7 Abstentions) les participations indiquées dans le tableau ci-dessous et

autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce fonds de concours.

-Emprunt à long terme à taux fixe 150 000 € sur 10 ans

Monsieur le Président rappelle que lors du vote du budget 2022 un emprunt a été prévu

afin de financer les travaux à réaliser sur la voirie et les bâtiments. De nouveaux travaux et frais

d’études notamment pour la réalisation de la ventilation à l’école de Saint Germé, les travaux sur

le bâtiment du centre Ado, et des frais d’études pour la réalisation de reconstruction et démolition

du Pont de Lelin et pour le PLUI ont été décidés. Cinq banques ont été consultées pour un prêt à

taux fixe sur 10 ans. Deux banques ont répondu aux critères demandés :

Banque Taux Echéance Frais de

trimestrielle dossier

Crédit Agricole Aquitaine 2.99% 4352.42 150 €

Crédit agricole Pyrénées 3.17 % 4390.44 250 €

Gascogne

Après avoir pris connaissance de toutes les offres et des conditions générales Monsieur le

Président propose de retenir le Crédit Agricole Aquitaine au taux de 2.99 % pour un prêt sur 10

ans.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil communautaire acceptent la proposition

de Monsieur le Président à l'unanimité et autorisent Monsieur le Président ou en cas

d’empêchement, Mr Terrain Vice-Président à signer tout document nécessaire à la signature de

l'emprunt.

Mme Aragnouet demande pour quelles opérations est contracté ce prêt. M. Jelonch répond

que ce prêt permet de financer :

-100000 euros d’études

-40000 euros changement de la ventilation de l’école de Saint-Germé

-8000 euros changement fenêtres bâtiment Centre ados de Riscle

-Ouverture d’une ligne de trésorerie

Monsieur le Président rappelle que lors du vote du budget il a été précisé qu’une ligne de

trésorerie serait sûrement nécessaire en attendant les recettes liées aux investissements.Monsieur le Président indique que cinq banques ont été consultées pour l'ouverture d’une

ligne de trésorerie de 330 000 € pour une année. Trois ont répondu selon notre demande.

Les propositions reçues sont les suivantes :

LIGNE DE Banque Postale Caisse d'Epargne Crédit agricole

TRESORERIE Aquitaine

330 000€ /1an

Taux d'intérêt €STR +marge EONIA (flooré à O + Euribor 3 mois

1,200% l’an marge de 0,75%) moyenné octobre

2022 -1.002%

Marge fixe 0.85 %

Commission 495 € 500 € 495 €

d'engagement

Commission de non 0.160 0.25

utilisation

Frais de dossier 330 €

Commission de 0,02% du cumul des

mouvement tirages réalisés

Après avoir pris connaissance des différentes propositions et après en avoir délibéré les

membres du Conseil Communautaire décident à, la majorité, (40 voix Pour et 2 abstentions)

- de retenir le Crédit Agricole Aquitaine.

- d'autoriser le Président ou en cas d’empêchement, Mr Terrain Christophe, à signer tout

document se rapportant à cette ligne de trésorerie.

-Renouvellement d’une ligne de trésorerie.

Monsieur le Président rappelle que lors du vote du budget il a été précisé qu’une ligne de

trésorerie serait sûrement nécessaire en attendant les recettes liées aux investissements.

Monsieur le Président indique que cinq banques ont été consultées pour l’ouverture d’une

ligne de trésorerie de 330 000 £ pour une année. Trois ont répondu selon notre demande.

Les propositions reçues sont les suivantes :

LIGNE DE Banque Postale Caisse d'Epargne Crédit agricole

TRESORERIE Aquitaine

330 000€ /1an

Taux d'intérêt €STR +marge EONIA (flooré à O0 + Euribor 3 mois

1,200% l’an marge de 0,75%) moyenné octobre

2022 -1.002%

Marge fixe 0.85 %Commission 495 € 500 € 495 €

d'engagement

Commission de non 0.160 0.25

utilisation

Frais de dossier 330 €

Commission de 0,02% du cumul des

mouvement tirages réalisés

Après avoir pris connaissance des différentes propositions, et après en avoir délibéré les

membres du Conseil Communautaire décident à 40 voix Pour et 2 abstentions

- de retenir le Crédit Agricole Aquitaine.

- d'autoriser le Président ou en cas d’empêchement, Mr Terrain Christophe, à signer tout

document se rapportant à cette ligne de trésorerie.

-Passage à la nomenclature M57: approbation du règlement budgétaire et financier de la

Communauté de Communes

Monsieur Christian Jelonch, Vice-Président , délégué aux finances expose à l’Assemblée

qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1 janvier 2023, il est nécessaire de

procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités de plus de

3500 habitants et recommandé pour les autres, qui adoptent le référentiel M57.

C’est dans ce cadre que la communauté de communes Armagnac Adour est appelée à

adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la

préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et

l’information des élus.

ll est rappelé que le budget principal de la Communauté, les budgets annexes de la Zone de

Saitn-Germé,du Lotissement artisanal de Mauranche et du Centre intercommunal de Santé

Armagnac Adour sont soumis à la nomenclature M57.

En fonction de ces éléments d'informations, Monsieur le Vice- président propose

d'approuver le règlement budgétaire et financier, à compter de l’exercice 2023, applicable au

budget principal de la communauté, aux budgets annexes ZA St Germé, ZA Mauranche à Aignan,

et CISAA.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, (42 pour) :

-adoptent le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Armagnac

Adour.

-précisent que ce règlement s’appliquera au budget principal de la communauté, aux budgets

annexes ZA St Germé, ZA Mauranche à Aignan, et CISAA

-autorisent Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Mme Biau demande pourquoi fixer le seuil à 500 euros. M. jelonch precise que cela évite de passer plusieurs opérations.-Passage à la nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de

fonctionnement et d'investissement

Monsieur Christian Jelonch, Vice-Président, délégué aux finances expose à l'Assemblée

qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de

procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la communauté de Communes Armagnac Adour est appelée à

définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et

d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l'y a

autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même

section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au

Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait, notamment, d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la

répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Président serait tenu d'informer l’assemblée délibérante des mouvements de

crédits opérés lors de la plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions

prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Vice-Président propose, à compter de l'exercice 2023, pour le budget principal de la

communauté, aux budgets annexes ZA St Germé, ZA Mauranche à Aignan, et CISAA :

-D'autoriser Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)

déterminées à l’occasion du budget

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Communautaire acceptent, à

l'unanimité, (42 votants-42 pour) la mise en place de la fongibilité des crédits dès 2023 lors du

passage à la M57

-Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et l’intercommunalité

1. QUELQUES ELEMENTS SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne

les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou

aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme

suivantes : permis de construire, permis d'aménager et autorisation préalable.La TA est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est

supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les

combles et les caves.

Pour obtenir le tarif de la TA, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la

valeur annuelle au m2 (820 euros pour une maison par exemple) et par le taux voté par la collectivité

(de 1% à 5%). Il y a un abattement de 50% sur les 100 premiers m2 de la résidence principale, et des

réductions pour les locaux à usage industriel et artisanal, de même que pour les locaux

d'hébergement aidé.

Des exonérations sont possibles pour les petits abris de jardin (inférieur à 5 m2), les reconstructions

à l'identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre, et certains

aménagements prescrits par un plan de prévention des risques.

Si le montant de la TA est supérieur à 1500 euros, le règlement s'opère en deux fois (à 12 et 24 mois

suivant la délivrance de l’autorisation).

2. UNE OBLIGATION NOUVELLE

Jusqu’alors facultatif, le partage de la TA au sein du bloc communal devient obligatoire (c’est l’article

109 de la loi de finances pour 2022). Ce texte indique en effet que « si la TA est perçue par les

communes membres, un reversement de tout ou partie de la TA à l’EPCI est obligatoire, compte

tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».

Les 16 communes membres ayant institué un taux de TA et la communauté de communes

ARMAGNAC ADOUR doivent donc par délibérations concordantes (à la majorité simple), définir les

reversements de TA communale à l’EPCI.

La loi ne prévoit pas de méthode de calcul précise en ce qui concerne la répartition de la TA entre

les communes et leur EPCI. Les élus locaux sont libres de déterminer ces modalités de partage dans

le cadre de leur accord.

Ce partage de la TA doit faire l’objet de deux délibérations distinctes (pour le reversement 2022

avec DM et pour 2023), et cela avant le 31 décembre 2022. Pour le reversement 2024, il faudra faire

l'exercice avant le 1°’ juillet 2023.

3. LA SITUATION SUR LE TERRITOIRE ARMAGNAC ADOUR

La TA collectée en 2020 s'établit à 28884 euros. En 2021, le chiffre passe à 31648 euros. La moyenne

sur les deux exercices est de 30266 euros.

Les 16 communes qui ont institué la TA sont :

°__AVERON BERGELLE, LOUSSOUS DEBAT, MARGOUËT MEYMES, SARRAGACHIES (taux de 1%) ;

+ _BOUZON GELLENAVE (taux de 1,5%) ;

e CAUMONT, FUSTEROUAU, RISCLE, SAINT MONT, TARSAC, VIELLA {taux de 2%) ;

° _AIGNAN (taux de 2,5%);

° LABARTHETE, TERMES D’ARMAGNAC, VERLUS (taux de 3%) ;

+ _ CAHUZAC SUR ADOUR (taux de 5%).

10Nous avons donc 6 taux différents d'imposition sur le territoire ARMAGNAC ADOUR.

Enfin, les communes de CASTELNAVET, GOUX, LELIN LAPUJOLLE, MAUMUSSON LAGUIAN,

POUYDRAGUIN, SABAZAN et SAINT GERME n'ont pas institué de TA.

4. LA STRATEGIE PROPOSEE POUR ARMAGNAC ADOUR

Il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur TA à la

communauté de communes (pas de zonage, pas de différenciation entre les zones d'activités

économiques et les autres secteurs).

Contrairement à certains EPCI, il n’est pas envisagé de caler le pourcentage de reversement sur le

CIF (coefficient d'intégration fiscale). Compte tenu des travaux CLECT en cours, et notamment sur

la voirie urbaine, du contexte financier et énergétique, il faut laisser des marges de manœuvre aux

communes.

Le pourcentage est fixé à 20%, pour les raisons suivantes :

e Cela correspond à la moyenne nationale. En effet sur les 1,148 milliards de collecte de TA en

2021, 993 millions restent dans les communes et 215 millions vont aux intercommunalités.

+ C’est également le pourcentage qui consiste à retenir 1% de taux sur le maximum de 5%.

Pour conclure, il vous est proposé le principe d’un reversement de 20% de la part communale de la

taxe d'aménagement à la communauté de communes.

Sur le plan du formalisme, la délibération pour le reversement de 2022 doit faire référence à l’article

109 de la loi de finances pour 2022. Celle qui concerne le reversement de 2023 doit s'appuyer sur

les articles 3 et 4 de l’ordonnance no 2022-883 du 14 juin 2022.

M.Jelonch rappelle que lorsque le PLUI sera voté, la CCAA fixera la taxe d'aménagement et définira

le taux à reverser aux communes.

Mme Aragnouet demande si les communes doivent verser en 2022.M. Jelonch confirme que oui.

M. Perez demande confirmation pour que le taux ne soit pas à zéro. M. Jelonch précise,

qu'aujourd'hui, il s'agit de pourcentage et non pas de taux.

M. Jelonch propose 20% de reversement par les communes.

M. Terrain se demande si on ne pourrait pas aller plus loin dans la réflexion, notamment en faisant

une distinction entre les zones d'activités et les autres aménagements.

Mme Aragnouet rappelle qu’il y a déjà eu le versement du FPIC par les communes rendant le vote du

versement de la taxe d'aménagement difficile.

M. Perez pense que cela ne sera pas voté favorablement par son conseil municipal. Messieurs Petit

et Jelonch propose d'aller expliquer le fonctionnement aux conseillers municipaux d’Aignan.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

- Le Conseil Communautaire a délibéré : { 33 voix Pour ;: O contre ; 9 Abstentions ) pour :

11« Adopter le principe de reversement de 20% de la part communale de taxe d'aménagement

à la Communauté de Communes ;

° _Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1°" janvier

2022;

° Autoriser le Président ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants,

fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré

de manière concordante ;

° Préciser que cette répartition pourra éventuellement évoluer dans le temps, ou être

révisée au vu des investissements à venir en matière d'équipements publics ;

* Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente délibération ;

° Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal

administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Par ailleurs, pour 2023,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles 3 et 4 de l’ordonnance no 2022-883 du 14 juin 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Conseil Communautaire a délibéré : (33 voix Pour; 0 Contre ; 9 Abstentions ) pour :

. Adopter le principe de reversement de 20% de la part communale de taxe d'aménagement à

la Communauté de Communes ;

e _Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1°" janvier

2023

° Autoriser le Président ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants,

fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré

de manière concordante :

+ Préciser que cette répartition pourra éventuellement évoluer dans le temps, ou être

révisée au vu des investissements à venir en matière d'équipements publics ;

* Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente délibération ;

° Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal

administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

| Personnel |

-Recrutement d'agents contractuels, à durée déterminée, conformément aux dispositions de

l’article L. 332-8.3° du code général de la fonction publique pour pourvoir un emploi

permanent pour les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants pour tout emploi.

Le président rappelle à l'assemblée que les emplois permanents :

12d'assistant de gestion administrative doté d’une durée hebdomadaire de 24,00 heures à

pourvoir par un fonctionnaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,

de responsable RPE (Relais Petite Enfance) doté d’une durée hebdomadaire de travail de 17,00

heures à pourvoir par un fonctionnaire du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes

enfants,

d’auxiliaire de puériculture doté d’une durée hebdomadaire de travail de 34 heures à pourvoir

par un fonctionnaire du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux,

- d’animateur doté d’une durée hebdomadaire de travail de 24,50 heures à pourvoir par

un fonctionnaire du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,

figurent sur le tableau des emplois permanents fixé par délibération.

Il demande à l’assemblée, en cas de vacance de poste, de pouvoir recruter un agent contractuel

selon les dispositions de l’article L. 332-8.3° du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité,(42 votants-42

pour) décident d'autoriser le Président :

- à recruter quatre agents contractuels, faute de pourvoir les emplois ci-dessus par des

fonctionnaires, conformément aux dispositions de l’article L. 332-8.3° du code général

de la fonction publique ;

- pour une durée déterminée,

+ du 13 décembre 2022 au 12 décembre 2023, pour l'assistant de gestion administrative,

+ du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, pour le responsable RPE, pour l’auxiliaire de

puériculture et l'animateur,

sous réserve que l'autorité territoriale procède aux vérifications ci-après :

Les services accomplis par l'agent recruté sur des fonctions relevant de la catégorie

hiérarchique C, doivent être comptabilisés comme suit :

" tous les contrats conclus entre la collectivité contractante, sur la base

de l’article L. 332-8.3° du code général de la fonction publique

« les services effectués par mise à disposition du CDG32 (service missions

temporaires), auprès de la collectivité contractante

sachant que les services effectifs accomplis à temps non complet, à temps partiel sont assimilés

à des services accomplis à temps complet et que les services discontinus sont pris en

compte pour une durée d'interruption entre 2 contrats n’excédant pas 4 mois.

Si ces services ont une durée supérieure à 6 ans, le contrat est conclu à durée

indéterminée. En deçà de cette durée, le contrat est conclu à durée déterminée dans la

limite de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.

- à fixer la rémunération des agents, comme suit :

+ au 1° échelon du grade d’adjoint administratif, pour l'assistant de gestion administrative,

+ au 1° échelon du grade d’éducateur de jeunes enfants, pour le responsable RPE,

+ au 1° échelon du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale pour l’auxiliaire de

puériculture,

+ au 1° échelon du grade d’adjoint d'animation pour l'animateur.

-Recrutement de trois enseignantes dans le cadre d’une activité accessoire pour l’année

scolaire 2022-2023.

13Le Président expose à l'assemblée qu’il apparaît indispensable de procéder au

recrutement de trois intervenants dans le cadre d’une activité accessoire à l’école primaire de

Saint-Germé et d’Aignan pour l’année scolaire 2022-2023.

Cette activité pourrait être assurée par trois enseignantes, fonctionnaires de l'Education

Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux

fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne

publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14

octobre 1966 et la note de service du Ministère de l'Education Nationale du 26 juillet 2010,

précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants

différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le

grade détenu par les intéressées dans leur emploi principal.

En raison de la majoration de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1°

juillet 2022, une note de service du ministère de l'éducation nationale actualisant les taux de ces

indemnités est en attente de parution.

Par ailleurs, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale

des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules

cotisations suivantes : CSG, CRDS.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité (39 pour, 3

abstentions), décident d'autoriser le Président :

à recruter trois fonctionnaires du ministère de l'Education Nationale dans le cadre d’une activité

accessoire pour l’année scolaire 2022-2023 :

Ÿ deux fonctionnaires à l’école primaire de Saint-Germé dont le temps nécessaire pour

exercer cette activité est évalué à 0,75 heure par enseignante et par semaine,

Ÿ’ un fonctionnaire à l’école primaire d’Aignan dont le temps nécessaire pour exercer

cette activité est évalué à 1,50 heure par semaine,

à fixer la rémunération sur la base d’une indemnité horaire correspondant au grade des

intéressées et au taux horaire « heure d'étude surveillée » du barème fixé par la note de service

en attente de parution sachant que sur la précédente note du 26 juillet 2010, l'indemnité horaire

était fixée à :

Ÿ 24,57 € brut, correspondant au grade des intéressées à l’école de Saint-Germé,

Ÿ" 22,34 € brut, correspondant au grade de l’intéressée à l’école d’Aignan.

Ecole, enfance, jeunesse

-Axe de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour 5 ans (2022-2026)

Le président informe l’assemblée que la Convention Territoriale Globale (CTG) va être

signée au mois de décembre 2022.

14La CTG vise à harmoniser et simplifier les champs de l’enfance, la jeunesse et la parentalité

mais aussi sur d’autres compétences dans lesquels la CCAA est déjà fortement mobilisée,

notamment l'animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le logement, le handicap et la santé.

L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines

est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG) qui se décline

en 5 axes :

CONSOLIDER L'OFFRE D'ACCUEIL ENFANCE/JEUNESSE :

Développer et promouvoir le Relais Petite Enfance :

a- Création d’un guichet unique : développement d'actions de promotion du RPE en

direction des parents et des assistantes maternelles agréées

b- Réflexion sur l’itinérance du RPE

Soutenir l'installation d’Assistante Maternelle

a- Mise en place d'actions d’information sur le métier (différentes formes pour exercer,

réalité du métier...) et de promotion pour l'installation d'AMA sur le territoire

Conforter l’offre périscolaire et l’offre extrascolaire

a- Réflexion sur la programmation concertée de l'offre d’activités des ALSH sur toutes les

vacances

Favoriser l’autonomie, l'implication des jeunes en lien avec les projets et développer des

actions de prévention

a- Renforcement de l'ALSH Jeunes et réflexion sur les actions de prévention

b- Développement des chantiers jeunes 10-15 ans

ACCOMPAGNER LE PARCOURS DE L'ENFANT ET SOUTENIR LA PARENTALITE :

Développer l'offre de soutien à la parentalité et les passerelles petite enfance / enfance

a- Développement du projet « Café parentalité »

b- Mise en place d’actions parentalité pour les parents des enfants et jeunes de 0 à 18

ans, en lien avec les médiathèques, le Centre Social.

c- Réflexion sur la mise en place d’un CLAS, Contrat Local d’Accompagnement à la

Scolarité

Renforcer la prise en compte des besoins spécifiques des familles

a- Mise en place d'actions de sensibilisation et de formation des acteurs, à l'accueil du

handicap

b- Création d’un Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP)

15C- Amélioration de là communication auprès des parents sur les possibilités d'accueil des

enfants en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques (école de musique,

crèche, ALSH ...)

ADAPTER LES LOGEMENTS EXISTANTS A LA POPULATION :

- Proposer un cadre de vie adapté

da-

b-

Mener une réflexion autour d’un projet d'habitat inclusif

OPAH

- Améliorer la visibilité des dispositifs

a-

b-

Promouvoir et communiquer sur les dispositifs de rénovations portés par les différents

acteurs

Accompagner les demandeurs de logement dans leur démarche

FAVORISER L’ACCES AUX DROITS ET LA PROXIMITE EN DIRECTION DES PERSONNES EN SITUATION

DE PRECARITE :

- Favoriser l’accès et la connaissance des dispositifs d'accompagnement sur le territoire

C-

Développement de la communication et de l'accès pour le public pour : les France

Services, les permanences existantes sur le territoire …

Développement d'ateliers (numérique, cuisine...) en direction des personnes les plus en

difficulté

Numéro vert de la CCAA

- Penser une mobilité pour tous

a- Valorisation de l'existant (TAD, Ligne LIO, tarification jeunes...) et imaginer d'autres

solutions

Réflexion sur la mise en place d’actions expérimentales de mobilité (location de

voiture, de vélos, mobylettes..), aire de covoiturage

Réflexion sur des moyens de déplacement pour la participation des jeunes aux activités

et aux ALSH

Renforcer la promotion de la santé et la prévention ainsi que les environnements

favorables à la santé

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à la majorité (38 pour et

4 abstentions) la validation des 5 axes.

16M. Priouzeau demande le compte-rendu de la réunion qui a eu lieu voilà quelques

mois concernant la présentation de la CTG. II lui a été répondu que ce compte-rendu a été

transmis aux mairies. Mais un envoi peut lui être fait.

Mme Coomans souhaite avoir quelques explications concernant une information-

papier donnée aux parents d'élèves sur le Café de la Parentalité. M. Petit lui répond que

cette action est programmée avant la conclusion de la CTG car des évènements sont

prévus d'ici la fin d'année. Mais ce thème est bien pris en compte dans la CTG.

-Règlement financier : livres empruntés et non rendus à la médiathèque

En 2009 a été signée une convention avec la bibliothèque municipale de Riscle afin de

favoriser le développement de la lecture publique en permettant des actions proposées par la

bibliothèque auprès des enfants du centre de loisirs.

En 2011, de nouveaux services de l’enfance ont été créés dans le cadre du contrat enfance

jeunesse nécessitant la possibilité pour les enfants fréquentant ces services d'accéder également

aux diverses activités de la bibliothèque.

Le 07 Septembre dernier, la Mairie de Riscle a adressé un courrier accompagné d’une

facture comprenant la liste des livres empruntés et non rendus par les élèves de l’école

élémentaire de Riscle au cours de l’année scolaire 2020-2021.

Le 23 Septembre 2022, à destination des parents, une lettre à été rédigée les informant que ces

ouvrages devaient être remis au bureau de la Communauté de Communes sous 15 jours. Passé ce

délai, un titre de recettes serait établi auprès de la Trésorerie Générale de Mirande.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l'unanimité de

poursuivre cette démarche et autorisent Monsieur le Président à signer tout document s’y

rapportant.

-Convention de mise à disposition de matériel de l’ancienne médiathèque à la CCAA pour

l’école élémentaire de Riscle.

L'école élémentaire de Riscle souhaite récupérer du mobilier de l’ancienne médiathèque

pour ses propres besoins.

Il s'agit de :

-3 bacs à livres de couleur en bois

-1 étagère

-1 chaise en bois

-1 bac à livre double.

Une convention de mise à disposition concrétisera ce prêt qui sera à titre gratuit et qui

précisera qu’en cas de non utilisation, les biens seront rendus en l’état.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l'unanimité,

(42/42) d'accepter le principe de mise à disposition des meubles précités et autorisent Monsieur

le Président à signer ladite convention ainsi que tout document ci-rapportant.

17-Renouvellement du contrat de prestations relatif aux analyses microbiologiques et sécurité

alimentaire assurées dans les cantines des écoles par le laboratoire des Pyrénées et des

Landes.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que, depuis plusieurs années, la

communauté de communes a confié au laboratoire des Pyrénées et des Landes la mission

d'assurer et de garantir la sécurité des aliments distribués dans les cantines de Viella, Saint

Germé, Saint Mont, Riscle Maternelle, dont la Communauté de communes à la responsabilité.

Ce bureau de contrôle a remis une proposition de prestations pour analyses

microbiologiques et de sécurité alimentaire d’un montant de 1 200.70 € HT.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décide à la majorité (Pour

39, Contre 2, Abstention 1) de reconduire cette prestation de contrôle avec le laboratoire des

Pyrénées et des Landes pour un coût de 1.200.70 € HT et autorisent Monsieur le Président à

signer tout document s’y rapportant.

-Multi accueils Aignan et Riscle : devis d’études qualité de l’air

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la mise en place d’un décret

relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public.

Compte tenu des articles R221-30 à D.221-38 du code l’environnement, le gestionnaire doit

s'assurer de la qualité de l’air au sein de l’établissement. Cela inclut l'évaluation des moyens

d'aération et, le cas échéant, la mesure des polluants, conformément aux dispositions du décret

n°2012-14 du 5 Janvier 2012.

« La surveillance de la qualité d’air intérieur (QAI) dans certains Etablissements Recevant du

Public (ERP) est une obligation règlementaire depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010. Elle doit

être mise en œuvre tous les 7 ans. Pour les crèches, cela est obligatoire depuis le 1° janvier

2018. »

A cet effet, deux bureaux de contrôle ont retourné une proposition de prestations pour les

bâtiments des multi accueils de Aignan et Riscle, à savoir :

° Public Labos pour un montant de 3.022,52 € TTC

e Bureau Véritas pour un montant de 5.208.00 € TIC

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident, à la majorité,

(Pour 27, Contre 3, Abstentions 12) de retenir la société Public Labos pour un montant de

3.022,52 € TC et autorisent Monsieur le Président de signer tout document s’y rapportant.

Gers Numérique

-Syndicat Mixte Gers Numérique (SDAN) : adhésion à l’offre optionnelle.

Le 21 février dernier, le conseil communautaire délibérait favorablement pour la

modification des statuts du SDAN afin d’adhérer à un socle commun portant sur la stratégie de

développement des usages et services numériques.

18Parallèlement, une offre de services optionnels peut être fournie, à savoir :

-création d’un data Center à Auch pour abriter les fichiers de la commune

-assistance technique pour analyser les factures

-aide aux communes pour l’adressage et la saisie des voies

-application, sur smartphone, pour chaque commune, d’un panneau pocket.

Le coût de cette offre est de 3000 euros environ en fonction du nombre d’adhérents. Ainsi,

la communauté d'agglomération n’a pas encore donné sa réponse.

Aussi, les membres du conseil communautaire donnent, à la majorité (38 pour et 4 contre),

l'autorisation d’adhérer à ces services sous réserve de l’adhésion par l’agglomération d’Auch.

M. Petit précise qu’il convient de connaitre le coût de la sauvegarde sur le serveur et qu'il

conviendra de prendre en compte le centre de santé.

Questions diverses

-Information Gers Fibre

Un tableau EXCEL a été adressé par Gers Fibre durant l’été aux communes du nœud de

raccordement de Riscle recensant les logements sur ces communes et demandant aux maires de

fiabiliser ce recensement à travers 5 types de corrections :

Les logements qu’il est inutile de fibrer

— Les logements

— Le nombre de connexion à prévoir sur chaque logement

— Les adresses erronées ou incomplètes

— Les permis déposés qui justifient de fibrer un terrain nu

Ces corrections sont importantes car le travail initial de l’entreprise pour identifier les

logements n’est pas toujours très fiable, notamment au niveau des adresses.

Ce recensement « commune par commune » a été renvoyé aux municipalités qui n'avaient

pas reçu ce document.

Si d’autres maires n’ont pas eu le tableau EXCEL des logements recensés sur leur commune, il faut

contacter Gers Fibre.

Le mail a été transmis très tardivement d’où le retard des retours auprès du service.

M. Terrain demande s’il est possible d’avoir des informations lorsqu'il y a des interruptions du

réseau téléphonique.

-Motion de l’AMF

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent.

19Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des

interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif

d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de

communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités

ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit

public.

L'intercommunalité Armagnac Adour soutient les positions de l’Association des Maires de

France qui propose à l'Exécutif :

-d'indexer la DGF sur l'inflation 2023

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé

(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

-soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale.

-de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans

l'assiette du FCTVA.

-de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL.

Concernant la crise énergétique, l’Intercommunalité Armagnac Adour soutient, à la majorité

(40 pour-1 contre une abstention) les propositions faites auprès de la Première ministre par

l’ensemble des associations d’élus de :

-Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les

collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

-Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

-Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de

vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient

leur taille ou leur budget.

Mme Coomans pose la question de la sécurité des enfants de l’école élémentaire qui se déplacent

seuls vers les cars scolaires sans être accompagnés par un adulte. Mme Saiter, DGS, lui répond que

les élèves ne sont plus accompagnés depuis deux ans mais qu’une surveillance est néanmoins

assurée par les personnels du centre de loisirs. La directrice du centre de loisirs s’est rendue auprès

des chauffeurs afin de constater certains dysfonctionnements. Mme Saiter a contacté le Conseil

régional, autorité organisatrice des transports afin qu’un contrôle soit effectué. Cela a été fait et

une réorganisation s’est mise en place.

La séance est levée à 23H30.

Le secrétaire de séance, Le Président,

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