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Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 201223)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023 S L
Publié le 28/12/2023 C
ID : 064-216401307-20231220-20231220 01-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 décembre 2023
Date de convocation : 14 décembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-trois, le vingt décembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints:
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; M
LECUONA Inaki,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme
CORNU Odile, Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à M PENA Patrick, Mme RIVET HAUSSEGUY-
ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 1 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023 est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 novembre 2023.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance,
i DFI cK PEMA LL Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023 S [ 7
Publié le 28/12/2023
ID : 064-216401307-20231220-20231220 02-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 décembre 2023
Date de convocation : 14 décembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-trois, le vingt décembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints;
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; M
LECUONA Inaki, #
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme
CORNU Odile, Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à M PENA Patrick, Mme RIVET HAUSSEGUY-
ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCO-EGUIGUREN Solange, M HIRIART Michel,
M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 2 — Prévention des risques d'incendie en forêt : demande de subvention à l'Etat dans le
cadre du Fonds vert.
Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les Communes membres de Gure
Mendia situées sur le Territoire transfrontalier Sud Pays Basque concernées par la prévention des
risques d'incendie en forêt se sont concertées afin d'établir un plan d’actions global sur le territoire.
Ces actions apparaissent urgentes car le changement climatique aggravera l'exposition à ce risque.
Les actions menées au niveau du territoire concerneront principalement :
- des études et travaux de création de points d’eau
- des études et travaux d'adaptation d'équipements et publics existants
- la création de zones de coupe -feu, et de débroussaillement initial
Les projets ont été élaborés en concertation avec le SDIS des Pyrénées Atlantiques et l'ONF Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023 SLO
ID : 064-216401307-20231220-20231220 02-DE
Le Fonds Vert vise à apporter un soutien financier aux politiques et aux actions que mènent les
collectivités territoriales, pour amplifier l'efficience de la politique publique de prévention des
incendies de forêt et de végétation.
Il a donc été décidé que chaque commune présenterait une demande de subvention dans le cadre de ce fonds d’Etat.
Pour la commune de Biriatou, le projet consiste à :
- Un branchement sur le puisage de l'eau ;
- Le nettoyage du réservoir de source et des branchements ;
- La création d'un puisard sécurisé.
Ce dossier sera donc adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SOLLICITE auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne une subvention la plus élevée
possible dans le cadre du Fonds Vert pour les actions de prévention des risques
d'incendie en forêt.
SOLLICITE également d’autres partenaires financiers pour ce projet
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance,
Rutaick FEVA Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023 S [
Publié le 28/12/2023 0 7
ID : 064-216401307-20231220-20231220 03-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 décembre 2023
Date de convocation : 14 décembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-trois, le vingt décembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Patrick PENA.
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints;
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; M
LECUONA Inaki, =
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme
CORNU Odile, Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à M PENA Patrick, Mme RIVET HAUSSEGUY-
ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoirà Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M HIRIART Michel,
M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara. |
Objet N° 3 — Conseil en Energie Partagé entre la Collectivité et le Territoire d’Energie Pyrénées
Atlantiques.
Dans le contexte actuel de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a
souhaité s'engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs
consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à
effet de serre (CO2).
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l'énergie, le TE64 propose aux collectivités de
bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à
leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des
fournisseurs d'énergie et des bureaux d’études, est l'interlocuteur privilégié de la collectivité pour
toutes les questions énergétiques. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023 SG
ID : 064-216401307-20231220-20231220 03-DE
Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du TE64, la collectivité de
Biriatou souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP. Madame le Maire propose au Conseil
Municipal de délibérer en ce sens.
Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette
adhésion est de 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours et la collectivité s'engage pour une durée illimitée dans la démarche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DEMANDE au TE64 la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la
commune, pour une durée illimitée. Etant entendu, que l'adhésion peut être
dénoncée à tout moment, il appartiendra alors à la collectivité de signifier son
retrait par délibération. Le retrait sera effectif au 31 décembre de l’année n.
Toutefois, il convient de préciser que la durée d'adhésion ne pourra être
inférieure à 3 ans.
AUTORISE Madame le Maire à signer avec le TE64 la convention définissant les modalités
de mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
ÉaFaick PENA Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023 S [
Publié le 28/12/2023 G ‘
ID : 064-216401307-20231220-20231220 04-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 décembre 2023
Date de convocation : 14 décembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-trois, le vingt décembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints;
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; M
LECUONA Inaki,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme
CORNU Odile, Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à M PENA Patrick, Mme RIVET HAUSSEGUY-
ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M HIRIART Michel,
M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 4 — Institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 09 novembre 2023.
M. PENA Patrick, 1° adjoint au maire, rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements
publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle forfaitaire ».
Il'appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
I. BÉNÉFICIAIRES Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023 V7
ID : 064-216401307-20231220-20231220 04-DE
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et
les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action
sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics au 30 juin 2023 ;
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
+ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
+ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
IH. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant brut maximum de la prime de
Ler juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions
prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
IH. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps
partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
IV. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui
remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.
V. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023 SG
ID : 064-216401307-20231220-20231220 04-DE
ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
GEmafe G-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le S L O
ID : 064-216401307-2023 1220-2023 1220_04-DE Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023 S [
Publié le 28/12/2023 G ‘
ID : 064-216401307-20231220-20231220 O5-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 décembre 2023
Date de convocation : 14 décembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-trois, le vingt décembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Patrick PENA
PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, M SORHUET Vincent, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints;
M HARAMBOURE Jean-Christophe, M BOUCHON Raynald, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; M
LECUONA Inaki,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme
CORNU Odile, Mme HUARTE Anne-Marie donne pouvoir à M PENA Patrick, Mme RIVET HAUSSEGUY- ODRIOZOLA Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M HIRIART Michel,
M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 5 — Gestion des heures complémentaires et supplémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu l'avis du comité technique en date du 14 décembre 2023 ;
M. PENA Patrick, 1° adjoint au maire, rappelle à l'assemblée : Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023 ne
ID : 064-216401307-20231220-20231220 O5-DE
1. Distinguo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se
répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur
d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A
sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des
heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la
filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droït public de même niveau et exerçant
des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation
similaire.
2. Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des
heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par
1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps
complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures
complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant,
après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;
- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il'est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne
peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire
l’objet d’un repos compensateur.
3. Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires {(IHTS) est subordonné à la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des
heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023
ne
ID : 064-216401307-20231220-20231220 O5-DE
exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels
l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur
taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé
en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un
agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par
mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent
à 80%:25h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un
repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires
et par 1,27 pour les heures suivantes.
-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail
de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de
récupération.
Le Conseil Municipal sur le rapport de M. PENA Patrick, 1 adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, décide :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue pour leur poste de travail, mais qui
ne dépassent pas la durée du cycle de travail défini pour le poste de travail applicable à un agent à
temps complet sont des heures complémentaires.
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du
montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même
indice exerçant à temps complet.
Les heures complémentaires ne feront pas l’objet d’une majoration.
Les heures réalisées au-delà de la durée du cycle de travail applicable à un agent à temps complet
seront majorées selon les taux en vigueur.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas
échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants (sous forme de
tableau ou de liste) : Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023 SLO
ID : 064-216401307-20231220-20231220 O5-DE
Filière Cadre d'emploi Emploi
Administratif
Rédacteur
Adjoint administratif
Secrétaire de mairie
Secrétaire de mairie adjoint
Agent administratif polyvalent
Agent d'accueil
Adjoint technique Agent technique
Technique Agent de maitrise Agent polyvalent
Technicien
Agent territorial , . .
. B ee ' Employé de cantine et entretien des locaux Sociale spécialisé des écoles ATSEM maternelles
Adjoint d'animation Animateur
Animation
Animateur Directrice de l’ALSH
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au
nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique
territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100%
pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire éance,