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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cuiseaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.10.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
DE LA REUNION
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE Du 28 OCTOBRE 2025
CUISEAUX*#
71480
B.P. 6 - Place Puvis de Chavannes
Tél. 03 85 72 70 60
Fax 03 85 72 51 09
Mail : mairie-cuiseaux(@wanadoo.fr
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la Commune de
Cuiseaux s’est réuni en salle du conseil municipal en séance ordinaire sous la présidence de Madame
Françoise JAILLET, maire.
Présents; JAILLET Françoise, MAÎTRE Gilles, ROCHET Annie, RODOT Bertrand, RIVOIRE JACQUINOT
Carole, de COURTIVRON Gilles, FAUVEY Audrey, GEROLT Magali, JACQUES Pascal, MICHEL Ketty,
PONCET Jean-Michel, SEVESTRE Delphine, TOTA FENIET Virginie, VULLIEZ Fabien.
Absents excusés : BACAER Julien - UNY Fanny
Procuration : BERTHAUD Emmanuel pouvoir donné à MICHEL Ketty
LEROY Christian pouvoir donné à RIVOIRE JACQUINOT Carole
Secrétaire : PONCET Jean Michel
1/ APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2025
Le Procès-verbal du conseil municipal du 04/09/2025 est approuvé à l'unanimité.
2/ PRESENTATION DES DEVIS ET DIA COMME SUIT :
Madame la Maire informe le conseil municipal de la liste des biens vendus par des particuliers sur la
Commune pour la période concernée :
C Objet date
2025-09-21 | DIADPU - parcelle AE 444 et 445- La Madeleine 05/09/2025
2025-09-22 | DIADPU -— parcelle AC 4-186 et 187 — 4-6 Porte de Paris | 08/09/2025
2025-09-23 | DIADPU -— parcelle AB 120 — 4 rue des Nobles 11/09/2025
2025-09-24 | DIADPU -— parcelle ZI 48 — Sous Moux 29/09/2025
2025-10-25 | DIADPU -— parcelle AB 725 et 726 — 8 Chemin de 07/10/2025 l’Ermitage
1/12 Madame la Maire présente ensuite la liste des devis signés :
STE OBJET MONTANT H.T. COUT TTC.
CREATION D'UN
COFFRET
D'ALIMENTATION
ELECTRIQUE A
L'ANNEXE DE L'ANCIEN
SMS EHPAD 2 958,00 € 3 549,60 €
RENOUVELLEMENT DU
RESEAU DES FONTAINES
PIQUAND TP (COURBAN) 3 300,00 € 3 960,00 €
INSTALLATION D'UNE
ALARME AUX ATELIERS
T2RM MUNICIPAUX 1 262,40 € 1 514,88 €
NATIONALE
INCENDIE MAINTENANCE 2025 1 414,20 € 1 697,04 €
REFECTION PEINTURE LGT
T4 4 rue des Ecoles
QUAI DECO (gérance OPAC) 4 128,00 € 4 540,00 €
MISE EN PLACE VANNE
COTTIER GAZ avant bouteille
FAIVRE tampon - GRPE SCOLAIRE 928,00 € 1113,60 €
MODIFICATION DES
COFFRETS PRISES A L'AIRE
DE CAMPING CAR - 16A à
SMS 2A 913,00 € 1 095,60 € MEGARD REPRISE TOURS DE
YANIS FENETRES MAIRIE 1 592,00 € 1 910,40 €
TOTAL 16 495,60 € 19 381,12 €
3/ FINANCES :
% 2025-46 - CIMETIERE: INSTAURATION D'UN TARIF POUR LES PLAQUES NOMINATIVES DU
JARDIN DU SOUVENIR
Mme Carole RIVOIRE JACQUINOT, 4ème adjointe, en charge du cimetière, rappelle au conseil
municipal la délibération du 15 octobre 2020 qui fixait les modalités pratiques et financières de la
dispersion des cendres des défunts au nouveau jardin du souvenir, mettant en place une redevance
de dispersion de 60 € facturée aux familles.
Elle indique par ailleurs que la législation a évolué et ne permet plus le recouvrement de cette
redevance dans la mesure où celle-ci n’est plus réglementaire.
Elle propose néanmoins de mettre en place Un tarif spécifique pour la délivrance des plaques
nominatives (vierges) du jardin du souvenir, fournies aux familles par la Mairie, dans un souci
d’uniformisation de l'identification des défunts qui y reposent.
2/12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la mise en place d'un tarif spécifique lors de la délivrance de plaque nominative pour
l'identification des défunts, dont les cendres feront l’objet d’une dispersion au jardin du souvenir.
DIT que le montant facturé pour chaque plaque remise à la famille d'un défunt sera de 30 euros.
CHARGE Mme la Maire de la mise à jour du règlement du cimetière afin d'intégrer cette nouvelle
disposition.
DIT que la date d'effet de la présente délibération sera le 1% novembre 2025.
% 2025-47 - AFFOUAGE SUR PIED —- CAMPAGNE 2025-2026
Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal que :
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt
communale de Cuiseaux, d’une surface de 626 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier.
Cette forêt est gérée suivant Un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le
préfet en date du 26/11/2024. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien
forestier territorial de l'ONF, propose chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés
pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les
paysages.
L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques
communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la
forêt communale, le conseil municipal peut décider d’affecter tout ou partie de son produit au
partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins
domestiques et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en
nature (Articles L.243-1 du Code forestier).
L'affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement
fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage. Les résidences secondaires ne peuvent pas
en bénéficier.
La Commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant
bénéficier de l’affouage durant la campagne 2025-2026.
En conséquence, elle invite le conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2025-2026
en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;
Considérant l'avis de la Commission bois formulé lors de sa réunion du 15 octobre 2025;
Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice
2025 en date du 8 avril.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESTINE le produit des coupes (taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 28 et 23 d’une
superficie cumulée de 13,49 ha à l’affouage sur pied {+houppiers des parcelles 31,43,44) ;
3/12 DESIGNE comme garants :
MM. BACAER, MAITRE, JACQUES
ARRETE le règlement d'affouage joint à la présente délibération
FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères, ces portions étant attribuées par tirage au
sort
FIXE le montant de la taxe d’affouage à 40 € par affouagiste doublée d’une caution de 40 €.
FIXE les conditions d'exploitation suivantes :
- L'exploitation se fera sur pied dans le respect du cahier national des prescriptions
d’exploitation forestière.
- Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des
houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d’un
professionnel pourront être abattues par la Commune avant mise à disposition aux
affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.
- Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2026. Après cette date, l'exploitation est interdite
pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a
pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles
L.243-1 du Code forestier).
- Le délai d'enlèvement est fixé au 31 octobre 2026 pour permettre la sortie du bois sur sol
portant en dehors des périodes pluvieuses.
Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du
préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
- Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement
d’affouage.
AUTORISE la Maire à signer tout document afférent.
% 2025-48 - AJUSTEMENT DU TARIF D'OCCUPATION DE LA SALLE DES PUCES A COMPTER DU 1
NOVEMBRE 2025 — CAMPAGNE 2025-2026
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a mis en place avec sa délibération
n°2020-49 du 25 août 2020, un règlement intérieur ainsi qu’un tarif de mise à disposition de la
nouvelle salle des puces. Une modification de ce tarif avait été apportée par délibération n°2020-58 en date du 15 octobre 2020.
Mme la Maire expose encore que le tarif actuel n’est pas satisfaisant car il n’est pas approprié à la
réalité du mode de location. || convient donc de s'adapter à la demande et d'ajuster la tarification.
Elle propose les modifications suivantes, applicables au 1% novembre 2025 :
PERIODES TARIFS
Semaine complète +week-end (du vendredi au | 200 €
lundi de la semaine d’après)
Du vendredi matin au jeudi soir suivant 150 €
Du vendredi matin au lundi soir 90 €
À la journée 30€
4/12 Une journée supplémentaire accolée à un 20€
forfait
Mme JAILLET indique que la caution reste de 500 €.
Un demi-tarif sera appliqué pour les expositions pédagogiques ainsi que pour les associations
cuiselliennes et les habitants de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VALIDE les nouveaux tarifs tels que proposés ci-dessus.
DEMANDE leur application au 1° novembre 2025,
CHARGE Mme la Maire de modifier le règlement d'occupation de la salle par la rédaction d’un
avenant n°2 qui reprend les modifications apportées par la présente délibération.
% 2025-49 — DEMANDE MODIFICATIVE DE SUBVENTION AU TITRE DU VOLET RENOUVELLEMENT
FORESTIER DE FRANCE NATION VERTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité avec 14 voix pour et 2 abstentions :
- Sollicite l'octroi d'une aide publique dans le cadre de la Mise en œuvre du volet Renouvellement
Forestier de France Nation Verte, destinée à financer l'opération suivante :
e _Reboisement sur 3,31 ha de peuplements sinistrés en parcelles 52b, 63, 64 et 65
o Prestation de maîtrise d'œuvre des travaux,
© Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales ATO036, AS0110,
AS0127, AS0130
e Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime
forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 26/11/2024
e Le montant estimatif des travaux nécessaires au projet (y compris un 1°" entretien) s'élève
À nnnerersss sers cssscnnnnnnnes csv ses srencennnneee en ssennnee ses ssenenenennaneneenenenenne sense seen 37 730,00 €HT (A)
{Montant estimatif établi par l'ONF, sur la base de tarifs 2025, y compris 1°’ dégagement)
e Le montant éligible du projet s'élève à 25 378,85 €HT (B)
(Montant calculé par application des barèmes en vigueur pour France Nation Verte)
e Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 20 303,08 € (C)
- Approuve le plan de financement suivant :
[ Subvention sollicitée... ii iiiisiiesisrnnneeeeseceseeeceseesseensenee 20 203,08 €
© Autofinancement estimatif /{A)-{C)] : 17 526,92 €HT
- S'engage à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention. Le Conseil
municipal prend acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné
par arrêté ministériel et par catégorie de dépenses. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80%
du montant éligible (hors bonifications) des travaux (calculé sur la base des barèmes
« France Nation Verte »).
- _ S'engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans les 3 ans suivant l'attribution de
la subvention (travaux réalisés et dépenses acquittées)
- S'engage à respecter les règles de la commande publique ;
- Donne pouvoir à Madame la Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.
5/12 % 2025-50 - SYDESL — APPROBATION DU DEVIS AFFAIRE HTAS ET BTS LES CITES TRANCHE 2
Monsieur Gilles MAITRE, adjoint au maire expose au conseil municipal, que des travaux d’effacement
de réseaux, tranche 1 ont été réalisés rue des Cités correspondant à l'implantation du PSSA la
Madeleine, la 1° partie de la tranche 2 est en cours de réalisation pour 245 016,79 € de travaux et un reste à charge de 30 207,02 € pour la collectivité.
Il s’agit ici de valider le devis proposé par le SYDESL (affaire 157139) pour la réalisation de la fin de la 2°" tranche comme suit :
Il présente le reste à charge financier pour la collectivité comme suit :
Montant PARTICIPATION | Contribution
TOTAL TTC TOTALHT éligible HT SYDESL Tiers
Etudes 12071,02€| 10059,18€| 10059,18€ 10 059,18 € 0,00 €
Travaux Réseau
élec 152 000,69 €| 126667,24€| 126667,24€ 126 667,24 € 0,00 €
Travaux EP 44 147,62€| 36789,68€| 36 789,68 € 19 000,09 € 17 789,59 €
Travaux GC
telecom 49512,72€| 41260,60€| 41260,60€ 0,00 € 49 512,72 €
Maîtrise d'Œuvre
(9,4%) 20 189,01 €| 20189,01€| 20189,01€ 20 189,01 €
TOTAL TRAVAUX | 277921,05€| 234965,71€ 0.00 € 175 915,52 € 67 302,31 €
Travaux d'éclairage public : 17 789,59 € HT.
Travaux de télécommunication : 49 512,72 € T.T.C
Soit un reste à financer de 67 302,31 € par la commune de CUISEAUX
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D’APPROUVER le devis du SYDESL pour un montant de 277 921,05 € TIC concernant
l'effacement des réseaux pour la fin de la tranche 2 « HTAS et BTS LES CITES ».
- VALIDE le reste à charge pour la commune de CUISEAUX de 67 302,31 euros.
- DIT que le règlement comptable de ce dossier sera reporté sur l'exercice 2026.
4/ PATRIMOINE :
% 2025-51 — FONDS FACADES: DETERMINATION DU PERIMETRE D'APPLICATION DE LA
CONVENTION POUR 2026-2027 :
Mme la Maire rappelle au conseil municipal que l'assemblée, par délibération du 27 mai 2021, avait
validé une convention de partenariat avec la Fondation du patrimoine, afin d'apporter une aide aux
privés pour le financement de tous les travaux de rénovation, des éléments extérieurs, de leur immeuble.
Ainsi, cette convention a été signée le 01/07/2021, pour 6 années de 2021 à 2027, et permet aux privés qui le souhaitent :
. e d'obtenir une aide de 20 % des travaux éligibles et labélisés dans la limite de 15 000 €, soit un
maximum de 3 000 €.
. e de bénéficier d’un avantage fiscal prévu aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts sous conditions.
Un autre objet de cette convention est de fixer son périmètre d'application pour les privés :
De juillet 2021 à décembre 2023 : rue Edouard Vuillard, rue St Thomas,
De janvier 2024 à Décembre 2026 : rue du Repos, rue des Nobles, place Puvis de Chavannes
6/12 Le périmètre de la période « Janvier 2026 à septembre 2027 » reste à déterminer.
Mme Annie ROCHET, adjointe à l'urbanisme, propose de conserver les rues de la période précédente
à savoir : rue du Repos, rue des Nobles, place Puvis de Chavannes et d'y ajouter le chemin de Ronde,
rue de l'Hôpital, rue de l'Enfer, rue Ecce Homo.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE le périmètre d'application de la convention de janvier 2026 à Septembre 2027, comme suit :
- Conserver les rues de la période « Janvier 2024 à décembre 2026 » : rue du Repos, rue des
Nobles et Place Puvis de Chavannes
- _ Y ajouter chemin de Ronde, rue de l'Hôpital, rue de l'enfer, rue Ecce Homo
CHARGE Mme la Maire des modalités d'application de la présente convention.
% 2025-52 - APPROBATION DU RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE ET DE LA MISE EN VENTE DU
CHEMIN « VERS COTE » :
Vu le code rural et notamment son article L.161-10
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 et
suivants
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1
Vu la délibération en date du 22 mai 2025 décidant d'approuver l’aliénation du chemin rural « Vers
Cote » et de lancer la procédure de cession prévue par l’article L.161-10 du Code rural
Vu l'arrêté municipal en date du 7 juillet 2025 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique
concernant le présent projet
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 1% au 17 septembre 2025
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à l'information du projet de vente dudit
chemin rural,
Mme la Maire donne lecture à l'assemblée, du rapport du Commissaire enquêteur.
Considérant que le chemin rural « vers Cote » n'est plus utilisé depuis de nombreuses années et
n’est plus affecté à l’usage du public,
Considérant le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable du 18 septembre 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE la vente du chemin rural
DIT que les propriétaires riverains seront mis en demeure de se positionner sur l’acquisition ou la
non acquisition de ce chemin
AUTORISE Mme la Maire à mener les négociations et à signer tous documents afférents au présent
projet.
5/ PERSONNEL:
% 2025-53 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR
LA COUVERTURE DU RISQUE FRAIS DE SANTE DES AGENTS :
Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1°" janvier 2025, le conseil
municipal, par délibération n°2024-72 du 7 mars 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024
a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du
dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet
2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi
que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la
7/12 conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de
proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la
souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1° janvier 2025, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du
sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des
besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
La Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Définir la participation en tant qu’employeur; A compter du 1° janvier 2026, la participation
minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à
30€, soit 15 € par agent et par mois.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4
et
L. 827-1 à L. 827-12 :
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2024-72 du conseil municipal en date du 7 mars 2024 donnant mandat au Centre
de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au
niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
8/12 Vu l'avis du CST départemental du 23 septembre 2025 favorable à la mise en place d'un contrat
collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel de
la Commune de CUISEAUX.
Après discussion, l'assemblée décide de :
e ADHERER à compter du 1° janvier 2026 à la convention de participation pour la couverture du
risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble
des agents de la Commune de CUISEAUX ;
e PARTICIPER financièrement chaque mois à la cotisation des agents et mettre en place trois
tranche de participation :
- 1° tranche : pour les agents ayant une rémunération brute inférieure ou égale à 2250 €, la
commune participera à hauteur de 20 €
- 2° tranche : pour les agents ayant une rémunération brute comprise entre 2251 € à 2600 €,
la commune participera à hauteur de 18 €
- 3è" tranche : pour les agents ayant une rémunération brute supérieure à 2601 €, la commune
participera à hauteur de 15 €
% 2025-54 — ADHESION AU CONTRAT PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SAONE ET LOIRE
SOUSCRIT__AUPRES DE CNP ASSURANCES/RELYENS POUR LA COUVERTURE DE NOS
OBLIGATIONS STATUTAIRES CONCERNANT NOS AGENTS AFFILIES A LA CNRACL A COMPTER DU
18 JANVIER 2026 :
Mme la Maire expose à l'assemblée que :
Conformément à l’alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône
et Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le
demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux
obligations statutaires.
Un contrat d'assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et
établissements auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au moins
20 agents CNRACL et de WTW / AG2R pour les collectivités employant 1 à 19 agents affiliés à la
CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025,
Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d'administration du 08 octobre 2024,
une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la
période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Pour rappel la consultation est passée sous la forme d’une procédure avec négociation en application
des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande publique :
- Tranche ferme : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant
jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL
- Tranches optionnelles: pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire
employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL
Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d'appel d'Offre (CAO) s’est
réunie le mercredi 28 mai 2025 pour se prononcer sur l'attribution du marché.
La décision de la CAO est la suivante : attribution du marché au groupement CNP ASSURANCES /
RELYENS.
9/12 Délibération :
Vu la délibération numéro 2024-74 du 05 décembre 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de
Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités locales
et établissements publics territoriaux,
Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire du 10 juillet 2025.informant notre collectivité
de l'assureur attributaire,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE d'adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de
CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents
affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2026.
Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 5,29%
avec une franchise de 15 jours sur la maladie ordinaire.
DIT que les agents affiliés à l'IRCANTEC ne sont pas concernés.
AUTORISE la Maire à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au contrat et
effectuer les démarches nécessaires,
RAPPELLE que les crédits sont prévus au budget,
% 2025-55 — ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL COMMUNAL
POUR L’ANNEE 2025 :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315), Considérant que les prestations d'action
sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de
la manière de servir (art. L731-3 du CGFP),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant
des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
Article 1°: La commune de CUISEAUX attribue des chèques cadeaux aux agents suivants :- Titulaires,
- Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD), en poste au 1° septembre 2025, dès lors que
le contrat concerne des missions effectuées dans le cadre des compétences communales, avec une
présence minimum de quatre mois dans la collectivité au 31 décembre 2025. Article 2 : Ces chèques
cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeau
d'un montant maximum égal au seuil d'exonération des cotisations sociales, par agent. Article 3 :
Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils
devront être uUtilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour
l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard. Article 4 :
Les crédits prévus à cet effet seront imputés à l’article 623.
% 2025-56 — PERSONNEL COMMUNAL — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
10/12 Madame Françoise JAILLET, Maire expose à l'assemblée le tableau des effectifs arrêté au 1°’
novembre 2025, comme suit :
Postes au 1°’ octobre 2024 | Postes au 1% Novembre 2025 Emplois permanents — postes pourvus / A pourvoir
Rédacteur Territorial TC—35/35° 0/1 | Rédacteur Territorial TC-35/35° 1/2
Agent de Maîtrise TNC 65,14 % 1/1 | Agent de Maîtrise TNC 65,14 % 1/1
Adij Tech Principal 1° cl TC—35/35° 1/2 | Adj Tech Principal 1° cl TC 35/35ème 1/2
Adi Tech Principal 2° cl TC—35/35° 0/1 | Adij Tech Principal 2ème CI TC—35/35° 1/1
Adi Techn TC-35/35° 1/3 | AdjTech TC—35/35° 2/3
Adi Admin Princ. 1°cl 3 TC—35/35 2/3 | Adj Admin Princ. 1°cl 3 TC—35/35 1/3
Adj Admin Principal 2° cl TC-35/35° 1/1 | AdjAdmin Principal 2° cl TC—35/35° 1/1
Brigadier-chef Principal PM cl TC-35/35° 1/1 | Brigadier-chef Principal PM cl TC-35/35° 1/1
Emplois temporaires-/ postes pourvus / À pourvoir
Ad; Admin Territorial — CDD
15 semaines TNC 20/35°
Adj Tech Territorial CDD (apprentissage) 1/1
Adij Tech Territorial CDD TNC-4,45/35° 4/4 | Adj Tech Territorial — CDD TNC-—4,45/35° 4/4
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de valider le tableau des effectifs de la commune de CUISEAUX comme présenté.
CHARGE Mme la Maire de toutes les formalités afférentes.
6 / INTERCOMMUNALITE :
% 2025-57 —- PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM 2024 :
Madame la Maire rappelle que conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale, là Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ a édité son rapport d'activités 2024.
Elle présente à l’Assemblée une synthèse des différentes compétences en détaillant plus
particulièrement les actions menées sur le territoire communal.
Ainsi il est rendu compte des activités de BLI pour l’année 2024.
% 2025-58 - PRESENTATION ET COMPTE RENDU DU RPQS EAU POTABLE 2024 :
Pour faire suite à la délibération intercommunautaire du 24 septembre 2025 adoptant le rapport sur
le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable (RPQS) 2024, conformément à
l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Madame la Maire présente ledit
rapport à l'assemblée et plus particulièrement les données relatives à la collectivité.
Ainsi est-il rendu compte des activités de BLI en matière d’eau potable pour l’année 2024
11/12 % 2025-59 - PRESENTATION ET COMPTE RENDU DU RPQS ASSAINISSEMENT 2024 :
Pour faire suite à la délibération intercommunautaire du 24 septembre 2025 adoptant le rapport sur
le prix et la qualité du service public d’Assainissement collectif (RPQS) 2024, et conformément à
l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Madame la Maire présente ledit
rapport à l'assemblée et plus particulièrement les données relatives à la collectivité.
Ainsi est-il rendu compte des activités de BLI en matière d’assainissement collectif pour l’année
2024.
7 / DIVERS :
Le devis TAUW AMO a été signé pour la phase 2 : démolition de la jonction entre la partie
contemporaine et la partie historique de l’ancien EHPAD. Il reste à valider le PC.
SIVOM : Les papiers et magazines devraient bientôt pouvoir rejoindre le bac de tri « poubelle jaune »
QUESTIONS DIVERSES :
Carole RIVOIRE JACQUINOT informe le conseil municipal que le jeu de société de la Bresse
Bourguignonne a été réceptionné. La diffusion auprès des écoles, foyers, établissements médicaux-
sociaux, CCS aura lieu à l’occasion d’une réunion qui sera organisée prochainement.
Dates à retenir:
Dimanche 9 novembre : repas des ainés à la salle polyvalente
Mardi 11 novembre 2025 : Armistice
Samedi 6 décembre 2025 : Colis de Noël
Vendredi 12 décembre 2025 : Soirée de Noël du personnel et du conseil
Dimanche 14 décembre 2025 : Marché de Noël de 10h à 14h
Prochain conseil municipal le jeudi 11 décembre 2025 à 18h45
Cuiseaux, le 28 octobre 2025
La séance est levée à 20h40
Fr
Le secrétaire, uk Maire, C9? pêche £. À dpi 1 F,
Jean-Michel PONCET Gxlle MA ITÉEy