Conseil Municipal - cm 2021 04 12

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Conseil Municipal - cm 2021 04 12 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Damvix. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 04 12)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion

Du Lundi 12 avril 2021 à 18h30 heures. Salle de la mairie

Conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Absents excusés 3

Votants : 12

Convocation du 2 avril 2021

Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la présidence de M. Gilles BOUTEILLER maire, Philippe POUVREAU, Michel GACHIGNARD, Nathalie BROCHARD, Josselin BAUDOUIN, Claude GARNIER, Sylvie LAURENT, Jacky MÉTEAU, Yannick MOREAU, Martine MORIN, Philippe PAULIEN, Albertine THIBAULT

Absents excusés : Illana BOCCARA, Olivier BOUCHAND, Ignace FLEURET

Secrétaire de séance : Philippe POUVREAU

Ordre du jour

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 15 mars 2021.

1- Finances :

 Approbation des comptes de gestion 2020 – Budget principal – budget

annexe cabinet médical

 Approbation des comptes administratifs 2020 – budget principal – budget annexe cabinet médical

2- Affectation des résultats de l’exercice» 2020 – budget principal – budget annexe cabinet médical

3- Vote des taux d’imposition des taxes locales 2021.

4- Vote des budgets primitifs 2021 – budget principal – budget annexe cabinet médical

5- Région Pays de la Loire : demande de subvention au titre du plan de relance de l’investissement communal.

6- CCVSA : Approbation de la modification des statuts

7- CCVSA : groupement de commande : mission assistance à la passation des marchés d’assurance.

8- IIBSN : renouvellement de la convention : concession d’utilisation,

d’exploitation et de gestion du DPF (Domaine Public Fluvial)2

9- Demande de subventions au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

10 Participation financière aux frais de fonctionnement du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en Difficulté)

11 Délibérations et questions diverses

1- Approbation des comptes de gestion 2020 pour le budget principal – budget annexe

Le conseil municipal, réuni sous la présidence du Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectués et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les écritures sont décrites et régulières

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve les comptes de gestion 2020 du receveur pour le budget général et le budget annexe cabinet médical. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2- Approbation des comptes administratifs 2020 et affectation des résultats de l’exercice 2020 – budget principal et budget annexe

Considérant que M. Philippe POUVREAU a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. le Maire, s’est retiré, pour laisser la présidence à M. Philippe POUVREAU, pour le vote du compte administratif

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- Approuve les comptes administratifs 2020 tels que présentés ci-dessous3

BUDGET GENERAL

FONCTIONNNEMENT

Dépenses de fonctionnement -718 124,58

Recettes de fonctionnement +835 749,80

Résultat de l’exercice + 117 625,22

Résultat de clôture l’exercice 2019 +143 264,10

Résultat de fonctionnement cumulé au 31

décembre 2020

+260 889,32

Report excédent fonctionnement du budget

assainissement

+17 510,29

Résultat de clôture ex 2020 +278 399,61

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement -141 359,05

Recettes d’investissement +59 199,39

Résultat clôture de l’exercice -82 159,66

Résultat de clôture de l’exercice 2019

Résultat d’investissement cumulé au 31

décembre 2020

+58 165,13

Report excédent investissement du budget

assainissement

+101 242,65

Résultat de clôture exercice 2020 +77 248,12

Affectation définitive compte tenu de la volonté du conseil municipal

RI/001 résultat d’investissement reporté +77 248,12 RF/002 résultat de fonctionnement reporté +278 399,61

BUDGET ANNEXE CABINET MÉDICAL

FONCTIONNNEMENT

Dépenses de fonctionnement -179 257,33

Recettes de fonctionnement +165 391,83

Résultat de l’exercice -13 865,50

Résultat de clôture l’exercice 2019 +36 347,17

Résultat de fonctionnement cumulé au 31

décembre 2018

+ 22 481,67

Affectation définitive compte tenu de la volonté du conseil municipal

RF/002 résultat de fonctionnement reporté +22 481,674

3- Vote des taux d’imposition des taxes locales 2021

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir le niveau des taux d’imposition pour l’année 2021 soit

 Taxe foncière bâti (TFB) 34.59 (taux départemental inclus)

 Taxe foncière non bâti (TFNB) 65.32

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a voté

‘’Pour’’ : 10 voix

‘’Contre’’ : 1 voix

‘’Abstention’’ : 1 voix

Pour le maintien des taux d’imposition pour l’année 2021 tels que définis ci- dessus

4- Région Pays de la Loire : demande de subvention au titre du plan de relance de l’investissement communal

Monsieur le Maire informe les élus, que la Région Pays de la Loire a lancé un dispositif d’aide intitulé « relance investissement communal».

Le montant du soutien régional s’élève à 20% maximum du coût HT, avec un plafond de subvention par projet s’élevant à 75000 euros, le coût total du projet devra être supérieur à 10 000 euros HT ou TTC.

Les travaux de voirie programmés pour l’année 2021 entreraient dans le

dispositif :

- Chemin du Halage, les Loges

- Chemin Sèvre rive droite- du pont de l’Autise vers l’amont (pont de la

Barbée)

- RD104 Les Bourdettes

- Chemin du Gand de Mil (chemin du marais de damvix)

Le plan de financement est le suivant

- Coût prévisionnel des travaux : 68 021 euros HT (soit 81 625.20 euros

TTC)

- Conseil Départemental : Fonds de relance 2021 : 16 571.93 euros

- Pays de la Loire : relance investissement communal (20%) : 13 604.20

euros

- Amendes de Police : 7 516.77 euros

- Autofinancement : 30 328.10 euros5

L’échéancier des travaux :

- Commencement des travaux : 2ème semestre 2021

- Achèvement des travaux : fin 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

- Approuve le programme de travaux de voirie – programme 2021

- Adopte le plan de financement exposé

- Sollicite une aide auprès de la Région des Pays-de-la-Loire dans le cadre du dispositif « relance investissement communal »

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents liés à cette demande.

Une information complémentaire est demandée au Conseil Départemental concernant le financement applicable aux chemins de marais.

5- CCVSA : approbation de la modification des statuts

Monsieur le Maire expose aux élus que lors de sa réunion du 9 mars 2021, le Conseil de Communauté a proposé une modification de ses statuts :

- Transfert à compter du 1er juillet 2021 des compétences :

organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première

partie du Code des transports

 Action sociale d’intérêt communautaire

- Mise à jour de la compétence « activité économique »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

Considérant la nécessité de modifier et de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,

Vu la délibération en date du 9 mars 2021 de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

DECIDE à l’unanimité des membres présents,

- D’accepter le transfert à la Communauté de Communes à compter

du 1er juillet 2021, des compétences :

 « Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de

la première partir du Code des transports ».

 « Action sociale d’intérêt communautaire ».6

- De mettre à jour les statuts en ce qui concerne la compétence

« activité économique ».

- De valider le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération.

- De charger Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en

tant que de besoin.

6- CCVSA : groupement de commande : mission assistance à la passation des marchés d’assurance

Monsieur le maire expose :

« Afin de faciliter la gestion de la consultation de marchés de prestations d’assurances, de permettre des économies d’échelle ainsi que la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et les 11 communes membres ont souhaité constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code de la commande publique.

Il a été convenu de retenir un prestataire pour le marché des prestations

Intellectuelles de définition des besoins, de conseil, de rédaction du CCTP et d’aide à la décision.

Cette prestation aura aussi pour objectif d’accompagner les membres pour la consultation ayant pour objet de choisir la société d’assurances avec laquelle sera signée le marché de couverture des risques des collectivités »

La CCVSA est désignée comme le coordonnateur du groupement. Il sera chargé dans le respect des règles de la commande publique, de la procédure de passation du marché aboutissant au choix du prestataire pour la mission d’assurance. Le groupement de commande prend effet à la date de la signature de la convention et prend fin à la date de notification du marché de prestations de couverture d’assurances.

Après avoir donné lecture de la convention de groupement de commandes, Monsieur le maire propose aux élus :

- D’intégrer le groupement de commande pour le marché de prestations d’assurances, pour la couverture des risques des collectivités

- De désigner Monsieur Philippe POUVREAU représentant pour le comité de suivi

- D’autoriser la signature de la convention du groupement de commande

-

- D’autoriser la signature de tous les documents relatifs à ce groupement de commande7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

- ACCEPTE l’intégration de la commune au groupement de commande pour le marché de prestations d’assurance, pour la couverture des risques des collectivités

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier

7- IIBSN : renouvellement de la convention : concession d’utilisation, d’exploitation et de gestion du DPF

Monsieur le maire informe les élus, que la convention CC007 comportant concession d’utilisation, d’exploitation et de gestion du domaine public fluvial (DPF) est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. Il propose son renouvellement à compter du 01 janvier 2021 pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.

La convention est consentie moyennant une redevance annuelle de 4 265,30 euros.

Ayant donné lecture de la convention, il propose au conseil municipal de :

- Accepter les termes de la convention

- Renouveler la convention CC007 à compter du 01 janvier 2021, pour une durée de 5 ans

- Autoriser sa signature

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE les termes de la convention comportant concession d’utilisation, d’exploitation et de gestion du domaine public fluvial avec

obligation de service public

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention

8- Demande de subventions au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Monsieur le maire informe les élus, que le plan de relance présenté par le Gouvernement présenté le 3 septembre 2020, comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif.

Dans ce cadre, le Ministère de l’éducation lance un appel à projets, visant à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique.8

Monsieur le Maire propose de solliciter les subventions du Plan de relance, pour financer le développement des usages numériques à l’école.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

9- Participation financière aux frais de fonctionnement du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en Difficulté)

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du redécoupage des circonscriptions, certaines écoles vont être rattachées à la circonscription de Fontenay-le-Comte. À l’occasion de cette réorganisation, 3 réseaux d’aide aux élèves en difficulté seront effectifs et les membres des réseaux seront amenés à intervenir auprès des élèves en difficulté de la commune.

En ce sens, Mme l’inspectrice de la circonscription de Fontenay-le-Comte propose de participer au frais de fonctionnement à hauteur de un euro par enfant scolarisé.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

- ADHÈRE à ce principe

- AUTORISE Monsieur le maire à participer financièrement à ce dispositif à hauteur de 1 euro par enfant scolarisé à l’école publique ‘’les tilleuls’’

10- Délibérations et Questions diverses

signature devis avec e.collectivités d’un montant de 1500 euros TTC pour la conception du site internet de la commune.

signature devis avec la menuiserie Rocher d’un montant de 4101 euros TTC pour la fourniture de bois en vue de la réfection de la terrasse place du port

présentation du devis fourni par Esatco pour le nettoyage des locaux de la mairie. en attente

lecture du courrier de la « Ferme des p’tes graines » Jean-Emmanuel COTET et Kévin Muciek souhaiteraient un emplacement afin de vendre leurs produits, le mercredi matin du 14 juillet au 15 septembre.

avis favorable, l’emplacement reste à préciser9

 Mme Moulin, domiciliée rue du coin Sotet sollicite un emplacement sur la commune, afin de proposer de la vente à emporter (produits sucrés) pendant la saison estivale.

Les élus ne s’opposent pas à ce projet mais souhaitent des précisions sur les besoins de Mme Moulin

Feu d’artifice 2021 : Le feu d’artifice du 14 juillet est programmé sous réserve de la situation sanitaire.

Fin de séance 20h30