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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 035 du 21 avril 2022
Document publié le Jeudi 21 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 035 du 21 avril 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-035
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022 Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-04-14-00003 - Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel (4 pages) Page 3
8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby (4 pages) Page 8
8-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 2022-189 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARBOGNE (2
pages) Page 13
8-2022-04-20-00002 - Arrêté n° 2022-191 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de THIS
(2 pages) Page 16
8-2022-04-20-00003 - Arrêté n° 2022-192 fixant la composition de la
commission technique départementale de la pêche dans le département
des Ardennes (2 pages) Page 19
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022 (6 pages) Page 22
2 DDT 08
8-2022-04-14-00003
Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de Rethel
DDT 08 - 8-2022-04-14-00003 - Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 3 En Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Égalité |
Fraternité
Arrêté n° 2022- | 85
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune
de RETHEL
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31
décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n°202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ; :
Vu la demande en date du 12 avril 2022 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant de
louveterie ;
Vu l'avis favorable de M. AFRIBO Joseph, maire de RETHEL ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux
freux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la
commune de RETHEL :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête :
DDT 08 - 8-2022-04-14-00003 - Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 4 ARTICLE 1 : MM. Mickaël PION, Jérôme PORTEBOIS et Jean-Marc GUTKNECHIT, lieutenants de
louveterie, sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période courant de la signature du
présent arrêté au 15 juin 2022, à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à
l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Ils pourront utiliser tout moyen
qu'ils jugeront utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de
RETHEL.
ARTICLE 3: Les lieutenants de louveterie pourront, lors de chaque intervention dans
l'exercice de sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser
validé qui resteront sous sa responsabilité et d’un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenants
de louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, les lieutenants de louveterie assistés de M. le Maire de RETHEL devront vérifier
avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des
personnes ont été mises en œuvre.
ARTICLE 4: Les lieutenants de louveterie sont tenus d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant
le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de RETHEL. Une copie sera adressée aux
lieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à
la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RETHEL et
les louvetiers désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le_/ 4 avt 2022
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
7
François PAINVIN
rl
P
DDT 08 - 8-2022-04-14-00003 - Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 5 Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS |
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours. citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-14-00003 - Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 6 DDT 08 - 8-2022-04-14-00003 - Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 7 DDT 08
8-2022-04-14-00004
Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de Barby
DDT 08 - 8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby 8 E Direction
PRÉFET départementale
DER PRDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- 184
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune
de BARBY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31
décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté du O1 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 13 avril 2022 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant de
louveterie ;
Vu l'avis favorable de M. NOIZET Christian, maire de BARBY ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux
freux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la
commune de BARBY ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
DDT 08 - 8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby 9 ARTICLE 1 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour
la période courant de la signature du présent arrêté au 15 juin 2022, à détruire les corbeaux
freux et les corneilles noires, à tir, à l’aide d’une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Il
pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-
pièges.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de BARBY.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de
sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui
resteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BARBY devra vérifier avant toute
intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été
mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant
le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BARBY. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BARBY et
le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 14 avril 2022
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
Pl FF.
er ‘
DDT 08 - 8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby 10 Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex.
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby 11 DDT 08 - 8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby 12 DDT 08
8-2022-04-20-00001
Arrêté n° 2022-189 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
CHARBOGNE
DDT 08 - 8-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 2022-189 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARBOGNE 13 E 3 Direction
a s départementale
pe ARDENNE des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022 - 189
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune
de CHARBOGNE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31
décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 19 avril 2022 présentée par la mairie de CHARBOGNE ;
Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux
freux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la
commune de CHARBOGNE :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre
exceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 20 juin 2022 inclus,
à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l’aide d'une arme à feu, de jour, à
l'affüt ou à l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,
notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 2022-189 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARBOGNE 14 ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de
CHARBOGNE.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de
sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui
resteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de CHARBOGNE devra vérifier
avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des
personnes ont été mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français. de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opérätion. En outre, un compte-rendu relatant
le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARBOGNE. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de
CHARBOGNE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 20 avril 2022
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne
25 ‘rue du Lycée 51036 Chäâlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 2022-189 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARBOGNE 15 DDT 08
8-2022-04-20-00002
Arrêté n° 2022-191 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de THIS
DDT 08 - 8-2022-04-20-00002 - Arrêté n° 2022-191 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de THIS 16 Direction
départementale
E } des territoires
PRÉFET
DES ARDENNES
Été Fraternité
Arrêté n° 2022 - 191
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de THIS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 20 avril 2022 présentée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune
de THIS, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 20 juin 2022 inclus, à détruire les
fouines sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de THIS.
ARTICLE 3 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les
fouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2022-04-20-00002 - Arrêté n° 2022-191 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de THIS 17 ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister
d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures
visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la
fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de THIS. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de THIS et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 20 avril 2022
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
/ François PAINVIN
D
TT
TT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-20-00002 - Arrêté n° 2022-191 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de THIS 18 DDT 08
8-2022-04-20-00003
Arrêté n° 2022-192 fixant la composition de la
commission technique départementale de la
pêche dans le département des Ardennes
DDT 08 - 8-2022-04-20-00003 - Arrêté n° 2022-192 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche dans le département des Ardennes 19 EX Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Egalité Fraternité
Arrêté n° 2022 - AI2
fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche dans le département des Ardennes
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Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
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Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 435-14 relatif à la commission technique départementale de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 012 en date du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu la lettre du 19 avril 2022 du président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique désignant les quatre membres du conseil d’ administration appelés à siéger à la commission ;
ARRÈTE
Article 1 :
La composition de la commission technique départementale de la pêche est fixée comme SUIt :
- M. le Préfet où son représentant, Président,
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d‘Île-de-France ou son représentant,
- Mme la cheffe de la direction territoriale de Voies navigables de France du Nord Est ou son représentant,
- M. le directeur de la direction territoriale de Voies navigables de France Bassin de la Seine ou son représentant,
DDT 08 - 8-2022-04-20-00003 - Arrêté n° 2022-192 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche dans le département des Ardennes 20 - Madame la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,
- Monsieur le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité ou son représentant,
- Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant,
- quatre membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Ardennes: Messieurs Michel ADAM, Maurice JEANNELLE, Michel HENRIET et Didier LEPETZ.
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission expirera le 31 décembre 2027, à la fin des baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et. les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 Q AVR. 2022
Délais et voies de récours
|
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;| L soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, bu par ’application Télérecours citoyens accessible par le site www telerecours. fr. | |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux MOIS. |
DDT 08 - 8-2022-04-20-00003 - Arrêté n° 2022-192 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche dans le département des Ardennes 21 Préfecture 08
8-2022-04-19-00001
Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022
Préfecture 08 - 8-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022 22 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sedan
Arrêté n° NO Sa = ju. Portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de gestion du pôle scolaire de Margut
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire général
de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du préfet des Ardennes n° 2010/167 du 26 mars 2010 portant création du syndicat
intercommunal de gestion du pôle scolaire de Margut ;
Vu l’arrêté du préfet des Ardennes n° 2022/165 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l’intérim des
fonctions de sous-préfet de Sedan ;
Vu la délibération n° 2020/18 du 24 juillet 2020 du conseil syndical du SIVU de gestion du pôle
scolaire de Margut demandant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU de gestion du pôle
scolaire de Margut ; |
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales ont été réunies ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification et à la mise à la mise en conformité des statuts
du SIVU de gestion du pôle scolaire de Margut ; |
Sur proposition du sous-préfet de Sedan par intérim :
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Préfecture 08 - 8-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022 23 ARRÊTE
Article 1er: Les statuts du syndicat intercommunal de gestion du pôle scolaire de Margut sont modifiés à compter de ce jour.
Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts du syndicat intercommunal de gestion du pôle scolaire
de Margut sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Ardennes n° 2010/167 du 26 mars 2010 portant création du syndicat
intercommunal de gestion du pôle scolaire de Margut, est abrogé.
Article 4 : Le sous-préfet de Sedan par intérim, la présidente du syndicat intercommunal de gestion du pôle scolaire de Margut, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Sedan, le JS ae 409»
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Sedan par 1
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence
de l’administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022 24 Annexeà l’arrêté préfectoral n°004) À PYäu ÀAS\ou \do à di modifiant les statuts du SIVU de gestion du pôle scolaire de Margut
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Sedan par intérim,
se
Christian VEDELAGO
è
Statut du syndicat intercommunal de gestion du pôle scolaire de Margut
Article 1 :
Il est constitué un syndicat intercommunal entre les communes de Auflance, Bièvres, Fromy, Herbeuval, La
Ferté-sur-Chiers, Linay, Malandry, Margny, Margut, Mogues, Moiry, Puilly-Charbeaux, Sapogne-sur-
Marche, Signy-Montlibert et Villy, qui prend le nom de « Syndicat Intercommunal de Gestion du Pôle
Scolaire de Margut ».
Article 2 :
Le syndicat a pour objet d’assurer la gestion du pôle scolaire. La gestion recouvre les dépenses liées au
fonctionnement des services scolaires et périscolaires, à l’achat de matériel et mobilier, aux travaux
d’entretien des locaux et aux nouveaux investissements décidés par le SIVU.
La commune de Margut met à la disposition du SIVU :
1-le groupe scolaire construit en 2009,
2-le restaurant scolaire de l’ex-collège,
3-le bâtiment chaufferie de l’ex-collège,
l’ensemble étant en état de fonctionnement à la date de mise à disposition.
À dater de ce jour, le SIVU gère le fonctionnement de l’ensemble et les nouveaux investissements décidés par celui-ci s’il y a lieu.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie au pôle scolaire de Margut.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée de dix ans, durée renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes.
La représentativité des communes est établie par tranche de population suivant la règle suivante, identique à
celle de la communauté de communes, soit :
+ deux délégués titulaires et deux suppléants pour les communes de plus de 500 habitants.
° un délégué titulaire et un suppléant pour les communes de moins de 500 habitants.
Les délégués suppléants participent aux réunions et ont voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires
qu'ils suppléent.
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Préfecture 08 - 8-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022 25 La population retenue est la population comptabilisée, avec double compte, par l’INSEE, lors du dernier
recensement. Ce recensement est pris en compte pour toute la durée du mandat du conseil syndical ( les
variations de population ne sont pas prises en compte en cours de mandat).
Les délégués sont élus par le conseil municipal. Les fonctions de délégués sont exercées à titre bénévole.
Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres (disposition entrant en
vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020).
Les délégués au sein du comité syndical sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou
relative en cas de troisième tour de scrutin (article L. 5211-7 du CGCT).
Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des
communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.
Après chaque élection municipale, le comité élit parmi ses membres, son bureau composé de cinq délégués
dont le président, un vice-président et trois membres délégués. Les membres du bureau sont rééligibles.
Article 6 :
La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée de la façon suivante :
- Fonctionnement de l’école et/ou du restaurant scolaire et/ou le périscolaire : les charges de fonctionnement
seront facturées aux communes proportionnellement au nombre d’élèves scolarisés pendant l’année scolaire
en COUTS.
- Investissement pour l’école et/ou le restaurant scolaire : les charges d’investissement seront facturées aux
communes proportionnellement au nombre d’élèves scolarisés pendant l’année scolaire en cours.
- Les repas pris par les élèves seront facturés aux familles lors de l’achat de ceux-ci en régie de recettes.
Pour les enfants du secteur scolaire qui seraient scolarisés dans une commune extérieure au pôle scolaire et
faisant l’objet de,dérogations, la commune de domicile de l’enfant prendra en charge les frais liés à cette
scolarité, sans passer par le syndicat.
Les communes non membres du syndicat, qui auraient des enfants scolarisées au pôle scolaire de Margut,
devront acquitter pour leurs élèves le tarif en vigueur établi sur la base des dépenses de fonctionnement liées
à la fréquentation de la structure.
Le SIVU prend en charge tout le personnel nécessaire au bon fonctionnement du syndicat :
Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM), Adjoints Techniques en charge du ménage des locaux scolaires et/ou de la maintenance, Adjoints Techniques en charge du fonctionnement de la cantine et du périscolaire, Adjoints Techniques en charge de la surveillance des élèves le temps de midi, Adjoint Administratif en charge du secrétariat lié à l’école, à la cantine et au périscolaire et tout autre emploi que le syndicat jugera utile de créer.
Article 7 :
Chaque commune s’engage à voter les ressources nécessaires pour couvrir au syndicat sa quote-part de
dépenses citées à l’objet défini à l’article 2 et dont le montant est fixé et défini par
l’article 6.
Annexe à l’arrêté préfectoral n RAA Pau JS \U \Vo à a
modifiant les statuts du SIVU de gestion du pôle scolaire de Margut 2/3
Préfecture 08 - 8-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022 26 Article 8 :
La commune de Margut met gratuitement à disposition du syndicat les biens et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée : pôle scolaire, cantine, chaufferie. La commune de Margut met le gymnase à disposition des écoles mais en garde la gestion, vu que des associations l’utilisent.
Si du chauffage était utilisé par les associations, le STVU pourra le facturer à la commune.
Article 9 :
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le SGC de Charleville-Mézières Sedan.
Article 10 :
En cas de dissolution du syndicat, les biens acquis seront attribués à la commune de Margut moyennant une
contrepartie financière à chaque commune proportionnelle à l’investissement réalisé depuis la création du
syndicat et figurant à l’état de son actif. |
Article 11 :
L’adhésion d’une nouvelle commune ou le retrait d’une commune membre se fera dans le conditions prévues
aux articles L 5211-18 et L 5211-19 du CGCT. Le retrait ou l’adhésion d’une commune est subordonné à
l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir la majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au
quart de la population totale concernée.
Annexe à l'arrêté préfectoral n DA) A Tvu \S \o 4 sa
modifiant les statuts du SIVU de gestion du pôle scolaire de Margut ‘ 3/3
Préfecture 08 - 8-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022 27 Préfecture 08 - 8-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022 28