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Procès Verbal - PV CM 05.12.2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Cuiseaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05.12.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA REUNION MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUISEAUX # Du 5 DECEMBRE 2024 71480 B.P. 6 - Place Puvis de Chavannes Tél. 03 85 72 70 60 Fax 03 85 72 51 09 Mail : mairie-cuiseaux(@@wanadoo.fr L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de décembre le Conseil Municipal de la Commune de Cuiseaux s’est réuni en salle du conseil municipal en séance ordinaire sous la présidence de Madame Françoise JAILLET, maire. Présents; JAILLET Françoise, MAITRE Gilles, ROCHET Annie, RIVOIRE JACQUINOT Carole, FAUVEY Audrey, GEROLT Magali, JACQUES Pascal, PONCET Jean-Michel, SEVESTRE Delphine, TOTA FENIET Virginie, UNY Fanny, VULLIEZ Fabien. Procuration : RODOT BERTRAND pouvoir donné à MAÎTRE Gilles De COURTIVRON Gilles pouvoir donné à RIVOIRE JACQUINOT Carole BERTHAUD Emmanuel pouvoir donné à JACQUES Pascal LEROY Christian pouvoir donné à JAILLET Françoise MICHEL Ketty pouvoir donné à ROCHET Annie Absent : Julien BACAER Secrétaire : Magali GEROLT Tout d’abord, s'agissant de la dernière réunion du conseil municipal de l’année, Mme la Maire demande l’adjonction de 4 points à l’ordre du jour. Elle informe, en effet, l'assemblée du fait que certains sujets, connus récemment, nécessitent une décision avant le 31 décembre 2024. Par ailleurs, elle demande le retrait de la mise au vote de la subvention exceptionnelle pour les pompiers. Le conseil municipal, à l'unanimité, valide le retrait sollicité et l’adjonction des 4 points suivants : - Lancement de la phase d’étude pour amorcer la phase 2 des travaux de l’ancien EHPAD - Changement du Régime Indemnitaire du Policier Municipal (obligation réglementaire) - Débat sur le PADD - Appel à projet du SYDESL concernant les bornes IRVE 1/ APPROBATION du PV du DERNIER CONSEIL MUNICIPAL: Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08/10/2024 est approuvé à l'unanimité. 1/14 2/ PRESENTATION DES DEVIS ET DIA COMME SUIT : Madame Françoise JAILLET, Maire dit qu'il n’y a pas eu de déclaration d'intention d’aliéner déposée pendant le mois écoulé. Madame la Maire présente ensuite la liste des devis signés : STE OBJET MONTANT H.T. COUT TTC. Remplacement des LES MENUISERIES | menuiseries à l'étage BERTHAUD (phase 1) 27 633,87 € 33 160,64 € NATIONAL Maintenance incendie INCENDIE 2024 2 106,85 € 2 528,22 € Remplacement circulateur en sous station école mat COTTIER FAIVRE (chaufferie bois) 1 046,00 € 1255,20 € budget Mise aux normes salle 2025 YANNIS MEGARD | polyvalente 9 242,00 € 11 090,40 € budget PIERAUT Mise aux normes salle 2025 ELECTRICITE polyvalente 3 010,00 € 3 612,00 € Remplacement de la carte électronique (Clim, VENFROID Office Tourisme) 856,87 € 1 028,24 € Viabilité hivernale : forfait 1t de sel et 1h TELLA d'intervention sur 4 mois 4 195,00 € 4 614,50 € Installation alarme radio FUMENTIC CCS 3 589,00 € 4 306,80 € DECOLUM Guirlandes Noël 2 162,40 € 2 594,88 € TOTAL 53 841,99 € 64 190,89 € 3/ FINANCES : % 2024-70 — AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER LES DEPENSES ANNUELLES AVANT LE VOTE DU BUDGET : L'article L1612-1 du CGCT permet à l'exécutif d’une collectivité territoriale, jusqu’à l'adoption du budget primitif et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement annuelles (hors autorisation de programme) dans la limite du quart des dépenses inscrites aux budget N-1. Ainsi jusqu’à l'adoption du budget 2025, afin de favoriser la continuité du service public, il est proposé de faire application de cet article pour le budget principal dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget 2024. 2/14 ETAT DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES EN 2024 Chapitre Désignation Montant du Autorisation | Proposition de | Autorisation budget 2024 budgétaire vote de crédit | dans vote du dans la limite budget Primitif de % des 2025 crédits ouverts en 2024 20 Immobilisations 80 000.00 20 000.00 20 000.00 20 000.00 incorporelles 204 Subvention 90 000.00 22 500.00 22 500.00 22 500.00 d'équipement versées 21 Immobilisations 2 391 395.00 597 848.00 597 848.00 597 848.00 corporelles 23 Immobilisation en 2 784.00 696.00 696.00 696.00 cours 2 564 179.00 641 044.00 641 044.00 641 044.00 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : D’'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses annuelles d'investissement telles que détaillées ci-dessus, avant le vote du budget communal 2025. DIT que les crédits détaillés ci-dessus seront inscrits au budget 2025 lors de son adoption. d 2024-71 — ETUDES NECESSAIRES A L’ETABLISSEMENT D’UN AVANT-PROJET SOMMAIRE POUR REQUALIFICATION DU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA PARTIE HISTORIQUE DE L'ANCIEN EHPAD : Vu les règlements d'intervention de l'Etat, de la région Bourgogne Franche-Comté et du Département de Saône-et-Loire, Considérant les travaux du groupe de travail de l’ORT dédié à l’Ancien Hôpital, Madame la Maire présente aux Conseillers municipaux le projet de requalification du rez-de-chaussée de la partie historique de l’Ancien Hôpital : la partie historique a vocation à être déconnectée physiquement de la partie contemporaine, et devenir un lieu pour les associations et les habitants de la commune, comprenant des salles de réunion, de réception, la salle des mariages, des salles d'exposition, ainsi qu’une cuisine et un bloc sanitaires. Elle poursuit et explique qu’à ce jour, des études techniques doivent être initiées dès la fin de l’année 2024 pour atteindre le stade d’Avant-Projet Sommaire (APS) en janvier 2025. A cette date, le coût du projet sera suffisamment précis pour déterminer de la poursuite ou non de l'opération. Si l'opération était poursuivie, les prestataires identifiés pourraient être missionnés pour produire un Avant-Projet Définitif (APD), niveau minimum à atteindre pour solliciter les subventions de l'Etat et de la Région Bourgogne Franche-Comté. Etudes objet de la délibération : Montant € HT 10 665 € Désignation Faisabilité et complément de relevé par architecte 3/14 Etude structure 3 600 € Economiste 1 600 € Etude fluides 1 800 € Contrôle technique 1 449 € Total € HE études jusqu’en APS 18 714 € Madame la Maire précise que les techniciens régionaux seront associés au projet dès la phase d’études, notamment pour le respect des règles d’éco-conditionnalités. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour et une abstention, décide : DE VALIDER le projet tel que présenté ci-dessus D’INSCRIRE le montant indiqué au budget de l’exercice en cours D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant, à prendre toutes décisions et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération 4/ PERSONNEL: & 2024-72 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX : Le conseil Municipal décide : Vu l'exposé de Mme la Maire rappelle que la délibération n°2016-71 en date du 29 novembre 2016 avait instauré le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Délibération retirée car ne tenant pas compte du Complément indemnitaire annuel que la délibération n°2019-28 du 16 mai 2019 reprenait, annulant de fait la délibération de 2016. Aujourd’hui, il s'avère que cette délibération définit de façon insuffisante les bornes de calcul des primes relevant du RIFSEEP. Ainsi il convient de retirer la délibération n°2019-28 et de prendre une nouvelle délibération afin notamment de mettre à jour le régime indemnitaire des agents territoriaux de Cuiseaux. La modification du Régime indemnitaire tel que présenté concernant l'attribution de l’IFSE et du CIA suivant les nouvelles règles énoncées, interviendra à compter du 1er janvier 2025, En outre L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. + 2024-73 — ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION 71: Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le Conseil Municipal de la Commune de CUISEAUX, par délibération du 07/03/2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025. Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont : 4/14 - Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024, - Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celle-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. La Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. DÉLIBÉRÉ Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération n°2024-21 du conseil municipal de CUISEAUX en date du 7 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un 5/14 organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l'accord collectif du CST départemental du 26/11/2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Après discussion, l'assemblée décide à l’unanimité de : + _ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de CUISEAUX ° Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 : ° Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire + 2024-74 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2026-2029- MANDAT DONNE AU CENTRE DE GESTION POUR LANCIER UNE CONSULTATION : Mme la Maire expose : - l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents : - l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; - que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 :; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; DECIDE : La Collectivité de CUISEAUX charge le Centre de gestion : - de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue 6/14 maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ; Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2026. - Régime du contrat : capitalisation. La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire. % 2024-75 - CHANGEMENT DE REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX : Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Sous réserve de l’avis favorable du Comité social territorial, Madame la Maire, expose à l'assemblée : Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d'administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d’en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, - d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence...) - de préciser la date d'effet. 7/14 L’organe délibérant, sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants : - Cadre d'emplois des agents de police municipale, ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel, - La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il'est ainsi fixé les taux et montants comme suit: CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable (Dans la limite des taux (Dans la limite des montants suivants) suivants) Agents de police municipale 20% 5000 € La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants : L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. les critères retenus pour l'entretien professionnel portent notamment sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation de ses objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d'expertise ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l’autorité territoriale. L’ISFE est cumulable avec : - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, - Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...). 8/14 ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement, Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) : Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service). Il'est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue maladie ou de longue durée. Pour le temps partiel thérapeutique, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 a été modifié et prévoit désormais expressément le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour les fonctionnaires de l'Etat. Dès lors, en application du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, les collectivités peuvent prévoir par délibération le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel thérapeutique. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d’ : - _ INSTITUER à compter du 01/01/2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ; - Le cas échéant, INTERROMPRE à compter du 01/01/2025 le versement de l’indemnité spéciale de fonction des agents de police. 5/ INTERCOMMUNALITE : % 2024-76 —- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL DE BLI À LA COMMUNE DE CUISEAUX COMME SECRETAIRE DE MAIRIE REMPLACANTE - Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les démarches entre Bresse Louhannaise Intercom’ et les Communes membres de Bresse Louhannaise Intercom’ en vue de la mise à disposition d’un agent, au grade d’adjoint administratif territorial à temps complet auprès de Bresse Louhannaise Intercom’ pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie à raison de 17.5 heures hebdomadaires maximum ; Considérant l’accord de l'agent concerné pour sa mise à disposition aux communes signataires de conventions; Vu le projet de convention de mise à disposition établi conjointement avec Bresse Louhannaise Intercom’. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : D'APPROUVER la convention de mise à disposition à titre individuel de Madame Aurélie PERNIN, agente de Bresse Louhannaise Intercom’ auprès de la commune de CUISEAUX à raison d'un temps de travail hebdomadaire de 17.50/35ÈT au maximum, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027. D'AUTORISER la Maire à signer la convention de mise à disposition telle qu’annexée à la présente. % 2024-77 —- PRESENTATION DU SUIVI DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ASSAINISSEMENT — ANNEE 2023 — 9/14 Monsieur Gilles MAITRE, 1° adjoint présente le compte rendu du contrat de prestation de service assainissement confié à SUEZ. Tour d’abord en faisant état des éléments marquants de l’année 2023. Un point est ensuite fait sur les dysfonctionnements et les problèmes rencontrés, l'assemblée est informée de l’état de dégradation de la STEP de CUISEAUX dû au vieillissement de l'équipement. Il est également évoqué les futurs besoins en assainissement en lien avec les projets de reprise de la friche MOREY et de la rénovation de l’ancien EHPAD Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ACTE la présentation du rapport du COPIL assainissement 2023 par M. Gilles MAITRE, 1° adjoint. % 2024-78 — PRESENTATION DU SUIVI ET DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE EAU POTABLE — ANNEE 2023 — Monsieur Gilles MAITRE, 1° adjoint présente le compte rendu du COPIL eau POTABLE qui présente les activités du délégataire, la SAUR pour l’année 2023, puis le suivi de l’exercice 2023. Ensuite il est évoqué les travaux à venir notamment sur Cuiseaux, en lien avec les fuites constatées sur des branchements récemment renouvelés, y compris après le compteur dans des parties privées. Enfin, les prévisions de travaux d'aménagement en 2025 sont énoncées avec la réhabilitation de l’ancien EHPAD et la reprise de la friche MOREY. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité : ACTE la présentation du rapport du COPIL EAU POTABLE 2023 par M. Gilles MAITRE, 1° adjoint. 6/ PATRIMOINE : Urbanisme : Le projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) a été présenté à la séance du conseil municipal le jeudi 5 décembre 2024. + 2024-79 — APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025 AVEC LE CCS : Madame la Maire rappelle que le Centre Culturel et Social réalise des missions de mise en œuvre d'actions à caractère social et culturel en faveur de tous les habitants de la Commune de CUISEAUX dont la compétence incombe à la commune de CUISEAUX. Elle précise encore qu'à ce titre et comme chaque année, il est nécessaire, de passer avec le CCS une convention d'objectif et de moyen pour l’année 2025 ayant pour objet : - De confirmer l'association dans une démarche d'actions en correspondance avec ses missions de centre social telles que définies par la CNAF. - De confirmer l'association dans une démarche d'accueil et d'accompagnement de tous les habitants de la commune. - De définir un partenariat basé sur les objectifs concertés entre la commune et l'association. L De prévoir la prise en charge des coûts de fonctionnement correspondant à la mise en œuvre des actions (numéraire et mise à disposition) Cette convention 2025 sera notamment axée sur : 10 / 14 L'animation de la Vie locale - La garderie scolaire — L'animation collective famille - Le pilotage et la logistique. Madame la Maire détaille ensuite en séance le projet de convention dont le texte a été remis à chaque conseiller en début de séance. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, - APPROUVE les termes de la convention d’'Objectifs et de Moyens, telle que jointe à la présente décision, - AUTORISE la Maire à signer la convention et la charge des formalités. L 2024-80 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF AVEC LE CLUB DE FOOT LOUHANS-CUISEAUX : Madame la Maire rappelle que la précédente convention de mise à disposition et d'occupation d'équipement sportif avec le club de Foot FC LOUHANS-CUISEAUX datait de 2004. Elle indique qu'il convient de passer une nouvelle convention pour remplacer l’ancienne devenue obsolète. Elle donne lecture du projet de la nouvelle convention et demande aux conseillers municipaux de bien vouloir l’approuver. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme la Maire, à l'unanimité, DÉCIDE : - D'APPROUVER la présente convention - DIT que celle-ci sera annexée à la présente délibération - AUTORISE Mme la Maire à signer le document avec le club de foot et la charge des formalités afférentes. b 2024-81 - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION ATC FRANCE (OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L’'ANTENNE RELAIS LIEU DIT « CHAMP SUR CUISEAUX »): Madame la Maire rappelle qu’une autorisation d'occupation temporaire d’une propriété communale de 40 m? environ, en date du 22/01/2015, a été consentie à la Société FPS TOWERS afin d'y implanter une antenne relais de téléphonie sur la parcelle cadastrée section C n°388 sise Champs sur Cuiseaux. Au 1° janvier 2018, FPS TOWERS est devenu ATC FRANCE, entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle indique que l'avenant n°1 proposé a pour objet la modification partielle de la convention initiale : - Notamment en instaurant un droit de préférence à l’entreprise ATC sur l'acquisition de la parcelle actuellement louée mais aussi en lui donnant un droit de regard sur le développement d'installation similaire sur le territoire communal. - En instaurant également la possibilité d'augmenter l’emprise d'occupation par tranche de 10 m? dans la limite de 20 m2. Mme la Maire donne ensuite lecture de l'avenant à l'assemblée. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme la Maire, à l'unanimité, DECIDE : - D'APPROUVER l'avenant modificatif à la convention, ici présenté. 11/14 - DIT que celui-ci sera annexé à la présente délibération. - AUTORISE Mme la Maire à signer le document avec l’entreprise ATC FRANCE et charge la maire des formalités afférentes. % 2024-82 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2025 A L'ASSOCIATION FREE RUN : Madame la Maire informe le conseil que le trail de l’association FREE RUN aura lieu le 9 mars 2025. À cette occasion, l'association sollicite de la commune, une aide au financement pour cette manifestation à hauteur de 1000 euros. Concernant la prochaine édition, compte tenu de l’indisponibilité de la salle polyvalente, l'association a sollicité l’intercommunalité BLI, qui a consenti à lui mettre à disposition le gymnase de CUISEAUX, moyennant la mise en place de la protection du revêtement de la salle. Free Run doit, en conséquence, faire l'acquisition d’une bâche pour préserver le sol du gymnase à l’occasion de l'évènement du 9 mars prochain. Mme la Maire propose de ce fait, de fixer la subvention exceptionnelle 2025 au bénéfice de l'association à 1200 euros. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : D'OCTROYER une subvention exceptionnelle à l’association Free Run pour participer au financement du trail organisé le 9 mars 2025 par l'association. DIT que cette subvention s’élèvera à 1200 euros. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 à l’article 6574. 7/ DIVERS : % 2024-83 - ADOPTION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’APPEL A INVESTISSEMENT PRIVE DU SYDESL POUR LES BORNES IRVE: Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37 alinéa 5, permettant la mise en place par « autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31[..] d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables », Vu l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissant l’Appel à Initiative Privé (AIP), Vu la délibération n° CS24-033 du 10 juin 2024 relative à la stratégie de déploiement de bornes IRVE en Saône et Loire par le SYDESL, et au vote du Schéma Directeur des Installations de Recharge pour Véhicules Electriques, Considérant les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SYDESL a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20 juin 2024 et validé par Monsieur 12/14 le Préfet le 15 juillet 2024. Ce schéma fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre, Considérant que l'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays, Considérant que les besoins en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques seront croissants dans les prochaines années pour répondre aux défis des évolutions de la mobilité, Considérant que le SYDESL a pris le parti d'engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma départemental sus visé, Considérant que le SYDESL souhaite engager un appel à initiative privée pour le déploiement d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du département, Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SYDESL envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique. L’ambition du Schéma Directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d'intervention au bénéfice du territoire et de ses habitants, Considérant que la commune pourrait être impactée par un déploiement d'infrastructure porté par l'opérateur privé, et qu'aucune contribution financière ne sera demandée à la commune, dans le cadre de l’AIP, tant sur l’investissement que sur le fonctionnement, Considérant que pour inscrire la commune dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge de l’AIP porté par le SYDESL, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d'installation d'infrastructure de recharge, Considérant que l'infrastructure de recharge doit être installée sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d'établir, entre l’opérateur, le SYDESL et la Commune une convention d'occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l'emplacement des infrastructures à installer. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - Approuve les travaux d'installation d'infrastructure de recharge, sur le territoire de la commune de CUISEAUX dans le cadre de l’appel à initiative privé lancé par le SYDESL ; - Autorise Monsieur/Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d'occupation du domaine public et / ou privé. L 2024-84 - ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX ENFANTS DES PERSONNELS ET DES ELUS: Madame la Maire rappelle que la Commune attribue chaque année des bons cadeaux à valoir dans un magasin de jouets, aux membres du personnel et aux élus ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans. Elle propose de reconduire cette mesure pour Noël 2024 qui s'élève à 460 euros cette année. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : 13/14 APPROUVE l'achat de chèque cadeaux au profit des enfants du personnel et des élus tel qu’indiqué ci-dessus CHARGE Mme la Maire des formalités de mise en œuvre DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. QUESTIONS DIVERSES : - Mme la Maire présente à l’assemblée un orchestre d’accordéon de LYON qui pourrait donner un concert à la salle STELLA en Avril ou Juin. Elle précise qu’une association locale pourrait accompagner ce projet, voire y participer. - Présentation du portail GRDF - Un courrier en provenance des riverains du lotissements ST Jérôme a soulevé un problème de développement racinaire créant des problèmes sous les fondations de leurs habitations. Problème en lien avec la plantation sauvage d'arbres par un privé sur une parcelle communale, le long du lotissement. La Commune étudiera l’abattage et le dessouchage des arbres dans le prochain budget. - Le courrier adressé en recommandé au propriétaire des parcelles AB 403 et AB 404 est revenu, les services vont de nouveau tenter de lui adresser, par mail puis en courrier simple. Quelques dates à retenir : - 7/12 : Salon du livre « la clé des remparts » à la salle des puces - 14/12 : Ste Barbe - 15/12 : Marché de Noël Place Puvis de Chavannes - 09/01: Visite par le groupe de travail communal de 2 éco quartiers à CHALON/SAONE et TREFFORT/CUISIAT - 14/01 : Groupe de travail pour le plan communal de Sauvegarde (18h30) Prochain conseil municipal le mardi 21 janvier 2025 à 18h45 Cuiseaux, le 5 décembre 2024 La séance est levée à 22h30 La secrétaire, Magali GEROLT 7 14/14