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Conseil Municipal - cm 2021 01 12
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Damvix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 01 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion
du mardi 12 janvier 2021 à 18h30 heures. Salle de la mairie
Conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Absents excusés 2
Votants : 14
Convocation du 5 janvier 2021
Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la présidence de
M. Gilles BOUTEILLER maire, M. Philippe POUVREAU, M. Michel GACHIGNARD, Mme
Nathalie BROCHARD, M. Ignace FLEURET, M. Josselin BAUDOUIN,,, Claude GARNIER, ,
Mme Sylvie LAURENT, M. Jacky MÉTEAU, M.Yannick MOREAU, Mme Martine MORIN,M.
Philippe PAULIEN, Mme Albertine THIBAULT
Absentes excusées : Mme Illana BOCCARA, M. Olivier BOUCHAND (pouvoir donné à M.
Gilles BOUTEILLER
Secrétaire de séance : M. Philippe POUVREAU
Ordre du jour
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 7 décembre 2020.
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le maire informe les élus que le point 4 sera reporté à une
autre séance, il faut dans un premier temps renouveler la convention d’occupation du
domaine public fluvial avec l’IIBSN
1- CCVSA : modification des statuts
2- Loyer cabinet médical – signature du bail de location
3- Tarifs communaux : concessions cimetière
4- Renouvellement des conventions d’occupation du domaine public – La grenouille bleue, le
bateau promenade Happy Day
5- Ouverture de crédits avant le vote du budget
6- Renouvellement convention avec Multi’service
7- Délibérations et questions diverses
2
1 CCVSA – modification des statuts
Après présentation des principales modifications des statuts de la CCVSA, le conseil
municipal décide :
- D’accepter la restitution aux communes membres de la compétence « action sociale d’intérêt
communautaire ».
- De mettre à jour les statuts sur les compétences « eau » et « assainissement ».
- De supprimer la mention « compétences optionnelles » et de faire figurer les compétences
qui relevaient de cette rubrique au sein des « compétences supplémentaires ».
- De valider le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération.
2- loyer cabinet médical – signature du bail de location
Monsieur le Maire rappelle aux élus que le cabinet médical est installé dans les nouveaux
locaux depuis le 1er décembre 2020 et que le bail professionnel peut être signé avec la CCVSA.
Maître Rondeau, notaire à Benet, est mandaté pour la rédaction des actes.
Il présente les conditions d’occupation des locaux :
Cabinet no 1 occupé par le Dr Capron
- Surface totale 42.80m²
comprenant un cabinet (20.20m²), une salle d’attente (5.30m²), un secrétariat (4m²) et un
espace d’archives (placard et dégagement 13,40m²)
- Durée du bail : 6 ans, sauf dénonciation par le bailleur, il est reconduit tacitement sans
conditions particulières et dans les mêmes conditions
- Prise d’effet au 1er décembre 2020
- Loyer : montant fixé à 239.12 euros HT, net de charges
- Charges : doivent être remboursées en sus du loyer, montant 344.69 euros HT
soit un montant total de 583.81 euros HT (700.57 euros TTC).
Le montant du loyer sera révisé selon la variation de l’indice de révision des loyers.
Le montant des charges sera révisé lorsqu’il aura été procédé à la régularisation des comptes
annuels.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents
VALIDE les conditions d’occupation des locaux, telles que énoncées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail professionnel pour la location du cabinet de
santé avec la CCVSA et tous les documents relatifs à ce dossier.
3- Tarifs communaux : concessions cimetière
Monsieur le Maire expose que suite à l’achat et pose des cavurnes, il y a lieu de fixer le tarif
des concessions :
- Marguerite 8 familles – contenance 3 urnes
Prix de la concession pour 15 ans : 300 euros
Prix de la concession pour 30 ans : 350 euros 3
- Cavurnes carrées – contenance 4 urnes
Prix de la concession pour 15 ans : 400 euros
Prix de la concession pour 30 ans : 450 euros
Il propose également de fixer un montant pour la dispersion des cendres
- 50 euros
Le conseil municipal valide ces tarifs.
Mme Brochard informe que le cimetière doit obligatoirement disposé d’un ossuaire, elle
est en attente des devis.
4- Ouverture de crédits avant le vote du budget
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales
Article L1612-1 (modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget
avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation de la dette.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
- Achat de bâtiment : 25 000 euros
- Achat cavurnes + réalisation ossuaire : 8 700 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents
- DÉCIDE d’accepter les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.
- AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent). 4
5- Renouvellement convention avec Multi’service
Monsieur le Maire propose le renouvellement de la convention de partenariat avec
Multi’service pour l’année 2021. Cette convention détermine le cadre dans lequel la
commune peut faire appel aux services de Multi’service.
Renouvellement validé par le conseil municipal
6- Délibérations et questions diverses
Travaux de voirie : les Bourdettes et chemin du halage
M. Pouvreau rend compte de son rendez-vous avec M. Grellier, concernant
l’aménagement de sécurité au lieu-dit les Bourdettes.
Les riverains se plaignant de la vitesse excessive de certains véhicules, un comptage de
vitesse a été réalisé.
Cette étude a permis de constater que plus de 50% des véhicules dépassaient la vitesse
limite de 50 km/h et que 15% dépassaient 62 km/h .Le comptage a été réalisé sur un
échantillon de plus de 9000 véhicules VL. En conséquence, l’Agence routière a proposé un
projet d’aménagement de sécurité dont le montant HT est de 16352.50 euros.
Egalement, afin de réduire la vitesse de certains véhicules chemin du Halage, un
aménagement de sécurité sera réalisé, le montant HT est de 5124 euros
Ces travaux d’aménagement sont éligibles dans le cadre de la répartition des amendes de
police, année 2021 à la subvention de l’Agence routière départementale.
Ces mêmes travaux sont également éligibles au versement de la subvention dans le cadre
de la relance investissement communal par la Région Pays de la Loire.
Legs d’une comtoise à la commune
avis favorable
Mobilier de l’ancien cabinet médical : les armoires seront réutilisées pour les archives
de la mairie .
Avis favorable à la demande d’un poissonnier ambulant, souhaitant s’installer une fois
par semaine dans la commune.
Demande de Terre attitude : en vue de l’organisation de la fête départementale de
l’agriculture, le Président du comité d’organisation sollicite la commune pour le prêt de
matériel. La fête se déroulera les 21 et 22 août 2021 à Puy-Sec – St-Martin-de-Fraigneau
en attente
14 juillet 2021 – tenue de la buvette
3 associations ont fait part de leur souhait de tenir la buvette le 14 juillet : l’ASD, le SVF et
Team LCD en attente
M. Christophe GROLLEAU remplacera Mme Corinne LEGAGNEUX, jusqu’au 19
février 2021, absente pour congés maladie ordinaire. 5
Projet de construction d’un bâtiment multifonctions sur le site de la pêcherie
Monsieur le maire donne lecture du courrier transmis par le président du club de canoé
kayak (CKMP) au conseil municipal.
Suite aux modifications demandées et apportées par le cabinet d’architecte Frénésis, une
nouvelle estimation nous a été communiquée.
Simultanément à sa réception, la commission finances a sollicité l’EPF (Etablissement
Public Foncier de la Vendée) pour connaitre l’état des dépenses à fin 2020 concernant le
futur lotissement à l’Ilot du Cloucq.
Après instruction des 2 projets, la commission recommande au conseil municipal que le
maintien et la réalisation de ces derniers réduiraient de façon significative la capacité
financière de la collectivité pour faire face aux autres dépenses d’investissement (entretien
bâtiments, voirie)
Cependant, il nous faut attendre la clôture des budgets de fonctionnement et
d’investissement 2020 et les résultats financiers définitifs avant de prendre une décision. *
Gestion du stationnement des campings car
L’arrêté de stationnement des campings car sur la commune datant de 2017 doit être révisé
pour être mis en conformité avec la réglementation actuelle.
Fin de séance 20h00