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Procès Verbal - ar pv pmmcu dechets et espace public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - ar pv pmmcu dechets et espace public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE
|
Perpignan
SD
Métropole PERPINYA MEDITERRANIA
Ë METRÔPOLI
CORNEILLA
LA
RIVIERE
Procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens,
actifs
et
passifs
de
la
COMMUNE
DE
CORNEILLA
LA
RIVIERE
vers
la
COMMUNAUTE
URBAINE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
Compétence
« valorisation
des
déchets
et
de
l’espace
public
»
Entre : La
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Robert
VILA.
Et
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
René
LAVILLE.
PREAMBULE La
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.5211-4-1,
L.1321-
1,
L.1321-2,
L.1321-4
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/DCL/BCLAI/2024351-0001
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
en
vue
de
son
adhésion
à Perpignan
Méditerranée
Métropole
communauté
urbaine ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/DCL/BCLAI/2024351-0002
autorisant
l’adhésion
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
communauté
urbaine
;
Considérant
que
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
exerce
conformément
à
ses
statuts
la
compétence
de
la
valorisation
des
déchets
et
de
l’espace
public
;
Considérant
que
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
est
propriétaire
des
ouvrages
constituant
le service
de
la valorisation
des
déchets
et
de
l’espace
public
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
L.1321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
de
ladite
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260219-0102026-DE Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026 des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence; Considérant
que
cette
mise
à
disposition,
conformément
au
second
alinéa
de
l'article
L.1321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
est
constatée
par
un
procès-verbal
contradictoire,
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
et
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole :
En
conséquence,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260219-0102026-DE Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026 Article
1
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
met
à
la
disposition
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
les
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exécution
du
service
public
de
la
valorisation
des
déchets
et
de
l’espace
public
tel
que
défini
dans
les statuts
de
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Les
biens
visés
à
l'alinéa
précédent
sont
ceux
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
et
définis
à
l'inventaire
annexé
au
présent
procès-verbal.
Article
2
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
mise
à disposition
a lieu
à titre
gratuit
en
ce
qui
concerne
les
biens
dont
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
était
propriétaire.
Article
3
La
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
assume,
en
ce
qui
concerne
tous
les
biens
mis
à
sa
disposition
par
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière,
tous
les
droits
et
obligations
afférents
aux
biens
faisant
l'objet
de
cette
mise
à
disposition
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
commune
de
Corneilla
la
Rivière
lui
communique
l'ensemble
des
documents,
dossiers
d'autorisation
et
de
déclaration
relatifs
à
ces
biens
et
permettant
à
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
d'exercer
ces
droits
et obligations.
Lorsque
les
droits
et
obligations
sus-évoqués
résultent
d'une
relation
contractuelle
entre
la
commune
et
un
tiers,
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
est
subrogée
à
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
dans
l'exécution
de
ces
conventions.
La
commune
de
Corneilla
la
Rivière
notifiera
à
son
ancien
cocontractant
et
à
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
la subrogation.
Article
4
La
commune
de
Corneilla
la
Rivière
et
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
donnent,
tous
deux,
à
l'inventaire
annexé
au
présent
procès-verbal
la
même
valeur
juridique
que
le présent
procès-verbal.
Article
5
La
commune
de
Corneilla
la
Rivière
reconnaît
être
responsable
des
dommages
résultant
desdits
biens
ou
de
leur
exploitation
avant
la mise
à
disposition
au
titre
de
contentieux
— ou
de
demandes
préalables
-
introduits
avant
cette
date.
Article
6
La
mise
à
disposition
des
biens
s'applique
à
compter
du
1%
janvier
2025
pour
une
durée
indéfinie.
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260219-0102026-DE Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026 Article
7
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
présent
procès-verbal
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Les
parties
s'engagent
cependant
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
le
à Corneilla
la
Rivière,
en
trois
exemplaires
originaux
La
commune
de
Corneilla
la
Rivière,
La
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
Le
Maire,
Le
Président
Monsieur
René
LAVILLE
Monsieur
Robert
VILA
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260219-0102026-DE Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026