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Procès Verbal - proces verbal seance cm 15 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Balsièges. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance cm 15 octobre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Dialogue social, Travail et emploi, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

BALSIEGES - COMMUNE

Procès verbal

Le mercredi 15 octobre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 01 octobre 2025, s'est

réunie sous la présidence de Monsieur Philippe MARTIN.

Secrétaire de la séance : Monsieur David FOLCHER

Présents : Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur David FOLCHER, Monsieur Philippe BOULET, Monsieur Joseph BOIRAL, Monsieur Lionel RESSOUCHE, Monsieur François CHABALIER, Monsieur Yannick PERRIER, Madame Sylvie LIEVENS, Madame Emilie BENOIT

Représentés : Monsieur Raymond LAFARGE représenté par Monsieur Lionel RESSOUCHE, Monsieur Christian LOUBAT représenté par Monsieur Joseph BOIRAL, Madame Laure TUFFERY représentée par

Monsieur Ÿ annick PERRIER

Absents et excusés : Monsieur Paul CLAVEL, Madame Sophie VIEILLEDENT, Madame Rachel

OLLIVIER

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 septembre 2025

2. Participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents dans le

cadre de l’accord collectif local

. Application du régime forestier sur des parcelles boisées appartenant à la commune de Balsièges

. Approbation de la modification des Statuts du SDEE

. Motion pour le Trèfle Lozérien AMV

. Autorisation de la monétisation du compte d'épargne temps dans l collectivité

NOR

1

+

vw

. Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 septembre 2025 à été approuvé par les membres

présents à la séance.

Délibérations du conseil :

Finançement réserve incendie sur Changefège (N° DE 037 2025)

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

Dans le cadre de la Défense Extérieure Contre les Incendies (DEC), les collectivités ont lobligation légale de mettre à la disposition des pompiers des moyens de stockage en eau.

Cette réserve serait un plus pour la défense incendie des habitations du hameau de Changefège actuellement assurée par le réservoir d’eau potable de 50 m° lui même alimenté par pompage.

La réserve souple envisagée de 120 m° sera alimentée par la récupération des eaux de pluies d’un bâtiment

agricole voisin.

Coite nouvelle réserve pourra également servir à lutter contre les feux de forêt (DFCI) sur le causse de Changefège, risque à ne pas négliger avec le réchauffement climatique et les sécheresses récurrentes. La création d’une citerne souple est un moyen économique, rapide et fiable pour se mettre en conformité

avec les nouvelles exigences réglementaires du Service Départemental d’incendie et de secours {SDIS).

Lors de la délibération numéro DE_2023_003 du 12 janvier 2023 et de la délibération numéro DE_033 2025du 09 septembre 2025, il avait été approuvé un plan de financement à hauteur de 21 820 € HT. soit 26 184 € T.T.C et puis de 25 553 € H.T. soit 30 663,60 € T.T.C.

Depuis, des modifications sont intervenues et le coût de cette opération s'élève désormais à 27 034 € HT. soit 32 441 ET.T.C.

Monsieur le Maire présente le nouveau plan de financement envisagé pour ce projet :

Financeurs Montant € HT %

Conseil Départemental FRAT 10 910,00 40,40

Fonds vert 4 160 15,40

Etat DETR 6 546,00 24,20

Commune 5 418,00 20

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE ke plan de financement envisagé.

AUTORISE Monsieur le Maire à demander les financements ainsi validés.

Délibération : adoptée

DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS DANS LE CADRE DE L'ACCORD COLLECTIF LOCAL, (N° DE_034_2025)

Vu le code général de la fonction publique et notamment F'article L 827-7 duquel résulte obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de meïtre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,

Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance »,

Vu l'avis préalable et favorable du CST du 29 septembre 2025,

Le Maire rappelle à Passemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et leniveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de

conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale et suite à la signature de accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la coordination du CDG48 se sont

réunis aux fins de négociation sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.

Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord collectif local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.

Suite à la procédure d’appel d’offre qui s’est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d'appel d'offre du 09 juillet 2025 le groupement d’assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu.

Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à Punanimité,

DÉCIDE :

1°) D’adopter l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

2°) D’adhérer à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée par le groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d'accompagnement à la

gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans.

3°) De fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier

2026, comme suit :

- Une participation de 50 % du montant de la cotisation de l’agent.

4°) D’appliquer cette participation en référence à l’offre choisie par l’agent,

5°) D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.

6°) D’autoriser le maire à signer tout document relatif à la convention.

Délibération : adoptée

Non-monétisation du compte épargne-temps (N° DE 036 2025)

Vu la délibération n° 2017_31 en date du 4 décembre 2017 par hquelle le Conseil municipal a institué le compte épargne-temps au sein de la commune.

Considérant que ce dispositif permet aux agents de capitaliser des jours de congés et jours de RTT non consommés pour les utiliser ultérieurement sous forme de congés et que la délibération précitée ne prévoyait pas la possibilité de monétiser les jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Considérant qu’à la suite de la demande d’un agent, il convient que le Conseil municipal se prononce sur l’oppoitunité d’ouvrir la possibilité de monétisation du compte épargne-temps, sous forme d’indemnisation financière ou de prise en compte pour la retraite.La collectivité souhaite maintenir le principe de non-monétisation pour des raisons de cohérence avec sa

politique de gestion des ressources humaines et de valorisation des congés sous forme de repos.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

+ De ne pas instaurer la monétisation du compte épargne-temps pour ses agents.

En conséquence, les jours épargnés sur le compte épargne-temps ne pourront être utilisés que sous forme de congés. Délibération : adoptée

Approbation de la modification des Statuts du SDEE (N° DE_035 2025)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une procédure d’actualisation de ses Statuts, suite à la délibération de son Bureau syndical en date du 9 septembre 2025.

Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires survenues depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus de la loi NOTRe, notamment la création de communes nouvelles, la réorganisation des intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets" aux Communautés de communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd’hui nécessaire k mise à jour de l'annexe des Statuts du SDEE afin de refléter fidèlement la liste des communes et EPCI qui en sont membres.

Par ailleurs, k décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mats 2022, validant la cession des biens de la

Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois, implique la suppression de l’article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte statutaire avec cette décision.

Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai et à défaut de délibération, l'avis est réputé favorable.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les modifications statutaires telles que présentées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5721-1, L.5721- 7 et

L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d'Electricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12 novembre 1968, 2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30 avril 1992 autorisant la

modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère", 22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère";

Vu la loi portant sur k Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, notamment son article 68 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Lozère ;

Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE ;

Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’'UNANIMITÉ,

APPROUVE ke projet de Statuts modifiés du SDEE, conformément au nouveau texte annexé, incluant :

+ la suppression de l’article 2-4 relatif à la “Station du Bleymard Mont-Lozère" ;

+ lactualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux évolutions institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant ;DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour accomplir toutes démarches et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Discussions ne donnant pas lieu à délibération :

+ Le Conseil municipal a discuté de l'application du régime forestier à tout ou partie des parcelles boisées appartenant à la commune. La décision est reportée dans l'attente d'informations précises concernant les biens susceptibles d’être concernés, notamment dans le cadre du projet photovoltaïque.

+ Le Conseil municipal décide d’adopter la motion de soutien au Moto Club Lozérien, à l'épreuve du Trèfle

Lozérien.

e Une demande de renouvellement d'occupation du domaine public formulée par un habitant de la

commune est approuvée.

e Le Conseil municipal examine la demande de scolarisation d’un enfant ne résidant pas dans la commune.

Le Conseil maintient sa position antérieure : les enfants habitant hors commune ne peuvent être scolarisés

sans participation financière de leur commune de résidence.

e Accès piéton à la médiathèque : le trottoir menant à la médiathèque sera refait. La traversée de

Balsièges sera également refaite par la DIR.

e Le Cabanon poursuivra son activité de pizzeria au bord de la route, dans le village de Balsièges, durant la

période hivernale. La guinguette, quant à elle, rouvrira en avril 2026.

Monsieur Philippe MARTIN Monsieur David FOLCHER

Président de séance Secrétaire de séance