Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20261022 DAAF délégation de signature

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20261022 DAAF délégation de signature Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20261022 DAAF délégation de signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté n° 1877 du 22 octobre 2026

portant délégation de signature à M. Boris CALLAND,

directeur par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration

en matière de ressources humaines ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de

préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun départemental ;

Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des

administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination M. Boris CALLAND en qualité de

directeur par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion à

compter du 24 octobre 2026 ;

Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion, et le

directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, décrivant les

missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion

pour le compte des directions déconcentrées de l’État ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Boris CALLAND, ingénieur des ponts, des eaux et

des forêts, directeur par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La

Réunion, à l’effet de signer tous les actes se rapportant à l’activité de ses services, à

l’exception :

• des décisions réglementaires de portée générale,

• des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d’activité ;

• des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

• des recours devant les juridictions

• des correspondances adressées aux élus sauf lorsque la correspondance a pour objet la notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualité de représentant légal d’une collectivité territoriale, de procédures réglementées faisant suite aux contrôles menés par le service Alimentation de sa direction ;

• des conventions d’utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliers occupés par les services.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Boris CALLAND, directeur par intérim de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l’effet de signer les actes se

rapportant aux fonctions de responsable des BOP délégués pour la conduite et le pilotage

des politiques de l’agriculture (BOP 215), la sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation

(BOP 206) et l’enseignement technique agricole (BOP 143) et de responsable d’unité

opérationnelle sur le programme économie et développement durable des entreprises

agricoles, agroalimentaires et forestière (BOP 149).

Article 3 : Délégation est donnée à M. Boris CALLAND, directeur par intérim de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer, en qualité

d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle, les actes se

rapportant à l’exécution des dépenses et des recettes des BOP mentionnés à l'article 2 et

des BOP non déconcentrés des départements ministériels dont relève son activité.Article 4 : Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondaire

délégué et de chef de service instructeur de dossiers du fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER), à M. Boris CALLAND, directeur par intérim de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion, pour procéder à l’engagement,

la liquidation et l’ordonnancement des dépenses du FEADER et signer les certificats de

services faits, certificats de paiement, correspondances et tous documents nécessaires à

l’instruction et au suivi des dossiers correspondants.

La délégation ainsi consentie concerne les mesures gérées par le directeur de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, et exclue les mesures du RDR 3 et du RDR 4

pour lesquelles l’autorité de gestion est confiée au Conseil Départemental de la Réunion.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Boris CALLAND, directeur par intérim de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer tous actes,

décisions, contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses mentionnées

aux articles 2, 3 et 5.

ARTICLE 6 : Pour les BOP mentionnés à l’article 2, M. Boris CALLAND est désigné

représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes

relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la

commande publique.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Boris CALLAND à la réception et à la

programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l’État » sur l’unité

opérationnelle 0354-D974-DAAF à l’effet de :

• piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations

d’engagement et des crédits de paiement de l’UO (la gestion technique dans

chorus de cette programmation étant confiée au SGC) ;

• signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;

• réaliser le suivi de l’exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC

selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.

Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L.

1211-1 du code de la commande publique.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Boris CALLAND à l'effet de décider, en qualité de

responsable d’unité opérationnelle, de l’affectation des autorisations d’engagement et de

l’emploi des crédits de paiement relevant du ministère de l’alimentation et de l’agriculture

du budget opérationnel de programme de la mission « Plan de relance » (Programme 362

« Écologie »).

Article 9 : Délégation de signature est donnée, en ses qualités d’ordonnateur secondaire

délégué, à M. Boris CALLAND pour signer les conventions et avenants, concernant les

Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), imputés sur le BOP 775

« développement et transfert en agriculture ».

Article 10 : Délégation est donnée à M. Boris CALLAND à l’effet de signer les arrêtés de

portant nomination ou désignation des membres élus des conseils de centre des centresde formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et des conseils

d’administration des établissements publics locaux d’enseignement et de formation

professionnelle agricole (EPLEFPA) au titre des articles R811-18 -1°-2°-3° et R 811-45- II,

3ème alinéa du code rural et de la pêche maritime ; de signer les arrêtés portant

composition des membres du comité régional de l’enseignement agricole (CREA), les

décisions portant présidence, convocation et rédaction des procès verbaux de cette

instance au titre des articles L814-1 à L814-5 et R814-33 à R814-40 du code rural et de la

pêche maritime ; d’exercer le contrôle des actes non relatifs à l’action éducative, pris par

les EPLEFPA, en application du code rural et de la pêche maritime,au titre des articles L811-

10, R811-23 et R811-26, comme suit :

• accuser réception des actes des EPLEFPA ;

• contrôler la légalité des dits actes ;

• signer les lettres d’observations et les recours gracieux adressés aux chefs

d’établissement.

ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Boris CALLAND à l’effet de signer les décisions

portant attribution de subvention à l’exception des subventions aux collectivités

locales et de subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000

€.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Boris CALLAND, à l’effet de signer les

actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires et non

titulaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires

en vigueur.

ARTICLE 13 : M. Boris CALLAND est autorisé, dans toutes les matières mentionnées aux

articles 1 à 12, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il notifie au préfet les

décisions qu’il prend en ce sens.

Article 14 : L’arrêté n°608 du 5 mai 2026 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du

présent arrêté.

Article 15 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 octobre 2026.

Article 16: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur par intérim

de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet,

Signé

Patrice LATRON

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les

deux mois à compter de sa publication.