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Procès Verbal - pv cm du 27.06.2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Dirinon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27.06.2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de DIRINON,

légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Guillaume BODENEZ,

Maire.

Date de convocation : 16/06/2022

Date d’affichage : 04/07/2022

Étaient présents à l’ouverture de la séance :

BODENEZ Guillaume, GOBRY Lionel, DEROZE SIMERAY Aline, PAYET Frédéric, BOUHIER Brigitte, GUILLOU

Jacques, PRÖNNICKE Petra, EMILY Jacques, FLOCH Nicolas, COLIN Anne, LAUER Mickaël, MEVEL

Stéphanie, PEDEN Maël, JEZEQUEL Tangi, ROGEZ Marina, SALIOU Dominique.

Absents :

ORCIL Gwénaëlle qui a donné pouvoir à GUILLOU Jacques, BRUNEAU Marine qui a donné pouvoir à

BODENEZ Guillaume, TOUZE Edwige qui a donné pouvoir à LAUER Mickaël.

Secrétaire de séance : Tangi JEZEQUEL

Approbation du P.V. de la séance du 21.03.2022 : P.V. approuvé sans observation.

Objet N° délibération Adoption

Approbation du procès-verbal de la

séance du 06 décembre 2021 / Unanimité

INTERCOMMUNALITE

Approbation du rapport de la C.L.E.C.T.

sur le transfert de la compétence

mobilité.

2022062701 Unanimité

Convention de prise en charge

financière de la démolition de l’ancien

Secours Populaire

2022062702 Unanimité

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 16

Votants 19

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2022AFFAIRES SCOLAIRES

Fixation du coût d’un élève à l’école

publique – Année 2022 - 2022062703 Unanimité

BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative 01/2022 2022062704 Unanimité

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs de

la commune suite à un départ en

retraite.

2022062705 Unanimité

DEMANDE SUBVENTION – RESIDENCE DU ROZIC

Réhabilitation du Rozic, autorisation à

solliciter une subvention auprès de la

Région Bretagne au titre du

programme Bien vivre partout en

Bretagne.

2022062706 Unanimité

SUBVENTIONS COMMUNALES

Subvention exceptionnelle à

l’association Ty Gwechall 2022062707 Unanimité

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Réforme de la publication des actes

administratifs de la commune 2022062708 Unanimité

1. 2022062701 : Approbation du rapport de la C.L.E.C.T. sur le transfert de la compétence mobilité.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la compétence « mobilités » a été transférée à la Communauté d’Agglomération avec prise d’effet au 1er juillet 2021.

Les services publics concernés par ce transfert sont :

 Le service Ar Bus (transport urbain de voyageurs) de la Ville de Landerneau ;  Le service Ti Vélo (location de vélos électriques courte durée) de la Ville de Landerneau. Ces deux services font ainsi l’objet d’un transfert de charges à la Communauté. Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées » (CLECT) s’est réunie les 16 et 30 mars 2022 pour travailler sur les modalités d’évaluation de la compétence « mobilités ».

La CAPLD a transmis le rapport de la CLECT, joint à la présente délibération, le 17 mai 2022. Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette date pour émettre un avis. Monsieur le Maire donne ensuite lecture du rapport.

Monsieur Mickaël LAUER, conseiller municipal, précise que chacun paie des impôts et doit pouvoir espérer

un retour sur investissement c’est pourquoi il souhaite que le service Ar Bus desserve le bourg de Dirinon.

Monsieur le Maire lui répond que cette question doit s’apprécier sur le temps long et que la compétence

vient d’être transférée.Monsieur Jacques GUILLOU, conseiller municipal, souhaite connaître l’avancée du dossier de

développement d’une véloroute. Monsieur le Maire lui répond que le dossier n’a pour le moment pas

beaucoup avancé car la position du Conseil Départemental du Finistère est toujours en attente. Monsieur

le Maire précise ensuite que le schéma des véloroutes sera établi au niveau communautaire.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT établit suite au transfert de la

compétence « mobilités ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la C.L.E.C.T. sur le

transfert de la compétence mobilités

2. 2022062702 : Convention de prise en charge financière de la démolition de l’ancien Secours Populaire.

Le Secours Populaire du Pays de Daoulas (qui regroupe les communes de Daoulas, Dirinon, Hanvec,

L'Hôpital-Camfrout, Irvillac, Logonna-Daoulas, Loperhet, Saint-Eloy et Saint-Urbain) a comme principale

mission de fournir des repas aux familles et aux personnes seules en situation de fragilité. Il a également

développé une activité importante d’aide vestimentaire.

Jusqu'à fin avril 2019, le local du Secours Populaire était situé au 3 bis route de le Gare à Daoulas. Il était

mis à disposition de l’association par les communes du Pays de Daoulas.

Pour donner suite au rapport de l’APAVE du 18/04/2019 qui a conclu « qu’au vu de l’état général du

bâtiment, la pérennité à court terme de ce dernier n’est plus assurée. [...] Bien que situé à 40 cm du sol,

le plancher menace de s’effondrer localement à tout moment. [...] Le bâtiment est amianté. Nous ne

pouvons affirmer qu’aucune fibre d’amiante ne soit présente dans l’air ambiant de ce bâtiment. [...] Nous

préconisons d’évacuer au plus vite ce bâtiment recevant du public », la commune de Daoulas a demandé

l'évacuation immédiate du local.

Dans ce cadre, une convention a été rédigée pour désamianter, démolir et évacuer les gravats de l’ancien bâtiment du Secours Populaire.

Monsieur Dominique SALIOU, conseiller municipal, pose la question du devenir de cette convention si une commune membre refuse de l’adopter. Monsieur le Maire lui répond que le projet de convention sera alors revu et à nouveau proposé à l’approbation du conseil municipal.

La montant de la prestation s’élève à 23 779,15€ HT. La moitié de la prestation sera prise en charge par la

commune de Daoulas, soit 11 890€ HT. L’autre moitié de la prestation sera répartie comme indiqué dans

le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise le Maire :

 à signer la convention de prise en charge par les communes du Pays de Daoulas de la démolition de l’Ancien Secours Populaire

 à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

3. 2022062703 : Fixation du coût d’un élève à l’école publique – Année 2022.

Monsieur le Maire,

Vu le code général de l’éducation et son article L 212-8,

Considérant qu’il convient de déterminer les participations des communes d’accueil d’enfants dirinonais

scolarisés à l’extérieur et de fixer le montant du contrat d’association conclu avec l’école Sainte Nonne,

Propose au conseil municipal de fixer le coût d’un élève dirinonais comme suit :

 Elève en maternelle : 1 334.50 €

 Elève en élémentaire : 499.56 €

Il est rappelé que ce montant est calculé chaque année sur la base des chiffres du compte administratif N-

1 de la commune et selon une méthode déterminée par les services de l’éducation nationale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, les montants présentés par

Monsieur le Maire, à savoir :

 Elève en maternelle : 1 334.50 €

 Elève en élémentaire : 499.56 €

4. 2022062704 : Budget principal : décision modificative budgétaire 1/2022.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires

en charges de personnel. En effet, le régime de la maladie ordinaire de l’agent administratif absent depuis

mars 2021 a été commué en congés de longue maladie le rétablissant en plein traitement depuis l’origine

de l’arrêt. En outre, l’agent technique qui devait partir en retraite au 1er juillet ne sera admis à faire valoir

ses droits qu’à compter du 1er août.

Il est également nécessaire de réajuster les crédits en investissement pour intégrer des recettes non

prévues au budget primitif 2022 (Taxes d’aménagement plus importantes, subvention du conseil régional

DAOULAS 1 901 10,09% 599,86 23 7,02% 417,34 1 017,20

DIRINON 2 367 12,56% 746,69 15 4,57% 271,69 1 018,38

HANVEC 2 176 11,54% 686,05 63 19,21% 1142,03 1 828,08

IRVILLAC 1 492 7,92% 470,84 21 6,40% 380,48 851,32

HOPITAL 2 476 13,14% 781,17 56 17,07% 1014,81 1 795,98

LOGONNA 2 559 13,58% 807,34 35 10,67% 634,33 1 441,67

LOPERHET 3 951 20,96% 1246,07 68 20,73% 1 232,40 2 478,47

ST URBAIN 1 690 8,97% 533,26 35 10,67% 634,34 1 167,60

SAINT ELOY 235 1,24% 73,72 12 3,66% 217,58 291

TOTAL 18 847 100% 5 945,00 328 100% 5 945,00 11 890,00

participation

pour la

démolition

1 2

Population

DGF 2020

(50%)

Clé de répartition

Nombre de

bénéficiaires

(50%)

Clé de répartitionpour l’acquisition d’un matériel de désherbage) et un reliquat de dépense de 6 100 € correspondant aux

travaux de rénovation des points lumineux dédiés aux passages piétons de la RD 29. Cette dépense n’avait

pas été engagée sur 2021 et n’a donc pas été comptabilisée au titre des restes à réaliser.

Afin de préserver l’équilibre de la section d’investissement, le virement de la section de fonctionnement

en DF et en RI est réduit de 13 400.00 €.

Les mouvements budgétaires soumis à l’approbation du conseil municipal peuvent se résumer dans le

tableau ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement - Augmentation de crédits

Libellé Article Montant Explication

Personnel titulaire 6411 23 900,00 € Retraite retardée pour RB, dossier LS,

Personnel non titulaire 6413 9 500,00 €

Dépenses de fonctionnement - réduction de crédits

Virement à l'investissement 023 13 400,00 €

Recettes de fonctionnement - Augmentation de crédits

Libellé Article Montant Explication

Remboursements assurance 6419 20 000,00 € LS reconnu en CLM, réintégré en plein traitement et régularisation

Section d’investissement :

Recettes d'investissement - Réduction de crédits

Libellé Article Montant Explication

Virement du fonctionnement 021 13 400,00 € Equilibre de la section vu les recettes supplémentaires

Recettes d'investissement - Augmentation de crédits

Libellé Article Montant Explication

Taxe d'aménagement 10226 15 000,00 € Taxes perçues supérieures aux prévisions budgétaires

Subvention région 1312 4 500,00 € Reliquat subv° matériel de désherbage 2018Dépenses d'investissement - Augmentation de crédits

Subventions d'investissement versées 2041582 6 100,00 € Convention passée en 2021, non engagée. Facture arrivée en 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 adopte, à l’unanimité, la décision modificative présentée par Monsieur le Maire,  autorise Monsieur le Maire à modifier le budget principal 2022.

5. 2022062705 : Modification du tableau des effectifs de la commune suite à un départ en retraite.

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la délibération du conseil municipal n°2019091902,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021092712,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les mouvements de personnel (départ en retraite,

recrutement de remplaçant) imposent de modifier le tableau des emplois permanents de la commune.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le poste d’Agent technique polyvalent maintenance,

voirie et véhicules était prévu de la manière suivante :

Grade minimum Grade maximum

Adjoint technique principal de 2ème classe Agent de maîtrise principal

Ainsi Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier les grades minimum et maximum pour le poste d’Agent technique polyvalent maintenance, voirie et véhicules, comme suit :

Grade minimum Grade maximum

Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

D’autre part et suite au recrutement d’un agent au grade d’adjoint technique sur ce poste, il convient de

supprimer le poste non permanent créé par délibération n°2021092712

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, les modifications du tableau des

emplois permanents de la commune telles que présentées par Monsieur le Maire.

6. 2022062706 : Réhabilitation du Rozic, autorisation à solliciter une subvention auprès de la Région Bretagne au titre du programme Bien vivre partout en Bretagne.

Afin de compléter le financement de la résidence du Rozic, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à présenter une demande de subvention à la Région Bretagne au titre du programme « Bien vivre partout en Bretagne - 2022».

Le projet de réhabilitation de la résidence du Rozic peut, pour partie, être éligible à ce programme. En outre, Monsieur le Maire, rappelle au conseil que le projet a reçu le soutien de l’Etat par le biais de la D.E.T.R. à hauteur de 150 000 € et que la demande de D.S.I.L. présentée cette année pour les locaux administratifs a été retenue à hauteur de 125 000 € portant ainsi le total des subventions notifiées à 275 000 € à ce jour.Au-delà de ces trois financements, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les autres subventions attendues sont celles du Conseil Départemental au titre du pacte 2 et de la C.A.P.L.D. au titre des fonds de concours. Ces deux subventions devraient être connues d’ici à la fin de l’été. Sur ce sujet Monsieur Dominique SALIOU, conseiller municipal, s’étonne du mille-feuilles d’aides auquel la commune est confrontée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention auprès de la Région Bretagne au titre du programme « Bien vivre partout en Bretagne -2022 » dans le cadre du projet de réhabilitation de la résidence du Rozic.

7. 2022062707 : Subvention exceptionnelle à l’association Ty Gwechall.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’association Ty Gwechall a fourni à la commune 50 tomes de

l’ouvrage « Dirinon et son Pays, Au fil de l’histoire de la Bretagne » au prix unitaire de 20.00 € TTC.

L’association n’étant pas éditrice de l’ouvrage et sur conseil de la trésorerie de Landerneau, Monsieur le

Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association pour permettre cette

acquisition, l’article 6574 du budget communal le permettant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Accorde à l’association Ty Gwechall une subvention exceptionnelle de 1 000 € (Mille euros) à l’association Ty Gwechall,

 Autorise le Maire à mandater cette somme via le compte 6574 du budget communal 2022.

8. 2022062708 : Réforme de la publication des actes administratifs de la commune

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en

vigueur au 1er janvier 2022 ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en

vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui

fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités, qui sera applicable à

compter du 1er juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie

électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants, elles

peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :

- Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internetde la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide que la publicité des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels de la commune se fasse, à compter du 1er juillet 2022 - Sous forme électronique, sur le site internet de la commune ( https://www.dirinon.fr/ )

9. Affaires et informations diverses.

 Monsieur Jacques GUILLOU pose la question de la fermeture des services administratifs le samedi matin et souhaite connaître la fréquentation de l’accueil constatée par les élus qui assurent leur permanence. Monsieur le Maire lui répond que la fréquentation est peu élevée, elle est estimée à une moyenne de 5 interventions par samedi matin et que la plupart des demandes peuvent être traitées par les élus sans l’assistance des services administratifs. Monsieur Jacques EMILY précise ensuite que s’il n’y a pas d’agent, les administrés ne se déplacent pas. Monsieur le Maire rappelle que le service du samedi matin était un service restreint et que l’agent présent ne pouvait répondre à l’ensemble des demandes. Monsieur Jacques GUILLOU conclut en émettant le souhait que les administrés qui le souhaitent puissent rencontrer un agent.

 Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux l’état d’avancée des dossiers en cours. Sont ainsi évoqués les conclusions de l’étude de centralité menée par le cabinet T.L.P.A., la situation de la famille ukrainienne accueillie sur Dirinon, la situation des A.E.S.H. dont la charge revient à la commune sur les temps périscolaires et les effectifs prévisionnels des écoles à la rentrée 2022/2023.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.