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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 024 du 23 fevrier 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 024 du 23 fevrier 2024)
Thèmes du document : Budget, Armement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-024
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-02-22-00001 - portant autorisation à lieutenant louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur
Blagny (2 pages) Page 3
8-2024-02-22-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur Bairon et ses Environs (2 pages) Page 6
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-02-22-00003 - Arrêté portant interdiction de consommation de
poissons pêchés dans la Semoy et dans la Meuse à l'aval de la confluence
de la Meuse et de la Semoy (3 pages) Page 9
Préfecture 08 / DCL
8-2024-02-23-00001 - Arrêté n° 2024/106 portant mandatement d'office de
dépenses obligatoires sur le budget principal 2024 (dépenses de
fonctionnement) et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense
d'investissement) de la communauté de communes du pays rethélois
(CCPR) et son annexe (4 pages) Page 13
2 DDT 08
8-2024-02-22-00001
portant autorisation à lieutenant louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux
et corneilles noires sur Blagny
DDT 08 - 8-2024-02-22-00001 - portant autorisation à lieutenant louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur Blagny 3 E Direction
PRÉFET départementale
2e ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 --10Q
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune
de BLAGNY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 Janvier 2020 au 31
décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature de
M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 19 février 2024 présentée par monsieur Théodor LUKOWSKI :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux
freux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce sur le territoire de la
commune de BLAGNY :
Arrête :
ARTICLE 1: M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,
pour la période courant de la signature du présent arrêté au 10 avril 2024 inclus, à détruire les
corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d’une arme à feu, de jour, à l'affôt ou à
l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,
notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2024-02-22-00001 - portant autorisation à lieutenant louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur Blagny 4 ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de
BLAGNY.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de
sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui
resteront sous sa responsabilité et d’un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BLAGNY devra vérifier avant
toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont
été mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant
le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BLAGNY. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BLAGNY
et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 22 février 2024
pour le Préfet,
et pour le directeur départem itoires, .
—_—
TT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
| - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
DDT 08 - 8-2024-02-22-00001 - portant autorisation à lieutenant louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur Blagny 5 DDT 08
8-2024-02-22-00002
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur Bairon et ses Environs
DDT 08 - 8-2024-02-22-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur Bairon et ses Environs 6 E Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 105
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Ardennes pour ia période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de portée
générale ;
Vu la demande en date du 21 février 2024 présentée par Monsieur Guillaume QUEVAL, 1°
adjoint de BAIRON ET SES ENVIRONS, maire délégué de Les Alleux ;
Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de
sécurité au niveau d’un talus de soutènement d'une voie communale reliant les ALLEUX à la
commune de TERRON SUR AISNE ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,
a compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 10 avril 2024 inclus, à organiser,
commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2
et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2024-02-22-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur Bairon et ses Environs 7 Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de BAIRON-ET-SES-
ENVIRONS.
Article 3: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les
blaireaux à utiliser en tant que de besoin :
- des collets à arrétoir.
Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,
d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures
visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune
du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu
relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BAIRON-ET-
SES ENVIRONS et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 22 février 2024
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
A
ER rañgois PAINVIN =
|
de la publication du présent arrêté, peut
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compte
être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture - BP 60002 -— 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne
25 rue du Lycée 51036 Chäâlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-02-22-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur Bairon et ses Environs 8 Préfecture 08
8-2024-02-22-00003
Arrêté portant interdiction de consommation de
poissons pêchés dans la Semoy et dans la Meuse
à l'aval de la confluence de la Meuse et de la
Semoy
Préfecture 08 - 8-2024-02-22-00003 - Arrêté portant interdiction de consommation de poissons pêchés dans la Semoy et dans la Meuse à l'aval de la confluence de la Meuse et de la Semoy 9 EH Direction PRÉFET . départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024- _/UC
portant interdiction de consommation de poissons pêchés
dans la Semoy et dans la Meuse
à l’aval de la confluence de la Meuse et de la Semoy
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Charte de l'Environnement ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu le code de la Consommation ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de Préfet des Ardennes ;
Considérant le déversement, en date du 6 février 2024, dans un cours d'eau nommé la Mellier,
d'environ 15 000 litres d'huile de transformateurs stockés dans l'enceinte de l'usine Infrabel implantée
à Marbehan, village belge de la commune de Habay, situé en région wallonne dans la province de
Luxembourg,
Considérant que la Mellier est un sous-affluent de la Semoy,
Considérant une possible pollution aux polychlorobiphényles (PCB) et autres métaux lourds,
Considérant qu'il convient d'attendre le retour d'analyse des prélèvements d'eau effectués dans la
Semoy en aval du trait de frontière avec la Belgique et en amont de la commune des Hautes Rivières
(08),
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2024-02-22-00003 - Arrêté portant interdiction de consommation de poissons pêchés dans la Semoy et dans la Meuse à l'aval de la confluence de la Meuse et de la Semoy 10 Arrête
Article 1 : à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au vendredi 15 mars 2024,
est interdite la consommation de poissons, pêchés dans la Semoy et dans la Meuse à partir de la
confluence avec la Semoy et jusqu’à la frontière avec la Belgique.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des
Ardennes, le directéur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 22 février 2024
Le préfet
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-02-22-00003 - Arrêté portant interdiction de consommation de poissons pêchés dans la Semoy et dans la Meuse à l'aval de la confluence de la Meuse et de la Semoy 11 Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires — 246,
Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-22-00003 - Arrêté portant interdiction de consommation de poissons pêchés dans la Semoy et dans la Meuse à l'aval de la confluence de la Meuse et de la Semoy 12 Préfecture 08
8-2024-02-23-00001
Arrêté n° 2024/106 portant mandatement
d'office de dépenses obligatoires sur le budget
principal 2024 (dépenses de fonctionnement) et
sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense
d'investissement) de la communauté de
communes du pays rethélois (CCPR) et son
annexe
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00001 - Arrêté n° 2024/106 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget principal 2024 (dépenses de fonctionnement) et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense d'investissement) de la communauté de 13 PREFET
DES ARDENNES
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
ARRETE. PREFECTORAL n° 2024/4106
portant mandatement d'office de dépenses obligatoires
sur le budget principal 2024 (dépenses de fonctionnement)
et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense d'investissement)
de la communauté de communes du pays rethélois (CCPR)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 16127
et L. 161216;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes :
Vu les demandes de mise en œuvre de plusieurs procédures de règlement d'office
formulées le 1% février 2022, le 20 juin 2022 et le 4 juillet 2023 par la direction
départementale des finances publiques des Ardennes - service de gestion comptable de
Rethel, à l'encontre de la CCPR, établissement redevable de diverses créances à des
collectivités et structures ;
VU la demande de mise en œuvre d’une procédure de règlement d'office formulée le
19 juin 2023 par la commune de Rethel, à l'encontre de la CCPR, établissement redevable
de plusieurs créances à la collectivité :
Vu la lettre n° 75 du 1° juillet 2022 demandant à la CCPR de faire connaître ses
observations dans le délai d'un mois à compter de sa notification :
VU la lettre n° 22 du 20 février 2023 sollicitant à la CCPR, le règlement, dans les plus brefs
délais, d’une créance due.
Vu les lettres n° 56, n° 57 et n° 58 du 18 octobre 2023 de mise en demeure de la CCPR, de
mandater les créances restant dues, dans le délai d’un mois à compter de sa notification,
le 20 octobre 2023 :
Considérant que ces mises en demeure n'ont pas été suivies d'effet ;
L. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - &: prefecture & ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur le site des services de l'État : ww w.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00001 - Arrêté n° 2024/106 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget principal 2024 (dépenses de fonctionnement) et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense d'investissement) de la communauté de 14 Considérant que les créances dues par la CCPR, sont des dépenses obligatoires ;
Considérant qu'en application de l'article L. 1612 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale: n'a pas été adopté
avant le 1°janvier dé l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant qu'en application du même article, l'exécutif est en droit de mandater les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget ;
Sur proposition du secrétaire général dé la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : 1l est mandaté sur le budget principal 2024 et sur le budget annexe "eau" 2024
de la communauté de communes du pays rethélois (CCPR), respectivement les sommes
de 23 334,01 € et de 2 728,54 € dont le détail figure en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur —- place Beauvau -
75800 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en
Champagne -— 25, rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes et le président de la communauté
de communes du pays rethélois (CCPR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 3 FEV, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Joël DUBREUIL
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00001 - Arrêté n° 2024/106 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget principal 2024 (dépenses de fonctionnement) et sur le budget annexe "eau" 2024 (dépense d'investissement) de la communauté de 15 | SIDAIP 9191139919 1 — Fe S =—=—— = e— —— ——— ——— = (499) stop sed np ssunuwuwos 3p neunurwuo U] 9P Quoubssr}soaur,p asu2d3p),.nvs,, sxouur 333pnq of ans Jo Quourouuorouozsp sssusdap) +707ivdiwurd 328pnq 9j ans SJIIOJUSI[{0 SoSu2d2p9p 9910 ,p Juowojepuveu juejaod FTOT/TO/ET NP 901/FT0T OÙ IU10399J91d HE] AXANNV
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