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Déliberation - delib 0542025 clect pmmcu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0542025 clect pmmcu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 18
Procurations
: 01
Convocation
: 28
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
onze
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire. Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GADRE
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
M.
LLENSE
Gérard,
Mme
LIMOUZT
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
Mme
SOLA
Sylvie
et
M.
TORRENT
Xavier, Absent(s)
: /
Procuration(s) : Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia.
Anne
BATAILLE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
054
/2025
- OBJET
: INTERCOMMUNALITE
- COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.5211-5,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
L.1609
nonies
C
IV,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°PREF/DCL/BCLAI/2023363-0001
du
29
décembre
2023,
la
compétence
Défense
Extérieure
Contre
Fincendie,
DECL,
a
été
transférée
des
communes
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
PMMCU,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/DCL/BCLAÏI/2024351-0002
du
16
décembre
2024
autorisant
l’adhésion
de
la
commune
de
Corneiïlla
la
Rivière
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
communauté
urbaine
au
1" janvier
2025,
Vu
les
rapports,
ci-annexés,
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
transférées,
CLECT,
réunie
le 30
septembre
2025,
pour
estimer
le coût
de
l’exercice
de
ces
compétences
par
l’EPCI,
Considérant
que
ces
rapports
doivent
faire
l’objet
d’un
vote
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
aux
COMMUNES, Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
dul
FE
décembre
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20251211-0542025-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal :
>
Approuve
les
rapports
de
la
CLECT
réunie
le
30
septembre
2025
pour
évaluer
le
coût
des
charges
transférées
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
communauté
urbaine
du
fait
du
transfert
des
compétences
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie,
DECL
et de
l’adhésion
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
;
>
Mandate
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
faire
l'objet,
dans
le même
délai d'un
recours
gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
». A
Corneilla
la
Rivière,
Le
23
décembre
2025,
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du|11
décembre
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20251211-0542025-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025