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Déliberation - 2026 del 003
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 003)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
| Le 26 janvier 2026, à 19 heures |
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire | Date de convocation du Conseil municipal : 20 janvier 2026
PRESENTS: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET
EXCUSES REPRESENTES : Nathalie JOLIVET par Laurent ROUSSET, Sébastien DIONET par Maryse PARRAT, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE
ABSENT : Caroline MONCHANIN
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25
Excusés représentés : 3 Votants : 28
Absents : 1
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2026 DEL_ 003
OBJET : Vœu du conseil municipal contre l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats du Mercosur
Considérant la décision de la Commission européenne du 3 septembre 2025 de transmettre pour ratification l'accord commercial intérimaire entre l'Union européenne et les pays du Mercosur au Conseil des 27 États membres, et ce malgré les vives oppositions exprimées par plusieurs d’entre eux, dont la France ;
Considérant que ces négociations, entamées en 1999, ont été menées sur la base d'un mandat confié à la Commission européenne en vue d'un accord de partenariat devant être ratifié à l'unanimité des membres et des parlements nationaux, et que la scission de l'accord par la Commission européenne a privé les États de leur droit de veto et les parlements nationaux de leur prérogative ;
Considérant que l'accord ne soumet pas les produits importés à des mesures de réciprocité, et exonère ainsi les nouvelles importations — notamment 99 000 tonnes de viande bovine qui s'ajoutent aux quotas existants — des nombreuses et exigeantes normes imposées aux producteurs de l’Union européenne ;
Considérant l'aspect fondamentalement inéquitable de l'accord, dans lequel est inscrit un « mécanisme de rééquilibrage », prévoyant que la demande par l'Union européenne du respect de l’une de ses normes (environnementales, sociales, sanitaires...), peut entraîner des compensations pour les États du Mercosur ;
Considérant que la « clause de sauvegarde » en passe d'être adoptée par les instances européennes s'avère inefficiente et ne pourrait être activée qu'une fois les marchés profondément déstabilisés ;
Considérant qu'au titre de sa compétence générale, la commune d’Aurec sur Loire, défend l’activité économique de son territoire, dont l'élevage de vaches allaitantes est un élément clef, ainsi qu'un facteur de son identité culturelle et de son attractivité ; Considérant que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés d'une voix unanime contre la ratification de cet accord et ont chacun demandé au Gouvernement la saisine de la Cour Justice de l’Union européenne ;
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_003-DE
Reçu le 29/01/2026Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien VOTTOT SE PrOMONCET DOUT :
- Demander au Gouvernement de ne pas ratifier l'accord commercial intérimaire entre l'Union
européenne et les pays du Mercosur et d'agir en utilisant tous les leviers dont il dispose pour
constituer une minorité de blocage ;
- Demander au Gouvernement qu'il saisisse la Cour de Justice de l’Union européenne afin
qu'elle se prononce sur la conformité de l'accord avec les traités européens, et notamment
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- Demander au Gouvernement qu'il mette tout en œuvre pour défendre la souveraineté
alimentaire de la France, ce qui implique une juste rémunération de ses agriculteurs, le refus
des autres projets d'accords de libre-échange inéquitables, et la défense d’une Politique
agricole commune robuste ;
-Apporter son soutien aux agriculteurs français et notamment à ceux installés sur la
commune d’Aurec sur Loire, leur témoignant sa pleine solidarité et sa reconnaissance pour
le rôle décisif qu'ils jouent dans la qualité de notre alimentation et le dynamisme des
territoires ruraux.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Demande au Gouvernement de ne pas ratifier l'accord commercial intérimaire entre
l'Union européenne et les pays du Mercosur et d'agir en utilisant tous les leviers dont il
dispose pour constituer une minorité de blocage ;
- Demande au Gouvernement qu'il saisisse la Cour de Justice de l’Union européenne
afin qu'elle se prononce sur la conformité de l'accord avec les traités européens, et
notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- Demande au Gouvernement qu'il mette tout en œuvre pour défendre la
souveraineté alimentaire de la France, ce qui implique une juste rémunération de ses
agriculteurs, le refus des autres projets d'accords de libre-échange inéquitables, et la
défense d’une Politique agricole commune robuste ;
-Apporte son soutien aux agriculteurs français et notamment à ceux installés sur la
commune d’Aurec sur Loire, leur témoignant sa pleine solidarité et sa reconnaissance pour
le rôle décisif qu'ils jouent dans la qualité de notre alimentation et le dynamisme des
territoires ruraux.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux debant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la
Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 2 Q jAY 2026 JA,
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_003-DE
Reçu le 29/01/2026